QCM : Contrats et droit du numérique (46 questions)

Explication

Le droit administratif désigne le droit relatif à l’administration. Le droit constitutionnel concerne une autre branche du droit public, tandis que les litiges entre administrations ne couvrent qu’une partie du champ administratif et que le droit privé ne correspond pas à cette définition.

Explication

La justice retenue correspond au règlement des litiges par le roi, tandis que la justice déléguée est confiée au juge administratif indépendant et neutre. Inverser les rôles confond les deux formes, et appliquer un seul terme aux deux situations méconnaît le changement d’autorité.

Explication

Lorsque l’État répond à un ensemble plus large de besoins, le développement des administrations accompagne le passage à l’État providence et favorise l’essor du droit administratif. L’État régalien renvoie à des pouvoirs plus limités, et une réduction des interventions ne correspond pas au mécanisme décrit.

Explication

Le caractère prétorien désigne un droit traditionnellement fondé sur la jurisprudence plutôt que sur des textes écrits. L’autonomie concerne les règles et l’ordre juridictionnel propres, tandis que l’application à différents types de litiges ne définit pas ce fondement.

Explication

Une administration est une personne morale de droit public qui agit dans l’intérêt général. L’intérêt privé correspond à une finalité différente, et l’autonomie administrative et financière caractérise plus précisément l’établissement public.

Explication

Les catégories principales sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les juridictions et les services déconcentrés ne remplacent pas ces catégories, et les personnes privées ne sont pas l’une des trois catégories énoncées.

Explication

Un établissement public réunit l’autonomie administrative et financière, une mission d’intérêt général et le contrôle d’une collectivité publique. L’autonomie ne signifie pas indépendance à l’égard de ce contrôle, et un service déconcentré relève de l’organisation territoriale de l’État.

Explication

La déconcentration installe les services de l’État dans les territoires, notamment par l’intermédiaire des préfets ; la décentralisation transfère des compétences à des autorités autonomes. Inverser les termes échange les mécanismes, et appliquer un seul terme aux deux situations confond présence territoriale de l’État et transfert de compétences.

Explication

L’article L200-1 distingue les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Les avis et enquêtes sont des actes non décisoires, tandis que les mesures d’ordre intérieur ne constituent pas une catégorie énoncée ici.

Explication

Un acte administratif émane notamment d’une collectivité locale, comme une commune agissant par son maire. La définition ne réserve pas cette qualité aux juridictions, au représentant de l’État ou aux personnes privées.

Explication

Un acte est décisoire lorsqu’il modifie ou affecte l’ordonnancement juridique et fait ainsi grief. Une simple information ou un avis préparatoire ne répond pas à ce critère, et l’origine administrative ne suffit pas à établir le caractère décisoire.

Explication

Une règle dont les destinataires ne sont pas définis à l’avance et qui s’applique de manière générale et impersonnelle est un acte réglementaire. Un acte individuel concerne une personne identifiée et désigne les titulaires des droits ou obligations concernés.

Explication

Un acte réglementaire doit être publié, notamment par affichage en mairie ou sur internet. La notification individuelle par lettre recommandée ou remise contre décharge concerne les actes administratifs individuels.

Explication

L’acte administratif unilatéral découle de la volonté de l’administration seule ; l’accord des riverains renvoie à une volonté bilatérale, l’achat à un contrat et la décision juridictionnelle à l’intervention d’un juge.

Explication

L’auteur doit être compétent ratione materiae, ratione temporis et ratione loci ; l’absence d’une seule de ces compétences rend l’acte illégal. Être en fonction ne remédie pas au défaut territorial, et la publication ne corrige pas l’incompétence.

Explication

La délégation de signature permet à une autre personne de signer sans transférer la compétence ; la délégation de pouvoir, elle, transfère la compétence et dessaisit l’autorité délégante pendant sa durée.

Explication

En principe, un acte administratif unilatéral entre en vigueur à compter de sa publication ou de sa notification ; pour cette décision individuelle notifiée, le point de départ est donc le 12 juin. La signature ne remplace pas cette règle d’entrée en vigueur.

Explication

La nature juridique du contrat administratif est déterminée par la loi ; l’accord des parties, l’appréciation du juge ou l’application du Code de la commande publique ne remplacent pas ce principe.

Explication

Un marché public est un contrat d’achat réglementé par le Code de la commande publique, conformément à l’article 1111-1 ; le contrat administratif générique, la délégation de service public et l’acte unilatéral sont des notions distinctes.

Explication

Un marché public est conclu par un acheteur soumis au Code avec un opérateur économique pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou équivalent. La concession de travaux renvoie à une autre forme contractuelle, tandis que les travaux et la contrepartie financière sont bien compatibles avec un marché public.

Explication

Les procédures de publicité et de mise en concurrence reposent sur la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. La négociation libre, la confidentialité et la préférence locale ne remplacent pas ces principes.

Explication

Le pouvoir de direction et de contrôle permet à l’administration de surveiller l’exécution du contrat et d’en diriger la réalisation. Le remplacement du cocontractant relève d’une sanction coercitive, tandis que modifier le contenu ou résilier pour faute constitue une prérogative distincte.

Explication

Les intérêts de retard sont une sanction pécuniaire que l’administration peut prononcer pour assurer l’exécution du contrat. Le remplacement du cocontractant est une sanction coercitive, tandis que l’indemnisation concerne une modification unilatérale déséquilibrant l’économie du contrat.

Explication

L’administration peut modifier unilatéralement le contrat si la modification est justifiée par l’intérêt général, mais le cocontractant a droit à une indemnisation lorsque l’équilibre économique est dépassé. Cette indemnisation ne suppose pas que la modification soit fautive; elle ne signifie pas non plus que le contrat est automatiquement annulé.

Explication

La police administrative vise à prévenir les troubles, tandis que la police judiciaire a une fonction répressive. L’inversion des fonctions confond prévention et répression ; l’autorité concernée ne suffit pas à définir la nature de l’intervention ; la sécurité publique ne rend pas les deux opérations judiciaires.

Explication

La police administrative est l’activité de réglementation d’une administration en vue de garantir l’ordre public. L’enquête et la répression relèvent de la fonction judiciaire, tandis que la fourniture d’un service public et la sanction ne définissent pas cette activité.

Explication

Les trois composantes citées de l’ordre public sont la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. La moralité, la continuité du service public et l’hygiène prise isolément ne remplacent pas ces composantes : l’hygiène relève ici de la salubrité.

Explication

Au niveau national, le Premier ministre détient le pouvoir de police générale sur tout le territoire. Le préfet agit dans le territoire relevant de sa compétence, le maire à l’échelle communale, et une autorité spécialisée exerce une police portant sur un domaine précis.

Explication

La police spéciale confie à une autorité une compétence de police dans un domaine déterminé, comme la concurrence pour l’Autorité de la concurrence. La police générale nationale, communale ou territoriale se distingue par son champ général et son échelle de compétence.

Explication

Le service public vise à satisfaire les besoins de la population dans l’intérêt général, est créé par une personne publique et peut être géré par une personne publique ou privée. L’intérêt privé confond la finalité, la gestion publique directe exclut à tort les gestionnaires privés, et la création privée contredit le critère organique.

Explication

L’élément organique désigne le rattachement à une personne publique, tandis que l’élément matériel correspond à la satisfaction de l’intérêt général. Le financement ne définit pas l’élément organique, l’intérêt privé contredit l’élément matériel et la gestion privée n’est pas le critère de rattachement.

Explication

Le service public est régi par la continuité, l’égalité, l’adaptation ou mutabilité et la neutralité. La gratuité, la spécialité et la décentralisation ne remplacent pas ces principes.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel dirigé contre une décision administrative afin d’en demander l’annulation. Le recours indemnitaire vise une réparation, le recours gracieux est adressé à l’administration et la réformation demande une modification de la décision.

Explication

Le requérant doit avoir un intérêt à agir et l’acte contesté doit lui causer un préjudice direct et certain. Un simple désaccord, un effet indirect ou un préjudice éventuel ne répond pas à cette exigence.

Explication

L’incompétence de l’auteur et les vices de forme ou de procédure sont des moyens d’illégalité externe, car ils concernent l’élaboration ou l’auteur de l’acte. Le détournement de pouvoir et la violation de la loi relèvent de l’illégalité interne.

Explication

Le détournement de pouvoir est caractérisé lorsque l’administration utilise ses pouvoirs dans un but autre que l’intérêt public. L’incompétence porte sur l’habilitation de l’auteur, le vice de procédure sur l’élaboration de l’acte, et la violation de la loi constitue un autre moyen d’illégalité interne.

Explication

La responsabilité administrative suppose traditionnellement un fait générateur ou une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux. L’omission du préjudice, du lien causal ou du fait générateur laisse donc incomplet le régime décrit.

Explication

La faute de l’administration est présumée notamment en matière d’infections nosocomiales. Exiger sa preuve directe méconnaît cette présomption, tandis que présumer le préjudice ou généraliser la règle à toute activité confond d’autres éléments.

Explication

La propriété industrielle protège notamment les innovations et les signes d’identification comme les marques. Le droit d’auteur relève de la propriété littéraire et artistique, tandis que le droit moral et le droit de représentation sont des droits de l’auteur sur son œuvre.

Explication

Le droit de propriété incorporelle naît du seul fait de la création de l’œuvre et est opposable à tous. Le dépôt, la divulgation ou la cession ne constituent pas la condition de naissance indiquée.

Explication

La protection suppose une forme intelligible et identifiable, l’empreinte de la personnalité de l’auteur et une expression originale de son esprit créateur. La seule identification, l’empreinte personnelle sans mise en forme ou l’exigence d’une divulgation ne correspond pas à ces critères.

Explication

Le droit de représentation permet de diffuser et d’exploiter l’œuvre, alors que le droit de reproduction permet de la fixer matériellement pour sa communication. Inverser ces fonctions confond les deux droits patrimoniaux, et les droits moral et de divulgation ne désignent pas ces actes.

Explication

Les attributs protégés comprennent l’image, la voix, la vie privée, le nom et les caractéristiques physiques, notamment la biométrie. Les messages et la géolocalisation sont des éléments de preuve possibles, les œuvres et les biens relèvent d’autres catégories, et l’image fait bien partie des attributs protégés.

Explication

La recevabilité désigne la possibilité de verser une pièce aux débats, tandis que la force probante correspond au crédit que le juge lui accorde. Dire que la pièce est irrecevable inverse ces notions, et son admission ne garantit pas qu’elle convaincra le juge.

Explication

Un événement ou un comportement produisant des effets constitue un fait juridique, qui se prouve par tout moyen. Le transfert voulu par document relève de l’acte juridique, dont la preuve doit être apportée par un écrit sous signature privée ou authentique.

Explication

En procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, mais les éléments doivent être soumis à un débat contradictoire. L’exigence d’un écrit sous signature concerne la preuve des actes juridiques, tandis que la liberté des modes de preuve ne supprime pas le contradictoire.