Qu’est-ce que le droit pénal selon Emanuel Dreyer ?
La branche du droit qui permet de prononcer une peine au nom de la société après la transgression d’une norme essentielle troublant ou risquant de troubler l’ordre public.
Selon Mr Dreyer, quelle dimension distingue la peine des dommages-intérêts ?
Sa dimension afflictive, infamante et morale, qui exprime la réprobation sociale.
Selon la conception formelle, qu’est-ce qu’une infraction ?
Un comportement sanctionné par une peine.
Quelle étape précède l’association d’une peine à un comportement ?
Définir le comportement par une incrimination.
Quelles étapes se sont succédé dans l’évolution du droit pénal primitif ?
La vengeance privée, puis la justice privée, puis la justice publique.
Quelle caractéristique marquait le droit pénal de l’Ancien Régime ?
L’arbitraire des juges.
Qu’impose le principe de légalité pénale instauré sous la Révolution ?
Les infractions et les peines doivent être prévues à l’avance par la loi.
Selon l’article 111-1 du Code pénal, quelles sont les trois catégories d’infractions ?
Les crimes, les délits et les contraventions.
Comment le législateur détermine-t-il objectivement la catégorie d’une infraction ?
Par la peine prévue.
Quelle peine maximale peut sanctionner une contravention ?
Une amende de 1 500 euros.
À partir de quelle durée de réclusion criminelle une peine constitue-t-elle un crime ?
À partir de 15 ans.
Quel montant minimal d’amende peut sanctionner un délit ?
3 750 euros.
Quels textes consacrent le principe de légalité pénale ?
Les articles 111-3 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quels éléments comprend le volet formel de la légalité pénale ?
L’exigence d’un texte, l’interprétation stricte et la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Quels sujets relèvent des lois pénales de fond ?
Les incriminations, les sanctions et les principes généraux de la responsabilité pénale.
Que prévoit la loi pénale de fond plus sévère pour des faits antérieurs ?
Elle ne rétroagit pas et laisse s’appliquer la loi en vigueur au jour des faits.
Quelle règle temporelle s’applique à une évolution jurisprudentielle pénale plus sévère et imprévisible ?
Elle ne s’applique qu’aux faits commis après cette évolution.
Quel arrêt de la chambre criminelle a reconnu pour la première fois la protection de l’article 7 contre une jurisprudence nouvelle plus sévère et imprévisible ?
Chambre criminelle, 25 novembre 2020.
Selon l’article 113-2, alinéa 1er, quand la loi pénale française s’applique-t-elle ?
À toute infraction commise sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de son auteur.
À quels moyens de transport les articles 113-3 et 113-4 étendent-ils la loi pénale française ?
Aux navires battant pavillon français et aux aéronefs immatriculés en France.
Quand la loi française s’applique-t-elle à l’ensemble d’une infraction selon l’article 113-2, alinéa 2 ?
Dès qu’au moins un fait constitutif a eu lieu en France.
À quelles infractions l’article 113-2-1 applique-t-il la loi française en cas de préjudice numérique subi en France ?
Aux crimes ou délits commis ou tentés par réseau de communication électronique contre une personne physique résidant en France ou une personne morale y ayant son siège.
Quelles conditions l’article 113-5 impose-t-il pour appliquer la loi française au complice ayant agi en France ?
L’infraction doit être punissable en France et à l’étranger, et constatée par une décision étrangère définitive.
Sur quelle nationalité repose la compétence personnelle active ?
La nationalité française de l’auteur.
Pour un délit commis à l’étranger par un Français, quelle condition impose l’article 113-6 ?
Les faits doivent être punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Selon l’article 113-7, quel lien avec la France permet la compétence personnelle passive ?
La victime était française au moment des faits.
Que permet la compétence réelle prévue par l’article 113-10 du Code pénal ?
L’application de la loi française à certaines infractions commises à l’étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la France.
Que permet la compétence universelle au juge pénal d’un État ?
De connaître d’une infraction commise à l’étranger par un étranger contre un étranger, sans lien de rattachement avec cet État.
À quelle condition l’article 689-1 du Code de procédure pénale soumet-il la compétence universelle ?
La personne concernée doit être présente en France.
Quelle condition permet de condamner un comportement selon une qualification pénale en droit français ?
La réunion de tous les éléments constitutifs prévus.
Quel acte humain peut constituer l’élément matériel d’une infraction pénale ?
Un mouvement ou l’omission d’un mouvement.
Que réprime le texte dans une infraction de commission ?
Un comportement positif.
Combien d’actes consomme une infraction simple ?
Un seul acte.
Combien de fois faut-il répéter le même acte pour caractériser une infraction d’habitude ?
Au moins deux fois.
Quand une infraction instantanée est-elle consommée ?
Au moment où ses éléments constitutifs sont réunis, en un trait de temps.
Qu’est-ce qu’une infraction continue ?
Une infraction dont la consommation se prolonge dans le temps.
Le résultat est-il nécessaire à la consommation de toutes les infractions ?
Non, certaines sont consommées par le seul acte.
Quels éléments consomment une infraction matérielle ?
Un acte et un résultat.
Quand une infraction formelle est-elle consommée ?
Dès la réalisation de l’acte, même si le résultat recherché ne se produit pas.
Quel lien faut-il établir entre l’acte et le résultat pour une infraction exigeant un résultat ?
Un lien de causalité certain.
Comment le juge peut-il apprécier une scène unique de violences collectives ?
Dans son ensemble, en considérant que chaque participant a causé le dommage final.
Quelle causalité l’article 121-3 du Code pénal permet-il de retenir pour une infraction non intentionnelle ?
Une causalité indirecte.
Que permet de réprimer la tentative ?
Une infraction dont un élément matériel manque et qui n’est pas consommée.
Selon l’article 121-4, quand la tentative de délit est-elle punissable ?
Lorsqu’un texte le prévoit.
Quelle peine encourt la tentative d’une infraction ?
La même peine que l’infraction consommée.
Qu’est-ce que le désistement volontaire ?
La décision libre et spontanée de renoncer à l’infraction avant sa consommation.
De quelle cause doit résulter l’interruption pour caractériser une tentative ?
D’une cause indépendante de la volonté de l’agent.
Quelles conséquences l’agent n’a-t-il pas voulues dans une infraction non intentionnelle ?
Les conséquences de son comportement.
Quelle est la responsabilité pénale d’un enfant sans discernement ?
Il n’est pas pénalement responsable.
Comment le droit pénal français apprécie-t-il le discernement du mineur ?
Au cas par cas.
Quelle peine l’article 221-1 du Code pénal prévoit-il pour le meurtre ?
Trente ans de réclusion criminelle.
Quelles causes et quels remèdes la criminologie étudie-t-elle ?
Les causes du crime et les moyens d’y remédier.
Que limite la loi du talion dans la justice privée ?
La réaction à l’atteinte subie.
À qui la victime doit-elle s’adresser dans la justice publique ?
À l’État.
Dans quel ouvrage et en quelle année Cesare Beccaria défend-il la légalité pénale ?
Dans le *Traité des délits et des peines*, publié en 1764.
Quels sont les trois fondements de la justification de la loi pénale ?
Sa légitimité, sa prévisibilité et l’égalité de son application.
Quelle peine s’applique à l’abus de confiance commis le 15 novembre 2020 ?
La peine prévue avant la loi du 24 décembre 2020.
Quels textes prévoient ou garantissent la non-rétroactivité de la loi plus sévère ?
L’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelles modifications rendent une loi pénale plus douce ?
Elle supprime ou réduit une incrimination, diminue une peine ou crée une cause d’irresponsabilité pénale.
Quel arrêt de la CEDH a consacré l’application de l’article 7 à la jurisprudence pénale ?
CEDH, Pessino contre France, 10 octobre 2006.
Qu’a jugé la chambre criminelle le 25 novembre 2020 concernant la responsabilité pénale de la société absorbante ?
Le revirement était imprévisible et ne s’applique qu’aux fusions-absorptions réalisées après l’arrêt.
Quel revirement la chambre criminelle a-t-elle opéré le 13 mars 2024 concernant l’abus de confiance ?
Le détournement d’un immeuble peut constituer un abus de confiance.
À quoi la territorialité et la personnalité rattachent-elles la compétence pénale ?
La territorialité la rattache au lieu de commission ; la personnalité, à la nationalité de l’auteur ou de la victime.
Quels espaces comprennent le territoire de la République en plus du territoire terrestre ?
Les espaces maritimes relevant de la France et l’espace aérien qui surplombe le territoire français.
Quelle juridiction a rendu la décision du 18 septembre 2007 sur les bateaux fluviaux ?
La chambre criminelle.
Quelle décision reconnaît la condition préalable comme fait constitutif au sens de l’article 113-2 ?
La chambre criminelle, le 26 septembre 2007.
Quelle décision soumet à la loi française la complicité étrangère d’une infraction principale commise en France ?
La chambre criminelle, le 29 novembre 2016.
Quand la compétence personnelle active peut-elle s’appliquer après l’infraction ?
Lorsque l’auteur acquiert la nationalité française après la commission des faits.
Le 25 juillet 2025, qu’a jugé l’Assemblée plénière sur l’article 113-6 ?
Il s’applique aussi lorsque le Français est complice d’une infraction commise à l’étranger.
Quel exemple d’infraction relève de la compétence réelle ?
La contrefaçon de billets de banque.
Quel effet le principe ne bis in idem a-t-il sur la compétence réelle ?
Il ne l’écarte pas.
Quel statut la doctrine attribue-t-elle aujourd’hui à l’élément légal de l’infraction ?
Le support textuel de l’infraction.
Qu’est-ce qu’une condition préalable à l’infraction ?
Une situation extérieure et antérieure, nécessaire à la réalisation de l’infraction.
Selon Decoq, quelle condition préalable distingue le meurtre du vol ?
Le meurtre suppose une personne vivante ; le vol, une chose appartenant à autrui.
Quelle abstention l’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal réprime-t-il ?
L’omission de porter secours.
Quels comportements caractérisent l’imprudence dans les infractions mixtes ?
La maladresse et l’imprudence sont positives ; la négligence et l’inattention sont des abstentions.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 20 novembre 1901 dans l’affaire de la séquestrée de Poitiers ?
Elle a refusé d’assimiler une abstention à un acte positif de violence intentionnelle.
Pourquoi l’escroquerie est-elle une infraction complexe ?
Elle suppose un mensonge accompagné d’un acte extérieur qui lui donne crédit.
À partir de combien d’actes l’exercice illégal de la médecine est-il consommé selon la jurisprudence mentionnée ?
À partir de deux actes.
À quel moment le meurtre est-il consommé ?
Au décès de la victime.
Un acte qui s’étend dans le temps prolonge-t-il nécessairement la consommation d’une infraction instantanée ?
Non, la consommation peut rester instantanée.
Pendant quelle période le recel-détention est-il constitué ?
Pendant toute la durée de la détention du tableau par le receleur.
Qu’est-ce que le repentir actif après une infraction consommée ?
Le comportement par lequel l’auteur en efface les conséquences sans effacer l’infraction elle-même.
À quelle date la chambre criminelle a-t-elle admis l’appréciation globale d’une scène unique de violences ?
Le 23 mars 2022.
Quelles théories de la causalité sont distinguées ?
L’équivalence des conditions et la causalité adéquate.
Quelle loi a rendu punissable la tentative d’abus de confiance ?
La loi du 24 décembre 2020.
Pourquoi la tentative de violation de sépulture n’est-elle pas punissable ?
Aucun texte ne réprime cette tentative.
Quel conseil peut conduire à un désistement volontaire ?
Un conseil amical laissant l’agent libre de renoncer à son projet.
Quelle cause interne peut exclure le désistement volontaire selon l’arrêt du 10 janvier 1996 ?
Une défaillance physique indépendante de la volonté de l’agent.
Comment la chambre criminelle qualifie-t-elle l’aide apportée après l’incendie des vêtements, dans l’arrêt du 27 mars 2019 ?
De repentir actif plutôt que de désistement volontaire.
Que suppose l’imputabilité concernant l’acte de l’agent ?
Que l’agent ait agi volontairement et voulu son acte.
Que fait dépendre l’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 ?
La responsabilité pénale du mineur dépend de sa capacité de discernement.
Pourquoi l’infraction de l’article 221-5-6 est-elle présentée comme complexe ?
Elle suppose une consommation illicite d’alcool et de stupéfiants, puis un homicide volontaire dans cet état.
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1. Un tribunal doit traiter une tentative de délit, une contravention et un crime. Concernant les règles attachées à ces catégories :
2. Un juge examine une affaire encore susceptible de recours après l’adoption d’une loi pénale plus douce. Quelles propositions concernant les garanties de cette rétroactivité sont exactes ?
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