QCM : Vérifications et fouilles de police (124 questions)

Explication

La procédure pénale porte sur l’ensemble du procès, depuis l’infraction jusqu’à la fin de l’exécution de la peine, et régit notamment la recherche, l’identification, le jugement et l’exécution. La définition des infractions relève du droit pénal de fond, tandis que le jugement seul ou l’enquête seule ne couvrent qu’une partie de ce champ.

Explication

La procédure pénale poursuit une double finalité : faire sanctionner les délinquants et protéger les innocents contre une sanction injustifiée. La protection seule ou la répression seule omet l’un des deux objectifs, et la détermination des peines ne résume pas cette finalité.

Explication

Dans le modèle accusatoire, le procès est un débat entre les parties et le juge arbitre sans mener l’accusation ni rechercher les preuves. Un juge enquêteur ou chargé de constituer le dossier correspond plutôt au modèle inquisitoire.

Explication

La procédure accusatoire est orale, publique et contradictoire : les parties parlent, la justice est en principe accessible au public et les éléments du procès peuvent être discutés. L’écrit ne correspond pas à l’oralité, et le secret ne correspond pas à la publicité.

Explication

Le ministère public est l’ensemble des magistrats qui représente la société et sert les intérêts de la loi ; il est aussi appelé Parquet ou magistrature debout. Les juges du siège sont une catégorie distincte, le procureur général est un membre de la hiérarchie et la police judiciaire n’est pas le ministère public.

Explication

La hiérarchie s’ordonne du Garde des sceaux aux procureurs généraux, puis aux procureurs de la République et à leurs substituts. Placer le procureur de la République avant le procureur général inverse les niveaux, tandis que le substitut se situe sous le procureur de la République.

Explication

La politique pénale est définie par le Gouvernement et mise en œuvre au niveau national par le Garde des sceaux ; les procureurs généraux l’appliquent dans les ressorts des cours d’appel et les procureurs de la République dans ceux des tribunaux judiciaires. Le procureur général agit donc à l’échelle de la cour d’appel, et non du tribunal judiciaire.

Explication

Le Garde des sceaux peut adresser des instructions générales de politique pénale, tandis que les procureurs décident de leur mise en œuvre dans les affaires particulières. Décider les réquisitions dossier par dossier confond orientation générale et décision individuelle ; confier la politique nationale aux procureurs inverse les rôles.

Explication

Le ministère public représente les intérêts de la Société et peut demander l'application de la loi dans un procès civil. Représenter une partie privée confond ses rôles, engager des poursuites pénales déplace la question vers la matière pénale et défendre le juge ne correspond pas à sa mission.

Explication

En matière pénale, le ministère public doit assister aux débats et aucune décision ne peut être prononcée hors de sa présence. Assimiler sa présence à une faculté ou la limiter au prononcé méconnaît cette règle, tandis que l'étendre aux procès civils confond les matières.

Explication

Le ministère public peut demander et défendre l'application de la loi et exercer un recours dans cet intérêt, y compris en matière non pénale. Limiter ce recours au pénal restreint à tort sa portée, tandis qu'un recours au nom d'une partie ou une poursuite pénale répond à une autre logique.

Explication

Les forces de l'ordre doivent prendre les plaintes qui leur sont déposées, tandis que seul le procureur de la République décide des suites à leur donner. Confier cette décision aux forces de l'ordre confond réception et orientation, et attribuer ces rôles au juge d'instruction ne correspond pas à la règle.

Explication

La police judiciaire comprend les OPJ, les APJ, les assistants d'enquête et les fonctionnaires ou agents auxquels la loi attribue des fonctions de police judiciaire. Omettre cette dernière catégorie réduit la composition légale, et l'ajout des magistrats ou des procureurs confond police judiciaire et autorité judiciaire.

Explication

Les maires et leurs adjoints sont OPJ. Les policiers municipaux ne sont pas visés par cette attribution, et la qualité ne revient pas à tous les gendarmes ni à tous les fonctionnaires des services actifs sans les conditions prévues.

Explication

Hors les maires et leurs adjoints, l'exercice des attributions d'OPJ exige à la fois un emploi qui le prévoit et une habilitation personnelle du procureur général. L'habilitation seule ne suffit donc pas; la qualité de commissaire ne dispense pas non plus de ces conditions.

Explication

Les APJ secondent les OPJ, constatent les infractions par procès-verbal et reçoivent les déclarations utiles à l'enquête; ils ne peuvent pas placer une personne en garde à vue. Attribuer ce dernier pouvoir à l'APJ confond ses compétences avec celles de l'OPJ.

Explication

Le Conseil constitutionnel rattache le droit à un recours juridictionnel effectif à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’article 66 concerne la liberté individuelle, l’article 6 est une garantie conventionnelle et l’article préliminaire du code relève de la loi.

Explication

Toute personne privée de liberté doit pouvoir saisir un juge pour qu’il contrôle la légalité de cette privation et y mette fin si elle est illégale. Le réexamen de la culpabilité concerne le jugement pénal, tandis qu’un contrôle administratif ou un juge sans pouvoir de mettre fin à l’illégalité ne satisfait pas cette garantie.

Explication

L’indépendance signifie que le juge ne reçoit pas d’ordres, alors que l’impartialité suppose l’absence de préjugé et d’intérêt dans l’affaire. L’absence d’instructions ne neutralise donc pas un intérêt personnel, et l’impartialité ne se limite pas à un seul aspect subjectif.

Explication

Les droits de la défense s’appliquent pendant toute la procédure pénale, de l’enquête jusqu’à la fin de l’exécution de la peine. Le prononcé du jugement ne met donc pas fin à cette garantie, qui couvre également les étapes antérieures et postérieures.

Explication

La personne poursuivie doit être informée à tous les stades de la procédure de la nature des faits qui lui sont reprochés et des droits dont elle dispose, notamment le droit de se taire. L’information ne se limite ni à une phase ni au seul droit à l’assistance d’un défenseur.

Explication

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies sans notification préalable du droit de se taire. Une notification tardive, la crédibilité des déclarations ou la présence d’un avocat ne remplace pas cette exigence.

Explication

L’égalité des armes découle d’une procédure équitable et contradictoire et impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits. Elle ne garantit pas une égalité de résultat et ne se réduit pas au seul accès aux preuves ni à l’impartialité du tribunal.

Explication

La publicité des audiences permet à chacun de contrôler que la justice est rendue légalement et que les règles sont respectées. L’efficacité de l’enquête relève d’un autre enjeu, la charge de la preuve est distincte et le secret concerne la phase préparatoire.

Explication

Le secret de la phase préparatoire s’impose à toute personne qui concourt à la procédure, avec les sanctions prévues en cas de violation. La publicité des audiences de jugement ne supprime pas ce secret, qui ne se limite pas aux magistrats ni aux informations rendues publiques.

Explication

Le délai raisonnable est un standard juridique non défini dont l’appréciation dépend notamment de la complexité de l’affaire et du comportement des parties. Une durée fixe ou l’examen d’un seul facteur ne correspond pas à cette appréciation.

Explication

Une durée déraisonnable n’entraîne ni la nullité de la procédure ni l’extinction de l’action publique; des actes d’enquête ou d’instruction peuvent aussi interrompre la prescription. L’annulation, l’extinction de l’action publique et l’impossibilité d’interrompre la prescription sont des conséquences erronées.

Explication

La présomption d’innocence protège le droit de ne pas être présenté comme coupable avant une décision définitive sur la culpabilité et implique que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante. Elle n’oblige pas la personne poursuivie à démontrer son innocence et ne se réduit ni à la détention ni à l’anonymat.

Explication

La partie poursuivante doit établir l’infraction dans tous ses éléments constitutifs ainsi que la culpabilité; la personne poursuivie n’a pas à prouver son innocence. L’infraction et la culpabilité ne sont pas réparties entre ministère public et plaignant, et cette charge ne revient pas au juge.

Explication

En principe, la preuve pénale peut être apportée par tout moyen, mais cela ne signifie pas que toutes les preuves sont recevables. La liberté des moyens ne rend donc pas chaque preuve automatiquement recevable, n’impose pas l’écrit et ne réserve pas la production aux autorités.

Explication

Les parties doivent en principe produire des preuves obtenues loyalement; une preuve issue d’un stratagème destiné à piéger l’autre partie est irrecevable. La possibilité pour une partie privée de produire certaines preuves illégales ne rend pas recevable une preuve déloyale, et l’exactitude des faits ou l’identité de l’auteur ne neutralise pas le stratagème.

Explication

La disposition permet de contrôler toute personne pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens, indépendamment de son comportement. Exiger un comportement suspect ou un soupçon d’infraction confond le contrôle préventif avec d’autres fondements ; limiter le risque aux biens écarte la sécurité des personnes.

Explication

Un contrôle préventif exige des circonstances spécifiques de temps, de lieu ou de comportement qui établissent un risque d’atteinte à l’ordre public. La fréquentation seule, une infraction passée ou une consigne générale ne suffit pas à caractériser cette justification.

Explication

Le procès-verbal doit exposer des éléments objectifs et concrets qui établissent le risque ; la seule recrudescence des vols ne suffit pas. Se contenter de cette tendance ne caractérise pas le risque circonstancié, tandis qu’une absence de motivation ou la preuve d’une infraction individuelle ne répond pas à l’exigence décrite.

Explication

Le contrôle Schengen vise juridiquement le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, plutôt que la vérification directe de l’identité. Assimiler son objet à une vérification d’identité ou à une recherche d’infraction confond sa finalité avec d’autres contrôles.

Explication

Le périmètre comprend les zones accessibles au public des gares ferroviaires ouvertes au trafic international, en plus de la bande frontalière de 20 kilomètres et des autres lieux énumérés. Exclure les gares, exiger qu’elles soient dans la bande frontalière ou étendre le contrôle aux espaces non accessibles au public méconnaît ces limites.

Explication

Dans les DROM-COM concernés, les contrôles frontaliers ne peuvent dépasser douze heures consécutives dans un même lieu. La durée de six heures correspond à l’ancienne règle ; la limite porte sur le maintien du contrôle au même lieu et non sur chaque personne.

Explication

Dans les DROM-COM concernés, les contrôles frontaliers ne peuvent être systématiques pour toutes les personnes présentes et ne peuvent avoir un caractère discriminatoire. Respecter la limite de durée ne rend pas licite un contrôle intégral, et l’autorisation du lieu ne permet pas une sélection discriminatoire.

Explication

L’article 78-2 permet le contrôle lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. Exiger une infraction consommée écarte à tort la tentative, tandis que la proximité ou une recherche judiciaire ne sont pas les conditions générales de ce cas.

Explication

Dans l’arrêt Fox, Campbell et Hartley, la CEDH rattache les soupçons plausibles à des faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que la personne peut avoir commis l’infraction. La culpabilité établie et une condamnation antérieure ne sont pas requises, et une intuition sans élément ne suffit pas.

Explication

Le contrôle ne peut reposer sur la seule apparence infractionnelle : il faut des éléments précis permettant de soupçonner une infraction. Celle-ci peut toutefois être indéterminée ou avoir été constatée par les policiers, contrairement aux deux autres confusions.

Explication

L’article 78-2-6 prévoit des contrôles judiciaires à finalité répressive visant certaines infractions de criminalité organisée, ainsi que le blanchiment et le recel de leurs produits. La prévention générale et la vérification administrative correspondent à d’autres finalités; le blanchiment et le recel sont bien inclus.

Explication

Ces contrôles peuvent viser toute personne, quel que soit son comportement, et les agents concernés doivent agir sous les ordres et le contrôle d’un officier de police judiciaire; ils doivent aussi être affectés à un service spécialisé. Le comportement suspect n’est pas exigé et l’agent ne décide pas seul.

Explication

Les trains effectuant une liaison internationale figurent parmi les lieux concernés par l’article 78-2-6, indépendamment de leur proximité avec une frontière. La limite de quarante kilomètres vise certaines zones terrestres, tandis que celle de douze milles marins concerne la zone maritime.

Explication

Les lieux et les périodes autorisés doivent présenter un lien avec les infractions recherchées, et ne peuvent servir à justifier des contrôles généralisés dans le temps ou l’espace. Une durée définie ou des réquisitions écrites ne dispensent pas de ces limites.

Explication

La retenue de droit commun pour vérification d’identité est prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale. L’article 78-3-1 concerne la retenue en matière terroriste, tandis que l’article 78-2 se rapporte au contrôle d’identité.

Explication

L’officier de police judiciaire met d’abord la personne en mesure de présenter des éléments permettant de vérifier son identité, puis effectue les vérifications nécessaires. La prise d’empreintes relève d’une autre étape et suppose des conditions particulières.

Explication

Si la personne refuse toujours d’être identifiée ou fournit des informations inexactes, des empreintes et des photographies peuvent être prises avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, puis comparées aux fichiers de police. L’interrogatoire sur des infractions ne correspond pas à cette procédure.

Explication

La retenue dure le temps nécessaire à la vérification et ne peut dépasser quatre heures, plafond porté à huit heures à Mayotte et en Guyane. Le plafond de quatre heures ne s’applique donc pas dans ces territoires.

Explication

Lorsque des raisons sérieuses font penser que le comportement peut être lié à des activités terroristes, la retenue antiterroriste permet de vérifier la situation globale de la personne. La vérification de la seule identité correspond à l’objet de la retenue de droit commun.

Explication

Le procureur de la République doit être informé de la retenue et peut décider d’y mettre fin. Cette règle ne lui attribue ni un pouvoir d’interrogatoire ni une prolongation de la mesure.

Explication

La retenue antiterroriste ne peut donner lieu à l’audition de la personne ni à son interrogatoire sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis. La vérification porte sur sa situation, et non sur le recueil de ses déclarations relatives aux faits.

Explication

La palpation consiste à tapoter la personne par-dessus ses vêtements pour rechercher un objet dangereux ; la fouille intégrale implique un déshabillage ou l’examen des cavités internes. L’examen des cavités attribué à la palpation confond les deux mesures, et les deux autres réponses inversent ou effacent leur distinction.

Explication

La fouille de police judiciaire vise à détecter et réprimer une infraction déjà commise, alors que la fouille administrative vise à prévenir un trouble à l’ordre public. La réponse axée sur la prévention inverse ces objectifs ; les deux autres confondent le but de la mesure avec une catégorie différente.

Explication

L’article 78-2-3 autorise la visite d’un véhicule circulant ou arrêté sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction flagrante du conducteur ou d’un passager. L’article 78-2-4 relève de la prévention, une condamnation définitive n’est pas exigée, et le régime du lieu privé ne correspond pas à la situation décrite.

Explication

Un véhicule aménagé et utilisé comme habitation est traité comme un domicile, qu’il se trouve dans un lieu public ou privé. La règle ordinaire des véhicules publics ne tient pas compte de cet usage, et ni le régime des lieux privés ni celui de la fouille administrative ne répond à cette caractéristique.

Explication

En cas de refus, l’officier de police judiciaire peut demander au procureur l’autorisation de passer outre ; dans l’attente, le véhicule peut être immobilisé au plus 30 minutes. Passer outre sans autorisation omet la saisine du procureur, le délai d’une heure dépasse le plafond indiqué, et le propriétaire d’un bagage n’est pas le conducteur de ce véhicule.

Explication

La flagrance est l’état caractérisé par l’évidence de la commission d’un crime ou d’un délit. La dénonciation seule ne définit pas cet état, pas plus que l’identification de l’auteur ou l’ouverture de poursuites.

Explication

La flagrance par présomption repose sur des circonstances proches de l’action qui font apparaître la participation d’une personne à l’infraction. La constatation directe caractérise la flagrance au sens propre ; l’absence d’observation directe n’exclut donc pas ici la flagrance.

Explication

La théorie de l’apparence valide les actes de l’enquête de flagrance lorsque les faits pouvaient apparaître comme un délit, même s’ils se révèlent ensuite constituer une contravention. L’erreur consistant à s’en tenir à la qualification définitive méconnaît précisément cette règle.

Explication

Un renseignement anonyme ne suffit pas à caractériser la flagrance sans corroboration par d’autres éléments. Sa précision ou son utilité pour orienter des investigations ne remplace pas cette corroboration, tandis qu’une preuve définitive n’est pas exigée par cette règle.

Explication

En enquête de flagrance, le procureur de la République dirige les investigations ; l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent les conduit matériellement. Confondre direction et exécution matérielle conduit à attribuer à tort ce rôle à l’officier ou à l’agent.

Explication

La visite domiciliaire sert à constater ou repérer la configuration des lieux sans les fouiller. La perquisition implique une fouille visant à découvrir des éléments de preuve ; photographier et établir un plan ne suffit donc pas à la caractériser.

Explication

Le domicile pénal est un lieu clos où une personne a le droit de se dire chez elle, qu’elle y habite ou non et quels que soient son titre d’occupation et l’affectation des locaux. La résidence principale et le titre locatif ne sont donc pas des critères décisifs.

Explication

La perquisition se déroule en présence de l’occupant ou d’un représentant de son choix ; deux témoins désignés par l’officier interviennent à défaut, si l’intéressé ne peut être présent ni désigner un représentant. Les témoins ne remplacent donc pas un représentant désigné et ne sont pas requis d’emblée.

Explication

Le domicile d’un journaliste fait partie des lieux protégés lorsque les investigations concernent son activité professionnelle. L’assimilation à un domicile ordinaire néglige cette condition, tandis que la présence d’une entreprise de presse n’est pas nécessaire.

Explication

La perquisition d’un lieu protégé doit être effectuée par un magistrat, autorisée par une décision écrite et motivée indiquant l’infraction, et menée en présence d’un représentant professionnel. Une autorisation orale omet la forme écrite, et l’absence de représentant méconnaît une garantie requise.

Explication

Les documents couverts par le secret de la défense nationale ne peuvent pas être consultés par le juge ; leur examen relève du président de la Commission consultative du secret de la Défense nationale. Le magistrat conducteur et l’officier de police judiciaire ne se substituent pas à cette autorité.

Explication

Le régime d’état d’urgence permet au préfet d’ordonner une perquisition administrative dans son département, sous les conditions prévues. Le ministre de l’Intérieur intervient à l’échelle du territoire, tandis que le maire et les autorités judiciaires ne sont pas les autorités administratives désignées ici.

Explication

L’exclusion vise le lieu affecté à l’activité professionnelle de l’avocat, donc son cabinet, et non son domicile en tant que tel. Étendre cette exclusion au domicile confond les deux lieux, tandis que les options qui inversent ou effacent la distinction méconnaissent la règle.

Explication

Une perquisition administrative ne peut commencer entre 21 heures et 6 heures sans motivation spéciale fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération ; en l’absence de l’occupant, deux témoins sont requis. Un témoin ne suffit pas, et l’occupant n’est pas indispensable si deux témoins sont présents.

Explication

L’article 62 régit l’audition libre d’une personne sans raison plausible de soupçonner sa participation à l’infraction ; l’article 61-1 encadre l’audition d’un suspect, qui doit être informé de son statut. Assimiler l’absence de soupçon au statut de suspect inverse cette distinction.

Explication

L’article 55-1 autorise les prélèvements externes et les relevés signalétiques nécessaires aux fichiers de police concernant une personne susceptible de renseigner sur les faits ou suspectée pour une ou plusieurs raisons plausibles. Les articles 60-1 concernent la communication d’informations, l’article 230-46 l’enquête sous pseudonyme et l’article 230-32 la géolocalisation.

Explication

Les articles 60-1 et suivants permettent aux officiers de police judiciaire d’obtenir des informations, y compris informatiques, auprès des personnes publiques ou privées, qui doivent les communiquer sauf motif légitime. Le régime particulier des données de connexion, l’accord des personnes protégées contre les perquisitions et un motif légitime de refus ne se déduisent pas de la simple invocation du secret professionnel.

Explication

Le recueil est possible pour un délit puni d’au moins un an lorsqu’il a été commis sur un réseau de communication. Le seuil de trois ans correspond à une autre hypothèse, tandis que la demande de la victime concernant ses équipements forme un cas distinct.

Explication

L’enquête sous pseudonyme permet à des enquêteurs spécialisés et habilités de se faire passer pour autrui en ligne et, avec l’autorisation du procureur, d’acheter des choses illicites. La provocation à la preuve est admise, à la différence de l’incitation à commettre l’infraction; la géolocalisation et le recueil de données sont d’autres mesures.

Explication

L’activation à distance est décidée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur et suppose une enquête portant sur un crime ou un délit passible de cinq ans d’emprisonnement. Le seuil de trois ans concerne notamment la surveillance par drone; la décision ne relève pas du procureur seul.

Explication

La surveillance par drone est limitée aux lieux publics, même si le seuil de trois ans est atteint. Le seuil de cinq ans vise l’activation à distance, et les règles relatives à d’autres techniques de surveillance ne permettent pas de filmer un lieu privé par drone.

Explication

L’article 230-54, créé par la loi du 13 juin 2025, encadre le recours aux informateurs dont le nom et le rôle dans l’enquête ne figurent pas dans la procédure. L’article 230-46 porte sur l’enquête sous pseudonyme, l’article 230-32 sur la géolocalisation et l’article 230-34-1 sur l’activation à distance.

Explication

L’officier de police judiciaire peut étendre la surveillance après en avoir informé le procureur, sauf opposition de celui-ci. L’autorisation préalable du juge ajoute une formalité non prévue, l’information tardive inverse la procédure et l’accord exprès transforme l’absence d’opposition en autorisation affirmative.

Explication

L’infiltration classique permet à un officier ou agent de police judiciaire de se faire passer pour un coauteur, un complice, un receleur, une victime ou un tiers mandaté par celle-ci pour négocier. L’informateur extérieur relève de l’infiltration civile, tandis que les deux autres réponses réduisent à tort les qualités possibles.

Explication

La poursuite, la réitération ou l’aggravation d’une infraction déjà en cours ne constitue pas une provocation ; c’est le fait d’en provoquer une nouvelle qui est interdit. Assimiler l’aggravation ou la poursuite à un déclenchement confond ces situations, et l’absence de provocation ne permet pas d’inciter à une nouvelle infraction.

Explication

L’infiltration civile porte sur un informateur extérieur aux forces de l’ordre et exige l’autorisation du procureur anti-criminalité organisée après évaluation par un service spécialisé, ainsi qu’une convention conclue avec l’infiltré. L’absence de convention omet une condition, le juge n’est pas l’autorité indiquée et l’intervention d’un agent correspond à l’infiltration classique.

Explication

Les interceptions sont sollicitées par le procureur et autorisées par le juge des libertés et de la détention pour un mois, renouvelable une fois. Attribuer la décision au procureur inverse les rôles, quarante-huit heures concerne l’IMSI Catcher utilisé pour intercepter des communications, et deux mois sans renouvellement ne correspond pas au régime prévu.

Explication

La sonorisation et la fixation d’image consistent à pénétrer dans un lieu pour y placer des micros ou des caméras ; le procureur requiert la mesure et le juge l’autorise pour un mois, renouvelable une fois. L’interception vise les correspondances, la captation informatique copie l’activité sur un système, et le procureur ne remplace pas le juge pour l’autorisation.

Explication

L’activation à distance pour une sonorisation requiert une autorisation du juge des libertés et de la détention demandée par le procureur ; le trafic d’armes figure parmi les infractions concernées. L’autorisation directe par le procureur inverse les rôles, les quarante-huit heures relèvent de l’IMSI Catcher et le dispositif ne se limite pas au terrorisme.

Explication

La captation des données informatiques accède aux données stockées, affichées, introduites, tapées, reçues ou émises au moyen d’un dispositif qui copie l’activité de l’utilisateur. L’interception porte sur les correspondances, la sonorisation et la fixation d’image enregistrent des sons ou des images dans un lieu, et limiter la captation aux données stockées en réduit la portée.

Explication

En cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’emprisonnement, toute personne peut appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Une simple dénonciation, la saisine directe du procureur ou une condamnation préalable ne sont pas les conditions posées par cette règle.

Explication

L’intervention d’un particulier est subsidiaire : elle est possible lorsque les forces de l’ordre sont absentes ou lorsqu’elles sollicitent explicitement son assistance. La présence des policiers sans demande d’aide ne vaut pas sollicitation, et la gravité des faits ou l’avis d’un témoin ne remplace pas cette condition.

Explication

La force peut viser la personne appréhendée ou ses biens, mais son emploi doit être à la fois nécessaire et proportionné. La flagrante infraction n’autorise donc pas une force excessive et l’objectif ne peut être de punir l’auteur.

Explication

L’usage de la force en arrestation civile doit être nécessaire et proportionné, et la jurisprudence interprète strictement ces exigences. Un moyen efficace n’est pas pour autant nécessaire, et la flagrance n’assouplit pas ce contrôle.

Explication

L’audition libre est celle d’un suspect entendu sans contrainte lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner. L’apparition de tels soupçons transforme le cadre de l’audition du témoin ; elle ne signifie pas, à elle seule, que la personne est placée en garde à vue.

Explication

La personne entendue librement doit notamment être informée de son droit de quitter à tout moment le lieu où elle est entendue. L’information porte aussi sur les faits présumés et plusieurs autres droits, mais elle ne crée ni obligation de rester ni pouvoir de mettre fin à l’enquête.

Explication

Si la personne est conduite sous contrainte devant l’officier de police judiciaire, la garde à vue s’impose. L’accord initial pour suivre les policiers ne transforme pas en audition libre une conduite ensuite réalisée sous contrainte.

Explication

La garde à vue ne peut être décidée que si elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs prévus par l’article 62-2 du code de procédure pénale. Des soupçons plausibles ou l’utilité générale de la mesure ne suffisent pas si un autre moyen permet d’atteindre cet objectif.

Explication

La décision appartient à un officier de police judiciaire et le procureur doit être immédiatement informé du placement, de la qualification des faits et des motifs. Confondre décision et contrôle attribue à tort la décision au procureur ou exige son autorisation préalable; omettre les faits et motifs rend l’information incomplète.

Explication

L’heure de l’information doit figurer au procès-verbal et un retard injustifié entraîne l’annulation de la mesure et de la procédure subséquente. L’information finalement donnée ne suffit pas à excuser le retard; l’absence d’annulation méconnaît la sanction prévue, et l’heure doit être consignée.

Explication

Le défaut de notification d’un droit n’entraîne pas automatiquement l’annulation : la personne doit établir une atteinte concrète à ses intérêts. Un grief n’est donc pas présumé du seul fait de l’omission, mais une atteinte démontrée peut avoir une conséquence procédurale.

Explication

L’absence d’information sur la nature de l’infraction est reconnue comme portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne, tout comme l’absence totale de notification des droits. Une omission relative au lieu, une information incomplète ou une modification de qualification relèvent plutôt de l’exigence d’un grief concret.

Explication

L’officier dispose de trois heures pour faire prévenir le tiers; s’il estime la communication inopportune, il en avise le procureur. Celui-ci peut la différer ou y renoncer afin d’éviter la disparition des preuves ou une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique.

Explication

À la demande de la personne, les enquêteurs disposent de trois heures pour prévenir un médecin. Celui-ci examine la personne à l’abri des regards et de toute écoute, apprécie son aptitude au maintien en garde à vue et rédige un certificat versé au dossier.

Explication

La garde à vue doit respecter la dignité et n’autorise que les mesures de sécurité strictement nécessaires; les objets nécessaires à la dignité doivent être accessibles pendant les auditions. Une restriction sans justification de sécurité est excessive, tandis que l’exigence de dignité ne supprime pas les mesures nécessaires.

Explication

Les auditions en garde à vue pour crime doivent être enregistrées audiovisuellement. Le juge d’instruction ou la juridiction de jugement ne peut consulter l’enregistrement qu’en cas de contestation du procès-verbal, et un expert ne peut pas le consulter.

Explication

L’arrêt Salduz c. Turquie a établi que l’article 6 exige une assistance effective d’un avocat pour la personne appréhendée et interrogée sous la contrainte. Une simple information sur les droits, un entretien postérieur ou la présence au seul procès ne répond pas à cette garantie.

Explication

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a institué le régime actuel de l’assistance d’un avocat. La loi de janvier 1993 avait ouvert un premier droit à un entretien, tandis que la loi Constans date de 1897.

Explication

En principe, l’assistance d’un avocat doit être demandée par la personne gardée à vue; elle est obligatoire pour les mineurs et les majeurs protégés. Assimiler tout majeur à un majeur protégé ou faire de la notification une demande méconnaît cette distinction.

Explication

La possibilité de rencontrer un avocat ayant été offerte puis refusée, les déclarations peuvent être prises en compte. La règle qui interdit de prononcer une condamnation sur le seul fondement des déclarations vise l’absence de possibilité d’entretien, et non le refus d’un entretien proposé.

Explication

À sa demande, l’avocat peut consulter certaines pièces, notamment les procès-verbaux indiqués et le certificat médical, puis prendre des notes sans en obtenir de copie. L’accès au dossier complet est une règle distincte et n’est pas accordé pendant la garde à vue.

Explication

En principe, un entretien est prévu par mesure; la prolongation ouvre droit à un second entretien, et l’extension à d’autres infractions permet un nouvel entretien avant toute audition. Limiter le dispositif à un entretien ou confondre extension et prolongation omet l’une de ces étapes.

Explication

La durée initiale maximale est de vingt-quatre heures, prolongeable une fois de vingt-quatre heures par décision écrite et motivée du procureur si les conditions légales sont réunies. Vingt-quatre heures confond le plafond initial avec le plafond prolongé, soixante-douze heures transpose un régime spécial et le juge du siège n’autorise pas cette prolongation de droit commun.

Explication

En droit commun, la garde à vue peut atteindre quarante-huit heures après une prolongation de vingt-quatre heures. Vingt-quatre heures correspond au plafond initial, tandis que soixante-douze et quatre-vingt-seize heures relèvent de régimes spéciaux.

Explication

Pour une infraction visée à l’article 706-73, la prolongation peut être de vingt-quatre heures renouvelable une fois ou directement de quarante-huit heures, portant le total à quatre-vingt-seize heures. Quarante-huit heures est le plafond de droit commun, soixante-douze heures correspond à une seule période supplémentaire et cent vingt heures dépasse le plafond indiqué.

Explication

Au-delà de quarante-huit heures, le contrôle appartient à un juge du siège : en enquête de police, il s’agit du juge des libertés et de la détention, et la première prolongation exige la présentation de la personne et un nouvel examen médical. Le procureur n’est pas le juge du siège, le juge d’instruction intervient en information judiciaire, et l’omission des deux garanties est incorrecte.

Explication

En principe, perquisitions et saisies en enquête préliminaire exigent un assentiment exprès consigné dans un écrit de la main de la personne, sauf si elle ne sait pas écrire. Un accord oral ne répond pas à cette exigence, tandis que les autorisations du procureur ou du juge concernent le régime dérogatoire sans assentiment.

Explication

Une perquisition préliminaire sans assentiment est possible pour une infraction punie d’au moins trois ans, sur réquisition du procureur et avec l’autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention. L’accord du seul procureur ne suffit pas, le juge d’instruction et l’assentiment ne sont pas les conditions prévues, et la décision autonome de l’officier relève de la logique de la flagrance.

Explication

La distinction porte sur l’origine de la coercition : en enquête préliminaire, elle est subordonnée au procureur et parfois au juge des libertés et de la détention, tandis qu’en flagrance elle relève de l’officier de police judiciaire. L’inversion échange les régimes, et les deux autres réponses attribuent à tort une autorité identique aux deux enquêtes.

Explication

Après deux ans depuis une audition libre, une garde à vue ou une perquisition, l’enquête ne peut se poursuivre contre la personne soupçonnée sans accès au dossier pour elle et le plaignant. Le délai de trois ans concerne la criminalité organisée ou le terrorisme, exclu ici ; l’accès ne peut être réservé au seul plaignant et le délai s’applique bien après une audition libre.

Explication

L’article 74 vise la recherche des causes d’un décès ou de blessures graves lorsque leur origine est inconnue ou suspecte, sans exiger une certitude préalable d’infraction. La flagrance suppose une infraction, tandis que la disparition inquiétante et la recherche d’une personne en fuite répondent à d’autres situations.

Explication

Dans cette enquête, l’OPJ peut mettre en œuvre les mesures des articles 56 à 62 pendant huit jours suivant les instructions du procureur. Les deux mois et les six mois concernent l’interception téléphonique en recherche de personne en fuite, tandis que quinze jours correspond notamment à la durée maximale de géolocalisation mentionnée dans l’extrait.

Explication

L’article 74-1 couvre la disparition récente ou récemment constatée d’un mineur ou d’un majeur protégé. La recherche d’une personne judiciairement recherchée concerne une personne en fuite dans des cas définis, tandis que la mort suspecte porte sur un décès ou des blessures graves.

Explication

Dans l’enquête de personne en fuite, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir l’autorisation d’intercepter, enregistrer et transcrire les correspondances pendant deux mois, avec renouvellement dans la limite de six mois. L’autorisation du procureur seul confond les rôles, et les délais de huit ou quinze jours relèvent d’autres mesures ou enquêtes.

Explication

Les parquets spécialisés cités comprennent les trois parquets nationaux nommés et le Parquet européen, commun à vingt-quatre pays de l’Union européenne. « Parquet général » et « parquet national anti-corruption » substituent des appellations distinctes, tandis que vingt-deux pays ne correspond pas au nombre indiqué pour le Parquet européen.

Explication

La CEDH définit autonomement la matière pénale en tenant compte de la qualification interne, de la nature de l’infraction et de la gravité de la sanction encourue; les deux derniers critères sont en principe alternatifs. Faire dépendre la réponse du seul droit interne méconnaît cette autonomie, l’exigence de cumul transforme les critères en conditions cumulatives, et écarter la sanction omet un critère pertinent.

Explication

L’article 63-7 régit ces fouilles en garde à vue, mais leur pratique peut aussi être prévue par d’autres cadres légaux, notamment la détention. L’exclusivité de la garde à vue confond le cadre explicitement régi par cet article avec les autres cadres légaux; la palpation de sécurité est une mesure distincte; l’autorisation générale sans fondement légal méconnaît l’exigence d’un cadre légal.