★ À maîtriser
📌 La société désigne à la fois l’acte qui l’institue, le contrat de société, et le groupement qui naît de cet acte, éventuellement doté d’une personnalité morale distincte de celle de ses membres.
La conception contractuelle, historiquement dominante et appuyée sur l’article 1832 du Code civil, voit la société comme le produit de la volonté des associés et qualifie le contrat de société de contrat d’organisation.
La conception institutionnelle présente la société comme une organisation tournée vers un objectif propre, l’objet social, ce qui permet notamment de justifier la loi de la majorité et des règles impératives.
Compléments
📌 Le droit commun des sociétés fixe les principes applicables à toutes les sociétés, tandis que le droit spécial rassemble les règles propres à chaque forme sociale.
📌 La conception mixte considère que la société est un contrat à sa naissance puis tend à devenir une institution à mesure que son organisation se met en place.
Contrat à la naissance, institution par l’organisation
★ À maîtriser
📌 La société est un concept juridique, tandis que l’entreprise est une réalité économique ; toute société n’exploite pas nécessairement une entreprise et toute entreprise n’est pas structurée autour d’une société.
📌 Les associés détiennent des parts sociales ou des actions, mais ne sont pas propriétaires des biens de la société, notamment de ses immeubles.
Compléments
La durée d’une société ne peut dépasser 99 ans.
La société facilite la transmission d’une entreprise, car les parts ou actions peuvent être cédées et la société peut survivre à ses fondateurs.
La forme sociétaire permet d’organiser la direction, les dimensions politiques et financières ainsi que les conditions d’entrée et de sortie des associés, avec une souplesse particulièrement importante dans la SAS.
Une société peut être financée par :
L’EIRL permettait à une personne physique d’affecter des biens à son activité professionnelle sans créer de personne morale, mais le statut a été supprimé par la loi du 14 février 2022 et n’est plus ouvert aux nouvelles options.
Depuis la loi du 14 février 2022, le statut d’entrepreneur individuel s’applique automatiquement à la personne physique exerçant une activité professionnelle et distingue en principe son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel pour les poursuites des créanciers professionnels.
★ À maîtriser
📌 Un groupement visant à partager des bénéfices doit prendre la forme d’une société, tandis qu’un groupement poursuivant un but purement désintéressé relève de l’association ; un groupement visant à procurer des économies peut choisir l’une ou l’autre forme.
📌 La société immatriculée est une personne juridique propre, tandis que la fiducie est un contrat par lequel le constituant transfère des actifs à un patrimoine fiduciaire dont la banque peut être propriétaire fiduciaire avant leur retransfert au constituant.
Compléments
📌 À la dissolution, l’actif restant d’une association est transféré à une autre association, tandis que l’actif restant d’une société est partagé entre les associés.
★ À maîtriser
Une société commerciale par la forme, comme une SARL, peut avoir un objet civil, tandis qu’une société civile ne peut pas avoir un objet commercial.
Dans une société à risque limité, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports et les créanciers sociaux ne peuvent pas leur réclamer directement les dettes sociales.
Dans une société à risque illimité, les associés sont soumis à une obligation aux dettes sociales et les créanciers peuvent, sous certaines conditions, poursuivre leur patrimoine personnel.
En droit civil, les obligations des associés sont en principe conjointes, ce qui entraîne une division des poursuites, tandis qu’en droit commercial, la solidarité permet au créancier de réclamer l’intégralité de la dette à l’un ou l’autre des débiteurs.
Dans les sociétés en commandite, les commandités sont obligés aux dettes de la société, tandis que le risque des commanditaires est limité à leur apport.
Compléments
📌 Dans les sociétés de personnes, la cession de parts exige notamment l’accord préalable des autres associés.
📌 La SARL combine un intuitu personae assez marqué et des cessions de titres contrôlées avec une responsabilité des associés limitée, ce qui rend son classement entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux difficile.
Risque limité : perte des apports ; risque illimité : dettes sociales
★ À maîtriser
📌 La plupart des sociétés sont dotées de la personnalité morale, tandis que les sociétés en participation sont des sociétés purement contractuelles qui en sont dépourvues et restent minoritaires en pratique.
📌 Le consentement au contrat de société est l’accord des parties à conclure ce contrat, tandis que l’affectio societatis est la volonté de collaborer à égalité à un projet commun.
📌 Les vices du consentement entraînent en droit commun une nullité relative que seule la victime peut demander, et peuvent ouvrir droit à des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
📌 Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1 octobre 2025, le vice du consentement d’un ou plusieurs associés entraîne la nullité de leurs apports, et non celle de la société.
Compléments
Seules certaines formes sociales, comme la société anonyme, peuvent être cotées.
L’écrit est indispensable pour obtenir la personnalité morale de la société.
📌 Un accord partiel portant sur les éléments essentiels suffit à dépasser le stade des pourparlers et peut s’inscrire dans une promesse de société qui débouchera sur le contrat définitif.
📌 L’abus d’un état de dépendance constitue une forme de violence au sens de l’article 1143 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Entre les parties, l’acte secret produit en principe effet sauf s’il est illicite ; il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent toutefois s’en prévaloir s’ils y ont intérêt.
La capacité de la personne morale ne naît qu’à compter de son immatriculation et dépend des règles qui lui sont applicables, notamment du principe de spécialité et des statuts.
La capacité requise d’une personne physique pour être associée dépend de la forme sociale, mais la capacité civile de droit commun permet en principe à toute personne physique, y compris un mineur ou un majeur protégé, d’être associée sous réserve des règles de protection applicables.
La qualité de commerçant est exigée des associés d’une SNC et des commandités d’une société en commandite simple ou par actions.
L’incapacité n’entraîne la nullité de la société que si elle atteint tous les fondateurs ; si un seul fondateur est incapable, la nullité peut seulement concerner son engagement ou son apport.
Compléments
📌 Une simulation non frauduleuse portant sur la personne des associés ne rend pas nécessairement la société irrégulière, mais une personne qui s’est présentée comme associée ne peut échapper à ses obligations en invoquant le caractère fictif de cette qualité.
La simulation portant sur la nature du contrat peut dissimuler un contrat de travail ou un prêt afin de contourner les règles impératives applicables à ces contrats.
La Cour de cassation a finalement retenu la nullité plutôt que l’inexistence de la société fictive, mais la réforme des nullités de 2025 laisse ouverte la question du régime applicable à la fictivité.
En procédure collective, la fictivité peut conduire à écarter la société pour rechercher le patrimoine du véritable maître de l’affaire, tandis qu’en matière fiscale elle peut rendre la société inopposable à l’administration pour rechercher le véritable débiteur.
Un mineur peut être associé dans une société civile ou une SARL, les actes nécessaires étant accomplis par son représentant légal lorsque son régime de protection l’exige.
Les personnes étrangères relèvent en principe des règles de capacité déterminées par leur statut et leur loi personnelle, sous réserve de règles particulières relatives aux investissements étrangers en France.
Ne peuvent notamment pas être commerçants : les mineurs non émancipés, les majeurs protégés lorsque leur régime l’interdit, les personnes frappées d’une interdiction de gérer, certaines personnes soumises à des incompatibilités professionnelles
📌 Un mineur émancipé peut exercer le commerce avec une autorisation judiciaire conformément à l’article L. 121-2 du Code de commerce.
★ À maîtriser
Aujourd’hui, deux époux peuvent être associés dans toute forme de société et chacun peut le devenir sans l’accord préalable de l’autre.
Lorsqu’un époux marié sous un régime de communauté apporte des biens communs à une société émettant des parts non négociables, il doit informer son conjoint et justifier cette information dans l’acte conformément à l’article 1832-2 du Code civil.
Dans une société de capitaux, le conjoint de l’époux qui apporte des biens communs ne peut pas revendiquer la qualité d’associé dans les mêmes conditions que pour des parts non négociables.
Lorsque des titres d’une société de capitaux sont financés par des biens communs, le titre — qualité d’associé et droits attachés — appartient à l’époux apporteur, tandis que leur valeur patrimoniale, appelée finance, relève de la communauté.
Une personne morale de droit privé ou de droit public peut être associée d’une société.
📌 Une société civile ne peut pas être associée d’une SNC, car les associés d’une SNC doivent avoir la qualité de commerçant et une société civile ne peut pas l’avoir.
📌 L’État dispose d’une certaine liberté pour participer au capital de sociétés privées, tandis que la participation des autres personnes morales de droit public, notamment des collectivités territoriales, est davantage encadrée et doit notamment être prévue ou autorisée par les textes.
Compléments
📌 Le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites avec des biens communs jusqu’à la dissolution de la communauté, sauf renonciation irrévocable.
Aucun dispositif équivalent à l’article 1832-2 du Code civil ne permet au partenaire pacsé de revendiquer la qualité d’associé.
Un PACS peut prévoir des règles relatives à la propriété des biens et au règlement des dividendes, notamment lorsque les titres sont détenus en indivision.
Les personnes morales de droit privé pouvant être associées comprennent notamment :
Le Code de commerce encadre certaines participations réciproques entre sociétés afin d’éviter la création de situations de contrôle artificiel.
La participation de personnes publiques et privées à une même société permet notamment de créer des sociétés d’économie mixte.
Titre pour l’époux apporteur, finance pour la communauté
★ À maîtriser
L’objet social désigne les activités que la société est autorisée à exercer selon ses statuts, tandis que l’activité sociale désigne l’activité effectivement exercée, qui met en œuvre tout ou partie de ces possibilités.
L’objet social doit être possible, licite et suffisamment déterminé ; la société doit aussi distinguer cet objet de son intérêt social et prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Depuis le 1er octobre 2025, l’article 1844-10 ne prévoit plus la nullité de la société pour violation de l’exigence d’objet licite de l’article 1833, bien que l’activité contraire à la loi ou à l’ordre public demeure prohibée.
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, l’illicéité de l’objet social, statutaire ou réel, n’est plus une cause de nullité de la société, quelle que soit sa forme, même si elle reste prohibée par l’article 1833 du Code civil.
Le principe de spécialité limite en principe l’action de la société et l’engagement régulier de celle-ci par ses dirigeants au périmètre défini par l’objet social statutaire.
Dans les sociétés à risque illimité, l’acte du dirigeant dépassant l’objet social est inopposable à la société, tandis que, dans les sociétés à risque limité, il lui est opposable sauf si le tiers connaissait concrètement le dépassement.
Compléments
L’objet du contrat de société consiste, selon l’article 1832 du Code civil, à affecter des biens ou de l’industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie.
Les obligations des associés consistent principalement à effectuer des apports, mais le contrat de société peut aussi leur imposer d’autres obligations, comme une clause de non-concurrence.
📌 Les statuts doivent mentionner l’objet social conformément à l’article 1835 du Code civil, et toute société doit avoir un objet licite conformément à l’article 1833.
📌 La société prend fin lorsque son objet social est réalisé ou éteint, conformément à l’article 1844-7, 2° du Code civil.
Une société créée pour construire un immeuble prend fin lorsque l’immeuble est achevé et livré à son commanditaire, car son objet est réalisé.
Dans l’arrêt Marleasing du 9 mars 1990, la CJCE a interprété la directive de 1968 en limitant l’illicéité de l’objet social à l’objet statutaire, sans retenir l’activité réellement exercée comme cause de nullité.
Une société en sommeil conserve sa validité si ses statuts prévoient un objet licite, existant et réalisable ; elle conserve son immatriculation et doit poursuivre ses obligations fiscales, sociales et comptables.
La violation de l’intérêt social peut : engager la responsabilité civile des dirigeants, justifier leur révocation pour juste motif, fonder un contrôle d’abus de majorité, constituer un critère de l’acte anormal de gestion en droit fiscal
📌 L’objet social fixe le cadre juridique des activités de la société, tandis que l’intérêt social exprime l’exigence que ces activités servent l’intérêt propre de la société.
★ À maîtriser
À la constitution, une société doit réunir au moins deux personnalités juridiques, conformément à la conception contractuelle de la société et à l’article 1101 du code civil.
L’article 1844-10, alinéa 1, prévoit que la violation du nombre minimal de deux associés peut entraîner la nullité de la société.
L’article 1844-5, alinéa 1, dispose que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main ne dissout pas de plein droit la société et ouvre un délai d’un an pour rétablir la pluralité.
La loi du 11 juillet 1985 a autorisé, dans les cas prévus par la loi, la création d’une société par la volonté d’un associé unique.
📌 La société unipersonnelle est créée par un acte unilatéral de volonté, alors que la société pluripersonnelle repose sur un contrat entre plusieurs personnes.
Compléments
📌 À l’expiration du délai d’un an sans régularisation, tout intéressé peut demander judiciairement la dissolution ; le juge peut accorder six mois supplémentaires et ne pas prononcer la dissolution si la pluralité est rétablie au jour où il statue.
Lorsque toutes les parts d’une SARL sont réunies en une seule main, la société devient automatiquement une EURL, et lorsqu’il s’agit d’une SAS, elle devient automatiquement une SASU.
Les trois formes unipersonnelles citées sont :
Avant la création de l’EURL, l’entrepreneur individuel répondait de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine, personnel compris.
L’EIRL, créée en 2010 et supprimée par la loi du 14 février 2022, reposait sur une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel au moyen d’un patrimoine d’affectation.
Deux associés à la création ; un associé toléré temporairement en cours de vie sociale.
★ À maîtriser
Chaque associé doit effectuer un apport dès la constitution de la société ; pour une société sans personnalité morale, l’apport consiste en une mise à disposition de valeur au profit de la collectivité des associés.
Depuis la réforme décrite, le défaut d’apport ne peut plus entraîner la nullité de la société, même s’il concerne tous les apports ; dans ce dernier cas, la dissolution est prévue par l’article 1844-10-1, alinéa 3.
Le compte courant d’associé est un prêt qui confère à l’associé une créance remboursable, tandis que l’apport est stable, définitif et donne la qualité d’associé.
Compléments
📌 Sauf stipulation contraire, l’associé peut demander à tout moment le remboursement des sommes inscrites à son compte courant, sans que la restitution puisse être conditionnée par la trésorerie de la société.
Apport = droits sociaux ; compte courant = créance remboursable.
★ À maîtriser
📌 Le défaut de libération n’entraîne pas la nullité de la société, car la souscription suffit à sa validité ; la société peut réclamer le paiement forcé et les intérêts de plein droit à compter de l’échéance, selon l’article 1843-3 du code civil.
📌 L’apport en propriété transfère le bien à la société, tandis que l’apport en jouissance lui confère temporairement l’usage du bien sans transfert de propriété.
Compléments
📌 Si un préjudice spécifique est établi, des dommages-intérêts complémentaires peuvent s’ajouter au paiement forcé de l’apport non libéré.
📌 Selon l’article 1843-3 du code civil, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre au dirigeant d’appeler les fonds ou de désigner un mandataire ad hoc pour le faire.
Les apports en nature doivent être évalués, car leur valeur détermine notamment le montant du capital social et la répartition du capital entre les associés ; un commissaire aux apports peut être chargé de cette évaluation.
La surévaluation frauduleuse d’un apport en nature peut constituer un délit pénal, notamment dans les SARL et les SA, et une surévaluation excessive peut être assimilée fiscalement à une libéralité.
📌 En cas d’apport en propriété, l’apporteur est tenu envers la société de la garantie d’éviction et de la garantie des vices cachés, comme un vendeur envers son acquéreur.
📌 L’apport en jouissance laisse temporairement à la société l’usage du bien, qui demeure insaisissable par les créanciers sociaux ; l’article 1843-3, alinéa 4, assimile l’apporteur à un bailleur.
★ À maîtriser
Pour un bien fongible et consomptible apporté à une société, la propriété est transférée à la société, qui doit rendre un équivalent en quantité, qualité et valeur ; assimilée à un vendeur, elle supporte les risques.
L’apport en industrie est interdit dans les sociétés anonymes et pour les commanditaires dans les sociétés en commandite, mais il est possible dans les sociétés à risque illimité et dans les SARL depuis une loi de 2008.
L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social en raison de son caractère personnel, de son exécution successive et de son insaisissabilité, conformément à l’article 1843-2 du code civil.
L’apporteur en industrie reçoit des parts ouvrant droit aux décisions, au partage des bénéfices et à une fraction de l’actif net lors de la dissolution ; à défaut de clause statutaire contraire, son apport est égal à celui de l’associé ayant le moins apporté en numéraire ou en nature.
Compléments
📌 Pendant l’usufruit apporté, la société peut exploiter le bien, mais doit le conserver et ne pas en altérer la substance.
📌 L’apport d’un usufruit ou d’une nue-propriété à une société, qui ouvre droit à la pleine propriété de parts sociales, se distingue de l’usufruit ou de la nue-propriété portant directement sur les droits sociaux, question liée à la répartition des pouvoirs dans la société.
L’apport en industrie est notamment utilisé par des sociétés commerciales ou professionnelles qui souhaitent intéresser un apporteur aux résultats plutôt que l’embaucher.
Les parts attribuées à l’apporteur en industrie sont incessibles et intransmissibles.
📌 L’apporteur en industrie est soumis à une obligation renforcée de non-concurrence et doit rendre compte à la société de tous les gains réalisés dans le cadre de l’activité de son apport, mais il peut exercer toute activité étrangère à cet objet.
★ À maîtriser
📌 À défaut de clause statutaire particulière, l’article 1844-1 prévoit que les bénéfices sont partagés proportionnellement à la part détenue dans le capital social, sauf pour l’apporteur en industrie, qui reçoit autant que le plus petit apporteur.
Compléments
📌 Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, l’absence d’intention de participer aux résultats ne peut entraîner la nullité de la société ; la sanction se limite au réputé non-écrit des clauses léonines ou à la perte de la qualification de société si le groupement est étranger à toute logique de participation aux résultats.
📌 Le bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui augmente le patrimoine des associés, tandis qu’une économie correspond à une réduction de charges. - Caisse rurale de Manigot, 1914
En cours de vie sociale, le partage des bénéfices prend la forme de dividendes ou de sommes mises en réserve, dont la distribution est décidée par l’assemblée générale des associés.
Les statuts ou une convention extrastatutaire peuvent aménager la répartition des bénéfices, mais une convention extrastatutaire ne s’impose pas aux associés qui ne l’ont pas signée.
Dans les sociétés par actions, des actions de préférence peuvent renforcer les droits aux dividendes ou en limiter l’octroi, parfois en augmentant les droits politiques de leurs titulaires.
Bénéfices et économies sont des gains ; la contribution aux pertes porte sur les rapports internes.
★ À maîtriser
📌 La sanction d’une clause léonine est le réputé non-écrit : la clause est écartée sans que la validité du contrat de société soit remise en cause.
Compléments
📌 La prohibition des clauses léonines vise les hypothèses extrêmes d’absence totale de partage, et non toutes les inégalités entre associés ni un prix simplement lésionnaire.
📌 La clause d’intérêt fixe, qui garantit un dividende même en l’absence de bénéfice, est condamnée dans les sociétés commerciales et cette interdiction a été transposée par le juge aux sociétés civiles ; elle est sanctionnée au titre de règles particulières, et non comme une clause léonine.
📌 La Cour de cassation admet les promesses de rachat d’actions, sauf fraude, et l’arrêt du 21 juin 2023 confirme cette position au sein de la chambre commerciale, suivie par la chambre civile.
Un lion s’arroge tout le résultat, bénéfices comme pertes.
★ À maîtriser
L’affectio societatis distingue le contrat de société des contrats périphériques et son absence ne permet pas d’annuler une cession de droits sociaux, qui n’est pas un contrat de société.
Dans une société fictive, l’absence d’affectio societatis révèle que le contrat de société sert de façade à un autre accord ; depuis la réforme de mars 2025, la sanction est l’inopposabilité de la société.
Entre concubins, la cohabitation prolongée et la mise en commun de biens liés à la vie commune ne suffisent pas à établir une société créée de fait ; il faut prouver une volonté de s’associer et une activité économique commune dépassant les charges ordinaires de la vie à deux.
L’indivision maintient chaque indivisaire propriétaire indivis de l’actif, tandis que la volonté d’exploiter ensemble un bien indivis dans une activité conduit à reconnaître une société en participation.
La disparition de l’affectio societatis ne justifie la dissolution que si elle provoque une paralysie du fonctionnement de la société, caractérisée par une mésentente bloquante entre associés.
Compléments
L’affectio societatis ne figure pas expressément dans l’article 1832 du code civil et a été dégagée par la doctrine et un courant jurisprudentiel.
La jurisprudence décrit l’affectio societatis comme « l’intention de collaborer de façon effective, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité ».
📌 L’affectio societatis peut exprimer un état d’esprit de collaboration ou un comportement d’action commune, sans exiger une participation active de chaque associé à la gestion après la création de la société.
La jurisprudence utilise l’affectio societatis comme critère général pour tous les types de sociétés, même si ses applications se rencontrent surtout dans les sociétés de personnes.
L’affectio societatis est utile pour caractériser l’existence de sociétés non immatriculées, notamment les sociétés créées de fait, et pour identifier les sociétés fictives.
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, la violation de l’article 1832 n’est plus en elle-même une cause de nullité de la société.
📌 Le salarié est subordonné, tandis que l’associé collabore sur un pied d’égalité ; l’affectio societatis aide à distinguer les situations ambiguës, notamment l’apport en industrie ou la rémunération d’un salarié par une part des bénéfices.
📌 Dans un financement participatif où le prêteur est intéressé aux bénéfices du projet, une intention de collaborer peut conduire à le qualifier d’associé plutôt que de prêteur.
État d’esprit de collaboration, mais pas obligation de gestion active
★ À maîtriser
L’ordonnance du 12 mars 2025 a simplifié les textes relatifs à la nullité des sociétés et en a restreint les causes, rendant la nullité résiduelle.
Depuis 2025, l’incapacité ne peut entraîner la nullité que si elle affecte tous les fondateurs, tandis que les autres causes générales tirées de l’article 1128 ont été supprimées.
L’absence de pluralité d’associés demeure une cause de nullité, mais le non-respect d’un nombre supérieur à deux imposé par la loi n’entraîne pas cette nullité.
Depuis la réforme, la nullité d’un apport peut être prononcée selon l’article 1844-10-1 ; la nullité de tous les apports entraîne la dissolution et la liquidation de la société.
Compléments
Depuis la réforme de 2025, la fraude ne conduit plus à la nullité de la société ; elle peut rendre celle-ci inopposable aux tiers.
L’absence d’affectio societatis et l’absence de participation aux résultats ne sont plus des causes de nullité ; les clauses léonines peuvent seulement être réputées non écrites.
Depuis 2025, l’illicéité de l’objet social statutaire, l’atteinte à l’intérêt social ou à l’intérêt commun ne sont plus des causes de nullité de la société.
★ À maîtriser
📌 La nullité relative protège un intérêt privé, ne peut être invoquée que par la personne protégée et peut être confirmée ; la nullité absolue protège l’intérêt général, peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt et ne peut être confirmée.
L’action en nullité se prescrit par deux ans depuis 2025, contre trois ans auparavant, à compter du jour où la nullité est encourue, soit la constitution de la société.
La nullité de la société produit les effets d’une dissolution sans rétroactivité : les actes passés sont maintenus et la société est dissoute puis liquidée.
La nullité est inopposable aux tiers de bonne foi, sauf en cas d’incapacité, et la société ne peut donc se soustraire à ses obligations envers eux.
Les futurs associés sont libres de rompre de simples pourparlers, sauf faute, mais doivent négocier de bonne foi en application de l’article 1112, alinéa 1, du Code civil et respecter l’obligation précontractuelle d’information.
Depuis l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la réparation de la rupture fautive des pourparlers est limitée au damnum emergens et ne couvre pas la perte de chance d’obtenir les avantages attendus de la société.
La rétractation fautive d’un promettant dans une promesse de société ouvre droit à des dommages-intérêts couvrant les pertes subies et les gains manqués.
Compléments
L’ordonnance consacre l’incapacité comme cause de nullité relative et l’absence de nombre minimal d’associés comme cause de nullité absolue.
L’exception de nullité est perpétuelle.
📌 La régularisation peut faire disparaître la cause de nullité avant son prononcé, et le juge peut accorder un délai qui ne peut être inférieur à deux mois après l’acte introductif d’instance.
📌 La responsabilité de la personne à l’origine du vice peut être engagée comme sanction alternative à la nullité, conformément à l’article 1844-17.
Les pourparlers permettent de discuter notamment des éléments suivants :
Un protocole peut encadrer les pourparlers et prévoir des obligations particulières en cas de rupture, telles que le partage des frais.
Dans un arrêt de 1987, la chambre commerciale a relevé qu’un engagement dépasse les pourparlers lorsque les parties se sont accordées sur l’objet de la future société, l’importance et la nature des apports respectifs et la forme de la société. - chb comm
📌 Selon l’article 1124, alinéa 2, du Code civil, la rétractation fautive du promettant unilatéral de société n’empêche pas les bénéficiaires d’opter.
Pourparlers libres à rompre ; promesse de société déjà contractuelle
★ À maîtriser
📌 L’article 1835 du Code civil exige que les statuts soient établis par écrit ; à défaut, la société peut exister comme société créée de fait ou société en participation, mais ne peut être immatriculée au RCS.
📌 La signature des statuts constitue la société, mais celle-ci n’acquiert la personnalité morale qu’à son immatriculation ; entre ces deux moments, les rapports entre associés sont régis par les statuts et les principes généraux du droit des contrats, conformément à l’article 1842, alinéa 2, du Code civil.
Compléments
Le droit spécial des sociétés peut écarter les causes de nullité du droit commun applicables au contrat de société, et les décisions sociales peuvent contrevenir aux statuts selon l’article 1844-10 du Code civil.
L’article 1835 du Code civil mentionne notamment :
📌 En cas d’omission de mentions statutaires obligatoires, tout intéressé ou le ministère public peut demander la régularisation.
📌 Le règlement intérieur a une valeur inférieure aux statuts et ne peut les contredire ; il peut toutefois être considéré comme partie du pacte social si les statuts lui donnent force obligatoire pour les associés, selon un arrêt de la chambre commerciale de 1998. - Chb comm
★ À maîtriser
La loi Pacte a instauré un guichet unique électronique des formalités d’entreprises géré par l’INPI ; les informations sont recueillies dans le RNE, qui s’ajoute au RCS sans le remplacer.
Le greffe du tribunal de commerce vérifie la conformité du dossier et la correspondance entre les déclarations et les pièces justificatives dans un délai d’un jour franc ouvrable, porté à cinq jours en cas de complexité particulière.
Compléments
Avant l’immatriculation, un avis présentant les principales informations d’identification et caractéristiques de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social.
Le dossier unique d’immatriculation rassemble les informations essentielles sur la société, ses dirigeants et ses associés, ainsi que des pièces justificatives en annexe, puis est transmis aux organismes concernés par son destinataire unique.
📌 Si le dossier d’immatriculation est incomplet, le greffe réclame les renseignements manquants, qui doivent être fournis dans un délai de quinze jours.
La date d’immatriculation mentionnée sur l’extrait Kbis fait foi pour déterminer le moment où la société acquiert la personnalité morale.
Après l’immatriculation au RCS, le greffe publie un avis de constitution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais cette publication ne conditionne pas l’octroi de la personnalité morale.
Avis légal → dossier unique → contrôle du greffe → avis BODACC
★ À maîtriser
Selon l’article 1843 du Code civil, les personnes ayant agi au nom d’une société en formation avant son immatriculation sont personnellement tenues des obligations des actes accomplis ; elles sont solidaires si la société est commerciale, mais non dans les autres cas.
La reprise concerne les actes juridiques, tandis que la jurisprudence exclut les faits juridiques, notamment les délits et quasi-délits.
Seuls les actes préparatoires liés à la constitution de la société peuvent être repris ; un acte de commencement d’activité ne répond pas à cette condition et peut caractériser une société créée de fait.
Pour être repris, l’acte doit indiquer expressément qu’il est conclu au nom et pour le compte de la société en formation.
Dans trois arrêts du 29 novembre 2023, dont l’arrêt BYPA, la chambre commerciale a admis que la nullité d’un acte conclu au nom d’une société en formation n’est pas automatique si le juge peut établir, au regard des circonstances intrinsèques et extrinsèques, la commune intention de contracter pour le compte de cette société. - ch. com
Compléments
Pendant la période de formation, la société ne peut agir elle-même, alors que les futurs associés peuvent conclure les actes nécessaires à la société en devenir, tels qu’un bail.
L’article 1842 laisse incertaine la règle de majorité applicable aux rapports entre associés pendant la formation, car le contrat de société renvoie à la majorité tandis que les principes généraux du droit des contrats peuvent conduire à l’unanimité.
La résiliation du contrat de société en formation est sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts, et non par l’exécution forcée.
📌 En l’absence de reprise de l’acte, seule la personne qui l’a conclu est tenue, et non l’ensemble des fondateurs ; le tiers peut donc demander à tous les fondateurs de signer pour disposer de plusieurs débiteurs potentiels.
📌 La chambre commerciale refuse la reprise d’une action en justice engagée par ou contre une société en formation dépourvue de personnalité juridique, tandis qu’un arrêt isolé et ancien de la chambre civile l’a admise.
📌 Un acte conclu par le signataire en son nom personnel ne peut être repris, car cela substituerait au débiteur initial un débiteur que le créancier n’a pas accepté, sauf accord de ce dernier.
Dans un arrêt du 6 novembre 2024, la mention « en cours d’immatriculation », l’état annexé des actes accomplis pour la société en formation et la concordance de l’adresse du siège dans cet état et dans le contrat ont été relevés comme circonstances intrinsèques.
Dans un arrêt du 12 février 2025, une clause permettant à une personne physique de souscrire pour son compte ou celui d’un tiers de son choix n’a pas suffi à établir une commune intention de contracter pour la société en formation.
Avant reprise, le signataire est engagé ; après reprise, la société assume rétroactivement l’acte
★ À maîtriser
L’état des actes accomplis pour le compte de la société est présenté aux associés avant la signature des statuts, puis annexé aux statuts, ce qui entraîne leur reprise automatique par la société lors de son immatriculation.
Les associés peuvent donner, dans les statuts ou par acte séparé, mandat à un associé de prendre des engagements pour le compte de la société, lesquels sont automatiquement et rétroactivement repris.
Après l’immatriculation, les associés peuvent reprendre des actes préparatoires qui n’ont pas été automatiquement repris ou dont la reprise était irrégulière, par une décision prise à la majorité, sauf clause statutaire contraire.
La reprise après immatriculation doit être expresse et ne peut résulter de la simple exécution du contrat par la société ni de son comportement procédural.
La substitution suppose l’accord de la société, mais pas celui de l’ensemble des associés, et n’opère que pour l’avenir.
La reprise rétroactive rend la société réputée avoir souscrit l’acte dès son origine et libère totalement le signataire initial, réputé n’avoir jamais été partie à l’acte.
Compléments
📌 Le mandat de reprise doit être exprès, déterminer les engagements et préciser leurs modalités par contrat.
📌 La reprise après immatriculation est rétroactive, peut porter sur tous les actes préparatoires et intervenir à tout moment, sauf fraude, sans nécessiter l’accord unanime des associés.
📌 La substitution de contractant remplace, avec l’accord requis, le signataire initial par la société immatriculée dans l’exécution du contrat, tandis que la reprise rend la société réputée partie à l’acte dès son origine.
📌 Une clause de substitution prévue dès l’origine du contrat exige un accord postérieur des parties après l’immatriculation pour pallier l’absence de personnalité juridique de la société lors de la conclusion.
La substitution peut être convenue après la conclusion du contrat par avenant ou par cession du contrat.
La reprise n’implique ni changement de propriétaire du bien ni versement de nouveaux droits d’enregistrement, ce qui entraîne des conséquences fiscales importantes.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère que la personnalité morale n’existe que si la loi la reconnaît, tandis que la théorie de la réalité l’admet pour tout groupement manifestant un intérêt propre et une volonté collective.
Dans l’arrêt Comité des établissements Saint-Chamond du 28 janvier 1954, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré la théorie de la réalité en reconnaissant la personnalité civile à un groupement doté d’une expression collective pour défendre des intérêts licites dignes de protection juridique.
L’immatriculation confère à la société une capacité juridique propre, notamment la capacité de jouissance, qui lui permet de contracter et d’être partie à un procès comme demanderesse ou défenderesse.
Le principe de spécialité limite l’activité de la société à son objet social et concerne principalement les pouvoirs du dirigeant plutôt que la capacité de jouissance de la société.
Dans les sociétés à risque illimité, l’acte du dirigeant dépassant l’objet social est inopposable, tandis que dans les sociétés à risque limité, la responsabilité du dirigeant peut être engagée sans inopposabilité de l’acte.
La société agit généralement par son représentant légal ou par une personne titulaire d’une délégation de pouvoir l’autorisant à contracter en son nom et pour son compte.
Compléments
Lorsque l’écran de la personnalité morale s’applique, seule la société est tenue par les contrats qu’elle conclut et les actions en justice doivent être dirigées contre elle plutôt que contre ses membres.
L’écran de la personnalité morale ne protège pas les sociétés fictives ou utilisées pour frauder la loi, les situations d’apparence légitime, certaines sanctions visant un dirigeant fautif ou une société mère qui s’immisce dans la gestion de sa filiale, et les cas où l’écran demeure seulement moins opaque, comme le risque illimité ou le cautionnement.
📌 La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’elles, conformément à la rédaction de l’article 1145 du Code civil issue de la loi de ratification.
📌 Une personne non habilitée peut exceptionnellement engager la société si le tiers pouvait légitimement croire qu’elle disposait du pouvoir de la représenter, selon la théorie du mandat apparent de l’article 1156 du Code civil.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le droit à la dignité est incompatible avec la nature des personnes morales, tandis que leur droit au respect de la vie privée est débattu et que la Cour de cassation ne lui reconnaît pas de caractère autonome.
Les droits voisins reconnus aux personnes morales concernent :
Les sociétés sont exclues du champ du droit de la consommation et ne bénéficient que du délai de prescription de droit commun de 5 ans.
★ À maîtriser
La société peut engager sa responsabilité civile contractuelle ou délictuelle lorsque le fait dommageable ou l’inexécution lui est imputable.
Selon l’arrêt du 17 juillet 1967 de la deuxième chambre civile, la personne morale répond des fautes commises par ses organes sans que la victime doive mettre ces organes en cause comme préposés, car la faute de l’organe se confond avec celle de la société.
📌 Selon l’article 121-2 du Code pénal, une société dotée de la personnalité morale engage sa responsabilité pénale si l’infraction est commise pour son compte par un organe ou un représentant, lequel a conscience de commettre l’acte répréhensible.
Compléments
📌 La responsabilité pénale de la personne morale peut se cumuler avec celle de la personne physique ayant commis l’infraction.
Les personnes morales ne peuvent être condamnées à des peines privatives de liberté, mais peuvent être dissoutes, condamnées à une amende pouvant dépasser le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques ou frappées de peines complémentaires comme l’exclusion des marchés publics.
D’autres éléments participent à l’identité de la société :
| Finalité | Forme requise |
|---|---|
| Partager des bénéfices | Société |
| But purement désintéressé | Association |
| Procurer des économies | Société ou association |
| Type de société | Effet pour la société | Condition liée au tiers |
|---|---|---|
| À risque illimité | Acte inopposable | Les tiers ne peuvent s’en prévaloir |
| À risque limité | Acte opposable | Exception si le tiers connaissait concrètement le dépassement |
Teste tes connaissances sur Cours --> interro TD avec 86 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel est le rôle principal du droit des sociétés dans la vie d’une société ?
2. Une personne emploie le terme « société » pour parler à la fois du document signé par les associés et de la structure qui en découle. Quelle distinction permet de comprendre ces deux usages ?
Mémorisez les concepts clés de Cours --> interro TD avec 94 flashcards interactives.
Que régit le droit des sociétés ?
La création, le fonctionnement et la disparition des sociétés, ainsi que les rapports entre leurs acteurs et les tiers.
Quels deux sens le terme « société » désigne-t-il ?
L’acte qui l’institue et le groupement qui en naît.
Comment la conception contractuelle explique-t-elle la société ?
Elle la voit comme le produit de la volonté des associés.
Droit Civil
Droit Public
Droit Public
Droit Public
Droit Public
Droit Public
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches