Quelles règles le droit administratif conditionne-t-il et régit-il ?
La légalité de l’activité administrative.
Quelles fonctions pouvaient exercer les juges avant 1789 ?
Des fonctions aujourd’hui distinctes.
Quels moyens complémentaires permettent d’identifier le droit administratif ?
Son objet, son histoire et les enjeux propres à la relation administrative.
Quel juge spécifique les révolutionnaires créent-ils en 1789 pour les litiges administratifs ?
Aucun juge spécifique.
Que prévoit l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII pour le Conseil d’État ?
Une fonction de conseil et une fonction de résolution des difficultés administratives.
Quel pouvoir reconnaît l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 au Conseil d’État ?
La compétence directe en l’absence de texte imposant la saisine préalable du ministre.
À qui s’adressent les recours juridictionnels et les recours administratifs ?
Les premiers sont exercés devant le juge, les seconds sont adressés à l’administration.
À sa création, qui pouvait nommer et révoquer à volonté les membres du Conseil d’État ?
Le Premier Consul.
À partir de quelle année les justiciables peuvent-ils être représentés par des avocats au Conseil d’État ?
À partir de 1806.
Que prévoit la loi du 15 juin 2000 pour les référés administratifs ?
Elle rénove leurs procédures devant la juridiction administrative.
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1. Une réforme accroît les pouvoirs de l’administration tout en réduisant les moyens dont disposent les administrés pour défendre leurs intérêts. Quel enjeu central du droit administratif est alors en cause ?
2. Une entreprise conteste la légalité d’une décision prise par une administration. Quel ensemble de normes permet d’évaluer cette légalité ?
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