★ À maîtriser
📌 Les entreprises se répartissent juridiquement entre entreprise individuelle et entreprise sociétaire, deux formes considérées comme exclusives l’une de l’autre.
📌 Une entreprise peut exister sans société, comme l’entreprise individuelle, et une société peut exister sans entreprise économique, comme une holding passive qui détient des titres d’autres sociétés.
Le statut de micro-entrepreneur simplifie les démarches administratives et les obligations comptables, ne requiert pas d’apport de capital et permet d’exercer une activité à titre exclusif ou complémentaire.
Les plafonds de chiffre d’affaires HT permettant la franchise en base de TVA sont de 82 800 € pour les activités commerciales et de 33 200 € pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les activités libérales.
Pour une année civile complète en 2018, le plafond d’accès au statut de micro-entrepreneur est de 170 000 € pour la vente de marchandises et les prestations d’hébergement, et de 70 000 € pour les prestations de services relevant des BIC ou des BNC.
📌 La résidence principale de l’entrepreneur individuel est automatiquement insaisissable par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle ; si elle est partiellement affectée à l’activité, la partie non professionnelle est protégée sans état descriptif de division.
📌 L’entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables ses droits sur les biens fonciers non affectés à son usage professionnel ; la déclaration doit être publiée et ne protège que contre les créanciers professionnels dont les droits naissent après cette publication.
Compléments
Dans un arrêt du 12 mars 2002, la Cour de cassation a censuré le refus d’appliquer l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier à un prêt accordé à une SCI, faute d’avoir établi que celle-ci n’exerçait pas d’activité économique.
Le législateur utilise la notion d’entreprise dans plusieurs domaines :
Le fonds de commerce est une universalité de fait et un bien meuble incorporel dont l’élément essentiel est l’exploitation d’une clientèle commerciale.
L’EURL et la SASU sont rangées parmi les entreprises sociétaires, car leur caractère sociétaire est retenu comme prépondérant malgré leur associé unique.
★ À maîtriser
Les capitaux propres comprennent notamment :
Les dettes figurant en bas du bilan comprennent :
📌 Les opérations qui affectent le capital social ou les réserves sont des opérations de haut de bilan.
Les opérations de bas de bilan portent sur :
Dans la pratique bancaire, les financeurs demandent souvent aux créateurs d’apporter sur leurs fonds propres 20 à 30 % de l’investissement initial, dont plus de la moitié est généralement inscrite au capital social.
📌 Au démarrage d’une société à risques limités, le capital social est une source primordiale de financement, puis il devient un indicateur de viabilité fondé sur la comparaison entre les capitaux propres fluctuants et le capital social fixe.
Compléments
Le cours réserve son étude approfondie aux restructurations de l’entreprise sociétaire, car l’entreprise individuelle offre moins de possibilités de restructuration et les techniques sociétaires sont plus nombreuses et complexes.
Les comptes courants d’associés peuvent recevoir la part de l’apport initial qui n’est pas inscrite au capital, mais offrent une garantie de permanence moindre que le capital social.
Les PME présentent une tendance marquée à la sous-capitalisation, qui constitue une faiblesse de l’économie évoquée.
📌 La Cour de cassation a jugé le 23 novembre 1999 que le dirigeant commet une faute de gestion s’il crée une société sans fonds propres suffisants pour fonctionner normalement et poursuit l’activité sans remédier à cette insuffisance, ce qui permet une action en comblement pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce.
Apports initiaux → financement, puis indicateur de viabilité
★ À maîtriser
📌 Le capital social n’est ni une sûreté réelle mobilière ni le gage des créanciers au sens de l’article 2285 du Code civil, car aucun lien direct ne rattache les créanciers aux apports et ceux-ci peuvent saisir l’ensemble du patrimoine social.
Le capital social joue une fonction de garantie indirecte parce que les apports peuvent financer des actifs sociaux saisissables par les créanciers.
Le principe d’intangibilité du capital interdit aux associés de récupérer leurs apports pendant la vie sociale, notamment par la distribution de dividendes fictifs ou une réduction du capital non motivée par des pertes sans respecter le droit d’opposition des créanciers.
Selon l’article 1844-1 du Code civil, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont déterminées en proportion de sa part dans le capital social.
Les clauses attribuant à un associé la totalité des profits, l’exonérant de toutes les pertes, l’excluant totalement des profits ou lui imposant toutes les pertes sont réputées non écrites selon l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil.
Dans les sociétés commerciales de personnes, la solidarité permet au créancier de réclamer toute dette à un associé, mais le capital répartit ensuite la charge définitive entre les associés dans leurs rapports internes.
Compléments
La faiblesse des apports personnels au démarrage peut inciter les créanciers à demander aux associés un engagement de caution, sans qu’un capital élevé suffise à exclure cette demande.
L’intangibilité du capital ne prémunit pas les créanciers contre les risques de l’activité sociale, et la fonction de garantie du capital s’affaiblit avec l’érosion monétaire et l’utilisation des biens apportés.
Lorsque l’activité est bénéficiaire, les capitaux propres tendent à supplanter le capital social dans ses fonctions de financement et de garantie.
📌 Dans les sociétés civiles, les associés sont responsables indéfiniment et conjointement, de sorte que leur contribution aux pertes est proportionnelle à leur participation au capital, sauf clause statutaire contraire.
Dans une société civile, un associé détenant 40 % des parts ne peut être poursuivi qu’à concurrence de 40 % de la dette sociale impayée par la société.
Dans les sociétés de capitaux, les associés supportent le risque des pertes à proportion de leur participation au capital, notamment parce qu’ils ne peuvent reprendre leurs apports pendant la vie sociale.
★ À maîtriser
📌 Dans les sociétés de personnes, l’absence de capital social minimum correspond à l’obligation aux dettes, conjointe ou solidaire, pesant sur chaque associé, tandis que le capital minimum obligatoire correspond au seul régime de contribution aux pertes.
📌 Les résultats sociaux sont divisibles entre associés, alors que le pouvoir social est indivisible.
📌 La répartition des droits de vote suit normalement les risques de pertes et les espérances de gain associés à la participation au capital, selon le principe de proportionnalité et l’article 1844-1.
📌 Dans les sociétés en commandite, le pouvoir social appartient toujours aux commandités, quelle que soit la participation des commanditaires au capital, et la règle majoritaire ne s’applique pas.
Compléments
📌 Les associés majoritaires doivent faire prévaloir l’intérêt commun des associés sur leur intérêt propre, conformément à l’article 1833 du Code civil.
📌 Dans les sociétés en commandite, les commandités, indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales, prennent plus de risques que les commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leurs apports.
📌 Les actions de numéraire correspondent à des apports libérés en espèces, tandis que les actions d’apport constatent l’apport d’un bien autre que du numéraire.
📌 Une action de jouissance est totalement amortie et remboursée à l’associé, contrairement à une action de capital dont le montant nominal initial n’a pas été remboursé.
📌 La valeur nominale d’une action se distingue de sa valeur d’émission, qui peut intégrer une prime, et de sa valeur réelle, qui intègre les résultats présents et futurs de la société.
★ À maîtriser
📌 Un actionnaire a droit à un dividende si l’exercice clos fait apparaître un bénéfice distribuable et si l’assemblée a voté le principe de sa distribution.
Compléments
En l’absence de bénéfice distribuable, une distribution est interdite comme fictive, sauf prélèvement sur des réserves libres ou des primes disponibles.
Sauf disposition statutaire contraire et dans la limite des clauses léonines, le dividende est distribué proportionnellement à la participation de chaque actionnaire au capital.
Un premier dividende statutaire peut être calculé sur le montant libéré et non amorti des actions dès que la société réalise des bénéfices, mais un intérêt fixe dû quel que soit le résultat est interdit.
Le dividende doit être versé dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice.
📌 Un acompte sur dividende peut être versé avant l’approbation des comptes si un bénéfice distribuable a été réalisé depuis le dernier exercice, avec notamment un rapport spécial du commissaire aux comptes.
📌 Le dividende revient à la personne qui est associée au jour de l’assemblée décidant sa distribution, sauf dérogation prévue dans l’acte de cession.
📌 Pour un dividende payé en actions, le prix d’émission ne peut être inférieur à la valeur nominale ni, pour une société cotée, à 90 % de la moyenne des cours des vingt séances précédant la décision de distribution.
★ À maîtriser
Les actionnaires disposent, proportionnellement au montant de leurs actions, d’un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises lors d’une augmentation de capital.
Le remboursement des apports peut intervenir en cours de vie sociale par amortissement ou lors de la liquidation par reprise d’apports.
Le boni de liquidation n’est partagé qu’après paiement des dettes sociales et remboursement des apports, et le reliquat est réparti comme le dividende, en principe proportionnellement à la participation au capital (C. com., art. L. 237-29).
Le droit à l’information éclaire la participation de l’actionnaire à la vie sociale et conditionne l’exercice effectif de ses droits (C. com., art. L. 225-108).
📌 L’information permanente porte notamment sur les comptes sociaux, tandis que l’information occasionnelle est liée aux assemblées générales.
Compléments
Le droit préférentiel de souscription protège les actionnaires en place contre la dilution de leurs droits pécuniaires liée à l’entrée de nouveaux actionnaires.
Les actionnaires peuvent renoncer individuellement à leur droit préférentiel de souscription, et l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation à ce droit pour les titres auxquels elles donnent accès.
Le droit préférentiel de souscription détaché d’actions négociables est négociable pendant la durée d’exercice du droit, avec une période commençant avant l’ouverture de la souscription et s’achevant avant sa clôture.
L’apporteur d’un bien en nature apporté pour la jouissance seulement reprend ce bien avant tout partage du boni de liquidation.
Lors du partage du boni, l’apporteur d’un bien en nature peut demander son attribution préférentielle et, si sa valeur dépasse ses droits, verser une soulte.
L’information quérable permet aux actionnaires de solliciter des informations, de poser des questions écrites ou de demander des mesures d’expertise (C. com., art. L. 225-117, L. 225-232 et L. 225-231).
L’information des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé tend à s’alourdir au nom de la transparence et de l’égalité des investisseurs.
La loi Nouvelles Régulations Économiques du 15 mai 2001 a supprimé la possibilité statutaire de réserver l’accès aux assemblées ordinaires aux actionnaires détenant un nombre minimal d’actions.
L’actionnaire empêché peut voter à distance par :
Le droit de vote permet à l’actionnaire de prendre part aux délibérations et de débattre des projets de résolutions soumis à l’assemblée.
★ À maîtriser
L’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 a réformé les actions de préférence en favorisant la liberté contractuelle et la simplification des catégories de titres.
Une préférence pécuniaire peut prévoir un dividende :
Une action de préférence ne peut permettre la distribution de dividendes en l’absence de bénéfice distribuable, sous peine de caractériser une distribution de dividendes fictifs (C. com., art. L. 232-12).
Une action de préférence ne peut garantir un rendement certain par un intérêt fixe ou intercalaire, car l’actionnaire doit rester exposé à l’aléa social (C. com., art. L. 232-15).
Une préférence peut répartir inégalement les bénéfices, mais ne peut priver un actionnaire de toute vocation au partage des fruits sociaux, conformément à la prohibition des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1).
Compléments
Les actions de préférence peuvent être émises dans les SA, SAS et SCA, mais les sociétés cotées y recourent peu en raison de la nécessité d’assurer deux lignes de cotation à liquidité plus faible.
Les droits attachés aux actions de préférence doivent être définis par les statuts au plus tard lors de l’assemblée générale extraordinaire décidant leur émission (C. com., art. L. 228-11 et L. 228-12).
Les droits statutaires attachés aux actions de préférence sont opposables à la société quel que soit leur détenteur, sauf si les statuts prévoient leur extinction lors d’une mutation.
Les actions prioritaires sans droit de vote, les actions de priorité et les certificats d’investissement ne peuvent plus être émis, mais les titres antérieurs peuvent subsister à titre transitoire.
Les préférences pécuniaires peuvent être : permanentes ou temporaires, continues ou intermittentes, de durée déterminée ou indéterminée, automatiques ou conditionnées à des événements
📌 Les statuts créant ou aménageant des actions de préférence ne peuvent remettre en cause le droit préférentiel de souscription, qui relève des règles impératives.
📌 L’égalité entre actionnaires doit être préservée lorsque la loi l’impose, notamment lors d’une réduction du capital motivée par des pertes (C. com., art. L. 225-204).
★ À maîtriser
Les actions de préférence peuvent comporter ou non un droit de vote, lequel peut être aménagé pour une durée déterminée ou déterminable, suspendu ou supprimé (C. com., art. L. 228-11).
Même privé du droit de vote, l’associé doit être convoqué aux assemblées et peut participer aux débats.
📌 Tout associé doit pouvoir participer aux décisions collectives (C. civ., art. 1844-1).
📌 Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, sous peine de nullité de l’émission, et cette limite est ramenée au quart pour les sociétés dont les actions sont cotées sur les marchés financiers (C. com., art. L. 228-11, al. 3).
Le fait de solliciter ou d’accorder des avantages pour voter dans un certain sens ou ne pas participer au vote constitue le délit de trafic de voix (C. com., art. L. 242-9, 3°).
Le droit de vote est indisponible et l’actionnaire ne peut pas le monnayer.
Les prérogatives patrimoniales attachées aux actions, notamment leur cession, leur mise en garantie et leur location, peuvent faire l’objet d’aménagements préférentiels.
Hors des sociétés cotées, une clause d’agrément peut être prévue pour les cessions entre actionnaires (C. com., art. L. 228-23).
Compléments
Les aménagements du droit de vote peuvent porter sur certaines assemblées, certaines décisions, une période définie ou l’atteinte d’objectifs financiers ou stratégiques.
La loi LME du 4 août 2008 prévoit que les actions de préférence sans droit de vote et à droits pécuniaires limités sont dépourvues de droit préférentiel de souscription, sauf disposition statutaire contraire.
Les conventions par lesquelles un actionnaire se prive de manière générale et permanente de son droit de vote peuvent faire l’objet d’une demande en nullité.
Une convention de vote doit porter sur des délibérations précises et ne pas porter atteinte à l’intérêt social.
Les aménagements du droit de vote ne doivent ni aliéner ce droit ni porter atteinte à la libre révocabilité des dirigeants sociaux.
Les règles qui ne peuvent pas être aménagées sont :
📌 Le cédant peut exercer un droit de repentir tant que la cession n’est pas devenue définitive (C. com., art. L. 228-24).
★ À maîtriser
Les actions de préférence peuvent être créées par émission d’actions nouvelles, conversion d’actions ordinaires en actions de préférence, ou conversion ou rachat par la société.
L’émission d’actions de préférence par augmentation de capital relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (C. com., art. L. 228-12, al. 1er).
La société peut racheter ses actions de préférence, mais elle doit ensuite les annuler et ne peut pas les conserver (C. com., art. L. 228-12, II).
La modification des droits d’une catégorie d’actions par l’assemblée générale ne devient définitive qu’après son approbation par l’assemblée spéciale de cette catégorie (C. com., art. L. 225-99, al. 2).
Lors d’une fusion ou d’une scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires conférant des droits particuliers équivalents ; à défaut, l’opération doit être approuvée par l’assemblée spéciale des titulaires (C. com., art. L. 228-17).
Compléments
Les préférences attachées aux actions peuvent être exercées dans la société émettrice ou dans une ou plusieurs sociétés du même groupe (C. com., art. L. 228-13).
Lorsqu’une émission d’actions de préférence bénéficie à un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, la procédure des avantages particuliers doit être respectée dans la société émettrice et, le cas échéant, dans la société du groupe où les préférences s’exercent (C. com., art. L. 228-15).
Un dividende peut être versé en titres de capital, notamment en actions de préférence, selon les modalités fixées par l’assemblée générale extraordinaire ou les statuts (C. com., art. L. 228-18).
Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d’une autre catégorie, selon les modalités fixées par l’assemblée générale extraordinaire, les statuts ou le contrat d’émission (C. com., art. L. 228-14 et L. 228-12).
Le conseil d’administration ou le directoire peut constater la conversion ou l’annulation autorisée et modifier les clauses statutaires relatives au capital pour les mettre en conformité avec l’opération (C. com., art. L. 228-12, al. 3).
L’assemblée générale extraordinaire ou les statuts déterminent les effets des opérations modifiant ou amortissant le capital sur les droits des titulaires d’actions de préférence (C. com., art. L. 228-16).
L’assemblée spéciale peut charger, aux frais de la société, un commissaire aux comptes d’établir un rapport spécial sur le respect des droits particuliers attachés aux actions de préférence (C. com., art. L. 228-19).
Les titulaires d’autres valeurs mobilières bénéficient d’assemblées spéciales lorsque des décisions d’AGO ou d’AGE sont susceptibles de modifier les droits attachés à leurs titres.
★ À maîtriser
📌 Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (C. com., art. L. 228-91, al. 1er).
📌 Un titre de capital ne peut pas être converti ou transformé en valeur mobilière représentative de créance, et toute clause contraire est réputée non écrite (C. com., art. L. 228-91, al. 5).
📌 Selon l’article L. 228-92 du Code de commerce, l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital relève de l’assemblée générale extraordinaire, sur rapport du conseil d’administration ou du directoire et rapport spécial du commissaire aux comptes.
📌 Lors de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, les actionnaires en place disposent d’un droit préférentiel de souscription proportionnel au nombre de leurs actions afin d’éviter la dilution de leur participation.
Compléments
La créance peut devenir capital, mais le capital ne peut redevenir créance.
★ À maîtriser
📌 Avant toute décision modifiant la forme ou l’objet de la société, ou les règles de répartition des bénéfices, les titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital doivent autoriser la décision dans le contrat d’émission ou en assemblée générale spéciale, conformément aux articles L. 228-98 et L. 228-103 du Code de commerce.
La société peut protéger les titulaires de trois façons :
Une société par actions justifiant de deux années d’existence et de deux bilans régulièrement approuvés peut librement décider d’émettre des obligations ; si elle ne remplit pas ces conditions, son actif et son passif doivent être vérifiés par un commissaire aux apports.
En principe, une société par actions ne peut émettre des obligations que si son capital est intégralement libéré.
Selon l’article L. 228-40 du Code de commerce, le conseil d’administration, le directoire ou, selon le cas, les gérants disposent en principe du pouvoir d’émettre des obligations ; les statuts peuvent réserver ce pouvoir à l’assemblée générale ordinaire, et l’assemblée peut l’exercer sauf dans les SAS.
Compléments
📌 L’article L. 228-105 permet aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de recevoir les mêmes documents sociaux que les actionnaires et d’assister aux assemblées générales sans voix délibérative.
📌 Une masse distincte doit être formée pour chaque type de valeurs mobilières composées donnant accès au capital.
Les porteurs d’une même masse peuvent se réunir pour se prononcer sur les modifications du contrat d’émission et les décisions touchant aux conditions de souscription ou d’attribution de titres de capital ; chacun dispose d’une voix et les décisions suivent les règles des assemblées générales extraordinaires.
Le représentant de la masse, élu par l’assemblée générale ou désigné par le contrat d’émission, est seul habilité à agir pour défendre les droits des porteurs ; il peut assister aux assemblées d’actionnaires sans voix délibérative, tandis qu’un membre ne peut agir à sa place, même en cas de carence.
Toute décision prise en violation des règles relatives à la masse des porteurs est nulle en application de l’article L. 228-104 du Code de commerce.
Une société anonyme dont le capital n’est pas intégralement libéré peut néanmoins émettre des obligations si les actions non libérées sont réservées aux salariés et si les obligations sont attribuées aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise.
L’organe compétent fixe le montant global, la valeur nominale, la durée, la rémunération et le remboursement de l’emprunt, ainsi que ses modalités de placement.
📌 Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer le pouvoir d’émission à un ou plusieurs de ses membres, au directeur général ou, avec l’accord de celui-ci, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués ; dans les établissements de crédit, la délégation peut être accordée à toute personne choisie par l’organe collégial.
★ À maîtriser
Un placement privé sollicite des investisseurs privés ou un cercle restreint d’investisseurs, tandis qu’une offre au public s’adresse au grand public des investisseurs anonymes.
Avant l’ouverture de la souscription au public, l’émetteur doit publier et tenir à disposition un prospectus décrivant l’opération, l’organisation, la situation financière et l’évolution de l’activité de l’émetteur et des garants éventuels ; le document est rédigé en français ou, dans certains cas, en anglais, comprend un résumé et est soumis au visa préalable de l’AMF.
Le prospectus doit contenir les informations nécessaires pour permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur et des garants éventuels, compte tenu de leur nature et des obligations offertes.
Compléments
Les émissions obligataires peuvent être assorties de sûretés réelles sur les actifs de l’émetteur ou d’un tiers, d’un cautionnement ou de garanties portant sur des créances sociales, constituées avant ou après l’émission.
La clause pari passu garantit l’égalité de traitement entre les obligataires de différents emprunts.
Le non-respect des ratios financiers prévus par le contrat d’émission peut entraîner le renforcement des sûretés ou le remboursement anticipé de l’emprunt.
En cas de large diffusion de l’offre, l’AMF peut exiger que la santé financière de l’émetteur soit notée par au moins une agence spécialisée.
★ À maîtriser
Le contrat d’émission précise notamment le taux d’intérêt servi et les modalités de remboursement des obligations.
L’intérêt obligataire est calculé sur le montant nominal de l’obligation et son taux est librement fixé par la société, la prohibition de l’usure ne s’appliquant pas aux émissions d’obligations.
Les obligations à coupon zéro ne donnent pas lieu à un intérêt annuel et sont souscrites à un prix très inférieur à leur valeur de remboursement, tandis que les obligations à coupon unique versent l’ensemble des intérêts au remboursement.
Le remboursement intervient normalement à l’échéance, mais peut être réalisé chaque année par remboursement d’un nombre égal de titres ou par annuités constantes, qui entraînent le remboursement d’un nombre croissant de titres à mesure que les intérêts diminuent.
Compléments
Le taux d’intérêt moyen pouvait dépasser 5 % dans les années 2000, tandis que les taux annuels moyens proposés tournaient autour de 1 % en 2018.
L’intérêt est normalement payé une fois par an, mais le contrat peut prévoir plusieurs paiements en cours d’emprunt ou un paiement unique au terme de l’emprunt.
📌 Le contrat peut prévoir un taux variable, dont la modification requiert l’accord des obligataires concernés, et fixer le paiement au siège de la société ou aux guichets des banques désignées comme mandataires.
Les obligations indexées revalorisent l’intérêt par rapport à un indice lié à l’activité de l’émetteur ou de l’emprunteur, notamment un indice portant sur ses actions ou sur l’inflation.
Au premier semestre 2018, le rendement moyen des obligations des sociétés privées était de 1,04 %, certains taux dépassaient 6 % et pouvaient excéder 20 % pour certaines junk bonds, titres spéculatifs à risque élevé.
Les obligations à fenêtres permettent, pendant certaines périodes, un remboursement anticipé à la demande de l’émetteur ou du porteur, avec une prime en cas de demande de l’émetteur ou un coupon réduit en cas de demande du porteur.
Une clause de changement de contrôle peut imposer le remboursement immédiat et intégral lorsque le contrôle du capital change de mains.
📌 Les obligations à prime sont émises sous le pair puis remboursées à leur valeur nominale, ou émises au pair avec une prime de remboursement, généralement en contrepartie d’une absence d’intérêt ou d’un intérêt moindre.
📌 Les obligations subordonnées ne sont remboursées qu’après le désintéressement des autres créanciers sociaux, tandis que les catastrophes bonds ne sont remboursées que si la catastrophe naturelle visée ne survient pas.
📌 Les obligations remboursées à leurs titulaires sont annulées et ne peuvent en principe être remises en circulation, contrairement aux obligations rachetées avant leur terme sur le marché secondaire.
★ À maîtriser
📌 L’assemblée des obligataires délibère sur la défense de leurs intérêts, l’exécution de l’emprunt et les propositions de modification du contrat, notamment le report des échéances d’intérêts et la modification de l’amortissement ou du taux d’intérêt.
Compléments
La masse est représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans dépasser trois représentants, nommés par les obligataires ou par le contrat d’émission et rémunérés par la société débitrice.
Les dirigeants de la société émettrice et ceux des sociétés du même groupe détenant plus de 10 % du capital social ne peuvent être désignés comme représentants de la masse.
Les représentants défendent les intérêts communs des obligataires, qui ne peuvent dès lors agir de leur propre chef, mais ils ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion de la société.
Les représentants de la masse disposent d’un droit à l’information équivalent à celui des actionnaires et peuvent assister aux assemblées générales des actionnaires sans voix délibérative.
Mandatés par l’assemblée des obligataires, les représentants peuvent agir en nullité contre la société ou les actes postérieurs à sa constitution et faire opposition aux réductions de capital sans pertes ainsi qu’aux projets de fusion.
📌 L’assemblée des obligataires statue selon le quorum d’une assemblée générale ordinaire et à la majorité des deux tiers des voix des obligataires présents ou représentés (C. com., art. L. 228-65).
📌 Si l’assemblée approuve les mesures, elles produisent leurs effets ; si elle les désapprouve, la société peut généralement passer outre contre remboursement des obligations ou en s’exposant à une saisine du tribunal de commerce par les représentants mandatés.
★ À maîtriser
La prime d’émission protège les intérêts financiers des actionnaires en place lors d’une augmentation de capital, tandis que le droit préférentiel de souscription protège principalement leurs intérêts politiques contre la dilution.
Les titres de capital nouveaux sont émis à leur montant nominal ou à ce montant majoré d’une prime d’émission (C. com., art. L. 225-128).
Le droit préférentiel de souscription permet aux actionnaires en place de souscrire prioritairement les nouveaux titres afin de limiter la dilution de leur participation et de leurs pouvoirs politiques.
Compléments
L’augmentation de capital doit être précédée d’une évaluation de la société permettant de déterminer son actif net comptable et les éventuelles plus-values ou moins-values latentes de ses actifs.
La prime d’émission est facultative, mais lorsqu’elle est prévue, elle doit être intégralement libérée même si la libération du capital est différée ; son existence ou son absence est appréciée par le commissaire aux comptes dans son rapport à l’AGE.
Le droit préférentiel de souscription est normalement proportionnel à la quotité de capital détenue avant l’augmentation (C. com., art. L. 225-132).
Les seuils de 10 %, 33,34 %, 50 % plus une voix et deux tiers des voix peuvent renforcer les prérogatives politiques des actionnaires.
Un actionnaire peut céder ses droits préférentiels de souscription à d’autres associés, les règles applicables à la cession d’actions s’appliquant à cette cession.
📌 Un associé peut renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, et la loi présume cette renonciation lors de la conversion d’actions de préférence en actions ordinaires ou de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.
📌 Les associés peuvent décider collectivement de supprimer le droit préférentiel de souscription dont ils bénéficient.
La prime protège les intérêts financiers ; le DPS protège les pouvoirs politiques.
★ À maîtriser
📌 La suppression du droit préférentiel de souscription relève de l’assemblée générale extraordinaire, qui statue après examen des rapports du conseil d’administration ou du directoire et du commissaire aux comptes.
Lors d’une augmentation de capital par apports en numéraire, les fonds versés par les souscripteurs sont déposés sur un compte bancaire bloqué, puis débloqués après la réalisation définitive de l’opération.
L’augmentation de capital par compensation avec une dette ou un compte courant d’associé est assimilée à un apport en numéraire, mais elle n’apporte pas de trésorerie supplémentaire à la société.
En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports évalue le bien apporté conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce.
L’incorporation de réserves au capital est un simple transfert comptable au sein des capitaux propres et ne constitue pas une technique de financement de la société.
Compléments
La suppression du droit préférentiel de souscription permet notamment de faire entrer un nouvel investisseur au capital social.
Les rapports présentés à l’assemblée générale extraordinaire doivent préciser les motifs de la suppression du droit préférentiel de souscription et ses incidences sur la quote-part de capital détenue par chaque associé.
Les actionnaires bénéficiaires d’une augmentation de capital réservée qui sont déjà actionnaires ne peuvent pas voter la résolution portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription.
L’assemblée générale doit expressément prévoir la faculté de souscrire à titre réductible, et les titres attribués sont répartis proportionnellement aux droits de souscription détenus, dans la limite des demandes.
Lorsque l’augmentation de capital n’est pas entièrement souscrite, elle peut être limitée au montant effectivement souscrit, à condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts du montant initialement décidé, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce.
Pour une augmentation de capital par compensation de créance, l’attestation de dépôt des fonds est remplacée par une attestation du commissaire aux comptes certifiant que la créance est certaine, liquide et exigible.
L’apporteur en nature ne vote pas sur l’opération et ses actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.
Si l’assemblée générale extraordinaire réduit la valeur de l’apport en nature, l’apporteur doit approuver expressément cette réduction, faute de quoi l’augmentation de capital ne peut avoir lieu.
Les actions émises en contrepartie d’un apport en nature doivent être intégralement libérées dès leur souscription.
★ À maîtriser
📌 La réduction de capital non motivée par des pertes rembourse aux actionnaires tout ou partie de leurs apports et entraîne l’annulation des actions concernées.
Compléments
Tout créancier ou obligataire peut s’opposer à une réduction de capital non motivée par des pertes dans les vingt jours suivant le dépôt au greffe du procès-verbal de l’assemblée générale, conformément à l’article L. 225-205 du Code de commerce.
Saisi d’une opposition à la réduction de capital, le juge peut la rejeter ou ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties jugées suffisantes.
Une réduction de capital non motivée par des pertes ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires ; le remboursement partiel des apports doit donc être proportionnel aux apports initiaux.
La procédure d’opposition des créanciers ne s’applique pas à une réduction de capital motivée par des pertes.
Si, deux ans après la constatation de la perte de la moitié du capital social, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués au minimum requis, la loi impose une réduction du capital conformément à l’article L. 225-248 du Code de commerce.
Le coup d’accordéon consiste à réduire puis augmenter le capital, ou à l’augmenter puis à le réduire immédiatement.
Lorsqu’une réduction du capital à zéro est suivie d’une augmentation, les associés en place conservent leur droit préférentiel de souscription aux nouveaux titres, selon Cass. com., 1er juillet 2008, n°07-20643.
L’amortissement du capital résulte d’une stipulation des statuts ou d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire et est financé par prélèvement sur les sommes distribuables, conformément aux articles L. 225-198 et L. 232-11 du Code de commerce.
L’amortissement doit être réalisé par un remboursement égal pour chaque action d’une même catégorie.
Les actions intégralement amorties deviennent des actions de jouissance, tandis que les actions intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence le droit au premier dividende et au remboursement de leur valeur nominale.
L’amortissement du capital est peu pratiqué parce qu’il est fiscalement traité comme une distribution de dividendes et entraîne une lourde imposition.
Réduction : les actions disparaissent ; amortissement : elles subsistent.
★ À maîtriser
📌 La chambre commerciale de la Cour de cassation valide le portage de titres au regard de la prohibition des clauses léonines de l’article 1844-1 du Code civil, car le prix fixé à l’avance relève de l’accord entre le porteur et le donneur d’ordre et non de la répartition des bénéfices ou des pertes sociaux.
📌 Les effets juridiques et fiscaux du démembrement de droits sociaux restent incertains, ce qui justifie de prévoir un régime précis dans les statuts ; à défaut, le droit commun et la jurisprudence s’appliquent.
Compléments
Dans un portage de titres, le porteur acquiert les titres pour le donneur d’ordre, qui cherche notamment la confidentialité ou souhaite différer son entrée au capital.
Les finalités possibles du portage sont :
📌 Le portage-sûreté s’analyse comme un prêt garanti par la prise de titres, tandis que le portage-participation correspond à une prise de participation assortie d’engagements de conservation, de revente et de rachat.
La qualification juridique du portage est controversée et varie selon les opérations, de sorte qu’aucune qualification certaine ne peut être attribuée à l’ensemble de ces situations.
Le démembrement de propriété peut porter sur tous les types de biens, meubles ou immeubles, et résulter de la loi ou de la volonté des parties.
Le démembrement de droits sociaux est fréquent en pratique et peut être légal, notamment au profit du conjoint survivant, ou conventionnel dans le cadre de la gestion patrimoniale.
📌 Alain Viandier dénie à l’usufruitier la qualité d’associé parce que le nu-propriétaire conserve la propriété des titres et demeure l’apporteur, tandis que l’usufruitier n’est pas propriétaire de son apport.
★ À maîtriser
Selon l’article 1844 du Code civil, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions d’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier.
Dans les sociétés anonymes, l’article L. 225-110 du Code de commerce attribue le vote à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire.
Les statuts peuvent déroger aux règles légales de répartition du droit de vote, mais la décision d’affectation des résultats doit rester réservée à l’usufruitier.
Seul le bénéfice effectivement distribué constitue un fruit susceptible d’être appréhendé par l’usufruitier ; le bénéfice non distribué ne lui revient pas.
La distribution de réserves revient à l’usufruitier au titre d’un quasi-usufruit, avec obligation de restitution au nu-propriétaire à la fin du démembrement. - cass. com., 27 mai 2015
Depuis 2005, EURONEXT PARIS est le seul marché réglementé français, tandis qu’EURONEXT GROWTH, appelé ALTERNEXT jusqu’en juin 2017, est un système multilatéral de négociation destiné aux sociétés ne pouvant accéder au marché réglementé.
L’AMF édicte un règlement général, peut délivrer le visa du prospectus, suspendre ou interdire certaines offres, suspendre des négociations en cas d’événement exceptionnel et exercer des pouvoirs d’injonction et de sanction.
Compléments
📌 L’entier bénéfice distribué revient à l’usufruitier, qu’il provienne de l’activité sociale ou de la cession d’un actif stratégique.
📌 L’article L. 225-140 du Code de commerce attribue au nu-propriétaire le droit préférentiel de souscription et le droit d’attribution gratuite d’actions nouvelles, sous réserve d’un droit de substitution de l’usufruitier en cas de négligence du nu-propriétaire.
Les actions nouvelles issues d’une augmentation de capital font normalement elles-mêmes l’objet du démembrement.
La loi du 22 janvier 2009 a remplacé la notion d’appel public à l’épargne par celle d’offre au public de titres financiers et supprimé le statut de société faisant publiquement appel à l’épargne.
Le marché libre, géré par NYSE EURONEXT, n’est ni un marché réglementé ni un système multilatéral de négociation et accueille les sociétés de plus faible envergure.
📌 NYSE EURONEXT dispose du monopole de l’admission et de la suspension éventuelle des titres financiers sur les marchés qu’elle gère.
Vote et dividendes : distinguer la décision collective du fruit distribué.
★ À maîtriser
📌 Seules les sociétés dont le capital est divisé en actions, constituées en société anonyme ou en société en commandite par actions, peuvent être cotées en Bourse.
Le capital social minimum requis pour la cotation est de 37 000 euros.
Pour une admission sur EURONEXT PARIS, la fraction du capital offerte au public doit représenter au moins 25 %.
La société émettrice doit soumettre à l’AMF un projet de prospectus dont le visa constitue une condition indispensable à l’admission à la cote.
L’entreprise de marché décide seule formellement de l’admission sur le marché réglementé, tandis que le visa du prospectus par l’AMF est indispensable et que l’AMF peut suspendre ou interdire l’opération.
Les sociétés cotées publient au BALO, dans les quarante-cinq jours suivant l’approbation de leurs comptes par l’assemblée générale ordinaire, leurs comptes annuels approuvés, leurs comptes consolidés s’il y a lieu, l’attestation du commissaire aux comptes et la décision d’affectation du résultat.
Les sociétés cotées déposent auprès de l’AMF un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice et le tiennent à la disposition du public pendant cinq ans.
Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui franchit un seuil de participation doit informer la société, puis l’AMF pour information du public, du nombre total d’actions ou de droits de vote détenus.
Les seuils de déclaration de participation sont plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes et des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote.
📌 La société émettrice et l’AMF doivent être informées, dans les cinq jours de Bourse suivant la signature, de toute convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions cotées portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote.
📌 Les statuts engagent l’ensemble des associés et les nouveaux associés dès leur entrée, tandis qu’un pacte extrastatutaire ne lie que ses signataires et exige un avenant pour accueillir un nouvel associé.
📌 Les clauses statutaires sont généralement plus efficaces mais moins confidentielles que les clauses extrastatutaires, ce qui explique la préférence pratique pour ces dernières.
Compléments
Une introduction en Bourse entraîne des coûts financiers élevés et une transformation profonde de l’organisation interne et externe de la société émettrice.
La préparation de l’admission comprend l’adaptation des statuts, la préparation des comptes selon les exigences applicables et la détermination de la part du capital offerte au public.
📌 L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de l’introduction en Bourse, puis la société dépose une demande auprès de l’entreprise de marché avec un dossier d’admission et des pièces justificatives.
★ À maîtriser
📌 La violation d’une clause statutaire d’agrément est sanctionnée par la nullité de l’acte contraire à ses dispositions.
📌 L’insertion d’une clause statutaire d’exclusion exige en principe l’unanimité des associés dans les autres formes sociales, mais, dans les SAS, l’article L. 227-19 du Code de commerce permet depuis la loi du 19 juillet 2019 son adoption dans les conditions et formes prévues par les statuts, sans imposer l’unanimité.
📌 La procédure d’exclusion doit reposer sur des motifs objectifs, respecter le contradictoire et définir précisément les conditions de détermination du prix de cession forcée, faute de quoi une expertise judiciaire peut intervenir sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil.
Compléments
📌 Les clauses d’agrément peuvent être insérées dans toutes les formes de société, y compris les statuts d’une société anonyme, mais leur insertion est incompatible avec l’admission sur un marché réglementé et la liquidité des titres cotés.
📌 Après l’évaluation judiciaire, le cédant peut renoncer à la cession et conserver ses titres si le prix proposé ne le satisfait pas.
L’agrément filtre l’entrée au capital ; l’exclusion en fait sortir un associé.
★ À maîtriser
La clause d’agrément protège l’intérêt de la société, tandis que la clause de préemption garantit l’intérêt d’un ou plusieurs associés bénéficiaires du droit de préférence.
La violation d’une clause de préemption entraîne classiquement des dommages-intérêts, mais le bénéficiaire peut aujourd’hui demander au juge la cession forcée des titres à son profit.
La clause d’entraînement oblige le minoritaire à céder ses titres avec le majoritaire, tandis que la sortie conjointe lui laisse la faculté, et non l’obligation, de les céder.
La clause d’inaliénabilité exige un intérêt sérieux et légitime ainsi qu’une durée de validité limitée, souvent de 10 ans, plafond légal prévu pour les SAS.
Compléments
📌 Sauf volonté contraire expresse des parties, l’expert prévu à l’article 1843-4 du Code civil n’intervient pas et la cession s’effectue aux mêmes prix et conditions que la cession initiale.
📌 La sortie prioritaire permet au minoritaire de céder avant le majoritaire, tandis que la sortie proportionnelle permet à chaque associé de céder une fraction de sa participation lors d’une cession partielle, proportionnelle à sa part du capital.
📌 La clause anti-dilution constitue une forme de droit préférentiel de souscription à la carte dont seuls les associés créanciers de l’obligation bénéficient.
📌 La clause figeant la participation est soumise aux mêmes conditions de validité que la clause d’inaliénabilité.
Agrément : intérêt social ; préemption : préférence d’un associé bénéficiaire.
★ À maîtriser
À défaut d’aménagement contractuel, les relations entre associés concernant la dévolution du pouvoir social sont régies par la loi de la majorité.
Les sièges réservés aux représentants minoritaires peuvent être prévus par le pacte seul ou attachés à des actions de préférence.
Selon l’article L. 225-37 du Code de commerce, le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, et toute clause contraire est réputée non écrite.
Les statuts peuvent renforcer la majorité requise pour les décisions du conseil, mais ne peuvent imposer l’unanimité, qui permettrait à un administrateur d’exercer un veto contraire au principe de collégialité.
Compléments
📌 Les postes d’administrateur attachés aux actions de préférence sont liés aux titres et transmissibles aux cessionnaires successifs, tandis qu’une réservation contractuelle nécessite la signature d’un nouveau pacte après une cession.
📌 Le pacte peut soumettre à l’autorisation préalable du conseil certains actes de gestion dépassant des montants jugés significatifs, ce qui borne les pouvoirs des dirigeants dans les rapports internes à la société.
📌 Un encadrement excessif de l’action quotidienne des dirigeants peut conduire à qualifier les administrateurs de dirigeants de fait et à engager leur responsabilité civile, notamment lors d’une procédure collective.
Pacte : engagement contractuel ; actions de préférence : prérogative attachée aux titres.
★ À maîtriser
La validité des conventions de vote est désormais admise par les tribunaux et implicitement par la loi, notamment aux articles L. 233-3 et L. 233-10 du Code de commerce.
Une convention de vote doit être temporaire et porter sur un objet précis ; l’associé conserve une liberté de réflexion et la faculté de voter ou non.
Une convention de vote ne doit comporter aucune contrepartie pour l’associé engagé, notamment financière, sous peine de sanctions pénales prévues à l’article L. 242-9 du Code de commerce.
L’article L. 313-1 du Code monétaire et financier distingue le prêt d’argent, prêt de consommation dont l’emprunteur rembourse l’équivalent reçu, et le crédit par signature, par lequel la banque s’engage à payer si le débiteur ne le fait pas.
Selon leur durée, les crédits sont à court terme jusqu’à deux ans, à moyen terme de deux à sept ans, ou à long terme jusqu’à trente ans.
Un crédit lié finance une opération déterminée et est souvent garanti par une sûreté réelle sur le bien financé, tandis qu’un crédit non lié répond aux besoins généraux du bénéficiaire et est souvent garanti par une sûreté personnelle.
La rémunération du crédit comprend les intérêts calculés à partir d’un taux de base librement choisi par la banque, augmenté d’un ou plusieurs points, et des perceptions forfaitaires ou commissions rémunérant les services rendus.
Compléments
📌 Une convention de vote ne doit porter atteinte ni à l’ordre public, ni à l’intérêt social ou du groupe, ni à un principe fondamental du droit des sociétés, et ces exigences doivent être respectées pendant toute son exécution.
📌 Une convention de vote portant atteinte au principe de libre révocabilité des mandataires sociaux est nulle, conformément à l’arrêt de la chambre commerciale du 19 décembre 1983. - cass. com.
Le fait d’accorder, de garantir, de promettre ou de recevoir un avantage pour voter dans un sens déterminé ou ne pas participer au vote constitue le délit de trafic de vote, puni de deux ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.
La définition légale du crédit ne mentionne pas le crédit-bail ni les opérations de location assorties d’une option d’achat, bien que ces opérations soient assimilées en pratique à des opérations de crédit.
La pratique habituelle des opérations de crédit relève du monopole des établissements de crédit en vertu de l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier, sous réserve de nombreuses dérogations.
Les actifs immobilisés d’une entreprise doivent être financés à long terme, tandis que ses besoins de trésorerie sont financés à court terme.
Le taux d’intérêt doit être fixé par écrit conformément à l’article 1907 du Code civil, et l’écrit doit respecter les prescriptions relatives au taux effectif global prévues à l’article L. 313-1 du Code de la consommation.
★ À maîtriser
Le cautionnement est accessoire à la dette principale : son extinction totale ou partielle entraîne celle du cautionnement à due concurrence, et il ne peut exister si l’obligation garantie est invalide.
Le cautionnement simple permet à la caution d’invoquer les bénéfices de discussion et de division, tandis que le cautionnement solidaire implique la renonciation à ces deux bénéfices.
La garantie autonome oblige le garant à verser une somme à première demande ou selon des modalités convenues, sans lien accessoire avec la dette principale, contrairement au cautionnement.
Compléments
Le Code civil régit le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention, tandis que l’aval est régi par le Code de commerce et garantit une dette cambiaire.
La caution ne peut s’engager au-delà de la dette principale ni à des conditions plus onéreuses, mais peut garantir seulement une partie de la dette ou s’engager à des conditions moins onéreuses, conformément à l’article 2290 du Code civil.
Le cautionnement dit réel porte sur un bien déterminé, meuble ou immeuble, et constitue une sûreté réelle dont les recours ne portent que sur ce bien, contrairement à une sûreté personnelle portant sur un patrimoine.
Le garant d’une garantie autonome ne peut opposer les exceptions relatives à l’obligation garantie, sauf notamment en cas d’usage abusif ou frauduleux de la garantie à première demande.
Cautionnement accessoire ; garantie autonome indépendante de la dette
★ À maîtriser
📌 Depuis la réforme de 2006, le gage porte sur les meubles corporels et le nantissement sur les meubles incorporels, contrairement à l’ancienne distinction fondée sur la dépossession.
📌 Le gage immobilier emporte dépossession du débiteur, tandis que l’hypothèque ne l’emporte pas.
Compléments
📌 Le droit de rétention suppose un lien de connexité conventionnel, juridique ou matériel entre la créance et la chose détenue ; la loi du 4 août 2008 l’a également accordé au titulaire d’un gage sans dépossession.
La jurisprudence considère que le droit de rétention n’est pas une sûreté, mais un droit réel opposable à tous.
Depuis l’ordonnance de 2006, le gage est parfait par écrit et la dépossession n’est plus une condition de validité, mais une condition d’opposabilité, au même titre que sa publicité.
La clause de voie parée autorisant la vente de gré à gré du bien gagé en cas de défaut de paiement demeure interdite.
Le contrat de nantissement doit être écrit pour être valable et opposable aux tiers, et il n’est opposable au débiteur de la créance nantie qu’à compter de sa notification.
Le créancier titulaire d’un gage immobilier perçoit les fruits de l’immeuble, mais les impute sur sa créance d’abord sur les intérêts puis sur le capital ; cette sûreté, anciennement appelée antichrèse, est rare en pratique.
📌 L’hypothèque confère au créancier un droit de préférence sur le prix de vente et un droit de suite permettant de maintenir la garantie quel que soit le détenteur du bien.
📌 L’extinction de la créance entraîne l’extinction de l’hypothèque, et la loi Hamon du 17 mars 2014 a supprimé la possibilité de recharger une hypothèque.
Gage corporel ; nantissement incorporel
★ À maîtriser
L’utilisation du droit de propriété à des fins de garantie s’est fortement développée ces dernières années et son efficacité tient notamment à la protection particulière qu’il procure au créancier en cas de procédure collective.
Les techniques de propriété-garantie comprennent : le crédit-bail mobilier ou immobilier, la réserve de propriété dans les ventes de marchandises, la pension livrée, la cession fiduciaire d’un bien immobilier
📌 La clause de réserve de propriété reporte le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix et déroge à la règle de l’article 1583 du Code civil.
L’externalisation des créances sort de l’actif du bilan tout ou partie des créances détenues par une société contre ses clients et procure une trésorerie immédiate en contrepartie de leur transfert.
Dans l’escompte, la banque avance à une entreprise le montant d’une créance à terme, déduction faite de l’intérêt et de la commission, devient propriétaire de la créance et conserve un recours contre son client.
📌 Le bordereau Dailly permet la cession ou le nantissement de créances professionnelles à un établissement de crédit, et le transfert des créances emporte celui des sûretés qui les garantissent, sauf convention contraire.
📌 En affacturage, le factor acquiert les créances, en assure le recouvrement et supporte le risque d’insolvabilité ou de non-paiement sans recours contre son client, contrairement au bordereau Dailly.
Compléments
📌 Le transfert des créances peut s’accompagner du transfert de leur recouvrement, mais la gestion du recouvrement reste fréquemment à la charge du créancier cédant.
📌 La cession Dailly est opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau lors de sa remise au cessionnaire.
La titrisation a été introduite en droit français par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988.
Le tranchage répartit les titres émis par l’entité ad hoc en catégories associées à des risques différents.
Le surdimensionnement consiste à céder à l’entité ad hoc des créances dont le montant nominal dépasse le prix d’émission des titres, afin de couvrir le risque d’irrécouvrabilité.
★ À maîtriser
La défaisance ne rompt pas le lien d’obligation entre la société et ses créanciers, sauf accord exprès de ceux-ci ; la dette doit alors figurer en engagement hors bilan dans l’annexe.
Juridiquement, la défaisance est une délégation imparfaite : la structure ad hoc assure le service de la dette, mais le débiteur initial n’est pas remplacé et les débiteurs se superposent.
Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel distinct des biens qui le composent, doté d’une vie juridique propre et susceptible de faire l’objet d’opérations juridiques.
L’acte de cession doit mentionner cinq informations :
📌 L’omission d’une mention obligatoire peut entraîner la nullité relative de la cession au profit de l’acheteur si celui-ci prouve un vice du consentement, notamment une erreur sur les qualités substantielles ou un dol ; l’action doit être engagée dans l’année suivant l’acte.
Compléments
La défaisance réduit le montant total du bilan et peut améliorer notamment le ratio d’endettement sur fonds propres, car la sortie de la dette s’accompagne de la sortie corrélative d’un poste d’actif.
Les éléments incorporels d’un fonds de commerce comprennent notamment :
Les éléments corporels d’un fonds de commerce comprennent :
📌 Lorsque l’activité exercée est libérale, l’ensemble affecté à son exploitation est appelé fonds de clientèle civile plutôt que fonds de commerce.
La cession du fonds de commerce est régie par les lois du 17 mars 1909 et du 29 juin 1935, codifiées aux articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce.
En cas d’inexactitude des mentions obligatoires, l’acheteur dispose d’une action en garantie, rédhibitoire ou estimatoire, dans l’année suivant la prise de possession du fonds.
Le jour de la cession, le vendeur et l’acheteur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels depuis la clôture du dernier exercice jusqu’au mois précédant la vente.
Pendant trois ans à compter de l’entrée en jouissance de l’acheteur, le vendeur doit mettre à sa disposition, à sa demande, les livres de comptabilité tenus durant les trois exercices précédant la vente.
★ À maîtriser
Lorsque le vendeur accorde un crédit sur tout ou partie du prix, son privilège lui permet d’être payé par priorité sur le prix tiré de la vente amiable ou forcée du fonds si l’acheteur ne paie pas.
Le privilège du vendeur exige une vente constatée par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré, puis une inscription au registre public du greffe du tribunal de commerce du ressort où le fonds est exploité, dans les trente jours de la vente à peine de nullité.
Le prix de vente doit distinguer trois masses : les éléments incorporels, le matériel et les marchandises ; le privilège garantit séparément le solde de chaque prix et s’exerce sur le prix de revente correspondant.
La cession du fonds est publiée dans un journal d’annonces légales et au BODACC dans les quinze jours ; la publicité indique notamment les noms, prénoms et domiciles des parties, la nature du fonds et le prix de vente.
Tout créancier chirographaire, même si sa créance n’est pas exigible, peut faire opposition au paiement du prix dans les dix jours suivant la dernière publication, en bloquant les sommes chez l’acheteur ou un tiers séquestre.
Les créanciers privilégiés ou nantis disposent, outre l’opposition au paiement, d’un droit de préférence sur le prix de vente et d’un droit de suite sur le fonds, sous réserve de la procédure de purge des inscriptions par l’acheteur.
Compléments
📌 Le privilège porte sur les éléments du fonds désignés dans la vente et l’inscription ; faute de désignation précise, il porte sur l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.
📌 Le privilège du vendeur procure un droit de préférence sur le prix, tandis que le droit de suite le rend opposable aux sous-acquéreurs du fonds.
📌 Le vendeur peut demander la résolution de la vente et la restitution du fonds seulement si l’action résolutoire a été mentionnée lors de l’inscription du privilège ; sa notification aux créanciers inscrits leur ouvre un délai d’un mois pour réagir.
📌 L’acheteur qui paie le vendeur sans les publications prescrites ou avant l’expiration du délai d’opposition de dix jours n’est pas libéré à l’égard des tiers.
★ À maîtriser
📌 La commune peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité où sont soumises à préemption les cessions à titre onéreux de fonds, de baux commerciaux ou de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente de 300 à 1 000 mètres carrés.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés afin qu’ils puissent présenter une offre de rachat, sans leur accorder de priorité sur l’acquisition.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le propriétaire doit informer les salariés de la vente au plus tard deux mois avant celle-ci afin qu’ils puissent présenter une offre ; la vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié renonce à présenter une offre.
À compter du moment où la vente du fonds devient possible, elle doit intervenir dans un délai maximal de deux ans ; à défaut, le processus d’information des salariés doit être renouvelé.
Depuis la loi « Macron », la violation des règles d’information des salariés peut donner lieu à une action en responsabilité et, à la demande du ministère public, à une amende civile ne dépassant pas 2 % du montant de la vente.
Le dispositif d’information des salariés ne s’applique pas aux cessions au profit d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant, aux cessions d’un fonds appartenant à une entreprise soumise à une procédure collective, ni à une vente déjà précédée d’une information au cours des douze mois antérieurs à sa réalisation.
Compléments
Avant la cession soumise à préemption, le cédant doit déclarer à la commune le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés et la nature de leurs contrats, les conditions principales de la cession, ainsi que le bail et le chiffre d’affaires lorsque cela s’applique ; l’omission expose la cession à la nullité.
Le silence de la commune pendant deux mois après réception de la déclaration vaut renonciation à préempter ; si elle exerce le droit, l’acte doit être dressé dans les trois mois suivant la notification de l’accord sur le prix et les conditions, et le prix est payé lors de l’acte.
Après l’acquisition, la commune peut exploiter le fonds elle-même ou le donner en location-gérance, puis le rétrocéder à une entreprise immatriculée dans les deux ans, délai porté à trois ans en cas de location-gérance, afin de préserver la diversité et de développer l’activité commerciale et artisanale locale.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a assoupli le droit d’information des salariés, également applicable à certaines cessions de contrôle.
📌 Si le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, l’information est notifiée à l’exploitant, qui la transmet sans délai aux salariés et transmet au propriétaire toute offre d’achat présentée par un salarié.
📌 L’information des salariés peut être transmise par tout moyen rendant certaine la date de sa réception, et les salariés sont tenus à la discrétion sur les informations reçues.
Informer les salariés ouvre une possibilité d’offre, pas une priorité ; préempter permet à la commune d’acquérir.
★ À maîtriser
📌 L’apport d’un fonds de commerce partage avec sa vente un transfert de propriété et des risques liés notamment à la surestimation du bien, mais la société bénéficiaire remet des titres au lieu de verser un prix.
L’apport d’un fonds obéit principalement aux règles de la vente soumise au Code civil et aux règles de l’apport en nature propres à la forme de la société bénéficiaire.
Dans les dix jours de la dernière des deux publications légales, chaque créancier non inscrit de l’associé apporteur doit déclarer au greffe du tribunal de commerce où se situe le fonds sa qualité de créancier et la somme due ; à défaut, les associés peuvent demander l’annulation de la société ou de l’apport dans la quinzaine suivante, et si l’annulation n’est pas prononcée, la société est solidairement tenue avec le débiteur principal du passif déclaré à temps et justifié.
Compléments
L’apporteur du fonds peut devenir associé de la société bénéficiaire ou, s’il en est déjà associé, augmenter sa participation au capital social.
En pratique, un entrepreneur individuel peut apporter le fonds qu’il exploite et possède à une société unipersonnelle dont il devient l’unique associé.
Les règles communes à la vente et à l’apport comprennent les mentions obligatoires de l’article L. 141-1 du Code de commerce, l’obligation de délivrance ou de garantie de l’apporteur et les mesures de publicité de l’opération.
Les publicités dans un journal d’annonces légales et au BODACC ne s’appliquent pas à l’apport réalisé par une société lors d’une fusion ou d’une scission entraînant une transmission universelle de patrimoine.
Dans les sociétés par actions et les SARL, l’évaluation du fonds apporté peut nécessiter la désignation d’un commissaire aux apports chargé de rédiger un rapport.
Lorsque l’apporteur est l’associé unique de la société bénéficiaire, les mentions obligatoires de l’article L. 141-1 du Code de commerce ne sont pas exigées et la double publicité au journal d’annonces légales et au BODACC n’est plus imposée par l’article L. 141-21.
En cas d’apport du fonds lors d’une fusion ou d’une scission, la règle de déclaration des créanciers non inscrits est écartée, car la transmission universelle du patrimoine permet aux créanciers d’agir directement contre la société bénéficiaire.
Vente : paiement d’un prix ; apport : attribution de titres.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 233-3 du Code de commerce, le contrôle existe lorsqu’une société détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote aux assemblées générales.
📌 L’article L. 233-3 présume le contrôle lorsqu’une personne dispose directement ou indirectement de plus de 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne.
Compléments
L’article L. 233-16 du Code de commerce définit le contrôle à des fins comptables et distingue le contrôle exclusif, le contrôle conjoint et l’influence notable, tandis que l’article L. 233-3 établit une définition plus largement mobilisée par le Code de commerce.
Le contrôle existe aussi lorsque la majorité des droits de vote est obtenue par un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires.
Le contrôle peut résulter du fait qu’une société détermine, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions prises en assemblée générale de la société contrôlée.
Le contrôle peut résulter de la possibilité de nommer ou de révoquer les dirigeants de la société contrôlée.
La cession de contrôle peut être fiscalement avantageuse par rapport à la cession d’un fonds de commerce ou d’une clientèle civile, dont les droits de mutation atteignent 3 % au-delà de 23 000 euros puis 5 % au-delà de 200 000 euros.
Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à un droit d’enregistrement de 5 %.
Les cessions d’actions et de certains titres de sociétés par actions, hors personnes morales à prépondérance immobilière et titres mutualistes ou coopératifs visés, sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 %.
Les cessions de parts sociales de personnes morales dont le capital n’est pas divisé en actions sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 %, après un abattement égal à 23 000 euros multipliés par le nombre de parts cédées et divisés par le nombre total de parts de la société.
📌 La cession de contrôle porte juridiquement sur des titres sociaux mais affecte le contrôle d’une personne morale, ce qui la distingue de la vente d’un bien ordinaire.
★ À maîtriser
🔄 La chronologie simplifiée d’une cession de contrôle comprend : l’évaluation de la société à partir du bilan de référence, les négociations avec le repreneur potentiel, la signature d’un compromis de cession, la signature de l’acte réitératif qui réalise définitivement la cession
Le prix provisoire est établi à partir des derniers éléments comptables connus, puis le prix définitif est ajusté selon la différence entre la situation comptable de référence et le bilan de cession ; le bénéfice intercalaire augmente le prix et la perte le diminue.
L'article 1591 du Code civil exige que le prix de vente soit déterminé et désigné par les parties, sous peine de risque de nullité si son montant définitif reste indéterminé.
Selon l'article 1592 du Code civil, le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si celui-ci ne veut ou ne peut procéder à l'estimation, il n'y a pas de vente.
Un prix faible ou symbolique, y compris d'un euro, peut être sérieux pour une cession de contrôle lorsque la société présente une situation nette dégradée, car les titres transfèrent une entité comprenant actifs et dettes.
La clause d'earn out indexe une fraction du prix payable à terme sur les performances futures de la société et peut être stipulée au bénéfice du cédant ou du cessionnaire.
Compléments
L’évaluation de la société prend le plus souvent pour base les derniers bilans et comptes de résultats connus, correspondant au dernier exercice clos, appelés « bilan de référence ».
Lors des négociations, le repreneur établit avec son expert-comptable des comptes prévisionnels et évalue le prix proposé au regard de ses apports personnels, de ses possibilités d’obtenir des crédits bancaires et de la rentabilité économique prévisible de l’investissement.
📌 Selon l’article 1583 du Code civil, lorsque le cédant et l’acquéreur se sont accordés sur la chose et le prix, un compromis de cession est fréquemment signé et la cession peut être soumise à des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un crédit par le cessionnaire.
La signature de l’acte réitératif lève les conditions suspensives et réalise définitivement la cession.
Au jour de la cession, les titres sont transférés et les risques d’exploitation ainsi que les fonctions de direction passent le plus souvent au repreneur.
Un inventaire physique des matériels et des stocks est fréquemment réalisé au jour de la cession pour servir de base à l’établissement du bilan de cession, connu plusieurs mois après le bilan de référence.
📌 Le bénéfice ou la perte de la période comprise entre le bilan de référence et le bilan de cession revient normalement au cédant ou lui incombe, mais les parties peuvent convenir d’un autre arrangement.
Dans la cession de contrôle, la chose vendue est généralement constituée d’un nombre déterminé de titres de société, facile à cerner et à définir.
Les titres nouveaux issus d'une augmentation de capital ou d'une attribution gratuite avant la cession définitive sont le plus souvent attribués à l'acquéreur des titres d'origine par une stipulation du protocole de cession.
Bilan de référence → négociations → compromis → acte réitératif.
★ À maîtriser
📌 La convention de garantie d'actif et de passif comprend un volet déclaratif sur la société et un volet de garantie contre certaines diminutions d'actif ou augmentations de passif.
📌 La garantie proprement dite couvre les diminutions d'actif ou augmentations de passif non inscrites aux bilans de cession et de référence, révélées après la cession mais ayant une origine antérieure relevant de la gestion du cédant.
Compléments
📌 L'indemnisation peut être versée à l'acquéreur pour compenser la perte de valeur des titres ou à la société qui a subi directement l'atteinte à son patrimoine.
📌 La chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé le 8 mars 2017 que la société ne peut bénéficier de la garantie de passif que si une stipulation claire la désigne ; sinon, seul l'acquéreur en bénéficie.
Les caractéristiques à négocier de la garantie comprennent : son étendue, sa durée, son plafond, son plancher, le seuil de déclenchement, la franchise, les modalités d'information et d'intervention du cédant dans les litiges
La garantie est souvent alignée sur les délais de prescription applicables à son objet, notamment trois ans en matière fiscale et cinq ans en matière sociale.
📌 Le non-respect des modalités contractuelles d'information ou d'intervention du cédant peut entraîner la déchéance de la garantie lorsque cette sanction est prévue par les parties.
★ À maîtriser
Les holdings de rachat interviennent fréquemment lors d’une cession de contrôle, notamment pour acquérir une entreprise de dimension importante en rachetant le contrôle de la société qui exploite le fonds de commerce.
Un LBO met en jeu trois acteurs :
L’effet de levier juridique permet de contrôler une société sans en acquérir tout le capital : avec 50 % plus une voix, un associé ou un groupe peut désigner les dirigeants, fixer la politique et décider des dividendes distribués.
L’effet de levier financier est favorable lorsque le taux de retour sur investissement est supérieur au taux d’emprunt.
La holding de reprise soumise à l’impôt sur les sociétés permet d’articuler les effets de levier financier et fiscal.
Lorsque le rachat porte sur moins de 95 % du capital cible, le régime des sociétés mères et filiales exonère au niveau de la holding les dividendes versés par la cible ; à partir de 95 %, les sociétés peuvent opter pour l’intégration fiscale.
Dans un LBO ou un LMBO, la cible finance indirectement son rachat par les ressources qui remontent à la holding sous forme de dividendes ; des sanctions civiles ou pénales sont envisageables si ces prélèvements sacrifient gravement l’intérêt social de la cible.
Compléments
📌 Pour une entreprise de dimension modeste, la cession du fonds de commerce peut être privilégiée, car elle n’entraîne en principe pas le transfert des dettes, le passif étant exclu du fonds.
La holding de reprise relève de l’impôt sur les sociétés ; son actif comprend les seuls titres de la société cible, tandis que son passif comprend un capital minimal et un endettement massif.
Dans un LBO, les dirigeants peuvent être les repreneurs, auquel cas le montage est appelé Leverage Management Buy Out (LMBO).
Dans l’exemple immobilier, une rentabilité locative de 10 % financée par un emprunt à 2 % produit une rentabilité nette hors fiscalité de 8 %.
En intégration fiscale, la charge financière de la holding s’impute sur les bénéfices de la cible, ce qui diminue l’impôt sur les sociétés et peut augmenter les dividendes disponibles pour rembourser les emprunts.
★ À maîtriser
Dans une fusion-absorption, la société absorbée disparaît et son patrimoine est transmis à la société absorbante, qui augmente généralement son capital ; les associés de l’absorbée deviennent associés de l’absorbante.
🔄 La réalisation d’une fusion comprend les étapes suivantes : des pourparlers matérialisés par un protocole d’accord, l’établissement d’un projet de traité, l’information des intéressés, l’approbation par les sociétés concernées, les publicités modificatives finales
Un créancier non obligataire dont la créance est antérieure à l’une des deux publicités peut former opposition dans les trente jours suivant la dernière publicité ; le juge peut rejeter l’opposition ou ordonner le remboursement immédiat ou de nouvelles garanties.
La fusion doit être approuvée par chacune des sociétés concernées dans les conditions requises pour modifier ses statuts, et l’unanimité est requise lorsque l’absorbante est une SAS.
Pour les associés, la fusion prend effet à la date de la dernière AGE de la société absorbante ou absorbée qui rend l’opération définitive en interne ; pour les tiers, elle prend effet à la date des inscriptions modificatives au RCS, notamment à la date de radiation de la société absorbée.
La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée (article L. 236-3, I) et, à sa date de prise d’effet, la perte de sa personnalité morale et de sa capacité à agir en justice ou à conclure valablement des contrats.
À la réalisation de la fusion, les associés de la société absorbée deviennent automatiquement associés de la société absorbante, selon les conditions du traité et par l’effet de l’augmentation de capital approuvée par l’AGE de l’absorbante.
La fusion transmet automatiquement et sans information individuelle des créanciers l’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations de la société absorbée à la société absorbante, dans l’état où ils se trouvent à la date de réalisation définitive (article L. 236-3 du code de commerce).
Lorsque la société débitrice principale ou la société créancière est absorbée, l’obligation de couverture du cautionnement s’éteint à la réalisation de la fusion, mais l’obligation de règlement subsiste pour les dettes garanties à cette date, fixée par la publicité légale.
La responsabilité civile de la société absorbée, y compris les sanctions pécuniaires en droit boursier ou en droit de la concurrence, est transmise à l’absorbante, tandis que la chambre criminelle refuse en principe de transférer les sanctions pénales pour des infractions antérieures à la fusion.
Les causes de nullité d’une fusion sont limitativement prévues par l’article L. 235-8 : nullité d’une délibération d’assemblée ayant autorisé l’opération ou défaut de dépôt de la déclaration de conformité exigée par l’article L. 236-6.
Le régime fiscal de droit commun des fusions est défavorable aux contribuables, tandis qu’un régime de faveur visant la neutralité fiscale est soumis notamment aux conditions juridiques de l’opération, à une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres, à l’assujettissement de toutes les sociétés à l’IS et, en présence d’une société étrangère, à un agrément administratif.
Compléments
La fusion par création d’une société nouvelle fait disparaître les sociétés préexistantes au sein d’une structure unique et nécessite des formalités plus lourdes que la fusion-absorption.
La cession d’actifs ne fait pas disparaître les sociétés concernées, contrairement à la fusion ; l’apport partiel d’actifs augmente le capital de la bénéficiaire sans faire disparaître la société apporteuse.
La rupture brutale ou excessivement légère d’un protocole d’accord de fusion peut engager la responsabilité contractuelle de son auteur.
Pourparlers, traité, information, vote : la fusion avance par étapes.
★ À maîtriser
Dans une scission classique, l’AGE de la société scindée autorise l’opération sur la base du projet de scission et du rapport du commissaire à la scission ; les associés reçoivent des titres selon la répartition prévue au traité, et, si une société bénéficiaire est préexistante, ses associés autorisent aussi l’apport ; si elle est nouvelle, l’assemblée de la société scindée adopte ses statuts.
La scission simplifiée dispense du rapport des dirigeants et du rapport du commissaire à la scission lorsque toutes les sociétés bénéficiaires sont nouvelles, ne reçoivent aucun autre apport et attribuent leurs titres aux associés de la société scindée strictement proportionnellement à leurs droits (article L. 236-17, alinéa 2).
Les sociétés bénéficiaires sont en principe solidairement tenues envers les créanciers de la société scindée, sans novation de leurs créances (article L. 236-20) ; le créancier peut poursuivre l’une ou l’autre, et la société qui paie pour une autre dispose d’un recours.
Contrairement à la fusion et à la scission, l’apport partiel d’actif ne dissout pas la société apporteuse et ne rend pas ses associés associés de la société bénéficiaire ; la société apporteuse reçoit elle-même les titres attribués en contrepartie de l’apport.
Lorsque le régime des scissions est choisi, l’apport partiel d’actif implique notamment un projet, sa publicité au RCS, la désignation d’un commissaire à l’apport, les résolutions des AGE des sociétés apporteuse et bénéficiaire et, sous certaines conditions, un droit d’opposition des créanciers.
📌 Sous le régime des scissions et sauf dérogation expresse, l’apport partiel d’actif transmet universellement à la société bénéficiaire les droits, biens et obligations de la branche transférée ; un élément n’est exclu que s’il est étranger par nature à cette branche ou si les parties l’ont expressément convenu (Cass. com., 23 juin 2004).
📌 Le régime fiscal de faveur des fusions peut s’appliquer à l’apport partiel d’actif sous réserve de conditions spécifiques, notamment l’existence d’une branche autonome d’exploitation et la conservation des titres pendant 3 ans.
Compléments
Depuis 1995, la scission ne nécessite plus d’agrément administratif pour bénéficier du régime fiscal des fusions.
La scission permet notamment de réorganiser un groupe en séparant ses activités et en limitant les risques ; en 1997, Pepsi-Cola a séparé ses activités de restauration rapide de son activité de fabrication de boissons gazeuses sans alcool.
La scission emprunte au régime de la fusion les règles applicables énumérées à l’article L. 236-16 du code de commerce, notamment celles des articles L. 236-9 à L. 236-11.
Le traité de scission peut écarter la solidarité et limiter chaque société bénéficiaire à la portion de passif mise à sa charge ; les créanciers non obligataires peuvent alors former opposition selon les modalités applicables aux fusions (article L. 236-14).
L’apport partiel d’actif n’est pas soumis à une réglementation propre, mais les parties peuvent choisir de lui appliquer le régime des scissions selon les articles L. 236-22 pour les sociétés par actions, L. 236-24 pour les SARL et L. 236-6-1 pour les autres sociétés commerciales.
L’apport partiel d’actif peut permettre de filialiser des activités en transférant des branches autonomes à des filiales, ou de créer une filiale commune par des sociétés concurrentes qui y apportent chacune une branche d’activité.
📌 Les créanciers de la société apporteuse peuvent demander paiement à celle-ci ou à la société bénéficiaire lorsque leur créance est comprise dans la transmission universelle du patrimoine, mais les parties peuvent écarter le recours contre la bénéficiaire.
La scission dissout la société apporteuse ; l’apport partiel d’actif la maintient.
| Titre | Mécanisme | Option du titulaire |
|---|---|---|
| OCA | Conversion de l’obligation en actions | Faculté de conversion |
| ORA | Remboursement par remise d’actions | Aucune option de conversion |
| Bon autonome | Souscription de titres de capital à prix fixé | Droit, sans obligation |
| Marché | Statut | Public visé |
|---|---|---|
| EURONEXT PARIS | Marché réglementé | Sociétés admises à un marché réglementé |
| EURONEXT GROWTH | Système multilatéral de négociation | Sociétés ne pouvant accéder à EURONEXT PARIS |
| Marché libre | Ni marché réglementé ni système multilatéral | Sociétés de plus faible envergure |
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