QCM : Introduction au droit pénal (35 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un tribunal doit traiter une tentative de délit, une contravention et un crime. Concernant les règles attachées à ces catégories :

La tentative du délit est punissable lorsque la loi le prévoit.
Le tribunal correctionnel juge les délits.
Les contraventions sont réparties en cinq classes.
Le tribunal de police juge les délits.
La tentative d’une contravention est punissable si un texte le prévoit.

La tentative du délit est punissable lorsque la loi le prévoit. · Le tribunal correctionnel juge les délits. · Les contraventions sont réparties en cinq classes.

Explication

La tentative d’un délit n’est punissable que si un texte le prévoit, tandis que les contraventions comptent cinq classes. Les délits relèvent du tribunal correctionnel, les crimes relèvent de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises, et les contraventions du tribunal de police. La tentative d’une contravention n’est pas punissable.

2. Un juge examine une affaire encore susceptible de recours après l’adoption d’une loi pénale plus douce. Quelles propositions concernant les garanties de cette rétroactivité sont exactes ?

Dans l’arrêt Scoppola, la Cour européenne a conclu à la violation de l’article 8 de la DDHC.
Les décisions constitutionnelles pertinentes datent des 19 et 20 janvier 1982.
Le juge a l’obligation de faire bénéficier le justiciable de la loi plus douce.
Dans Scoppola contre Italie, la Cour européenne a validé le refus d’appliquer la loi plus douce.
Le Conseil constitutionnel a rattaché cette rétroactivité à l’article 8 de la DDHC.

Le juge a l’obligation de faire bénéficier le justiciable de la loi plus douce. · Le Conseil constitutionnel a rattaché cette rétroactivité à l’article 8 de la DDHC.

Explication

L’application de la loi plus douce est une obligation pour le juge, et le Conseil constitutionnel l’a considérée comme impliquée par l’article 8 de la DDHC dans ses décisions des 19 et 20 janvier 1981. Dans l’arrêt Scoppola du 17 décembre 2009, la Cour européenne a jugé que le refus de faire bénéficier le justiciable de la loi plus douce méconnaissait l’article 7 de la Convention.

3. Concernant les notions fondamentales du droit pénal :

La peine se distingue des dommages-intérêts par sa dimension punitive et l’expression d’une réprobation sociale.
Un comportement moralement blâmable constitue une infraction même sans peine prévue pour le sanctionner.
La peine répare le préjudice de la victime, tandis que les dommages-intérêts expriment la réprobation sociale.
Le droit pénal intervient lorsqu’une norme essentielle transgressée trouble ou menace l’ordre public.
Le droit pénal peut prononcer une peine sans qu’une norme essentielle ait été transgressée.

La peine se distingue des dommages-intérêts par sa dimension punitive et l’expression d’une réprobation sociale. · Le droit pénal intervient lorsqu’une norme essentielle transgressée trouble ou menace l’ordre public.

Explication

Le droit pénal répond à la transgression d’une norme essentielle qui trouble ou risque de troubler l’ordre public. La peine punit et exprime la réprobation sociale, alors que les dommages-intérêts ont une fonction réparatrice. Un comportement blâmable sans peine prévue n’est pas une infraction, et la peine suppose la transgression visée.

4. Une loi nouvelle réduit une peine alors que la condamnation d’un justiciable n’est pas encore définitive. Concernant l’application de la loi pénale dans le temps :

Une loi plus douce peut résulter de la création d’une cause d’irresponsabilité pénale.
La loi plus douce ne rétroagit que si la condamnation est passée en force de chose jugée.
La non-rétroactivité de la loi plus sévère est garantie par l’article 8 de la DDHC.
L’article 112-1, alinéa 3, prévoit la rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Le justiciable peut bénéficier de la loi plus douce avant une condamnation définitive.

Une loi plus douce peut résulter de la création d’une cause d’irresponsabilité pénale. · La non-rétroactivité de la loi plus sévère est garantie par l’article 8 de la DDHC. · Le justiciable peut bénéficier de la loi plus douce avant une condamnation définitive.

Explication

La loi de fond plus douce rétroagit au bénéfice du justiciable tant que sa condamnation n’est pas passée en force de chose jugée ; elle peut notamment créer une cause d’irresponsabilité. La non-rétroactivité de la loi plus sévère est garantie par l’article 8 de la DDHC et l’article 7 de la CEDH, tandis que l’article 112-1, alinéa 3, vise la loi plus douce.

5. Un juge de l’époque révolutionnaire examine un dossier pénal après l’adoption du principe de légalité. Concernant les changements de cette période :

Sous l’Ancien Régime, les juges appliquaient des peines déterminées à l’avance par le Code pénal de 1791.
Le Code pénal révolutionnaire de 1791 a privilégié une fourchette de peines pour les crimes.
Sous l’Ancien Régime, la plupart des peines prononcées étaient privatives de liberté.
Le principe de légalité permet au juge de déterminer librement les comportements punissables.
L’infraction et la peine doivent être prévues à l’avance par la loi.

L’infraction et la peine doivent être prévues à l’avance par la loi.

Explication

Le principe de légalité impose que les infractions et les peines soient fixées à l’avance par la loi. Sous l’Ancien Régime, les juges disposaient d’une grande marge de manœuvre, même si la plupart des peines étaient pécuniaires. Le Code de 1791 a instauré des peines fixes pour les crimes, avant que le système de la fourchette ne leur soit préféré.

6. Après avoir administré du poison, une personne donne un antidote à la victime; dans un autre cas, un auteur restitue l’argent obtenu par escroquerie après la remise des fonds. Concernant la consommation et le repentir actif :

Le repentir actif peut consister à effacer les conséquences d’une infraction déjà consommée.
Le meurtre est une infraction matérielle consommée par le décès de la victime.
L’empoisonnement est consommé par l’administration du poison, même si un antidote est ensuite donné.
Le juge peut tenir compte du repentir actif lors de la fixation de la peine.
La restitution des fonds obtenus par escroquerie efface l’infraction déjà consommée.

Le repentir actif peut consister à effacer les conséquences d’une infraction déjà consommée. · Le meurtre est une infraction matérielle consommée par le décès de la victime. · L’empoisonnement est consommé par l’administration du poison, même si un antidote est ensuite donné. · Le juge peut tenir compte du repentir actif lors de la fixation de la peine.

Explication

L’empoisonnement est formel et se consomme par l’administration du poison; le meurtre est matériel et se consomme par le décès. Le repentir actif efface les conséquences, non l’infraction déjà consommée, et le juge peut en tenir compte librement pour fixer la peine; la restitution des fonds n’efface donc pas l’escroquerie.

7. Concernant la Cour pénale internationale et les théories de la criminalité :

La Cour peut être compétente si les faits ont lieu sur le territoire d’un État partie.
La compétence de la Cour pénale internationale porte sur quatre crimes internationaux.
Alexandre Lacassagne explique la criminalité par des facteurs sociaux.
Cesare Lombroso attribue la criminalité à des origines biologiques.
La Cour pénale internationale a été instituée par le traité de Rome du 17 juillet 1998.

La Cour peut être compétente si les faits ont lieu sur le territoire d’un État partie. · La compétence de la Cour pénale internationale porte sur quatre crimes internationaux. · Alexandre Lacassagne explique la criminalité par des facteurs sociaux. · Cesare Lombroso attribue la criminalité à des origines biologiques. · La Cour pénale internationale a été instituée par le traité de Rome du 17 juillet 1998.

Explication

La Cour pénale internationale est instituée par le traité de Rome de 1998 et connaît des quatre crimes internationaux. Lombroso met en avant les origines biologiques, tandis que Lacassagne privilégie les facteurs sociaux ; la compétence territoriale peut notamment reposer sur le territoire d’un État partie.

8. Une personne renonce spontanément à son projet avant que l’infraction soit consommée. Concernant cette situation :

Le désistement est volontaire si l’agent renonce librement avant la consommation de l’infraction.
La tentative reste constituée lorsque l’agent renonce spontanément avant la consommation de l’infraction.
La tentative exige que l’interruption résulte d’une décision libre de l’agent.
Le désistement volontaire suppose une renonciation après la consommation de l’infraction projetée.
Un conseil amical qui provoque la renonciation exclut le caractère volontaire du désistement.

Le désistement est volontaire si l’agent renonce librement avant la consommation de l’infraction.

Explication

Le désistement volontaire est une renonciation libre et spontanée avant la consommation, ce qui exclut la tentative. Celle-ci suppose l’absence de désistement volontaire, et un conseil amical n’enlève pas son caractère volontaire ; la renonciation après consommation relève du repentir actif.

9. Une infraction est commise dans l’espace aérien français par une personne de nationalité étrangère. Concernant la territorialité de la loi pénale :

La territorialité rattache la compétence à la nationalité de l’auteur ou de la victime.
La loi française s’applique aux infractions commises à bord d’un aéronef immatriculé en France.
La compétence relève du principe de personnalité, car l’auteur possède une nationalité étrangère.
La loi pénale française s’applique en raison du lieu de commission, sans égard à la nationalité de l’auteur.
L’espace aérien surplombant le territoire français fait partie du territoire de la République.

La loi française s’applique aux infractions commises à bord d’un aéronef immatriculé en France. · La loi pénale française s’applique en raison du lieu de commission, sans égard à la nationalité de l’auteur. · L’espace aérien surplombant le territoire français fait partie du territoire de la République.

Explication

L’article 113-2 rattache la compétence au lieu de commission, quelle que soit la nationalité de l’auteur, et l’espace aérien français appartient au territoire de la République. La loi française s’applique également aux infractions commises à bord d’un aéronef immatriculé en France. La personnalité repose sur la nationalité de l’auteur ou de la victime, et non sur le lieu de commission.

10. Les conséquences d’une violence intentionnelle sont évaluées selon l’incapacité de travail, tandis que la participation armée à une manifestation est également envisagée. Quelles propositions décrivent correctement ces catégories d’infractions ?

Une infraction de résultat comporte des paliers de peine liés à la gravité du résultat produit.
La participation à une manifestation avec une arme à feu est une infraction matérielle exigeant un dommage.
Pour les violences intentionnelles, l’absence d’incapacité ou une incapacité supérieure à huit jours peut influer sur la peine.
La participation à une manifestation avec une arme à feu constitue une infraction obstacle.
Une infraction de résultat prévoit une peine indépendante de la gravité du résultat obtenu.

Une infraction de résultat comporte des paliers de peine liés à la gravité du résultat produit. · Pour les violences intentionnelles, l’absence d’incapacité ou une incapacité supérieure à huit jours peut influer sur la peine. · La participation à une manifestation avec une arme à feu constitue une infraction obstacle.

Explication

Les infractions de résultat fonctionnent par paliers et la peine varie selon la gravité du résultat; pour les violences intentionnelles, l’incapacité de travail participe à cette appréciation. La participation à une manifestation avec une arme à feu est présentée comme une infraction obstacle, et non comme une infraction matérielle exigeant un dommage.

11. À propos des formes de l’acte matériel :

L’infraction de commission incrimine un comportement positif accompli par l’auteur.
Une simple pensée ne suffit pas à constituer l’acte matériel d’une infraction pénale.
L’infraction d’omission incrimine une abstention visée par le texte pénal.
L’omission de porter secours est prévue à l’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal.
Une infraction suppose un acte humain, qui peut être un mouvement ou une omission.

L’infraction de commission incrimine un comportement positif accompli par l’auteur. · Une simple pensée ne suffit pas à constituer l’acte matériel d’une infraction pénale. · L’infraction d’omission incrimine une abstention visée par le texte pénal. · L’omission de porter secours est prévue à l’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal. · Une infraction suppose un acte humain, qui peut être un mouvement ou une omission.

Explication

L’acte matériel suppose un comportement humain, positif ou constitué par l’omission d’un mouvement ; une simple pensée ne suffit pas. La commission vise un comportement positif et l’omission une abstention ; l’omission de porter secours relève de l’article 223-6, alinéa 2.

12. Une personne exerce illégalement la médecine à deux reprises : quelles propositions décrivent la règle applicable ?

L’infraction d’habitude suppose plusieurs actes différents plutôt que la répétition d’un même acte.
La jurisprudence mentionnée exige trois actes pour consommer l’exercice illégal de la médecine.
L’infraction d’habitude implique la répétition du même acte au moins deux fois.
L’exercice illégal de la médecine est présenté comme une infraction d’habitude.
Une infraction d’habitude est consommée dès la première réalisation de l’acte concerné.

L’infraction d’habitude implique la répétition du même acte au moins deux fois. · L’exercice illégal de la médecine est présenté comme une infraction d’habitude.

Explication

Une infraction d’habitude suppose la répétition du même acte au moins deux fois, seuil retenu pour l’exercice illégal de la médecine. Un seul acte ne suffit pas et la règle n’exige pas trois actes ni des actes différents.

13. Une infraction prévoit une peine de dix ans d’emprisonnement ; une autre prévoit une amende de 3 750 euros. Quelles propositions concernant leurs peines encourues sont exactes ?

Une amende de 3 750 euros peut correspondre à la peine d’un délit.
Une peine de quinze ans de réclusion criminelle caractérise un crime.
Une contravention peut être punie d’une peine privative de liberté.
La peine encourue constitue le maximum que le juge peut prononcer.
Une amende de 1 500 euros correspond au seuil minimal indiqué pour un délit.

Une amende de 3 750 euros peut correspondre à la peine d’un délit. · Une peine de quinze ans de réclusion criminelle caractérise un crime. · La peine encourue constitue le maximum que le juge peut prononcer.

Explication

Dix ans d’emprisonnement ne caractérisent pas un crime : le seuil criminel est supérieur à dix ans, avec un palier à quinze ans. Une amende de 3 750 euros peut sanctionner un délit, et le juge ne peut dépasser la peine maximale encourue. Une contravention ne peut pas être punie d’une peine privative de liberté ; 1 500 euros n’est pas le seuil délictuelle indiqué.

14. Concernant la distinction entre infraction continue et infraction instantanée :

Le recel-détention est constitué au seul moment où le receleur reçoit le tableau.
La séquestration cesse d’être consommée dès que l’acte initial est accompli.
Une infraction continue se consomme au cours d’une durée qui se prolonge dans le temps.
Une infraction continue est consommée à un moment déterminé, même si ses effets persistent.
La séquestration se consomme tant que la personne demeure privée de liberté.

Une infraction continue se consomme au cours d’une durée qui se prolonge dans le temps. · La séquestration se consomme tant que la personne demeure privée de liberté.

Explication

L’infraction continue se prolonge pendant une durée, et la séquestration reste consommée tant que la personne est séquestrée. La consommation instantanée à un moment déterminé caractérise l’infraction instantanée; le recel-détention perdure pendant la détention et la séquestration pendant toute sa durée.

15. Une infraction est passible d’une amende de 1 200 euros et d’aucune peine privative de liberté. Concernant sa classification :

Une contravention peut être punie d’une amende de 1 800 euros.
Une contravention peut être punie d’une amende de 1 200 euros.
Sa catégorie se détermine d’après la peine prévue par le législateur.
Elle relève de la catégorie des délits, selon la classification tripartite.
Elle relève de la catégorie des contraventions, selon la classification tripartite.

Une contravention peut être punie d’une amende de 1 200 euros. · Sa catégorie se détermine d’après la peine prévue par le législateur. · Elle relève de la catégorie des contraventions, selon la classification tripartite.

Explication

La classification distingue crimes, délits et contraventions, et la peine prévue permet d’identifier la catégorie. Une amende de 1 200 euros sans privation de liberté est compatible avec une contravention ; son plafond est de 1 500 euros, donc 1 800 euros le dépasse.

16. Un mineur poursuivi pour une infraction ne disposait pas du discernement au moment des faits. Quelles propositions sont exactes concernant sa responsabilité pénale ?

L’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 concerne la responsabilité pénale des majeurs.
La responsabilité pénale du mineur est retenue même lorsque son discernement fait défaut.
L’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 rattache la responsabilité du mineur à son discernement.
Un enfant incapable de discernement n’est pas pénalement responsable de l’infraction reprochée.
Un mineur incapable de discernement peut être pénalement responsable en raison de sa maturité.

L’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 rattache la responsabilité du mineur à son discernement. · Un enfant incapable de discernement n’est pas pénalement responsable de l’infraction reprochée.

Explication

L’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 porte sur la responsabilité pénale du mineur et son discernement, et non sur celle des majeurs. La responsabilité pénale ne peut être retenue lorsque le discernement fait défaut : un enfant incapable de discernement n’est pas pénalement responsable. Sa responsabilité ne se fonde donc pas sur sa maturité lorsque le discernement est absent.

17. Une infraction vient d’être consommée et constitue un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. Au sujet des juridictions et délais applicables :

La tripartition française est distincte de la classification dualiste répandue en Europe.
La cour criminelle départementale peut juger un crime puni de quinze ans de réclusion.
Le délai de prescription de l’action publique pour un crime est de six ans.
Le délai de prescription de l’action publique pour ce crime est de vingt ans.
La cour d’assises est compétente pour les crimes punis de quinze ans de réclusion.

La tripartition française est distincte de la classification dualiste répandue en Europe. · La cour criminelle départementale peut juger un crime puni de quinze ans de réclusion. · Le délai de prescription de l’action publique pour ce crime est de vingt ans.

Explication

Le délai de prescription d’un crime est de vingt ans à compter de sa consommation, et la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans. La tripartition française n’est pas universelle ; six ans correspond aux délits et les crimes punis de quinze ans relèvent de la cour criminelle départementale, non de la cour d’assises.

18. En matière d’infraction non intentionnelle, une faute d’imprudence a causé directement un dommage dans un cas et indirectement dans un autre ; quelles exigences s’appliquent ?

Pour le lien indirect, la faute doit revêtir une certaine gravité.
Pour le lien direct, une faute d’une certaine gravité est exigée pour constituer l’infraction.
Pour le lien indirect, la faute peut être de toute gravité sans condition supplémentaire.
Pour le lien direct, la faute n’a pas à présenter une gravité particulière.
Une causalité directe exige une faute plus grave qu’une causalité indirecte.

Pour le lien indirect, la faute doit revêtir une certaine gravité. · Pour le lien direct, la faute n’a pas à présenter une gravité particulière.

Explication

En matière non intentionnelle, la causalité directe n’impose pas de gravité particulière de la faute, tandis que la causalité indirecte exige une faute d’une certaine gravité. Les autres propositions intervertissent ou suppriment ces exigences.

19. Parmi les propositions suivantes concernant la filouterie, lesquelles sont exactes ?

La filouterie est prévue par l’article 313-1 du Code pénal.
La filouterie est prévue par l’article 313-5 du Code pénal.
La filouterie est prévue par l’article 314-1 du Code pénal.
La filouterie est prévue par l’article 312-5 du Code pénal.
La filouterie est prévue par l’article 311-5 du Code pénal.

La filouterie est prévue par l’article 313-5 du Code pénal.

Explication

La filouterie est prévue par l’article 313-5 du Code pénal. Les autres références désignent des numéros d’articles différents et ne correspondent pas à la disposition indiquée pour cette infraction.

20. Un acte pénalement réprimé est accompli, mais le résultat recherché ne se produit pas. Parmi les propositions suivantes concernant les catégories d’infractions selon le résultat, lesquelles sont exactes ?

Une infraction formelle peut être consommée par la réalisation de l’acte sans résultat recherché.
Le résultat est un élément constitutif nécessaire de toutes les infractions pénales.
Une infraction matérielle exige la réalisation d’un acte et la production d’un résultat.
Une infraction formelle exige que le résultat recherché se produise pour être consommée.
Une infraction matérielle peut être consommée par le seul acte, sans résultat produit.

Une infraction formelle peut être consommée par la réalisation de l’acte sans résultat recherché. · Une infraction matérielle exige la réalisation d’un acte et la production d’un résultat.

Explication

L’infraction matérielle requiert un acte et un résultat, alors que l’infraction formelle est consommée par l’acte sans que le résultat recherché se produise. Le résultat n’est pas nécessaire pour toutes les infractions; les deux dernières propositions inversent les critères des infractions matérielles et formelles.

21. Une évolution jurisprudentielle pénale rend la règle plus sévère après les faits et était imprévisible pour le justiciable. Concernant la jurisprudence pénale dans le temps :

La chambre criminelle a reconnu cette application dans son arrêt du 25 novembre 2020.
L’évolution jurisprudentielle plus sévère peut rétroagir lorsqu’elle était prévisible.
Une évolution jurisprudentielle plus sévère peut rétroagir même si elle était imprévisible.
Une évolution plus sévère et imprévisible ne s’applique qu’aux faits postérieurs.
Dans Pessino contre France, la CEDH a appliqué l’article 7 à la jurisprudence pénale.

La chambre criminelle a reconnu cette application dans son arrêt du 25 novembre 2020. · L’évolution jurisprudentielle plus sévère peut rétroagir lorsqu’elle était prévisible. · Une évolution plus sévère et imprévisible ne s’applique qu’aux faits postérieurs. · Dans Pessino contre France, la CEDH a appliqué l’article 7 à la jurisprudence pénale.

Explication

Une évolution jurisprudentielle plus sévère et imprévisible ne peut s’appliquer qu’aux faits commis après cette évolution, tandis qu’une évolution prévisible peut rétroagir. La CEDH a affirmé l’application de l’article 7 à la jurisprudence dans Pessino contre France, et la chambre criminelle a adopté cette position le 25 novembre 2020.

22. Une infraction commise à l’étranger par un étranger porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la France. Concernant la compétence réelle :

La contrefaçon de billets de banque est un exemple d’infraction relevant de cette compétence.
Cette compétence peut viser une atteinte aux intérêts fondamentaux de la France commise à l’étranger.
Le principe ne bis in idem n’écarte pas la compétence réelle française.
L’article 113-10 permet de rattacher certaines infractions de ce type à la loi française.
La compétence réelle est écartée par le principe ne bis in idem, comme la compétence personnelle.

La contrefaçon de billets de banque est un exemple d’infraction relevant de cette compétence. · Cette compétence peut viser une atteinte aux intérêts fondamentaux de la France commise à l’étranger. · Le principe ne bis in idem n’écarte pas la compétence réelle française. · L’article 113-10 permet de rattacher certaines infractions de ce type à la loi française.

Explication

La compétence réelle prévue par l’article 113-10 concerne certaines infractions commises à l’étranger qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la France, dont la contrefaçon de billets de banque. Comme la compétence territoriale, elle n’est pas écartée par le principe ne bis in idem ; c’est la compétence personnelle qui s’en distingue.

23. Dans le parcours menant à la consommation d’une infraction, comment situer les étapes et leur régime ?

La résolution criminelle et les actes préparatoires ne sont en principe pas punissables.
L’iter criminis distingue la résolution criminelle, les actes préparatoires, le commencement d’exécution et la consommation.
Dans l’escroquerie à l’assurance, le commencement d’exécution intervient dès la déclaration au commissariat.
Les actes préparatoires peuvent être punis comme tentative avant tout commencement d’exécution.
La peine encourue pour une tentative est la même que celle de l’infraction consommée.

La résolution criminelle et les actes préparatoires ne sont en principe pas punissables. · L’iter criminis distingue la résolution criminelle, les actes préparatoires, le commencement d’exécution et la consommation. · La peine encourue pour une tentative est la même que celle de l’infraction consommée.

Explication

L’iter criminis comporte les quatre étapes énoncées, et la résolution criminelle comme les actes préparatoires sont en principe impunis. La peine de la tentative est celle de l’infraction consommée ; dans l’escroquerie à l’assurance décrite, le commencement d’exécution se situe à la déclaration du sinistre à l’assureur, et non au commissariat.

24. Dans l’analyse d’un comportement imprudent ou d’une abstention ayant produit un dommage, quelles propositions sont exactes ?

L’inattention relève d’un comportement négatif consistant à ne pas faire preuve d’attention.
La Cour de cassation a refusé d’assimiler l’abstention à une violence intentionnelle positive.
La maladresse désigne, en matière d’imprudence, un comportement positif de l’auteur.
La séquestrée de Poitiers a conduit la Cour à assimiler l’omission à un acte positif.
La négligence correspond à une abstention, comme le défaut de mesures de prévention.

L’inattention relève d’un comportement négatif consistant à ne pas faire preuve d’attention. · La Cour de cassation a refusé d’assimiler l’abstention à une violence intentionnelle positive. · La maladresse désigne, en matière d’imprudence, un comportement positif de l’auteur. · La négligence correspond à une abstention, comme le défaut de mesures de prévention.

Explication

La maladresse est un comportement positif, tandis que la négligence et l’inattention correspondent à des abstentions. Dans l’arrêt du 20 novembre 1901, la Cour a refusé de transformer une abstention en acte positif de violence intentionnelle, même si elle avait produit le même résultat.

25. Une loi nouvelle augmente la peine d’un abus de confiance commis avant son entrée en vigueur. Parmi les propositions suivantes concernant l’application de la loi pénale dans le temps, laquelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La loi du 24 décembre 2020 porte la peine de l’abus de confiance de cinq à trois ans.
Les règles de prescription relèvent des lois pénales de fond sur les sanctions.
La peine applicable demeure celle prévue par la loi en vigueur au jour des faits.
La loi aggravant une peine s’applique aux faits antérieurs dès son entrée en vigueur.
Les principes généraux de la responsabilité pénale appartiennent aux lois de forme.

La peine applicable demeure celle prévue par la loi en vigueur au jour des faits.

Explication

Une loi de fond plus sévère, notamment lorsqu’elle aggrave une peine, ne rétroagit pas : la loi en vigueur au jour des faits demeure applicable. Les règles de prescription relèvent des lois de forme, et l’exemple donné porte la peine de trois à cinq ans, non de cinq à trois ans.

26. Un délit commis à l’étranger oppose un auteur français à une victime française ; l’auteur y a déjà été définitivement jugé. Concernant les compétences personnelles :

Une plainte de la victime ou une dénonciation officielle peut satisfaire le filtre de l’article 113-8.
L’article 113-8 dispense le ministère public d’intervenir lorsque la victime porte plainte.
La compétence personnelle passive prévaut sur la compétence personnelle active dans cette situation.
Une décision étrangère définitive pour les mêmes faits n’empêche pas une poursuite française.
La poursuite du délit requiert une initiative du ministère public.

Une plainte de la victime ou une dénonciation officielle peut satisfaire le filtre de l’article 113-8. · La compétence personnelle passive prévaut sur la compétence personnelle active dans cette situation. · La poursuite du délit requiert une initiative du ministère public.

Explication

Lorsque l’auteur et la victime sont français, la compétence passive prévaut sur la compétence active. Pour un délit, l’article 113-8 requiert la poursuite à la requête du ministère public ainsi qu’une plainte ou une dénonciation officielle ; l’article 113-9 fait obstacle à une nouvelle poursuite après un jugement étranger définitif pour les mêmes faits.

27. Un étranger commet à l’étranger une infraction contre un autre étranger, sans lien avec la France. À propos de la compétence universelle, quelles propositions sont exactes ?

En droit français, les articles 689-2 et suivants prévoient des cas de compétence universelle.
L’exercice de ces compétences s’effectue dans les conditions prévues par l’article 689-1.
Cette compétence permet à un juge pénal de connaître d’une infraction sans rattachement avec son État.
La compétence universelle repose sur la présence d’un lien territorial avec l’État du juge.
Ces dispositions se réfèrent à des traités internationaux pour viser certaines infractions.

En droit français, les articles 689-2 et suivants prévoient des cas de compétence universelle. · L’exercice de ces compétences s’effectue dans les conditions prévues par l’article 689-1. · Cette compétence permet à un juge pénal de connaître d’une infraction sans rattachement avec son État. · Ces dispositions se réfèrent à des traités internationaux pour viser certaines infractions.

Explication

La compétence universelle concerne des faits commis à l’étranger par un étranger contre un étranger, sans lien de rattachement avec l’État du juge. En droit français, les articles 689-2 et suivants renvoient à des traités internationaux et aux conditions de l’article 689-1.

28. Un vol est commis à bord d’un bateau de navigation fluviale immatriculé en France, puis son auteur est condamné à l’étranger. Concernant la territorialité de la loi pénale :

Une condamnation étrangère empêche la France d’exercer sa compétence territoriale.
L’article 113-3 ne s’applique pas au bateau fluvial, même si celui-ci est immatriculé en France.
L’espace aérien surplombant le bateau fluvial relève du territoire de la République.
Après une peine française d’emprisonnement, la durée exécutée à l’étranger peut être retranchée.
La compétence française peut subsister même si les faits ne sont pas punis à l’étranger.

L’article 113-3 ne s’applique pas au bateau fluvial, même si celui-ci est immatriculé en France. · Après une peine française d’emprisonnement, la durée exécutée à l’étranger peut être retranchée. · La compétence française peut subsister même si les faits ne sont pas punis à l’étranger.

Explication

La chambre criminelle a jugé le 18 septembre 2007 que l’article 113-3 ne couvre pas les bateaux de navigation fluviale, même immatriculés en France. L’espace aérien qui surplombe le territoire français relève du territoire de la République, mais le bateau fluvial ne constitue pas pour autant une portion de ce territoire. Une décision étrangère n’empêche pas la France d’exercer sa compétence territoriale, et l’absence d’incrimination à l’étranger ne l’exclut pas non plus. Si une peine privative de liberté est prononcée en France, la juridiction de l’application des peines peut déduire la durée déjà exécutée à l’étranger.

29. Un législateur envisage de définir à l’avance une infraction et sa peine. Concernant le principe de légalité pénale :

La loi tire sa légitimité pénale de son expression de la volonté générale.
L’article 111-3 du Code pénal consacre le principe de légalité pénale.
Cesare Beccaria défend ce principe dans son traité publié en 1764.
Le principe exige que les infractions et les peines soient prévues à l’avance par la loi.
L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre ce principe.

La loi tire sa légitimité pénale de son expression de la volonté générale. · L’article 111-3 du Code pénal consacre le principe de légalité pénale. · Cesare Beccaria défend ce principe dans son traité publié en 1764. · Le principe exige que les infractions et les peines soient prévues à l’avance par la loi.

Explication

La légalité pénale suppose que les infractions et les peines soient prévues à l’avance ; elle figure notamment à l’article 111-3 du Code pénal. Beccaria l’a défendue en 1764, et la loi est légitime parce qu’elle exprime la volonté générale ; la référence pertinente dans la Déclaration est son article 8, non son article 7.

30. Un agent accomplit des actes proches de la consommation, mais l’acte constitutif demeure incomplet : comment qualifier le commencement d’exécution et la tentative ?

La définition jurisprudentielle du commencement d’exécution est rattachée à des arrêts du 25 octobre 1963.
L’infraction manquée suppose que l’acte constitutif a été entièrement réalisé sans produire le résultat.
Le commencement d’exécution suppose des actes tendant directement et immédiatement à la consommation.
La volonté irrévocable de l’agent suffit sans manifestation objective par les actes accomplis.
L’exécution inachevée suppose que l’acte constitutif a été entièrement accompli.

L’infraction manquée suppose que l’acte constitutif a été entièrement réalisé sans produire le résultat. · Le commencement d’exécution suppose des actes tendant directement et immédiatement à la consommation.

Explication

Le commencement d’exécution implique des actes tendant directement et immédiatement à la consommation et manifestant une volonté irrévocable. L’infraction manquée correspond à un acte entièrement accompli sans résultat ; la définition est rattachée aux arrêts Lacour et Schieb et Benamar du 25 octobre 1962, et l’exécution inachevée désigne un acte qui n’a pas été réalisé en entier.

31. Deux mineurs d’âges différents sont poursuivis ; leur discernement doit être apprécié au regard de leur situation respective. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’article 122-8 du Code pénal est cité à propos des mineurs dépourvus de discernement.
La responsabilité pénale d’un mineur dépend de son discernement apprécié au cas par cas.
L’âge du mineur détermine à lui seul sa responsabilité pénale, sans examen individuel.
Le droit pénal français ne fixe pas un âge minimum unique excluant toute responsabilité pénale.
L’article 122-8 du Code pénal est cité à propos des mineurs capables de discernement.

La responsabilité pénale d’un mineur dépend de son discernement apprécié au cas par cas. · Le droit pénal français ne fixe pas un âge minimum unique excluant toute responsabilité pénale. · L’article 122-8 du Code pénal est cité à propos des mineurs capables de discernement.

Explication

La responsabilité du mineur dépend du discernement apprécié individuellement, et non d’un seuil d’âge unique excluant toute responsabilité. L’article 122-8 est cité à propos des mineurs capables de discernement ; il n’est pas présenté comme fondant la responsabilité des mineurs dépourvus de discernement.

32. Concernant la condition préalable à l’infraction, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Elle désigne une situation intérieure et antérieure au comportement incriminé.
Elle constitue un élément moral qui précède la réalisation de l’infraction.
Pour le meurtre, elle réside dans l’existence d’une personne vivante.
Pour le vol, elle consiste dans l’existence d’une chose appartenant à l’auteur.
Elle correspond à une situation extérieure et postérieure à l’infraction, utile à sa réalisation.

Pour le meurtre, elle réside dans l’existence d’une personne vivante.

Explication

La condition préalable est une situation extérieure et antérieure, nécessaire à la réalisation de l’infraction. Pour le meurtre, il faut une personne vivante ; pour le vol, la chose doit appartenir à autrui.

33. Un Français commet une infraction à l’étranger et obtient ensuite la nationalité française. Concernant la compétence personnelle :

La compétence personnelle active se rattache à la nationalité française de la victime.
Pour un délit commis à l’étranger par un Français, la double incrimination est exigée.
Pour un délit commis à l’étranger par un Français, la double incrimination doit être prévue par la législation française.
La compétence personnelle active se rattache à la nationalité française de l’auteur.
La nationalité française acquise après les faits peut fonder la compétence personnelle active.

Pour un délit commis à l’étranger par un Français, la double incrimination est exigée. · La compétence personnelle active se rattache à la nationalité française de l’auteur. · La nationalité française acquise après les faits peut fonder la compétence personnelle active.

Explication

La compétence personnelle passive repose sur la nationalité française de la victime, tandis que la compétence personnelle active repose sur celle de l’auteur. La double incrimination est exigée pour les délits et s’apprécie au regard de la législation du pays où les faits ont été commis ; elle n’est pas exigée pour les crimes. La compétence personnelle active peut s’appliquer lorsque l’auteur acquiert la nationalité française après les faits.

34. Un auteur prépare une infraction, mais une défaillance physique indépendante de sa volonté l’empêche de la commettre. À propos de l’interruption et de l’infraction impossible :

Dans l’arrêt du 27 mars 2019, l’aide apportée à la victime a relevé davantage du repentir actif.
Une défaillance physique interne peut interrompre l’infraction sans constituer un désistement volontaire.
L’inefficacité du moyen employé peut rendre impossible la consommation de l’infraction projetée.
L’inexistence de l’objet visé ne peut pas rendre impossible la consommation de l’infraction.
L’arrêt du 10 janvier 1996 concerne une tentative de viol interrompue par une défaillance physique.

Dans l’arrêt du 27 mars 2019, l’aide apportée à la victime a relevé davantage du repentir actif. · Une défaillance physique interne peut interrompre l’infraction sans constituer un désistement volontaire. · L’inefficacité du moyen employé peut rendre impossible la consommation de l’infraction projetée. · L’arrêt du 10 janvier 1996 concerne une tentative de viol interrompue par une défaillance physique.

Explication

Une défaillance interne mais indépendante de la volonté peut exclure le désistement volontaire ; l’arrêt du 10 janvier 1996 portait sur une tentative de viol. L’arrêt du 27 mars 2019 qualifie davantage l’aide à la victime de repentir actif, et l’impossibilité peut tenir à l’inefficacité du moyen ou à l’inexistence de l’objet.

35. Dans une société ancienne, les réactions aux atteintes évoluent de représailles entre clans vers une indemnité, puis vers une justice prise en charge par l’État. Concernant cette évolution :

Le prix du sang relève de la justice publique, car l’indemnité est fixée par l’État.
La loi du talion limite la réaction à l’atteinte subie, contrairement à une vengeance amplifiée.
Dans la justice publique, le clan de la victime prend en charge le jugement de l’auteur.
La vengeance privée précède la justice privée, qui est ensuite suivie par la justice publique.
Le prix du sang consiste en une indemnité versée au clan de la victime.

La loi du talion limite la réaction à l’atteinte subie, contrairement à une vengeance amplifiée. · La vengeance privée précède la justice privée, qui est ensuite suivie par la justice publique. · Le prix du sang consiste en une indemnité versée au clan de la victime.

Explication

L’évolution décrite va de la vengeance privée à la justice privée, puis à la justice publique. La loi du talion borne la réaction à l’atteinte, et le prix du sang substitue une indemnité à la vengeance, tout en restant une justice privée. La justice publique relève de l’État, et non du clan de la victime.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 93 flashcards sur Introduction au droit pénal.

Qu’est-ce que le droit pénal selon Emanuel Dreyer ?

La branche du droit qui permet de prononcer une peine au nom de la société après la transgression d’une norme essentielle troublant ou risquant de troubler l’ordre public.

Selon Mr Dreyer, quelle dimension distingue la peine des dommages-intérêts ?

Sa dimension afflictive, infamante et morale, qui exprime la réprobation sociale.

Selon la conception formelle, qu’est-ce qu’une infraction ?

Un comportement sanctionné par une peine.

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