Fiche de révision : Droit administratif et relation administrative

📋 Plan du Cours

1. Objet et équilibre du droit administratif
2. Séparation des autorités et des fonctions
3. Du Conseil d’État au juge administratif
4. Garanties de la justice administrative
5. Recours et contrôle de légalité
6. Pouvoirs et efficacité du juge
7. Construction de l’ordre administratif
8. La constitutionnalisation de la justice administrative
9. Les fondements de la répartition des compétences
10. Les critères et dérogations de compétence
11. Réduction du champ de la voie de fait
12. Questions accessoires et compétence juridictionnelle
13. Centralité du juge administratif
14. Autonomie du droit administratif
15. Approches de l’administration
16. Équilibre de la relation administrative
17. Puissance publique et équilibre administratif
18. Démocratie administrative et administré
19. Actes administratifs unilatéraux
20. Contrats administratifs
21. Décision spontanée défavorable

📅 Repères chronologiques

1. 2 septembre 1795Le décret affirme la séparation des autorités administratives et judiciaires.
2. 28 pluviôse an VIIILa loi crée les conseils de préfecture, initialement intégrés à l’administration préfectorale et présidés par le préfet.
3. 1806Une commission du contentieux est créée au sein du Conseil d’État pour traiter spécifiquement les différends administratifs.
4. 24 mai 1872L’article 9 met fin à la justice retenue en disposant que le Conseil d’État statue souverainement.
5. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot reconnaît implicitement la compétence directe du Conseil d’État en l’absence de texte imposant la saisine préalable du ministre, mettant fin à la théorie du ministre juge.
6. 20 juin 1913La jurisprudence Téry établit que le principe du contradictoire s’applique devant toutes les juridictions administratives.
7. 1953Les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs, qui acquièrent une compétence de principe pour les litiges liés à l’activité administrative et deviennent les juridictions de premier degré.
8. 22 juillet 1980Dans la décision Loi de validation, le Conseil constitutionnel reconnaît, sur le fondement des PFRLR et depuis la loi du 24 mai 1872, l’indépendance de la juridiction administrative, à laquelle ni le législateur ni le gouvernement ne peuvent porter atteinte.
9. 1987Les cours administratives d’appel sont créées et reçoivent une compétence de droit commun pour les recours en appel en contentieux administratif.
10. 8 février 1995La loi reconnaît au juge administratif le pouvoir d’injonction.

📖 1. Objet et équilibre du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles et principes qui conditionnent et régissent la légalité de l’activité administrative.
• Branche du droit : Une branche du droit est un ensemble homogène de principes, de règles et de notions qui présente une certaine unité et se distingue des autres branches.

★ À maîtriser

• L’un des enjeux dominants du droit administratif est de maintenir un équilibre dans la relation entre l’administration, dotée de prérogatives de puissance, et les administrés.

Compléments

• L’identification du droit administratif peut s’appuyer sur des approches complémentaires, notamment son objet, son histoire et les enjeux propres à la relation administrative.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs de l’administration ↔ protection des administrés

📖 2. Séparation des autorités et des fonctions

★ À maîtriser

• Avant 1789, les fonctions de l’État se confondaient largement dans la justice, entendue comme l’action de faire le bien, et les administrations comme les juges pouvaient exercer des fonctions aujourd’hui distinctes.

• L’article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

📌 La séparation des autorités administratives et judiciaires interdit au juge judiciaire de connaître du contentieux issu de l’activité administrative.

Compléments

• Les révolutionnaires ne créent pas en 1789 de juge spécifique chargé des litiges entre les particuliers et la puissance publique.

• La séparation des autorités laisse les litiges entre l’administration et les particuliers sans juge judiciaire, puisque celui-ci ne peut en être saisi.

💡 Astuce mémo

Séparation des juges et de l’administration → litiges sans juge

📖 3. Du Conseil d’État au juge administratif

★ À maîtriser

• La Constitution du 22 frimaire an VIII crée le Conseil d’État, dont l’article 52 prévoit une fonction de conseil et une fonction de résolution des difficultés en matière administrative.

📌 Sous la justice retenue, le chef de l’État conserve le dernier mot sur les décisions contentieuses du Conseil d’État, tandis que la justice déléguée permet au Conseil d’État de statuer souverainement.

Compléments

• La fonction contentieuse initiale du Conseil d’État est administrative et ne fait pas de lui un juge indépendant de l’exécutif.

📌 Selon la théorie du ministre juge, l’administré devait d’abord porter sa réclamation devant le ministre, qui rendait alors une décision juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Conseil → justice déléguée → arrêt Cadot

📖 4. Garanties de la justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaire du roi : Figure contentieuse, devenue commissaire du gouvernement puis rapporteur public, qui propose publiquement aux juges une solution dans ses conclusions et exerce rapidement ses fonctions de manière indépendante de l’administration.

📝 Points essentiels

• À sa création, les membres du Conseil d’État ne bénéficient pas de garanties, et le Premier Consul peut les nommer et les révoquer à volonté.

• À partir de 1806, les justiciables peuvent être représentés devant le Conseil d’État par des avocats au Conseil.

• Une ordonnance de 1831 introduit notamment la publicité des audiences du Conseil d’État.

📖 5. Recours et contrôle de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours de plein contentieux : Ensemble des recours qui ne visent pas l’annulation d’un acte administratif unilatéral et qui permettent au juge d’exercer d’autres pouvoirs que celui d’annuler.

★ À maîtriser

• Les recours juridictionnels sont exercés devant le juge, tandis que les recours administratifs sont des réclamations adressées à l’administration.

• Un recours administratif préalable obligatoire doit être exercé avant la saisine du juge lorsque les textes le prévoient, faute de quoi le recours juridictionnel est irrecevable.

• Les recours au fond tendent à trancher complètement et définitivement le litige, tandis que les référés conduisent en principe à des décisions provisoires qui ne préjugent pas de la décision au fond.

• Le recours pour excès de pouvoir vise à faire contrôler la légalité d’un acte administratif unilatéral et, le cas échéant, à en obtenir l’annulation.

Compléments

• Les recours de plein contentieux comprennent notamment les recours en responsabilité visant la réparation d’un dommage et les recours nés d’une relation contractuelle avec l’administration.

• La loi du 15 juin 2000 rénove les procédures de référé devant la juridiction administrative.

📖 6. Pouvoirs et efficacité du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Injonction : Pouvoir du juge administratif d’ordonner à l’administration des obligations de faire ou de ne pas faire en conséquence de sa décision.
• Astreinte : Somme d’argent dont le juge menace une partie si elle n’exécute pas correctement sa décision dans le délai fixé.

📝 Points essentiels

• La réforme de 2015 renforce les procédures permettant au juge administratif d’intervenir suffisamment rapidement et efficacement.

• Le premier texte accordant au juge administratif un pouvoir d’astreinte date de 1980, avant la reconnaissance du pouvoir d’injonction en 1995.

• L’astreinte prend son sens lorsqu’elle garantit l’exécution d’une obligation déterminée, notamment une injonction.

💡 Astuce mémo

Injonction + astreinte → exécution des décisions

📖 7. Construction de l’ordre administratif

★ À maîtriser

• La consolidation de la juridiction administrative comporte une dimension organique, constituée par l’édification progressive d’un ordre juridictionnel administratif en forme de pyramide.

📌 Les juridictions administratives générales ont une compétence de principe pour les litiges administratifs, tandis que les juridictions administratives spéciales ne connaissent que des litiges attribués par un texte.

• Les juridictions administratives générales sont organisées en tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État, respectivement juges de premier ressort, d’appel et de cassation.

• Le Conseil d’État, institué sous la Constitution de l’an VIII, exerce une fonction administrative consultative et une fonction juridictionnelle.

📌 En cassation, le Conseil d’État contrôle l’application et l’interprétation du droit par les juridictions inférieures, sans réexaminer les faits.

Compléments

• L’ordre juridictionnel administratif s’est constitué par la création successive de différents niveaux de juridictions administratives.

• L’avis du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de décret lorsque les textes l’imposent ; d’autres avis sont facultatifs.

• Le Conseil d’État peut aussi statuer en premier et dernier ressort sur certains recours pour excès de pouvoir dirigés contre des actes réglementaires des principales autorités de l’État, notamment le président de la République ou le Premier ministre.

• Les formations de jugement du Conseil d’État sont choisies selon l’importance et la difficulté juridique du litige : chambre simple, chambres réunies, section du contentieux ou Assemblée du contentieux.

📌 Un membre du Conseil d’État qui s’est prononcé sur un texte dans le cadre administratif ne peut ensuite juger la légalité de ce même texte dans le cadre contentieux.

• Parmi les juridictions administratives spéciales figurent :
  • la Cour des comptes
  • la Cour nationale du droit d’asile
  • le Conseil supérieur de la magistrature

📌 Les décisions des juridictions administratives spéciales sont au minimum susceptibles d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

📌 La jurisprudence Téry impose aux juridictions administratives spéciales de respecter les droits de la défense.

💡 Astuce mémo

Une pyramide de juridictions administratives à plusieurs niveaux

📖 8. La constitutionnalisation de la justice administrative

★ À maîtriser

• Le 23 janvier 1987, dans la décision Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel reconnaît au juge administratif compétence pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

📌 La compétence constitutionnellement garantie du juge administratif porte sur les recours visant l’annulation ou la réformation de décisions prises par des personnes publiques ou par des personnes privées chargées d’un service public dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Compléments

• Une loi de validation confère rétroactivement une valeur législative à un acte administratif afin de neutraliser les effets d’une décision de justice qui l’a annulé.

📖 9. Les fondements de la répartition des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de trancher les difficultés de répartition des compétences entre les ordres administratif et judiciaire.

★ À maîtriser

• Le conflit négatif survient lorsque les deux ordres se déclarent incompétents, tandis que le conflit positif apparaît lorsque le préfet conteste la compétence reconnue par le juge judiciaire à un litige qu’il estime administratif.

• La loi des 16 et 24 août 1790 fonde le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, qui oriente la répartition des compétences entre les deux ordres.

• Le principe de séparation a valeur législative, mais un noyau de compétences du juge administratif est garanti par un PFRLR de valeur constitutionnelle.

Compléments

• La loi du 24 mai 1872 rétablit le Tribunal des conflits après sa suppression sous le Second Empire.

• Depuis la réforme de 2015, le Tribunal des conflits comprend habituellement quatre membres du Conseil d’État et quatre membres de la Cour de cassation ; son président est élu parmi eux en alternance entre les deux ordres.

• En cas de partage des voix au Tribunal des conflits, une formation élargie est constituée en ajoutant deux membres du Conseil d’État et deux membres de la Cour de cassation.

• 🔄 En cas de conflit positif, la procédure suit ces étapes :

  1. Le préfet adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire.
  2. Si le juge judiciaire rejette le déclinatoire, le préfet peut prendre un arrêté de conflit.
  3. L’arrêté de conflit saisit le Tribunal des conflits, qui décide quel ordre est compétent.

📌 Le législateur peut transférer des compétences au juge judiciaire pour les matières réservées par nature à celui-ci et, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, pour simplifier des répartitions trop incertaines par des blocs de compétences.

💡 Astuce mémo

Le Tribunal des conflits tranche qui juge ; la séparation des autorités indique le principe de répartition.

📖 10. Les critères et dérogations de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : Situation dans laquelle l’administration outrepasse les pouvoirs qui lui sont confiés.

★ À maîtriser

• Le critère organique détermine la compétence selon la nature publique ou privée des personnes en litige, tandis que le critère matériel la détermine selon la nature de la situation à l’origine du litige, indépendamment du statut des parties.

• Le critère matériel peut être formel, lorsqu’il s’appuie sur l’existence d’une décision administrative, finaliste, lorsqu’il s’appuie sur la finalité d’intérêt général ou de service public, ou fondé sur les moyens exorbitants employés par l’administration.

• La voie de fait suppose que le comportement de l’administration porte atteinte soit à la liberté individuelle, soit au droit de propriété.

Compléments

• L’arrêt Blanco illustre la difficulté de fonder la compétence administrative sur la seule présence d’une décision administrative, car le litige peut naître de l’activité de l’administration sans décision.

• Le critère des moyens de l’administration est associé à Hauriou.

• Le renoncement à un critère organique pur permet au juge administratif de connaître certains litiges impliquant des personnes privées et au juge judiciaire de connaître certaines affaires impliquant des personnes publiques.

📌 La voie de fait matérielle résulte d’une contrainte irrégulière exercée par l’administration, tandis que la voie de fait décisionnelle résulte de l’édiction d’une décision qui excède les pouvoirs qui lui sont conférés.

📖 11. Réduction du champ de la voie de fait

★ À maîtriser

📌 Depuis la décision Bergoend du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, l’atteinte à la liberté individuelle constitutive d’une voie de fait suppose une privation de liberté.

📌 Depuis la décision Bergoend, l’atteinte au droit de propriété constitutive d’une voie de fait suppose l’extinction du droit de propriété, et non sa simple limitation. - Tribunal des conflits, 17 juin 2013

Compléments

• La restriction de la voie de fait a été admise par le juge judiciaire à mesure que le juge administratif disposait de moyens efficaces, notamment du pouvoir d’injonction, pour faire cesser les atteintes de l’administration aux droits fondamentaux.

• La loi de 1957 relative aux accidents causés par les véhicules établit un bloc de compétence autour de la notion de véhicule.

💡 Astuce mémo

La liberté exige une privation ; la propriété, une extinction.

📖 12. Questions accessoires et compétence juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Question accessoire : Problème de compétence qui se pose à l’intérieur d’un litige dont le juge saisi est compétent.

★ À maîtriser

• En principe, lorsque le juge judiciaire rencontre une question accessoire relevant de la juridiction administrative, il sursoit à statuer, pose une question préjudicielle au juge administratif, puis tire les conséquences de la réponse qui le lie.

📌 Selon l’article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales peuvent interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et en apprécier la légalité lorsque cet examen détermine la solution du procès pénal.

📌 Par l’arrêt SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits permet au juge judiciaire d’écarter un acte administratif dont l’illégalité découle d’une jurisprudence établie du juge administratif ou d’apprécier sa légalité au regard du droit de l’Union européenne.

Compléments

📌 Selon l’adage « le juge de l’action est le juge de l’exception », le juge saisi de l’action peut connaître des questions litigieuses accessoires qui s’y rattachent.

📌 Depuis l’arrêt Septfonds de 1923, le juge civil pouvait interpréter les actes administratifs réglementaires, mais ne pouvait ni interpréter les actes individuels ni apprécier la légalité d’un acte administratif. - Tribunal des conflits

• Les solutions de l’arrêt SCEA du Chéneau s’appliquent aussi au juge administratif lorsqu’un litige relevant de sa compétence soulève une question accessoire relevant en principe du juge judiciaire. - Tribunal des conflits, 17 octobre 2011

📌 L’annulation d’un acte administratif par le juge administratif produit un effet absolu à l’égard de tous, tandis que le constat d’illégalité par le juge judiciaire ne produit qu’un effet relatif entre les parties au litige.

📖 13. Centralité du juge administratif

★ À maîtriser

• Le juge administratif contrôle l’administration et peut, dans les litiges dont il est saisi, la sanctionner, la condamner ou annuler ses décisions afin de faire respecter le droit.

📌 La relation entre le juge administratif et l’administration combine le renforcement du contrôle de légalité et une certaine protection de l’administration tenant compte de ses finalités et contraintes.

Compléments

• Le juge administratif a parfois reconnu des pouvoirs à l’administration sans habilitation textuelle lorsqu’il les estimait nécessaires à la satisfaction de l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Contrôler l’administration tout en tenant compte de ses contraintes.

📖 14. Autonomie du droit administratif

★ À maîtriser

📌 L’autonomie substantielle du droit administratif concerne la singularité du contenu des règles applicables à l’administration, tandis que l’autonomie formelle concerne les sources de ces règles.

• Dans la décision Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, le litige relatif à la responsabilité de l’État conduit à écarter l’application du Code civil au profit de règles spéciales dont le contenu varie selon les nécessités de l’intérêt général.

• Le droit administratif, longtemps présenté comme principalement jurisprudentiel, est aujourd’hui aussi un droit écrit composé notamment de la Constitution, des lois, des règlements et des traités, tandis que la codification progresse depuis la fin des années 1980.

Compléments

• La formule « la compétence suit le fond » est traditionnellement tirée de la jurisprudence Blanco, mais elle connaît des limites, notamment lorsque le juge administratif applique des règles de droit privé. - Tribunal des conflits, 8 février 1873

• Dans l’affaire Société Lambda du Conseil d’État du 6 décembre 1996, la légalité d’une décision administrative de nomination a été contrôlée au regard de l’article 432-13 du Code pénal relatif au pantouflage.

💡 Astuce mémo

Autonomie substantielle du fond, autonomie formelle des sources.

📖 15. Approches de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale de droit public : Entité abstraite dotée d’une capacité juridique distincte de celle de ses membres et constituant un sujet de droit.
• Droit administratif : Ensemble des règles régissant les situations dans lesquelles la fonction administrative est en cause à travers l’activité de personnes publiques ou privées.

★ À maîtriser

📌 L’approche fonctionnelle de l’administration étudie l’activité d’administrer, tandis que l’approche organique étudie les acteurs et institutions qui portent cette activité.

• La fonction administrative est subordonnée au gouvernement et à la loi : l’administration est un moyen mis au service du gouvernement pour assurer l’exécution des lois.

Compléments

📌 L’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité, conformément à l’article L. 100-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

• Les principales catégories de personnes morales de droit public citées sont : l’État, les collectivités territoriales, les institutions spécialisées, dont les établissements publics, les groupements d’intérêt public

📌 Les établissements publics sont distingués en établissements publics administratifs et établissements publics industriels et commerciaux, auxquels s’appliquent des régimes juridiques différents.

📌 Une personne morale de droit privé peut participer à la fonction administrative lorsqu’une personne publique lui confie une mission de service public.

💡 Astuce mémo

Fonction : l’action ; approche organique : les acteurs.

📖 16. Équilibre de la relation administrative

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif régit à la fois l’activité administrative et les relations que cette activité fait naître entre l’administration et les tiers.

• Selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

📌 Les actes liés à la fabrication de la loi ou au contrôle du Gouvernement relèvent de la fonction parlementaire et non de la fonction administrative ; le juge administratif est alors incompétent pour en connaître.

• Le 5 mars 1999, la décision Président de l’Assemblée nationale distingue les actes liés à la fonction parlementaire des décisions concernant le fonctionnement administratif des assemblées, susceptibles d’un litige devant le juge administratif.

📌 Les actes relatifs à l’organisation du service public de la justice judiciaire sont administratifs, tandis que les actes liés à une procédure judiciaire déterminée relèvent de la fonction judiciaire.

Compléments

• Une relation administrative peut être déclenchée par :

  • une décision de l’administration
  • une demande d’un administré
  • un dommage causé par l’administration

• Les relations administratives peuvent impliquer :

  • des personnes publiques
  • des particuliers
  • des entreprises
  • des associations
  • des agents publics

📌 Une relation administrative peut être contractuelle ou unilatérale, contraignante ou non, et relever du droit public, du droit privé ou des deux.

• Les relations entre personnes publiques constituent aussi des relations administratives.

📌 Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des personnes publiques relèvent du droit administratif institutionnel, mais ne traitent pas directement des relations administratives.

• En 1952, la décision Préfet de la Guyane qualifie d’administratives les décisions relatives à la création ou à la suppression de juridictions, car elles concernent l’organisation du service public de la justice.

• Les actes rattachés à une procédure judiciaire déterminée comprennent : les décisions du juge judiciaire, les décisions relatives aux enquêtes, les décisions relatives au déclenchement des poursuites, les mesures de police judiciaire visant l’arrestation des délinquants, les décisions d’exécution des décisions judiciaires

📌 Les actes de gouvernement concernent principalement les rapports entre pouvoirs publics constitutionnels ou les relations diplomatiques de la France ; ils échappent au contrôle du juge administratif.

• Le critère du mobile politique a été abandonné comme critère général des actes de gouvernement parce qu’il conduisait à une catégorie trop large.

💡 Astuce mémo

Organisation administrative ≠ fonction administrative : seule cette dernière relève du périmètre étudié.

📖 17. Puissance publique et équilibre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Prérogative selon laquelle un acte administratif unilatéral s’impose à son destinataire sans son consentement et est immédiatement exécutoire jusqu’à son éventuelle suspension, annulation ou retrait par son auteur.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif fait primer l’intérêt général sur les intérêts privés, ce qui justifie que l’administration dispose de prérogatives contraignantes dans ses relations avec les administrés.

📌 Les prérogatives de l’administration ne rendent pas le droit administratif arbitraire : leur usage est encadré par le droit et conditionné par la poursuite de l’intérêt général.

Compléments

📌 Les biens appartenant au domaine public d’une personne publique sont insaisissables, même lorsque cette personne est débitrice, afin de ne pas compromettre l’accomplissement de l’intérêt général.

• L’usage des prérogatives administratives peut donner lieu à une compensation des conséquences négatives qu’il entraîne pour les tiers ou les administrés.

💡 Astuce mémo

Prérogatives de l’administration, mais usage encadré et conséquences parfois compensées.

📖 18. Démocratie administrative et administré

★ À maîtriser

• La formule de démocratie administrative se développe à partir de la fin des années 1970 pour promouvoir un meilleur équilibre entre l’administration et l’administré.

• Le 17 juillet 1978, une loi reconnaît le droit des administrés à l’information et organise l’accès aux documents administratifs, avec la mise en place de la CADA.

• Le 11 juillet 1979, une loi impose la motivation des décisions administratives individuelles défavorables afin que leurs destinataires en connaissent les raisons.

Compléments

• Le 28 novembre 1983, un décret prévoit que certaines décisions administratives motivées doivent être précédées d’une procédure contradictoire permettant à leur destinataire de présenter ses arguments.

📌 La démocratie administrative est une formule doctrinale et politique, non une catégorie juridique désignant une participation collective des administrés aux décisions administratives.

• La démocratie administrative vise une administration qui n’écrase pas l’individu, laisse place à son expression singulière, l’écoute et assure une certaine transparence.

📖 19. Actes administratifs unilatéraux

★ À maîtriser

📌 Un acte unilatéral produit des effets de droit par la seule volonté de son auteur et s’impose à autrui sans son consentement, tandis qu’un acte contractuel produit des effets de droit par l’accord de volonté des parties.

• En 1942, la décision Monpeurt, puis en 1943 la décision Bouguen, admettent qu’une personne privée puisse prendre des actes administratifs unilatéraux.

📌 Pour qu’un acte unilatéral pris par une personne privée chargée d’un service public administratif soit administratif, il doit être pris pour l’accomplissement de cette mission et mettre en œuvre une prérogative de puissance publique.

📌 Les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle, tandis que les actes individuels s’adressent à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou identifiables.

Compléments

• Les actes unilatéraux pris par une personne publique sont généralement administratifs, sauf cas particulier, parce qu’ils s’inscrivent dans l’exercice de sa fonction administrative.

• En 1935, la décision Établissement Vezia admet qu’une personne privée puisse être chargée d’une mission d’intérêt général.

• En 1938, la décision Caisse primaire Aide et Protection admet qu’une personne privée puisse être chargée d’un service public.

📌 Pour une personne privée chargée d’un service public industriel et commercial, un acte unilatéral est administratif lorsqu’il concerne l’organisation même du service public.

• En 1968, la décision Compagnie Air France contre époux Barbier qualifie d’administratif un acte relatif à l’organisation du service public industriel et commercial concerné.

📖 20. Contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de l’imprévision : Permet au cocontractant de poursuivre l’exécution du contrat malgré des circonstances imprévues bouleversant son équilibre, avec une aide financière de l’administration ; elle ne s’applique pas en cas de force majeure ou de bouleversement du contrat selon les termes du cours.

★ À maîtriser

• La nature administrative d’un contrat peut résulter d’une qualification prévue par un texte ou, dans le silence des textes, d’une qualification jurisprudentielle au cas par cas.

• Lorsque les textes ne déterminent pas la nature du contrat, le critère organique est satisfait si au moins une partie est une personne publique et doit être complété par un critère matériel.

• Le critère matériel est satisfait si le contrat a pour objet l’exécution même du service public ou s’il contient une clause impliquant l’application d’un régime de droit public.

• L’administration contractante dispose des pouvoirs suivants afin de préserver l’intérêt général : sanctionner son partenaire contractuel, contrôler la correcte exécution de ses obligations, modifier unilatéralement le contrat, résilier unilatéralement le contrat

📌 L’administration ne peut exercer ses pouvoirs unilatéraux de modification ou de résiliation arbitrairement : leur usage doit être justifié par l’intérêt général et les surcoûts qu’ils causent au cocontractant doivent être intégralement compensés.

Compléments

• Le code de la commande publique qualifie les marchés publics conclus par des personnes publiques de contrats administratifs.

• En 1956, la décision Bertin retient l’exécution même du service public comme critère matériel du contrat administratif.

• Les personnes publiques disposent d’une liberté contractuelle fondée sur l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• Les contrats administratifs sont soumis à des règles encadrant leur passation, notamment pour protéger les finances publiques et la libre concurrence.

📖 21. Décision spontanée défavorable

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision spontanée : Décision prise par l’administration sans avoir été sollicitée au préalable ; elle est en principe explicite et formalisée par écrit ou par courrier.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’égalité oblige l’administration à examiner particulièrement la situation du destinataire et interdit les décisions automatiques qui ignorent ses particularités.

📌 Une décision fondée sur un algorithme doit rester sous la maîtrise d’un humain et l’administré doit pouvoir obtenir communication des éléments qui conditionnent le fonctionnement de cet algorithme.

Compléments

• Le recours aux décisions algorithmiques, notamment avec Parcoursup, fait renaître la difficulté de garantir l’examen particulier de la situation de chaque administré.

💡 Astuce mémo

Décision algorithmique → examen humain de la situation et communication des éléments de l’algorithme.

📊 Tableaux de synthèse

Critères de répartition des compétences