Fiche de révision : Contrats et droit du numérique

📋 Plan du Cours

1. Origines et caractères du droit administratif
2. Administrations et collectivités publiques
3. Nature et caractère décisoire de l’acte
4. Catégories d’actes administratifs
5. Régime de l’acte administratif unilatéral
6. Notion de contrat administratif
7. Marchés publics et commande publique
8. Prérogatives dans le contrat administratif
9. Police administrative et ordre public
10. Titularité du pouvoir de police
11. Définition et principes du service public
12. Recours pour excès de pouvoir
13. Responsabilité administrative
14. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
15. Droits numériques et preuve

📖 1. Origines et caractères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit relatif à l’administration.

★ À maîtriser

• La justice administrative est passée d’une justice retenue, dans laquelle le roi réglait les litiges, à une justice déléguée confiée au juge administratif, présentée comme indépendante et neutre.

📌 Le développement des administrations accompagne le passage d’un État régalien à un État providence, ce qui entraîne un essor du droit administratif.

• Le droit administratif est un droit prétorien, traditionnellement fondé sur la jurisprudence plutôt que sur des textes écrits.

• Le droit administratif est autonome : il possède ses propres règles et son propre ordre juridictionnel.

📌 Le droit administratif s’applique aux litiges horizontaux entre deux administrations et aux litiges verticaux entre une administration et un administré.

Compléments

• Les fonctions régaliennes présentées comprennent :

  • la protection extérieure par l’armée
  • la protection intérieure
  • la mise en place d’infrastructures

• À partir de l’année 2000, un mouvement de codification a intégré une partie des règles jurisprudentielles dans des textes, notamment dans des codes spécialisés.

• Le droit administratif est tentaculaire, car la multiplication des administrations s’accompagne d’une multiplication de ses branches.

📌 Les personnes morales de droit public poursuivent l’intérêt général, tandis que les personnes de droit privé poursuivent un intérêt privé.

📖 2. Administrations et collectivités publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Personne morale de droit public qui agit dans l’intérêt général.
• Établissement public : Personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière pour remplir une mission d’intérêt général, sous le contrôle d’une collectivité publique.

★ À maîtriser

• Les principales catégories d’administrations présentées sont :
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

📌 La déconcentration installe les services de l’État dans les territoires, notamment par l’intermédiaire des préfets, recteurs et directeurs d’ARS, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des autorités autonomes.

Compléments

• Les collectivités territoriales citées sont :

  • les régions
  • les départements
  • les communes
  • les intercommunalités

• La commune exerce notamment les compétences suivantes : le pouvoir de police administrative, l’instruction des demandes de permis de construire, la gestion de la voirie communale, la gestion logistique des écoles maternelles et élémentaires

• Le département gère notamment :

  • les collèges
  • les routes départementales
  • l’action sociale
  • la culture

• La région gère notamment :

  • les routes régionales
  • les lycées
  • le développement économique
  • le tourisme

• Un établissement public est soumis aux principes suivants : l’autonomie, le rattachement à une collectivité publique, la spécialité, qui limite son activité à une ou plusieurs compétences spécifiques

📌 Les EPA sont des établissements publics administratifs, tandis que les EPIC sont des établissements publics industriels et commerciaux.

📖 3. Nature et caractère décisoire de l’acte

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Selon l’article L200-1 du CRPA, les actes administratifs unilatéraux comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires.
• Acte décisoire : Acte qui modifie ou affecte l’ordonnancement juridique et fait ainsi grief.
• Circulaire : Mode d’emploi ou méthodologie de la loi, qui n’est pas présentée comme un acte administratif.
• Mesure d’ordre intérieur : Mesure qui organise la vie quotidienne et n’est pas un acte administratif unilatéral lorsqu’elle ne fait pas grief.

★ À maîtriser

• Un acte administratif émane d’une autorité administrative, de l’État, d’un représentant de l’État ou d’une collectivité locale.

Compléments

• Les actes non décisoires cités sont :

  • les avis
  • les consultations
  • les enquêtes publiques

• Le 17 février 1995, le Conseil d’État a rendu la jurisprudence Marie et Hardouin sur les mesures d’ordre intérieur.

📖 4. Catégories d’actes administratifs

★ À maîtriser

📌 L’acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle, tandis que l’acte individuel concerne une personne identifiée et désigne les titulaires des droits et obligations institués.

Compléments

📌 Un acte réglementaire doit être publié, notamment par affichage en mairie ou sur internet.

📌 Un acte administratif individuel est valable à compter de sa notification à la personne concernée, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.

💡 Astuce mémo

Réglementaire : destinataires indéterminés ; individuel : personne identifiée

📖 5. Régime de l’acte administratif unilatéral

★ À maîtriser

• Un acte administratif unilatéral résulte de la seule volonté de l’administration, contrairement à un acte bilatéral.

• L’auteur d’un acte administratif doit être compétent ratione materiae, ratione temporis et ratione loci ; l’absence de l’une de ces compétences rend l’acte illégal.

• La délégation de signature autorise une autre personne à signer sans transférer la compétence, tandis que la délégation de pouvoir transfère réellement la compétence et dessaisit l’autorité délégante pendant la durée de la délégation.

• En principe, un acte administratif unilatéral entre en vigueur à compter de sa publication ou de sa notification.

• Une fois en vigueur, l’acte administratif a un caractère exécutoire et doit être exécuté.

Compléments

📌 L’acte administratif doit respecter les normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes.

• Le privilège du préalable conduit à tenir l’acte administratif entré en vigueur pour légal.

📌 L’entrée en vigueur différée est possible lorsque l’acte prévoit lui-même une date d’entrée en vigueur ultérieure.

📌 L’entrée en vigueur rétroactive d’un acte administratif est interdite.

• Un acte administratif en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à sa disparition, qui peut être prévue par l’acte lui-même ou décidée par le juge qui l’annule.

• Le cours distingue des sanctions pénales, notamment les amendes, et des sanctions administratives pour faire respecter un acte administratif.

💡 Astuce mémo

MTL : matière, temps, lieu, les trois compétences de l’auteur

📖 6. Notion de contrat administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Un marché public est un contrat d’achat réglementé par le Code de la commande publique, conformément à l’article 1111-1.

📝 Points essentiels

• La loi détermine la nature juridique du contrat administratif.

📖 7. Marchés publics et commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services, en échange d’un prix ou d’un équivalent.

★ À maîtriser

• Les procédures de publicité et de mise en concurrence reposent sur trois principes :
  • la liberté d’accès à la commande publique
  • l’égalité de traitement des candidats
  • la transparence des procédures

Compléments

📌 Les principes de la commande publique permettent d’attribuer le contrat à l’opérateur économique présentant l’offre économiquement la plus avantageuse selon des critères objectifs.

💡 Astuce mémo

LÉT : liberté, égalité, transparence

📖 8. Prérogatives dans le contrat administratif

★ À maîtriser

• Dans un contrat administratif, les parties ne sont pas sur un pied d’égalité et l’administration dispose de prérogatives particulières.

• L’administration exerce un pouvoir de direction et de contrôle en surveillant l’exécution du contrat et en dirigeant sa réalisation.

• L’administration peut sanctionner l’inexécution du contrat par : des sanctions pécuniaires, comme des intérêts de retard, des sanctions coercitives, comme le remplacement du cocontractant, la résiliation du contrat pour faute

Compléments

📌 L’administration peut modifier unilatéralement le contenu du contrat si cette modification est justifiée par l’intérêt général, et le cocontractant a droit à une indemnisation si elle dépasse l’équilibre économique du contrat.

📖 9. Police administrative et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Activité de réglementation d’une administration en vue de garantir l’ordre public.

★ À maîtriser

📌 La police administrative a une fonction préventive, tandis que la police judiciaire a une fonction répressive.

• L’ordre public comprend :
  • la sécurité publique
  • la tranquillité publique
  • la salubrité publique

Compléments

📌 La police administrative au sens matériel désigne l’activité de réglementation, tandis qu’au sens organique elle désigne le personnel chargé des missions de police.

• L’arrêt Morsang-sur-Orge de 1995, relatif au lancer de nain, est cité à propos de l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Police administrative = prévenir ; police judiciaire = réprimer

📖 10. Titularité du pouvoir de police

★ À maîtriser

• Au niveau national, le Premier ministre détient un pouvoir de police générale sur tout le territoire.

Compléments

• Le préfet détient un pouvoir de police générale sur le territoire relevant de sa compétence.

• À l’échelle communale, le maire détient un pouvoir de police générale.

📌 La police spéciale confie à certaines autorités une compétence de police portant sur un domaine précis, comme la concurrence pour l’Autorité de la concurrence ou le droit des étrangers pour le ministère de l’Intérieur.

📖 11. Définition et principes du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général destinée à satisfaire les besoins de la population, créée par une personne publique et gérée par une personne publique ou privée.

★ À maîtriser

📌 Le service public comporte un élément organique, son rattachement à une personne publique, et un élément matériel, la satisfaction de l’intérêt général.

• Le service public est régi par quatre principes :
  • la continuité
  • l’égalité
  • l’adaptation ou mutabilité
  • la neutralité

Compléments

• Un service public peut fournir une prestation matérielle, comme l’eau ou l’électricité, ou intellectuelle, comme la culture ou l’enseignement.

• Une personne privée peut gérer un service public, notamment dans le cadre d’une délégation de service public.

📖 12. Recours pour excès de pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Recours juridictionnel dirigé contre une décision administrative afin d’en demander l’annulation.

📝 Points essentiels

• Pour former un recours pour excès de pouvoir, le requérant doit avoir un intérêt à agir et l’acte attaqué doit lui causer un préjudice direct et certain.

• Les moyens d’illégalité externe comprennent l’incompétence de l’auteur de l’acte ainsi que les vices de forme et de procédure.

• Les moyens d’illégalité interne comprennent le détournement de pouvoir et la violation de la loi.

📖 13. Responsabilité administrative

★ À maîtriser

• La responsabilité administrative suppose la preuve de : un fait générateur ou une faute, un préjudice, un lien de causalité entre le fait générateur ou la faute et le préjudice

Compléments

• La faute de l’administration est présumée notamment en matière de travaux publics et d’infections nosocomiales.

📖 14. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur : Droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, dont l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit du seul fait de sa création.
• Contrefaçon : Tout acte portant atteinte au droit exclusif de l’auteur et supposant la reprise non autorisée d’éléments d’une œuvre existante reflétant sa personnalité.

★ À maîtriser

📌 La propriété intellectuelle comprend la propriété littéraire et artistique, notamment le droit d’auteur, ainsi que la propriété industrielle, qui protège les innovations, les signes d’identification comme les marques et les appellations d’origine protégée ou contrôlée.

📌 Une œuvre de l’esprit est protégée lorsqu’elle est mise en forme de manière intelligible et identifiable, porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et exprime son esprit créateur de façon originale.

• Le droit moral de l’auteur comprend le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ; il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

📌 Le droit patrimonial comprend le droit de représentation, qui permet de diffuser et d’exploiter l’œuvre, et le droit de reproduction, qui permet de la fixer matériellement pour sa communication.

Compléments

📌 Seule une personne physique peut faire naître un droit d’auteur sur une œuvre de l’esprit.

📌 L’œuvre de l’esprit doit être distinguée du savoir-faire.

• Les œuvres citées comprennent : les livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, les conférences, allocutions et plaidoiries, les œuvres dramatiques, les œuvres musicales, les œuvres cinématographiques, les peintures, les œuvres photographiques, les logiciels, les créations des industries, comme les robes de défilé

• Le droit moral comprend :

  • le droit de divulgation
  • le droit de retrait
  • le droit à la paternité
  • le droit au respect de l’œuvre

📖 15. Droits numériques et preuve

★ À maîtriser

• Les attributs de la personnalité concernés comprennent : l’image, la voix, la vie privée, le nom, les caractéristiques physiques, notamment la biométrie

• La recevabilité d’une preuve désigne la possibilité de verser une pièce aux débats judiciaires, tandis que sa force probante désigne le crédit que le juge lui accorde.

• Un fait juridique est un événement ou un comportement produisant des effets et se prouve par tout moyen, tandis qu’un acte juridique résulte d’une volonté exprimée pour produire des effets de droit et se prouve par écrit sous signature privée ou authentique.

• En procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, mais les éléments doivent être soumis à un débat contradictoire.

Compléments

📌 La charge de la preuve incombe au demandeur.

• Une preuve doit être licite et loyale, et le juge apprécie si elle porte atteinte au caractère équitable de la procédure et au respect de la vie privée.

• Les éléments de preuve numérique cités comprennent :

  • les SMS
  • les messages instantanés
  • les courriels
  • les captures d’écran
  • les enregistrements audio et vidéo
  • la vidéosurveillance
  • les données de géolocalisation

📌 En matière pénale, le juge peut fonder sa conviction sur des preuves obtenues illicitement, tandis que les autorités publiques doivent respecter le principe de loyauté dans les actes d’enquête.

📌 Le recours à un stratagème par les enquêteurs n’est pas interdit en soi, mais il ne doit pas violer une garantie fondamentale.

• Les saisies et exploitations de données informatiques par les enquêteurs sont encadrées par des règles procédurales, notamment les articles 56 et 57-1 du Code de procédure pénale concernant les perquisitions.

📊 Tableaux de synthèse

Compétences de l’auteur d’un acte