Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Méthodes des exercices juridiques
2. Droit, État et ordre juridique
3. Constitution et hiérarchie des normes
4. Objet et finalité du droit constitutionnel
5. Pouvoir politique et légitimité
6. Origines théoriques de l’État
7. Territoire, population et nation
8. Appareil d’État et attributs juridiques
9. L’État unitaire et ses aménagements
10. L’État fédéral et ses principes
11. L’État régional
12. Les classifications anciennes
13. Les classifications contemporaines
14. Les conceptions de la démocratie
15. L’origine de la souveraineté démocratique
16. La souveraineté populaire
17. Démocratie directe et semi-directe
18. Organisation du pouvoir selon Rousseau
19. Techniques de votation populaire
20. Le contrôle des élus en démocratie semi-directe
21. Le bilan de la démocratie semi-directe
22. La démocratie semi-représentative
23. L’universalité et l’égalité du suffrage

📅 Repères chronologiques

1. 1689Guillaume III accepte le Bill of Rights, qui limite le pouvoir royal et renforce le rôle du Parlement anglais.
2. 24 juin 1793La Constitution révolutionnaire affirme à son article 7 que « le peuple souverain est l’universalité des citoyens ».
3. 1993La Belgique se dote d’une nouvelle Constitution établissant un État fédéral.

📖 1. Méthodes des exercices juridiques

★ À maîtriser

• Pour construire une problématique de dissertation, il faut cibler les ressemblances et les différences entre les éléments du sujet.

Compléments

• Pour une dissertation juridique, l’introduction occupe environ une page à une page et demie, le plan comporte deux parties opposées, « oui » puis « non », et le devoir ne comporte pas de conclusion.

📌 Dans un sujet contenant « et », il faut comparer les éléments reliés par cette conjonction.

📌 Le commentaire de texte mobilise l’esprit d’analyse, tandis que le cas pratique demande notamment de connaître la procédure législative.

📖 2. Droit, État et ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Un ensemble de réponses à une réalité concrète ou à une situation, destinées à résoudre un problème et à améliorer cette réalité.
• Droit constitutionnel : Le droit de l’État et est indispensable à l’organisation d’une société en État.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les relations entre particuliers considérés comme égaux en droit, tandis que le droit public régit les relations impliquant l’État et consacre sa domination sur les particuliers.

Compléments

• Le droit peut fournir à un peuple qui veut prendre son destin en main un moule juridique permettant de se constituer en État.

• Les principales branches du droit public sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • les finances publiques
  • le droit international public
  • le droit des organisations internationales

💡 Astuce mémo

Le droit privé règle les rapports entre égaux ; le droit public encadre la domination de l’État.

📖 3. Constitution et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution normative : Conçue comme une loi suprême qui s’impose à tous, y compris aux gouvernants, et occupe le sommet de la hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

📌 La Constitution matérielle désigne les règles fondamentales par leur matière et leur objet, notamment l’organisation du gouvernement, tandis que la Constitution formelle désigne leur inscription dans un document écrit adopté selon une forme particulière.

📌 Tout État possède une Constitution au sens matériel, mais tout État ne possède pas nécessairement une Constitution formelle écrite, comme l’illustre l’exemple anglais de la Common Law.

• Dans la hiérarchie des normes présentée par Hans Kelsen, l’ordre est le suivant :
  • Constitution
  • traités internationaux
  • lois
  • règlements
  • actes individuels

Compléments

• La conception formelle et normative de la Constitution s’est développée au XVIIIe siècle, notamment sous l’influence des Lumières et des Révolutions américaine et française.

• La Constitution française de la Ve République date du 4 octobre 1958.

• La Constitution des États-Unis date du 17 septembre 1787 et est la plus ancienne Constitution écrite encore en vigueur.

📌 Une norme située plus bas dans la hiérarchie doit respecter les normes qui lui sont supérieures, faute de quoi elle n’est pas valide.

• La supériorité de la Constitution suppose des procédures de contrôle permettant de surveiller les normes inférieures et de sanctionner leur non-conformité.

📖 4. Objet et finalité du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel matériel : A pour objet d’observer, de comprendre et d’encadrer juridiquement les phénomènes politiques, notamment les rapports entre gouvernants et gouvernés.
• Constitutionnalisme : Un mouvement de pensée développé au XVIIIe siècle qui vise à concilier le pouvoir politique et la liberté en limitant le pouvoir par des règles constitutionnelles.
• Droit constitutionnel formel : L’ensemble des normes supérieures à toutes les autres normes dans l’ordre juridique d’un État.
• État de droit : Un État dans lequel les gouvernants sont soumis à des règles juridiques, ce qui s’oppose à l’arbitraire, c’est-à-dire à l’exercice abusif du pouvoir en dehors des normes.
• État de droit substantiel : Un État dans lequel le contenu des règles constitutionnelles protège les droits et libertés fondamentaux que les gouvernants doivent respecter.

★ À maîtriser

• L’étude matérielle du droit constitutionnel porte notamment sur : la désignation des gouvernants, l’organisation et le fonctionnement du pouvoir d’État, la conquête, l’exercice et la perte du pouvoir politique, l’influence sur les décisions de ceux qui ne détiennent pas directement le pouvoir

📌 La séparation des pouvoirs d’État, associée à Montesquieu, vise à empêcher qu’une seule personne ou institution concentre tous les pouvoirs et ne puisse exercer un pouvoir arbitraire.

Compléments

• Le mot politique renvoie à la polis, c’est-à-dire la cité ou le groupe social organisé, et la res publica désigne en latin la chose de tous.

• Les textes anglais cités comme jalons de la limitation du pouvoir sont :

  • la Grande Charte de 1215
  • l’Habeas Corpus de 1679
  • le Bill of Rights de 1689

• L’Habeas Corpus de 1679 s’oppose aux poursuites judiciaires arbitraires et prévoit que les personnes arrêtées soient rapidement présentées à un juge.

• Le Bill of Rights de 1689 codifie des droits et libertés reconnus aux individus et pose des limites au pouvoir royal.

• La supériorité formelle de la Constitution entraîne qu’elle est élaborée et révisée selon une procédure spéciale et solennelle, et qu’un contrôle doit vérifier la conformité des autres normes, notamment des lois, à la Constitution.

• En France, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois votées par le Parlement à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Soumettre les gouvernants au droit → limiter l’arbitraire et garantir la liberté.

📖 5. Pouvoir politique et légitimité

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Une relation dans laquelle un ou plusieurs individus exercent leur autorité sur l’ensemble d’un groupe social.
• Légitimité politique : Le consentement par lequel les membres d’un groupe social reconnaissent un pouvoir comme valable et l’acceptent.
• Pouvoir institutionnalisé : Dissocié de la personne qui l’exerce et appartient à une institution durable, ce qui permet sa continuité, une succession organisée et la limitation de l’arbitraire par des règles préétablies.
• Institution : Une création durable issue de la volonté humaine, organisée par des règles de droit et conçue pour durer au-delà des personnes qui la composent.

★ À maîtriser

• Les trois formes de pouvoir politique sont :

  • le pouvoir traditionnel
  • le pouvoir individualisé
  • le pouvoir institutionnalisé

• Max Weber associe le pouvoir traditionnel à la légitimité traditionnelle, le pouvoir individualisé à la légitimité charismatique et le pouvoir institutionnalisé à la légitimité légale-rationnelle. - Le Savant et le Politique, 1919

• Dans l’État moderne, l’État est le titulaire du pouvoir politique et les gouvernants l’exercent temporairement en son nom et dans le respect de la Constitution.

Compléments

• L’adhésion au pouvoir peut reposer sur : la croyance en sa légitimité, la peur des sanctions, la séduction exercée par le pouvoir et ceux qui l’exercent

📌 Le titulaire du pouvoir est celui auquel le pouvoir appartient, tandis que celui qui l’exerce utilise concrètement ce pouvoir au nom de son titulaire.

• Les formes de légitimité peuvent se combiner : sous l’Ancien Régime, la monarchie française associait notamment des fondements traditionnels, religieux, charismatiques et institutionnels.

💡 Astuce mémo

Dans le pouvoir individualisé, le pouvoir appartient au chef ; dans le pouvoir institutionnalisé, il appartient à l’institution.

📖 6. Origines théoriques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception institutionnelle de l’État : Développée par Maurice Hauriou durant le premier quart du XXe siècle, explique que des individus mettent en commun leurs moyens pour poursuivre un but commun et que le droit reconnaît à l’institution une existence juridique.
• Pacte de sujétion : Un accord par lequel des individus acceptent de se soumettre à une autorité souveraine en échange de protection et d’ordre.

★ À maîtriser

📌 Les théories de l’origine de l’État opposent une origine naturelle, issue d’un processus d’évolution ou de conquête, à une origine contractuelle, fondée sur un pacte conclu par les hommes.

• Dans Le Léviathan (1651), Thomas Hobbes reprend le pacte de sujétion, mais considère que le monarque n’est pas partie au pacte et n’y est donc pas lié.

• John Locke défend une monarchie limitée par les droits des individus et la loi, et reconnaît une justification à la résistance à l’oppression si le monarque ne respecte pas ses sujets.

• Selon Jean-Jacques Rousseau, les individus égaux concluent un contrat et obéissent à la volonté générale, à laquelle ils ont eux-mêmes contribué, ce qui leur permet de rester libres. - Jean Jacques Rousseau

Compléments

• La reconnaissance juridique d’une institution peut lui donner des droits, des obligations et la capacité d’agir en justice comme personne morale.

• Pour Maurice Hauriou, l’État est une institution particulière à laquelle ses fondateurs ont confié le pouvoir politique, exercé en son nom par ses agents.

📖 7. Territoire, population et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de l’État : Un espace délimité par des frontières, comprenant le territoire terrestre, éventuellement une mer territoriale et l’espace aérien correspondant, et constituant l’assise matérielle de l’autorité politique.
• Population : L’élément humain de l’État ; elle regroupe tous les individus soumis à son autorité, notamment les nationaux et les étrangers résidant temporairement sur son territoire.
• Nationalité : Le lien juridique spécifique qui unit un national à un État et qui est régi par des règles propres à chaque État concernant son acquisition ainsi que les droits et devoirs des nationaux.
• Principe des nationalités : Affirme que les individus appartenant à une même nation ont le droit de vivre dans un État qui leur soit propre.

★ À maîtriser

• Les trois éléments matériels de l’État sont :
  • un territoire
  • une population
  • un appareil d’État exerçant la puissance publique

📌 Un État ne peut exister sans territoire, qui lui sert d’assise matérielle et lui permet d’affirmer son indépendance à l’égard des autres États.

• La conception objective de la nation se fonde sur des critères tels que :
  • l’ethnie ou la généalogie
  • la langue
  • la culture
  • la religion

📌 La conception subjective française de la nation définit celle-ci comme une communauté de personnes qui veulent vivre ensemble et partagent des valeurs communes, plutôt que par des critères objectifs d’ethnie, de langue, de culture ou de religion.

📌 Le peuple est l’ensemble des personnes vivantes à un moment donné, tandis que la nation traverse les générations et contribue à la pérennité de l’État.

Compléments

• Von Herder et Fichte sont associés à la conception objective de la nation et à l’unité fondée sur des caractéristiques communes.

• Ernest Renan, dans « Qu’est-ce qu’une nation » (1882), présente la nation comme un « plébiscite de tous les jours » fondé sur la volonté de vivre ensemble.

• La souveraineté nationale situe dans la nation la source du pouvoir politique de l’État.

• Le principe des nationalités a contribué à l’unité italienne en 1861 et à l’éclatement de l’Empire austro-hongrois après la Première Guerre mondiale.

• Le fédéralisme, illustré par le Canada, la Suisse et la Belgique, peut permettre de tenir compte des minorités tout en préservant l’unité nationale.

💡 Astuce mémo

La population rassemble les personnes soumises à l’État ; le peuple en est la photographie vivante à un moment donné.

📖 8. Appareil d’État et attributs juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de l’État : Donne à l’État une existence juridique propre, la capacité de posséder des biens, de conclure des contrats et des traités, et d’agir en justice.
• Souveraineté : Le pouvoir de l’État de décider en dernier ressort et d’imposer sa volonté, dans les limites du droit et du respect des autres États.
• État de droit : Soumet le législateur au respect de règles supérieures, notamment constitutionnelles, au moyen d’un contrôle de constitutionnalité des lois.
• État de police : Selon la doctrine, un État dans lequel la puissance publique est soumise à un minimum de règles, même si des règles de droit existent.

★ À maîtriser

• L’appareil d’État exerce trois pouvoirs :

  • le pouvoir législatif, qui produit les règles
  • le pouvoir exécutif, qui impose leur exécution et sanctionne leur violation
  • le pouvoir judiciaire ou juridictionnel, qui tranche les litiges en appliquant les règles

• Les trois attributs juridiques de l’État sont :

  • la personnalité juridique
  • la souveraineté
  • la soumission au droit

📌 La souveraineté interne permet à l’État de décider en dernier ressort et d’imposer ses décisions aux personnes physiques et morales présentes sur son territoire, au besoin par la force publique, tandis que la souveraineté externe exprime son indépendance à l’égard des autres États.

📌 La souveraineté ne donne pas un pouvoir arbitraire, car l’État est limité par le droit et s’auto-limite par des règles juridiques.

• À partir de 1789, la France devient un État légal dans lequel l’exécutif et son administration sont soumis au respect de la loi votée par le législateur.

📌 L’État de droit formel porte sur les procédures et les formes de création ou d’application des règles, tandis que l’État de droit substantiel porte sur leur contenu, notamment les droits et obligations qu’elles créent.

Compléments

• L’État étant une personne morale, il agit par ses gouvernants, dont les actes peuvent engager sa responsabilité.

• En 2002, le Conseil d’État a consacré la responsabilité de la France pour ses actes passés en se fondant sur la personnalité et la continuité de l’État, notamment dans le contexte des exactions commises sous le régime de Vichy.

• Jean Bodin expose une théorie de la souveraineté en 1576 et définit le pouvoir du prince notamment par la capacité de faire les lois sans le consentement de ses sujets, de faire la guerre et la paix et de rendre la justice en dernier ressort.

• Max Weber associe à l’État le monopole de la contrainte légitime, c’est-à-dire le pouvoir d’assurer l’ordre, au besoin par la force publique.

📌 La souveraineté externe n’est pas absolue : chaque État doit respecter la souveraineté des autres États.

• Avant 1789, sous l’Ancien Régime, le monarque était principalement soumis aux règles coutumières relatives à la succession au trône et à la dévolution du pouvoir.

💡 Astuce mémo

État légal : primauté de la loi ; État de droit : contrôle des règles supérieures

📖 9. L’État unitaire et ses aménagements

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Concentre le pouvoir politique et l’appareil d’État dans un centre unique, avec un seul système juridique et des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire à l’échelle nationale.
• Déconcentration : Répartit des services de l’État dans des circonscriptions administratives, où des autorités nommées par le pouvoir central agissent au nom de l’État et restent soumises à son pouvoir hiérarchique.
• Décentralisation : Reconnaît aux collectivités territoriales une personnalité juridique distincte de celle de l’État et une autonomie de gestion pour satisfaire les besoins locaux, sous un contrôle administratif de l’État.

★ À maîtriser

• La déconcentration et la décentralisation sont deux aménagements possibles de l’État unitaire.

Compléments

• Le préfet est un représentant de l’État dans la circonscription départementale et il est soumis au pouvoir hiérarchique.

📖 10. L’État fédéral et ses principes

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État souverain formé par le regroupement d’États fédérés qui lui abandonnent une partie de leurs compétences selon une Constitution.
• Superposition : Coexistence de l’ordre juridique fédéral et des ordres juridiques des États fédérés, chacun doté de ses propres appareils exécutif, législatif et judiciaire.
• Autonomie fédérée : Permet à chaque État fédéré de disposer d’institutions et de compétences propres, dans le respect de la Constitution fédérale, qui détermine la répartition des compétences.
• Participation fédérée : Permet aux États fédérés de prendre part à la révision constitutionnelle, au vote des lois fédérales et, selon les procédures applicables, à l’autorisation de ratifier les traités internationaux.

★ À maîtriser

• Les trois principes du fédéralisme mis en évidence par Georges Scelle sont :
  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

Compléments

📌 Le fédéralisme par association regroupe des États auparavant souverains, tandis que le fédéralisme par dissociation maintient une existence commune tout en préservant les identités de collectivités regroupées auparavant dans un État unitaire.

📌 Lorsque la Constitution fédérale énumère les compétences de la fédération, celle-ci détient des compétences d’attribution et les États fédérés disposent des compétences de principe ; au Canada, la Constitution énumère les compétences des États fédérés et les compétences de principe reviennent à la fédération.

• Les compétences essentielles de la fédération comprennent :

  • la négociation des traités internationaux
  • la défense extérieure du territoire
  • la compétence douanière
  • la monnaie

• L’autonomie fédérée est protégée par l’exigence de l’accord des États fédérés aux révisions constitutionnelles qui l’affectent et par le règlement juridictionnel impartial des conflits entre la fédération et les États fédérés.

• Aux États-Unis, chaque État fédéré possède deux sénateurs et les conflits entre la fédération et les États fédérés sont tranchés par la Cour suprême des États-Unis.

💡 Astuce mémo

SAP : superposition, autonomie, participation

📖 11. L’État régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral, issue de la décentralisation politique, dans laquelle des entités disposent de compétences administratives et de certaines compétences législatives.

★ À maîtriser

📌 Dans l’État régional, les entités n’ont pas d’autodétermination constitutionnelle et leurs compétences sont plus restreintes que celles des États fédérés, qui disposent notamment de leur propre organisation juridictionnelle.

Compléments

• Les cinq régions italiennes à statut spécial sont :

  • la Sicile
  • la Sardaigne
  • le Val d’Aoste
  • le Frioul-Vénétie Julienne
  • le Trentin-Haut-Adige

• L’Espagne compte 17 communautés dotées de statuts différenciés, dont le Pays basque et la Catalogne, qui disposent d’une autonomie particulièrement importante.

📌 La structure unitaire ou fédérale d’un État ne suffit pas à déterminer le degré d’unité culturelle et nationale de sa population.

💡 Astuce mémo

Un ordre juridique régional, contre deux ordres dans l’État fédéral

📖 12. Les classifications anciennes

★ À maîtriser

📌 Aristote classe les gouvernements selon le nombre de gouvernants et distingue les formes pures, tournées vers l’intérêt général, des formes corrompues, tournées vers l’intérêt personnel des gouvernants. - Acte politique

📌 Montesquieu classe les gouvernements selon leur nature et leur principe d’action : république, monarchie et despotisme. - L’esprit des lois, 1748

Compléments

• Dans la classification d’Aristote, le gouvernement d’un seul se décline en royauté et tyrannie, celui d’un petit nombre en aristocratie et oligarchie, et celui de la masse des citoyens en politie et démocratie.

• Chez Montesquieu, la république démocratique repose sur la vertu, la république aristocratique sur la modération, la monarchie sur l’honneur et le despotisme sur la crainte.

📌 La monarchie de Montesquieu gouverne par des lois fixes et établies, tandis que le despotisme repose sur un gouvernement arbitraire sans règles ni lois.

• La Première République française est proclamée le 21 septembre 1792, la Deuxième en 1848 et la Troisième en 1870.

📖 13. Les classifications contemporaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime politique : Désigne non seulement la manière de gouverner, mais aussi les éléments du système politique et les rapports entre l’État et la société.

★ À maîtriser

• Selon Kelsen, la démocratie permet aux citoyens de participer à la création des lois, tandis que l’autocratie sépare ceux qui font les lois de ceux qui leur obéissent.

• Un régime libéral limite l’intervention de l’État dans la société civile, tandis qu’un régime totalitaire étend les règles politiques à de nombreux aspects de la vie individuelle.

• La monocratie concentre le pouvoir et réduit l’opposition, tandis que le régime pluraliste organise la compétition pour conquérir et exercer le pouvoir entre au moins deux partis.

Compléments

• Hannah Arendt analyse le totalitarisme dans Les origines du totalitarisme (1951) et le distingue du despotisme classique par l’idéologie officielle, qui vise à remodeler les consciences et les comportements dans tous les domaines, et par la terreur comme principe d’action.

📌 La monocratie autoritaire limite la sphère d’action du dirigeant, tandis que la monocratie totalitaire étend son pouvoir à l’ensemble des domaines et s’appuie sur une idéologie officielle et un parti unique.

📌 La démocratie ne coïncide pas nécessairement avec le libéralisme, pas plus que l’autocratie ne coïncide nécessairement avec le totalitarisme ou que le pluralisme ne garantit le libéralisme.

💡 Astuce mémo

Distinguer liberté, participation et compétition : trois critères différents

📖 14. Les conceptions de la démocratie

★ À maîtriser

📌 La conception classique occidentale de la démocratie fait de la liberté à la fois une finalité à garantir et un moyen de participation à la vie démocratique.

• La conception classique associe la démocratie à l’individualisme, au pluralisme des opinions et à un État libéral limité aux fonctions essentielles de l’État minimum.

📌 Dans la conception marxiste ou populaire, la liberté véritable reste à conquérir et l’État doit créer les conditions de sa réalisation, y compris par la contrainte et l’oppression présentées comme une dictature du prolétariat.

• La démocratie se caractérise par la participation libre et éclairée des citoyens au pouvoir d’État, ainsi que par la limitation de ce pouvoir par sa séparation et sa soumission au droit.

Compléments

• Le terme démocratie vient des mots grecs demos, qui signifie peuple, et kratos, qui signifie puissance ou pouvoir.

• La conception marxiste rejette le pluralisme et prévoit que l’État intervienne pour établir l’égalité des chances et concilier liberté et égalité.

📌 La démocratie occidentale cherche à corriger les inégalités sociales et économiques par l’intervention de l’État sans adopter les moyens autoritaires des démocraties populaires.

💡 Astuce mémo

Liberté comme moyen et fin dans la conception classique ; liberté à conquérir dans la conception marxiste

📖 15. L’origine de la souveraineté démocratique

★ À maîtriser

📌 Le modèle anglais issu de la révolution de 1688 repose sur un compromis de co-souveraineté entre le monarque et le peuple, tandis que le modèle révolutionnaire français situe exclusivement la souveraineté dans la nation ou les citoyens.

Compléments

• La Constitution française de 1791 désigne la nation comme souveraine et attribue au roi et aux membres du corps législatif un rôle de représentants de la nation.

💡 Astuce mémo

Angleterre : souveraineté partagée ; France révolutionnaire : nation seule souveraine

📖 16. La souveraineté populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Attribue la souveraineté au peuple, défini comme l’ensemble des individus vivant à un moment donné sur un territoire et liés par un lien de solidarité.
• Volonté générale : Volonté du peuple souverain, à laquelle chaque individu contribue et à laquelle il se soumet pour, selon Rousseau, n’obéir qu’à lui-même.

★ À maîtriser

• Dans la théorie de Rousseau, les individus libres et égaux mettent en commun par le contrat social la part égale de souveraineté qu’ils détiennent.

• La souveraineté populaire implique que le suffrage est un droit personnel et égal de chaque individu pour concourir à la formation de la volonté générale.

• Le suffrage universel découle de l’électorat considéré comme un droit et demeure facultatif, car le vote est un droit porteur de liberté.

Compléments

• Rousseau formule avec précision la théorie de la souveraineté populaire dans Du contrat social, publié en 1762.

• Rousseau considère que la majorité peut exprimer la volonté générale et que la minorité doit alors se rallier à elle, car elle se trompe.

💡 Astuce mémo

Individus libres et égaux → contrat social → peuple souverain → volonté générale

📖 17. Démocratie directe et semi-directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie directe : Système dans lequel les gouvernés sont eux-mêmes les gouvernants, sans représentation ni délégation, et exercent directement la souveraineté.
• Démocratie semi-directe : Combinaison d’organes spécialisés chargés d’exercer le pouvoir et d’une participation du peuple au contrôle des élus et à la confection des lois, notamment par référendum.

★ À maîtriser

• Le contrôle populaire des organes de la démocratie semi-directe repose sur leur désignation par élection, des mandats très courts et le mandat impératif, qui permet aux électeurs de donner des ordres et de révoquer leur élu en cours de mandat.

Compléments

• La démocratie directe a été pratiquée dans les cités grecques de l’Antiquité et subsiste dans certains cantons suisses.

• Dans la démocratie semi-directe, l’assemblée législative fait la loi, le gouvernement exécute la volonté générale et les juges l’appliquent aux litiges ; ces organes tiennent leur pouvoir du peuple.

📖 18. Organisation du pouvoir selon Rousseau

★ À maîtriser

📌 Selon Rousseau, la fonction législative, expression de la volonté générale, est supérieure aux fonctions exécutive et judiciaire, qui doivent appliquer la loi scrupuleusement.

• La prééminence de l’assemblée législative, qui contrôle les deux autres pouvoirs sans contrepoids, aboutit à une confusion des pouvoirs à son profit.

Compléments

• Dans l’organisation proposée par Rousseau, les fonctions de l’État sont réparties entre des autorités spécialisées qui ne cumulent pas les pouvoirs et sont hiérarchisées au profit de l’autorité législative.

• Dans le schéma politique décrit, le peuple élit au suffrage universel l’assemblée législative, qui élit et contrôle le gouvernement et élit les juges.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : l’assemblée législative au sommet, le gouvernement et les juges en dessous.

📖 19. Techniques de votation populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative populaire : Pouvoir accordé par la Constitution à un nombre déterminé de citoyens de présenter un projet de loi ou de révision constitutionnelle.
• Initiative non formulée : Demande par laquelle des citoyens proposent le principe d’une réforme, puis le parlement élabore, discute et vote un texte.
• Initiative formulée : Pétition de citoyens à laquelle est annexé un projet de texte entièrement rédigé.
• Référendum obligatoire : Imposé par la Constitution, notamment pour certaines lois constitutionnelles et, dans certains pays, pour certaines lois législatives.

★ À maîtriser

📌 Le veto populaire permet au peuple de s’opposer à l’entrée en vigueur d’un texte déjà voté, tandis que le référendum lui demande de se prononcer sur un texte au stade de son adoption.

• 🔄 Le veto populaire suit deux phases :
  1. Une pétition déposée dans le délai prévu recueille le nombre requis de signatures.
  2. Le corps électoral vote sur le texte.
  3. Si la majorité rejette le texte, celui-ci devient caduc ; sinon, il est promulgué.

📌 Le référendum consultatif recueille un avis, le référendum de substitution remplace le vote du Parlement, le référendum de ratification complète le vote parlementaire et le référendum d’abrogation supprime pour l’avenir une loi déjà en vigueur.

📌 Le veto populaire permet au peuple de s’opposer à une loi déjà adoptée, tandis que le référendum porte sur l’adoption d’un texte en projet, sur un texte adopté par le peuple seul ou sur un texte adopté par le peuple et le parlement.

Compléments

• Le veto populaire était prévu en matière législative par la Constitution française de 1793, qui n’est jamais entrée en vigueur.

• Au niveau fédéral, la Suisse permet au peuple d’intervenir contre certaines lois ordinaires et certains traités internationaux, tandis qu’il n’existe pas de veto populaire aux États-Unis ; certains États fédérés américains prévoient toutefois des mécanismes de ce type.

• Un référendum facultatif peut être déclenché à l’initiative d’une assemblée, d’une minorité parlementaire, de citoyens ou de l’exécutif, selon les règles constitutionnelles.

📌 Le référendum constitutionnel porte sur l’adoption ou la modification d’une Constitution, le référendum législatif sur une loi ordinaire ou organique, et le référendum local sur une question d’intérêt communal.

• L’initiative populaire s’ajoute aux initiatives des parlementaires et du chef de l’exécutif, et le projet présenté est ensuite soumis à la discussion des assemblées parlementaires.

• L’initiative populaire contraint le parlement à légiférer et existe dans des constitutions nationales, notamment en Suisse, en Autriche et en Italie, ainsi que dans certaines constitutions d’États fédérés américains.

📌 Face à une initiative populaire formulée, le parlement peut accepter le projet, le modifier ou le rejeter.

📌 Lorsqu’une initiative populaire formulée est rejetée ou modifiée par le parlement, la Constitution prévoit souvent un référendum de ratification sur le texte voté par les assemblées.

💡 Astuce mémo

Le veto dit non à une loi déjà votée ; le référendum soumet positivement un texte au peuple.

📖 20. Le contrôle des élus en démocratie semi-directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Recall : Procédure de révocation individuelle par laquelle un vote populaire peut mettre fin à la fonction d’un responsable public nommément désigné.
• Révocation collective : Procédure permettant aux citoyens de demander un référendum sur le maintien ou la révocation d’une assemblée entière ; elle existe dans certains cantons suisses.

★ À maîtriser

• Dans la démocratie semi-directe, le contrôle des élus repose notamment sur l’élection des organes d’État, la brièveté des mandats et le mandat impératif qui soumet les élus aux directives des électeurs.

Compléments

• Le recall est utilisé dans 16 États fédérés des États-Unis et peut viser des élus des législatures, des responsables publics ou le gouverneur.

• La procédure de recall commence par une pétition citoyenne réunissant le nombre de signatures requis ; si elle est recevable, un référendum révocatoire ou une nouvelle élection peut avoir lieu, et une révocation suivie d’un référendum positif entraîne une élection de remplacement.

📖 21. Le bilan de la démocratie semi-directe

★ À maîtriser

📌 Le référendum est largement répandu, mais sa qualité démocratique dépend notamment de son aménagement et de l’identité de celui qui le déclenche ; une initiative populaire ou parlementaire est moins exposée au risque de dénaturation qu’une initiative du chef de l’exécutif.

📌 Le référendum soumet un texte au choix des citoyens, tandis que le plébiscite transforme le vote en moyen de légitimer le pouvoir d’un dirigeant ou de lui accorder une confiance personnelle.

Compléments

📌 Les défenseurs du mandat impératif estiment qu’il respecte le suffrage universel, empêche une assemblée de confisquer la souveraineté populaire et renforce la responsabilité politique de l’élu.

📌 Les adversaires du mandat impératif lui reprochent d’empêcher la délibération et les compromis, de risquer de paralyser l’assemblée et de réduire les élus à des porte-parole d’intérêts catégoriels au détriment de l’intérêt général.

• Le mandat impératif est très rarement intégré dans les constitutions, les arguments contre lui étant présentés comme prépondérants.

• L’initiative populaire est peu répandue et souvent portée par un parti politique ; lorsqu’un parti influent la porte, il peut emprunter la voie politique classique, tandis qu’un parti sans élu au parlement a peu de chances de faire aboutir son texte.

• Le cours cite les référendums des deux Bonaparte au XIXe siècle, ceux de Franco en Espagne et d’Hitler en Allemagne, ainsi que la validation de l’annexion de l’Autriche en 1938, comme exemples de dévoiement plébiscitaire.

• La qualification de plébiscite peut s’appuyer sur un faisceau d’indices, notamment une question portant sur la confiance en un dirigeant, une formulation complexe ou menaçante et une campagne où la liberté d’expression n’est pas garantie.

• La fréquence des référendums peut entraîner lassitude et abstention, surtout lorsque les questions concernent indirectement les citoyens ; en 2000, le cours relève 30 % de participation et 70 % d’abstention.

• Le référendum peut favoriser des positions conservatrices et empêcher des réformes ; en Suisse, le droit de vote des femmes au niveau fédéral n’a été admis que le 7 février 1971 après des résultats négatifs antérieurs.

💡 Astuce mémo

Référendum : choix d’un texte ; plébiscite : confiance accordée à un homme

📖 22. La démocratie semi-représentative

★ À maîtriser

• La démocratie représentative s’est développée avec l’élection de tous les représentants, l’avènement du suffrage universel, la création de partis politiques modernes et la concentration du pouvoir législatif dans une ou deux chambres élues.

• La démocratie semi-représentative, développée dans la seconde moitié du XXe siècle, emprunte certains procédés à la démocratie semi-directe pour accroître la participation citoyenne et maintenir une certaine dépendance des élus.

📌 Dans la démocratie semi-représentative, le référendum est généralement déclenché par les gouvernants, contrairement aux procédés de démocratie semi-directe où les citoyens peuvent décider eux-mêmes d’intervenir.

• Dans la démocratie semi-représentative, le mandat impératif reste prohibé, mais le suffrage universel, la brièveté des mandats et le droit de dissolution rendent les élus dépendants des électeurs.

Compléments

• Le système représentatif adopté en 1791 visait à assurer la prééminence de la fonction législative et l’expression de la volonté nationale par des représentants jugés aptes ; la monarchie constitutionnelle de 1791 n’était pas encore une démocratie.

• Le suffrage universel masculin a été établi en France en 1848 et au Royaume-Uni en 1918.

📌 Le président de la République peut être à la fois chef de l’État et chef de l’exécutif, ou ces fonctions peuvent être exercées par deux personnes distinctes.

• En France, le président de la République est élu au suffrage universel direct depuis la révision constitutionnelle de 1962, alors qu’il était auparavant élu au suffrage universel indirect par un collège électoral comprenant notamment les parlementaires et des représentants des collectivités territoriales.

• Aux États-Unis, les citoyens élisent des grands électeurs qui élisent ensuite le président, mais le choix présidentiel des grands électeurs est connu à l’avance par les citoyens.

• Au Royaume-Uni et en Allemagne fédérale, le chef du parti vainqueur des élections législatives devient chef du gouvernement, même si sa nomination relève juridiquement du chef de l’État.

📌 Le référendum de consultation limite surtout le parlement politiquement, le référendum de substitution se substitue à lui pour adopter un texte, et le référendum de ratification limite son pouvoir d’adoption sans l’exclure.

• En France, l’article 11 de la Constitution prévoit un référendum législatif de substitution et l’article 89 un référendum de ratification d’une révision constitutionnelle.

• La révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 a ajouté à l’article 11 un référendum d’initiative partagée, qui doit être initié par un cinquième des parlementaires et soutenu par un dixième des électeurs inscrits.

• Le référendum d’initiative partagée exige l’initiative de parlementaires et n’est donc pas une initiative populaire ; le cours indique qu’il n’avait encore jamais pu fonctionner.

• Le droit de dissolution permet au chef de l’État, dans un régime parlementaire, de mettre fin prématurément au mandat des parlementaires et d’entraîner de nouvelles élections.

• Le droit de dissolution peut permettre de trancher un différend entre l’exécutif et le parlement ou d’inviter les électeurs à se prononcer indirectement sur une réforme importante.

📖 23. L’universalité et l’égalité du suffrage

★ À maîtriser

• Le suffrage restreint réserve le vote aux personnes répondant à des conditions de fortune ou d’instruction, tandis que le suffrage universel masculin n’est limité ni par la fortune ni par la capacité, mais demeure réservé aux hommes.

• Le suffrage censitaire subordonne le vote à une condition de fortune mesurée par l’impôt payé, tandis que le suffrage capacitaire le subordonne à un niveau d’instruction.

• Le vote plural accorde plusieurs voix à un même électeur selon certains critères, tandis que le vote multiple permet à un électeur de voter dans plusieurs circonscriptions.

• Le découpage des circonscriptions électorales peut créer des inégalités de fait si les circonscriptions ne représentent pas des populations comparables pour l’élection d’un ou plusieurs élus.

Compléments

• En France, le suffrage censitaire a été pratiqué de 1789 à 1848, avec des exceptions constitutionnelles en 1793 et 1799 qui prévoyaient le suffrage universel masculin sans être pleinement appliquées.

• Sous la Restauration, le corps électoral français a été réduit à 90 000 personnes, soit 0,30 % de la population.

• Le suffrage capacitaire a pu élargir le suffrage censitaire en incluant des personnes instruites sans fortune ou restreindre le suffrage universel en imposant une condition d’instruction.

• Le suffrage universel masculin a été établi en France le 5 mars 1848 ; le nombre d’électeurs est passé de 240 000 à plus de 9 millions après l’instauration de la Deuxième République le 4 novembre 1848.

• Le droit de vote des femmes a été reconnu en France par l’ordonnance du 21 avril 1944 prise par le général de Gaulle à Alger.

• Aux États-Unis, le droit de vote des femmes a été reconnu d’abord dans le Wyoming en 1869, puis généralisé par le XIXe amendement adopté le 26 août 1920.

• Au Royaume-Uni, le droit de vote a été accordé aux femmes en 1918, mais à partir de 30 ans contre 21 ans pour les hommes.

• Le suffrage universel peut avoir un effet conservateur, comme l’illustrent les majorités monarchistes élues en France en 1849 et en 1871 ; le cours relie les progrès sociaux attendus à la démocratisation de l’instruction.

• Les lois Jules Ferry des 16 juin 1881 et 28 mars 1882 ont instauré l’instruction obligatoire et laïque.

• Le suffrage universel est présenté à la fois comme un facteur de stabilité qui canalise les revendications par une expression pacifique et comme un mécanisme pouvant porter des dictateurs au pouvoir, ce qui rend nécessaire la protection d’une expression libre et éclairée.

• Le Conseil constitutionnel a prohibé le vote plural par une décision du 17 janvier 1979, et le vote multiple est interdit en France, où chaque électeur ne figure que sur une liste électorale.

• En France, la loi du 7 juillet 1977 a prévu une circonscription unique pour l’élection des députés au Parlement européen, puis la loi de 2003 a instauré huit circonscriptions interrégionales, avant que la loi du 25 juin 2018 ne rétablisse une circonscription unique.

📊 Tableaux de synthèse

Formes du pouvoir et légitimités

État unitaire, régional et fédéral