QCM : Réformes judiciaires depuis 1958 (159 questions)

Explication

La justice désigne l’action ou le pouvoir de statuer sur les droits de chacun et de le punir ou de le récompenser. L’équité morale renvoie à un idéal, la création des règles à la fonction normative, et l’accord amiable à la conciliation.

Explication

La justice institutionnelle regroupe les structures et les organes qui appliquent la règle de droit pour trancher les litiges. La justice morale désigne un idéal, la fonction législative produit les règles et la conciliation vise un accord.

Explication

Benoît Garnot privilégie l’appropriation des tribunaux et le compromis judiciaire. Jean-Pierre Royer étudie les rapports entre justice et État, tandis que Jacques Krynen met l’accent sur la culture des magistrats et l’État de justice.

Explication

Les magistrats du siège bénéficient de l’inamovibilité, alors que ceux du parquet restent subordonnés à la hiérarchie du ministère de la Justice. Attribuer l’inamovibilité au parquet inverse la distinction, et les deux autres réponses effacent l’asymétrie statutaire.

Explication

La Révolution française choisit une justice étatique, en rupture avec les formes antérieures de justice privée, seigneuriale, municipale ou ecclésiastique. Le maintien de ces modèles contredit cette rupture.

Explication

Les cahiers dénoncent la multiplicité, l’éloignement et le coût de la justice et demandent des tribunaux simplifiés et accessibles, notamment dans les campagnes. La spécialisation ou la concentration urbaine ne répond pas à la demande de proximité, et l’augmentation des frais aggrave le problème.

Explication

Les cahiers réclament des juges de paix dans chaque paroisse pour favoriser la conciliation, ainsi qu’une justice gratuite et la suppression des épices. Maintenir les épices contredit la demande de gratuité, et les autres réponses écartent la proximité ou la conciliation.

Explication

Les cahiers demandent deux codes distincts, l’un consacré à la procédure et l’autre à la distribution des peines, ainsi qu’une classification claire des infractions fondée sur la légalité. Un code unique, une répartition par juridiction ou une classification sans exigence de légalité s’écarte de ces demandes.

Explication

La justice de paix est une juridiction cantonale de proximité où un juge élu pour deux ans, assisté d’assesseurs, tranche les petites contestations selon l’équité. Le tribunal de district traite les affaires civiles de droit commun, le tribunal de famille l’arbitrage de certaines affaires familiales et la police municipale les infractions relevant de la police.

Explication

La tentative de conciliation devant un bureau de paix est préalable à toute affaire civile ; si elle réussit, le litige est clos. Le recours à une juridiction intervient en cas d’échec, l’arbitrage est une autre voie et le tribunal de famille concerne certaines affaires entre proches parents.

Explication

Pour une affaire dépassant 1 000 livres, le tribunal de district statue à charge d’appel, l’appel étant confié à un autre tribunal de district selon le principe de l’appel circulaire. Le jugement en premier et dernier ressort concerne les procès inférieurs à 1 000 livres.

Explication

Les tribunaux de police correctionnelle jugent les délits punis d’amende et d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ; leur compétence est donc adaptée à un emprisonnement de dix-huit mois. Les crimes relèvent des tribunaux criminels, tandis que la police municipale constitue un autre degré de la justice pénale.

Explication

Le principe de l’élection des juges par les justiciables est retenu le 5 mai 1790. Les 16-24 août 1790 correspondent à sa consécration par la loi, tandis que les premières élections ont lieu en novembre 1790.

Explication

Le suffrage est censitaire : seuls les citoyens actifs votent pour élire les juges, ce qui limite la portée démocratique de la réforme. Le suffrage universel élargirait le vote à tous les citoyens, et les conditions d’expérience juridique concernent l’éligibilité à certaines fonctions, non le corps électoral.

Explication

Le roi institue le juge élu par lettres patentes, mais ne peut ni s’opposer à son institution ni émettre d’observations. La décision électorale appartient aux justiciables ; le rôle royal est formel et ne comporte ni veto ni approbation discrétionnaire.

Explication

Aucune condition de capacité n’est exigée des juges de paix, tandis que les magistrats du Tribunal de cassation doivent justifier de dix années d’expérience juridique. Cinq ans ne suffisent donc pas pour cette dernière fonction, même si cette durée est requise pour certains autres magistrats concernés.

Explication

Le gouvernement révolutionnaire est conçu pour le temps de guerre et peut suspendre la constitution afin de défendre le régime menacé. Le gouvernement constitutionnel relève du temps de paix, tandis que le maintien ordinaire des libertés et la conciliation ne désignent pas ce pouvoir d’exception.

Explication

La déclaration de la patrie en danger du 11 juillet 1792 marque l’effacement de l’ordre constitutionnel au profit d’un pouvoir exceptionnel. Le 10 août correspond à la chute de la royauté, le 5 septembre 1793 à la mise à l’ordre du jour de la Terreur, et le 20 septembre à l’introduction du divorce.

Explication

Pendant la Terreur, la justice devient un instrument central de la justice d’exception, essentiellement politique, au service de la dictature jacobine. La conciliation familiale et la gestion des tribunaux ordinaires relèvent d’autres fonctions et ne décrivent pas ce rôle politique.

Explication

La loi du 20 septembre 1792 introduit le divorce dans le droit français. Le 10 août marque la chute de la royauté, le 11 juillet la déclaration de la patrie en danger, et le 5 septembre 1793 la mise à l’ordre du jour de la Terreur.

Explication

À partir de 1792, les tribunaux de district traitent notamment les autorisations données à l’épouse d’agir contre son mari et les contestations de donations. Les municipalités interviennent dans les poursuites politiques, les tribunaux criminels dans les affaires pénales, et le jury d’accusation dans la procédure criminelle.

Explication

Les juges de paix rassemblent d’abord les éléments, puis le jury d’accusation décide du maintien des charges; l’affaire passe ensuite au tribunal criminel avec le jury de jugement. Placer le jury de jugement avant l’examen des charges ou intervertir les fonctions des jurys déforme cet enchaînement.

Explication

La loi du 29 août 1792 confie la répression des attroupements politiques aux tribunaux criminels de département, écarte la Haute Cour nationale et supprime le pourvoi en cassation. La municipalité reçoit plutôt les poursuites relatives aux infractions politiques sous la police de sûreté générale.

Explication

Dans le système de 1791, les jurés statuent sur la culpabilité et les juges déterminent seuls la peine; la crainte d’une sanction excessive peut donc pousser les jurés à acquitter. Attribuer la peine aux jurés ou la culpabilité aux seuls juges inverse leurs rôles.

Explication

Le renversement de la royauté par l’insurrection parisienne du 10 août 1792 ouvre cette période d’exception. La proclamation de la République, l’exécution du roi et le décret sur les suspects sont des événements ultérieurs.

Explication

La justice révolutionnaire se caractérise par la sévérité de sa législation, la rapidité de ses procédures et l’ampleur de la répression. La clémence, la lenteur ou une répression moindre inversent chacun un élément de cette distinction.

Explication

La Convention déclare Louis XVI coupable le 15 janvier 1793, par 691 voix contre 27. Le vote sur la peine s’ouvre le lendemain, l’exécution a lieu le 21 janvier et le procès s’ouvre en décembre 1792.

Explication

Le procès inaugure une justice politique où l’appartenance à une catégorie d’ennemis peut suffire à condamner sans examen approfondi des faits. L’enquête approfondie, la responsabilité des électeurs et la condamnation automatique liée à la fonction ne décrivent pas cette logique.

Explication

Le décret du 19 mars 1793 instaure la mise hors la loi pour les personnes prévenues d’avoir participé à des révoltes contre-révolutionnaires ou arboré des signes royalistes. L’absence de certificat relève des catégories de suspects, et la commission militaire concerne notamment les personnes arrêtées les armes à la main.

Explication

Une personne arrêtée les armes à la main relève d’une commission militaire de cinq membres, qui constate les faits avant l’exécution immédiate ; une personne appréhendée sans arme est déférée au tribunal criminel départemental. Les autres choix inversent ou effacent cette distinction.

Explication

Le décret du 17 septembre 1793, appelé loi des suspects, est rapporté par Merlin de Douai. De Sèze et Malesherbes défendent Louis XVI, tandis que Philippe Égalité est un député ayant voté la mort du roi.

Explication

Les comités de surveillance locaux appliquent la loi avec une grande latitude, tandis que le contrôle prévu des représentants en mission et du Comité de sûreté générale reste limité. Les autres choix réduisent la latitude locale, changent l’organe chargé de l’application ou exagèrent l’effectivité du contrôle.

Explication

La Convention établit un tribunal criminel extraordinaire dont les décisions ne peuvent être contestées par appel ni par cassation. La commission militaire concerne les émigrés armés, le tribunal militaire les infractions de soldats et la commission révolutionnaire les rebelles capturés.

Explication

Les commissions militaires jugent notamment les émigrés pris les armes à la main et ne peuvent prononcer que la mort, exécutée sans délai. Le tribunal militaire criminel juge les infractions commises par les soldats, tandis que les autres réponses attribuent à ces juridictions d'autres compétences ou peines.

Explication

Corday est condamnée le 17 juillet 1793 et exécutée le jour même. L'exécution différée, l'inversion de la chronologie et la date du 16 juillet ne correspondent pas à cette séquence.

Explication

Le procès s'ouvre le 14 octobre 1793 et la condamnation à mort est prononcée le 16 octobre. Intervertir les dates ou les décaler ne respecte pas cette chronologie.

Explication

Le procès tient surtout à l'opposition des dantonistes à la Terreur continue et à la volonté de Robespierre d'éliminer un rival devenu gênant. Les malversations et le projet de restauration sont des accusations formulées contre Danton, et non l'explication politique principale retenue ici.

Explication

L'acte rédigé par Saint-Just regroupe délibérément des accusés et des soupçons étrangers les uns aux autres afin de faire peser sur Danton ceux visant ses coaccusés. Il s'agit d'un amalgame accusatoire, non d'une preuve indépendante, d'une stratégie de défense ou d'une sélection de jurés.

Explication

Les détenus se répartissent entre justiciables des juridictions d'exception, rebelles capturés dans les régions insurgées et suspects arrêtés par précaution ; ces derniers forment la catégorie la plus nombreuse. Les deux autres groupes sont bien représentés parmi les détenus, mais ne constituent pas le groupe majoritaire.

Explication

Edgar Quinet situe l’intensité maximale de la répression de l’automne 1793 au printemps 1794. La loi de prairial renvoie à la datation majoritaire, tandis que le 9 thermidor marque le début du reflux.

Explication

La lecture circonstancielle interprète la Terreur comme une conséquence des crises exceptionnelles, notamment l’invasion, la guerre civile et l’effondrement économique. La préfiguration des totalitarismes correspond à la lecture critique, et le projet prémédité ne caractérise pas cette explication.

Explication

Le 9 thermidor an II, soit le 27 juillet 1794, marque le début du reflux rapide de la justice d’exception. La réorganisation judiciaire constitutionnelle intervient plus tard, et non immédiatement après la chute de Robespierre.

Explication

Après une suspension destinée à épurer son personnel, le Tribunal révolutionnaire est réorganisé et poursuit son activité jusqu’au 12 prairial an III, avec davantage de garanties. Sa suspension n’équivaut donc pas à une suppression définitive.

Explication

La Convention thermidorienne adopte la Constitution de l’an III le 5 fructidor an III, correspondant au 22 août 1795. Les autres dates proposées renvoient à des événements de la période de la Terreur ou de son épuration.

Explication

Malgré sa reconnaissance constitutionnelle, le pouvoir judiciaire demeure subordonné au pouvoir législatif, qui conserve la primauté. La séparation de principe ne signifie donc pas que le judiciaire domine ou que les pouvoirs sont à égalité.

Explication

Les 545 tribunaux de district sont remplacés par un tribunal civil unique par département, composé d’au moins vingt juges élus pour cinq ans. Le tribunal criminel relève de la justice pénale, tandis que les tribunaux de police sont organisés par arrondissement municipal.

Explication

La justice pénale comprend un tribunal de police par arrondissement municipal, de trois à six tribunaux correctionnels par département et un tribunal criminel départemental qui conserve son jury. Les confusions portent notamment sur les échelles territoriales et sur la juridiction associée au jury.

Explication

La loi du 10 vendémiaire an IV, soit le 2 octobre 1795, rétablit le ministère de la Justice. Le 3 brumaire concerne le Code des délits et des peines, le 29 nivôse la justice militaire contre le brigandage et le 7 pluviôse an IX la reconstitution du ministère public.

Explication

Le parquet ne peut connaître du fond des affaires et son autorité sur les juges se limite à des avertissements transmis par circulaires, sans véritable pouvoir disciplinaire. Réviser le fond lui attribue une compétence interdite, annuler les actes relève du contrôle judiciaire compétent, et remplacer le juge dépasse ces pouvoirs limités.

Explication

L’action publique tend à punir les atteintes à l’ordre social, alors que l’action civile répare le dommage causé par le délit. Les inverser confond leurs finalités, et attribuer l’action publique à la seule victime méconnaît sa fonction sociale.

Explication

La loi du 29 nivôse an VI confie les brigandages sur les grands chemins aux conseils de guerre, sans jury ni recours en cassation, et supprime la peine de mort pour le simple vol. Le jury et la cassation sont ici ajoutés à tort, tandis que le maintien de la peine capitale contredit la réforme.

Explication

La Constitution de l’an III confie l’élection des juges de paix aux assemblées primaires de canton et celle des juges civils et de cassation à l’assemblée électorale départementale. Inverser ces instances confond leurs rôles, tandis que les nominations du Directoire interviennent pour pourvoir des postes vacants entre les scrutins.

Explication

Entre deux scrutins, le Directoire peut pourvoir les postes vacants et annuler des résultats électoraux qui lui déplaisent afin de renommer les magistrats concernés. Cette pratique contourne le suffrage sans abolir formellement l’élection; elle ne relève pas d’un pouvoir de nomination du Tribunal de cassation.

Explication

Bonaparte entend consolider la propriété, l’égalité civile et la liberté individuelle grâce à des institutions stables. L’abolition des acquis inverse ce projet, la défense de l’État au détriment des citoyens en réduit la portée, et les privilèges d’Ancien Régime ne sont pas l’objectif indiqué.

Explication

La Constitution reconnaît une « autorité judiciaire » : la justice n’est ni un pouvoir autonome rival de l’exécutif ni une simple administration. « Pouvoir judiciaire autonome » méconnaît la distinction constitutionnelle, tandis que les deux autres formulations effacent l’équilibre recherché.

Explication

La loi du 27 ventôse an VIII rétablit le tribunal civil de droit commun au niveau de l’arrondissement et aligne l’organisation judiciaire sur le découpage administratif. Le canton correspond à un échelon plus fin, le département à un échelon supérieur, et le district relève de l’organisation antérieure.

Explication

Après la réforme, le juge de paix conserve notamment la conciliation, l’arbitrage et les petits litiges civils, mais sa compétence répressive est limitée aux simples contraventions. Les délits et les affaires criminelles dépassent cette compétence, tandis que les litiges civils ne sont pas une catégorie répressive.

Explication

Le Consulat abandonne l’appel circulaire au profit de tribunaux d’appel dont le ressort couvre en moyenne trois départements. Le tribunal voisin relève du système antérieur, la Cour de cassation juge le droit et non les faits, et le Conseil d’État appartient à la justice administrative.

Explication

La Cour de cassation juge le droit et non les faits, et se situe hors des degrés ordinaires de juridiction. Le réexamen des faits correspond à une confusion avec l’appel, tandis que le contentieux administratif central relève du Conseil d’État.

Explication

Le décret permet une saisine directe du Conseil d’État par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil dans un délai de trois mois et prévoit une procédure contradictoire. Un dépôt hors délai méconnaît la règle, le passage préalable par un conseil de préfecture n’est pas requis, et une procédure non contradictoire contredit le décret.

Explication

L’article 62 maintient le jury à la fois pour l’accusation et pour le jugement. Le limiter à l’une de ces fonctions omet l’autre, et une fonction d’appel civil ne correspond pas au rôle constitutionnel du jury.

Explication

La réorganisation pénale de 1808 à 1811 repose sur le Code d’instruction criminelle de 1808 et le Code pénal de 1810. La Constitution de l’an VIII concerne notamment les institutions, l’ordonnance de 1670 est antérieure et le Code civil ne complète pas ces deux textes pénaux.

Explication

La procédure distingue une instruction préparatoire secrète, écrite et sans avocat de débats de jugement oraux, publics et contradictoires. L’inversion des deux phases, la publicité de l’instruction ou le secret du jugement confondent leurs caractéristiques.

Explication

Les cours d’assises remplacent les cours de justice criminelle à compter du 1er janvier 1811. 1808 marque l’adoption du Code d’instruction criminelle, le 7 février 1801 celle de la loi sur les tribunaux spéciaux, et 1812 est une date postérieure.

Explication

Le Code pénal de 1810 étend la peine de mort aux vols les plus graves, tout en rétablissant aussi les peines perpétuelles et certains supplices et en aggravant de nombreuses peines correctionnelles. Les peines perpétuelles et la marque sont des éléments distincts de ce durcissement.

Explication

L’article 41 confie au Premier consul la nomination des juges civils et criminels ; les exceptions concernant les juges de paix et les membres du Tribunal de cassation, désignés par le Sénat, disparaissent en 1802. Les cours d’appel et les titulaires d’offices ne détiennent pas ce pouvoir.

Explication

La magistrature impériale est professionnelle et dépend du pouvoir qui nomme ses membres ; les offices de l’Ancien Régime sont vénaux. L’achat des charges, l’élection populaire et la nomination par le Sénat ne décrivent pas cette distinction.

Explication

L’article 68 garantit aux juges, à l’exception des juges de paix, la conservation de leurs fonctions à vie, sauf condamnation pour forfaiture ou retrait des listes d’éligibles. La révocabilité libre caractérise le parquet, et la garantie n’est ni applicable aux juges de paix ni limitée à une durée fixée.

Explication

Le sénatus-consulte permet la révocation de 68 magistrats et pousse 94 autres à démissionner ; le total des juges évincés atteint donc 162. Intervertir les catégories ou omettre les démissions conduit à un bilan erroné.

Explication

Les régimes successifs conservent l’architecture judiciaire héritée du Consulat et de l’Empire, tout en intervenant sur son personnel. La « refonte à chaque régime » confond changement politique et réorganisation des tribunaux, tandis que la suppression des tribunaux et la décentralisation ne correspondent pas à cette continuité.

Explication

La réintroduction partielle de la vénalité rend la suppression des offices coûteuse, car leurs titulaires doivent être indemnisés. L’idée d’une nomination gratuite méconnaît la vénalité, tandis que l’indemnisation des tribunaux ou la hausse des traitements ne correspond pas à la conséquence indiquée.

Explication

Dans les années 1840, une affaire civile simple coûte plusieurs centaines de francs, souvent davantage que le salaire annuel d’un ouvrier, frais et droits compris. Le montant de six à neuf cents francs renvoie à la situation vers 1870, tandis que les estimations inférieures à cent francs ou au salaire annuel sous-évaluent le coût.

Explication

La loi du 22 janvier 1851 institue l’assistance judiciaire, accordée aux indigents dans les cas prévus par la loi. L’assistance médicale concerne un autre domaine, la réorganisation des tribunaux est une autre mesure, et la loi ne pose pas une gratuité générale des procès.

Explication

La seconde Restauration évince par centaines, en 1815, les magistrats ayant servi Napoléon durant les Cent-Jours. La première Restauration les avait épargnés, tandis que les mesures de 1830 et de 1848 relèvent de régimes et de circonstances différents.

Explication

La monarchie de Juillet conserve l’inamovibilité et renouvelle les parquets, mais le serment de fidélité à Louis-Philippe pousse de nombreux magistrats légitimistes à démissionner. La suppression de l’inamovibilité et le remplacement du siège par des avocats correspondent plutôt à la purge de 1848, tandis que le serment décrit ici est celui de 1830.

Explication

La Charte de 1814 attribue des fonctions juridictionnelles à la Chambre des pairs en imitant l’impeachment anglais, et prévoit séparément la possibilité de rétablir des cours prévôtales si cela est jugé nécessaire. Le pouvoir législatif, la Haute Cour tripartite et le rétablissement automatique ne décrivent pas cette attribution.

Explication

Ney invoque sa pairie pour choisir d’être jugé par la Chambre des pairs plutôt que par le conseil de guerre. La Haute Cour tripartite relève d’un modèle révolutionnaire antérieur, et la Chambre des députés n’est pas la juridiction qu’il choisit.

Explication

La fortune, souvent foncière, compensait les faibles rémunérations et permettait aux magistrats de tenir leur rang parmi les élites provinciales, tout en manifestant leur attachement à l’ordre social. La formation juridique concerne une autre dimension, tandis que la fortune ne signifiait ni traitement élevé ni affranchissement des attentes sociales.

Explication

Les magistrats du siège sont nommés à vie et ne peuvent être révoqués hors forfaiture, alors que le parquet reste soumis aux instructions de l’exécutif. Le mandat de dix ans concerne les juges de paix, et l’inamovibilité du siège ne s’étend pas au parquet.

Explication

L’ordonnance du 27 août 1830 rend aux avocats la libre élection de leur conseil et de leur bâtonnier. Le décret de 1810 est associé aux entraves à l’indépendance du barreau, et la réforme restaurait une élection libre plutôt qu’une désignation par l’exécutif.

Explication

L’avoué est le mandataire obligé du plaideur, maîtrise la procédure civile et possède son office, dont la vénalité est rétablie en 1816. L’avocat est plutôt associé au barreau et à l’éloquence politique ; la signification des actes relève de l’huissier.

Explication

Le greffier authentifie la procédure, retranscrit les débats et conserve les pièces à conviction. L’exécution des décisions, la signification des jugements et les saisies relèvent de l’huissier, tandis que l’avoué est le mandataire du plaideur.

Explication

L’huissier exécute les ordres du juge, notamment en portant les assignations, en signifiant les jugements et en procédant aux saisies. Le greffier authentifie et conserve la procédure, l’avoué représente le plaideur et le juge de paix exerce une fonction juridictionnelle et de conciliation.

Explication

La procédure commence par une lettre d’avertissement qui réunit les parties ; si elles s’arrangent, le juge établit gratuitement un procès-verbal de leur accord. Le procès-verbal suit la réunion, il ne s’agit pas d’un jugement d’audience et la démarche est gratuite.

Explication

La procédure prud’homale prévoit d’abord une tentative de conciliation par un bureau particulier ; en cas d’échec, le bureau général juge l’affaire. Le bureau particulier assure la conciliation, tandis que le jugement intervient ensuite devant le bureau général.

Explication

Le Code pénal de 1810 associe les délits au tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions, la cour d’assises les crimes, et le parquet poursuit plutôt qu’il ne juge.

Explication

La loi du 28 avril 1832 généralise les circonstances atténuantes et permet au jury de les décider, entraînant un abaissement de la peine d’un degré. La décision réservée à la cour correspond à leur régime initial de 1824; leur reconnaissance n’efface pas l’infraction et n’aggrave pas la peine.

Explication

La correctionnalisation transforme des crimes en délits, ce qui allège les cours d’assises et accroît l’activité des tribunaux correctionnels, devenus le lieu ordinaire de la répression. L’effet inverse sur les assises méconnaît ce transfert; les délits ne relèvent pas des tribunaux de police et la requalification ne supprime pas les poursuites.

Explication

La Constitution de 1848 abolit la peine capitale en matière politique, tandis que l’abolition totale est rejetée par 498 voix contre 216. L’abolition générale et le maintien dans le domaine politique inversent cette distinction; les délits ne définissent pas le champ de la mesure.

Explication

L’article 8 de la loi de 1819 réprime les outrages à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs. La protection du travail des enfants, le discernement des mineurs et l’abolition politique de la peine de mort relèvent d’autres dispositions.

Explication

Ernest Pinard requiert contre Flaubert, qui est relaxé au bénéfice du doute, puis contre Baudelaire, condamné à trois cents francs d’amende. Les autres réponses inversent ou uniformisent les issues des deux affaires.

Explication

La loi du 22 mars 1841 marque, depuis 1789, la première intervention de l’État dans les rapports entre employeurs et employés à des fins de protection. La qualifier de police inverse sa finalité; les autres propositions modifient les acteurs concernés ou la chronologie.

Explication

Les articles 66 et 67 distinguent les mineurs selon qu’ils ont agi avec ou sans discernement. La nature de l’infraction, le choix entre remise et placement et la composition de la juridiction ne constituent pas la distinction visée par ces articles.

Explication

L’élection est défendue comme un moyen d’éloigner les juges de l’emprise gouvernementale ; la nomination exécutive est associée à la centralisation et à l’unité de la justice. L’« unité par l’élection » inverse les arguments, la « nomination protectrice » lui attribue le motif de l’élection, et la « durée du mandat » ne restitue pas l’opposition décrite.

Explication

Le principe est adopté le 10 juin 1880, mais son application par une élection à deux degrés entraîne le revirement de la Chambre. L’« élection directe » change la modalité, le « résultat du vote » confond adoption et cause du revirement, et la « nomination exécutive » correspond à l’abandon de l’élection plutôt qu’à sa mise en œuvre.

Explication

La loi supprime 614 emplois, dont 383 au siège et 231 au parquet ; elle suspend aussi pendant plusieurs mois l’inamovibilité des magistrats du siège. L’« inversion des effectifs » échange siège et parquet, le « total de 383 » prend le nombre du siège pour le total, et la répartition « 383 au parquet » attribue les catégories à l’envers.

Explication

La justice déléguée permet au Conseil d’État de statuer souverainement en matière contentieuse, sans pour autant lui donner une puissance excessive. La « justice retenue » exige l’approbation de l’exécutif, la « puissance sans limite » exagère la portée du pouvoir, et l’« avis consultatif » ne tranche pas le litige.

Explication

Jusqu’à la fin du XIXe siècle, les nominations reposent principalement sur les appuis politiques, davantage que sur les diplômes. Le « classement selon les résultats » décrit un concours, les « diplômes décisifs » inversent le principe, et l’« affectation » concerne le poste attribué plutôt que le mode de désignation.

Explication

Le décret Sarrien instaure un concours et un tableau d’avancement contrôlé par une commission de magistrats, mais seul le lauréat peut accéder à la magistrature. « Tous les reçus admis » confond cette règle avec un accès général, le « tableau ouvrant l’accès » surestime le rôle de la commission, et le « choix d’affectation » ne remplace pas la réussite comme lauréat.

Explication

En 1908, le concours est remplacé par un examen professionnel : les reçus sont classés par ordre alphabétique et le garde des Sceaux choisit leur affectation au parquet ou au siège. Le « classement au mérite » relève du concours, tandis que le « choix de la commission » attribue à celle-ci une décision laissée au garde des Sceaux.

Explication

La forte hausse des demandes d’assistance judiciaire alourdit la charge des jeunes avocats commis d’office. La « réduction de la charge » inverse l’effet de la hausse, les « magistrats chargés des nominations » ne sont pas les professionnels concernés, et les « nominations à la magistrature » ne sont pas la conséquence indiquée.

Explication

Les décrets du 29 mars 1880 dissolvent la Compagnie de Jésus et accordent trois mois aux autres congrégations non autorisées pour solliciter une reconnaissance légale. La dissolution des autres congrégations confond les deux mesures, tandis que le délai de six mois et l’arrêt immédiat des activités ne correspondent pas au dispositif.

Explication

Environ 259 magistrats du parquet, une trentaine du siège et près de 300 juges de paix démissionnent, soit près de 500 magistrats et conseillers d’État au total. Il s’agit de départs volontaires, pas de révocations ; le chiffre de 300 omet une partie des catégories concernées et celui de 6 000 est très supérieur au total indiqué.

Explication

La loi de séparation des Églises et de l’État est votée le 9 décembre 1905 et pose notamment les principes de liberté de conscience et de non-subvention des cultes. Le 29 mars 1880 renvoie aux décrets anticléricaux, 1894 au déclenchement de l’affaire Dreyfus, et le 21 mars 1905 à l’ouverture des débats parlementaires.

Explication

L’application de la loi de 1905 se déroule globalement sans déchirements, notamment parce qu’une magistrature laïcisée ne conduit plus la résistance organisée observée en 1880. Les expulsions conflictuelles caractérisent plutôt 1880, et l’apaisement de 1905 n’exclut pas quelques tensions locales.

Explication

La loi du 21 mars 1905 classe les magistrats parmi les fonctionnaires « indisponibles » : les besoins des juridictions déterminent lesquels sont retenus en poste. Ce statut ne leur accorde pas une exemption militaire générale, et il ne s’applique pas ici aux avocats.

Explication

Environ un avocat sur deux quitte le prétoire, mais les proportions varient selon les barreaux : 51 % à Paris, 70 % à Limoges et 88 % à Rennes. Le taux de Rennes n’est pas une moyenne nationale, et les chiffres des magistrats ne décrivent pas la mobilisation des avocats.

Explication

La loi du 5 août 1914 permet à chaque cour d’appel de compléter les tribunaux du premier degré en déléguant d’abord un juge d’un autre tribunal du ressort ; à défaut, elle peut déléguer un juge de paix. Le prélèvement dans n’importe quel ressort relève de la loi de 1916, tandis que la décision motivée du ministre appartient à la loi Dalbiez.

Explication

La loi Dalbiez du 17 août 1915 remet en cause les sursis d’appel des magistrats et exige une décision motivée du ministre de la Guerre pour qu’ils restent en poste. La cour d’appel n’est pas l’autorité désignée, et le prélèvement dans n’importe quel ressort relève d’une loi ultérieure.

Explication

Les déplacements touchent 4 cours d’appel sur 26 et 50 tribunaux de première instance sur 375. La confusion entre les catégories inverse cours et tribunaux, tandis que les autres réponses inversent les dénominateurs ou gonflent les proportions.

Explication

La cour cesse de fonctionner après la prise en otage et la déportation de ses membres, l’emprisonnement en Allemagne du procureur général Jacomet et le saccage du palais. Les évacuations, la démission de Jacomet ou le transfert du palais ne correspondent pas à ces événements.

Explication

Les affaires de séquestre à Paris ont donné lieu à 30 000 décisions concernant 7 000 patrimoines au 1er janvier 1916. Inverser ces nombres confond les décisions avec les patrimoines, et les autres réponses égalisent à tort les deux catégories.

Explication

Ces décrets autorisent le président du tribunal à mettre fin par ordonnance à la suspension générale des délais. Une circulaire ministérielle, une reprise automatique ou une décision du président de la cour d’appel ne sont pas la procédure prévue.

Explication

La perception d’émoluments de la banque Oustric par Péret devenu garde des Sceaux est présentée comme contraire à l’article 183 du Code pénal. Les lois de 1875 concernent le cadre de la Haute Cour, et le Crédit municipal ainsi que la suspension des délais relèvent d’autres affaires ou règles.

Explication

Le 23 juillet 1931, la Haute Cour acquitte Péret pour défaut de preuves tout en déplorant les pratiques révélées. Une condamnation inverse le verdict, tandis que le report du procès et la chute de Daladier appartiennent à d’autres épisodes.

Explication

Contrairement à Rochette, restée un scandale de corruption ordinaire, l’affaire Stavisky prend une ampleur nationale et politique. La réduire à une affaire ordinaire ou locale efface cette distinction, et la seule dimension financière ne rend pas compte de son retentissement politique.

Explication

Le 6 février 1934, les ligues d’extrême droite marchent sur la place de la Concorde et font tomber Daladier. Chautemps avait démissionné le 27 janvier, tandis que la faillite de Bayonne et la mort de Stavisky se produisent avant cette émeute.

Explication

La première audience parisienne s’ouvre le 27 août 1941 à 9 heures et conduit, le jour même, à trois condamnations à mort d’hommes déjà jugés et emprisonnés. Le 24 avril correspond à la création du tribunal spécial, le 28 août décale l’audience d’un jour et le 7 septembre est la date de création du tribunal d’État.

Explication

À l’échelle nationale, les sections spéciales jugent environ 8 400 prévenus. Le chiffre de 2 100 concerne Douai, celui de 5 300 correspond approximativement à l’addition de quelques ressorts cités, et 45 désigne les condamnations à mort.

Explication

Les sections spéciales prononcent 45 condamnations à mort, environ 1 300 peines de travaux forcés et 4 600 peines de prison, tandis qu’environ 1 800 prévenus sont acquittés. L’inversion des deux catégories de peines, la confusion entre condamnations à mort et travaux forcés, ou celle entre prison et acquittements altère ce bilan.

Explication

Le tribunal d’État peut juger tout acte de nature à nuire au peuple français et statue sans circonstances atténuantes, sans sursis ni recours ; ses décisions sont immédiatement exécutoires. Les vols nocturnes violents relèvent de la compétence initiale du tribunal spécial, tandis que l’atténuation ou le recours contredisent le régime du tribunal d’État.

Explication

Le titre IX fait du CSM l’institution centrale chargée de protéger l’indépendance des juges, alors même que la Constitution ne proclame pas de pouvoir judiciaire. Le CSM n’est pas une juridiction chargée de juger, ni un organe limité au recrutement ou au contrôle général du gouvernement.

Explication

Le CSM doit faire contrepoids à l’arbitraire de l’exécutif tout en évitant qu’une magistrature indépendante ne devienne une caste irresponsable. La subordination à l’exécutif, l’absence de responsabilité et l’élection comme garantie exclusive déforment cet équilibre.

Explication

Les magistrats du parquet sont nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux ; pour les hautes fonctions du siège, la proposition revient au CSM, qui exerce aussi un rôle disciplinaire à leur égard. Inverser les propositions ou attribuer celle du siège au chef de l’État confond les compétences.

Explication

Les partisans de l’école défendent une formation et un recrutement méritocratiques ; les défenseurs du statu quo redoutent notamment l’esprit de corps et l’affaiblissement du monopole universitaire. Inverser les camps, déplacer les craintes vers l’indépendance du CSM ou attribuer aux conservateurs la volonté d’abolir le monopole universitaire ne restitue pas le débat.

Explication

L’ordonnance de 1945 donne au juge des enfants un rôle étendu et fait de la mesure éducative la règle, la sanction pénale étant l’exception. La priorité à la sanction inverse cette règle ; l’enquête seule et le suivi confié à la police réduisent à tort les fonctions du juge.

Explication

Seize gardes des Sceaux se succèdent en douze ans, dont dix avocats, et leur durée moyenne est inférieure à sept mois. Dix titulaires confond le total avec le nombre d’avocats ; une moyenne supérieure à sept mois et douze titulaires modifient les données établies.

Explication

Le procès s’ouvre le 12 janvier 1953 devant le tribunal militaire de Bordeaux, tandis que le massacre a eu lieu le 10 juin 1944. La date du massacre ne correspond pas à l’ouverture du procès, et les réponses qui substituent une juridiction civile ou parisienne en indiquent une autre.

Explication

Ces affaires mettent en cause la « religion de l’aveu », les erreurs d’enquête et des méthodes d’épuisement des suspects. La réorganisation des tribunaux et la sévérité des peines portent sur d’autres enjeux, tandis que présenter les enquêtes comme fiables ou les pressions comme absentes contredit les critiques.

Explication

Le vocabulaire napoléonien a imposé durablement l’idée d’un ordre judiciaire borné à l’application de la loi. Lui attribuer le contrôle des lois ou leur création confond les fonctions ; nier le débat entre les termes efface l’hésitation constitutionnelle.

Explication

Pierre-Henri Teitgen défend en 1958 l’appellation d’« autorité judiciaire », chargée d’appliquer la loi. Le Conseil d’État intervient aussi dans le choix de l’intitulé constitutionnel, mais n’est pas la personne désignée ; Montesquieu et le Conseil constitutionnel ne sont pas l’auteur de cette position.

Explication

Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 et composé de neuf membres, est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. Le juge judiciaire applique la loi sans recevoir cette mission ; le Parlement et l’autorité judiciaire ne sont pas l’organe constitutionnel de contrôle.

Explication

Les ordonnances du 22 décembre 1958 refondent la carte judiciaire et posent les bases d’une organisation plus rationnelle des juridictions. Le titre VIII concerne l’autorité judiciaire, la décision de 1971 protège les droits et libertés, et la loi de 1957 institue le Code de procédure pénale.

Explication

Le concours devient la voie normale d’accès à la magistrature et consacre le mérite. Les recommandations familiales et les protections politiques relèvent de l’ancien système de faveur, tandis que la formation en juridiction intervient après le recrutement.

Explication

L’ordonnance de 1958 crée le Centre national d’études judiciaires, installé à Bordeaux, qui est rebaptisé École nationale de la magistrature en 1970. L’École nationale d’administration est une institution distincte, et l’ENM est le nom ultérieur du CNEJ.

Explication

Le CNEJ forme les auditeurs de justice par des cours de droit et des stages en juridiction, puis les classe selon leur mérite à la sortie. Un classement à l’entrée inverse le moment prévu, tandis qu’une formation théorique ou pratique seule omet l’un des deux volets.

Explication

Les échelons sont franchis de manière quasi automatique à l’ancienneté, alors que le passage d’un grade à l’autre exige l’inscription au tableau d’avancement. Confondre échelon et grade inverse ces règles; appliquer une seule règle aux deux étapes néglige leur distinction.

Explication

Le langage abscons, l’abus des expertises, les remises routinières et l’inexécution des décisions contribuent à la lenteur et à l’inefficacité; les parquets débordés classent massivement les affaires sans suite. Le classement sans suite n’est pas une exécution de décision, et les difficultés décrites ne se réduisent ni au recrutement ni au statut.

Explication

En 2002, les femmes constituent près de 60 % des magistrats en poste, tout en restant moins nombreuses au parquet et aux postes les plus élevés. La majorité concerne l’ensemble du corps, non spécifiquement le parquet ou les fonctions supérieures.

Explication

Depuis la fin du référé législatif en 1837, la Cour de cassation maîtrise sa jurisprudence et a créé des domaines entiers du droit privé. Attribuer cette création au Parlement ou à la CEDH confond des institutions et des rôles distincts; 1970 correspond au changement de nom du CNEJ.

Explication

Entre 1974 et 1994, le nombre d’affaires civiles nouvelles devant les tribunaux de grande instance a triplé, dans un contexte de crise économique et de transformations sociales. Une baisse ou une stabilité inverse cette évolution, tandis que le chiffre concerne les affaires, non les effectifs de magistrats.

Explication

La loi de 1972 reconnaît aux personnes aux revenus modestes un droit à l’aide judiciaire de l’État qui les dispense des frais de justice. La conciliation vise à éviter le procès, l’aide aux revenus élevés inverse le critère d’accès et l’exonération générale étend indûment la mesure.

Explication

Le juge de la mise en état prépare et rythme le procès en amont du jugement. Le jugement au fond tranche le litige, tandis que l’exécution intervient après la décision et que le référé est une procédure distincte.

Explication

La délinquance constatée quadruple jusqu’aux années 1980, principalement en raison de l’explosion des vols, favorisée par la société de consommation et le relâchement des surveillances de proximité. Les atteintes aux personnes augmentent surtout à partir des années 1990, tandis que la stabilité ne caractérise que la période antérieure au milieu des années 1960.

Explication

Les crimes et délits les plus graves restent jugés de façon collégiale et contradictoire, alors que le contentieux pénal de masse est traité selon une logique à dominante quasi administrative. L’option qui inverse ces catégories confond la gravité des affaires avec leur mode de traitement.

Explication

L’Assemblée nationale adopte le projet le 18 septembre 1981 par 363 voix contre 117. Le 9 octobre correspond à la promulgation de la loi, le 30 septembre au vote du Sénat, et 1908 à un projet antérieur qui échoue.

Explication

La loi abolit la peine de mort sans prévoir de peine de remplacement spécifique : les crimes auparavant passibles de la peine capitale encourent désormais la réclusion criminelle à perpétuité. La période de sûreté encadre la durée avant une éventuelle libération, mais ne remplace pas la peine prononcée.

Explication

Les tribunaux permanents des forces armées instruisent et jugent sous l’autorité du commandement dans le cadre des pouvoirs spéciaux issus des décrets du 17 mars 1956. L’autorité du Conseil d’État, la Constitution de 1958 et la Cour militaire de justice correspondent à des confusions distinctes.

Explication

Dans l’arrêt Canal, le Conseil d’État censure la Cour militaire de justice parce que l’absence de tout recours porte atteinte aux principes généraux du droit pénal. La liberté d’association relève d’une autre décision, tandis que l’auteur de la censure est ici le Conseil d’État.

Explication

La Constitution de 1946 institue une Haute Cour de Justice élue par l’Assemblée nationale, compétente pour juger le président en cas de haute trahison et les ministres pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. La Cour de justice de la République appartient à la réforme de 1993, et la Cour de cassation n’est pas cette juridiction.

Explication

La Cour de justice de la République juge les crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions et comprend douze parlementaires et trois magistrats de la Cour de cassation. La Haute Cour de Justice est une autre juridiction, l’inversion des effectifs altère la composition, et la Cour de cassation n’est pas compétente pour ce jugement.

Explication

La compétence de la Cour internationale de justice dépend de la volonté des États, exprimée par un compromis d’arbitrage ou par l’adhésion à la clause facultative de juridiction obligatoire. Le renvoi préjudiciel concerne la Cour de justice de l’Union européenne, tandis que le recours individuel relève de la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

L’article 177 prévoit la question préjudicielle pour confier à la Cour de justice de l’Union européenne l’interprétation du droit communautaire, et le Conseil d’État comme la Cour de cassation sont tenus de la saisir. Le recours en manquement a un autre objet, la CEDH est une autre juridiction, et le caractère facultatif contredit l’obligation indiquée.

Explication

L’article 6 garantit une audience équitable et publique, dans un délai raisonnable, devant un tribunal indépendant et impartial; le recours individuel s’ouvre après épuisement des voies internes. L’audience devant un tribunal administratif national ne reprend pas toutes les garanties, et la Cour internationale de justice n’est pas le tribunal visé.

Explication

L’article 64 fait du président de la République le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Cette garantie ne signifie pas qu’il dirige hiérarchiquement les juridictions ni qu’il préside le Conseil supérieur de la magistrature.

Explication

Le critère vise ceux qui ont quitté le royaume après le 1er juillet 1789 et ne sont pas rentrés avant le déclenchement du conflit extérieur en avril 1792. Un départ en juin précède la date retenue, tandis qu’un retour en mars 1792 intervient avant le conflit.

Explication

Madame Roland est exécutée le 8 novembre 1793. Bailly est exécuté le 12 novembre et Philippe Égalité est jugé le 6 novembre.

Explication

La condamnation à mort intervient après que les accusés ont été privés de la possibilité de s’exprimer et sans véritables réquisitoires ni plaidoiries. Le renvoi, l’acquittement et la libération sous surveillance ne correspondent pas à cette décision.

Explication

La loi prévoit une juridiction collégiale réunie en audience spéciale pour juger les mineurs de treize à dix-huit ans. L’audience ordinaire néglige le caractère spécial, tandis que le juge unique et la juridiction d’appel déforment l’organisation prévue.