QCM : Introduction générale au droit (21 questions)

Explication

Le droit rassemble les règles et les normes qui régissent les relations entre individus et institutions dans une société. Les valeurs morales, les décisions judiciaires et les règles administratives ne désignent chacune qu’un aspect ou un domaine plus restreint.

Explication

Le droit pénal porte sur les infractions et les sanctions prévues par le Code pénal. Le droit civil concerne les relations privées, tandis que le droit administratif porte sur l’action de l’administration publique.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles étatiques qui gouvernent les rapports entre les personnes, notamment celles du Code civil. Le droit subjectif désigne des prérogatives individuelles, le droit positif les règles en vigueur à un lieu et à une époque, et la doctrine l’étude du droit.

Explication

Le droit subjectif désigne les prérogatives dont une personne peut être titulaire, comme le droit de propriété sur une voiture. Le droit objectif correspond aux règles étatiques, tandis que le droit positif désigne les règles en vigueur dans un État et à une époque donnée.

Explication

Le droit positif correspond aux règles de droit en vigueur dans un État et à une époque donnée, et varie selon le temps et le lieu. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles étatiques, tandis que le droit subjectif concerne les prérogatives des personnes.

Explication

Les usages de politesse organisent la vie en société sans devenir des règles de droit. L’exigence morale renvoie à la conscience individuelle, le commandement religieux à une prescription spirituelle, et la règle de droit à une obligation juridique.

Explication

La règle morale a pour source la conscience individuelle et tend à l’élévation personnelle, tandis que la règle juridique émane de l’autorité publique et vise l’ordre public. L’inversion échange les sources et les buts ; « ordre public » attribué à la morale et « élévation personnelle » attribuée au droit confondent leurs finalités ; les deux autres formulations inversent leur source.

Explication

Les règles religieuses concernent la vie spirituelle des croyants, alors que les règles juridiques organisent la vie sociale de tous, quelle que soit leur croyance. « Vie sociale de tous » attribuée aux règles religieuses élargit leur portée ; « seuls les croyants » restreint celle du droit ; les autres formulations confondent le public concerné ou les domaines organisés.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État consacre la laïcité et l’absence d’emprise religieuse sur le droit. La Constitution de 1958 affirme notamment le caractère laïque de la République, tandis que la Déclaration de 1789 garantit la liberté d’opinion ; la date de 1958 ne correspond pas à la loi de séparation.

Explication

Les mœurs para-juridiques, notamment professionnelles ou commerciales, peuvent être consacrées par la loi ou la jurisprudence ; les mœurs extra-juridiques, comme un ordre de préséance mondain, ne sont pas sanctionnées par l’État. L’inversion échange ces catégories ; « déjà une règle de droit » confond une possibilité avec une règle acquise ; la dernière formulation néglige l’évolution possible des usages professionnels.

Explication

Le caractère général, obligatoire et coercitif se rencontre aussi dans d’autres règles sociales : il ne distingue donc pas, à lui seul, la règle de droit. Assimiler l’obligation, la généralité ou toute pression sociale à une sanction étatique confond des notions différentes.

Explication

La réprobation sociale, le remords ou l’exclusion peuvent sanctionner des règles non juridiques, tandis que l’État peut garantir les règles juridiques par sa contrainte organisée. Dire que toute pression est étatique confond contrainte sociale et contrainte publique ; le remords et l’exclusion ne sont pas des interventions de l’État.

Explication

Hans Kelsen établit cette distinction dans *Théorie du droit* en 1934 : la sanction organisée par l’État caractérise la norme juridique. Hart, Montesquieu et Rousseau sont des penseurs liés au droit ou à la politique, mais ne sont pas l’auteur de cette attribution.

Explication

La classification distingue la sanction-exécution, la sanction-réparation, la sanction-punition et la sanction-neutralisation. La restitution et l’indemnisation sont des formes de réparation, tandis que la réprobation sociale et l’exclusion ne remplacent pas une famille de sanctions juridiques.

Explication

Les dommages et intérêts compensent le préjudice contractuel ou délictuel : ils constituent une indemnisation relevant de la sanction-réparation. L’exécution forcée vise l’obligation elle-même, la punition sanctionne une infraction pénale et la restitution répond à un enrichissement injustifié.

Explication

Les crimes, qui sont les infractions les plus graves, relèvent de la cour d’assises. Le tribunal correctionnel juge les délits et le tribunal de police les contraventions ; une juridiction civile ne correspond pas à cette répartition pénale.

Explication

La caducité prive d’effets un acte initialement valable en raison d’un événement postérieur. L’annulation fait rétroactivement comme si l’acte n’avait jamais existé, la résiliation met fin à ses effets pour l’avenir et la prescription extinctive éteint un droit resté trop longtemps inexercé.

Explication

La spécialisation du droit depuis le XIXe siècle s’explique notamment par ces quatre transformations. Les décisions judiciaires et la codification ne remplacent pas les facteurs sociaux et économiques mentionnés; l’organisation publique et les branches juridiques ne sont pas des causes équivalentes.

Explication

Le droit public concerne l’organisation des collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers, avec des règles dérogatoires au droit commun servant l’intérêt général et la puissance publique. Les rapports entre particuliers relèvent du droit privé; les règles de droit commun caractérisent ici ce dernier, et non le droit public.

Explication

Le droit mixte combine des éléments de droit privé et de droit public; le droit pénal en est un exemple. Le droit commercial appartient au droit privé, tandis que le droit public constitue une autre famille distincte.

Explication

Le droit constitutionnel porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’État ainsi que sur les libertés publiques. Le droit administratif concerne l’organisation et l’action de l’administration; le droit commercial traite des activités commerciales et le droit international public des relations et organisations internationales.