★ À maîtriser
Le droit administratif a été construit progressivement par le juge plutôt que fabriqué initialement par le législateur, en l’absence de code administratif au XIXe siècle.
Le Tribunal des conflits consacre officiellement l’autonomie du droit administratif dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, point de départ d’une jurisprudence administrative riche.
📌 Le droit administratif est autonome parce qu’il possède des règles propres adaptées aux problèmes de la matière, tandis que le qualifier d’exorbitant le réduirait à un droit qui déroge au droit civil par exception.
Compléments
L’édit de Saint-Germain-en-Laye de 1641 interdit au juge de connaître des questions relevant de l’administration.
Trois critères doctrinaux ont été proposés :
Les privilèges cités comprennent : l’insaisissabilité des biens de l’administration, l’imprescriptibilité des biens de l’administration, la prescription quadriennale
★ À maîtriser
L’intérêt général constitue le moteur de l’action administrative : lorsque l’administration poursuit une finalité d’intérêt général, le droit administratif est mobilisé.
L’administration est associée à la fonction exécutive, chargée d’exécuter et d’appliquer les lois, mais le gouvernement produit aussi des normes pour déterminer et conduire la politique de la Nation.
📌 L’agent exécute les décisions prises par les autorités, tandis que l’autorité administrative détient une compétence lui permettant d’adopter des actes juridiques.
Compléments
📌 Les établissements publics sont spécialisés dans une mission, contrairement à l’État et aux collectivités territoriales, présentés comme non spécialisés.
★ À maîtriser
Des personnes privées peuvent exercer des missions de service public, car l’action administrative ne se limite pas aux missions régaliennes ni aux personnes publiques.
Une mission de service public peut être confiée à une personne privée par contrat ou, progressivement, par acte unilatéral de l’administration.
L’arrêt Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938 reconnaît qu’une personne privée peut être chargée d’une mission de service public. - CE
📌 Lorsqu’une personne privée gère un service public et reçoit à cette fin une prérogative de puissance publique, le juge administratif est compétent.
Compléments
Le Conseil d’État reconnaît le recours au contrat pour confier une mission de service public à une personne privée dans l’arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen du 10 janvier 1902.
Le Conseil d’État rend l’arrêt Terrier le 6 février 1903.
L’arrêt Vézia du 20 décembre 1935 admet qu’un décret permette l’expropriation de terrains au profit d’un établissement privé en raison de l’intérêt public attaché à ses missions. - CE
📌 Les comités d’organisation de l’arrêt Montpeur et l’ordre des médecins de l’arrêt Bouguen assurent des missions de service public tout en demeurant des personnes privées. - CE
📌 Selon l’arrêt Commune de Boulogne-Billancourt du 21 mars 2007, une personne privée créée par une personne publique et agissant totalement dans sa structure peut être considérée comme publique et soumise au droit public. - CE, Cne de Boulogne-Billancourt
Décision de l’administration → contrat → acte unilatéral
★ À maîtriser
📌 La centralisation concentre l’autorité et la norme, tandis que la déconcentration implante localement des autorités liées au pouvoir central.
📌 Dans le système de justice retenue, l’administration conserve la décision finale, tandis que la justice déléguée permet au Conseil d’État de rendre lui-même ses décisions.
Compléments
Les autorités décentralisées disposent de la personnalité morale, d’une autonomie juridique et décisionnelle, d’organes administratifs collégiaux et de ressources propres.
L’administration centrale comprend notamment le président de la République, le Premier ministre, les autorités administratives indépendantes et les services à compétence nationale.
Le préfet de département représente l’État localement, le préfet de région exerce une autorité sur les préfets de département et le maire représente aussi l’État dans la commune.
Depuis 1882, les collectivités territoriales sont administrées par des conseils élus qui désignent un exécutif exerçant les fonctions d’autorité administrative locale, sous le contrôle de légalité du préfet.
L’article 16 de la DDHC fonde le principe de séparation des pouvoirs, qui contribue à distinguer les autorités administratives et judiciaires.
La Constitution du 22 frimaire an VIII crée le Conseil d’État.
La loi du 28 pluviôse an VIII crée dans chaque département un conseil de préfecture doté de compétences juridictionnelles pour trancher certains litiges.
Justice retenue → justice déléguée → fin du ministre-juge.
★ À maîtriser
📌 Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction de conseil du gouvernement et une fonction juridictionnelle.
📌 Les tribunaux administratifs statuent en premier ressort, mais certains de leurs jugements ne peuvent être contestés qu’en cassation et non en appel.
Les membres du Conseil d’État comprennent :
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel appartiennent à un corps unique, intégré par concours, et bénéficient des principes d’indépendance et d’impartialité.
Compléments
Les juridictions administratives spécialisées ont une compétence d’attribution et leurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
La section du contentieux du Conseil d’État est divisée en dix chambres et statue en principe de manière collégiale avec au moins trois juges.
📌 Un litige administratif est en principe porté devant le tribunal administratif du ressort de l’autorité administrative qui a pris la décision contestée.
La France compte aujourd’hui 9 cours administratives d’appel.
Les cours administratives d’appel exercent les anciennes compétences d’appel du Conseil d’État, sous réserve de quelques exceptions.
★ À maîtriser
📌 Le noyau de compétence réservé au juge administratif comprend l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Compléments
📌 Avant l’arrêt Blanco, le juge administratif était compétent pour les actes d’autorité des personnes publiques, tandis que le juge judiciaire l’était pour leurs actes de gestion.
L’arrêt Terrier étend la solution de l’arrêt Blanco au service public au niveau local, et l’arrêt Feutry reconnaît la compétence du juge administratif pour le fonctionnement des collectivités territoriales.
Les critères complémentaires de compétence du juge administratif sont le critère de la puissance publique et le critère organique, lié à la présence d’une personne morale de droit public.
📌 Le législateur ne peut pas transférer le noyau de compétence réservé au juge administratif, mais il peut répartir d’autres compétences entre les deux ordres selon la bonne administration de la justice.
Les matières réservées par nature au juge judiciaire et la bonne administration de la justice constituent les deux exceptions principales au noyau de compétence du juge administratif.
Les litiges notamment attribués au juge judiciaire concernent : l’état des personnes, les accidents de véhicules à moteur, les dommages causés par les manœuvres et exercices de tir de l’armée, la gestion des régimes de sécurité sociale
Service public en jeu → compétence administrative, sans automatisme aujourd’hui.
★ À maîtriser
📌 Le juge judiciaire est compétent pour les atteintes à la liberté individuelle, entendue comme le droit à la sûreté contre les arrestations ou détentions arbitraires et comme la liberté du domicile.
📌 Le juge judiciaire connaît du transfert de propriété en matière d’expropriation, des indemnisations dues au titre des servitudes et du contrôle des réquisitions.
📌 La voie de fait suppose que l’administration sorte manifestement de ses attributions et qu’elle porte atteinte soit à la liberté individuelle, soit au droit de propriété.
Compléments
Le 27 novembre 1952, le Tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge judiciaire lorsque l’organisation du service public de la justice est en cause. - TC, préfet de Guyane, 27 nov 1952
L’article 136 du Code de procédure pénale attribue systématiquement au juge judiciaire les affaires comportant une atteinte à la liberté individuelle.
Le 2 décembre 1902, l’arrêt Société immobilière de Saint-Just reconnaît des hypothèses dans lesquelles l’administration peut recourir à l’exécution forcée. - TC, Société immobilière de Saint Just
📌 L’exécution forcée administrative est possible lorsque la loi la prévoit, en cas d’urgence ou lorsqu’aucune autre voie de droit n’est possible, et elle doit rester exceptionnelle, nécessaire et proportionnée.
Le 8 avril 1935, l’arrêt Action française est cité à propos de l’intervention du juge judiciaire lorsque l’exécution forcée administrative est irrégulière et constitue une voie de fait. - TC
Le 5 juillet 1951, une décision du Tribunal des conflits est présentée comme l’origine ancienne de la compétence du juge pénal pour apprécier la légalité d’un acte administratif. - TC
Liberté individuelle et propriété → juge judiciaire ; légalité administrative → juge administratif.
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt Septfonds, le juge judiciaire peut interpréter un acte administratif, mais il ne peut pas en apprécier la légalité, sauf exception du juge pénal. - TC
Le 17 octobre 2011, la décision SCEA du Chéneau permet au juge judiciaire d’examiner la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne s’il n’existe pas de difficulté majeure, ou de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. - TC, 17 oct 2011
🔄 Le conflit positif suit ces étapes :
L’action de l’administration est soumise de manière systématique au principe de légalité.
📌 Dans un État de droit, l’administration ne peut exercer son pouvoir que si une règle juridique l’y habilite, contrairement à l’État de police où l’autorité administrative agit de manière discrétionnaire.
📌 L’administration doit respecter les normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes ainsi que les règles qu’elle produit elle-même, notamment lorsqu’un arrêté préfectoral doit respecter un décret du Premier ministre.
Compléments
📌 En vertu de la règle « le juge de l’action est le juge de l’exception », le juge compétent pour le litige peut répondre aux questions préalables qui s’y rapportent.
Le Tribunal des conflits comprend 4 conseillers d’État et 4 conseillers à la Cour de cassation, ainsi que 4 rapporteurs publics issus de ces juridictions.
Le président du Tribunal des conflits est élu parmi ses membres et vient soit du Conseil d’État, soit de la Cour de cassation.
📌 Le renvoi permet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, et depuis 2015 à toute juridiction, de saisir le Tribunal des conflits afin de prévenir un conflit de compétence.
En cas de contrariété entre des décisions du juge administratif et du juge judiciaire, le Tribunal des conflits peut juger l’affaire au fond, situation présentée comme très rare.
Les recours juridictionnels permettent de contraindre les autorités administratives à respecter le droit et contribuent ainsi à protéger les droits.
La DDHC de 1789 mentionne le principe de légalité dans le domaine particulier selon lequel nul ne peut être puni si la loi ne l’a pas prévu.
Conflit positif : l’administration conteste la compétence ; conflit négatif : aucun ordre ne veut juger.
★ À maîtriser
📌 Les limites au principe de légalité prennent la forme soit d’une reconnaissance après coup de l’impossibilité pour l’administration de le respecter, soit d’un régime d’exception prévu à l’avance.
📌 Dans la théorie des circonstances exceptionnelles, le juge peut reconnaître comme légal un acte administratif qui s’est affranchi de certaines règles si une urgence réelle, un intérêt public et des événements anormaux sont réunis.
La loi du 3 avril 1955 crée l’état d’urgence et accorde exceptionnellement des pouvoirs supplémentaires à l’autorité administrative en cas de calamité publique ou de péril imminent menaçant l’ordre public.
L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres pour une durée initiale de 12 jours, puis sa prolongation doit être autorisée par une loi.
L’état de siège, prévu par l’article 36 de la Constitution, peut être déclenché en cas d’insurrection à main armée ou de péril imminent résultant d’une guerre étrangère menaçant le territoire.
L’état de siège transfère une partie des pouvoirs civils à l’autorité militaire et étend les pouvoirs de police des autorités militaires, tandis que l’état d’urgence accorde des pouvoirs supplémentaires aux autorités administratives.
Compléments
Dans l’arrêt Rodes du 18 mai 1983, le Conseil d’État vérifie l’existence des circonstances exceptionnelles, l’impossibilité réelle pour l’administration de respecter les règles et l’existence d’un intérêt public. - CE
L’état d’urgence permet notamment les mesures suivantes : interdire des manifestations et des réunions, interdire la circulation, ordonner des perquisitions administratives, ordonner des assignations à résidence et des interdictions de séjour, fermer des lieux de culte, renforcer la surveillance de certains sortants de prison
Le 25 janvier 1985, le Conseil constitutionnel juge l’état d’urgence conforme à la Constitution. - CC
Le 13 novembre 2015 au soir, l’état d’urgence est déclaré sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement intègre dans la légalité ordinaire certaines mesures auparavant liées à l’état d’urgence.
Les mesures propres à l’état de siège sont : les perquisitions de jour et de nuit, l’éloignement des non-résidents, la remise des armes et des munitions, l’interdiction des publications et des réunions
L’arrêt Dame Dol et Laurent du Conseil d’État, rendu le 28 février 1919, consacre le contrôle juridictionnel des mesures prises dans le cadre de l’état de siège. - CE
La loi du 30 octobre 2017 fait évoluer la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence.
La loi du 19 mai 2023 relative à l’organisation des Jeux olympiques permet la mise en œuvre de vidéosurveillance utilisant l’intelligence artificielle.
Circonstances exceptionnelles constatées après coup ; régimes d’exception prévus en amont
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, les préambules et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur juridique du préambule de 1946 en l’utilisant explicitement. - CC
Compléments
La QPC, introduite en 2010, a élargi le contrôle de constitutionnalité des textes réalisé par les juges.
Les articles 13 et 21 de la Constitution répartissent des compétences entre le chef de l’État et le chef du gouvernement, tandis que les articles 19 et 22 portent sur le contreseing.
Le préambule de 1946 reconnaît notamment les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
Le 3 octobre 2008, l’arrêt Commune d’Annecy du Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement. - CE
L’article 61-1 de la Constitution permet, par la QPC, de soumettre au juge constitutionnel la conformité d’une loi à la Constitution, même lorsque cette loi fait écran au contrôle de l’acte administratif.
Le 12 juillet 2013, l’arrêt Fédération de pêche en France du Conseil d’État précise que la loi écran s’applique lorsque l’acte administratif se borne à tirer les conséquences nécessaires de la loi ou à en réitérer une disposition. - CE
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie.
📌 Un règlement de l’Union européenne a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans les États membres, tandis qu’une directive oblige quant au résultat à atteindre mais laisse à l’État le choix des moyens de transposition.
Le 4 décembre 1974, l’arrêt Van Duyn de la Cour de justice admet qu’une directive précise et inconditionnelle puisse être invoquée par un justiciable même si elle n’a pas été transposée. - CJCE
Le 20 octobre 1989, l’arrêt Nicolo du Conseil d’État permet au juge administratif d’écarter une loi contraire à un traité, qu’elle soit antérieure ou postérieure à celui-ci. - CE
Compléments
📌 Le droit primaire de l’Union européenne est constitué des traités, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions européennes.
Le droit dérivé de l’Union européenne comprend :
Le 15 juillet 1964, l’arrêt Costa de la CJCE affirme que l’ordre juridique européen est intégré à celui des États membres, qui doivent appliquer le droit de l’Union et en assurer le respect par leurs juges nationaux.
Le 3 février 1989, l’arrêt Compagnie Alitalia du Conseil d’État impose à l’administration d’abroger, après expiration du délai de transposition, les dispositions réglementaires incompatibles avec une directive. - CE ass.
Le 23 juin 1995, l’arrêt SA Lilly France du Conseil d’État affirme que les autorités administratives ne peuvent pas se prévaloir d’une directive qu’elles n’ont pas transposée. - CE
Le 29 juin 1990, l’arrêt GISTI du Conseil d’État abandonne la théorie de l’acte clair pour l’interprétation des actes internationaux et permet au juge administratif de les interpréter lui-même. - CE ass.
Le 15 juin 1975, la décision IVG du Conseil constitutionnel affirme que le juge constitutionnel ne contrôle pas la conformité d’une loi à un traité ou à un accord international. - CC
Le 30 mai 1962, l’arrêt Dame Kirkwood du Conseil d’État admet le contrôle de conformité d’un acte administratif à un texte international. - CE ass.
★ À maîtriser
📌 Depuis l’arrêt Madame Perreux du 30 octobre 2009, un justiciable peut invoquer les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée dans les délais.
🔄 Le juge suit cette démarche :
Le 21 avril 2021, dans l’arrêt French Data Network, le Conseil d’État précise que, faute de protection équivalente en droit de l’Union, il peut écarter partiellement ce droit et faire prévaloir des exigences constitutionnelles, notamment la sécurité de l’ordre public.
📌 Pendant le délai d’habilitation, une ordonnance de l’article 38 non ratifiée a une valeur réglementaire et relève du juge administratif.
Compléments
Le 24 septembre 1990, dans l’arrêt Boisdet, le Conseil d’État admet que le règlement européen prime la loi française.
Le 28 février 1992, dans l’arrêt SA Rothmans International France, le Conseil d’État admet que les directives sont supérieures à la loi française.
Les catégories de lois comprennent : les lois ordinaires, les lois organiques, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois de programmation, les lois d’habilitation, les lois référendaires, les lois de pays de Nouvelle-Calédonie
Le 16 décembre 2020, dans l’arrêt CFDT Finance, le Conseil d’État affirme qu’il peut éventuellement annuler une ordonnance non ratifiée et doit saisir le Conseil constitutionnel d’une QPC lorsque les dispositions contestées touchent aux droits et libertés garantis par la Constitution.
📌 Dans l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962, le Conseil d’État refuse de contrôler la décision de mettre en œuvre l’article 16 et les décisions prises dans le domaine de la loi, mais contrôle celles qui relèvent du pouvoir réglementaire.
📌 Une loi entre en vigueur et peut sortir de vigueur par abrogation législative ou par abrogation implicite reconnue par le Conseil d’État.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir réglementaire comprend les règlements d’exécution des lois prévus à l’article 21 de la Constitution et le pouvoir réglementaire autonome relevant de l’article 37.
Les titulaires du pouvoir réglementaire mentionnés sont : le Premier ministre, le président de la République, les ministres, les préfets, les autorités administratives indépendantes, les établissements publics, certaines personnes privées chargées d’un service public ou d’un ordre professionnel
Les normes réglementaires sont soumises à la loi, aux accords et traités internationaux ainsi qu’à la Constitution, et ne sont en principe pas rétroactives.
Le juge administratif ne peut refuser de juger, conformément à l’article 4 du Code civil, mais l’article 5 lui interdit de prononcer des dispositions générales et réglementaires.
Le juge administratif interprète la loi et peut créer des règles jurisprudentielles lorsque les textes sont insuffisants, sans se substituer aux autorités administratives pour déterminer une politique publique.
Le 26 octobre 1945, dans l’arrêt Aramu, le Conseil d’État reconnaît les droits de la défense comme principe général du droit applicable même en l’absence de texte.
📌 Les principes généraux du droit ont une valeur supérieure aux règlements mais inférieure à la loi, qui peut les modifier.
Compléments
Le 8 août 1919, l’arrêt Labonne reconnaît au chef de l’État un pouvoir de police générale ; depuis la Constitution de 1958, ce pouvoir revient au Premier ministre.
Le 27 avril 1962, dans l’arrêt Sicard, le Conseil d’État juge valable un décret signé par le président de la République qui n’a pas été délibéré en conseil des ministres s’il est contresigné par le Premier ministre.
Les normes réglementaires générales comprennent : les décrets du Premier ministre, les arrêtés, les circulaires, les ordonnances de l’article 38 non ratifiées ou dont le vote n’a pas encore eu lieu, les dispositions prises au titre de l’article 16
Le 25 juin 1948, l’arrêt Société du journal l’Aurore pose le principe de non-rétroactivité des normes réglementaires.
Le 6 juin 2024, le Tribunal des conflits affirme que le juge administratif ne se substitue pas aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique, même s’il peut contrôler les normes qui la mettent en œuvre.
Le 24 mars 2006, dans l’arrêt Société KPMG, le Conseil d’État consacre la sécurité juridique et la nécessité de prévoir parfois des mesures transitoires pour protéger les administrés.
Le 16 juillet 2007, dans l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, le Conseil d’État limite dans le temps l’application de sa solution jurisprudentielle en matière de recours contentieux.
Les principes généraux du droit cités comprennent : l’égalité devant le service public, l’égal accès aux emplois publics, la protection des réfugiés contre l’extradition, l’ouverture du recours pour excès de pouvoir même sans texte contre tout acte administratif, l’existence du pouvoir hiérarchique même sans texte
★ À maîtriser
Le Conseil d’État peut lui-même dégager des PFRLR, comme dans l’arrêt CE, ass., 3 juillet 1996, Koné, qui consacre l’interdiction des extraditions demandées dans un but politique.
Le Conseil d’État identifie le service public à partir de trois critères (CE, 28 juin 1963) :
📌 Dans le silence de la loi, une personne privée assure une mission de service public si, compte tenu de l’intérêt général de son activité, de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, de ses obligations et du contrôle des objectifs assignés, l’administration a entendu lui confier cette mission. - CE, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), 22 février 2007
📌 Un service public administratif relève en principe du juge administratif, tandis qu’un service public industriel et commercial relève en principe du juge judiciaire. - TC, 22 janvier 1921
Compléments
Le Conseil d’État applique les PFRLR et les PPNT dégagés par le Conseil constitutionnel, ce qui peut lui permettre d’écarter une loi pour appliquer ces principes.
L. Duguit définit le service public comme une activité réglée, assurée et contrôlée par les gouvernants, indispensable à l’interdépendance sociale et qui ne peut être complètement assurée que par l’intervention de la force gouvernante. - Traité de droit constitutionnel, t. 2, 1923
📌 La police administrative réglemente l’activité des particuliers, tandis que le service public correspond à la prise en charge d’une activité de prestation.
Le Conseil d’État a refusé de reconnaître un service public culturel dans l’arrêt CE, 7 avril 1916, Astruc, puis a admis que la culture puisse servir l’intérêt public dans l’arrêt CE, 27 juillet 1923, Gheusi.
Lorsqu’une personne privée assure une activité de service public, son lien avec la personne publique peut être établi par le contrôle exercé par celle-ci, notamment au moyen d’un faisceau d’indices. - CE, Ville de Melun, 27 juillet 1990
📌 Les services publics constitutionnels, catégorie doctrinale associée notamment aux missions régaliennes, doivent être mis en place par le législateur, tandis que les services publics nationaux sont liés à la question de leur nationalisation ou de leur privatisation.
📌 Les services publics obligatoires sont prévus par un texte, tandis que les services publics facultatifs sont créés par choix de la personne publique, comme la restauration scolaire.
Un service public est présumé administratif, et une personne privée peut être chargée d’un service public administratif.
Un SPIC tire l’essentiel de ses ressources du paiement des activités fournies, tandis qu’un financement par l’impôt ou la voie budgétaire caractérise un SPA.
La qualification législative constitue la méthode la plus simple pour identifier un SPIC, mais une qualification donnée par l’administration ne suffit pas à elle seule. - T. confl., Sté Distilleries bretonnes, 24 juin 1968
★ À maîtriser
📌 Une personne publique peut créer un service public commercial dès lors qu’un intérêt public le justifie, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence. - CE Ass., Ordre des avocats au barreau de Paris, 31 mai 2006
📌 Les services publics constitutionnels et obligatoires exceptés, la personne publique exerce un pouvoir discrétionnaire et les usagers n’ont pas de droit au maintien du service public, conformément à CE Sect., 27 janvier 1961, Vannier.
Compléments
La création d’un service public résulte généralement d’un acte formel, mais peut aussi résulter de la transformation d’une activité existante ou être constatée à l’occasion d’un contentieux.
L’article 34 de la Constitution impose l’intervention du législateur pour certains services publics, notamment lorsqu’est créée une nouvelle catégorie d’établissement public.
Les autorités administratives titulaires du pouvoir réglementaire, notamment le Premier ministre et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales dans les limites de leurs compétences, peuvent créer des services publics.
Dans l’arrêt CE, 29 avril 1970, Sté Unipain, le Conseil d’État admet qu’une personne publique crée un service public commercial pour répondre à ses propres besoins.
Le parallélisme des formes et des compétences signifie en principe que l’autorité compétente pour créer un service public peut également le supprimer selon les formes correspondantes.
L’habilitation d’un établissement public figure dans le texte qui le crée ou, lorsque la loi prévoit seulement sa catégorie, dans le texte pris par la personne publique qui l’habilite à gérer le service public.
📌 Selon l’article L. 1121-1 du Code de la commande publique, le contrat de concession est conclu entre une personne publique et un opérateur économique pour exécuter des travaux ou un service en contrepartie d’une rémunération.
📌 Le recours au contrat n’est pas possible pour tous les services publics ni pour toutes les missions des autorités publiques, certaines missions devant être assurées directement par l’autorité publique.
★ À maîtriser
Les trois lois de Rolland sont :
Le Conseil d’État a d’abord exclu le droit de grève des fonctionnaires dans CE, 7 août 1909, Winkell, puis l’a consacré dans CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, dans le cadre des lois et règlements applicables.
📌 Une différence de traitement entre usagers peut être admise si la loi la prévoit, si un motif d’intérêt général la justifie ou si une différence de situation appréciable et légitime est en rapport avec l’objet du service, selon CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques.
Compléments
📌 Il n’existe pas de principe général de gratuité des services publics, mais la Constitution ou la loi peut prévoir la gratuité de certains services.
En 2019, le Conseil constitutionnel a étendu la gratuité de l’enseignement à l’enseignement supérieur public, tout en admettant une participation financière modique.
Le Conseil constitutionnel a affirmé la nécessité de concilier le droit de grève et la continuité du service public dans sa décision du 25 juillet 1979, Droit de grève à la radiotélévision. - CC
L’encadrement du droit de grève peut : prévoir un service minimum, priver les militaires du droit de grève, priver les magistrats du droit de grève, priver les policiers du droit de grève, priver les agents de la sûreté nucléaire du droit de grève, interdire les grèves surprises, interdire les grèves tournantes
📌 La mutabilité donne à l’administration un pouvoir de résiliation des contrats et peut entraîner la modification des missions ou des conditions de travail des agents ainsi que des conditions de fonctionnement imposées aux usagers.
CE Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, est l’arrêt cité à l’appui du principe d’égalité du service public. - Sté des concerts du conservatoire
Le Conseil constitutionnel a retenu la même solution dans sa décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979, Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales [Ponts à péage]. - CC
★ À maîtriser
📌 La neutralité implique que l’État ne privilégie aucune religion ni conviction politique ou philosophique, tandis que la laïcité désigne la séparation de la société civile et de la société religieuse.
📌 Les usagers peuvent manifester leurs convictions, mais cette expression peut être limitée si elle constitue une pression, une provocation, du prosélytisme ou de la propagande, ou si elle porte atteinte à la liberté ou à la dignité d’autrui ou perturbe le fonctionnement normal du service public.
📌 La neutralité impose aux agents publics de ne pas manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leurs fonctions, selon CE, avis n° 217017, 3 mai 2000, Demoiselle Marteaux.
Compléments
Dans son avis du 27 novembre 1989, Kherouaa, le Conseil d’État a admis que la manifestation religieuse des élèves puisse être limitée sous conditions, tandis que CE, 2 novembre 1992, Kherouaa, a censuré l’interdiction générale et absolue prévue par le règlement scolaire.
Dans CE Ass., 14 avril 1995, Koen et Consistoire central des israélites de France, le refus d’inscrire un élève a été jugé proportionné parce que le bon fonctionnement du service public exigeait qu’il suive tous les enseignements.
La loi du 24 août 2021 a créé le déféré laïcité, qui permet au préfet de saisir le juge administratif lorsqu’il a connaissance d’un fait portant atteinte à la neutralité.
Dans CE, 29 juin 2023, le Conseil d’État a jugé légale l’interdiction fédérale du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une conviction ou une religion et a considéré les joueuses de l’équipe de France comme soumises au principe de neutralité du service public lorsqu’elles sont placées sous l’autorité de la fédération, sans les qualifier d’agents publics.
📌 Dans CE, 9 novembre 2016, Commune de Melun, le Conseil d’État a jugé qu’une crèche de Noël peut être installée dans un espace public si son caractère est culturel, artistique ou festif, tandis que son installation dans un siège de collectivité ou un lieu de service public est en principe interdite sauf absence de prosélytisme religieux.
L’agent est tenu à la neutralité ; l’usager conserve ses convictions, sous conditions.
★ À maîtriser
Dans un service public administratif, le droit administratif régit en principe les moyens juridiques, matériels et humains, les usagers sont en situation légale et réglementaire et la responsabilité est administrative, ce qui relève de la compétence du juge administratif.
Dans un service public industriel et commercial, le droit privé s’applique en principe, mais les actes relatifs à la mise en œuvre du service public relèvent du droit administratif.
L’article L. 2212-2 du CGCT assigne à la police municipale le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Compléments
📌 Lorsqu’une personne privée exerce une mission de service public administratif, le droit privé peut s’appliquer.
Dans un SPIC, les contrats conclus avec les usagers sont de droit privé, tandis que les contrats avec les fournisseurs sont de droit public ou privé selon que le gestionnaire est une personne publique ou privée.
Dans un SPIC géré par une structure privée, les relations avec les agents relèvent du droit du travail.
Les arrêts CE Sect., 26 janvier 1923, De Robert Lafrégeyre, et CE Sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, sont cités à propos de la compétence juridictionnelle applicable aux SPIC.
Le pouvoir de police administrative s’exerce par l’adoption de normes et par des opérations matérielles, notamment avec le concours des forces de police. - P.L. Frier
L’article L. 2212-1 du CGCT charge le maire, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale et rurale ainsi que de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs.
Joseph Fouché affirme que la police doit exécuter les lois, garantir la liberté et la sécurité, et ne pas dépasser ce qu’exige la sûreté publique ou particulière.
SPA : droit public dominant ; SPIC : droit privé dominant.
★ À maîtriser
📌 La police administrative est préventive et vise à éviter les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire est répressive et vise à réprimer les infractions commises.
📌 La police générale protège l’ordre public dans un espace géographique déterminé et peut exister sans texte, tandis que la police spéciale est prévue par un texte et porte sur un objet précis ou relève d’une autorité ou d’une procédure particulière.
L’ordre public fournit un cadre permettant l’exercice des libertés et vise à faire coexister la liberté des uns avec celle des autres.
Les trois composantes traditionnelles de l’ordre public sont :
Compléments
Dans l’arrêt CE, 11 mai 1951, Consorts Baud, l’opération relève de la police judiciaire parce qu’elle vise à réprimer une infraction.
Dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Dame Noualek, une opération de maintien de l’ordre est qualifiée d’action de police administrative.
Les exemples de polices spéciales cités sont : la police des étrangers confiée au ministre de l’Intérieur, la police des spectacles confiée au ministre de la Culture, la police de la circulation ou du stationnement confiée au maire, la police des monuments historiques confiée au préfet de région
📌 La sûreté limite les risques de désordre, tandis que la sécurité limite les risques d’accidents.
Prévenir relève de la police administrative ; réprimer, de la police judiciaire
★ À maîtriser
📌 La moralité est une composante discutée de l’ordre public, car la conception de celui-ci a évolué d’une définition matérielle vers une prise en compte de dimensions plus subjectives.
📌 Dans l’arrêt CE, 8 décembre 1959, Sté des films Lutétia, le maire peut interdire localement un film autorisé au niveau national lorsque des circonstances locales permettent de caractériser un trouble à l’ordre public lié à la moralité.
📌 Dans l’arrêt CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence, la dignité humaine est reconnue comme une composante de l’ordre public, sans exigence de circonstances locales particulières.
Compléments
📌 Dans l’arrêt CE, 26 juillet 1985, Ville d’Aix en Provence, le juge a admis l’interdiction locale d’un film sur une affaire de meurtre, les circonstances liées à l’affaire risquant de raviver de fortes tensions.
📌 Dans l’arrêt CE, 8 décembre 1997, Commune d'accueil, la publicité pour le téléphone rose interdite par un maire n’a pas été qualifiée de trouble à l’ordre public lié à la moralité.
L’interdiction des concours de mini-miss pour les enfants de moins de 13 ans est donnée comme exemple d’intervention législative fondée sur la dignité.
Dans l’affaire du lancer de nain, l’interdiction a été justifiée malgré l’accord de la personne concernée, au motif que l’être humain ne peut être traité comme une chose.
Dans l’ordonnance CE, 5 janvier 2007, Min. de l’Intérieur c/ Assoc. Solidarité des Français, l’interdiction d’une soupe populaire contenant nécessairement du porc a été jugée légale pour prévenir des rixes contre l’association.
Dans l’ordonnance CE, 9 janvier 2014, Min de l’Intérieur c/ Sté les Productions de la Plume et M. M’Bala M’Bala, le Conseil d’État a interdit un spectacle de Dieudonné en raison de risques sérieux de troubles et d’atteintes graves à la dignité humaine.
Dans l’ordonnance CE, 6 février 2015, Cne de Cournon d’Auvergne, l’interdiction d’un autre spectacle de Dieudonné a été jugée illégale faute de savoir si des propos négationnistes seraient tenus.
Dans l’arrêt CE, 31 juillet 2017, Commune de Calais, des requérants ont invoqué la dignité pour faire constater la carence des autorités de police à l’égard de personnes vivant dans des camps de réfugiés.
Dans l’affaire des silhouettes de femmes suggestives installées pour promouvoir l’année de la femme, le juge a estimé qu’elles ne constituaient pas une atteinte grave à la dignité humaine, même si elles pouvaient être perçues comme dévalorisantes.
L’esthétique des bâtiments et les mesures économiques ne font pas partie des composantes de l’ordre public.
Moralité : circonstances locales ; dignité : pas de circonstances locales requises
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir de police administrative désigne une action de l’administration, tandis que le personnel de police désigne les agents chargés d’intervenir.
📌 Le pouvoir de police ne peut pas être délégué à une personne privée, comme l’illustre l’arrêt CE, 21 juin 2000, SARL Plage, qui réserve au maire les mesures de police sur les plages concédées.
📌 Le principe d’exclusion du concours empêche en principe une autorité de police générale d’intervenir dans un domaine attribué à une police spéciale, comme l’illustre l’arrêt CE Ass. 26 octobre 2011, Cne des Pennes-Mirabeau sur les antennes relais.
Compléments
📌 Le Premier ministre détient un pouvoir de police générale sur l’ensemble du territoire, reconnu indirectement par l’arrêt CE, 8 août 1919, Labonne.
Le préfet de département peut intervenir lorsque la mesure concerne plusieurs communes ou se substituer à un maire qui n’a pas pris les mesures nécessaires.
Dans une commune où la police est étatisée, le maire conserve la salubrité et la sécurité, tandis que le préfet devient compétent pour la tranquillité publique et les rassemblements occasionnels.
Un pouvoir de police spéciale est attribué par un texte à une autorité publique, qui peut être titulaire de police générale ou une autre autorité publique.
En cas de concours entre deux polices générales, une autorité locale peut renforcer une mesure nationale si des circonstances locales particulières le justifient et si sa mesure est plus sévère.
Une autorité de police générale peut intervenir dans le champ d’une police spéciale si des circonstances locales particulières le justifient et si elle adopte une mesure plus sévère.
En cas de péril imminent, l’autorité de police en mesure d’agir le plus rapidement peut intervenir, conformément à l’arrêt CE, 18 avril 1902, Cne de Néris-les-bains.
★ À maîtriser
La police administrative agit par l’édiction de mesures de police et par des opérations matérielles.
En principe, seule la loi peut soumettre une activité à autorisation ou à déclaration préalable, et l’autorité administrative ne peut pas l’imposer elle-même, selon l’arrêt CE Ass. 11 juin 1951, Daudignac.
Une mesure de police résulte d’un acte administratif et non d’un contrat, selon l’arrêt CE Ass. 17 juin 1932, Commune de Castelnaudary.
La police administrative est préventive, tandis que la sanction administrative est un procédé de répression non pénal pris par l’administration.
Les mesures de police doivent être (CE, 26 octobre 2011) :
Compléments
📌 L’exercice d’une liberté nécessitant une occupation privative du domaine public peut être soumis à l’autorisation de l’autorité administrative, conformément à l’arrêt CE, 29 janvier 1932, Sté des autobus antibois.
📌 Une mesure de police individuelle doit être justifiée par l’administration.
La loi impose aux organisateurs de spectacles sportifs de faire respecter l’ordre, ce qui constitue une exception mentionnée à l’interdiction de déléguer des mesures de police à des personnes privées.
Les mesures de police sont gratuites.
La suspension du permis de conduire est une mesure de police destinée à prévenir un accident, tandis que le retrait de points est une sanction administrative.
📌 Le caractère nécessaire d’une mesure de police est illustré par l’arrêt CE, 13 mai 1933, Benjamin, relatif à l’interdiction d’une conférence publique que le juge n’a pas jugée nécessaire pour prévenir le trouble à l’ordre public.
Prévenir par la police ; réprimer par la sanction
★ À maîtriser
L’arrêt CE, 13 mai 1933, Benjamin juge qu’une interdiction de réunion n’est légale que si elle est nécessaire pour prévenir un trouble à l’ordre public ; l’interdiction de la conférence de M. Benjamin a été jugée non nécessaire.
Une mesure de police nécessaire suppose une menace réelle à l’ordre public et doit être utile pour mettre fin au trouble.
La proportionnalité d’une mesure de police s’apprécie en mettant en balance ses avantages pour l’ordre public et ses inconvénients pour les libertés.
Les interdictions générales et absolues sont illégales, mais leur caractère excessivement général ou absolu est apprécié au cas par cas par le juge.
L’administration doit édicter les mesures de police imposées par la loi et agir en présence d’un péril grave ou imminent.
Compléments
Selon CE, 31 août 2009, Cne de Cregols, une mesure de police doit être supprimée lorsque la menace qui la justifiait disparaît.
Dans l’affaire du burkini, le maire doit concilier la mesure de police avec le respect des règles édictées par la loi.
Dans CE, ord. 26 août 2016, Ligue des Droits de l'homme et autres, Association de défense des droits de l'homme- Collectif contre l'islamophobie en France, le couvre-feu imposé aux mineurs par le maire de Bézier sans nécessité a été annulé.
Dans CE, 10 décembre 1954, Desfont et Solovieff, l’interdiction d’accès au territoire est légale pour un citoyen qui n’y réside pas, mais illégale pour une personne qui y habite.
À la citadelle de Besançon, interdire de circuler pieds nus dans certains lieux pour des raisons de salubrité peut être proportionné, tandis qu’une interdiction générale couvrant aussi les espaces verts est excessive.
Dans CE, Ass. 22 juin 1951, Fédération nationale des photofilmeurs, le Conseil d’État affirme l’illégalité des interdictions générales et absolues.
Dans CE, 9 juillet 2003, Laurent L. c/ Commune de Prades, l’interdiction de mendier sur tout le territoire communal a été jugée générale et absolue.
📌 Selon CE, 23 octobre 1959, Doublet, l’administration a l’obligation de prendre des mesures de police face à un péril grave ou imminent, comme des nuisances portant atteinte à la tranquillité dans un camping.
★ À maîtriser
🔄 Le juge contrôle successivement :
Dans les situations de crise, le renforcement des mesures de police peut conduire l’administration à agir dans l’urgence en s’affranchissant de certaines règles de droit.
Compléments
Dans CE, 19 février 1909, Abbé Olivier, à propos d’une manifestation religieuse, le commissaire du gouvernement décrit le juge administratif comme jouant le rôle de supérieur hiérarchique des autorités administratives.
L’analyse in concreto du juge peut conduire à des décisions différentes dans des litiges similaires, car elle dépend des circonstances de chaque affaire.
Le cours distingue trois cadres d’action en période de crise :
But → motifs → moyens : le juge suit cet ordre de contrôle.
★ À maîtriser
📌 La production du droit administratif associe le législateur, le pouvoir exécutif dans le domaine de l’article 37 et le juge, qui interprète les normes et contribue à leur élaboration.
Compléments
📌 Les arrêts de principe posent un cadre que l’administration doit suivre, plutôt qu’une règle législative directement édictée par le juge.
Jean Rivero défend le rôle de la doctrine dans « apologie pour les faiseurs de systèmes », Dalloz, 1951, chron. p.99.
Georges Vedel reprend les idées d’Hauriou en présentant le droit administratif comme le droit du pouvoir exercé sous un régime de puissance.
Charles Eisenmann présente le droit administratif comme le droit de la gestion publique.
Pour Jean Rivero, aucun critère unique ne suffit à définir le droit administratif.
La doctrine organique souligne le rôle des conclusions des magistrats dans la production du droit administratif, tandis que des magistrats administratifs publient aussi des analyses qui expliquent et justifient leur travail.
Léon Duguit développe une conception sociale du droit fondée sur la solidarité sociale et l’engagement de l’État.
Dans les années 1970, une série de lois a renforcé l’encadrement législatif du droit administratif, notamment sur l’accès aux documents administratifs avec la CADA, l’informatique avec la CNIL et la motivation des actes administratifs.
La loi du 11 juillet 1979 a porté sur la motivation des actes administratifs et l’amélioration des relations entre l’administration et le public.
Gaston Jèze qualifie le service public de pierre angulaire du droit administratif et a notamment écrit sur les contrats administratifs. - Gèze
★ À maîtriser
Le cours distingue quatre périodes d’évolution du droit administratif :
La multiplication des normes de référence en droit administratif tient notamment à la constitutionnalisation du droit, renforcée par la QPC, et au développement des sources internationales et européennes ainsi que de leur contentieux.
Depuis la circulaire de Michel Rocard du 23 février 1989, la modernisation du service public vise notamment à améliorer le service rendu aux citoyens et à rationaliser l’action administrative.
Le développement du contentieux administratif tient à l’élargissement et à la création de recours, à l’amélioration de leur efficacité et à une meilleure pédagogie des décisions.
Compléments
Dans une décision de 2023, le Conseil d’État a reconnu un principe de solidarité entre les générations fondé sur la Charte de l’environnement.
L’arrêt Nicolo de 1989 marque un revirement majeur dans la prise en compte des sources internationales en droit administratif.
Les réformes emblématiques de modernisation administrative citées sont la RGPP de 2007 et la MAP de 2012.
La LOLF de 2001 a modernisé la manière de prévoir et de dépenser l’argent public.
La modernisation administrative renforce le management, la réduction des coûts ainsi que la place du contrat, de la participation et de la négociation en droit administratif.
L’efficacité des recours administratifs s’appuie notamment sur la suspension de l’exécution dans certains cas, les astreintes et le pouvoir d’injonction reconnu au juge depuis 1995.
📌 La « ferme-ouverture » désigne l’ouverture des recours accompagnée de limites à leur recevabilité, aux délais, aux moyens invocables ou aux effets de l’annulation afin de ne pas paralyser l’administration.
| Type | Effet principal | Application |
|---|---|---|
| Règlement | Obligatoire dans tous ses éléments | Directement applicable |
| Directive | Oblige quant au résultat | Laisse le choix des moyens à l’État |
| Régime | Déclenchement | Effet distinctif |
|---|---|---|
| Circonstances exceptionnelles | Événements anormaux et urgence réelle | Le juge apprécie après coup la légalité de l’acte |
| État d’urgence | Calamité publique ou péril imminent pour l’ordre public | Pouvoirs administratifs renforcés |
| État de siège | Insurrection armée ou péril imminent lié à une guerre étrangère | Transfert de pouvoirs civils vers l’autorité militaire |
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1. Une administration conduit une action visant un bénéfice collectif et doit respecter les normes supérieures : quelles propositions sont exactes ?
2. Concernant les fonctions administratives et les personnes qui composent l’administration :
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Comment le droit administratif est-il défini ?
L’ensemble des notions et règles applicables à l’administration pour son organisation, son fonctionnement et ses rapports avec les administrés.
Qui a progressivement construit le droit administratif, et dans quel contexte législatif ?
Le juge l’a construit progressivement, sans code administratif au XIXe siècle.
Qu’est-ce que l’intérêt général ?
Un standard souple et malléable, assimilé à l’intérêt public et dépassant les intérêts particuliers.
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