Comment le droit administratif est-il défini ?
L’ensemble des notions et règles applicables à l’administration pour son organisation, son fonctionnement et ses rapports avec les administrés.
Qui a progressivement construit le droit administratif, et dans quel contexte législatif ?
Le juge l’a construit progressivement, sans code administratif au XIXe siècle.
Qu’est-ce que l’intérêt général ?
Un standard souple et malléable, assimilé à l’intérêt public et dépassant les intérêts particuliers.
Quand le droit administratif est-il mobilisé dans l’action administrative ?
Lorsque l’administration poursuit une finalité d’intérêt général.
Quel est le but des activités relevant de l’administration fonctionnelle ?
Répondre aux besoins d’intérêt général de la population.
Pourquoi des personnes privées peuvent-elles exercer des missions de service public ?
L’action administrative ne se limite ni aux missions régaliennes ni aux personnes publiques.
Que distingue la centralisation de la déconcentration ?
La centralisation concentre l’autorité et la norme, tandis que la déconcentration implante localement des autorités liées au pouvoir central.
En quoi consiste la décentralisation des collectivités territoriales ?
Elle transfère des compétences à des collectivités territoriales qui s’administrent librement dans leur champ de compétences.
Quelle loi crée les cours administratives d’appel en 1987 ?
La loi du 31 décembre 1987.
Quelle ordonnance réorganise le Conseil d’État, alors juge administratif de droit commun ?
L’ordonnance du 31 juillet 1945.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principe de légalité et sources administratives.
1. Une administration conduit une action visant un bénéfice collectif et doit respecter les normes supérieures : quelles propositions sont exactes ?
2. Concernant les fonctions administratives et les personnes qui composent l’administration :
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