Comment la doctrine définit-elle l’entreprise ?
Un ensemble organisé de moyens humains et/ou matériels destiné à exercer une activité économique.
Quel rôle le financement par société joue-t-il pour les capitaux extérieurs ?
Il permet de recueillir des capitaux extérieurs pour développer une activité.
Quel principe détermine la part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes ?
La proportion de sa part dans le capital social.
Quelle clause relative aux bénéfices et aux pertes est réputée non écrite ?
Toute clause attribuant la totalité des profits ou des pertes à un associé, ou l’excluant totalement des profits ou des pertes.
Comment la solidarité répartit-elle la dette sociale entre associés d’une société commerciale de personnes ?
Le créancier peut réclamer toute la dette à un associé, puis la charge définitive se répartit selon les parts au capital dans leurs rapports internes.
Dans les sociétés de personnes, à quoi correspond l’absence de capital social minimum ?
À l’obligation aux dettes, conjointe ou solidaire, de chaque associé.
Comment les résultats sociaux et le pouvoir social se distinguent-ils quant à leur divisibilité ?
Les résultats sont divisibles, tandis que le pouvoir social est indivisible.
Quelles conditions ouvrent à un actionnaire le droit au dividende ?
Un bénéfice distribuable doit exister et l’assemblée doit voter la distribution.
Quelle part minimale du bénéfice net alimente la réserve légale ?
Au moins un vingtième du bénéfice net.
À quelles actions s’applique le droit préférentiel de souscription des actionnaires ?
Aux actions de numéraire émises lors d’une augmentation de capital.
Quels droits caractérisent les actions de préférence selon l’article L. 228-11 du Code de commerce ?
Des droits particuliers de toute nature, temporaires ou permanents, avec ou sans droit de vote.
Quelle ordonnance a réformé les actions de préférence le 24 juin 2004 ?
L’ordonnance n° 2004-604.
Quels droits de vote les actions de préférence peuvent-elles comporter ?
Elles peuvent en comporter ou non.
À quoi un associé privé du droit de vote peut-il néanmoins participer ?
Aux débats des assemblées auxquelles il doit être convoqué.
Que caractérisent les actions de préférence pour leurs titulaires ?
Des prérogatives ou des charges particulières par rapport aux autres actionnaires de la même société.
Comment les actions de préférence peuvent-elles être créées ou obtenues ?
Par émission d’actions nouvelles, conversion d’actions ordinaires ou conversion ou rachat par la société.
Avant une modification de la forme sociale, de l’objet ou des règles de bénéfices, qui doit l’autoriser ?
Les titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
En cas d’augmentation de capital, quelles mesures la société peut-elle prévoir pour les titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ?
Leur participation à l’opération, une souscription irréductible, une attribution d’espèces ou de biens semblables, ou un ajustement du contrat d’émission.
Que précise le contrat d’émission concernant les obligations ?
Le taux d’intérêt servi et les modalités de remboursement.
Sur quel montant l’intérêt obligataire est-il calculé ?
Sur le montant nominal de l’obligation.
Quel droit à l’information les obligataires détiennent-ils en permanence et avant les assemblées ?
Un droit individuel permanent et un droit occasionnel avant les assemblées.
Qu’est-ce que la masse des obligataires ?
Un groupement de plein droit doté de la personnalité morale, chargé de défendre les intérêts communs des souscripteurs.
Quel intérêt la prime d’émission protège-t-elle principalement lors d’une augmentation de capital ?
Les intérêts financiers des actionnaires en place.
À quel montant les titres de capital nouveaux sont-ils émis selon l’article L. 225-128 du Code de commerce ?
À leur montant nominal, éventuellement majoré d’une prime d’émission.
Comment se calcule le prix d’émission d’une action nouvelle ?
Valeur nominale augmentée de la prime d’émission.
Quelle instance décide de la suppression du droit préférentiel de souscription ?
L’assemblée générale extraordinaire.
Que rembourse une réduction de capital non motivée par des pertes ?
Tout ou partie des apports aux actionnaires.
Qu’est-ce que le portage de titres ?
Une opération où l’acquéreur de droits sociaux s’engage à les rétrocéder à un tiers à un prix fixé à l’avance.
Selon l’article 1844 du Code civil, à qui revient le vote sur l’affectation des bénéfices ?
À l’usufruitier.
Dans une société anonyme, à qui revient le vote en assemblée générale ordinaire ?
À l’usufruitier.
À qui les statuts doivent-ils réserver la décision d’affectation des résultats ?
À l’usufruitier.
Quelles formes sociales peuvent être cotées en Bourse ?
Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont le capital est divisé en actions.
Quel capital social minimum faut-il pour une cotation ?
37 000 euros.
Que contrôle la clause d’agrément dans une société ?
L’accès au capital des personnes souhaitant devenir associées.
Que doit faire l’associé qui envisage de céder ses titres selon la clause de préemption ?
Les proposer par priorité aux associés bénéficiaires.
Quel intérêt la clause d’agrément protège-t-elle ?
L’intérêt de la société.
À défaut d’aménagement contractuel, quelle règle régit la dévolution du pouvoir social entre associés ?
La loi de la majorité.
Qu’est-ce qu’une convention de vote ?
Un engagement d’associés à voter dans un sens convenu ou à convenir.
Comment les tribunaux admettent-ils la validité des conventions de vote ?
Elle est désormais admise par les tribunaux et implicitement par la loi.
Quel droit une sûreté personnelle confère-t-elle au créancier ?
Un droit de gage général sur un patrimoine autre que celui du débiteur principal.
Quelle protection le droit de propriété-garantie procure-t-il au créancier ?
Une protection particulière en cas de procédure collective.
Qu’est-ce que la défaisance permet à une société de transférer à une structure ad hoc ?
Une dette, avec des titres financiers destinés à en assurer le service.
Quelle obligation subsiste pour la société après une défaisance sans accord exprès des créanciers ?
La dette doit figurer en engagement hors bilan dans l’annexe.
Quel avantage le privilège du vendeur à crédit procure-t-il en cas d’impayé de l’acheteur ?
Un paiement prioritaire sur le prix de vente du fonds.
Quel délai s’applique à l’inscription du privilège du vendeur à crédit ?
Trente jours après la vente, à peine de nullité.
Quelle loi a instauré l’information préalable des salariés pour leur permettre de présenter une offre ?
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Qu’est-ce que l’apport d’un fonds de commerce en société ?
Un apport en nature transférant le fonds à la société contre des titres.
Qu’acquiert le cessionnaire lors d’une cession de contrôle ?
Un bloc de titres suffisant pour contrôler la société, contre paiement d’un prix.
Quelles étapes suivent l’évaluation dans la chronologie d’une cession de contrôle ?
Les négociations, le compromis de cession, puis l’acte réitératif.
Que protègent imparfaitement les garanties de droit commun lors d’une cession de contrôle ?
L’acquéreur.
Quel volet de la convention couvre les diminutions d’actif ou augmentations de passif ?
Le volet de garantie.
Combien d’acteurs un LBO met-il en jeu ?
Trois acteurs.
Quelle conséquence peut entraîner le sacrifice grave de l’intérêt social de la cible dans un LBO ?
Des sanctions civiles ou pénales.
Qu’est-ce qu’une fusion selon l’article L. 236-1 du code de commerce ?
Une transmission universelle du patrimoine d’une société à une autre.
Que devient le patrimoine de la société absorbée lors d’une fusion-absorption ?
Il est transmis à la société absorbante.
Qu’est-ce qu’une scission ?
La disparition d’une société après transmission de son patrimoine à au moins deux sociétés bénéficiaires.
Quel arrêt encadre l’application de l’article L. 313-22 à un prêt accordé à une SCI ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2002.
Dans quels domaines le législateur utilise-t-il la notion d’entreprise ?
En droit commercial, des procédures collectives, de la consommation, financier et du travail.
Selon le Larousse, que désigne la restructuration ?
L’action de réorganiser quelque chose selon de nouveaux principes et de nouvelles structures.
Pourquoi le cours étudie-t-il surtout les restructurations de l’entreprise sociétaire ?
Les techniques sociétaires sont plus nombreuses et complexes que celles de l’entreprise individuelle.
Qu’a estompé l’absence récente de capital minimum dans les SARL et les SAS ?
La distinction entre obligation aux dettes et contribution aux pertes.
Comment calcule-t-on le bénéfice distribuable ?
On diminue le bénéfice de l’exercice des pertes antérieures reportées et des sommes à mettre en réserve, puis on ajoute le report bénéficiaire éventuel.
Quel risque le droit préférentiel de souscription évite-t-il aux actionnaires en place ?
La dilution de leurs droits pécuniaires liée à l’entrée de nouveaux actionnaires.
À quoi les actionnaires peuvent-ils renoncer individuellement ?
À leur droit préférentiel de souscription.
Dans quelles formes sociales les actions de préférence peuvent-elles être émises ?
Dans les SA, SAS et SCA.
Sur quels éléments les aménagements du droit de vote peuvent-ils porter ?
Certaines assemblées, décisions, périodes ou l’atteinte d’objectifs financiers ou stratégiques.
Où les préférences attachées aux actions peuvent-elles être exercées ?
Dans la société émettrice ou dans une ou plusieurs sociétés du même groupe.
Qu’a créé l’ordonnance du 24 juin 2004 en matière de valeurs mobilières ?
Une catégorie unique de valeurs mobilières donnant accès au capital ou droit à l’attribution de titres de créance.
Quelle faculté offrent les obligations convertibles en actions à leurs porteurs ?
Convertir leurs obligations en actions à terme, aux moments prévus par le contrat d’émission.
Que reçoit le titulaire d’obligations remboursables en actions lors du remboursement ?
Une ou plusieurs actions, selon la proportion définie au contrat d’émission.
Quel droit l’article L. 228-105 accorde-t-il aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ?
Recevoir les mêmes documents sociaux que les actionnaires et assister aux assemblées générales sans voix délibérative.
Quelles garanties peuvent assortir une émission obligataire, et quand peuvent-elles être constituées ?
Des sûretés réelles, un cautionnement ou des garanties sur créances sociales, constitués avant ou après l’émission.
Que garantit la clause pari passu entre obligataires ?
L’égalité de traitement entre les obligataires de différents emprunts.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect des ratios financiers du contrat d’émission ?
Le renforcement des sûretés ou le remboursement anticipé de l’emprunt.
Quel taux d’intérêt moyen pouvait être dépassé dans les années 2000 ?
5 %.
Combien de représentants au maximum peuvent représenter la masse des obligataires ?
Trois représentants.
Quel est l’effet de la suppression du droit préférentiel de souscription sur l’entrée d’un investisseur ?
Elle permet notamment l’entrée d’un nouvel investisseur au capital social.
Que doivent préciser les rapports sur la suppression du droit préférentiel de souscription ?
Ses motifs et ses incidences sur la quote-part de capital de chaque associé.
Quel délai les créanciers ont-ils pour s’opposer à une réduction de capital non motivée par des pertes ?
Vingt jours après le dépôt du procès-verbal au greffe.
Quelles décisions le juge peut-il prendre face à une opposition à une réduction de capital ?
Il peut rejeter l’opposition, ordonner le remboursement des créances ou imposer des garanties suffisantes.
Pour qui le porteur acquiert-il les titres dans un portage de titres ?
Pour le donneur d’ordre, qui cherche notamment la confidentialité ou souhaite différer son entrée au capital.
À quoi peut servir le portage de titres ?
À une prise de participation discrète, à garantir un prêt, à différer une acquisition ou à soutenir le cours de titres cotés.
Quels coûts et changements entraîne une introduction en Bourse pour la société émettrice ?
Des coûts financiers élevés et une transformation profonde de son organisation interne et externe.
Avec quelle situation la clause d’agrément est-elle incompatible ?
L’admission sur un marché réglementé et la liquidité des titres cotés.
Qu’a étendu l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières ?
La clause d’agrément aux cessions entre associés ou actionnaires.
Pourquoi le régime juridique de la clause de préemption est-il controversé ?
Aucun texte légal ne la mentionne.
Comment un pacte d’associés peut-il attribuer une part du pouvoir social aux minoritaires ?
Par des clauses relatives au conseil d’administration ou des conventions de vote.
Quels engagements personnels le Code civil régit-il, et quel code régit l’aval ?
Le Code civil régit le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention ; le Code de commerce régit l’aval.
Quelles conditions de connexité le droit de rétention exige-t-il entre créance et chose détenue ?
Un lien conventionnel, juridique ou matériel.
Comment la jurisprudence qualifie-t-elle le droit de rétention ?
C’est un droit réel opposable à tous, et non une sûreté.
Quelle est la fonction du surdimensionnement en titrisation ?
Couvrir le risque d’irrécouvrabilité.
Quel délai communal vaut renonciation à préempter après réception de la déclaration ?
Deux mois.
Quel statut l’apporteur d’un fonds peut-il acquérir dans la société bénéficiaire ?
Il peut en devenir associé ou augmenter sa participation au capital social.
Quel article définit le contrôle aux fins comptables et distingue trois formes de contrôle ?
L’article L. 233-16 du Code de commerce.
Sur quels documents repose généralement l’évaluation d’une société ?
Les derniers bilans et comptes de résultats connus du dernier exercice clos.
Depuis quelle année la scission est-elle dispensée d’agrément administratif pour bénéficier du régime fiscal des fusions ?
Depuis 1995.
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1. Quelle définition rend compte de la notion économique d’entreprise, en l’absence de définition juridique précise donnée par le législateur ?
2. Une activité agricole exercée sous la direction d’un entrepreneur unique comprend des contrats, des créances, un passif et un immeuble affecté à l’exploitation. Quelle qualification décrit le mieux cet ensemble ?
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