QCM : Procédure civile et maîtrise de l’instance (104 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet d’étude de la procédure civile ?

L’organisation administrative des juridictions civiles
La manière dont une peine est exécutée après un procès pénal
Le règlement amiable de tout litige sans décision de justice
La manière dont une décision est rendue après un procès civil

La manière dont une décision est rendue après un procès civil

Explication

La procédure civile étudie le déroulement permettant de rendre une décision à la suite d’un procès civil. L’organisation administrative des juridictions concerne leur structure, tandis que l’exécution des peines et le règlement sans décision ne définissent pas cet objet.

2. À la suite de la réforme organique du 23 mars 2019, quelle juridiction résulte de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance ?

Le juge des contentieux de la protection
Le tribunal d’instance
Le tribunal judiciaire
La cour d’appel

Le tribunal judiciaire

Explication

La loi organique du 23 mars 2019 crée le tribunal judiciaire en fusionnant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. La cour d’appel est une juridiction distincte, le tribunal d’instance est remplacé et le juge des contentieux de la protection est une fonction judiciaire, non la juridiction créée.

3. Une synthèse des réformes de procédure civile menées entre 2015 et 2020 doit retenir quels trois mouvements principaux ?

Numérisation, réduction des voies d’appel et codification pénale
Déjudiciarisation, uniformisation des tribunaux et hausse des recours
Déjudiciarisation, développement des modes amiables et numérisation
Codification, développement de l’arbitrage et spécialisation des juges

Déjudiciarisation, développement des modes amiables et numérisation

Explication

Les réformes de cette période s’articulent autour de la déjudiciarisation, du développement des modes amiables de règlement des différends et de la numérisation. La codification ou la spécialisation des juges ne remplace pas ces trois axes.

4. Un litige relevant d’une catégorie transférée hors du traitement judiciaire est confié à une procédure extrajudiciaire : quel mouvement cette mesure illustre-t-elle ?

La déjudiciarisation
La numérisation de la procédure
Le développement des modes amiables
La fusion des juridictions civiles

La déjudiciarisation

Explication

La déjudiciarisation consiste à retirer certaines catégories d’affaires au juge et à remplacer la procédure judiciaire par une procédure extrajudiciaire. Le règlement amiable concerne une manière de résoudre le différend, tandis que la numérisation et la fusion des juridictions portent sur d’autres changements.

5. Dans quel modèle les parties prennent-elles l’initiative du procès et en assurent-elles la direction, contrairement au modèle où le juge joue un rôle essentiel dans sa conduite ?

Le modèle accusatoire
Le règlement amiable
Le modèle inquisitoire
La procédure extrajudiciaire

Le modèle accusatoire

Explication

Dans le modèle accusatoire, l’initiative et la direction du procès sont laissées aux parties, tandis que le juge joue un rôle essentiel dans le modèle inquisitoire. Le règlement amiable et la procédure extrajudiciaire désignent des modes de traitement des différends, non ces modèles de répartition des rôles.

6. Aucune règle particulière ne prévoit une saisine d’office dans une affaire civile : qui introduit alors l’instance selon l’article 1 du Code de procédure civile ?

Le ministère public
Le juge saisi de l’affaire
Les parties
Le greffe de la juridiction

Les parties

Explication

L’article 1 prévoit que seules les parties introduisent l’instance, sauf disposition légale contraire. Le juge ne prend donc pas l’initiative en l’absence d’une exception, et le greffe reçoit les actes sans devenir la partie qui engage l’instance.

7. En matière contentieuse, une demanderesse adresse au greffe une demande initiale unilatérale : quelle forme d’introduction est prévue par l’article 54 ?

Une requête remise ou adressée au greffe
Une assignation délivrée par le greffe à la demanderesse
Une requête nécessairement conjointe des parties
Un pourvoi adressé à la juridiction saisie

Une requête remise ou adressée au greffe

Explication

L’article 54 prévoit que la demande initiale contentieuse peut être formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe, et que la requête peut être unilatérale. L’assignation cite l’adversaire à comparaître, la requête n’a pas à être conjointe et le pourvoi est une voie de recours.

8. Une assignation doit permettre au défendeur de connaître la date d’audience, les arguments et les pièces invoqués : quel ensemble de mentions répond à cette exigence de l’article 56 ?

Lieu, jour et heure, moyens en fait et en droit, pièces avec bordereau, modalités de comparution et avertissement en cas de défaut
Juridiction saisie, objet de la demande, identité des parties, immeubles concernés et démarches amiables
Identité du demandeur, montant des frais, date de délivrance et nom du greffe compétent
Date de décision, voies de recours, motifs du jugement et modalités d’exécution

Lieu, jour et heure, moyens en fait et en droit, pièces avec bordereau, modalités de comparution et avertissement en cas de défaut

Explication

L’article 56 encadre le contenu de l’assignation : elle indique notamment les informations d’audience, les moyens en fait et en droit, les pièces et leur bordereau, ainsi que les modalités de comparution et l’avertissement en cas de défaut. Les mentions relatives à la juridiction, à l’objet et à l’identification des parties relèvent des exigences générales de la demande initiale.

9. Dans une instance civile, les parties accomplissent les actes nécessaires à son avancement, tout en restant soumises au contrôle du juge. À qui incombe la conduite de l’instance ?

Au juge, sous les charges qui lui incombent
Aux parties, sous les charges qui leur incombent
À l’avocat, sous les charges qui lui incombent
Au greffe, sous les charges qui lui incombent

Aux parties, sous les charges qui leur incombent

Explication

L’article 2 du Code de procédure civile confie aux parties la conduite de l’instance et les charges correspondantes. Le contrôle du juge ne signifie pas qu’il conduise la procédure, le greffe n’en assume pas l’impulsion et l’avocat ne remplace pas les parties comme titulaires de cette charge.

10. Un événement empêchant une partie d’exercer ses droits de défense survient pendant l’instance. Quelle distinction permet de déterminer si l’interruption est automatique ou dépend d’une notification à l’adversaire ?

L’article 369 prévoit l’extinction de plein droit et l’article 370 la radiation après notification
L’article 381 prévoit l’interruption de plein droit et l’article 370 celle intervenant après notification
L’article 369 prévoit l’interruption de plein droit et l’article 370 celle intervenant après notification
L’article 370 prévoit l’interruption de plein droit et l’article 369 celle intervenant après notification

L’article 369 prévoit l’interruption de plein droit et l’article 370 celle intervenant après notification

Explication

L’article 369 vise les causes d’interruption automatique de plein droit, tandis que l’article 370 prévoit une interruption après notification à l’adversaire. Inverser ces articles confond les deux modalités, l’article 381 concerne la radiation, et l’interruption n’est pas en elle-même une extinction.

11. Une affaire est retirée du rôle parce que les diligences demandées n’ont pas été accomplies. Quelle conséquence s’applique à cette radiation ?

Elle suspend l’instance sans l’éteindre, et peut être levée après les diligences requises
Elle éteint l’instance, comme la péremption, sans possibilité de reprise
Elle suspend l’instance et ne peut être levée qu’après un jugement au fond
Elle met fin à l’action, mais laisse l’instance en cours jusqu’au jugement

Elle suspend l’instance sans l’éteindre, et peut être levée après les diligences requises

Explication

La radiation retire l’affaire du rôle et suspend l’instance sans l’éteindre; elle peut être levée lorsque les diligences demandées sont accomplies. La péremption, contrairement à la radiation, éteint l’instance; la radiation ne met pas fin à l’action et sa levée ne suppose pas nécessairement un jugement au fond.

12. Après une extinction à titre principal, une partie envisage d’introduire une nouvelle action. Quelle distinction avec l’extinction accessoire est déterminante ?

L’extinction à titre principal éteint l’action, tandis que l’extinction accessoire préserve le droit d’agir
L’extinction à titre principal met fin à l’instance sans éteindre potentiellement le droit d’agir
Les deux formes d’extinction préservent nécessairement le droit d’agir
L’extinction accessoire met fin à l’instance sans éteindre potentiellement le droit d’agir

L’extinction à titre principal met fin à l’instance sans éteindre potentiellement le droit d’agir

Explication

L’extinction à titre principal met fin à l’instance, mais le droit d’agir peut subsister; l’extinction accessoire découle de l’extinction de l’action elle-même. L’option qui attribue l’extinction de l’action à la forme principale inverse la distinction, et la survie du droit d’agir n’est pas garantie dans les deux cas.

13. Deux parties règlent une contestation née en acceptant chacune de faire des concessions. Comment qualifier leur accord au sens de l’article 2044 du Code civil ?

Un acquiescement
Une radiation
Un désistement d’instance
Une transaction

Une transaction

Explication

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques. L’acquiescement est un acte unilatéral de soumission, le désistement d’instance met fin à l’instance introduite par le demandeur et la radiation suspend l’instance.

14. Un jugement a déjà été rendu et une partie décide de s’y soumettre en renonçant aux voies de recours. De quel acte s’agit-il, sous réserve des dispositions contraires prévues par la loi ?

Du désistement d’action
De l’acquiescement au jugement
De l’acquiescement à la demande
Du désistement d’instance

De l’acquiescement au jugement

Explication

L’acquiescement au jugement consiste à se soumettre aux chefs d’un jugement déjà rendu et à renoncer aux voies de recours, conformément à l’article 409 du Code de procédure civile, sauf disposition contraire, notamment pour le jugement de divorce. L’acquiescement à la demande concerne les prétentions adverses, tandis que les deux désistements portent respectivement sur l’action et sur l’instance.

15. Avant qu’un jugement soit rendu, le demandeur renonce à poursuivre l’instance qu’il a introduite, sans abandonner pour autant son droit d’agir. Quel acte décrit cette démarche ?

Un désistement d’instance
Un désistement d’action
Une transaction
Un acquiescement au jugement

Un désistement d’instance

Explication

Le désistement d’instance est la renonciation du demandeur à l’instance introduite afin d’y mettre fin sans attendre le jugement. Le désistement d’action abandonne les prétentions et éteint l’action, l’acquiescement au jugement suppose un jugement déjà rendu et la transaction repose sur des concessions réciproques.

16. Une partie néglige une formalité lors de la saisine du tribunal et la citation est déclarée caduque. Quel est l’effet de cette sanction sur l’action ?

L’action est rejetée au fond, mais l’instance subsiste.
L’action est suspendue, tandis que l’instance se poursuit.
L’action subsiste, mais l’instance s’éteint.
L’action et l’instance s’éteignent ensemble.

L’action subsiste, mais l’instance s’éteint.

Explication

La caducité sanctionne une négligence liée à la saisine et éteint l’instance, sans éteindre l’action. L’extinction de l’action confond les deux effets, le rejet au fond assimile la sanction à une décision de fond, et la suspension décrit un effet différent.

17. Un appelant déclare son appel le 12 janvier, mais n’a pas conclu dans les trois mois qui suivent. Quelle sanction encourt-il au titre de l’article 908 du CPC ?

La nullité de l’arrêt rendu en première instance.
La caducité de sa déclaration d’appel.
La caducité de l’instance devant le tribunal judiciaire.
La caducité de l’assignation remise au greffe.

La caducité de sa déclaration d’appel.

Explication

L’appelant doit conclure dans les trois mois à compter de sa déclaration d’appel, faute de quoi sa déclaration d’appel encourt la caducité. Le délai de quinze jours concerne la remise d’une assignation au greffe, celui de huit jours relève d’une autre règle de remise, et la nullité de l’arrêt n’est pas la sanction prévue.

18. Devant le tribunal judiciaire, une personne présente une demande de 8 500 € et souhaite agir sans avocat. Quelle règle s’applique en principe ?

La comparution personnelle remplace la constitution d’avocat dans tous les cas.
La constitution d’avocat reste obligatoire en raison de la juridiction saisie.
La représentation doit être assurée par un avocat aux Conseils.
La dispense de constitution d’avocat peut s’appliquer en raison du montant.

La dispense de constitution d’avocat peut s’appliquer en raison du montant.

Explication

Devant le tribunal judiciaire, la constitution d’avocat est en principe obligatoire, mais l’article 761 prévoit notamment une dispense pour les demandes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €. L’obligation générale néglige cette exception, l’avocat aux Conseils intervient devant la Cour de cassation, et la comparution personnelle ne remplace pas systématiquement l’avocat.

19. Quels professionnels assurent la représentation obligatoire devant la Cour de cassation ?

Les avoués près les cours d’appel.
Les avocats inscrits à n’importe quel barreau de France.
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Les commissaires de justice mandatés par les parties.

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Explication

La représentation devant la Cour de cassation est assurée par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les avocats ordinaires sont associés à la représentation devant d’autres juridictions, les avoués ont disparu et les commissaires de justice n’assurent pas cette représentation.

20. Dans une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, une partie accomplit elle-même tous les actes sans constituer d’avocat. Quel est son statut au regard de la comparution ?

Elle est considérée comme comparante dès son premier acte.
Elle est considérée comme représentée par le greffe.
Elle est considérée comme non comparante.
Elle est considérée comme comparante si elle dépose des conclusions.

Elle est considérée comme non comparante.

Explication

Lorsque la représentation est obligatoire, la comparution se confond avec la constitution d’avocat : une partie qui accomplit seule les actes est donc considérée comme non comparante. L’accomplissement d’actes ne vaut pas constitution, et les règles de comparution personnelle en procédure orale ne s’appliquent pas à cette situation.

21. Dans une procédure orale où la représentation est facultative, une partie dépose des conclusions écrites mais ne se présente pas à l’audience. En principe, quelle conséquence en découle ?

La représentation devient obligatoire du fait du dépôt des conclusions.
La partie est dispensée de comparaître dès qu’elle formule ses prétentions par écrit.
Le dépôt des conclusions vaut comparution, même sans présence à l’audience.
Le dépôt des conclusions ne remplace pas sa comparution personnelle.

Le dépôt des conclusions ne remplace pas sa comparution personnelle.

Explication

Dans les procédures orales à représentation facultative, la comparution personnelle est en principe nécessaire et le simple dépôt de conclusions ne la remplace pas. Assimiler l’écrit à la comparution confond deux actes distincts, et l’écrit ne rend pas la représentation obligatoire ni ne crée à lui seul une dispense.

22. Dans une instance civile, une partie transmet à l’adversaire, juste avant l’audience, un élément de preuve essentiel dont celui-ci ne peut utilement prendre connaissance. Quel principe cette conduite méconnaît-elle ?

Le principe de publicité, qui impose que les preuves soient accessibles au public avant l’audience
Le principe du contradictoire, qui exige une communication mutuelle en temps utile des éléments utiles à la défense
Le principe de concentration, qui exige la transmission des seuls moyens de droit à l’adversaire
Le principe de disponibilité, qui impose la remise des pièces au greffe plutôt qu’à l’adversaire

Le principe du contradictoire, qui exige une communication mutuelle en temps utile des éléments utiles à la défense

Explication

Le contradictoire oblige chaque partie à communiquer en temps utile les moyens de fait, les preuves et les moyens de droit nécessaires à la défense de l’autre. La publicité concerne l’accès du public, la limitation aux moyens de droit omet les faits et les preuves, et la remise au greffe ne remplace pas la communication mutuelle.

23. Quelles composantes doivent figurer dans les conclusions déposées devant le tribunal judiciaire ?

Une discussion des prétentions, un rappel des décisions antérieures, puis une liste des textes applicables
Un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et moyens, puis un dispositif récapitulatif
Un inventaire des pièces, une présentation des demandes adverses, puis une chronologie des audiences
Un exposé des faits et des preuves, puis un dispositif limité aux arguments de droit

Un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et moyens, puis un dispositif récapitulatif

Explication

Les conclusions doivent présenter les faits et la procédure, discuter les prétentions et les moyens, puis récapituler les prétentions dans un dispositif. Un inventaire des pièces ne remplace pas ces composantes, et les seuls faits ou arguments de droit ne suffisent pas.

24. Dans ses conclusions, une demanderesse développe un argument dans la discussion, mais omet la demande correspondante dans le dispositif. Sur quoi le tribunal peut-il statuer ?

Sur les prétentions du dispositif, en examinant les moyens même s’ils ne sont pas discutés
Sur les prétentions figurant au dispositif, en examinant les moyens développés dans la discussion qui les soutiennent
Sur la demande omise, dès lors qu’un moyen la justifie dans les conclusions
Sur toutes les demandes évoquées dans la discussion, même absentes du dispositif

Sur les prétentions figurant au dispositif, en examinant les moyens développés dans la discussion qui les soutiennent

Explication

Le tribunal ne statue que sur les prétentions récapitulées dans le dispositif et n’examine leurs moyens de soutien que s’ils sont développés dans la discussion. La discussion seule ne transforme pas un moyen en prétention, et un moyen non discuté ne satisfait pas cette condition.

25. Un dispositif de communication électronique conserve les transmissions et sécurise les échanges, mais ne permet pas d’établir avec certitude la date de réception des documents. Quelle exigence fait défaut ?

La détermination certaine des dates d’envoi, de mise à disposition et de réception
La sécurité des échanges et la disponibilité des documents transmis
La conservation des transmissions et l’intégrité des documents échangés
L’identification des parties et la confidentialité de leurs échanges

La détermination certaine des dates d’envoi, de mise à disposition et de réception

Explication

Le dispositif doit permettre d’établir avec certitude les dates d’envoi, de mise à disposition et de réception, en plus des autres garanties. La conservation, l’intégrité, la sécurité, la confidentialité et l’identification sont des exigences distinctes, et ne remplacent pas la datation certaine.

26. Dans une procédure orale, quelle est la caractéristique essentielle de la présentation des prétentions et des moyens, sous réserve des règles de saisine ?

Les parties présentent oralement leurs seules pièces justificatives
Les parties déposent par écrit leurs prétentions et leurs moyens
Les parties comparaissent personnellement pour exposer leurs prétentions
Les parties présentent oralement leurs prétentions et leurs moyens

Les parties présentent oralement leurs prétentions et leurs moyens

Explication

La procédure orale se caractérise par la présentation orale des prétentions et des moyens, sous réserve des règles de saisine de l’instance. Elle ne se définit pas par un échange exclusivement écrit, par la seule présentation des preuves, ni par une obligation générale de comparution personnelle.

27. Dans une procédure orale classique, une partie absente adresse un mémoire écrit au tribunal, sans être représentée et sans que ses conclusions aient été réitérées oralement. Quel effet ce mémoire produit-il sur la saisine du juge ?

Il saisit le juge dès lors qu’il expose clairement les prétentions de la partie
Il ne remplace ni la comparution ou la représentation, ni la réitération orale des conclusions
Il dispense de réitération orale dès lors que les conclusions ont été déposées avant l’audience
Il vaut comparution si le mémoire a été communiqué à l’adversaire en temps utile

Il ne remplace ni la comparution ou la représentation, ni la réitération orale des conclusions

Explication

En procédure orale classique, un mémoire adressé au tribunal ne remplace pas l’absence ou le défaut de représentation, et les conclusions doivent être réitérées oralement pour saisir valablement le juge. L’envoi ou la communication écrite ne vaut donc pas comparution et ne dispense pas de cette réitération.

28. Dans une procédure orale, un texte autorise expressément les parties à présenter leurs prétentions et moyens par écrit sans comparaître. Une partie utilise cette faculté. Quelle règle s’applique ?

La partie doit comparaître et présenter oralement ses prétentions malgré le texte
La partie peut s’abstenir de comparaître dès que le juge accepte ses écritures
La partie peut présenter ses prétentions et moyens par écrit sans comparaître, puisque le texte le prévoit
La partie peut envoyer des pièces par écrit, mais ses prétentions doivent être présentées oralement

La partie peut présenter ses prétentions et moyens par écrit sans comparaître, puisque le texte le prévoit

Explication

En procédure orale aménagée, l’article 446-1, alinéa 2, permet la présentation écrite sans comparution lorsque la loi le prévoit. Cette faculté ne s’étend pas à toute procédure orale, et l’autorisation du juge seule ne remplace pas le fondement légal.

29. Dans une procédure devant une juridiction déterminée, une partie invoque une pièce à l’appui de ses prétentions, mais ne la communique pas spontanément aux autres parties. Quelle obligation s’applique ?

Elle satisfait à l’obligation en déposant la pièce auprès du greffe
Elle doit communiquer la pièce aux autres parties si la procédure est écrite
Elle doit communiquer la pièce aux autres parties si celles-ci en font la demande
Elle doit communiquer spontanément la pièce aux autres parties, quelle que soit la juridiction ou la procédure

Elle doit communiquer spontanément la pièce aux autres parties, quelle que soit la juridiction ou la procédure

Explication

Toute partie qui invoque une pièce au soutien de ses prétentions doit la communiquer spontanément aux autres parties, quelle que soit la juridiction ou la procédure. Le dépôt au greffe ne remplace pas cette communication, et l’obligation ne dépend ni du caractère écrit de la procédure ni d’une demande adverse.

30. Quelles sont les trois caractéristiques générales des débats judiciaires ?

Ils sont écrits, publics et en langue française.
Ils sont oraux, publics et en langue française.
Ils sont oraux, tenus à huis clos et en langue française.
Ils sont oraux, publics et dans la langue choisie par les parties.

Ils sont oraux, publics et en langue française.

Explication

Les débats judiciaires sont oraux, publics et se déroulent en langue française. La procédure écrite ne supprime pas leur oralité, le huis clos constitue une exception à la publicité et les parties ne choisissent pas la langue des débats.

31. Au cours d’un procès, toutes les parties demandent que les débats se tiennent en chambre du conseil. Quelle règle s’applique ?

La chambre du conseil ne peut être décidée qu’en présence d’un désordre à l’audience.
La demande doit émaner du ministère public pour permettre la chambre du conseil.
La chambre du conseil peut être ordonnée en raison de la demande de toutes les parties.
La publicité s’impose dès lors que l’affaire ne concerne pas la vie privée.

La chambre du conseil peut être ordonnée en raison de la demande de toutes les parties.

Explication

L’article 435 du CPC permet notamment d’ordonner la chambre du conseil à la demande de toutes les parties. L’atteinte à la vie privée et le désordre troublant la sérénité de la justice sont d’autres motifs, tandis que le ministère public n’a pas à formuler cette demande.

32. Dans une affaire où la représentation est obligatoire, une partie est assistée de son représentant et souhaite exposer elle-même ses prétentions orales. Que permet l’article 441 du CPC ?

Elle peut remplacer son représentant et conduire seule toute l’instance.
Elle peut présenter elle-même ses prétentions orales tout en étant assistée.
Elle doit laisser son représentant présenter seul ses prétentions orales.
Elle peut parler elle-même seulement si la représentation n’est pas obligatoire.

Elle peut présenter elle-même ses prétentions orales tout en étant assistée.

Explication

Même lorsque la représentation est obligatoire, l’article 441 du CPC permet aux parties assistées de leur représentant de présenter elles-mêmes leurs prétentions orales. Cette faculté ne supprime pas l’obligation de représentation et ne signifie pas qu’elles conduisent seules l’instance.

33. Deux personnes en différend souhaitent tenter de le résoudre à l’amiable, avec l’aide d’un tiers, alors qu’une instance est déjà en cours. Quelle démarche correspond à la conciliation ou à la médiation conventionnelle ?

Une négociation réservée à la période précédant toute instance judiciaire.
Une décision du juge mettant fin au différend après avoir entendu les parties.
Une tentative commune de règlement amiable avec un conciliateur ou un médiateur.
Un accord de procédure auquel chaque partie doit participer avec un avocat.

Une tentative commune de règlement amiable avec un conciliateur ou un médiateur.

Explication

La conciliation et la médiation conventionnelle permettent aux personnes en différend de tenter d’y mettre fin à l’amiable, d’un commun accord, avec l’aide d’un conciliateur ou d’un médiateur, y compris en cours d’instance. Une décision judiciaire n’est pas cette démarche conventionnelle, et l’assistance de chaque partie par un avocat caractérise plutôt la convention de procédure participative.

34. En cours d’instance, les parties conviennent par écrit de commencer une médiation conventionnelle le 10 mars. Le médiateur déclare la procédure terminée le 4 avril. À quelles dates le délai de péremption est-il interrompu puis recommence-t-il à courir ?

L’interruption commence le 4 avril et le nouveau délai court à partir du 10 mars.
L’interruption commence à la première réunion et le nouveau délai court dès l’accord écrit.
L’interruption commence le 10 mars et le nouveau délai court dès le même jour.
L’interruption commence le 10 mars et le nouveau délai court à partir du 4 avril.

L’interruption commence le 10 mars et le nouveau délai court à partir du 4 avril.

Explication

L’interruption prend effet à compter de l’accord des parties, ici le 10 mars, puisque celui-ci est écrit. Un nouveau délai court à compter de la déclaration de fin de procédure, ici le 4 avril; retenir la première réunion méconnaît la règle applicable en présence d’un accord écrit.

35. Quel accord correspond à une convention de procédure participative aux fins de règlement amiable ?

Une décision du juge engageant les parties à négocier de bonne foi avec leurs avocats.
Un accord où une partie assistée d’un avocat s’engage seule à régler le différend.
Un accord où chaque partie assistée d’un avocat s’engage à œuvrer de bonne foi au règlement amiable.
Un accord où un médiateur s’engage à imposer une solution aux parties sans leurs avocats.

Un accord où chaque partie assistée d’un avocat s’engage à œuvrer de bonne foi au règlement amiable.

Explication

La convention suppose que les parties, chacune assistée d’un avocat, s’engagent conjointement et de bonne foi à résoudre leur différend à l’amiable. Le médiateur n’impose pas la solution, et l’engagement ne repose ni sur une seule partie ni sur une décision du juge.

36. Après l’échec d’une tentative amiable menée hors instance, des parties saisissent le conseil de prud’hommes. Peuvent-elles invoquer la dispense de nouvelle tentative obligatoire de médiation ou de conciliation ?

Non, l’échec hors instance interdit la saisine du conseil de prud’hommes.
Non, cette dispense ne s’applique pas devant le conseil de prud’hommes.
Oui, l’échec hors instance dispense de tentative obligatoire devant cette juridiction.
Oui, mais seulement si le tribunal paritaire des baux ruraux a aussi été saisi.

Non, cette dispense ne s’applique pas devant le conseil de prud’hommes.

Explication

Après un échec hors instance, les parties sont en principe dispensées des tentatives obligatoires, mais cette dispense ne s’applique pas devant le conseil de prud’hommes ni devant le tribunal paritaire des baux ruraux. L’échec ne fait pas obstacle à la saisine de la juridiction compétente.

37. Dans une affaire civile engagée après le 18 juillet 2025, les parties n’ont conclu aucune convention pour organiser l’instruction. Quel mode d’instruction s’applique alors ?

L’instruction conventionnelle, même sans accord des parties
Une instruction laissée au choix unilatéral du juge
Aucune instruction avant une nouvelle convention
L’instruction judiciaire, à défaut d’instruction conventionnelle

L’instruction judiciaire, à défaut d’instruction conventionnelle

Explication

L’article 127 nouveau du CPC fait de l’instruction conventionnelle le principe et prévoit l’instruction judiciaire à défaut. L’instruction conventionnelle sans accord confond principe et mise en œuvre, le choix unilatéral du juge méconnaît la règle, et l’absence de convention ne suspend pas l’instruction.

38. Au cours d’une instruction conventionnelle, le juge constate que la coopération des parties a rompu l’équilibre du procès. Quelle intervention peut-il exercer ?

Attendre la clôture de l’instruction avant toute intervention
Intervenir à ce stade pour remédier à l’atteinte à l’équilibre
Intervenir uniquement sur demande conjointe des parties
Mettre fin à l’instruction conventionnelle dès le premier désaccord

Intervenir à ce stade pour remédier à l’atteinte à l’équilibre

Explication

Le juge intervient à titre subsidiaire lorsqu’une atteinte aux principes directeurs du procès ou une rupture de l’équilibre entre les parties apparaît, et il peut le faire à tout stade. Attendre la clôture méconnaît cette possibilité, le désaccord seul n’impose pas de mettre fin à la convention, et une demande conjointe n’est pas requise.

39. Deux parties assistées par leurs avocats signent un écrit qui organise les modalités de mise en état de leur affaire. Quelle qualification correspond à cet accord ?

Une convention d’expertise relevant du monopole du technicien
Un acte unilatéral de mise en état relevant du monopole des parties
Un accord oral de procédure conclu sans assistance d’avocats
Une convention de mise en état participative relevant du monopole des avocats

Une convention de mise en état participative relevant du monopole des avocats

Explication

La convention de mise en état participative est un contrat écrit signé par les parties assistées de leurs avocats, qui fixe les modalités de la mise en état et relève du monopole des avocats. L’acte unilatéral et l’accord oral omettent ses conditions, tandis que la convention d’expertise a un autre objet.

40. Avant de saisir une juridiction, des parties veulent confier une mesure technique à un technicien. Peuvent-elles convenir de ce recours ?

Oui, elles peuvent convenir d’y recourir avant toute saisine
Non, elles doivent attendre l’ouverture d’une instruction judiciaire
Non, le technicien intervient uniquement au cours d’une instruction conventionnelle
Oui, mais seulement après la désignation du technicien par le juge

Oui, elles peuvent convenir d’y recourir avant toute saisine

Explication

Les parties peuvent convenir de recourir à un technicien pendant une instruction conventionnelle ou judiciaire, mais aussi avant toute saisine d’une juridiction. Exiger une instruction engagée ou une désignation préalable du juge restreint à tort cette possibilité.

41. Dans une instance civile qui risque de stagner, quelle prérogative l’article 3 du CPC donne-t-il au juge pour en assurer le déroulement ?

Fixer un calendrier sans pouvoir ordonner d’autres mesures
Laisser aux parties le soin d’ordonner les mesures utiles
Trancher immédiatement le fond sans conduire l’instance
Impartir des délais et ordonner les mesures nécessaires

Impartir des délais et ordonner les mesures nécessaires

Explication

En vertu de l’article 3 du CPC, le juge veille au bon déroulement de l’instance, impartit des délais et ordonne les mesures nécessaires. Juger immédiatement le fond confond régulation et décision au fond, et son office ne se limite pas au calendrier ni aux décisions des parties.

42. Dans une procédure écrite, les avocats ont donné leur avis sur le calendrier, mais l’un d’eux refuse de l’approuver. Que peut faire le juge depuis le 6 mai 2017 ?

Demander à chaque avocat de fixer séparément ses délais
Arrêter le calendrier seulement après avoir obtenu leur accord
Arrêter le calendrier après avoir recueilli leur simple avis
Renoncer au calendrier faute d’approbation unanime

Arrêter le calendrier après avoir recueilli leur simple avis

Explication

Depuis le 6 mai 2017, l’article 781 du CPC permet au juge d’arrêter un calendrier sur simple avis des avocats, sans leur accord. Exiger une approbation confond avis et accord et reprend la règle antérieure.

43. Après une première audience en procédure orale classique, le juge souhaite aménager les échanges en fixant des délais. Quelle analyse distingue correctement cette procédure de la procédure orale aménagée ?

La procédure classique fixe des délais dès le début, contrairement à la procédure aménagée
Les deux procédures fixent des délais dès l’ouverture de l’instance
La procédure classique ne fixe pas de délais à proprement parler, mais peut être aménagée après la première audience
La procédure classique interdit tout aménagement après la première audience

La procédure classique ne fixe pas de délais à proprement parler, mais peut être aménagée après la première audience

Explication

La procédure orale classique ne fixe pas de délais à proprement parler, mais le juge peut aménager la procédure après la première audience selon l’article 446-2 du CPC. Des délais dès le début confondent la procédure classique avec une procédure aménagée; l’aménagement après la première audience est possible.

44. Dans la régulation d’une instance civile, que désigne l’impérium du juge ?

Le pouvoir d’adresser des injonctions et de donner des ordres
Le pouvoir de contrôler les voies de recours
Le pouvoir de trancher le litige au fond
Le pouvoir d’organiser la preuve seulement

Le pouvoir d’adresser des injonctions et de donner des ordres

Explication

L’impérium correspond au pouvoir du juge civil d’adresser des injonctions et de donner des ordres pour réguler l’instance. Le pouvoir de trancher au fond concerne le jugement du litige, tandis que l’organisation de la preuve et le contrôle des recours ne définissent pas l’impérium.

45. Deux instances pendantes devant la même juridiction portent sur des litiges liés, et leur examen conjoint favoriserait une bonne justice. Quelle mesure convient ?

La jonction des instances pour leur instruction ou leur jugement ensemble
La disjonction des instances pour obtenir des jugements séparés
Le sursis des instances jusqu’à la disparition du lien entre litiges
La fusion des instances en une instance juridique unique

La jonction des instances pour leur instruction ou leur jugement ensemble

Explication

La jonction permet de faire instruire ou juger ensemble des instances pendantes devant la même juridiction lorsque leur lien sert une bonne justice. La disjonction vise au contraire des jugements séparés, la jonction ne crée pas une instance unique et le sursis suspend l’instance.

46. Une décision prévoit que l’instance reprendra lorsqu’un événement déterminé se produira. Quel effet produit le sursis à statuer ?

L’instance est éteinte dès la survenance de l’événement déterminé
L’instance est suspendue jusqu’à la survenance de l’événement déterminé
Les instances sont réunies jusqu’à la survenance de l’événement déterminé
L’instance est suspendue pendant un délai fixe, quel que soit l’événement

L’instance est suspendue jusqu’à la survenance de l’événement déterminé

Explication

Le sursis suspend l’instance pendant la durée fixée par la décision ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. L’extinction mettrait fin à l’instance, un délai fixe ne correspond pas nécessairement au terme prévu, et la réunion relève de la jonction.

47. Un tribunal rejette une demande de sursis à statuer. La partie souhaite interjeter appel immédiatement : quelle règle s’applique ?

Le rejet du sursis n’est pas susceptible d’appel
Le rejet du sursis peut être appelé avec l’autorisation du premier président
Le rejet du sursis peut être appelé si un motif grave et légitime est établi
Le rejet du sursis peut être appelé après le jugement sur le fond

Le rejet du sursis n’est pas susceptible d’appel

Explication

L’article 380 du CPC réserve la possibilité d’appel à la décision qui accorde le sursis, sous autorisation du premier président pour motif grave et légitime. Le rejet, comme la révocation, n’est pas susceptible d’appel ; l’autorisation et le motif concernent l’appel de l’octroi.

48. En cours d’instance, le juge ordonne une mesure d’instruction incidente sans qu’une exception légale soit applicable. Peut-elle faire l’objet d’un appel indépendant du jugement au fond ?

Non, car la décision peut faire l’objet d’une opposition indépendante
Oui, car toute mesure d’instruction peut être appelée indépendamment
Non, l’appel indépendant est exclu hors les cas prévus par la loi
Oui, car l’article 150 vise les mesures fondées sur l’article 145

Non, l’appel indépendant est exclu hors les cas prévus par la loi

Explication

Pour une mesure incidente, l’article 150 exclut en principe l’appel ou le pourvoi indépendamment du jugement sur le fond, sauf dans les cas prévus par la loi. L’article 145 relève d’un régime distinct, et l’opposition indépendante est également exclue.

49. Quelle solution la chambre mixte a-t-elle retenue le 7 mai 1982 au sujet de la saisine du juge qui ordonne une mesure fondée sur l’article 145 ?

Le juge épuise sa saisine en ordonnant la mesure, donc l’article 150 ne s’applique pas
Le juge reste saisi jusqu’à l’exécution de la mesure, donc l’article 150 s’applique
Le juge reste saisi jusqu’au jugement au fond, comme pour une mesure incidente
Le juge épuise sa saisine, mais l’article 150 régit néanmoins la mesure

Le juge épuise sa saisine en ordonnant la mesure, donc l’article 150 ne s’applique pas

Explication

La chambre mixte a jugé que le juge saisi sur le fondement de l’article 145 épuise sa saisine lorsqu’il ordonne la mesure ; l’article 150 ne s’applique donc pas à celle-ci. L’application de l’article 150 et le maintien de la saisine correspondent à une confusion avec le régime incident.

50. Une partie demande par requête une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 afin de conserver une preuve, sans établir d’urgence. Cette absence d’urgence empêche-t-elle la demande ?

Non, car une mesure incidente est dispensée de toute condition d’urgence
Oui, car l’article 145 ne permet pas de demander une mesure par requête
Non, l’urgence propre au référé n’est pas exigée pour l’article 145
Oui, toute mesure demandée par requête exige l’urgence du référé

Non, l’urgence propre au référé n’est pas exigée pour l’article 145

Explication

La condition d’urgence propre au référé n’a pas à être remplie pour obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145, y compris par requête. Exiger l’urgence transpose à tort le régime du référé ; la confusion avec une mesure incidente ne répond pas à la règle applicable.

51. Le juge ordonne une mesure d’instruction, mais ne l’exécute pas lui-même. Qui en contrôle l’exécution ?

La juridiction d’appel saisie du jugement au fond
L’expert chargé de réaliser matériellement la mesure
Le juge qui a ordonné la mesure ou le juge désigné
La partie qui a demandé la mesure d’instruction

Le juge qui a ordonné la mesure ou le juge désigné

Explication

Lorsque le juge ne réalise pas lui-même la mesure, son exécution est contrôlée par le juge qui l’a ordonnée ou par le juge désigné conformément aux articles 155 et 155-1 du CPC. La juridiction d’appel et la partie demanderesse ne sont pas les autorités de contrôle prévues ; l’exécutant matériel ne se confond pas avec le juge chargé du contrôle.

52. Quelles sont les trois principales mesures d’instruction confiées à un technicien ?

L’enquête, la consultation et l’expertise
La consultation, la médiation et l’exécution
Les constatations, la consultation et l’expertise
Les constatations, l’enquête et l’exécution

Les constatations, la consultation et l’expertise

Explication

Les mesures techniques principales sont les constatations, la consultation et l’expertise. L’enquête relève d’un autre mode d’instruction, tandis que la médiation et l’exécution ne font pas partie de cette classification.

53. Un technicien chargé d’évaluer un dommage conclut qu’une partie a juridiquement manqué à ses obligations. Quelle limite de sa mission a-t-il dépassée ?

Il a formulé une conclusion technique dans le cadre de sa mission
Il a porté une appréciation juridique réservée au juge
Il a présenté un avis que le juge peut librement apprécier
Il a établi des constatations que le juge peut ne pas retenir

Il a porté une appréciation juridique réservée au juge

Explication

Le technicien doit rester dans la mission définie par le juge et ne peut porter d’appréciation juridique ; le juge conserve le pouvoir de décision. Confondre l’avis technique et la décision judiciaire attribue au technicien le rôle du juge, et élargir sa mission ou évoquer des constatations ne décrit pas le dépassement constaté.

54. Dans un litige, les constatations et la consultation permettent déjà d’éclairer suffisamment le juge. Quelle mesure technique doit-il privilégier au regard de l’article 263 du CPC ?

Une nouvelle expertise avant toute consultation
L’expertise, car elle écarte les mesures précédentes
Les constatations ou la consultation adaptées au litige
L’expertise, même si les mesures simples suffisent

Les constatations ou la consultation adaptées au litige

Explication

L’article 263 du CPC réserve l’expertise aux situations où les constatations et la consultation sont insuffisantes, ce qui commande ici de privilégier les mesures adaptées plus simples. Recourir d’emblée à l’expertise confond son caractère subsidiaire avec un recours automatique.

55. Lors d’une expertise judiciaire, une partie n’a été ni appelée ni représentée aux opérations et n’a pas pu discuter le rapport. Celui-ci peut-il lui être opposé ?

Non, car elle n’a été ni appelée ni représentée aux opérations
Oui, dès lors que le rapport a été déposé au greffe
Oui, si le juge entend ensuite les parties sur le rapport
Oui, car le rapport provient d’une expertise judiciaire

Non, car elle n’a été ni appelée ni représentée aux opérations

Explication

Une expertise judiciaire n’est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée aux opérations et mise en mesure de discuter le rapport. Le seul caractère judiciaire ou le dépôt au greffe ne remplace pas ces garanties contradictoires.

56. Une partie demande une mesure probatoire susceptible de révéler des informations relevant d’un droit fondamental de son adversaire. Quel critère doit guider le juge ?

Refuser la mesure dès qu’elle touche à un droit fondamental
Ordonner la mesure dès qu’elle peut faciliter l’établissement des faits
Évaluer l’utilité probatoire sans mettre en balance les intérêts
Vérifier la proportionnalité et éviter une atteinte injustifiée à un droit fondamental

Vérifier la proportionnalité et éviter une atteinte injustifiée à un droit fondamental

Explication

Les mesures probatoires doivent être proportionnées à la cause et ne pas entraîner la violation d’un droit ou d’une liberté fondamentale. Faire primer automatiquement la preuve ou refuser toute mesure dès qu’un droit est invoqué néglige l’examen proportionné de la situation.

57. Une partie sollicite une mesure probatoire qui pourrait porter atteinte aux droits de son adversaire. Que signifie le droit à la preuve dans cette situation ?

Le demandeur doit se limiter aux pièces qu’il détient déjà
Les droits de l’adversaire prévalent dès qu’une atteinte est alléguée
La mesure demandée doit être accordée dès qu’elle est utile au demandeur
La nécessité de la mesure doit être mise en balance avec les droits concurrents

La nécessité de la mesure doit être mise en balance avec les droits concurrents

Explication

Le droit à la preuve permet de demander une mesure probatoire, mais sa nécessité doit être appréciée en balance avec les droits concurrents de l’adversaire. L’utilité ne rend pas la mesure automatique, et les droits de l’adversaire ne prévalent pas mécaniquement.

58. Au cours d’une recherche judiciaire de preuves, une entreprise invoque le secret des affaires. Quelle mesure le juge peut-il prendre en application de l’article L. 151-3 du code de commerce ?

Écarter les droits de la défense afin de préserver le secret
Interdire la recherche de preuves dès qu’un secret d’affaires est invoqué
N’agir que si l’entreprise concernée demande une protection
Prendre des précautions pour protéger le secret, sans préjudice des droits de la défense

Prendre des précautions pour protéger le secret, sans préjudice des droits de la défense

Explication

L’article L. 151-3 permet au juge, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, de prendre des précautions pour protéger le secret des affaires sans préjudice des droits de la défense. Le secret ne bloque donc pas automatiquement la recherche, et la protection ne supprime pas les garanties de défense.

59. Lors d’une mesure judiciaire destinée à obtenir des courriels contenant des informations commerciales confidentielles, quelle mesure le juge peut-il prendre pour protéger le secret des affaires ?

Agir uniquement sur demande de la personne saisie
Interdire toute communication des pièces au requérant
Rejeter la demande de preuve dès qu’un secret est invoqué
Prendre, d’office ou sur demande, des précautions adaptées

Prendre, d’office ou sur demande, des précautions adaptées

Explication

L’article L. 151-3 du code de commerce permet au juge de prendre des précautions pour protéger le secret des affaires, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers. Le rejet systématique confond protection et obstacle à la preuve, la demande réservée à la personne saisie restreint à tort les personnes pouvant agir, et l’interdiction de toute communication transforme une protection adaptable en blocage général.

60. Une entreprise dont des documents ont été placés sous séquestre ne demande ni modification ni rétractation dans le délai d’un mois. Peut-elle ensuite invoquer le secret des affaires pour empêcher la levée du séquestre ou la transmission des pièces ?

Non, elle ne peut ensuite invoquer le secret pour s’y opposer
Oui, le séquestre interdit toute transmission sans nouvel accord
Non, car le juge doit lever le séquestre dès son placement
Oui, le secret peut être invoqué jusqu’à la transmission des pièces

Non, elle ne peut ensuite invoquer le secret pour s’y opposer

Explication

Selon la Cour de cassation, l’absence de demande de modification ou de rétractation dans le délai d’un mois empêche ensuite la personne saisie d’invoquer le secret des affaires pour s’opposer à la levée du séquestre ou à la transmission. L’invocation jusqu’à la transmission méconnaît ce délai, l’idée d’un séquestre sans limite confond placement et contestation, et une levée immédiate méconnaît la fonction initiale du séquestre.

61. Un juge éloigné ne peut accomplir lui-même une opération judiciaire. Quelle procédure lui permet de charger un autre juge de la réaliser à sa place ?

L’expertise judiciaire
La commission rogatoire interne
La commission rogatoire internationale
La transmission du dossier au greffe

La commission rogatoire interne

Explication

La commission rogatoire interne est la délégation par laquelle un juge charge un autre juge d’accomplir des opérations qu’il ne peut effectuer lui-même en raison de l’éloignement. La commission internationale concerne l’entraide entre États, l’expertise confie une mission à un expert et la transmission au greffe ne délègue pas l’opération à un autre juge.

62. Un juge français reçoit d’un État étranger une commission rogatoire internationale dont l’exécution serait de nature à porter atteinte à la sécurité de la France. Quelle conduite doit-il adopter ?

La suspendre jusqu’à l’accord de l’État requérant
L’exécuter après avoir informé les parties
Refuser son exécution
La transmettre à une juridiction française pour exécution

Refuser son exécution

Explication

L’article 743 du CPC impose au juge français de refuser l’exécution d’une commission rogatoire étrangère susceptible de porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l’État français. L’exécution inconditionnelle méconnaît cette limite, le refus n’est pas subordonné à l’opposition d’une partie, et une simple suspension ou transmission ne constitue pas le refus exigé.

63. Dans le cadre de sa mission générale, quel rôle l’article 21 du CPC attribue-t-il au juge concernant le règlement amiable ?

Déléguer la conciliation à un médiateur désigné par les parties
Trancher le litige sans rechercher de solution amiable
Imposer la médiation comme mode de résolution du litige
Concilier les parties et déterminer avec elles le mode de résolution adapté

Concilier les parties et déterminer avec elles le mode de résolution adapté

Explication

L’article 21 prévoit que le juge a pour mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution le plus adapté. Réduire sa mission au jugement écarte la conciliation, attribuer ce rôle au médiateur confond les fonctions, et imposer la médiation ne respecte pas la recherche conjointe du mode adapté.

64. En juillet 2025, un tribunal envisage une audience de règlement amiable dans une affaire qui ne relève ni du conseil de prud’hommes ni de la Cour de cassation. Le mécanisme peut-il être envisagé devant cette juridiction ?

Oui, la généralisation concerne les juridictions sauf ces deux exceptions
Non, car le mécanisme reste limité au tribunal judiciaire
Non, car la généralisation ne prend effet qu’après juillet 2025
Oui, mais uniquement devant les juridictions commerciales

Oui, la généralisation concerne les juridictions sauf ces deux exceptions

Explication

Le décret du 18 juillet 2025 a généralisé l’audience de règlement amiable à toutes les juridictions, sauf le conseil de prud’hommes et la Cour de cassation. La limitation aux juridictions commerciales correspond à une étape antérieure, la restriction au tribunal judiciaire méconnaît la généralisation et la date proposée retarde à tort son application.

65. Dans un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, le juge envisage une audience de règlement amiable. Quelle démarche correspond aux règles applicables ?

Convoquer les parties sans recueillir leur avis, devant un autre juge
Convoquer les parties après leur avis, devant la formation de jugement
Attendre une demande conjointe des parties avant toute convocation
Convoquer les parties, d’office ou à la demande, après avoir recueilli leur avis, devant un autre juge

Convoquer les parties, d’office ou à la demande, après avoir recueilli leur avis, devant un autre juge

Explication

Pour des droits librement disponibles, le juge saisi ou chargé de l’instruction peut décider la convocation d’office ou à la demande d’une partie, après recueil de l’avis des parties, devant un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. La convocation sans avis omet une étape, la formation de jugement n’est pas le juge désigné pour cette audience, et une demande conjointe n’est pas exigée.

66. À l’issue d’une audience de règlement amiable, les parties trouvent un accord partiel et souhaitent en faciliter l’exécution. Quelle démarche et quel effet sont prévus ?

Demander aux parties de conclure une transaction, seule forme pouvant être exécutée
Demander au juge amiable de constater l’accord, dont les extraits du procès-verbal valent titre exécutoire
Demander au juge amiable d’homologuer toute entente, le procès-verbal restant informatif
Demander au juge saisi de trancher l’accord, qui remplace le procès-verbal

Demander au juge amiable de constater l’accord, dont les extraits du procès-verbal valent titre exécutoire

Explication

Les parties peuvent demander au juge chargé du règlement amiable de constater un accord total ou partiel, et les extraits du procès-verbal valent titre exécutoire. L’homologation peut concerner un accord transactionnel conclu après l’audience, mais n’est pas nécessaire pour donner cette valeur aux extraits constatant l’accord; le procès-verbal n’est donc pas simplement informatif et l’accord ne doit pas être tranché au fond.

67. Une partie reconnaît que la signature figurant sur un acte sous seing privé est la sienne, mais affirme que le texte a été fabriqué après coup. Quelle procédure correspond à cette contestation ?

Une contestation de l’authenticité par la procédure applicable aux actes authentiques
Une inscription de faux
Une vérification d’écriture
Une demande de nullité pour vice de forme

Une inscription de faux

Explication

La vérification d’écriture porte sur l’écriture ou la signature contestée, tandis que l’inscription de faux vise un contenu fabriqué ou altéré. La vérification d’écriture confond le contenu avec la signature, la procédure des actes authentiques transpose leur régime à un acte sous seing privé, et le vice de forme concerne la régularité formelle de l’acte.

68. Dans un procès, une partie conteste le contenu d’un acte notarié authentique. Quelle démarche doit-elle engager pour en contester la force probante ?

Une demande de nullité fondée sur l’article 114 du CPC
Une vérification d’écriture régie par les articles 287 et suivants du CPC
Une inscription de faux régie par les articles 303 et suivants du CPC
Une contestation libre par simple déclaration à l’audience

Une inscription de faux régie par les articles 303 et suivants du CPC

Explication

L’acte authentique a une force probante supérieure à celle de l’acte sous seing privé et sa contestation nécessite une inscription de faux selon les articles 303 et suivants du CPC. La vérification d’écriture vise l’écriture ou la signature contestée, la simple déclaration ne remplace pas cette procédure, et l’article 114 concerne les vices de forme.

69. Une partie inscrit un acte authentique en faux en contestant l’intervention de l’officier public qui l’a rédigé. Quelle conséquence institutionnelle peut suivre cette démarche ?

L’affaire est communiquée au ministère public, qui peut entendre le rédacteur et des poursuites pénales peuvent être engagées
L’affaire est transmise au greffe, qui annule l’acte et prononce lui-même une sanction pénale
L’affaire est traitée comme une simple contestation de signature, sans intervention possible du ministère public
L’affaire est communiquée à l’officier public, qui décide si le ministère public doit intervenir

L’affaire est communiquée au ministère public, qui peut entendre le rédacteur et des poursuites pénales peuvent être engagées

Explication

L’inscription de faux remet en cause l’intervention de l’officier public : l’affaire est communiquée au ministère public, qui peut entendre le rédacteur, et des poursuites pénales peuvent être engagées. Le greffe ne prononce pas de peine pénale, l’officier public ne décide pas de la saisine du ministère public, et la procédure ne se réduit pas à une vérification de signature.

70. Au cours d’une instance, un plaideur soulève une inscription de faux après avoir déjà présenté d’autres moyens de défense. Comment cette contestation doit-elle être qualifiée et à quel moment peut-elle être soulevée ?

Une exception de procédure devant être soulevée avant toute défense
Une défense au fond pouvant être soulevée en tout état de cause
Une action principale qui suppose l’absence d’instance en cours
Une défense au fond devant être soulevée avant toute autre prétention

Une défense au fond pouvant être soulevée en tout état de cause

Explication

À titre incident, l’inscription de faux est une défense au fond, non une exception de procédure, et peut être soulevée en tout état de cause. L’exception de procédure et l’exigence de l’in limine litis inversent ces règles, tandis que l’action principale est engagée hors d’une instance en cours.

71. Un acte de procédure exprime correctement la volonté juridique de son auteur, mais comporte une mention matérielle irrégulière. Quelle dimension de l’acte est affectée ?

Le negotium, c’est-à-dire la volonté juridique exprimée par l’acte
Le pouvoir de représentation, c’est-à-dire l’habilitation à agir pour autrui
La capacité juridique, c’est-à-dire l’aptitude de l’auteur à agir
L’instrumentum, c’est-à-dire l’acte dans sa dimension matérielle

L’instrumentum, c’est-à-dire l’acte dans sa dimension matérielle

Explication

Le vice de forme affecte l’instrumentum, la dimension matérielle de l’acte, tandis que l’irrégularité de fond affecte le negotium, la volonté juridique exprimée. Le negotium désigne donc la notion confondue ici avec la forme, et la capacité ainsi que le pouvoir concernent des irrégularités de fond distinctes.

72. Une partie demande l’annulation d’un acte pour une formalité omise, mais ne démontre aucune perturbation de sa défense. Au regard de l’article 114 du CPC, que faut-il retenir ?

La nullité peut être prononcée sans grief si l’acte touche à la volonté juridique
La nullité peut être prononcée dès qu’une irrégularité est alléguée
La nullité ne peut être prononcée sans preuve du grief causé par l’irrégularité
La nullité peut être prononcée dès que la formalité omise est substantielle

La nullité ne peut être prononcée sans preuve du grief causé par l’irrégularité

Explication

L’article 114 exige, pour un vice de forme, que la nullité soit prévue par la loi ou qu’une formalité substantielle ou d’ordre public ait été méconnue, et que l’auteur de l’exception prouve le grief. Le caractère substantiel ne dispense pas de cette preuve, l’absence de grief concerne le régime des irrégularités de fond, et la simple allégation ne suffit pas.

73. Un représentant agit sans disposer du pouvoir nécessaire pour accomplir un acte de procédure. Quelle règle permet de déterminer si cette irrégularité de fond peut entraîner la nullité ?

Le défaut de pouvoir ne peut entraîner la nullité que si un grief est démontré
Le défaut de pouvoir figure parmi les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117
Le défaut de pouvoir relève de l’article 114 et exige une formalité substantielle méconnue
Le défaut de pouvoir entraîne la nullité dès que l’irrégularité paraît grave

Le défaut de pouvoir figure parmi les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117

Explication

L’article 117 énumère limitativement les irrégularités de fond sanctionnées par la nullité, notamment le défaut de capacité ou de pouvoir. L’article 114 concerne les vices de forme, la gravité ne remplace pas l’appartenance à la liste de l’article 117, et la preuve d’un grief est exigée pour les vices de forme.

74. Une partie établit qu’un acte est entaché d’un défaut de capacité visé par l’article 117 du CPC, mais ne démontre aucune atteinte à sa défense. Peut-elle obtenir la nullité pour irrégularité de fond ?

Oui, la nullité pour irrégularité de fond ne nécessite pas la preuve d’un grief
Non, car un défaut de capacité relève du vice de forme de l’article 114
Non, la nullité exige toujours la preuve d’une perturbation de la défense
Oui, mais seulement si la formalité méconnue est d’ordre public

Oui, la nullité pour irrégularité de fond ne nécessite pas la preuve d’un grief

Explication

La nullité pour irrégularité de fond, notamment un défaut de capacité visé par l’article 117, ne nécessite pas la preuve d’un grief selon l’article 119 du CPC. Exiger une perturbation de la défense transpose le régime des vices de forme, le défaut de capacité n’est pas un vice formel, et la condition de formalité d’ordre public relève de l’article 114.

75. À l’issue d’une médiation, les parties signent un accord non transactionnel et souhaitent pouvoir en poursuivre l’exécution forcée. Qui peut demander son homologation ?

Toute partie à l’accord
Le médiateur ayant conduit la médiation
Le juge saisi du litige
Toutes les parties conjointement

Toute partie à l’accord

Explication

Toute partie peut solliciter l’homologation d’un accord issu d’une médiation afin de lui conférer force exécutoire. L’exigence d’une demande conjointe restreint à tort cette faculté, le rôle du médiateur est ici confondu avec celui d’une partie, et l’initiative n’appartient pas au juge.

76. Un accord soumis à l’homologation porte sur un objet licite, mais une clause contrevient à l’ordre public. Quelle décision le juge peut-il prendre ?

Modifier la clause pour la rendre conforme à l’ordre public
Homologuer l’accord parce qu’il est issu d’une médiation
Refuser l’homologation sans modifier l’accord
Homologuer l’accord en écartant la clause irrégulière

Refuser l’homologation sans modifier l’accord

Explication

L’homologation suppose que l’accord soit licite et ne contrevienne pas à l’ordre public ; le juge ne peut pas en modifier les termes. Négliger l’ordre public ou homologuer en raison de la seule médiation omet une condition, tandis que réécrire la clause excède le pouvoir du juge.

77. Une demande en paiement de 4 800 euros ne relève d’aucune exception applicable. Quelle démarche préalable les parties doivent-elles entreprendre, sous peine d’irrecevabilité ?

Déposer une requête conjointe sans tentative préalable
Saisir le juge puis proposer une médiation pendant l’instance
Tenter uniquement une conciliation devant un conciliateur de justice
Tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative

Tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative

Explication

Pour une demande portant sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office. Limiter le choix à la conciliation écarte deux voies admises, et une démarche après la saisine n’est pas préalable.

78. Une personne souhaite introduire seule une demande initiale devant le tribunal judiciaire. Quels modes d’introduction sont prévus ?

Assignation ou requête unilatérale ou conjointe
Assignation ou déclaration orale au greffe
Assignation ou requête conjointe uniquement
Requête unilatérale ou audience de conciliation

Assignation ou requête unilatérale ou conjointe

Explication

La demande initiale devant le tribunal judiciaire peut être introduite par assignation ou par requête, laquelle peut être unilatérale ou conjointe. La requête n’a donc pas à être conjointe, et l’audience ou la déclaration orale ne remplacent pas les modes énoncés.

79. Dans une affaire où la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur reçoit l’assignation le 3 avril. Dans quel délai doit-il constituer avocat ?

Dans les 15 jours à compter de l’assignation
Dans les 15 jours à compter de la première audience
Dans les 30 jours à compter de l’assignation
Dans les 30 jours à compter de la constitution du demandeur

Dans les 15 jours à compter de l’assignation

Explication

Lorsque l’avocat est obligatoire, le défendeur dispose de 15 jours à compter de l’assignation pour constituer avocat. Un délai de 30 jours allonge le délai applicable, le jugement n’est pas le point de départ et le délai ne court pas à partir de la constitution du demandeur.

80. Une partie saisit le tribunal judiciaire par requête et convoque trois personnes. Quelles pièces doit-elle joindre à sa requête ?

Les pièces invoquées, en quatre copies
Les pièces invoquées, en une copie
Les pièces invoquées, en trois copies, avec un exposé détaillé obligatoire
Les pièces invoquées, en trois copies

Les pièces invoquées, en trois copies

Explication

La requête comporte les mentions prévues aux articles 53 et 57 du CPC, un exposé sommaire des motifs et les pièces invoquées jointes en autant de copies qu’il y a de personnes convoquées : trois personnes requièrent donc trois copies. Une seule copie ne respecte pas cette règle, quatre en ajoute une inutile, et le texte exige un exposé sommaire plutôt qu’un exposé détaillé.

81. Deux parties saisissent le tribunal judiciaire dans une affaire qui ne relève d’aucune dispense prévue par la loi. Quelle règle s’applique à leur représentation ?

Elles doivent constituer avocat.
Elles peuvent comparaître sans avocat si elles le souhaitent.
Elles peuvent attendre l’audience de plaidoirie pour constituer avocat.
Elles doivent être représentées par un fonctionnaire.

Elles doivent constituer avocat.

Explication

Devant le tribunal judiciaire, les parties doivent constituer avocat sauf disposition contraire. La dispense liée au faible montant et la représentation par un fonctionnaire concernent des situations particulières, tandis que la constitution ne se limite pas à l’audience de plaidoirie.

82. Une personne saisit le tribunal judiciaire d’une demande de 8 000 euros qui ne relève ni de la compétence exclusive de cette juridiction ni d’une autre matière exclue de la dispense. Doit-elle constituer avocat ?

Oui, car la dispense concerne les demandes supérieures à 10 000 euros.
Non, car toute demande pécuniaire relève du juge des contentieux de la protection.
Non, la demande inférieure à 10 000 euros bénéficie de la dispense.
Oui, toute demande devant le tribunal judiciaire impose un avocat.

Non, la demande inférieure à 10 000 euros bénéficie de la dispense.

Explication

L’article 761 dispense de constituer avocat pour les demandes inférieures à 10 000 euros, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. L’obligation générale d’avocat et la compétence du juge des contentieux de la protection ne suppriment pas cette exception dans le cas décrit.

83. Après avoir fait délivrer une assignation au défendeur, le demandeur n’en remet pas de copie au greffe. À quel moment la juridiction est-elle saisie ?

À la date fixée pour l’audience, même sans remise au greffe.
À la remise au greffe d’une copie de l’assignation par l’une des parties.
À la comparution du défendeur devant le tribunal.
À la délivrance de l’assignation au défendeur par le commissaire de justice.

À la remise au greffe d’une copie de l’assignation par l’une des parties.

Explication

L’assignation cite le défendeur à comparaître, mais la juridiction n’est saisie que lorsque l’une des parties remet une copie de l’acte au greffe. La délivrance, la date d’audience et la comparution ne remplacent pas cette remise.

84. La date d’audience est communiquée 20 jours à l’avance, mais la copie de l’assignation est remise au greffe 10 jours avant l’audience. Quelle conséquence peut en résulter ?

La remise tardive entraîne automatiquement le renvoi de l’audience sans autre conséquence.
La remise est régulière dès lors qu’elle intervient avant le jour de l’audience.
La juridiction est saisie dès la délivrance de l’assignation au défendeur.
La caducité de l’assignation peut être constatée d’office ou à la demande d’une partie.

La caducité de l’assignation peut être constatée d’office ou à la demande d’une partie.

Explication

Lorsque la date d’audience est communiquée plus de 15 jours à l’avance, la copie doit être remise au greffe au moins 15 jours avant cette date, sous peine de caducité. Le délai de comparution ne remplace pas ce délai de remise, et la caducité peut être relevée d’office ou demandée par une partie.

85. Au tribunal judiciaire, quelle fonction remplit la phase d’orientation qui ouvre la procédure écrite ?

Imposer une instruction judiciaire approfondie dans chaque affaire.
Déterminer si l’affaire nécessite une instruction ou peut aller à la plaidoirie.
Fixer la date de plaidoirie sans examiner le besoin d’instruction.
Trancher immédiatement les prétentions au fond des parties.

Déterminer si l’affaire nécessite une instruction ou peut aller à la plaidoirie.

Explication

La procédure écrite débute par une phase d’orientation qui détermine si l’affaire doit être instruite ou peut être renvoyée à l’audience de plaidoirie. Cette étape ne tranche pas le fond et ne rend pas l’instruction approfondie systématique.

86. Depuis le décret du 18 juillet 2025, quel est le rapport entre l’instruction conventionnelle et l’instruction judiciaire ?

Les deux formes d’instruction constituent des principes équivalents.
L’instruction judiciaire est le principe et l’instruction conventionnelle l’exception.
L’instruction conventionnelle concerne la plaidoirie et non la mise en état.
L’instruction conventionnelle est le principe et l’instruction judiciaire l’exception.

L’instruction conventionnelle est le principe et l’instruction judiciaire l’exception.

Explication

La nouvelle rédaction de l’article 127 du CPC fait de l’instruction conventionnelle le principe et de l’instruction judiciaire l’exception. Inverser ces rôles ou leur attribuer un statut équivalent méconnaît cette règle.

87. Les parties ne justifient pas d’une convention de procédure participative. Le président constate que l’affaire est en état d’être jugée. Quelle suite convient-il de donner ?

Ordonner une convention de procédure participative avant toute plaidoirie.
Déclarer l’affaire irrecevable en raison de l’absence de convention.
Clore l’instruction et renvoyer à la plaidoirie, éventuellement le jour même.
Renvoyer nécessairement l’affaire au juge de la mise en état.

Clore l’instruction et renvoyer à la plaidoirie, éventuellement le jour même.

Explication

En l’absence de convention, si l’affaire est en état d’être jugée, le président clôt l’instruction et la renvoie à la plaidoirie, qui peut se tenir le jour même. Le renvoi au juge de la mise en état correspond à l’hypothèse où l’affaire n’est pas prête à être jugée.

88. Dans une affaire en cours d’instruction, les avocats échangent leurs conclusions tardivement et ne communiquent pas les pièces. Quel rôle le juge de la mise en état peut-il exercer ?

Transférer le dossier au président sans pouvoir imposer de mesures aux parties.
Se limiter à fixer la date de plaidoirie sans intervenir dans les échanges.
Remplacer les avocats dans la rédaction de leurs conclusions et la communication des pièces.
Veiller à la loyauté et à la ponctualité des échanges, impartir des délais et adresser des injonctions.

Veiller à la loyauté et à la ponctualité des échanges, impartir des délais et adresser des injonctions.

Explication

Le juge de la mise en état contrôle le bon déroulement loyal de l’instance, notamment la ponctualité des conclusions et la communication des pièces ; il peut impartir des délais et adresser des injonctions. Ce contrôle ne consiste ni à rédiger les écritures à la place des avocats ni à se limiter à fixer la plaidoirie.

89. Dans une instance civile soumise au régime issu du décret du 11 décembre 2019, quelle juridiction est compétente pour statuer sur une fin de non-recevoir soulevée pendant la mise en état ?

La formation de jugement
Le juge chargé du rapport
Le président du tribunal
Le juge de la mise en état

Le juge de la mise en état

Explication

Depuis le décret du 11 décembre 2019, l’article 789, 6° confie au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir. La formation de jugement correspond au transfert possible dans certains cas, tandis que le juge chargé du rapport et le président ne sont pas désignés par cette règle.

90. Une fin de non-recevoir soulève une question complexe et l’instruction de l’affaire est encore nécessaire. Quelle décision le juge de la mise en état peut-il prendre ?

Transmettre son examen à la formation de jugement avant l’instruction
Statuer lui-même sans tenir compte de la complexité du dossier
Réserver son examen à la formation de jugement après l’instruction
Écarter la fin de non-recevoir sans examen au fond

Réserver son examen à la formation de jugement après l’instruction

Explication

Lorsque la complexité de l’affaire ou l’état de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement après l’instruction. Un examen anticipé méconnaît le moment prévu, et l’écarter sans examen ne découle pas de cette règle.

91. Les débats d’une affaire s’ouvrent alors que le juge de la mise en état avait été désigné auparavant. À quel moment sa compétence exclusive prend-elle fin ?

Au prononcé du jugement au fond
À l’ordonnance de clôture de l’instruction
À la demande conjointe des parties
À l’ouverture des débats

À l’ouverture des débats

Explication

La compétence exclusive du juge de la mise en état court de sa désignation à son dessaisissement, lequel intervient à l’ouverture des débats ou à la date fixée pour le dépôt des dossiers de plaidoirie. Le prononcé du jugement et la volonté des parties ne déterminent pas ce terme.

92. Un avocat veut soumettre au juge de la mise en état une demande relevant de sa compétence. Quelle démarche permet de saisir ce juge ?

Déposer des conclusions qui lui sont spécialement adressées
Adresser une lettre de demande au greffe du tribunal
Présenter oralement la demande au début de l’audience
Inclure la demande dans les conclusions destinées au tribunal

Déposer des conclusions qui lui sont spécialement adressées

Explication

Depuis l’arrêt du 12 mai 2016, le juge de la mise en état est saisi des demandes relevant de sa compétence par des conclusions qui lui sont spécialement adressées. Des conclusions destinées au tribunal ou une simple demande orale ne satisfont pas à cette exigence.

93. L’état d’une affaire permet de clore l’instruction et de la renvoyer pour être plaidée. Comment le juge de la mise en état fixe-t-il la date de clôture ?

Aussi loin que possible de la date des plaidoiries
À la date de l’ouverture de l’instruction
Aussi près que possible de la date des plaidoiries
À la date choisie d’un commun accord par les parties

Aussi près que possible de la date des plaidoiries

Explication

L’article 799 prévoit que le juge clôt l’instruction dès que son état le permet et fixe une date de clôture aussi proche que possible de celle des plaidoiries. La date n’est donc pas déterminée par l’ouverture de l’instruction ni par le seul accord des parties.

94. Après l’ordonnance de clôture, une partie communique une nouvelle pièce. Quel traitement s’applique en principe à cette pièce ?

Elle est irrecevable d’office
Elle est irrecevable seulement si l’adversaire s’y oppose
Elle reste recevable si elle éclaire utilement le fond
Elle est recevable si elle est communiquée à l’adversaire

Elle est irrecevable d’office

Explication

Après l’ordonnance de clôture, les conclusions et les pièces nouvelles sont en principe irrecevables d’office. La communication à l’adversaire ou l’utilité de la pièce ne supprime pas cette conséquence de la clôture.

95. Après l’ordonnance de clôture, une partie constitue un avocat et demande la révocation de cette ordonnance. Ce seul fait suffit-il ?

Non, car la constitution d’avocat ne constitue pas une cause grave
Non, car l’ordonnance de clôture ne peut jamais être révoquée
Oui, dès lors que les parties sont d’accord sur la révocation
Oui, car toute constitution d’avocat après la clôture justifie la révocation

Non, car la constitution d’avocat ne constitue pas une cause grave

Explication

La révocation exige une cause grave, et la constitution d’avocat après le prononcé de l’ordonnance ne constitue pas une telle cause. L’accord des parties ne suffit pas à lui seul, mais la révocation demeure possible lorsqu’une cause grave existe.

96. Que font les avocats pendant l’audience de plaidoirie dans une procédure écrite ?

Ils prennent connaissance du jugement rendu par le tribunal
Ils remplacent les écritures par des demandes et moyens nouveaux
Ils produisent oralement les preuves recueillies pendant l’instruction
Ils présentent oralement les demandes et moyens déjà exposés dans leurs écritures

Ils présentent oralement les demandes et moyens déjà exposés dans leurs écritures

Explication

L’audience de plaidoirie est la phase orale durant laquelle les avocats présentent les demandes et les moyens déjà formulés dans leurs écritures. Elle ne consiste pas à substituer des demandes nouvelles aux écritures ni à annoncer le jugement.

97. Au tribunal judiciaire, une affaire relève d’une procédure dans laquelle les parties sont dispensées de constituer avocat selon l’article 761 du Code de procédure civile. Quel est le caractère de la procédure ?

Elle est orale.
Elle est écrite.
Elle est écrite avec échanges oraux facultatifs.
Elle est sans audience.

Elle est orale.

Explication

Devant le tribunal judiciaire, la procédure est en principe écrite, mais elle devient orale lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat dans les conditions prévues par l’article 761. La procédure sans audience est une modalité distincte, et la dispense d’avocat ne conduit pas à retenir le principe écrit.

98. En procédure orale, une personne présente une demande de 4 800 euros, sans qu’un texte spécial ne prévoie une autre voie. Parmi les modes de saisine suivants, lequel est admis par l’article 818 du Code de procédure civile ?

Une requête unilatérale.
Une déclaration orale au greffe.
Une requête conjointe.
Un mémoire écrit adressé au juge.

Une requête unilatérale.

Explication

La requête unilatérale est possible lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros ; l’assignation et la requête conjointe sont également des modes de saisine prévus par l’article 818. Le seuil est ici respecté, contrairement à l’idée qu’il faudrait le dépasser, et une simple déclaration orale ou un mémoire adressé au juge ne figure pas parmi les modes indiqués.

99. Dans une procédure orale sans audience, deux parties consentent à cette modalité en cours d’instance. Quelle démarche formelle doivent-elles accomplir ?

Déposer au greffe une déclaration écrite, datée et signée par leurs avocats.
Présenter oralement leur accord au juge lors d’une audience.
Envoyer au greffe une déclaration écrite portant seulement la date.
Déposer au greffe une déclaration écrite, datée et signée de leur main.

Déposer au greffe une déclaration écrite, datée et signée de leur main.

Explication

Le consentement peut être exprimé en cours d’instance par une déclaration écrite, datée et signée de la main des parties, déposée au greffe. Un accord oral ne répond pas à cette formalité, et la signature des avocats ou l’absence de signature manuscrite ne correspond pas à la règle.

100. Dans une procédure orale sans audience, les pièces écrites ne permettent pas au juge de trancher une affaire. Quelle mesure le juge peut-il prendre ?

Décider de tenir une audience.
Rendre sa décision sans audience malgré l’insuffisance des pièces.
Transférer automatiquement l’affaire à une procédure écrite.
Mettre fin à l’instance sans examiner la demande.

Décider de tenir une audience.

Explication

Même dans une procédure orale sans audience, le juge peut décider de tenir une audience si les preuves écrites ne lui permettent pas de statuer ; il peut aussi le faire à la demande d’une partie. L’absence d’audience n’est donc pas irrévocable, et cette règle ne prévoit ni extinction automatique de l’instance ni transfert automatique de procédure.

101. Dans une instance civile, qui en assure l’avancement, et sous quel contrôle ?

Le juge, sous le contrôle des parties
Le juge, sans initiative des parties
Le greffe, sous le contrôle du juge
Les parties, sous le contrôle du juge

Les parties, sous le contrôle du juge

Explication

Le principe d’impulsion signifie que les parties ont la charge de faire avancer l’instance, tandis que le juge en exerce le contrôle. Attribuer la conduite au juge confond contrôle et initiative ; l’attribuer au greffe méconnaît le rôle des parties ; écarter leur initiative contredit le principe d’impulsion.

102. Dans une affaire civile, la dernière diligence a été accomplie le 10 mars 2021 et aucune partie n’en a accompli d’autre depuis. À partir de quand l’instance est-elle périmée ?

À compter du 10 mars 2024
À compter du 10 mars 2023
À compter du 10 mars 2021
À compter du 10 mars 2022

À compter du 10 mars 2023

Explication

La péremption est acquise après deux ans sans diligence de l’une des parties, délai qui commence à la dernière diligence : ici, le 10 mars 2021, donc le 10 mars 2023. Le 10 mars 2022 correspond à un délai d’un an, le 10 mars 2024 à trois ans, et le 10 mars 2021 au point de départ plutôt qu’à l’échéance.

103. Lors d’une audience, un avocat tient des propos diffamatoires sans rapport avec le litige, puis manque à ses obligations professionnelles. Quelle conséquence découle de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ?

Les propos étrangers au litige ne sont pas couverts et une sanction disciplinaire reste possible.
Les propos étrangers au litige ne sont pas couverts, mais l’immunité exclut une sanction disciplinaire.
Les propos sont protégés dès lors qu’ils sont tenus au tribunal, mais une sanction disciplinaire reste possible.
Seul un compte rendu fidèle bénéficie de l’immunité, tandis que les discours judiciaires en sont exclus.

Les propos étrangers au litige ne sont pas couverts et une sanction disciplinaire reste possible.

Explication

L’immunité vise les discours prononcés devant les tribunaux et les comptes rendus fidèles, mais elle ne protège pas les propos diffamatoires étrangers au litige et n’empêche pas les sanctions disciplinaires. L’extension à tout propos tenu au tribunal méconnaît la limite liée au litige, l’exclusion de la discipline confond les deux effets, et l’exclusion des discours judiciaires réduit à tort le champ de l’immunité.

104. Après l’ouverture des débats, le tribunal estime nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture. Quelle procédure doit-il suivre ?

Révoquer implicitement la clôture en demandant la communication de pièces.
Reporter la clôture afin de prolonger l’instruction, sans décision de révocation.
Rendre une décision du tribunal, sans révocation implicite.
Rendre une ordonnance motivée du juge de la mise en état, sans révocation implicite.

Rendre une décision du tribunal, sans révocation implicite.

Explication

Après l’ouverture des débats, la révocation relève d’une décision du tribunal et ne peut pas être implicite. L’ordonnance motivée du juge de la mise en état correspond à l’autre moment procédural, la demande de pièces ne suffit pas à révoquer implicitement la clôture, et le report prolonge l’instruction sans constituer cette révocation.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 98 flashcards sur Procédure civile et maîtrise de l’instance.

Que décrit la procédure civile ?

La manière dont une décision de justice est rendue à la suite d’un procès civil.

Dans le modèle accusatoire, qui dirige le procès ?

Les parties.

Selon l’article 1 du Code de procédure civile, qui introduit l’instance ?

Les parties, sauf disposition légale contraire.

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