Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalités du droit
2. Identifier les notions de droit
3. Droit et règles sociales
4. Laïcité et usages sociaux
5. La sanction étatique du droit
6. Les familles de sanctions juridiques
7. Spécialisation et distinction des droits
8. Branches du droit et leurs domaines

📖 1. Définition et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : L’ensemble des règles et des normes qui régissent les relations entre les individus et les institutions au sein d’une société.

★ À maîtriser

📌 Le droit civil régit les relations privées entre citoyens et s’inscrit dans le Code civil, le droit pénal porte sur les infractions et leurs sanctions prévues par le Code pénal, et le droit administratif concerne l’action de l’administration publique.

Compléments

• Dans le Discours préliminaire au premier projet du Code civil (1801), l’avocat français Portalis décrit le droit comme la « raison écrite » appliquée au gouvernement des Hommes.

• La finalité du droit est d’assurer la justice, l’équité et l’ordre social en définissant ce qui est permis ou interdit et en offrant des voies de secours lorsque des droits sont méconnus.

📖 2. Identifier les notions de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles étatiques qui gouvernent les rapports entre les hommes, notamment celles du Code civil ou du Code pénal.
• Droit subjectif : L’ensemble des prérogatives dont chaque personne peut être titulaire, comme le droit de propriété sur une voiture prévu par l’article 544 du Code civil.
• Droit positif : L’ensemble des règles de droit en vigueur dans un État et à une époque donnée, et il varie selon le temps et le lieu.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif peut être envisagé comme un instrument qui organise la vie sociale et permet au juge de trancher les litiges, ou comme une discipline scientifique où la doctrine analyse, classe, critique et systématise les règles en dialogue avec la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif encadre ; le droit subjectif appartient à une personne.

📖 3. Droit et règles sociales

★ À maîtriser

• Des règles sociales peuvent exister sans être juridiques :
  • les exigences morales
  • les commandements religieux
  • les contraintes du savoir-vivre

📌 La règle morale a pour source la conscience individuelle et vise l’élévation personnelle, tandis que la règle juridique émane de l’autorité publique et vise l’ordre public.

Compléments

📌 La sanction morale est propre au sujet, sous forme de remords, tandis que la sanction juridique est extérieure au sujet et relève de l’État.

📌 Emmanuel Kant oppose l’autonomie de la morale, dont la règle vient de la conscience du sujet, à l’hétéronomie du droit, dont la règle est imposée de l’extérieur par l’État.

💡 Astuce mémo

La morale vient de la conscience ; le droit est imposé de l’extérieur.

📖 4. Laïcité et usages sociaux

★ À maîtriser

📌 Les règles religieuses organisent la vie spirituelle des croyants, tandis que les règles juridiques organisent la vie sociale de tous, croyants ou non.

• La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État consacre le principe de laïcité et l’absence d’emprise religieuse sur le droit.

📌 Les mœurs extra-juridiques, comme l’ordre de préséance lors d’une réception officielle, ne sont jamais sanctionnées par l’État, tandis que les mœurs para-juridiques, notamment professionnelles ou commerciales, peuvent devenir des règles de droit par la loi ou la jurisprudence.

Compléments

• L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

📌 L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit la liberté d’opinion, y compris religieuse, et le droit pénal sanctionne les atteintes à cette liberté.

📖 5. La sanction étatique du droit

📝 Points essentiels

📌 Le caractère général, obligatoire et coercitif est partagé par les règles sociales et ne suffit donc pas à distinguer la règle de droit.

📌 Les règles non juridiques peuvent entraîner la réprobation sociale, le remords ou l’exclusion d’un groupe, tandis que les règles juridiques peuvent être garanties en dernier ressort par la contrainte organisée de l’État, notamment par la police, les tribunaux ou l’administration pénitentiaire.

• Dans Théorie du droit (1934), Hans Kelsen distingue la norme juridique des autres normes sociales par l’existence d’une sanction organisée par l’État.

📖 6. Les familles de sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction-exécution : Contraint le débiteur à exécuter l’obligation elle-même, au besoin par la force publique.

★ À maîtriser

• Les sanctions juridiques se répartissent en quatre familles :
  • la sanction-exécution
  • la sanction-réparation
  • la sanction-punition
  • la sanction-neutralisation

📌 La sanction-réparation prend la forme d’une indemnisation par dommages et intérêts pour un préjudice contractuel (article 1231-1 du Code civil) ou délictuel (articles 1240 et 1241), ou d’une restitution fondée sur l’enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil).

📌 La sanction-punition varie selon la gravité de l’infraction : les crimes sont les infractions les plus graves et relèvent de la cour d’assises, les délits sont notamment punis d’emprisonnement et relèvent du tribunal correctionnel, et les contraventions sont les infractions les moins graves et relèvent du tribunal de police.

• La sanction-neutralisation comprend l’annulation, la résiliation, la prescription et la caducité ; l’annulation rétroactive fait comme si l’acte n’avait jamais existé, la résiliation met fin à ses effets pour l’avenir, la prescription extinctive de droit commun est de 5 ans et la caducité prive de ses effets un acte initialement valable en raison d’un événement postérieur.

Compléments

• Le vendeur qui refuse de livrer un bien déjà payé peut être condamné sous astreinte, c’est-à-dire à verser une somme par jour de retard, afin d’être contraint à exécuter son obligation de faire.

• Les crimes peuvent être punis de réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité, les délits d’emprisonnement jusqu’à 10 ans, et les contraventions de cinquième classe d’une amende jusqu’à 1500 €.

📖 7. Spécialisation et distinction des droits

★ À maîtriser

• La spécialisation du droit s’explique notamment par :
  • le progrès scientifique et technique
  • l’industrialisation
  • la croissance économique
  • les évolutions démographiques

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers et sert l’intérêt général par des règles de droit commun, tandis que le droit public régit l’organisation des collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers au moyen de règles dérogatoires au droit commun, au service de l’intérêt général et de la puissance publique.

Compléments

• L’industrialisation du XIXe siècle accompagne la naissance du droit du travail et du droit des sociétés.

• Le progrès scientifique et technique, comme Internet et les biotechnologies, appelle de nouvelles règles de droit.

📖 8. Branches du droit et leurs domaines

★ À maîtriser

📌 Le droit privé comprend notamment le droit civil et le droit commercial, le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public, et le droit mixte combine des éléments de droit privé et de droit public, comme le droit pénal et le droit du travail.

Compléments

• Le droit civil porte notamment sur l’individualisation de la personne, la propriété privée (article 544 du Code civil), les contrats (article 1101) et la responsabilité civile (article 1240).

• Le droit commercial porte sur la constitution et le fonctionnement des sociétés commerciales, les actes de commerce (article L-110-1 du Code de commerce), les fonds de commerce et les baux commerciaux.

• Le droit constitutionnel concerne l’organisation et le fonctionnement de l’État ainsi que les libertés publiques.

• Le droit administratif porte sur l’organisation et l’action de l’administration, les contrats et le service public, le domaine public et le contentieux devant le juge administratif ; l’arrêt Blanco date de 1873.

• Le droit international public concerne l’organisation des organisations internationales, notamment l’ONU et l’UE, et les rapports interétatiques.

• Le droit pénal porte sur la responsabilité pénale (article 121-1 du Code pénal), les infractions, les sanctions et l’application des peines.

• Le droit du travail porte sur la condition du salarié, les contrats de travail (article L-1221-1 du Code du travail), les pouvoirs de l’employeur, le droit de grève, les conventions collectives et le rôle de l’inspection du travail.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé, public et mixte