Qu’est-ce qu’une donnée personnelle au sens du RGPD ?
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Quel règlement européen le RGPD désigne-t-il ?
Le règlement européen numéro 2016/679.
En quelle année le RGPD a-t-il été adopté ?
En 2016.
Quel rôle l’Union européenne joue-t-elle dans la protection des données ?
Elle établit le cadre juridique.
Quel contrôle le RGPD vise-t-il à donner aux personnes sur leurs données personnelles ?
Un contrôle accru.
Combien de principes l’article 5 du RGPD énonce-t-il ?
Sept principes.
Qu’impose l’article 44 du RGPD aux transferts vers un pays tiers, y compris aux transferts ultérieurs ?
Ils ne doivent pas compromettre le niveau de protection garanti par le règlement.
Qui reconnaît, par une décision d’adéquation, qu’un pays hors UE offre une protection suffisamment proche du droit européen ?
La Commission européenne.
Que permet une décision d’adéquation aux entreprises européennes pour les transferts de données ?
Transférer des données sans garantie supplémentaire spécifique pour chaque transfert.
Qui établit les clauses contractuelles types ?
La Commission européenne.
Que doit vérifier l’entreprise avant un transfert encadré par des clauses contractuelles types ?
Que la législation du pays destinataire permet de respecter les garanties prévues.
Que sont les règles d’entreprise contraignantes (BCR) ?
Des règles internes juridiquement contraignantes encadrant les transferts de données entre les entités d’un groupe international.
Dans quel cadre les BCR doivent-elles être approuvées pour être valables ?
Dans le cadre prévu par le RGPD.
Quelle référence encadre l’approbation des BCR ?
Le RGPD.
Dans quelles situations l’article 49 du RGPD autorise-t-il un transfert sans adéquation ni garanties appropriées ?
Uniquement dans des situations spécifiques.
L’article 49 du RGPD permet-il d’utiliser régulièrement ses dérogations pour transférer des données ?
Non, elles ne constituent pas un moyen de transfert régulier.
Quel consentement peut justifier une dérogation de l’article 49 du RGPD ?
Le consentement explicite d’une personne informée des risques.
Quand l’exécution d’un contrat peut-elle justifier un transfert dérogatoire selon l’article 49 ?
Lorsque le transfert est nécessaire à l’exécution du contrat.
Quel intérêt public peut justifier une dérogation de l’article 49 du RGPD ?
Des raisons importantes d’intérêt public.
Quel impératif personnel peut justifier une dérogation de l’article 49 sous certaines conditions ?
La protection des intérêts vitaux d’une personne.
En quelle année la CJUE a-t-elle invalidé le Safe Harbor dans l’affaire Schrems I ?
En 2015.
Pourquoi la CJUE a-t-elle invalidé le Privacy Shield dans l’arrêt Schrems II ?
En raison de l’accès possible des autorités américaines aux données et du manque de recours pour les Européens.
Après Schrems II, quelles mesures peuvent compléter des clauses contractuelles types insuffisantes ?
Des mesures complémentaires, comme un chiffrement renforcé dont la clé reste en Europe.
Quelle décision la Commission européenne a-t-elle adoptée en juillet 2023 concernant le EU-US Data Privacy Framework ?
Une décision d’adéquation permettant les transferts vers les entreprises américaines participant à ce cadre.
Quel régime de protection des données s’applique à tous les États africains ?
Aucun régime unique ne s’applique à tous les États africains.
Quel mécanisme une entreprise européenne peut-elle invoquer pour transférer des données au Sénégal ?
Les garanties appropriées de l’article 46 du RGPD.
Quelles exigences encadrent les transferts de données vers le Maroc selon le RGPD ?
Celles du chapitre V du RGPD.
Depuis quelle année la Chine dispose-t-elle de la loi PIPL ?
Depuis 2021.
Quel aspect des transferts la PIPL traite-t-elle dans un chapitre dédié ?
Les transferts de données vers l’étranger.
De quelle décision européenne la Chine ne bénéficie-t-elle pas pour les transferts de données ?
D’une décision d’adéquation européenne.
Sur quel fondement doit reposer le transfert initial de données depuis l’Union européenne vers la Chine ?
Sur un autre mécanisme du chapitre V du RGPD.
Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?
Toute opération effectuée sur des données personnelles, de manière automatisée ou non.
Qu’est-ce qu’un pays tiers par rapport à l’Union européenne ?
Un État qui ne fait pas partie de l’Union européenne.
Quelle directive le RGPD a-t-il remplacée ?
La directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995.
Que contrôle la CNIL en France ?
Les organismes.
Que permet le droit d’accès de l’article 15 du RGPD ?
Consulter les données collectées et obtenir une copie lisible du traitement.
Que permet le droit de rectification de l’article 16 du RGPD ?
Corriger ou mettre à jour des informations inexactes.
Que permet d’exiger le droit à l’effacement de l’article 17 du RGPD ?
La suppression des données.
Que doit prouver l’organisme selon le principe de responsabilité du RGPD ?
Qu’il respecte les règles du RGPD.
Quel texte prévoit les amendes administratives pour certaines violations du RGPD ?
L’article 83 du RGPD.
Quel plafond d’amende l’article 83 du RGPD prévoit-il pour certaines violations ?
20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Qui évalue l’adéquation en tenant compte de l’État de droit et des droits fondamentaux ?
La Commission européenne.
Quels facteurs la Commission européenne examine-t-elle aussi pour évaluer l’adéquation ?
L’accès des autorités publiques, les règles de protection des données et les recours ouverts aux personnes concernées.
Quelles formes territoriales ou sectorielles peut prendre une décision d’adéquation ?
Elle peut concerner un pays entier, certains territoires ou certains secteurs.
En quelle année l’Union européenne et le Japon ont-ils reconnu l’équivalence de leurs systèmes de protection des données ?
En 2019.
Quelle mesure peut être nécessaire si les autorités du pays destinataire ont un accès très large aux données ?
Des mesures supplémentaires pour protéger les personnes concernées.
Quel avantage les BCR offrent-elles à un groupe international ?
Elles permettent d’encadrer de nombreux transferts internes dans un cadre commun.
Quel organisme rappelle le cadre RGPD des transferts hors de l’Union européenne ?
La CNIL.
Quelle amende l’autorité irlandaise a-t-elle infligée à Meta le 12 mai 2023 ?
1,2 milliard d’euros.
Qu’a ordonné l’autorité irlandaise à Meta concernant les transferts concernés ?
De cesser les transferts et de rapatrier ou supprimer les données.
Qu’a estimé le Conseil d’État en octobre 2020 sur l’accès américain aux données du Health Data Hub ?
Que cet accès par les services de renseignement américains ne pouvait pas être totalement exclu.
Quelles mesures le Conseil d’État a-t-il demandées pour le Health Data Hub en octobre 2020 ?
Des précautions particulières sous le contrôle de la CNIL, sans suspension immédiate de la plateforme.
Quel est l’objectif de la Convention de Malabo en Afrique ?
Harmoniser la protection des données et la cybersécurité sur le continent.
Combien de pays africains ont adopté des lois nationales strictes sur les données ?
Plus de 40 pays.
Quelle autorité contrôle la protection des données personnelles au Sénégal ?
La Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).
Quelle loi sénégalaise encadre les données à caractère personnel ?
La loi n°2008-12 du 25 janvier 2008.
Quelle autorité contrôle la protection des données personnelles au Maroc ?
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).
Quelles garanties peuvent encadrer un transfert de données en Chine ?
Une évaluation de sécurité, une certification ou un contrat conforme au modèle des autorités chinoises.
Que doit vérifier le responsable du traitement avant un transfert de données en Chine ?
Que le destinataire respecte les standards de la PIPL.
Où la PIPL peut-elle imposer de localiser les données avant leur transfert ultérieur ?
Sur le territoire chinois.
Quelle amende la CAC a-t-elle infligée à Didi en juillet 2022 ?
1,2 milliard de dollars.
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1. Une base contient l’adresse IP et les données de localisation d’une personne dont l’identité n’est pas indiquée, mais peut être déduite en les recoupant. Comment ces informations sont-elles qualifiées ?
2. Quelle date marque le début de l’application du règlement européen 2016/679 ?
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