★ À maîtriser
📌 L’approche politique de Jean-Pierre Royer étudie les rapports entre justice et État, l’approche sociale de Benoît Garnot privilégie l’appropriation des tribunaux et le compromis judiciaire, et l’approche juridique de Jacques Krynen met l’accent sur la culture des magistrats et l’État de justice.
📌 Les magistrats du siège bénéficient de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet restent subordonnés à la hiérarchie du ministère de la Justice.
Compléments
Ulpien définit la justice comme une volonté constante et perpétuelle qui donne à chacun selon son dû.
Gérard Cornu présente la justice comme ce qui est idéalement juste et conforme aux exigences de l’équité et de la raison, à la fois sentiment, vertu, idéal et valeur.
Dans un article publié en 2015 dans Criminocorpus, Jean-Claude Farcy distingue ces trois tendances historiographiques et estime qu’aucune ne suffit seule à rendre compte de la complexité de la justice.
L’histoire de la justice n’entre dans les programmes des Facultés de droit que dans les années 90.
L’indépendance des magistrats est réaffirmée par l’article 64 de la Constitution de 1958.
Les greffiers, fonctionnarisés en 1965, conservent la mémoire écrite de l’institution et participent à la formation de jugement.
Les huissiers assistent le juge à l’audience, signifient les actes de procédure, exécutent les titres exécutoires et réalisent des constatations matérielles.
Les avocats conduisent techniquement le procès et défendent oralement les intérêts du plaideur à l’audience.
Justice idéale : valeur morale ; justice institutionnelle : organes qui tranchent les litiges.
★ À maîtriser
La Révolution française choisit la justice étatique en rupture avec les formes antérieures de justice privée, seigneuriale, municipale ou ecclésiastique.
Les cahiers de doléances dénoncent la multiplicité des juridictions, l’éloignement et le coût de la justice, et réclament des tribunaux simplifiés et plus accessibles, notamment aux habitants des campagnes.
Les cahiers réclament une justice gratuite, la suppression des épices et la création de juges de paix dans chaque paroisse pour privilégier la conciliation.
Les cahiers demandent deux codes criminels, l’un sur la procédure et l’autre sur la distribution des peines, ainsi qu’une classification claire des infractions fondée sur la légalité des incriminations et des peines.
Les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration protègent respectivement contre les arrestations et détentions arbitraires, garantissent la nécessité et la proportionnalité des peines ainsi que leur légalité et leur non-rétroactivité, et consacrent la présomption d’innocence ainsi que le caractère indispensable de l’arrestation avant jugement.
Compléments
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que toute souveraineté réside essentiellement dans la nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément.
L’expression « pouvoir judiciaire » est consacrée en 1790, alors que la Constitution de l’an VIII parle de « tribunaux » et que la Constitution de la Ve République retient l’expression « autorité judiciaire ».
Les juristes députés du Tiers état se répartissent ainsi :
Près de 50 000 cahiers de doléances fournissent aux Constituants une source importante sur les revendications de réforme judiciaire.
Les cahiers demandent de remplacer la vénalité des charges par l’élection de juges âgés d’au moins 25 ou 30 ans, ayant exercé comme avocats et soumis à un examen rigoureux de leurs connaissances et de leurs mœurs.
Les cahiers réclament la publicité de l’instruction et des audiences criminelles, l’assistance d’un conseil à l’accusé et la suppression de la torture, déjà abolie par la monarchie en 1780 et 1788.
Justice archaïque, lente et coûteuse → revendication d’une justice simplifiée, proche et gratuite.
★ À maîtriser
La loi des 16-24 août 1790 impose une tentative préalable de conciliation devant un bureau de paix pour toute affaire civile ; si elle réussit, le litige est clos, et si elle échoue, les parties peuvent saisir une juridiction.
En matière civile, l'arbitrage permet aux parties de choisir un arbitre après l'échec de la conciliation, tandis que le tribunal de famille assure obligatoirement l'arbitrage des successions, partages et divorces entre proches parents.
Le tribunal de district statue en premier et dernier ressort sur les procès inférieurs à 1000 livres, connaît des appels contre les décisions des juges de paix, arbitres et tribunaux de famille, et juge les affaires dépassant 1000 livres à charge d'appel devant un autre tribunal de district.
La justice pénale comprend trois degrés :
Les tribunaux de police correctionnelle, créés par le décret des 19-22 juillet 1791 et composés d'un juge de paix et de deux assesseurs, jugent les délits punis d'amende et d'un emprisonnement pouvant atteindre deux ans, avec appel devant le tribunal de district.
Les tribunaux criminels, créés par la loi du 7 février 1791 dans chaque département, jugent les crimes punis de plus de deux ans d'emprisonnement.
La loi des 16-29 septembre 1791 institue un jury d'accusation de huit citoyens qui décide s'il y a lieu de poursuivre sans publicité ni audition du suspect, et un jury de jugement de douze jurés tirés au sort qui se prononcent sur les faits et la culpabilité, tandis que les magistrats fixent la peine.
Le Tribunal de cassation compte 42 juges élus pour quatre ans, soit un juge pour deux départements, et l'éligibilité exige dix années d'exercice d'une profession judiciaire.
📌 Le Tribunal de cassation annule les procédures entachées d'un vice de forme et les jugements contraires au texte de la loi, mais ne juge pas le fond des affaires.
📌 La loi des 16-24 août 1790 interdit aux juges judiciaires de s'immiscer dans les affaires administratives, sans créer pour autant une dualité de juridictions.
📌 La justice administrative révolutionnaire est une administration qui juge, et non un véritable juge de l'administration, car l'administrateur-juge n'applique pas de procédure juridictionnelle protectrice des administrés et privilégie une appréciation discrétionnaire.
Compléments
La justice civile est structurée sur le modèle de l'organisation administrative créée en décembre 1789.
Le tribunal de district est composé de cinq juges élus pour six ans et constitue la juridiction civile de droit commun.
Police municipale → correctionnelle → criminelle.
★ À maîtriser
Seuls les citoyens actifs votent pour élire les juges, dans le cadre d’un suffrage censitaire qui limite la portée démocratique de la réforme.
Le roi institue le juge élu par lettres patentes, sans pouvoir s’opposer à son institution ni émettre d’observations.
Les juges de paix n’ont pas de condition de capacité, tandis que les magistrats des tribunaux de district, des tribunaux criminels et du Tribunal de cassation doivent justifier d’une expérience juridique de cinq ans, portée à dix ans pour la cassation.
Aux premières élections de juges, en novembre 1790, les électeurs choisissent largement d’anciens hommes de loi de l’Ancien Régime, y compris dans les exemples de Paris, Versailles et Lille.
📌 Avant 1789, le procureur représente les parties et prépare par écrit la procédure avant l’intervention de l’avocat à l’audience, au lieu d’exercer les poursuites au nom de l’État comme un chef du ministère public.
📌 Après la suppression du barreau, tout citoyen, homme ou femme, peut représenter autrui devant une juridiction et tout justiciable choisit librement son défenseur ; les défenseurs officieux n’ont pas besoin de qualification, exercent gratuitement et doivent respecter la décence et la modération.
Compléments
📌 La loi est considérée par les Constituants comme parfaite parce qu’elle est votée par la représentation nationale, ce qui justifie à leurs yeux que le juge l’applique sans compétence juridique particulière.
📌 Les membres du Parquet sont nommés par le roi et institués à vie, tandis que les accusateurs publics sont élus selon le décret du 8 mai 1790.
Le roi institue, mais les justiciables élisent
★ À maîtriser
La chute de la royauté, le 10 août 1792, marque la naissance de la justice révolutionnaire sous le gouvernement révolutionnaire.
La déclaration de la patrie en danger, le 11 juillet 1792, marque l’effacement de l’ordre constitutionnel au profit d’un pouvoir exceptionnel justifié par le Salut public.
📌 Le gouvernement constitutionnel, conçu pour le temps de paix et le respect des libertés, se distingue du gouvernement révolutionnaire, conçu pour le temps de guerre et autorisé à suspendre la constitution afin de défendre le régime menacé.
La Terreur est mise à l’ordre du jour le 5 septembre 1793 à l’initiative du Comité de salut public.
La justice devient l’instrument central de la Terreur et prend la forme d’une justice d’exception essentiellement politique au service de la dictature jacobine exercée par les comités de la Convention.
La loi du 20 septembre 1792 introduit le divorce dans le droit français.
📌 En cas de consentement mutuel ou d’incompatibilité d’humeur non contestée, une assemblée de famille entend les époux sans pouvoir décider leur séparation.
📌 Pour une demande de divorce fondée sur une faute, un tribunal de famille arbitral composé de deux arbitres par époux peut décider, notamment rejeter la demande ; il doit motiver sa décision, susceptible d’appel devant le tribunal de district.
Compléments
La guerre contre l’Autriche et la Prusse est déclarée en avril 1792, tandis que des foyers contre-révolutionnaires se développent notamment à Lyon et en Vendée.
Robespierre et Saint-Just, membres du Comité de salut public, contribuent à définir la philosophie du gouvernement révolutionnaire.
L’assemblée de famille comprend six personnes, soit trois parents ou amis désignés par chacun des époux.
📌 Les décrets de nivôse an II imposent aux tribunaux de famille de statuer dans le mois, sous peine de dessaisissement au profit du tribunal de district.
📌 Le décret de floréal an II permet de prononcer le divorce pour séparation de fait de plus de six mois sur simple attestation de six citoyens, sans intervention du tribunal de famille.
Assemblée de famille : entend ; tribunal arbitral : décide
★ À maîtriser
À partir de 1792, les tribunaux de district traitent un contentieux familial comprenant : séparations de corps, divorces, désignation d’arbitres, autorisations données à l’épouse d’agir contre son mari, successions, contestations de donations, affaires de filiation naturelle
La procédure criminelle ordinaire répartit les étapes entre les juges de paix, le jury d’accusation, le tribunal criminel et le jury de jugement.
La loi du 11 août 1792 retire aux juges de paix l’instruction et les poursuites des infractions politiques, confiées aux municipalités sous l’appellation de « police de sûreté générale ».
La loi du 29 août 1792 confie la répression des attroupements politiques aux tribunaux criminels de département, écarte la Haute Cour nationale et supprime le pourvoi en cassation.
📌 Les tribunaux criminels restent relativement indulgents envers le contentieux ordinaire, mais sévères dans les procédures à connotation politique, où les acquittements deviennent rares et les déportations et détentions nombreuses.
Dans le système de 1791, les jurés statuent sur la culpabilité tandis que les juges déterminent seuls la peine, ce qui peut inciter les jurés à acquitter plutôt qu’à risquer une sanction excessive pour l’accusé.
Les jurés répondent séparément sur : le fait matériel, l’imputation à l’accusé, les circonstances aggravantes ou qualificatives
Compléments
Les tribunaux de district poursuivent leur activité malgré les critiques et les purges, jusqu’à la suppression des districts en 1795.
La loi du 16 septembre 1791 associe les tribunaux de district à la répression pénale en faisant siéger trois de leurs juges, par roulement trimestriel, aux côtés du président du tribunal criminel.
Les représentants en mission mobilisent certains tribunaux de district pour juger des flagrants délits ou agir comme tribunaux révolutionnaires improvisés.
À partir de 1793, le fonctionnement des tribunaux de district se dégrade, comme le montre la multiplication des pourvois en cassation contre des jugements mal rédigés.
La dégradation des tribunaux de district tient notamment au détournement des magistrats vers des tâches politiques, aux absences non remplacées et aux évictions pour modérantisme ; à Paris, des directeurs de jurys d’accusation sont mobilisés par les affaires de faux assignats.
À partir de juin 1793, chaque juge doit produire un certificat de civisme.
Le décret des 13-14 octobre 1792 réunit le ministère public en supprimant les commissaires du roi au profit du seul accusateur public.
Les demandes de dispense invoquent :
La Convention abaisse l’âge requis pour être juré de 30 à 25 ans et confie l’établissement des listes aux agents nationaux plutôt qu’aux agents municipaux.
Preuves, jury d’accusation, tribunal criminel et jury de jugement
★ À maîtriser
Le 10 août 1792, l’insurrection parisienne renverse la royauté et ouvre une période de régime d’exception qui dure jusqu’à l’automne 1795.
Elle se distingue par :
Le 15 janvier 1793, la Convention déclare Louis XVI coupable par 691 voix contre 27.
Sur 721 votants, 387 députés se prononcent pour la mort de Louis XVI et 334 pour la détention.
Louis XVI est exécuté le 21 janvier 1793.
Le procès de Louis XVI inaugure une logique de justice politique dans laquelle l’appartenance à une catégorie d’ennemis peut suffire à condamner, sans examen approfondi des faits.
Les émigrés visés sont ceux qui ont quitté le royaume après le 1er juillet 1789 et ne sont pas rentrés avant le déclenchement du conflit extérieur en avril 1792.
📌 La loi du 28 mars 1793 bannit perpétuellement les émigrés, les déclare morts civilement et attribue leurs biens à la République.
📌 Le retour d’un émigré sur le territoire est puni de mort, avec exécution dans les vingt-quatre heures suivant le jugement rendu par le tribunal criminel du département, sans appel ni pourvoi en cassation.
Compléments
La justice révolutionnaire se construit progressivement sous la pression des événements, au moyen de tribunaux d’exception, de commissions militaires et de comités de surveillance.
Le tribunal du 17 août, créé en 1792 après l’insurrection du 10 août, juge en dernier ressort et sans délai, avec huit juges élus par les sections parisiennes et quinze jurés populaires.
Sur environ 3 000 suspects arrêtés après le 10 août 1792, le tribunal du 17 août en traduit seulement 62 devant lui et prononce 25 condamnations à mort.
Du 2 au 7 septembre 1792, des émeutiers exécutent sommairement dans les prisons parisiennes environ 1 400 détenus, dont la majorité sont des prisonniers de droit commun.
📌 Les massacres de septembre résultent de la déception face à la clémence du tribunal du 17 août et de la panique provoquée par l’annonce de la prise de Verdun par les Prussiens.
Le 20 novembre 1792, la découverte de l’armoire de fer aux Tuileries révèle des documents attestant les tractations secrètes de Louis XVI avec les puissances étrangères.
Le 6 décembre 1792, la Convention décrète que Louis XVI comparaîtra devant elle.
La crise politique et militaire → une justice d’exception
★ À maîtriser
📌 Une personne arrêtée les armes à la main relève d’une commission militaire de cinq membres, qui constate les faits avant l’exécution immédiate, tandis qu’une personne appréhendée sans arme est déférée au tribunal criminel départemental.
📌 Le décret complémentaire du 28 mars 1793 renvoie les émigrés armés contre la patrie aux commissions militaires et ceux qui ont seulement enfreint leur ban aux tribunaux criminels, réputés plus cléments.
Le décret du 17 septembre 1793, appelé loi des suspects et rapporté par Merlin de Douai, autorise l’incarcération de personnes jugées dangereuses même sans charges suffisantes pour les poursuivre devant une juridiction répressive.
La loi des suspects vise notamment les catégories suivantes :
Les comités de surveillance locaux appliquent la loi des suspects avec une grande latitude, tandis que le contrôle prévu des représentants en mission et du Comité de sûreté générale reste limité.
La loi du 22 prairial an II (10 juin 1794), présentée par Couthon au nom du Comité de salut public, ouvre la période dite de la Grande Terreur.
La loi du 22 prairial an II supprime l’interrogatoire préalable et permet au tribunal de s’appuyer sur des preuves matérielles ou morales sans entendre les témoins ; les défenseurs disparaissent et la peine de mort devient la seule peine possible en cas de condamnation.
Compléments
La mise hors la loi supprime le jury et prive les individus visés de protection légale du fait de leur appartenance à une catégorie désignée par la loi.
La mise hors la loi est rapprochée de l’ostracisme athénien et du bannissement de l’ancien droit français, et justifiée par la conception de Jean-Jacques Rousseau selon laquelle celui qui rompt le pacte social doit être retranché de l’État par l’exil ou la mort comme ennemi public.
Le décret du 19 mars 1793 réintroduit temporairement le régime des preuves légales, abandonné en 1791 au profit de l’intime conviction des jurés.
Le 4 floréal an II, le tribunal révolutionnaire d’Arras condamne à mort un couple de nobles parce qu’il avait appris à un perroquet à répéter des slogans royalistes, religieux et nobiliaires.
📌 À partir de l’automne 1793, les juridictions révolutionnaires poursuivent aussi des comportements diffus comme l’indifférence à la Révolution, l’égoïsme ou l’immoralité, au-delà de catégories d’infractions plus identifiables.
Les estimations du nombre de personnes emprisonnées comme suspectes vont de 100 000 à près de 800 000, mais plusieurs centaines de milliers de personnes ont connu une détention pour suspicion.
Le décret du 21 floréal an II (10 mai 1794) retire l’essentiel de leurs prérogatives révolutionnaires aux juridictions de province afin de centraliser la répression à Paris.
Soupçon élargi → détention ; garanties supprimées → condamnation à mort.
★ À maîtriser
Le 9 mars 1793, la Convention décide de créer un tribunal criminel extraordinaire chargé de juger sans appel ni recours en cassation les conspirateurs et contre-révolutionnaires.
Les commissions militaires, instituées dès octobre 1792 pour juger les émigrés pris les armes à la main, comprennent trois à cinq officiers et un accusateur public ; elles ne peuvent prononcer que la mort, exécutée sans délai.
Charlotte Corday, qui a assassiné Marat le 13 juillet 1793, est condamnée le 17 juillet et exécutée le jour même.
Le procès de Marie-Antoinette s’ouvre le 14 octobre 1793 et le tribunal prononce sa condamnation à mort le 16 octobre 1793.
Le procès des Girondins concerne vingt et un meneurs accusés d’avoir soutenu une politique de guerre jugée dangereuse pour la République et de s’être opposés à l’insurrection du 10 août 1792 ; leur condamnation à mort est prononcée le 30 octobre 1793.
Compléments
Dans sa configuration initiale, le tribunal compte cinq juges, un accusateur public, deux substituts et douze jurés ; l’accusé peut être défendu, les témoins sont entendus et un non-lieu reste possible.
Entre mars et septembre-octobre 1793, environ 30 % des jugements du Tribunal révolutionnaire de Paris aboutissent à une condamnation à mort et près de 70 % à un acquittement, selon les données rassemblées par G. Walter.
La réorganisation de septembre 1793 porte les effectifs du Tribunal révolutionnaire à seize juges, soixante jurés et cinq substituts répartis en quatre sections pouvant siéger simultanément.
Le tribunal criminel de la Vienne traite, entre mars 1793 et juin 1794, 85 affaires révolutionnaires impliquant 212 personnes et 78 affaires de droit commun ; les taux d’acquittement sont respectivement de 19 % et de plus de 50 %, selon B. Schnapper.
Les tribunaux révolutionnaires et commissions locales siègent notamment dans les villes suivantes :
Environ soixante commissions militaires fonctionnent dans le pays ; à Angers, le 18 janvier 1794, la commission locale fait exécuter 1 650 des 2 404 prisonniers qu’elle détient.
Au procès de Marie-Antoinette, Hébert l’accuse sans fondement d’avoir entretenu des relations incestueuses avec le Dauphin, et ses défenseurs sont Chauveau-Lagarde et Tronson du Coudray.
Madame Roland est exécutée le 8 novembre 1793, Philippe Égalité est jugé le 6 novembre 1793 et Bailly est exécuté le 12 novembre 1793.
Les hébertistes sont condamnés et guillotinés le 24 mars 1794, puis leurs adversaires dantonistes subissent le même sort quelques jours plus tard.
📌 Lors du procès des Girondins, un décret permet aux jurés de se déclarer suffisamment éclairés sans attendre la fin des plaidoiries lorsque les débats s’éternisent et que l’opinion publique semble se retourner en faveur des accusés.
Corday, reine, Girondins : de juillet à octobre 1793.
★ À maîtriser
Le procès de Danton tient surtout à l’opposition des dantonistes à la Terreur continue et à la volonté de Robespierre d’éliminer un rival politique devenu gênant.
L’acte d’accusation rédigé par Saint-Just à partir de notes de Robespierre regroupe délibérément des accusés et des soupçons étrangers les uns aux autres afin de faire peser sur Danton ceux visant ses coaccusés.
Le 15 germinal an II (4 avril 1794), la Convention autorise l’exclusion des débats de tout accusé qui résisterait ou insulterait la justice nationale.
Le 5 avril 1794, Danton et ses coaccusés sont condamnés à mort après avoir été privés de la possibilité de s’exprimer et sans avoir entendu de véritables réquisitoires ni plaidoiries.
📌 Les estimations du nombre de personnes privées de liberté comme suspectes vont de 300 000 selon Albert Mathiez à au moins 500 000 selon D. Greer et G. Lefebvre, soit environ 2 % de la population.
Les détenus se répartissent en trois catégories principales :
Les études récentes évaluent à environ 17 000 le nombre de personnes exécutées après jugement et à près de 10 000 à 12 000 celui des personnes exécutées sans procès.
En comptant les décès en détention et les autres formes de répression, le bilan global de la Terreur atteint environ 40 000 victimes, soit entre 5 et 10 % des personnes considérées comme suspectes.
Compléments
En avril 1794, Danton et ses proches comparaissent devant le Tribunal révolutionnaire, juridiction qu’il avait contribué à fonder par ses discours de mars 1793.
Danton est accusé d’avoir voulu rétablir la royauté, d’avoir participé à des malversations dans l’affaire de la Compagnie des Indes et d’avoir entretenu une collusion avec l’ennemi.
Le 2 avril 1794, Danton est interrogé sur son identité et l’existence d’un défenseur.
L’accusateur public ne retient que sept jurés sur les treize convoqués, alors que les jurés avaient déjà tous été désignés par la Convention.
Au printemps 1794, les prisons et maisons de détention du pays abritent autour de 100 000 détenus.
Les suspects détenus doivent le plus souvent financer eux-mêmes leur subsistance et l’amélioration de leur ordinaire, tandis qu’une solidarité contrainte entre détenus aisés et démunis est organisée à partir de la fin de 1793.
La guillotine est utilisée pour la première fois à Paris le 25 avril 1792.
Les trois quarts des condamnations à mort sont prononcés dans les régions touchées par la guerre civile, notamment l’Ouest vendéen et la vallée du Rhône.
★ À maîtriser
📌 La datation de la Grande Terreur est discutée : la plupart des historiens la font commencer avec la loi de prairial en juin 1794, tandis qu’Edgar Quinet situe l’intensité maximale de la répression de l’automne 1793 au printemps 1794.
📌 Une lecture voit la Terreur comme une conséquence des circonstances exceptionnelles — invasion étrangère, guerre civile et effondrement économique — tandis qu’une autre y voit la préfiguration des totalitarismes du XXe siècle.
Le 9 thermidor an II (27 juillet 1794), la chute de Robespierre ouvre le reflux rapide de la justice d’exception.
La loi du 22 prairial an II est abrogée le 14 thermidor an II sur rapport de Merlin, mais la procédure générale subsiste avec l’obligation de rechercher l’intention coupable.
Le Tribunal révolutionnaire, d’abord suspendu pour épurer son personnel, est réorganisé et continue de fonctionner jusqu’au 12 prairial an III (31 mai 1795), avec davantage de garanties.
Antoine Fouquier-Tinville est exécuté le 6 mai 1795 avec quatorze anciens membres du Tribunal révolutionnaire, après avoir été condamné pour avoir entravé la défense et dissimulé des pièces disculpatoires.
Compléments
📌 Jean-Clément Martin propose de comprendre la violence révolutionnaire comme une réponse largement improvisée aux crises, inscrite dans la longue durée des violences populaires de la fin de l’Ancien Régime, plutôt que comme l’application froide d’un projet totalitaire prémédité.
Le Tribunal révolutionnaire est définitivement supprimé le 31 mai 1795.
Jean-Baptiste Carrier est exécuté le 16 décembre 1794 après son procès pour les noyades ordonnées à Nantes.
Joseph Le Bon est condamné à mort le 4 octobre 1795 pour les actes commis à Arras.
Après la condamnation de Fouquier-Tinville, les tribunaux criminels de département succèdent au Tribunal révolutionnaire dans leurs ressorts respectifs.
Crise subie, projet totalitaire ou violence héritée : trois lectures distinctes.
★ À maîtriser
Le 5 fructidor an III (22 août 1795), la Convention thermidorienne adopte une nouvelle Constitution renouant avec le principe de séparation des pouvoirs.
Malgré sa reconnaissance constitutionnelle, le pouvoir judiciaire demeure subordonné au pouvoir législatif, qui conserve la primauté.
Les 545 tribunaux de district sont remplacés par un tribunal civil unique par département, composé d’au moins vingt juges élus pour cinq ans.
La justice pénale comprend : un tribunal de police par arrondissement municipal, de trois à six tribunaux correctionnels par département, un tribunal criminel départemental conservant son jury
Compléments
📌 Boissy d’Anglas estime qu’un pouvoir judiciaire trop fort devient tyrannique, tandis qu’un pouvoir trop faible laisse l’autorité protectrice sans stabilité. - Boissy d'Anglas
Un commissaire du pouvoir exécutif, nommé et révocable par le Directoire, est placé auprès de chaque tribunal, y compris le Tribunal de cassation, pour en surveiller les procédures.
Sous la Constitution de l’an III, les juges restent élus, mais au suffrage censitaire.
📌 L’appel des jugements des tribunaux civils départementaux relève, selon le principe de l’appel circulaire, du tribunal civil de l’un des trois départements voisins.
La loi du 9 ventôse an IV (29 février 1796) supprime les tribunaux de famille.
L’arbitrage et la conciliation devant le juge de paix demeurent des priorités affichées pour rapprocher la justice des citoyens.
Pouvoir judiciaire proclamé, mais subordonné au législatif.
★ À maîtriser
📌 Le parquet ne peut connaître du fond des affaires et son autorité sur les juges se limite à des avertissements transmis par circulaires, sans pouvoir disciplinaire réel.
📌 L’article 5 du Code distingue l’action publique, qui vise à punir les atteintes à l’ordre social, de l’action civile, qui répare le dommage causé par le délit.
📌 La loi du 29 nivôse an VI (18 janvier 1798) confie aux conseils de guerre, sans jury ni recours en cassation, le jugement des brigandages sur les grands chemins et supprime la peine de mort pour le simple vol.
Compléments
Merlin de Douai est le premier titulaire durable du ministère de la Justice et veille notamment aux postes vacants et à l’installation des nouveaux tribunaux.
Le livre III du Code classe les peines selon leur sévérité sans modifier celles fixées par la Constituante, de l’amende à la réclusion en maison de force, en passant par la dégradation civique et le carcan.
La peine de mort demeure en vigueur pour : les crimes contre la sûreté de l’État, les crimes militaires, certains crimes privés graves, notamment l’assassinat, l’incendie volontaire d’une maison habitée, l’empoisonnement
Le Code confirme :
Les « chauffeurs » torturent leurs victimes par le feu afin de leur faire révéler où elles cachent leurs économies.
Le 4 janvier 1798, une bande armée attaque la ferme Milhouard à Poupry et torture le fermier pour lui faire avouer où se trouve son argent.
Après l’attaque de la ferme Milhouard, 350 personnes sont arrêtées dans cinq départements autour de Chartres, et près de 30 % meurent de faim ou de maladie en détention avant leur jugement.
Lors du procès de la bande d’Orgères, ouvert en juillet 1800, quatre-vingts accusés sont jugés et vingt-trois sont condamnés à mort.
Dans l’affaire du Courrier de Lyon en 1796, l’innocent Lesurques est exécuté tandis que le véritable coupable demeure introuvable.
Misère et guerre → recrues, bandes mobiles → justice débordée
★ À maîtriser
Les magistrats sont élus par : les assemblées primaires de canton pour les juges de paix, l’assemblée électorale du département pour les présidents, accusateurs publics et greffiers des tribunaux criminels, l’assemblée électorale du département pour les juges des tribunaux civils et du Tribunal de cassation
Entre deux scrutins, le Directoire pourvoit directement les postes judiciaires vacants et peut annuler les résultats électoraux qui lui déplaisent afin de renommer les magistrats concernés.
Compléments
📌 Le Code prévoit une réprimande fraternelle pour les juges de paix et directeurs de jury négligents, tandis que la forfaiture des magistrats est jugée par les tribunaux criminels sous le contrôle du Tribunal de cassation, seul habilité à annuler les actes fautifs.
Le Directoire peut procéder jusqu’à une centaine de nominations judiciaires par mois en contournant le suffrage.
La gratuité de la justice, garantie par l’article 205 de la Constitution, laisse les magistrats sans rémunération digne de ce nom et entraîne démissions et difficultés de recrutement.
📌 La loi du 3 brumaire an IV interdit l’accès à la magistrature aux parents d’émigrés et aux prêtres réfractaires.
La loi du 30 germinal an V (19 avril 1797) autorise temporairement les tribunaux à pourvoir eux-mêmes les postes vacants par démission.
Les lois d’annulation électorale de fructidor an V puis de nivôse an VI retirent aux tribunaux cette autonomie de nomination.
Les juges privilégient généralement le rappel à l’ordre fraternel plutôt que les poursuites formelles contre leurs pairs pour forfaiture.
Juges élus en théorie, magistrats nommés ou écartés en pratique
★ À maîtriser
📌 La Constitution du 22 frimaire an VIII reconnaît une « autorité judiciaire » et non un « pouvoir judiciaire », refusant ainsi à la justice le statut d’un pouvoir autonome rival de l’exécutif sans la réduire à une simple administration.
📌 Le juge de paix conserve la conciliation, l’arbitrage et les litiges civils de faible importance, mais ne connaît plus en matière répressive que des simples contraventions.
Compléments
Le 15 décembre 1799, Bonaparte déclare que « la Révolution est fixée aux principes qui l'ont commencée ; elle est finie ».
Bonaparte estime qu’il n’existe alors « point d'ordre judiciaire en France », en raison du désordre de l’appareil hérité de la Révolution et de l’absence d’un corps professionnel hiérarchisé et discipliné.
L’édifice judiciaire construit entre 1800 et 1811 demeure reconnaissable dans ses grandes lignes sous les régimes ultérieurs.
Le 17 février 1800, la loi du 28 pluviôse an VIII organise le territoire en départements, arrondissements et cantons.
La France compte environ 4 600 cantons avant la réforme consulaire, puis un peu moins de 2 800, et le nombre des justices de paix est ramené à environ 3 500.
D’abord élu pour trois ans, le juge de paix est nommé à partir de l’an X (1802) pour dix ans par le pouvoir central, sur une liste de deux candidats présentée par l’assemblée du canton.
Environ 400 tribunaux de première instance siègent dans les arrondissements, avec au moins trois juges statuant collégialement et un commissaire du gouvernement représentant le ministère public.
Le juge de paix rapproche la justice des cantons ; le tribunal d’arrondissement concentre le droit commun.
★ À maîtriser
📌 Le Consulat remplace l’appel circulaire entre tribunaux de district par des tribunaux d’appel dont le ressort couvre en moyenne trois départements.
📌 La Cour de cassation, appelée Tribunal de cassation jusqu’en 1804, juge le droit et non les faits, et se situe hors des degrés ordinaires de juridiction.
La justice administrative consulaire s’organise autour des conseils de préfecture dans les départements et du Conseil d’État au niveau central.
Le décret du 22 juillet 1806 permet aux administrés de saisir directement le Conseil d’État par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil dans un délai de trois mois et établit une procédure contradictoire.
Les conseils de prud’hommes réunissent des représentants élus des patrons et des ouvriers sans parité, et leur mission essentielle est de concilier les conflits du travail, puis de statuer à défaut selon une procédure simple et rapide.
L’article 62 de la Constitution de l’an VIII maintient le jury pour l’accusation et pour le jugement.
Le jury d’accusation est critiqué comme coûteux et superflu, tandis que le jury de jugement est conservé grâce à l’insistance du Conseil d’État.
Les jurés sont sélectionnés notamment parmi les catégories suivantes :
Dans un échantillon de seize tribunaux étudiés entre 1792 et 1811, 45 % des accusés furent acquittés, 43 % condamnés pour crime et 12 % reconnus coupables de simples délits.
Compléments
Vingt-huit tribunaux d’appel sont créés, chacun comptant de douze à trente-trois juges et devant rendre ses arrêts avec au moins sept juges.
En 1804, les tribunaux d’appel prennent le nom de cours d’appel, puis deviennent des cours impériales en 1810.
La Cour de cassation compte quarante-huit magistrats, d’abord désignés par le Sénat puis choisis à partir de 1802 par celui-ci parmi les candidats présentés par le Premier consul.
Le Code de procédure civile de 1806 reprend largement l’ordonnance civile d’avril 1667 et impose la motivation des jugements ainsi que la publicité des débats.
📌 Les conseils de préfecture, présidés par le préfet et composés de trois à cinq notables nommés et révocables par le gouvernement, tranchent les litiges de leur compétence et leurs décisions peuvent être portées en appel devant le Conseil d’État.
Les conseils de préfecture connaissent des litiges relatifs aux matières suivantes et autorisent les communes à plaider :
Le Conseil d’État, institué par la Constitution de l’an VIII, exerce d’abord des fonctions législative, administrative et contentieuse, mais ses avis consultatifs ne lient pas le gouvernement.
L’appel rejuge l’affaire ; la cassation contrôle le droit, non les faits.
★ À maîtriser
📌 Le Code d’instruction criminelle associe une instruction préparatoire secrète, écrite et sans avocat à des débats de jugement oraux, publics et contradictoires.
À compter du 1er janvier 1811, les cours d’assises remplacent les cours de justice criminelle.
Le Code pénal de 1810 rétablit les peines perpétuelles, certains supplices comme la marque au fer rouge et l’ablation du poing pour les parricides avant leur exécution, aggrave de nombreuses peines correctionnelles et étend la peine de mort aux vols les plus graves.
La loi du 18 pluviôse an IX (7 février 1801) institue des tribunaux criminels spéciaux chargés de réprimer le brigandage, les vols violents de grand chemin, les incendies volontaires et les agissements des « gens sans aveu ».
Installés dans une trentaine de départements, les tribunaux criminels spéciaux statuent sans jury, sans appel ni recours en cassation, selon une procédure expéditive.
En mars 1804, le duc d’Enghien est jugé en quelques heures par une commission militaire à Vincennes, sans possibilité réelle de se défendre, puis fusillé avant l’aube.
Compléments
Le jury d’accusation est remplacé par une chambre des mises en accusation composée de magistrats professionnels au sein de la cour d’appel.
Les cours d’assises sont des juridictions temporaires qui siègent une fois par trimestre et comprennent un président, plusieurs assesseurs et un jury de jugement.
Le jury de jugement se prononce désormais par un vote unique à la majorité simple sur la culpabilité, au lieu de répondre aux trois questions distinctes antérieures.
Le Code pénal de 1810 conserve le principe de légalité des peines et admet des circonstances exonératoires telles que la démence ou la contrainte irrésistible.
La population des bagnes passe de 4 000 hommes en 1795 à plus de 10 000 en 1812, tandis que de nouveaux bagnes sont créés notamment à Lorient et Cherbourg.
À partir de 1808, de grandes maisons centrales sont créées et le travail des détenus y est confié à des entrepreneurs privés selon le système de l’entreprise générale, davantage orienté vers la rentabilité que vers le sort des prisonniers.
Le décret du 3 mars 1810 érige officiellement certains établissements, dont Vincennes, le château d’If et le fort de Ham, en prisons d’État destinées notamment à la détention administrative d’opposants politiques hors de toute procédure judiciaire.
Les tribunaux criminels spéciaux comprennent un président et deux juges du tribunal criminel ordinaire, assistés de trois militaires et de deux citoyens désignés par le pouvoir.
Au début du Consulat, des tribunaux et commissions militaires sont mobilisés contre les derniers foyers de résistance chouanne dans l’ouest du pays.
Instruction secrète et écrite, jugement oral et public
★ À maîtriser
📌 Les juges nommés par le Premier consul puis l’Empereur forment une magistrature professionnelle dépendante du pouvoir, différente des titulaires d’offices de l’Ancien Régime dont le roi enregistrait la vénalité.
📌 L’article 68 de la Constitution de l’an VIII garantit aux juges, sauf les juges de paix, la conservation de leurs fonctions à vie, sauf condamnation pour forfaiture ou retrait des listes d’éligibles.
📌 La loi du 27 ventôse an VIII rétablit les avoués auprès des tribunaux de première instance et des cours d’appel, en nombre fixe, avec le monopole de postuler et de prendre des conclusions devant leur juridiction.
La liberté de la défense instaurée après la suppression de l’ordre des avocats en septembre 1790 échoue, car les défenseurs officieux fournissent une assistance sommaire et les affaires civiles techniques échappent largement à leur compétence.
Le décret du 14 décembre 1810 reconstitue l’Ordre des avocats, dirigé par un bâtonnier et un conseil chargés de la discipline professionnelle.
📌 Le grand juge approuve le tableau des avocats et peut seul radier un membre de sa propre autorité.
L’architecture judiciaire et les grands codes établis sous le Consulat et l’Empire restent largement en place jusqu’au milieu, voire à la fin du XXe siècle.
Le modèle napoléonien associe une justice professionnalisée et institutionnellement durable à une forte dépendance politique envers l’État.
Compléments
La Constitution de l’an XII affirme que « la justice se rend, au nom de l’Empereur, par les officiers qu’il institue ».
Les magistrats du parquet sont librement révocables et placés sous l’autorité hiérarchique du procureur général, constituant un relais de l’exécutif dans l’ordre judiciaire.
La Constitution de l’an VIII fixe à trente ans révolus l’âge minimal des candidats à la magistrature, sans exiger de diplôme juridique.
La loi du 22 ventôse an XII (13 mars 1804) institue les écoles de droit, devenues facultés en 1808.
📌 La loi du 20 avril 1810 exige des candidats à la magistrature une licence en droit et deux années de stage au barreau.
Titre d’avocat restauré, indépendance toujours sous tutelle
★ À maîtriser
📌 La réintroduction partielle de la vénalité des offices en 1816 rend leur suppression coûteuse, car elle oblige à indemniser leurs titulaires.
Dans les années 1840, une affaire civile simple coûte plusieurs centaines de francs, souvent davantage que le salaire annuel d’un ouvrier, droits et frais compris.
Vers 1870, une affaire civile simple coûte entre six cents et neuf cents francs, soit près d’une année de salaire d’un ouvrier parisien.
Au milieu du XIXe siècle, les tribunaux civils ne traitent qu’environ quatre pour cent des affaires, tandis que la justice de paix, plus accessible, en connaît des volumes considérables.
La loi du 22 janvier 1851 institue l’assistance judiciaire, accordée aux indigents dans les cas prévus par la loi.
📌 Selon Bernard Schnapper, la loi de 1851 relève du paternalisme plutôt que du socialisme et institue une assistance conçue comme une bienfaisance, non comme un droit social.
Les bureaux d’assistance judiciaire, un par arrondissement, évaluent l’indigence sans plafond de ressources, vérifient le sérieux de la cause et tentent la conciliation.
Les demandes d’assistance judiciaire triplent en vingt-cinq ans, mais le taux de satisfaction plafonne autour de 40 %, et les bureaux freinent volontairement leur progression lorsqu’elle s’accélère.
Les séparations de corps, puis les divorces après le rétablissement du divorce en 1884, représentent jusqu’au tiers des demandes d’assistance et suscitent chez les conservateurs des accusations d’affaiblissement de la famille et de la natalité.
La loi du 10 juillet 1901 remplace « indigent » par « insuffisance de ressources », étend l’assistance à de nouvelles juridictions et couvre l’exécution des jugements.
Compléments
En 1816, le nombre des cours royales est réduit de vingt-six à dix-huit, tandis que le sort des tribunaux de première instance est ajourné.
Le rapport de réforme judiciaire de cent treize articles, déposé le 10 juillet 1848 sous la Deuxième République, est enterré après les Journées de juin.
Le décret du 1er mars 1852 organise la suspension disciplinaire des magistrats et fixe l’âge de la retraite à soixante-quinze ans à la Cour de cassation et à soixante-dix ans dans les autres juridictions.
La Deuxième République crée le Tribunal des conflits, composé de conseillers d’État et de magistrats de la Cour de cassation, pour répartir les compétences entre les deux ordres de juridiction.
En 1841, les affaires civiles nouvelles en première instance avoisinent 240 000, soit une moyenne d’environ trente-huit affaires pour dix mille habitants.
La faveur charitable précède le droit d’assistance, mais l’indigent reste une exception.
★ À maîtriser
La seconde Restauration évince par centaines, en 1815, les magistrats ayant servi Napoléon durant les Cent-Jours, dont Merlin de Douai, et certaines cours de province ne sont pourvues qu’en 1818.
À partir d’août 1830, la monarchie de Juillet conserve l’inamovibilité, renouvelle seulement les parquets et règle le sort des conseillers auditeurs ; le serment de fidélité à Louis-Philippe conduit de nombreux magistrats légitimistes, surtout dans l’Ouest, à démissionner.
En février 1848, Crémieux déclare l’inamovibilité incompatible avec le régime républicain et purge la magistrature, y compris le siège, où de nombreux avocats remplacent les magistrats évincés.
La Charte de 1814 attribue à la Chambre des pairs des fonctions juridictionnelles, à l’imitation de l’impeachment anglais, et réserve la possibilité de rétablir les cours prévôtales si cela est jugé nécessaire.
En 1815, Ney, qui s’était rallié à Napoléon après avoir reçu de Louis XVIII la mission de l’arrêter, choisit d’être jugé par la Chambre des pairs en invoquant sa pairie, puis est condamné à mort et exécuté le 7 décembre 1815.
En 1830, la Chambre des députés défère les quatre ministres de Charles X, dont Polignac, à la Chambre des pairs ; ils sont condamnés à la prison perpétuelle et Polignac subit aussi la mort civile.
Le procès des insurgés d’avril 1834 conduit 121 accusés devant la Chambre des pairs jusqu’en janvier 1836 ; les condamnations à la prison et à la déportation décapitent le parti républicain sans légitimer la justice politique auprès de l’opinion.
Les cours prévôtales, instituées par la loi du 20 décembre 1815, comprennent quatre magistrats civils et un prévôt militaire chargé de l’instruction, statuent sans recours en cassation et disparaissent en 1818.
Instituées dans chaque département par la circulaire du 3 février 1852, les commissions mixtes réunissent le préfet, un procureur et le commandant des troupes, sans magistrat du siège, et condamnent environ 25 000 victimes en quelques semaines par une procédure expéditive, secrète et écrite.
Dans l’affaire du Réveil, Léon Gambetta transforme sa défense de Delescluze en réquisitoire contre l’Empire et le coup d’État du 2 décembre, tandis que la condamnation des journalistes retourne le procès contre le régime dans l’opinion.
Compléments
Après le coup d’État du 2 décembre 1851, les commissions mixtes touchent environ 168 officiers ministériels, 225 avocats et une dizaine de magistrats, ces derniers étant ceux qui ont résisté au coup de force.
Dans le procès de Ney, le procureur général Bellart assemble plusieurs articles du Code pénal parce que la haute trahison et les attentats à la sûreté de l’État ne sont pas définis précisément par la loi.
Sur environ 2 280 affaires recensées en 1818 devant les cours prévôtales, 237 seulement sont proprement politiques, tandis que la plupart concernent le banditisme routier et la contrebande.
En 1868, le journal Le Réveil de Charles Delescluze est poursuivi après avoir ouvert une souscription pour élever un monument à une victime du coup d’État de 1851.
La Restauration chasse en masse ; la monarchie de Juillet renouvelle surtout les parquets.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège sont nommés à vie et ne peuvent être révoqués hors forfaiture, tandis que les juges de paix sont nommés pour dix ans et le parquet reste soumis aux instructions de l’exécutif.
L’ordonnance du 27 août 1830 rend aux avocats la libre élection de leur conseil et de leur bâtonnier.
Le barreau libéral des années 1830-1851 cultive la confraternité, le désintéressement et la probité, et ses effectifs passent de moins de 2 000 à la fin de l’Empire à plus de 6 000 en 1847.
Les avocats sont un vivier d’orateurs politiques et de parlementaires, tandis que les avoués sont des mandataires obligés des plaideurs qui maîtrisent la procédure civile et possèdent leur office, dont la vénalité est rétablie en 1816.
Compléments
Sous la monarchie de Juillet, près du tiers des chefs de juridiction et 43 % du personnel des cours royales sont fils de magistrats.
Jusqu’en 1848, la Chancellerie tolère les démissions conditionnelles permettant à un magistrat de désigner son successeur, souvent son fils, et des transmissions de charge à un tiers contre une indemnité secrète.
Vers 1850, l’usage des notices individuelles dessine un modèle de magistrat éduqué, lié à une famille honorable et aisée, ayant rendu de bons services et trouvant son impulsion dans le gouvernement.
Le décret du 14 décembre 1810 place les avocats sous la tutelle étroite de la magistrature et les prive de la maîtrise du tableau et de la discipline de leur ordre.
L’ordonnance du 20 novembre 1822 rend à l’ordre des avocats son droit disciplinaire, établit un conseil présidé par le bâtonnier et prévoit des peines allant de l’avertissement à la radiation.
Le Second Empire supprime l’autonomie du barreau en 1852 en le replaçant sous le contrôle du parquet, et cette autonomie est rétablie en 1870.
Les revenus des avoués dépassent nettement ceux des magistrats, et la multiplication des actes au tarif stable contribue à accroître le coût des procès civils.
L’avocat porte la parole indépendante ; l’avoué maîtrise la procédure et possède son office.
★ À maîtriser
Le juge de paix est un magistrat de proximité qui connaît un réel succès dans les campagnes grâce à la conciliation gratuite et obligatoire menée hors audience.
La conciliation officieuse du juge de paix se déroule ainsi : une lettre d’avertissement réunit les parties, puis le juge établit gratuitement un procès-verbal de leur arrangement.
Créés en 1806 sur le modèle lyonnais, les conseils de prud’hommes passent de dix en 1809 à trente-deux à la fin de l’Empire, puis à quatre-vingt-un en 1848.
La procédure prud’homale comprend une tentative de conciliation par un bureau particulier, qui aboutit dans plus de neuf cas sur dix, puis, en cas d’échec, un jugement par un bureau général.
📌 Les textes de 1806 et 1809 réservaient l’éligibilité aux conseils de prud’hommes aux marchands-fabricants et aux chefs d’atelier, excluant les compagnons salariés.
📌 Le décret du 27 mai 1848 instaure le paritarisme dans les conseils de prud’hommes et permet aux ouvriers d’y siéger, mais l’élection croisée peut conduire chaque camp à désigner les moins bons représentants de l’autre.
Compléments
La multiplication des actes par les avoués, dont le tarif reste stable, contribue à alourdir le coût de la justice civile.
En 1816, le greffier devient à la fois officier ministériel et fonctionnaire grâce au droit de présenter son successeur.
Les huissiers sont officiers ministériels depuis 1813 et proviennent souvent de milieux modestes d’artisans ou de paysans aisés.
Le bourreau, agent contractuel de l’État rémunéré par le ministère de la Justice, reste socialement frappé d’infamie malgré l’usage de la guillotine, qui en fait un technicien de l’exécution.
Les effectifs des bourreaux passent d’une équipe par département en 1793 à une équipe par ressort de cour d’appel en 1848.
Sous le Second Empire, des millions d’avertissements sont délivrés chaque année et la grande majorité des convocations devant le juge de paix se concluent par un accord.
Les tribunaux de commerce, composés de commerçants élus statuant en équité, sont environ 220 et leur nombre ne diminue pas malgré la volonté de réduire le personnel judiciaire.
Les tribunaux de commerce élaborent un droit prétorien qui inspire la loi sur les faillites de 1838 et la rénovation du droit commercial sous le Second Empire.
1848 paritarisme et fraternité ; 1853 reprise en main impériale.
★ À maîtriser
Le Code pénal distingue trois catégories d’infractions :
Inventées en 1824 pour cinq incriminations et réservées à la cour, les circonstances atténuantes sont généralisées par la loi du 28 avril 1832, qui permet au jury de les décider et abaisse alors la peine d’un degré.
📌 La correctionnalisation déqualifie des crimes en délits, allégeant les cours d’assises et augmentant l’activité des tribunaux correctionnels, qui deviennent le lieu ordinaire de la répression.
La Constitution du 4 novembre 1848 abolit la peine de mort en matière politique, mais l’abolition totale est rejetée par 498 voix contre 216.
Rétabli à partir de 1811 sous la forme du seul jury de jugement, le jury criminel représente en principe la souveraineté populaire, mais sa composition de notables ne réalise pas le jugement par les pairs.
Compléments
La loi du 28 avril 1832 supprime onze cas de peine capitale.
La loi du 18 avril 1863 poursuit le mouvement de correctionnalisation en entérinant le plus souvent les pratiques antérieures des parquets.
Pour l’incendie volontaire, le taux d’acquittement passe de 75 % sous la Restauration à 43 % sous le Second Empire après la réforme de 1832.
📌 Les statistiques criminelles ne mesurent que les comportements incriminés et poursuivis, qui dépendent de l’évolution des normes et de la politique des parquets, et non une quantité absolue de délinquance.
La loi du 28 avril 1832 supprime la marque au fer rouge et la mutilation du poing prévues dans le système des supplices du Code pénal de 1810.
Le 9 décembre 1836, une ordonnance reconnaît la nécessité morale de supprimer les chaînes des forçats et les remplace par un transport en voitures fermées.
Le 12 avril 1848, le gouvernement provisoire met fin à l’exposition au carcan, considérée comme une atteinte à la dignité humaine.
Les condamnations à mort passent de plusieurs centaines par an au début de la Restauration à une cinquantaine au milieu du siècle, et l’usage de la grâce réduit encore le nombre des exécutions.
Le recrutement du jury criminel est remanié en 1827, 1830, 1848 et 1853 ; le suffrage universel élargit momentanément le recrutement en 1848, avant que la loi du 4 juin 1853 ne confie aux préfets, sous-préfets et maires la confection des listes.
La gratuité de la fonction de juré favorise la surreprésentation des propriétaires, des rentiers et des inactifs.
📌 Le jury demeure un compromis fragile entre la participation des citoyens au jugement et le contrôle du pouvoir, tandis que les magistrats lui reprochent ses acquittements.
Le jury incarne la souveraineté populaire en principe, mais reste socialement dominé par les notables.
★ À maîtriser
📌 L’article 8 de la loi du 17 mai 1819 réprime « tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs ».
📌 La loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants marque la première intervention de l’État depuis 1789 dans les rapports entre employeurs et employés à des fins de protection plutôt que de police.
📌 Les articles 66 et 67 du code pénal de 1810 distinguent les mineurs ayant agi avec discernement de ceux ayant agi sans discernement.
La proportion de mineurs reconnus non discernants passe de 13 % en 1838 à 50 % en 1850, tandis que la Cour de cassation préfère la remise à la famille au placement, considéré comme une mesure de police destinée à rectifier leur éducation et non comme une peine.
La loi du 22 juillet 1912 prévoit des juridictions collégiales en audience spéciale pour juger les mineurs de treize à dix-huit ans.
Au XIXe siècle, la charité face à la misère née de l’industrialisation est d’abord d’inspiration religieuse et d’initiative privée, avant que l’État ne s’y intéresse.
Le magistrat Jules Gossin fonde en 1826 la société Saint-François-Régis, qui favorise le mariage religieux des pauvres et prend en charge les orphelins et les vieillards.
Compléments
L’année 1857 est qualifiée de « grande année de pudeur judiciaire » par Royer, en raison des grands procès littéraires du Second Empire.
Les poursuites littéraires visent à imposer une morale officielle et à fixer la limite d’une controverse jugée acceptable.
La portée de la loi de 1841 reste surtout symbolique, faute de sanctions et de corps d’inspection, les notables inspecteurs bénévoles se limitant à des visites de courtoisie.
La Petite Roquette, prison spécialisée créée en 1836, puis la colonie agricole pénitentiaire de Mettray, ouverte en 1840, cherchent à régénérer les enfants par le travail de la terre et l’éducation religieuse.
📌 La loi du 5 août 1850 impose un quartier réservé aux jeunes détenus, jusque-là longtemps détenus avec des adultes.
Dès les années 1850, le Second Empire freine l’évolution protectrice et le taux d’incarcération des mineurs ne descend plus sous les 35 %.
Les juridictions de 1910 excluent le flagrant délit, restreignent la publicité et doivent recourir à des peines propices à l’amendement, telles que la liberté surveillée et la surveillance par les milieux philanthropiques.
📌 Les mineurs de moins de treize ans sont automatiquement considérés comme irresponsables et la chambre du conseil du tribunal civil peut prononcer des mesures éducatives.
La reconnaissance de l’enfant → une justice progressivement adaptée à son âge
★ À maîtriser
📌 Le débat sur l’indépendance judiciaire oppose l’élection des juges, censée les soustraire à l’emprise du gouvernement, à leur nomination par l’exécutif, qui maintient la centralisation et l’unité de la justice.
Le principe de l’élection des juges est adopté le 10 juin 1880 par 275 voix contre 208, mais sa mise en œuvre à deux degrés entraîne le revirement de la Chambre.
La loi du 30 août 1883 supprime 614 emplois de magistrats, dont 383 au siège et 231 au parquet, et suspend pendant plusieurs mois l’inamovibilité des magistrats du siège.
La loi de 1883 esquisse un statut de la magistrature par la revalorisation des traitements et la création d’un premier Conseil supérieur de la magistrature confié à la Cour de cassation, mais dépendant du garde des Sceaux pour le déclenchement des poursuites disciplinaires.
📌 L’article 14 de la loi du 30 août 1883 interdit aux magistrats toute manifestation ou démonstration d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République.
📌 La loi du 24 mai 1872 confie au Conseil d’État une justice déléguée : il statue souverainement en matière contentieuse, sans lui rendre une puissance excessive.
Édouard Laferrière contribue à l’indépendance et à la neutralité du Conseil d’État et son Traité de la juridiction administrative est présenté comme un point de départ du droit administratif moderne.
Les commissaires du gouvernement, initialement conçus comme contradicteurs des intérêts privés, exercent leur fonction de façon indépendante et orientent progressivement la jurisprudence vers une meilleure protection des citoyens.
📌 Jean Romieu affirme que les litiges concernant l’organisation et le fonctionnement des services publics constituent des opérations administratives relevant du Conseil d’État.
Compléments
📌 La loi de 1883 autorise l’épuration de la magistrature sans modifier le mode de recrutement, car le pouvoir exécutif conserve la nomination des juges.
Les principales vagues d’épuration judiciaire se produisent en 1814, 1815, 1830, 1848, 1852, 1870, 1879, 1883, 1940 et 1944-1945.
La purge de 1883 élimine près d’un millier de magistrats lorsque les suppressions d’emplois sont complétées par des démissions spontanées.
Après la défaite de Sedan en 1870, Léon Gambetta réclame la suppression du Conseil d’État, tandis qu’Adolphe Crémieux le maintient provisoirement en créant une commission chargée des affaires urgentes.
La grande épuration de 1879 républicanise le Conseil d’État et ne laisse en place que trois anciens conseillers.
Dans l’arrêt Cames, Jean Romieu fonde une responsabilité d’équité sur un principe supérieur de justice qui ne relève pas du droit écrit.
L’élection promet l’indépendance ; la nomination préserve l’unité de la justice
★ À maîtriser
Jusqu’à la fin du XIXe siècle, les nominations de magistrats reposent principalement sur des recommandations politiques plutôt que sur les diplômes.
Le décret Sarrien du 18 août 1906 instaure un concours et un tableau d’avancement contrôlé par une commission de magistrats, mais seul le lauréat du concours peut accéder à la magistrature.
Le décret du 13 février 1908 remplace le concours par un examen professionnel, classe les reçus par ordre alphabétique et laisse au garde des Sceaux le choix de leur affectation au parquet ou au siège.
La République accroît l’autonomie professionnelle des avocats en leur permettant d’élire leurs bâtonniers sous le contrôle de l’Ordre, mettant fin à la tutelle administrative héritée du Premier Empire.
La loi autorisant les femmes à exercer comme avocates est promulguée le 1er décembre 1900, après son adoption par le Sénat le 13 novembre 1900.
Les demandes d’assistance judiciaire pour les plaideurs indigents passent de 9 000 en 1851 à plus de 103 000 en 1904, alourdissant la charge des jeunes avocats commis d’office.
Le compromis entre le barreau et l’État républicain préserve l’autonomie de l’Ordre tout en intégrant progressivement les exigences nouvelles de la société.
Compléments
Sous la République opportuniste installée après 1879, députés et sénateurs deviennent les principaux intermédiaires des nominations, tandis que l’influence du clergé et des milieux catholiques décline.
Le décret de 1876 institue un premier concours d’entrée dans la magistrature à l’initiative de Jules Dufaure, mais les opportunistes le suppriment dès 1879.
Le concours d’entrée dans la magistrature est rétabli en 1958.
La petite bourgeoisie, qui représente un quart des magistrats avant 1880, en constitue près de la moitié à la veille de la Grande Guerre, tandis que les notables se détournent de la magistrature.
Plus du quart des députés élus en 1881 ont exercé la profession d’avocat, associée à la défense de l’égalité juridique et des non-privilégiés.
Le 24 novembre 1897, Jeanne Chauvin sollicite devant la Cour d’appel de Paris son admission au serment d’avocat, mais sa demande est refusée.
Olga Petit prête serment le 5 décembre 1900 et devient la première femme à plaider devant un tribunal français en 1901 ; Jeanne Chauvin prête serment le 19 décembre 1900 et prononce son premier plaidoyer en 1907.
En 1895, trois propositions de loi sont déposées à la Chambre pour supprimer le Conseil de l’Ordre, accusé notamment d’exclure les jeunes issus de familles ouvrières et de limiter l’indépendance des avocats.
📌 La loi du 30 novembre 1892 accorde aux médecins un monopole légal d’exercice, alors que les avocats doivent défendre la légitimité de leur privilège corporatif.
Recommandation politique contre concours méritocratique
★ À maîtriser
Le 29 mars 1880, deux décrets ordonnent la dissolution de la Compagnie de Jésus et demandent aux autres congrégations non autorisées de solliciter une reconnaissance légale sous trois mois.
En 1880, 259 magistrats du parquet, une trentaine de magistrats du siège et près de 300 juges de paix démissionnent plutôt que d’appliquer les décrets anticléricaux ; près de 500 magistrats et conseillers d’État quittent ainsi leurs fonctions.
La loi de séparation des Églises et de l’État est votée le 9 décembre 1905 et affirme que « la République assure la liberté de conscience » et « ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».
L’application de la loi de 1905 se déroule globalement sans déchirements, grâce notamment à une magistrature laïcisée qui ne mène plus la résistance organisée observée en 1880.
Le 14 août 1889, le Sénat constitué en Haute Cour condamne par défaut Boulanger, Rochefort et Dillon à la déportation, sur le fondement d’une accusation de complot que rien n’établissait véritablement.
En 1894, la découverte d’un bordereau livrant des secrets militaires à l’Allemagne déclenche l’affaire Dreyfus, dans un contexte de forte poussée antisémite.
Lors du premier procès de Dreyfus, des pièces à conviction sont communiquées aux juges militaires pendant leur délibéré, sans discussion contradictoire.
Le 12 juillet 1906, les chambres réunies de la Cour de cassation annulent sans renvoi le jugement de Rennes et Dreyfus est réintégré dans l’armée.
Compléments
Une consultation du bâtonnier Rousse, approuvée par près de deux mille avocats, conclut à l’illégalité des décrets de 1880 et soutient la résistance à leur application.
Nombre de magistrats catholiques démissionnaires rejoignent le barreau, où ils peuvent continuer à exprimer leurs convictions religieuses.
Après la rupture des relations diplomatiques entre la France et le Vatican, le gouvernement Combes considère la séparation des Églises et de l’État comme inéluctable.
Les débats sur la loi de séparation des Églises et de l’État s’ouvrent à la Chambre le 21 mars 1905 sous l’impulsion du rapporteur Aristide Briand et durent plus de quatre mois.
Après sa victoire à l’élection législative partielle de Paris du 27 janvier 1889, le général Boulanger est poussé par ses partisans à tenter un coup d’État, mais il refuse.
Le 1er avril 1889, après sa mise à la retraite d’office et l’engagement de poursuites pour complot contre la sûreté de l’État, Boulanger se réfugie en Belgique.
En 1896, le lieutenant-colonel Picquart découvre qu’Esterhazy est le véritable auteur du bordereau.
L’affaire Dreyfus fracture la magistrature et le barreau, et son issue est saluée comme une victoire de la justice civile sur la justice militaire.
Décrets fragiles → résistances et démissions magistrates
★ À maîtriser
À la déclaration de guerre, la France compte environ 6 000 magistrats et juges de paix, que la loi du 21 mars 1905 classe parmi les fonctionnaires « indisponibles » dont les besoins des juridictions déterminent le maintien en poste.
Parmi les avocats recensés en 1913, environ un sur deux quitte le prétoire, avec des proportions allant de 51 % à Paris à 70 % à Limoges et 88 % à Rennes.
La loi du 5 août 1914 autorise chaque cour d’appel à compléter les tribunaux du premier degré en leur déléguant un juge d’un autre tribunal du ressort ou, à défaut, un juge de paix.
La loi Dalbiez du 17 août 1915 remet en cause les sursis d’appel des magistrats : leur maintien en poste nécessite désormais une décision motivée du ministre de la Guerre.
Le binage, qui réunit deux justices de paix voisines sous un seul juge itinérant, sert aussi d’expérimentation pour rationaliser la carte judiciaire et supprimer les petites justices de paix.
📌 La loi du 4 octobre 1916 autorise le ministre à prélever des magistrats dans n’importe quel ressort, portant une nouvelle atteinte à leur inamovibilité.
📌 La loi du 12 juillet 1916 confie à une commission de sept membres le déplacement des magistrats, auparavant subordonné à l’avis des chambres réunies de la Cour de cassation.
Compléments
Le message de Raymond Poincaré aux Assemblées du 4 août 1914 appelle à l’« Union sacrée », rassemblant socialistes, syndicalistes et catholiques autour de la défense nationale.
En avril 1915, 600 magistrats sont mobilisés sur les 3 850 que compte l’organisation judiciaire.
Le seul barreau de Paris déplore environ 231 morts, soit près de 18 % de ses avocats mobilisés.
Les priorités de la justice de guerre sont :
La loi Dalbiez fournit à l’armée au moins 300 magistrats de plus qu’en 1914, et une note ministérielle d’octobre 1917 en recense jusqu’à 900 mobilisés.
La loi du 6 février 1915 permet de modifier par décret le rattachement des ressorts en cas d’interruption des communications, notamment en rattachant à Amiens les tribunaux du Nord et du Pas-de-Calais dépendant de Douai, alors occupée.
La loi du 6 avril 1915 autorise les binages, c’est-à-dire la réunion de deux justices de paix voisines sous un juge qui se déplace.
📌 La loi du 27 juillet 1916 permet de prolonger au-delà des limites d’âge fixées en 1852 l’activité des magistrats dont la collaboration est jugée indispensable au fonctionnement régulier de la justice.
📌 La loi du 17 juillet 1918 déspécialise les magistrats et interdit les actions en nullité afin de couvrir les irrégularités de procédure accumulées, au risque de vider la procédure de son sens.
Déléguer et simplifier → mobiliser davantage → réorganiser les juridictions
★ À maîtriser
La fuite des juridictions touche quatre cours d’appel sur 26 et 50 tribunaux de première instance sur 375.
En 1915, la Cour d’appel de Douai cesse de fonctionner après la prise en otage et la déportation de ses membres, l’emprisonnement en Allemagne du procureur général Jacomet et le saccage du palais.
Au 1er janvier 1916, les affaires de séquestre à Paris ont donné lieu à 30 000 décisions concernant 7 000 patrimoines.
À la rentrée du 2 octobre 1914, la justice ne reprend pas normalement, car l’arrêt de l’activité nationale et la suspension des délais interrompent les procédures.
Le tribunal de la Seine enregistre une baisse de 90 % de ses décisions, contre 43 % à Figeac.
📌 Les décrets des 15 décembre 1914 et 11 mai 1915 permettent au président du tribunal de mettre fin par ordonnance à la suspension générale des délais.
📌 Le décret du 27 septembre 1914 interdit les relations commerciales avec les sujets d’une puissance ennemie.
Les tribunaux étendent l’interdiction des relations commerciales à tout acte juridique et placent les biens allemands sous séquestre, c’est-à-dire sous administration judiciaire.
La jurisprudence patriotique : réprime les propos antipatriotiques, se montre plus sévère envers l’adultère des épouses de mobilisés, sanctionne l’injure visant l’ennemi désigné comme « Boche »
À la demande de l’avocat de Rochette, le ministre des Finances Joseph Caillaux intervient auprès du président du Conseil pour obtenir du procureur général Fabre le report du procès en appel.
Le 16 mars 1914, Henriette Caillaux assassine Gaston Calmette au siège du Figaro, ce qui entraîne la démission de Joseph Caillaux du gouvernement.
Le procès d’Henriette Caillaux s’ouvre le 20 juillet 1914 devant la Cour d’assises de la Seine et elle est acquittée le 28 juillet 1914 après une défense plaidant le crime passionnel et l’atteinte à l’honneur d’une femme.
Compléments
Dans le Nord occupé, l’autorité allemande soumet la population au Code de guerre allemand dès octobre 1914 et la menace des peines les plus graves.
Les conventions de La Haye de 1899 et 1907 fournissent un cadre théorique de protection des populations occupées, rapidement démenti par la brutalité de l’occupation.
À Figeac, le tribunal civil juge 329 affaires en 1913, 187 en 1914 et 18 en 1915, tandis que le tribunal correctionnel passe de 170 prévenus à 36.
La suspension des délais ralentit les tribunaux ; sa levée relance les référés.
★ À maîtriser
Raoul Péret, avocat et parlementaire plusieurs fois ministre, autorise contre l’avis de ses services la banque Oustric à introduire des actions sur le marché français, puis perçoit encore des émoluments de cette banque devenu garde des Sceaux, au mépris de l’article 183 du Code pénal.
Le 23 juillet 1931, la Haute Cour acquitte Raoul Péret pour défaut de preuves tout en déplorant les pratiques révélées.
📌 Contrairement à l’affaire Rochette, restée un scandale de corruption ordinaire, l’affaire Stavisky prend une ampleur nationale et politique.
En décembre 1933, la faillite du Crédit municipal de Bayonne, où Stavisky avait fait émettre de faux bons pour des sommes considérables, déclenche le scandale.
Le 6 février 1934, les ligues d’extrême droite marchent sur la place de la Concorde et font tomber Daladier lors de la plus grave émeute de la IIIe République.
Compléments
Le Sénat constitué en Haute Cour juge Péret en application des lois constitutionnelles de 1875 selon une procédure improvisée.
L’affaire Péret entretient le terreau de l’antiparlementarisme.
Alexandre Stavisky, escroc spécialiste des bons de caisse sans contrepartie, bénéficie de protections dans les milieux politiques et la presse.
Le 8 janvier 1934, Stavisky est retrouvé mort à Chamonix après s’être évadé, et l’opinion préfère à la thèse du suicide la rumeur d’une exécution par la police.
L’affaire implique notamment le procureur Pressard, beau-frère de Camille Chautemps, qui contribue à faire reporter le procès de Stavisky à dix-neuf reprises.
La mort suspecte d’Albert Prince, conseiller à la cour d’appel impliqué dans l’affaire et retrouvé écrasé par un train près de Dijon, renforce les soupçons d’une justice paralysée par le pouvoir.
Le 27 janvier 1934, Camille Chautemps démissionne.
Le 4 octobre 1934, Gaston Doumergue, revenu au pouvoir à la tête d’un ministère d’union nationale, affirme la nécessité d’une séparation absolue des pouvoirs politique et judiciaire.
Les protections et les faux bons → faillite, soupçons puis émeute antiparlementaire.
★ À maîtriser
Le 27 août 1941 à 9 heures s’ouvre à Paris la première audience d’une section spéciale, qui prononce trois condamnations à mort le jour même contre des hommes déjà jugés et purgeant leur peine.
Les sections spéciales jugent environ 8 400 prévenus, dont environ 2 100 à Douai, 1 900 à Paris, 757 à Lyon et 550 à Limoges.
Les sections spéciales prononcent 45 condamnations à mort, soit 0,5 % des affaires, dont 33 par contumace, environ 1 300 peines de travaux forcés et 4 600 peines de prison, tandis qu’environ 1 800 prévenus sont acquittés.
La loi du 24 avril 1941 crée le tribunal spécial, d’abord compétent pour les vols nocturnes avec violence ou port d’armes, punis de mort.
La loi du 7 septembre 1941 institue le tribunal d’État, une juridiction entièrement à la main de l’exécutif et largement composée de non-magistrats désignés par le conseil des ministres.
📌 Le tribunal d’État peut juger tout acte « de nature à nuire au peuple français » et statue sans circonstances atténuantes, sursis ni recours, ses décisions étant immédiatement exécutoires.
📌 Les cours martiales, composées de trois membres désignés par Joseph Darnand, statuent sans procédure, défense ni recours et ne peuvent prononcer que l’acquittement ou la mort immédiate des résistants pris les armes à la main.
La quasi-totalité des magistrats prête serment de fidélité au chef de l’État en août 1941, dans un corps hiérarchisé, conservateur et attaché à l’application de la loi.
À la première session de la section spéciale de Paris, en août 1941, le président Cournet refuse de la diriger, le juge René Linais s’oppose à la peine capitale et le substitut Tétaud fait obstruction, empêchant les six condamnations à mort exigées par l’occupant.
À partir de la fin de 1943, la magistrature prend ses distances avec la répression par des requalifications, des constats d’insuffisance de preuves, des lenteurs et des acquittements, tandis que le nombre et la sévérité des peines des sections spéciales déclinent au fil de leurs quatre années d’activité. - Jean-Claude Farcy
Compléments
Les condamnés à mort par les sections spéciales sont guillotinés à la prison de la Santé le lendemain de leur condamnation, à 7 heures.
L’historien Alain Bancaud dénombre une dizaine de juridictions d’exception créées sous Vichy, de la Cour suprême de Riom aux cours criminelles extraordinaires et aux tribunaux du maintien de l’ordre de 1944.
La compétence du tribunal spécial s’élargit aux infractions suivantes : vols nocturnes de bestiaux, marché noir, vols de colis destinés aux prisonniers de guerre, détention d’armes, infractions économiques, pillage
Le tribunal spécial siège dans chaque ressort de cour d’appel avec un président de chambre et quatre conseillers, et sa procédure, calquée sur celle des assises, est instruite en huit jours et sans appel.
Les 20 et 21 septembre 1941, la section parisienne du tribunal d’État condamne à mort Jacques Woog, Adolphe Guyot et Jean Catelas, exécutés le 24 septembre à la prison de la Santé, complétant ainsi les six exécutions promises à l’occupant.
Le dossier de Jean Catelas au tribunal d’État est vide, illustrant l’absence de preuves dans une justice rendue sans preuves.
La majorité attend et obéit ; une minorité résiste ou exploite les marges du droit.
★ À maîtriser
📌 Le CSM de la IVe République doit protéger les magistrats contre l’arbitraire de l’exécutif sans transformer la magistrature en caste irresponsable.
Le CSM comprend quatorze membres : le président de la République, qui le préside, le garde des Sceaux, vice-président, six membres élus par l’Assemblée nationale, deux membres des professions judiciaires choisis par le chef de l’État et quatre magistrats élus par leurs pairs.
Les magistrats du parquet sont nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, tandis que les magistrats du siège, pour les hautes fonctions, sont nommés sur proposition du CSM et relèvent de lui en matière disciplinaire.
L’ordonnance du 2 novembre 1945 crée un corps d’attachés à la Chancellerie recrutés par concours et soumis à trois années d’études et de stages, en supprimant l’examen et le stage au barreau.
📌 Le projet d’une école de la magistrature oppose les partisans d’une formation et d’un recrutement méritocratiques aux défenseurs du statu quo, qui redoutent notamment l’esprit de corps et l’affaiblissement du monopole universitaire.
Compléments
La loi ordinaire du 30 août 1883 établit l’inamovibilité du siège, qui devient un principe constitutionnel sous la IVe République.
Faute de loi organique et de moyens propres, le CSM ne dispose ni d’un budget ni de véritables locaux et fonctionne avec un secrétaire général, des dactylos et des huissiers.
La commission des grâces du CSM examine près de 75 000 dossiers entre 1947 et 1949, alors que le Conseil reste largement cantonné à des tâches accessoires.
Le Conseil d’État ramène le CSM au rang d’organe administratif et contrôle ses décisions de nomination et de discipline.
La loi du 3 mai 1946 suspend l’application du nouveau recrutement des attachés à la Chancellerie faute de moyens.
L’École nationale d’administration, créée en 1945, constitue le modèle de référence proposé pour une école de la magistrature.
L’ordonnance du 21 avril 1944 accorde le droit de vote aux femmes, supprimant le principal obstacle politique à leur entrée dans la magistrature.
Les femmes siègent dans les juridictions prud’homales depuis 1908, dans les juridictions consulaires depuis 1931 et comme jurés d’assises avant leur accès à la magistrature.
La présence des femmes dans la magistrature ne devient vraiment sensible qu’à partir des années 1960-1970.
Le CSM protège le juge du pouvoir, mais doit aussi le protéger de sa propre caste.
★ À maîtriser
L’ordonnance du 2 février 1945 fait du juge des enfants un acteur qui protège et sanctionne, enquête, juge et suit l’exécution de ses décisions ; les mesures éducatives deviennent la règle et la sanction pénale l’exception.
Seize gardes des Sceaux se succèdent en douze ans sous la IVe République, dont dix avocats, pour une durée moyenne inférieure à sept mois.
Le procès d’Oradour-sur-Glane s’ouvre le 12 janvier 1953 devant le tribunal militaire de Bordeaux, après le massacre de 642 habitants, dont 207 enfants, le 10 juin 1944.
Dans les années 1950, les affaires Dominici, Deshayes et Solera mettent en cause la « religion de l’aveu », les erreurs d’enquête et des méthodes policières d’épuisement des suspects.
La loi du 31 décembre 1957 institue le Code de procédure pénale en remplacement du Code d’instruction criminelle de 1808.
Compléments
L’Éducation surveillée devient une direction autonome et les colonies agricoles de Mettray et d’Aniane déclinent après avoir été dénoncées comme des fabriques à récidivistes.
L’École de la défense sociale nouvelle, portée par Marc Ancel, vise à juger le criminel et non seulement l’acte afin d’adapter la sanction à la personnalité.
Le projet Donnedieu de Vabres de 1949 propose de supprimer le juge d’instruction au profit d’une procédure accusatoire.
En 1949, Jacques Bardon décrit dans quatre cours d’appel une situation matérielle judiciaire scandaleuse, avec des bâtiments et du mobilier délabrés, des magistrats sans véhicules et des cabinets d’instruction sans téléphone ni machine à écrire.
Le décret du 16 octobre 1953 réduit de douze à cinq les grades de la hiérarchie judiciaire et relève les traitements des magistrats.
Le procès d’Oradour met en cause vingt et un accusés, sept Allemands et quatorze Alsaciens français, dont treize incorporés de force dans la Waffen SS.
La loi rétroactive du 15 septembre 1948 instaure une responsabilité collective pour poursuivre les membres de la division impliquée dans le massacre d’Oradour.
Le 30 janvier 1953, pendant le procès d’Oradour, les députés rétablissent la culpabilité personnelle et disjoignent le jugement des Alsaciens de celui des Allemands.
La loi d’amnistie du 20 février 1953 permet aux Alsaciens condamnés lors du procès d’Oradour de rentrer libres chez eux.
Inculpée en 1949 de douze empoisonnements à l’arsenic, Marie Besnard est acquittée en novembre 1961 après six années de détention préventive et deux renvois pour supplément d’information.
L’affaire Marie Besnard révèle la fragilité de l’expertise lorsque l’expert Beroud, qui prétend distinguer visuellement l’arsenic de l’antimoine, échoue à identifier les substances présentées à l’audience.
Misère des tribunaux et erreurs judiciaires → réformes de la procédure pénale.
★ À maîtriser
📌 Le vocabulaire constitutionnel français hésite entre « pouvoir judiciaire », « autorité judiciaire » et « ordre judiciaire », le vocabulaire napoléonien ayant durablement imposé l’idée d’un ordre borné à l’application de la loi.
Le projet constitutionnel du 1er juin 1958 parle de « pouvoir judiciaire », puis cette formule est corrigée notamment sous l’influence de Pierre-Henri Teitgen, qui défend l’appellation d’« autorité judiciaire » chargée d’appliquer la loi.
L’article 66 de la Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle.
Le Conseil constitutionnel, créé au titre VII de la Constitution de 1958 pour contrôler la constitutionnalité des lois, est composé de neuf membres.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association reconnaît la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946 comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et affirme son rôle de protecteur des droits et libertés.
Les ordonnances du 22 décembre 1958 refondent la carte judiciaire et établissent les bases d’une organisation destinée à rationaliser les juridictions et à relever le niveau de la magistrature.
La réforme supprime environ 2 900 justices de paix et 150 tribunaux d’arrondissement.
Les 351 tribunaux de première instance sont remplacés par 172 tribunaux de grande instance et 138 tribunaux d’instance.
Compléments
Pierre-Henri Teitgen redoute que reconnaître un pouvoir judiciaire permette à celui-ci de contrôler la constitutionnalité des lois et n’instaure un « gouvernement des juges ».
Le titre VIII de la Constitution de 1958 retient l’intitulé « De l’autorité judiciaire » à la demande du Conseil d’État, afin de ne pas évincer les juridictions administratives.
La réforme du 29 octobre 1974 ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à soixante parlementaires.
Michel Debré mène un programme de réformes judiciaires traduit par treize ordonnances et trente et un décrets.
📌 Le tribunal de grande instance est une juridiction collégiale de droit commun, tandis que le tribunal d’instance, à juge unique, assure une justice de proximité pour les litiges les plus modestes.
Les cours d’appel sont maintenues et leur compétence s’élargit au contentieux prud’homal grâce à la création d’une chambre sociale.
Le regroupement des tribunaux répond notamment au besoin de juridictions plus étoffées pour accueillir le personnel spécialisé requis par les pouvoirs accrus du juge d’instruction.
Le juge judiciaire applique la loi ; le Conseil constitutionnel contrôle sa constitutionnalité.
★ À maîtriser
En 1958, le concours devient la voie normale d’accès à la magistrature, consacrant le recrutement au mérite plutôt que par recommandations politiques ou familiales.
L’ordonnance du 22 décembre 1958 crée le Centre national d’études judiciaires, installé à Bordeaux, qui sera rebaptisé École nationale de la magistrature par la loi organique du 17 juillet 1970.
Le CNEJ recrute par concours les auditeurs de justice, les classe selon leur mérite à la sortie et leur dispense une formation théorique et pratique associant cours de droit et stages en juridiction.
L’ordonnance du 22 décembre 1958 ramène la hiérarchie des magistrats à deux grades indépendants des fonctions, complétés par un statut hors hiérarchie.
Les échelons sont franchis à l’ancienneté de manière quasi automatique, tandis que le passage d’un grade à l’autre exige l’inscription au tableau d’avancement.
En 1958, les membres du CSM sont six magistrats, un conseiller d’État et deux personnalités, tous nommés par le président de la République, tandis que le garde des Sceaux en assure la vice-présidence.
Compléments
La revalorisation des traitements accompagne la réforme du recrutement afin de rendre la magistrature plus attractive et d’attirer de jeunes juristes de talent.
Le rang de classement à la sortie du CNEJ détermine le choix des premiers postes des auditeurs de justice.
Au début des années 1960, le recrutement du CNEJ souffre d’une forte baisse du nombre de candidats, notamment en raison de son moindre prestige face à l’ENA parisienne.
La création de l’ENM contribue à diversifier le recrutement judiciaire, auparavant largement héréditaire, et à renforcer le sentiment de corps des magistrats.
La réforme ramène à onze ans le délai nécessaire pour devenir premier président, contre près de vingt ans auparavant.
La réforme de 1958 supprime l’élection des membres du CSM, mais les magistrats y deviennent majoritaires.
La justice passe de l’emprise des parlementaires à la tutelle du chef de l’État dans le nouvel édifice institutionnel de 1958.
Carrière simplifiée des magistrats, mais CSM placé sous la tutelle de l’exécutif.
★ À maîtriser
Le fonctionnement quotidien des tribunaux reste marqué par un langage abscons, l’abus des expertises, la routine des remises, l’inexécution des décisions, la lenteur et l’inefficacité, tandis que les parquets débordés classent massivement les affaires sans suite.
Les femmes, admises dans la magistrature au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, deviennent majoritaires en 2002 avec près de 60 % des magistrats en poste, mais restent moins nombreuses au parquet et aux postes les plus élevés.
La réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 donne la majorité au CSM aux magistrats élus par leurs pairs, tandis que la loi du 23 juillet 2008 les rend minoritaires.
Depuis la fin du référé législatif en 1837, la Cour de cassation maîtrise sa jurisprudence et a créé des domaines entiers du droit privé, notamment la responsabilité du fait des choses et l’abus de droit.
La Cour européenne des droits de l’homme refuse de reconnaître au parquet français la qualité d’autorité judiciaire indépendante, tandis que la magistrature affirme une capacité normative accrue face à l’affaiblissement du Parlement.
Le nombre d’affaires civiles nouvelles devant les tribunaux de grande instance triple entre 1974 et 1994, dans un contexte de crise économique et de transformations sociales.
Les différends familiaux représentent bientôt les deux tiers de l’activité des tribunaux de grande instance, et la hausse des divorces est davantage liée à l’émancipation à l’égard des institutions traditionnelles qu’à l’instauration du divorce par consentement mutuel en 1975.
Compléments
Dans son enquête « Une justice dans sa nation » publiée par Le Monde en 1965, Jean-Marc Théolleyre souligne que les réformes structurelles de 1958 modifient peu le fonctionnement quotidien des tribunaux.
Le CNEJ forme trente-cinq à quarante magistrats par an alors que cent cinquante magistrats partent à la retraite chaque année.
Jean Foyer modernise la justice par les mesures suivantes : les chambres restreintes et les conseillers référendaires à la Cour de cassation, les convocations par lettre recommandée, le développement du juge unique et du juge de la mise en état, la création d’une inspection des services judiciaires en 1962, la création d’une direction des services judiciaires en 1964
Dans la revue Esprit, le magistrat Serge Fuster, sous le pseudonyme de Casamayor, mène une critique morale de la justice et devient une figure précurseure du futur Syndicat de la magistrature.
Créé en 1968 dans le sillage de la révolte étudiante et marqué à gauche, le Syndicat de la magistrature remet en cause la hiérarchie du corps, tandis que l’Union syndicale des magistrats, issue de l’ancienne Union fédérale des magistrats, est plus réformiste.
Dans son premier rapport public de 1995, le CSM met l’accent sur l’éthique individuelle du juge et sur sa responsabilité morale dans l’exercice de sa liberté.
Dans les années 1970, les « juges rouges », expression empruntée à une couverture de Paris Match de 1975, défendent une justice égale pour tous.
À Marseille, Oswald Baudot exhorte les jeunes magistrats à être partiaux pour rééquilibrer la justice entre les puissants et les faibles.
Le 10 juin 1976, la sanction déguisée d’un substitut provoque la première grève de magistrats.
Crise économique et mutations sociales → explosion des affaires civiles.
★ À maîtriser
La loi du 3 janvier 1972 remplace l’ancienne assistance par un droit à l’aide judiciaire de l’État, dispensant les personnes aux revenus modestes du paiement des frais de justice.
Le nouveau Code de procédure civile de 1975 consacre le juge de la mise en état, qui prépare et rythme le procès en amont du jugement.
Le recul de la collégialité favorise notamment :
Après une stabilité jusqu’au milieu des années 1960, la délinquance constatée quadruple jusqu’aux années 1980, principalement sous l’effet de l’explosion des vols favorisée par la société de consommation et le relâchement des surveillances de proximité.
La délinquance routière représente 44 % des infractions jugées en 2012 et remplace le vagabondage et la mendicité comme contentieux de masse.
📌 Les crimes et délits les plus graves restent jugés de façon collégiale et contradictoire, tandis que le contentieux pénal de masse reçoit un traitement à dominante quasi administrative.
Compléments
La loi du 10 juillet 1991 élargit l’aide juridique, accessible dans les communes, les Maisons de justice et du droit, ainsi que dans les procédures de conciliation destinées à éviter le tribunal.
Les avoués sont supprimés en première instance en 1971 puis en appel en 2012, ce qui renforce le rôle du juge.
Selon Farcy, le magistrat tend à se sentir moins chargé de trancher un litige en droit que « ravalé au rang de régulateur social ».
Les conciliateurs bénévoles apparaissent dès 1978, puis se développent les Maisons de justice et du droit et les juges de proximité, créés en 2002 et supprimés en 2017.
Les atteintes aux personnes, dix fois moins nombreuses que les vols, augmentent surtout à partir des années 1990 ; elles relèvent principalement de violences légères, tandis que les homicides restent rares et reculent.
Les mesures alternatives aux poursuites comprennent :
La loi Perben II du 9 mars 2004 crée la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Délinquance de masse → parquet maître des poursuites
★ À maîtriser
📌 La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort et ne prévoit pas de peine de remplacement spécifique ; les crimes auparavant passibles de la peine capitale encourent désormais la réclusion criminelle à perpétuité.
Compléments
Le décret du 25 novembre 1870 supprime l’échafaud, rendant fictive la publicité des exécutions et portant un premier coup au principe d’exemplarité.
En 1908, un projet d’abolition soutenu par Aristide Briand et Jean Jaurès échoue de peu à la Chambre.
Le décret du 24 juin 1939 met fin aux exécutions publiques, qui se déroulent désormais dans l’enceinte des prisons, après l’exécution d’Eugène Weidmann devant la prison de Versailles.
En 1977, un comité de liaison contre la peine de mort est créé, donnant un caractère public au combat abolitionniste mené après-guerre par des avocats tels qu’Albert Naud et Henri Torrès.
En septembre 1981, 62 % des personnes interrogées dans un sondage publié par Le Figaro se déclarent encore favorables à la peine de mort.
Le 30 septembre 1981, le Sénat adopte le texte dans les mêmes termes par 160 voix contre 126.
Entré en vigueur en 1994, le nouveau Code pénal institue une période de sûreté pouvant atteindre trente ans.
La loi du 1er février 1994 autorise une « perpétuité réelle », regardée comme un substitut à la peine de mort.
Échafaud supprimé, exécutions cachées, peine abolie
★ À maîtriser
Pendant la guerre d’Algérie, les tribunaux permanents des forces armées instruisent et jugent sous l’autorité du commandement dans le cadre des pouvoirs spéciaux issus des décrets du 17 mars 1956.
Le 19 octobre 1962, le Conseil d’État censure la Cour militaire de justice dans l’arrêt Canal, car l’absence de tout recours porte atteinte aux principes généraux du droit pénal.
La Constitution du 27 octobre 1946 institue une Haute Cour de Justice élue par l’Assemblée nationale, compétente pour juger le président de la République en cas de haute trahison et les ministres pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 retire à la Haute Cour le jugement des membres du gouvernement et attribue cette compétence à la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République comprend quinze juges, dont douze parlementaires et trois magistrats de la Cour de cassation, et juge les crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions ; ses arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association admet le contrôle d’une loi au regard d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et intègre la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946 au bloc de constitutionnalité.
La révision du 28 octobre 1974 ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou sénateurs et permet aux minorités de contester des textes à forte charge politique.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 institue, à l’article 61-1 de la Constitution, le contrôle a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité.
Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable, à l’occasion d’une instance, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; le Conseil constitutionnel est saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Compléments
Après l’insurrection malgache de 1947, trois députés malgaches qui l’avaient désavouée sont condamnés par la Cour criminelle de Tananarive sur le fondement de la responsabilité collective, procédure validée par la Cour de cassation.
Les massacres du 17 octobre 1961 et les morts du métro Charonne du 8 février 1962 se terminent par des non-lieux.
En avril 1961, après le putsch d’Alger, l’application de l’article 16 de la Constitution permet d’instituer un Haut Tribunal militaire composé en majorité d’officiers pour juger les généraux félons.
Créée le 15 janvier 1963, la Cour de sûreté de l’État juge les atteintes à l’autorité de l’État et n’est supprimée qu’en 1981.
La Constitution de 1958 confie aux deux assemblées un pouvoir égal de mise en accusation devant la Haute Cour, rendant le dispositif très protecteur des gouvernants et largement inopérant.
Une commission des requêtes filtre les plaintes adressées à la Cour de justice de la République afin de prévenir les poursuites malveillantes.
Une déclaration de non-conformité du Conseil constitutionnel empêche la promulgation de la loi et contribue à faire de sa jurisprudence une source majeure du droit, dans une hiérarchie des normes dominée par la Constitution.
Raison d’État contre premiers recours du droit
★ À maîtriser
La Cour de justice de l’Union européenne juge notamment les recours en manquement dirigés contre un État membre et exerce une fonction de juge administratif de l’Union.
L’article 177 du Traité de Rome de 1957 confie à la Cour de justice de l’Union européenne, par la question préjudicielle, l’interprétation du droit communautaire, et le Conseil d’État comme la Cour de cassation sont tenus de la saisir.
📌 La Convention européenne des droits de l’homme ouvre un recours individuel après épuisement des voies internes, et son article 6 garantit une audience équitable, publique et dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial.
Les controverses actuelles prolongent des débats ouverts il y a deux cents ans : l’indépendance du parquet et sa conformité aux exigences européennes, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la responsabilité des magistrats, la place du juge constitutionnel depuis l’ouverture de la question prioritaire de constitutionnalité, la soumission croissante du droit national aux cours de Strasbourg et de Luxembourg, le traitement judiciaire des affaires impliquant les élites
L’article 64 de la Constitution fait du président de la République le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et porte encore la marque de l’histoire de la justice française.
Compléments
Lorsque la Cour internationale de justice ordonne, sur saisine de la Nouvelle-Zélande, la suspension des essais nucléaires français dans le Pacifique, la France conteste sa compétence et dénonce son adhésion à la clause facultative.
Signée à Rome le 4 novembre 1950, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme proclame des droits et organise leur sauvegarde.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme ne peut ni réformer ni annuler la décision critiquée, mais peut condamner l’État à une satisfaction équitable.
Les conflits anciens sur l’indépendance et la légitimité des juges → structurent les controverses actuelles.
| Lecture | Interprétation |
|---|---|
| Circonstancielle | Réponse aux crises de la jeune République |
| Critique | Préfiguration des totalitarismes du XXe siècle |
| Jean-Clément Martin | Violence improvisée, héritée et liée aux crises |
| Lieu | Situation | Indicateur |
|---|---|---|
| Paris | Forte activité liée aux séquestres | 30 000 décisions pour 7 000 patrimoines au 1er janvier 1916 |
| Figeac | Forte baisse de l’activité | 18 affaires civiles en 1915, contre 329 en 1913 |
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1. Que désigne la justice lorsqu’elle est envisagée comme action ou pouvoir ?
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Que désigne la justice ?
L’action ou le pouvoir de statuer sur les droits de chacun et de le punir ou de le récompenser.
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