★ À maîtriser
La loi organique du 23 mars 2019 crée le tribunal judiciaire par fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, et le juge des contentieux de la protection remplace notamment le juge d’instance.
Entre 2015 et 2020, les réformes de procédure civile s’organisent autour de : la déjudiciarisation, du développement des modes amiables de règlement des différends, de la numérisation
Compléments
Le décret de 1979 complète le Code de procédure civile concernant le pourvoi et la procédure devant la Cour de cassation.
Le décret de 1981 institue les livres 3 et 4 du Code de procédure civile, relatifs aux dispositions particulières à certaines matières et à l’arbitrage.
La loi de 1991 et le décret de 1992 réforment les procédures civiles d’exécution, initialement situées hors du Code de procédure civile.
La loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, est complétée par deux décrets du 6 mai 2017.
La loi Badinter met en place un règlement direct entre les assureurs, sans recours systématique au juge.
En 2012, un livre 5 consacré au règlement amiable des différends est créé dans le Code de procédure civile.
Le décret du 18 juillet 2025 réforme les modalités de l’instruction conventionnelle et remanie profondément le livre 5 du Code de procédure civile.
L’article 21 du Code de procédure civile consacre l’amiable comme un principe fondamental.
★ À maîtriser
📌 Dans un modèle accusatoire, l’initiative et la direction du procès sont laissées aux parties, tandis que dans un modèle inquisitoire, le juge joue un rôle essentiel dans la direction du procès.
Selon l’article 1 du Code de procédure civile, seules les parties introduisent l’instance, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
En matière contentieuse, l’article 54 du Code de procédure civile prévoit que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe, laquelle peut être conjointe ou unilatérale.
L’article 54 du Code de procédure civile impose à la demande initiale d’indiquer : la juridiction saisie, l’objet de la demande, l’identification des parties, la désignation des immeubles le cas échéant, les diligences entreprises pour une résolution amiable le cas échéant
L’article 56 du Code de procédure civile impose à l’assignation d’indiquer : le lieu, le jour et l’heure de l’audience, les moyens en fait et en droit, la liste des pièces avec bordereau annexé, les modalités de comparution et l’avertissement en cas de défaut
📌 En matière de protection des mineurs, le juge peut se saisir d’office pour ordonner, modifier ou rapporter une mesure d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou le développement du mineur sont gravement compromis (articles 375 et 375-6 du Code civil).
📌 Le tribunal peut décider lui-même une liquidation judiciaire ou la cessation partielle de l’activité pendant un redressement judiciaire si cette intervention répond à un motif d’intérêt général et respecte le principe du contradictoire.
Compléments
Aucun système procédural n’est entièrement accusatoire ou inquisitoire : leur différence tient au dosage entre les rôles des parties et du juge.
Depuis 2019, la requête est devenue un mode de droit commun d’introduction de l’instance civile.
📌 En matière gracieuse, la demande est formée par requête unilatérale remise au greffe, conformément aux articles 60 et 61 du Code de procédure civile, car il n’y a en principe pas d’adversaire.
L’assignation prévient l’adversaire avant que le juge soit saisi et matérialise le droit d’agir du demandeur tout en donnant à la défense les informations nécessaires à l’exercice de ses droits.
L’assignation désigne la chambre désignée et vaut conclusions.
📌 La Cour de cassation exige, à peine de nullité, que les moyens de l’assignation correspondent aux faits nécessaires à la défense (Cass., civ. 2e, 22 octobre 2000). - Cass, Civ 2ème
📌 L’absence de bordereau de pièces dans l’assignation constitue une cause de nullité.
En contentieux, l’assignation prévient l’adversaire avant le juge ; la requête saisit d’abord le juge.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2 du Code de procédure civile, les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent.
📌 L’interruption de l’instance peut être automatique, de plein droit selon l’article 369 du Code de procédure civile, ou intervenir après notification à l’adversaire selon l’article 370.
Compléments
L’instance se développe à l’initiative des parties sous le contrôle du juge, selon le principe d’impulsion attribué à Henri Vizioz. - Henry Visios
Les parties doivent échanger entre elles leurs conclusions et les pièces invoquées, et remettre les documents au greffe, se présenter à l’audience et fournir au juge les explications demandées.
La conduite de l’instance impose aux parties : la charge de la preuve, la charge financière, notamment la provision pour rémunérer l’expert, la charge d’accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis
📌 Les formes et délais procéduraux contribuent au procès équitable, au respect du contradictoire et des droits de la défense, ainsi qu’à la conduite de la procédure dans un délai raisonnable (CESDH ; Cass., civ. 2e, 12 juillet 2001). - Cass Civ 2eme
L’interruption de plein droit résulte : de la majorité d’une partie survenue en cours d’instance, de la cessation des fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire, du jugement ouvrant une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire lorsqu’il emporte assistance
L’interruption après notification peut résulter : du décès d’une partie si l’action est transmissible, de la cessation des fonctions du représentant légal d’un mineur ou de la personne chargée de la protection juridique, du recouvrement ou de la perte par une partie de sa capacité d’agir en justice
📌 La dissolution d’une personne morale accompagnée d’une transmission universelle de patrimoine n’est pas assimilable au décès d’une personne physique pour l’interruption de l’instance (Cass., civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-1598). - Cass Civ 2eme, 20 mai 2021 n°20-159
📌 Pour produire effet, la cause d’interruption doit être notifiée avant l’ouverture des débats (article 371 du Code de procédure civile).
Pendant l’interruption, les parties sont dispensées de diligences et les actes accomplis sont réputés non avenus, sauf confirmation expresse ou tacite par la partie protégée (article 371 du Code de procédure civile).
Pendant l’interruption, le juge reste saisi et peut inviter les parties à reprendre l’instance ou radier l’affaire.
L’instance interrompue reprend volontairement selon les formes prévues pour les moyens de défense (article 373 du Code de procédure civile) ou par citation à l’initiative de l’adversaire, dans l’état où elle se trouvait au moment de l’interruption ; les délais, notamment celui de péremption, recommencent alors à courir à zéro.
📌 Le juge peut radier d’office l’affaire après un dernier avis aux parties lorsqu’elles n’accomplissent aucun acte de procédure dans les délais requis (article 470 du Code de procédure civile).
📌 La radiation n’interrompt pas le délai de péremption, qui court depuis la dernière diligence des parties et impose un rétablissement dans les deux ans sous peine d’extinction de l’instance (article 386 du Code de procédure civile).
★ À maîtriser
L’extinction accessoire de l’instance découle de l’extinction de l’action elle-même, tandis que l’extinction à titre principal met fin à l’instance sans éteindre potentiellement le droit d’agir.
L’acquiescement au jugement consiste à se soumettre aux chefs du jugement déjà rendu et à renoncer aux voies de recours, conformément à l’article 409 du CPC, sauf disposition contraire, notamment pour le jugement de divorce visé à l’article 1120.
Le désistement d’instance n’est parfait qu’avec l’acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement, auquel cas il est unilatéral, selon les articles 395 et 396 du CPC.
Le désistement d’une voie de recours emporte toujours acquiescement au jugement, contrairement au désistement d’instance de première instance, qui intervient en l’absence de jugement.
Lorsque l’action n’est pas transmissible et qu’une partie décède, l’action et l’instance s’éteignent, conformément à l’article 384 du CPC ; l’action en divorce en est un exemple. - Civ,1ère, 20 juin 2006
L’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans à compter de la dernière diligence, selon l’article 386 du CPC.
Compléments
La conclusion d’une transaction ou le décès lorsque l’action n’est pas transmissible sont des exemples d’extinction accessoire de l’instance.
L’extinction à titre principal peut notamment résulter de :
Les parties peuvent mettre volontairement fin à l’instance par :
📌 La transaction conclue hors instance ou pendant une instance fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet (article 2052 du Code civil).
Extinction accessoire : l’action disparaît ; extinction principale : seule l’instance disparaît.
★ À maîtriser
📌 Devant la cour d’appel, l’appelant doit conclure dans les trois mois suivant sa déclaration d’appel, sous peine de caducité de celle-ci, conformément à l’article 908 du CPC.
Compléments
Devant le tribunal judiciaire, l’assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité constatée d’office ou demandée sur requête par une partie, selon l’article 754 du CPC.
Selon l’article 857 du CPC, l’assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité.
Lorsque les conditions légales de la caducité sont réunies, le juge doit la constater, éventuellement d’office, sans pouvoir apprécier l’opportunité de la sanction ; la caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure. - Civ, 2e
La caducité éteint rétroactivement l’instance et fait perdre le bénéfice de l’effet interruptif de prescription attaché à l’introduction de l’instance. - Ass, plén, 3 avril 1987
★ À maîtriser
📌 Devant le tribunal judiciaire, la constitution d’avocat est en principe obligatoire et emporte élection de domicile, sous réserve des dispenses prévues par l’article 761 du CPC, notamment pour les demandes d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
📌 La représentation par avocat est en principe obligatoire devant la cour d’appel et la Cour de cassation, où la représentation devant cette dernière est assurée par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
📌 Dans les procédures orales où la représentation est facultative, la comparution personnelle des parties est en principe nécessaire et le simple dépôt de conclusions ne la remplace pas. - Cass, Com, 3 mai 2016
📌 Dans les procédures orales, une partie peut présenter ses prétentions et moyens par écrit sans comparaître uniquement si un texte le prévoit et si le juge l’autorise expressément, conformément à l’article 446-1, alinéa 2, du CPC.
Compléments
Depuis le décret du 11 décembre 2019, la représentation est en principe obligatoire devant le tribunal de commerce, sauf disposition contraire et notamment pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Devant le tribunal judiciaire, la postulation est en principe territoriale au ressort de la cour d’appel dont dépend le barreau de l’avocat, depuis l’assouplissement introduit par la loi Macron du 6 août 2015.
Devant le tribunal de commerce, la postulation n’est pas soumise à une territorialité et tout avocat peut postuler en France en matière commerciale. - Com
Lorsque la représentation est facultative, les parties peuvent se faire représenter ou assister par les personnes autorisées par les textes, et le représentant doit justifier d’un pouvoir spécial.
Sans autorisation expresse de dispense de comparution, la partie qui présente seulement ses prétentions et moyens par écrit est considérée comme défaillante ; lorsque la dispense est accordée, le jugement est réputé contradictoire.
Représentation obligatoire : constituer avocat vaut comparution ; représentation facultative : comparaître en personne reste le principe
★ À maîtriser
Le principe du contradictoire impose aux parties de se communiquer mutuellement, en temps utile, les moyens de fait, les éléments de preuve et les moyens de droit nécessaires à l’organisation de leur défense, conformément à l’article 15 du CPC.
Devant le tribunal judiciaire, les conclusions doivent exposer les faits et la procédure, discuter les prétentions et moyens et récapituler les prétentions dans un dispositif, conformément à l’article 768, alinéa 2, du CPC.
Le tribunal ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif et n’examine les moyens qui les soutiennent que s’ils sont développés dans la discussion des conclusions.
Les dispositifs de communication électronique doivent garantir : l’identification des parties, l’intégrité des documents, la sécurité des échanges, la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions, la détermination certaine des dates d’envoi, de mise à disposition et de réception
📌 L’identification réalisée lors d’une transmission électronique par le ministère public ou un auxiliaire de justice vaut signature si elle respecte les modalités prévues à l’article 748-6, alinéa 1, du CPC.
Compléments
📌 Dans les procédures écrites, les prétentions et moyens doivent être formalisés dans des conclusions écrites rédigées et signées par l’avocat ; un simple cachet ne remplace pas la signature. - Civ,2e
📌 Les dernières conclusions doivent récapituler les prétentions et moyens antérieurs, faute de quoi ceux-ci sont réputés abandonnés ; un simple renvoi aux conclusions précédentes ne constitue pas une véritable synthèse. - Civ, 3e, 16 février 2005
📌 La communication électronique suppose en principe le consentement exprès du destinataire, conformément à l’article 748-2, alinéa 1, du CPC.
📌 Depuis le décret Magicobus 2 du 8 juillet 2025, le dépôt d’une requête numérique sur le portail du justiciable ou la simple consultation de l’espace numérique relatif à l’instance vaut consentement pour toute l’instance et de manière irrévocable.
📌 Une liste fixée par arrêté du garde des sceaux détermine les dispositifs électroniques utilisables pour les envois et notifications, et le responsable du traitement doit justifier auprès du ministre de la Justice qu’il satisfait aux exigences applicables.
★ À maîtriser
En procédure orale classique, l’article 446-1, alinéa 1, du CPC prévoit que les parties présentent à l’audience leurs prétentions et leurs moyens, ou se réfèrent oralement à ceux formulés par écrit ; leurs observations sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
En procédure orale classique, un mémoire écrit adressé à la juridiction ne remplace pas l’absence de la partie ou son défaut de représentation (Civ. 2e, 17 janvier 2013), et seules les conclusions écrites réitérées oralement à l’audience saisissent valablement le juge (Civ. 2e, 15 mai 2014).
Lorsque la loi le prévoit, l’article 446-1, alinéa 2, du CPC autorise les parties en procédure orale aménagée à formuler leurs prétentions et moyens par écrit sans comparaître à l’audience ; cette possibilité résulte du décret du 1er octobre 2010.
Lorsque les débats sont renvoyés, l’article 446-2, alinéa 2, du CPC permet au juge, après avoir recueilli l’avis des parties comparantes, d’organiser leurs échanges et d’en fixer les délais et modalités ; en cas de non-respect, il peut rappeler l’affaire pour la juger ou la radier.
Toute partie qui invoque une pièce à l’appui de ses prétentions doit la communiquer spontanément aux autres parties, quelle que soit la juridiction ou la procédure (articles 132 et suivants du CPC).
Le juge peut écarter les pièces communiquées hors délai utile ; en procédure écrite devant le tribunal judiciaire, aucune conclusion ni pièce ne peut être produite après l’ordonnance de clôture, sous peine d’irrecevabilité (articles 135 et 802 du CPC).
Les juges du fond apprécient souverainement si les pièces ont été communiquées en temps utile, mais doivent expliquer en quoi le retard a empêché le contradictoire ou imposait une réponse (Civ. 2e, 22 mars 2006 ; Civ. 1re, 11 juillet 2019).
Compléments
En procédure orale classique, les actes écrits dépourvus de prétentions, comme un désistement ou une demande de renvoi par courriel, produisent effet à la date de leur acte (Civ. 2e, 12 octobre 2006 ; Civ. 2e, 24 septembre 2015).
Le juge peut écarter les prétentions, moyens et pièces communiqués après le délai fixé sans motif légitime lorsque ce retard porte atteinte aux droits de la défense (Civ. 2e, 31 juillet 2019).
Quand toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et écrivent leurs prétentions et moyens après un renvoi, l’article 446-2-1 du CPC exige des conclusions qui exposent les prétentions, leurs fondements factuels et juridiques, les pièces invoquées et leur numérotation, avec un bordereau annexé, un exposé de la procédure, une discussion et un dispositif distinct.
Selon l’article 446-2-2 du CPC, avec l’accord des parties non représentées par avocat, le juge peut prévoir qu’elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures.
Depuis la suppression de l’article 132, alinéa 3, du CPC par le décret du 9 décembre 2009, les pièces doivent être communiquées en appel même si elles ont déjà été produites en première instance.
En cas de défaut de communication, une partie peut saisir le juge sans forme afin qu’il enjoigne la communication, éventuellement sous astreinte, et fixe le lieu et les modalités de remise (articles 133 et 134 du CPC).
Avant la clôture, le juge apprécie si une communication tardive a concrètement privé l’adversaire de la possibilité de discuter les pièces ; il peut les écarter lorsque le contradictoire n’a pas pu être respecté, notamment si elles ont été communiquées la veille malgré une injonction antérieure (Civ. 1re, 17 février 2004 ; Civ. 2e, 2 février 1997).
En procédure orale, le juge peut permettre une discussion contradictoire immédiate ou renvoyer l’affaire si les pièces nécessitent un examen approfondi ; il peut aussi écarter des pièces tardives, notamment celles communiquées la veille ou trois jours avant l’audience en matière prud’homale (Soc., 5 juin 1995 et 29 novembre 2006).
Classique : la parole à l’audience produit l’effet ; aménagée : l’écrit peut structurer les échanges.
★ À maîtriser
Les débats judiciaires sont oraux, publics et se déroulent en langue française.
L’article 22 du CPC pose la publicité des débats, sauf lorsque la loi impose ou autorise la chambre du conseil ; selon l’article 435 du CPC, celle-ci peut notamment être ordonnée en cas d’atteinte à l’intimité de la vie privée, à la demande de toutes les parties ou en cas de désordre troublant la sérénité de la justice.
Même lorsque la représentation est obligatoire, les parties assistées de leur représentant peuvent présenter elles-mêmes leurs prétentions orales en vertu de l’article 441 du CPC.
Le devoir de réserve de l’article 2 du CPC impose aux parties et à leurs représentants de respecter la juridiction dans leurs écrits et leurs paroles, y compris pendant les débats.
L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une immunité judiciaire contre les actions en diffamation, injure ou outrage pour les discours prononcés devant les tribunaux et les comptes rendus fidèles des débats, mais cette immunité ne couvre pas les propos diffamatoires étrangers au litige et n’écarte pas les sanctions disciplinaires.
Le ministère public intervient soit comme partie principale, soit comme partie jointe : dans le premier cas, il agit comme demandeur ou défendeur ; dans le second, il donne son avis sur l’application de la loi dans une affaire qui lui est communiquée.
Selon l’article 422 du CPC, le ministère public agit d’office comme partie principale dans les cas prévus par la loi et, selon l’article 423, il peut aussi agir pour défendre l’ordre public lorsque des faits portent atteinte à celui-ci.
L’article 425 du CPC impose la communication au ministère public des affaires relatives à : la filiation, la tutelle des mineurs, les déplacements illicites internationaux d’enfants, les procédures collectives, la responsabilité des dirigeants sociaux, la faillite personnelle et les interdictions, toute affaire pour laquelle la loi prévoit son avis
Compléments
La publicité des débats est un principe général du droit reconnu par le Conseil d’État dans l’arrêt Dame David du 4 octobre 1974 et se rattache à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
L’article 23 du CPC permet au juge de ne pas recourir à un interprète s’il connaît la langue parlée par les parties ; l’article 23-1 prévoit un interprète en langue des signes ou en langage parlé-complété pour les personnes sourdes.
Dans les chambres internationales du tribunal de commerce de Paris, le protocole du 7 février 2018 impose la rédaction des actes en français, admet les pièces en anglais sans traduction et prévoit en principe des plaidoiries en français, tout en autorisant certains participants étrangers habilités à s’exprimer en anglais.
L’audience est dirigée par le président de la formation de jugement, qui donne la parole dans l’ordre au demandeur ou à son avocat, puis au défendeur ou à son avocat ; en cas d’intervention d’un tiers, celui-ci ou son avocat parle en premier, tandis que l’ordre entre plusieurs défendeurs est indifférent (article 440 du CPC).
Selon l’article 18 du CPC, les parties se défendent elles-mêmes, sauf dans les cas où la représentation est obligatoire.
📌 Le président de la formation de jugement peut refuser aux parties la prise de parole et, selon l’article 441-2 du CPC, leur retirer la parole si leur passion ou leur inexpérience les empêche de discuter la cause avec la décence ou la clarté nécessaires.
La Cour de cassation a déduit de l’exigence de loyauté des débats, qui n’est pas expressément inscrite dans le CPC, que le juge doit la respecter et la faire respecter (Civ. 1re, 7 juin 2005). - Civ 1er
Lorsqu’il agit comme partie principale, le ministère public doit assister à l’audience (Cass., Civ., 16 décembre 2016). - Cass, Civ, 16 déc 2016
★ À maîtriser
📌 En cours d’instance, la conciliation ou la médiation conventionnelle interrompt le délai de péremption à compter de l’accord des parties ou, à défaut d’écrit, de la première réunion ; un nouveau délai court à partir du moment où une partie, le conciliateur ou le médiateur déclare la procédure terminée (article 1536-3 du CPC).
📌 En cas d’échec hors instance, les parties saisissent le juge selon les règles de compétence et de saisine et sont dispensées des tentatives obligatoires de médiation ou de conciliation, sauf devant le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud’hommes (article 1540 du CPC).
Compléments
📌 L’interruption du délai de péremption liée à une conciliation ou une médiation conventionnelle en cours d’instance est conditionnée au retrait de l’affaire du rôle.
📌 Sauf disposition relative à l’aide juridictionnelle, les frais de la convention de procédure participative aux fins de règlement amiable sont répartis selon la convention ou, si elle ne prévoit rien, à parts égales entre les parties (article 1538-1 du CPC).
📌 Lorsqu’une convention de procédure participative aux fins de règlement amiable est conclue en cours d’instance et que l’affaire est retirée du rôle, elle interrompt le délai de péremption jusqu’à l’extinction de la convention.
📌 La convention de procédure participative aux fins de règlement amiable prend fin au terme prévu, par un accord écrit anticipé contresigné par les avocats, par l’inexécution de la convention ou par un accord mettant fin à l’ensemble du différend (article 1539-1 du CPC), et l’acte de fin est constaté par un acte contresigné par un avocat (article 1539-2).
★ À maîtriser
Depuis le décret du 18 juillet 2025, les affaires civiles sont instruites conventionnellement par les parties et, à défaut, judiciairement, selon l’article 127 nouveau du CPC.
Le juge intervient à titre subsidiaire dans l’instruction conventionnelle lorsqu’il y a atteinte aux principes directeurs du procès ou rupture de l’équilibre entre les parties, et peut intervenir à tout stade de la procédure.
Les parties peuvent convenir de recourir à un technicien pendant une instruction conventionnelle ou judiciaire, ou avant toute saisine d’une juridiction (articles 128, 3°, et 131, alinéa 1er, du CPC).
Le technicien doit révéler toute circonstance affectant son indépendance ou son impartialité, accomplir personnellement sa mission avec diligence et impartialité dans le respect du contradictoire, et ne pas porter d’appréciation juridique (article 131-1 du CPC).
À l’issue des opérations, le technicien transmet un rapport écrit aux parties ; lorsque la convention est conclue entre avocats, ce rapport a la même valeur qu’un avis rendu lors d’une opération ordonnée judiciairement (article 131-8, alinéa 2, du CPC).
Compléments
La contractualisation de l’instruction vise à gagner du temps, responsabiliser les parties, personnaliser le débat judiciaire, mieux maîtriser les délais et permettre au juge de se concentrer sur la mise en état intellectuelle des affaires instruites judiciairement.
Selon l’article 128 du CPC, la convention peut porter sur l’instruction de tout le litige ou sur une ou plusieurs mesures d’instruction.
📌 Les parties peuvent limiter le débat aux points de droit portant sur des droits dont elles ont la libre disposition, fixer les modalités de communication de leurs conclusions et pièces et convenir de recueillir des déclarations de témoins ou de recourir à un technicien.
📌 Le juge peut écarter les prétentions, moyens ou pièces communiqués après la date prévue lorsque ce retard porte atteinte aux droits de la défense.
Les affaires instruites conventionnellement bénéficient d’un audiencement prioritaire et les juridictions organisent des plages d’audience réservées à cette fin (article 127, alinéa 2, du CPC).
L’instruction conventionnelle simplifiée peut être conclue par les avocats sans signature des parties, par les parties sans représentation obligatoire ou par l’avocat d’une partie avec une partie non assistée.
Une fois la juridiction saisie, les parties informent le juge de l’instruction conventionnelle simplifiée par conclusions ou en lui transmettant une copie de la convention précisant ses modalités.
L’instruction conventionnelle simplifiée interrompt le délai de péremption jusqu’au terme fixé par les parties ou jusqu’à l’avis de reprise de l’instruction judiciaire (article 129-3 du CPC).
Si l’instruction conventionnelle simplifiée porte atteinte aux principes directeurs du procès ou ne met pas l’affaire en état d’être jugée, le juge peut d’office ou à la demande d’une partie poursuivre l’instruction selon les modalités propres à la juridiction (article 129-2, alinéa 3, du CPC).
La conclusion d’une convention de mise en état participative interrompt le délai de péremption jusqu’à son extinction et les délais Magendie jusqu’à l’avis du greffe matérialisant la reprise judiciaire.
Conventionnelle par défaut, judiciaire à défaut de coopération ou en cas d’échec
★ À maîtriser
Le juge veille au bon déroulement de l’instance, impartit des délais et ordonne les mesures nécessaires en vertu de l’article 3 du CPC.
Depuis le 6 mai 2017, l’article 781 du CPC permet au juge d’arrêter un calendrier de procédure sur simple avis des avocats, sans leur accord.
Si tous les avocats sont défaillants, le juge peut radier l’affaire du rôle, éventuellement d’office après les en avoir avisés ; sa décision doit être motivée et n’est pas susceptible de recours.
Dans la procédure orale classique, aucun délai n’est fixé à proprement parler, mais le juge peut aménager la procédure après la première audience selon l’article 446-2 du CPC.
Lorsque les débats sont renvoyés en procédure orale aménagée, l’article 446-2 du CPC permet au juge d’organiser les échanges des parties comparantes et de fixer les délais après avoir recueilli leurs avis.
Le décret Magendie du 9 décembre 2009 a instauré des délais légaux de trois mois : l’appelant conclut dans les trois mois de la déclaration d’appel, puis l’intimé et l’intervenant disposent chacun de trois mois pour répondre après réception des conclusions de l’appelant.
Selon les articles 438 et 439 du CPC, le président veille à l’ordre de l’audience, ses ordres sont immédiatement exécutoires et il peut prononcer des injonctions ou expulser les personnes qui n’y obtempèrent pas.
🔄 Le juge conduit l’audience selon les étapes suivantes :
Compléments
📌 Dans la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état fixe les délais de dépôt des conclusions et des pièces en fonction de la nature, de l’urgence et de la complexité de l’affaire.
Depuis le 28 décembre 2005, les textes consacrent les calendriers de procédure dans la procédure écrite devant le tribunal judiciaire.
Depuis le décret du 28 décembre 2005, le juge de la mise en état peut constater une clôture partielle de la mise en état si un avocat n’accomplit pas les actes dans les délais fixés par le juge.
En procédure orale aménagée, le juge peut fixer les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces si les parties sont d’accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat.
Les parties peuvent convenir à tout moment des délais et modalités de communication en vertu de l’article 128 du CPC ; à défaut de contractualisation, le juge fixe le calendrier après avis ou accord des parties.
Depuis 2023, l’article 911, alinéa 2, du CPC permet au conseiller de la mise en état, à la demande d’une partie ou d’office, d’allonger ou de réduire les délais des articles 908 à 910 comme mesure d’administration judiciaire.
Le juge peut refuser une demande conjointe de report d’audience si les parties ont été mises en mesure de débattre oralement.
★ À maîtriser
📌 La jonction réunit pour instruction ou jugement des instances pendantes devant la même juridiction lorsqu’un lien entre les litiges le justifie au regard d’une bonne justice, tandis que la disjonction sépare des instances ou chefs de demande lorsqu’un jugement séparé est préférable.
📌 Selon l’article 380 du CPC, seule la décision qui accorde un sursis peut faire l’objet d’un appel, autorisé par le premier président de la cour d’appel sur justification d’un motif grave et légitime ; le rejet ou la révocation du sursis ne sont pas susceptibles d’appel.
Compléments
📌 Les articles 134, 136 et 943 du CPC permettent au juge de condamner une partie sous astreinte à communiquer ou restituer des pièces.
La jonction et la disjonction, régies par les articles 367 et 368 du CPC, sont des mesures facultatives d’administration judiciaire que le président ou le juge de la mise en état peut ordonner à la demande d’une partie ou d’office.
La jonction ne crée pas une instance unique et impose de prendre en compte l’ensemble des conclusions déposées. - Cour de cassation, ch.3ème civ, 26 février 2003
En vertu de l’article 4 du code de procédure pénale, le juge civil doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale lorsqu’il est saisi de l’action civile en réparation du dommage résultant d’une infraction.
Depuis la modification du 5 mars 2007, le juge civil peut surseoir à statuer lorsqu’il est saisi d’une action à fin civile susceptible d’être influencée par la décision pénale.
En dehors des cas prévus par les textes, le juge peut discrétionnairement ordonner un sursis à statuer pour une bonne administration de la justice et n’est pas tenu de motiver sa décision ni soumis au contrôle de la Cour de cassation. - Soc, 16 janvier 1991
Le juge reste saisi pendant le sursis et peut le révoquer, en abréger la durée ou en ordonner un nouveau à l’expiration du premier, conformément à l’article 379, alinéa 1, du CPC.
La décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption en vertu de l’article 392, alinéa 1, sauf lorsqu’elle est accordée pour permettre une diligence qui n’a pas été effectuée. - Civ 2ème
★ À maîtriser
📌 L’article 150 du CPC s’applique aux mesures d’instruction incidentes : la décision qui les ordonne ou les modifie n’est pas susceptible d’opposition et ne peut faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi.
Selon la chambre mixte du 7 mai 1982, le juge saisi sur le fondement de l’article 145 épuise sa saisine en ordonnant la mesure, de sorte que l’article 150 ne s’applique pas à cette mesure. - Ch. mixte
La condition d’urgence propre au référé n’a pas à être remplie pour demander une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145, y compris par voie de requête. - Ch. mixte, 7 mai 1982
En cours d’instance, le juge peut modifier une mesure d’instruction précédemment décidée ou statuer au fond sans attendre ses résultats s’il s’estime suffisamment éclairé.
L’appel ou le pourvoi contre une décision ordonnant une mesure d’instruction incidente est en principe différé jusqu’au jugement sur le fond ; une voie de recours exercée immédiatement doit être relevée d’office. - Civ 2ème, 20 juin 1979
Lorsque le juge ne réalise pas lui-même la mesure d’instruction, son exécution est contrôlée par le juge qui l’a ordonnée ou par le juge désigné selon les articles 155 et 155-1 du CPC.
📌 L’article 11, alinéa 1, du CPC oblige les parties à collaborer aux mesures d’instruction, le juge pouvant tirer toute conséquence de leur abstention ou de leur refus.
Compléments
📌 L’article 528-1 du CPC prévoit que, si le jugement n’a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu ne peut plus exercer de recours à titre principal après ce délai ; cette règle s’applique aux mesures d’instruction incidentes. - Civ 2ème, 6 juin 2013
Après avoir estimé le 7 mai 2006 que l’urgence devait être justifiée, la première chambre civile a décidé le 15 janvier 2009 que cette condition n’était pas exigée pour la voie de la requête.
Devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état peut décider d’une mesure d’instruction dans le cadre de sa compétence prévue à l’article 789 du CPC.
La décision ordonnant une mesure d’instruction est en principe mentionnée au dossier ou au registre d’audience, et une copie est adressée aux parties absentes.
L’article 272 du CPC autorise l’appel immédiat d’une décision ordonnant une expertise, sur autorisation du premier président de la cour d’appel et pour motif grave et légitime.
En cas d’excès de pouvoir du juge, la Cour de cassation admet qu’un appel ou un pourvoi puisse être formé sans attendre le jugement sur le fond. - Soc, 23 fév 1997
Les difficultés d’exécution d’une mesure d’instruction relèvent exclusivement du juge chargé de son contrôle ; les décisions rendues sur ces difficultés ne sont pas immédiatement susceptibles de recours et n’ont pas autorité de la chose jugée.
L’instance se poursuit à la diligence du juge, qui peut entendre immédiatement les parties et statuer sur leurs prétentions dans les limites de sa compétence.
145 épuise la saisine ; la mesure incidente attend le fond
★ À maîtriser
Les principales mesures d’instruction confiées à un technicien sont :
Le technicien est limité à la mission définie par le juge, dont il ne lie pas les constatations ni les conclusions ; il ne peut porter d’appréciation juridique.
Selon l’article 263 du CPC, le juge ne recourt à l’expertise que si les constatations et la consultation sont insuffisantes.
Une expertise judiciaire n’est opposable à une partie que si celle-ci a été appelée ou représentée aux opérations et mise en mesure de discuter le rapport.
Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise privée réalisée à la demande d’une partie, même si le rapport a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire.
Compléments
Le juge peut choisir toute personne pour l’éclairer, doit retenir la mesure technique la mieux adaptée au litige et peut décider d’y recourir d’office.
Le technicien doit exécuter personnellement sa mission avec objectivité et impartialité, dans le délai fixé par le juge, et peut être récusé ou remplacé.
La partie désignée par le juge doit consigner la provision mise à sa charge pour l’expertise ; à défaut, la désignation de l’expert devient caduque.
L’expert doit informer le juge de l’avancement des opérations et des diligences accomplies ; il peut se faire assister par une personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité.
L’expert peut recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité différente et confier à une autre personne des investigations matérielles ; son rapport mentionne le nom et la qualité des personnes ayant apporté leur concours.
Les parties peuvent présenter des observations ou réclamations dans le délai fixé par l’expert, qui doit indiquer dans son rapport la suite qui leur a été donnée.
Le rapport d’expertise est en principe écrit et remis au greffe puis notifié aux parties ; il peut exceptionnellement être oral et donner lieu à un procès-verbal.
Un rapport d’expertise privée ne suffit pas à lui seul à fonder la décision du juge et doit être corroboré par d’autres éléments de preuve. - Cour Cass, 15 novembre 2018
Les parties peuvent désigner conventionnellement un technicien selon l’article 131-8 du CPC, et son rapport a la même valeur qu’une expertise ordonnée judiciairement.
★ À maîtriser
📌 Les mesures probatoires doivent être proportionnées à la cause et ne doivent pas entraîner la violation d’un droit ou d’une liberté fondamentale.
📌 L’article L. 151-3 du code de commerce permet au juge, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, de prendre des précautions pour protéger le secret des affaires lors d’une recherche de preuve judiciaire, sans préjudice des droits de la défense.
Compléments
La Cour de cassation a reconnu le droit à la preuve le 5 avril 2012 en se fondant sur le CPC et la Convention européenne des droits de l’homme, puis a confirmé l’exigence de mise en balance et de proportionnalité le 22 juin 2017.
La chambre commerciale a censuré le refus de communiquer l’endossement de plusieurs chèques fondé sur le secret bancaire, faute d’avoir recherché si la communication était indispensable au droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence. - Cour cass, Ch. com, 15 mai 2019
📌 La production en justice d’éléments portant atteinte à la vie privée n’est justifiée par le droit à la preuve que si elle est indispensable à son exercice et proportionnée. - CA de Paris, 15 mai 2019
Le secret de la correspondance entre l’avocat et son client s’impose à l’avocat, mais pas au client. - Civ1er, 30 avril 2009
Le secret professionnel de l’avocat peut céder devant les exigences des droits de la défense d’une partie au litige. - Cass 1er, 29 septembre 2022
Le secret bancaire ne peut être opposé à une demande de preuve fondée sur l’article 145 du CPC lorsque le client demande la production d’une pièce dans la perspective d’une action en responsabilité contre sa banque. - Com, 19 juin 1990
Le secret médical peut être levé par la personne qu’il protège, et la production en justice d’un document couvert par ce secret est justifiée si elle est indispensable aux droits de la défense et proportionnée. - Civ2eme, 30 janv 2025
Le secret médical ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du CPC. - Civ 2eme, 21 mai 2026
Une identification génétique ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article 145 du CPC et ne peut l’être incidemment que dans une action au fond tendant à établir ou contester une filiation ; cette solution vaut aussi pour l’examen comparé des sangs. - Cass, Civ 1er, 8 juin 2007
Selon l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, le salarié conserve le droit au respect de sa vie privée et de ses correspondances, même au temps et au lieu de travail. - Soc
Les fichiers créés par un salarié à l’aide de son outil informatique professionnel sont présumés professionnels et l’employeur peut les ouvrir en son absence, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. - Soc, 17 mai 2005
Le contrôle par l’employeur d’une clé USB fournie par le salarié n’est pas soumis au respect de sa vie privée lorsque l’employeur justifie de raisons légitimes de contrôle. - Soc, 25 septembre 2024
Une preuve provenant d’un dispositif illicite de surveillance ou de badgeage utilisé contre un salarié n’est pas irrecevable si l’employeur démontre qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve. - Soc, 8 mars 2023
Droit à la preuve → mise en balance et contrôle de proportionnalité
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 151-3 du code de commerce, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, prendre des précautions pour protéger le secret des affaires lors d’une recherche de preuve.
📌 Selon la Cour de cassation, chambre commerciale, le 14 mai 2025, si la personne saisie ne demande ni modification ni rétractation du placement sous séquestre dans un délai d’un mois, elle ne peut ensuite invoquer le secret des affaires pour empêcher la levée du séquestre ou la transmission des pièces au requérant. - Cass, Com
Dans l’Union européenne, le règlement du 28 mai 2001 organise la coopération entre les juridictions des États membres pour l’obtention de preuves en matière civile et commerciale.
Hors de l’Union européenne, la convention de La Haye du 18 mars 1970 porte sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale et est entrée en vigueur le 6 octobre 1974.
📌 Selon l’article 743 du CPC, le juge français doit refuser l’exécution d’une commission rogatoire internationale provenant d’un État étranger si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l’État français.
Compléments
Les précautions possibles sont : la prise de connaissance limitée à la pièce protégée, la communication de la pièce à certains éléments, la communication sous forme de résumé, la restriction de l’accès à une personne physique habilitée à assister ou représenter une partie, le débat en chambre du conseil, l’adaptation de la motivation et de la publicité de la décision
La décision de commission rogatoire est transmise avec les documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à celui de la juridiction commise ; à réception, les opérations sont engagées par cette juridiction ou par le juge désigné, qui convoque ou avise directement les parties et les personnes appelées à concourir à la justice ; les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant elle.
La commission rogatoire internationale est encadrée par les articles 733 à 748 du CPC, réformés par le décret du 6 mai 2017.
📌 En l’absence de règlement ou de convention applicable, les dispositions du CPC distinguent les commissions rogatoires françaises à destination de l’étranger, régies par les articles 734 à 734-2, et les commissions rogatoires provenant d’un État étranger, régies par les articles 736 à 748.
📌 La loi française de blocage du 26 juillet 1968, modifiée le 16 juillet 1980, interdit, sous peine de sanctions pénales et sous réserve des traités, accords et textes applicables, de demander, rechercher ou communiquer des documents économiques, commerciaux, industriels, financiers ou techniques destinés à constituer une preuve dans une procédure judiciaire ou administrative étrangère.
★ À maîtriser
L’article 21 du CPC prévoit qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution le plus adapté.
Créée par le décret du 29 juillet 2023, l’audience de règlement amiable a été étendue aux juridictions commerciales par le décret du 3 juillet 2024, puis généralisée à toutes les juridictions par le décret du 18 juillet 2025, sauf devant le conseil de prud’hommes et la Cour de cassation.
📌 Lorsque le litige porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, le juge saisi ou chargé de l’instruction peut, d’office ou à la demande d’une partie après recueil de leur avis, convoquer les parties à une audience de règlement amiable devant un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
📌 Les parties peuvent demander au juge chargé du règlement amiable de constater leur accord total ou partiel ; les extraits du procès-verbal valent titre exécutoire et un accord transactionnel conclu après l’audience peut être homologué par le juge.
Depuis le décret du 18 juillet 2025, le recours à un conciliateur de justice peut être envisagé de manière générale par le juge, qui peut aussi enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement du processus, conformément à l’article 1533 du CPC.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue à l’article 1533 du CPC peut être condamnée à une amende civile de 10 000 euros.
Selon l’article 1534 du CPC, le juge peut, même en référé et après accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige ; la décision interrompt le délai de péremption jusqu’à l’issue du processus.
La mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois à compter de la désignation du conciliateur ou du versement de la provision au médiateur et peut être prolongée une fois pour trois mois.
La conciliation ou la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut ordonner à tout moment les mesures nécessaires, notamment une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire demandée par une partie.
Compléments
📌 Sauf disposition particulière, l’article 1531 du CPC permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu, au moment et selon les modalités qu’il estime favorables, y compris en chambre du conseil et sans greffier.
📌 La convocation à l’audience de règlement amiable constitue une mesure d’administration judiciaire et ne dessaisit pas le juge saisi du litige.
📌 La convocation à l’audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable ; en appel, elle interrompt aussi les délais pour conclure et former un appel incident ou provoqué.
📌 Le juge peut subordonner une conciliation ou une médiation ordonnée au recueil du consentement des parties par le conciliateur ou le médiateur.
★ À maîtriser
📌 La vérification d’écriture porte sur l’écriture ou la signature contestée d’un acte sous seing privé, tandis que l’inscription de faux porte sur un contenu fabriqué ou altéré.
L’acte authentique a une force probante supérieure à celle de l’acte sous seing privé et sa contestation nécessite une inscription de faux régie par les articles 303 et suivants du CPC.
L’inscription de faux remet en cause l’intervention de l’officier public, entraîne la communication de l’affaire au ministère public et peut permettre des poursuites pénales ; le ministère public peut entendre l’officier public rédacteur.
L’inscription de faux peut être engagée à titre incident au cours d’une instance ou à titre principal hors d’une instance en cours.
À titre incident, l’inscription de faux est une défense au fond, et non une exception de procédure, qui peut être soulevée en tout état de cause, selon la jurisprudence de 2015.
L’incident d’inscription de faux est jugé par le tribunal judiciaire ou la cour d’appel ; saisi devant une autre juridiction, le juge sursoit à statuer, sauf s’il peut écarter la pièce et statuer sans elle, conformément aux articles 296 et 313 du CPC.
Compléments
Lors d’une vérification d’écriture incidente, le juge peut trancher au vu des éléments disponibles, ordonner des mesures de vérification ou statuer sans tenir compte de l’écrit ; il peut demander aux parties des documents de comparaison ou des échantillons d’écriture et, si l’écrit est attribué à la partie qui l’a contesté, prononcer une amende civile sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.
La vérification d’écriture peut porter sur un écrit ou une signature électronique ; le juge vérifie alors les conditions de validité prévues par les articles 1366-1 ou 1366-4 du code civil.
La reconnaissance d’écriture à titre principal permet de contester une écriture ou une signature avant toute instance au fond et relève du tribunal judiciaire, même si la jurisprudence admet que le juge des référés puisse se prononcer.
Le faux portant sur un acte sous seing privé suit le processus de vérification d’écriture prévu par l’article 299 du CPC ; lorsqu’il est invoqué en cours d’instance, la Cour de cassation, première chambre civile, le 24 octobre 2006, le qualifie de défense au fond invocable en tout état de cause. - Cass Civ 1er
L’action principale en faux concernant un acte sous seing privé se forme par assignation devant le tribunal judiciaire, qui expose les moyens de faux et somme l’adversaire de déclarer s’il entend se servir de l’acte prétendu faux ou falsifié.
Le faux est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article 441-1 du code pénal.
L’authenticité d’un acte suppose sa rédaction par un officier public disposant du droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte est rédigé et le respect des formalités solennelles prévues par les textes.
📌 Lorsque l’inscription de faux est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile et à des dommages-intérêts en application de l’article 304 du CPC.
📌 Lorsque des poursuites pénales sont engagées à la suite d’une inscription de faux, la juridiction civile doit surseoir à statuer jusqu’à la décision pénale, conformément à l’article 312 du CPC.
L’acte sous seing privé se conteste par la procédure d’écriture ; l’acte authentique exige l’inscription de faux.
★ À maîtriser
📌 Le vice de forme affecte l’instrumentum, c’est-à-dire l’acte dans sa dimension matérielle, tandis que l’irrégularité de fond affecte le negotium, c’est-à-dire la volonté juridique exprimée par l’acte.
📌 Selon l’article 114 du CPC, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la nullité est prévue par la loi ou si une formalité substantielle ou d’ordre public a été méconnue, et l’auteur de l’exception doit prouver le grief causé par l’irrégularité.
L’article 117 du CPC énumère limitativement les irrégularités de fond sanctionnées par la nullité, qui concernent notamment le défaut de capacité ou le défaut de pouvoir.
La Cour de cassation a jugé le 16 juillet 2006 que seules les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 et les vices de forme causant un grief affectent la validité d’un acte de procédure.
📌 La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l’invoque prouve un grief, apprécié concrètement comme une perturbation sérieuse de l’organisation de sa défense.
📌 La nullité pour irrégularité de fond ne nécessite pas la preuve d’un grief, conformément à l’article 119 du CPC.
La nullité prive l’acte de procédure de ses effets pour l’avenir et anéantit rétroactivement les effets déjà produits.
La nullité des décisions et actes de mesure d’instruction suit le régime des nullités des actes de procédure, conformément à l’article 175 du CPC.
Selon l’article 116 du CPC, seule la mesure d’instruction affectée par l’irrégularité est annulée, et non l’ensemble de la mesure.
Lorsqu’une mesure d’instruction est annulée, le juge peut statuer sans en ordonner une nouvelle s’il estime être suffisamment éclairé, mais le rapport annulé ne peut être retenu que s’il est corroboré par d’autres éléments.
Compléments
📌 Pour une personne morale, la désignation irrégulière de l’organe représentant constitue un vice de forme, tandis que l’absence de pouvoir de cet organe constitue une irrégularité de fond.
L’acte accompli par un auxiliaire de justice en dehors du ressort territorial de sa compétence est atteint d’une irrégularité de fond.
Pour un vice de forme, seule la partie qui y a intérêt, en pratique le destinataire de l’acte, peut soulever la nullité, et le juge ne peut pas la relever d’office, même si la règle méconnue est d’ordre public.
Le vice de forme doit être soulevé avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à défaut de quoi il est couvert ; les moyens de nullité de forme connus doivent être présentés simultanément, conformément aux articles 112 et 113 du CPC.
L’irrégularité de fond peut être soulevée en tout état de cause, sous réserve de dommages-intérêts si son invocation tardive procède d’une intention dilatoire.
★ À maîtriser
📌 Toute partie peut demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord non transactionnel issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative afin de lui conférer force exécutoire.
📌 Le juge homologue l’accord uniquement si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public, et il ne peut pas en modifier les termes, conformément à l’article 1544 du CPC.
Compléments
📌 L’accord relatif à la rémunération du médiateur peut être rendu exécutoire à la demande d’une partie ou du médiateur par le juge qui a ordonné la médiation, conformément à l’article 1535-6 du CPC.
La demande d’homologation est formée par requête par toutes les parties ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige ou le juge compétent pour en connaître, conformément à l’article 1545 du CPC.
Le juge statue sur la demande d’homologation sans débat, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.
📌 Le rejet de l’homologation doit être motivé et, sauf s’il émane de la cour d’appel, peut faire l’objet d’un appel des parties à l’instance en homologation, conformément à l’article 1545-1 du CPC.
📌 Lorsqu’il fait droit à la demande d’homologation, le juge peut être saisi par tout tiers qui lui demande de motiver sa décision.
★ À maîtriser
📌 L’article 750-1 du CPC impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes portant sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, certaines actions visées par le code de l’organisation judiciaire ou un trouble anormal de voisinage.
📌 Devant le tribunal judiciaire, l’assignation comporte les mentions générales prévues aux articles 54 et 56 du CPC ainsi que celles exigées pour les actes de commissaire de justice par l’article 648 du CPC.
📌 Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation indique la constitution de l’avocat du demandeur territorialement compétent et l’accord du demandeur à une procédure sans audience, conformément à l’article 752 du CPC et à l’article L. 212-12-1 du COJ.
📌 La requête devant le tribunal judiciaire comporte les mentions prévues aux articles 53 et 57 du CPC, un exposé sommaire des motifs de la demande et les pièces invoquées, jointes en autant de copies qu’il y a de personnes convoquées, conformément à l’article 757 du CPC.
Compléments
L’obligation de tentative préalable de règlement amiable ne s’applique pas : si une partie demande l’homologation d’un accord, si un recours préalable est imposé, en cas de motif légitime, si une tentative préalable est imposée par un texte particulier, après l’échec d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L’indisponibilité de conciliateurs justifie la dispense de tentative préalable lorsque la première réunion de conciliation ne peut être organisée dans les trois mois suivant la saisine du conciliateur.
L’assignation cite le défendeur à comparaître et l’informe que le demandeur engage une procédure contre lui, conformément aux articles 55 et 750 du CPC.
🔄 Pour obtenir une audience par assignation à date, le demandeur : transmet un projet d’assignation au greffe, reçoit la date d’audience communiquée par le greffe, fait signifier l’assignation au défendeur
Depuis le 1er septembre 2021, dans les procédures écrites ordinaires, la date d’audience est communiquée par tout moyen, à l’exception du module électronique prévu à cet effet.
Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’assignation mentionne les nom, prénoms et adresse du demandeur résidant à l’étranger, la demande incidente de délai de paiement, les modalités selon lesquelles le demandeur peut se faire assister ou représenter, ses représentants éventuels et son accord à une procédure sans audience.
Lorsque la requête est transmise par voie électronique, les pièces peuvent être produites en un seul exemplaire, conformément à l’article 757, alinéa 3, du CPC.
La requête peut mentionner l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience.
Lorsque les parties sont représentées par avocat, la requête contient la constitution des avocats et est signée par eux, à peine de nullité, conformément à l’article 754 du CPC.
★ À maîtriser
📌 Sauf disposition contraire, les parties doivent constituer avocat devant le tribunal judiciaire, conformément à l’article 760 du CPC.
📌 L’assignation cite le défendeur à comparaître, mais la juridiction n’est saisie qu’à la remise au greffe d’une copie de l’assignation par l’une des parties, conformément à l’article 754 du CPC.
📌 Lorsque la date d’audience est communiquée plus de 15 jours à l’avance, la copie de l’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant l’audience, sous peine de caducité constatée d’office ou à la demande d’une partie.
Compléments
Les personnes publiques — État, départements, communes et établissements publics — peuvent être représentées ou assistées par un fonctionnaire ou un agent de l’administration.
Lorsqu’un plaideur non tenu de constituer avocat choisit un autre représentant, celui-ci doit justifier d’un pouvoir spécial, tandis que l’avocat est présumé détenir le pouvoir de représentation.
Lorsque l’assignation est délivrée moins de 15 jours avant l’audience, le défendeur peut constituer avocat jusqu’à la date de l’audience, selon le décret du 27 novembre 2020.
L’article 764 du CPC prévoit que l’avocat du défendeur informe l’avocat du demandeur de sa constitution et qu’une copie de l’acte de constitution est remise au greffe.
En cas d’urgence, le juge peut autoriser la réduction des délais de comparution et de remise de l’assignation, conformément à l’article 755 du CPC.
Lorsque le tribunal est saisi par requête, le président fixe les lieu, jour et heure de l’audience, et le greffier en avise les parties ; le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cette convocation valant citation, conformément à l’article 758 du CPC.
Dans une requête conjointe, les parties peuvent demander dès le dépôt l’attribution de l’affaire à un juge unique ou renoncer à demander son renvoi à la formation collégiale, conformément à l’article 759 du CPC.
Après l’enrôlement, le greffe inscrit notamment la date de saisine, le numéro d’inscription, les noms des parties et la nature de l’affaire, ouvre un dossier et tient un répertoire électronique, conformément aux articles 726 et 729-1 du CPC.
Convention participative : instruction conventionnelle ; à défaut, orientation vers le juge de la mise en état.
★ À maîtriser
📌 La procédure devant le tribunal judiciaire est écrite, sauf exception, et débute par une phase d’orientation qui détermine si l’affaire est instruite ou renvoyée à l’audience de plaidoirie, conformément à l’article 775 du CPC.
Depuis le décret du 18 juillet 2025, l’instruction conventionnelle est le principe et l’instruction judiciaire l’exception, selon la nouvelle rédaction de l’article 127 du CPC.
Si aucune convention de procédure participative n’est justifiée et que l’affaire est en état d’être jugée, le président clôt l’instruction et renvoie à l’audience de plaidoirie, éventuellement le jour même ; sinon, il renvoie l’affaire au juge de la mise en état.
Le juge de la mise en état veille au bon déroulement loyal de l’instance, à la ponctualité des échanges de conclusions et à la communication des pièces ; il peut impartir des délais, adresser des injonctions et inviter les avocats à mettre leurs écritures en conformité avec l’article 768 du CPC.
Le juge de la mise en état exerce les prérogatives nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces et dispose d’une compétence exclusive pour ordonner, même d’office, les mesures d’instruction après sa désignation, conformément aux articles 788, 789, 5°, et 796 du CPC.
Le juge de la mise en état exerce une compétence juridictionnelle définitive sur les exceptions de procédure, les demandes fondées sur l’article 47 du CPC et les incidents mettant fin à l’instance, compétence étendue par le décret du 28 décembre 2005.
Compléments
📌 Si les parties demandent un délai pour conclure une convention de procédure participative, le président renvoie l’affaire à une nouvelle audience ; si la convention est ensuite justifiée, il désigne un juge de la mise en état, conformément à l’article 779 du CPC.
Le circuit court permet au président de renvoyer l’affaire à une nouvelle audience pour un ultime échange de conclusions ou de pièces, tandis que le circuit long confie l’instruction approfondie au juge de la mise en état lorsque l’affaire n’est pas prête à être jugée.
Le juge de la mise en état peut notamment ordonner le retrait du rôle à la demande écrite et motivée de toutes les parties, joindre ou disjoindre des instances et constater le désistement ou l’acquiescement, conformément aux articles 780, 783 et 787 du CPC.
Après avoir recueilli l’avis des avocats, le juge de la mise en état fixe les délais nécessaires et peut établir un calendrier de mise en état comprenant les dates des conclusions, de la clôture et, par dérogation, du prononcé de la décision ; les délais ne peuvent être prorogés que pour une cause grave et dûment justifiée, conformément à l’article 781 du CPC.
Si un avocat ne respecte pas les délais, le juge de la mise en état peut prononcer une clôture partielle de l’instruction, révocable pour cause grave et dûment justifiée, tandis que le non-respect des délais par tous les avocats peut entraîner la radiation motivée de l’affaire, conformément aux articles 800 et 801 du CPC.
Pour préparer intellectuellement l’affaire, le juge de la mise en état peut demander des réponses aux moyens, des explications de fait et de droit, la communication des originaux ou de copies de pièces, entendre les parties et inviter à mettre en cause les intéressés nécessaires, conformément aux articles 782 et 784 du CPC.
Le juge de la mise en état peut accorder une provision ad litem, une provision sur une future condamnation lorsque l’obligation n’est pas contestable et les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires, sauf les saisies conservatoires, hypothèques et nantissements relevant du juge de l’exécution, conformément à l’article 789 du CPC.
À partir de sa désignation, le juge de la mise en état a une compétence exclusive qui exclut celle du juge des référés pour les matières relevant de ses pouvoirs, mais il ne peut statuer de manière non contradictoire sur requête.
★ À maîtriser
Depuis le décret du 11 décembre 2019, l’article 789, 6° du Code de procédure civile confie au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la complexité de l’affaire ou l’état de son instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée après l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer au fond.
La compétence exclusive du juge de la mise en état s’exerce de sa désignation jusqu’à son dessaisissement, qui intervient à l’ouverture des débats ou à la date fixée pour le dépôt des dossiers de plaidoirie.
Les exceptions de procédure, incidents d’instance et fins de non-recevoir doivent être soulevés devant le juge de la mise en état avant l’ordonnance de clôture, sous peine d’irrecevabilité, si les parties sont alors en mesure de les invoquer.
Depuis l’arrêt du 12 mai 2016, le juge de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées.
📌 L’article 791 du Code de procédure civile prévoit que les conclusions adressées au juge de la mise en état doivent être distinctes de celles adressées au tribunal.
📌 Ont autorité de la chose jugée les ordonnances statuant sur les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir, les incidents mettant fin à l’instance et les demandes de rejet rapide.
📌 L’article 795 du Code de procédure civile prévoit un appel immédiat dans un délai de 15 jours pour certaines ordonnances, notamment celles statuant sur une exception d’incompétence, de connexité, de litispendance ou dilatoire, ou mettant fin à l’instance en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance.
Compléments
Avant le décret du 11 décembre 2019, le juge de la mise en état ne pouvait pas statuer sur les fins de non-recevoir, conformément à la Cour de cassation du 13 novembre 2006.
La décision de renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement est une mesure d’administration judiciaire prise par mention au dossier, non susceptible de recours, et portée à la connaissance des avocats.
📌 Lorsque l’examen d’une fin de non-recevoir est renvoyé à la formation de jugement, les parties doivent la reprendre dans leurs conclusions adressées à cette formation.
📌 Après l’ordonnance de clôture, l’article 802 du Code de procédure civile admet les exceptions de procédure, incidents d’instance et fins de non-recevoir dont la cause est survenue ou a été révélée après cette ordonnance.
📌 Dans les cas prévus aux articles 787 à 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée, après avoir entendu ou appelé les avocats, ou après les avoir convoqués à l’audience si nécessaire.
📌 Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition et ne peuvent en principe être frappées d’appel ou de pourvoi qu’avec le jugement au fond.
★ À maîtriser
Selon l’article 799 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état clôt l’instruction dès que son état le permet et renvoie l’affaire devant le tribunal pour être plaidée, en fixant une date de clôture aussi proche que possible de celle des plaidoiries.
Après l’ordonnance de clôture, les conclusions et pièces nouvelles sont en principe irrecevables d’office, l’appréciation de la communication d’une pièce se faisant selon sa date de communication.
L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour cause grave, et la constitution d’avocat après son prononcé ne constitue pas une cause de révocation.
La révocation de l’ordonnance de clôture intervient par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ; elle ne peut pas être implicite selon la Cour de cassation du 1er octobre 2020.
L’audience de plaidoirie est la phase orale au cours de laquelle les avocats présentent les demandes et moyens déjà formulés dans leurs écritures.
Si les avocats ne s’y opposent pas, le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut entendre seul les plaidoiries, mais le tribunal statue en formation collégiale conformément à l’article 805 du Code de procédure civile.
La réouverture des débats est nécessaire lorsque la composition de la juridiction change ou lorsque les parties n’ont pas pu présenter contradictoirement leurs observations sur des explications de fait ou de droit demandées par le juge.
La césure du procès permet aux parties constituées de demander au juge de la mise en état une clôture partielle de l’instruction afin que le tribunal statue au fond sur certaines prétentions, au moyen d’un acte contresigné par avocat les identifiant.
Compléments
Le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer leurs dossiers au greffe à la date qu’il fixe, notamment lorsqu’il estime ces dossiers nécessaires à l’établissement de son rapport.
Avec l’accord des parties, la procédure peut se dérouler sans audience et le juge de la mise en état fixe alors la date de clôture de l’instruction et celle du dépôt des dossiers au greffe.
L’article 802 admet après la clôture les interventions volontaires, certaines conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts, accessoires échus et débours non sérieusement contestables, les demandes de révocation et les conclusions tendant à reprendre l’instance après son interruption.
La jurisprudence peut écarter les conclusions et pièces tardives qui empêchent l’adversaire de répondre contradictoirement, sur le fondement des articles 15 et 135 du Code de procédure civile, selon la chambre mixte du 3 février 2006.
Le report de l’ordonnance de clôture prolonge l’instruction, tandis que sa révocation annule les effets de la clôture déjà prononcée.
En procédure écrite, les demandes et moyens ne peuvent pas être soumis au juge pour la première fois par une simple présentation orale à l’audience.
L’audience commence en principe par un rapport oral exposant l’objet de la demande, les moyens des parties et les questions de fait et de droit, conformément à l’article 804 du Code de procédure civile.
Le rapport oral doit rester neutre et ne pas constituer un préjugement ; une copie est versée au dossier du greffe, sans obligation de communication préalable aux avocats.
★ À maîtriser
La procédure devant le tribunal judiciaire est en principe écrite, mais elle est orale lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat dans les conditions prévues par l’article 761 du Code de procédure civile.
Selon l’article 818 du Code de procédure civile, la demande en justice en procédure orale est formée par assignation, par requête conjointe ou, lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros ou qu’un texte le prévoit, par requête unilatérale.
En procédure orale sans audience, les parties peuvent consentir à la procédure lors de l’introduction de l’instance ou en cours d’instance par une déclaration écrite, datée et signée de leur main, déposée au greffe.
Dans la procédure orale sans audience, le juge peut décider de tenir une audience si les preuves écrites ne lui permettent pas de statuer ou si l’une des parties le demande.
Compléments
📌 Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative.
📌 La déclaration de procédure orale sans audience doit identifier les parties à peine de nullité et être accompagnée d’un document officiel justifiant l’identité de la partie concernée.
| Modèle | Initiative | Direction |
|---|---|---|
| Accusatoire | Parties | Parties |
| Inquisitoire | Rôle essentiel du juge | Juge |
| Régime | Prétentions et moyens | Effet des écrits |
|---|---|---|
| Classique | Présentés ou repris oralement à l’audience | Les écritures seules ne saisissent pas le juge |
| Aménagée | Peuvent être formulés par écrit dans les cas prévus | Les échanges peuvent être organisés par le juge |
Teste tes connaissances sur Procédure civile et maîtrise de l’instance avec 104 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel est l’objet d’étude de la procédure civile ?
2. À la suite de la réforme organique du 23 mars 2019, quelle juridiction résulte de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance ?
Mémorisez les concepts clés de Procédure civile et maîtrise de l’instance avec 98 flashcards interactives.
Que décrit la procédure civile ?
La manière dont une décision de justice est rendue à la suite d’un procès civil.
Dans le modèle accusatoire, qui dirige le procès ?
Les parties.
Selon l’article 1 du Code de procédure civile, qui introduit l’instance ?
Les parties, sauf disposition légale contraire.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches