QCM : Effets du contrat à l’égard des tiers (86 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les obligations et leurs sources :

Une obligation peut résulter d’un contrat ou de la loi, indépendamment de la volonté individuelle.
Un acte juridique est un accord de volontés auquel la loi attache des effets de droit.
Le créancier peut exiger du débiteur une prestation consistant à donner, faire ou ne pas faire.
L’obligation lie le débiteur qui peut exiger du créancier l’exécution d’une prestation.
Le fait juridique désigne un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.

Une obligation peut résulter d’un contrat ou de la loi, indépendamment de la volonté individuelle. · Le créancier peut exiger du débiteur une prestation consistant à donner, faire ou ne pas faire. · Le fait juridique désigne un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.

Explication

Le créancier peut demander l’exécution d’une prestation au débiteur, et les obligations peuvent avoir une source volontaire ou légale. L’acte juridique est une manifestation de volonté, tandis que le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets ; un accord de volontés ne définit pas tous les actes juridiques, et la proposition sur l’exigence inverse les rôles du créancier et du débiteur.

2. Un contrat de vente est régi par des dispositions qui lui sont propres. Quelle articulation des règles contractuelles s’applique ?

Les canonistes médiévaux ont renforcé l’importance des formes strictes du droit romain.
Les règles générales écartent les règles particulières lorsque le contrat possède un régime spécial.
Les règles générales des contrats s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à la vente.
Le droit romain admettait tout contrat dès lors que les parties avaient donné leur parole.
Le droit commun des contrats est situé au livre III, titre III, sous-titre Ier du Code civil.

Les règles générales des contrats s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à la vente. · Le droit commun des contrats est situé au livre III, titre III, sous-titre Ier du Code civil.

Explication

L’article 1105 prévoit que les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à chaque contrat, et le droit commun figure au livre III, titre III, sous-titre Ier du Code civil. Le droit romain exigeait des formes strictes pour des contrats spéciaux ; les canonistes ont au contraire mis l’accent sur la parole donnée et contribué au consensualisme.

3. Parmi les propositions suivantes concernant la réforme du droit des contrats de 2016, lesquelles sont exactes ?

La réforme répondait notamment à l’ancienneté des dispositions du Code civil et à l’évolution de la jurisprudence.
La recherche d’un équilibre entre les parties faibles et l’attractivité du droit français ne figurait pas parmi les objectifs de réforme.
Une ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats et le régime général des obligations.
Le Code civil de 1804 avait consacré une conception du contrat fondée sur la primauté de l’autorisation législative.
Les rédacteurs du Code civil de 1804 ont consacré une conception libérale fondée sur la volonté individuelle.

La réforme répondait notamment à l’ancienneté des dispositions du Code civil et à l’évolution de la jurisprudence. · Une ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats et le régime général des obligations. · Les rédacteurs du Code civil de 1804 ont consacré une conception libérale fondée sur la volonté individuelle.

Explication

La réforme répondait à l’ancienneté du Code, à l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine, au manque d’accessibilité et à la recherche d’un équilibre entre protection et attractivité. L’ordonnance date du 10 février 2016. En 1804, les rédacteurs ont consacré une conception libérale appuyée sur la puissance de la volonté individuelle.

4. À propos de la définition du contrat et de ses effets :

Un accord suppose la rencontre de volontés ; une volonté isolée constitue un acte juridique unilatéral.
La définition actuelle comprend les accords qui modifient, transmettent ou éteignent des obligations.
Une obligation naturelle spontanément exécutée peut faire l’objet d’une restitution selon l’article 1302, alinéa 2.
Le contrat est un accord entre au moins deux personnes destiné à produire des effets sur des obligations.
L’absence d’accord entre les volontés suffit à former un contrat dès lors qu’une personne s’engage.

Un accord suppose la rencontre de volontés ; une volonté isolée constitue un acte juridique unilatéral. · La définition actuelle comprend les accords qui modifient, transmettent ou éteignent des obligations. · Le contrat est un accord entre au moins deux personnes destiné à produire des effets sur des obligations.

Explication

Le contrat exige un accord entre deux ou plusieurs personnes et peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Sans rencontre des volontés, il n’y a pas de contrat ; une volonté isolée relève de l’acte unilatéral. L’article 1302, alinéa 2, exclut la restitution d’une obligation naturelle spontanément exécutée.

5. Une personne rédige seule son testament et une autre paie volontairement une dette prescrite. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Le testament est un contrat puisqu’il produit des effets juridiques après le décès de son auteur.
Le paiement d’une dette prescrite ouvre droit à restitution parce que l’obligation a disparu avec le temps.
Le testament relève d’un acte juridique unilatéral, car il procède de la volonté d’une seule personne.
Le paiement volontaire d’une dette prescrite ne peut être répété au seul motif de la prescription.
L’article 1302, alinéa 2, exclut la restitution d’une obligation naturelle spontanément exécutée.

Le testament relève d’un acte juridique unilatéral, car il procède de la volonté d’une seule personne. · Le paiement volontaire d’une dette prescrite ne peut être répété au seul motif de la prescription. · L’article 1302, alinéa 2, exclut la restitution d’une obligation naturelle spontanément exécutée.

Explication

Le testament est un acte unilatéral, car il émane de la volonté d’une seule personne. La restitution n’est pas admise pour une obligation naturelle spontanément exécutée, et le paiement volontaire d’une dette prescrite ne peut être répété au motif de la prescription. La production d’effets juridiques ne suffit pas à transformer un testament en contrat.

6. Une partie affirme que le contrat oblige parce que les personnes l’ont voulu ; une autre invoque l’autorisation de la loi. Quelle analyse correspond aux fondements du contrat ?

L’approche objectiviste fonde la force obligatoire du contrat sur la volonté individuelle des parties.
Cette théorie fonde le consensualisme et la liberté de choisir de contracter et son cocontractant.
L’autonomie de la volonté soutient que les parties sont tenues par le contrat malgré leur choix.
L’approche subjectiviste rattache la force obligatoire du contrat à la volonté individuelle des parties.
L’autonomie de la volonté décrit l’idée que les personnes se donnent leurs propres normes.

Cette théorie fonde le consensualisme et la liberté de choisir de contracter et son cocontractant. · L’approche subjectiviste rattache la force obligatoire du contrat à la volonté individuelle des parties. · L’autonomie de la volonté décrit l’idée que les personnes se donnent leurs propres normes.

Explication

L’approche subjectiviste explique la force obligatoire par la volonté des parties, tandis que l’autonomie de la volonté signifie que les personnes se donnent leurs propres normes et sont tenues parce qu’elles l’ont voulu. Cette théorie fonde le consensualisme et la liberté contractuelle, notamment le choix de conclure et du cocontractant. L’approche objectiviste attribue plutôt ce fondement à l’autorisation de la loi.

7. Concernant les classifications des contrats selon leur désignation et leurs effets :

Les contrats nommés sont désignés par la loi et soumis à des règles spécifiques.
Dans un contrat synallagmatique, les obligations pèsent sur une seule partie.
La preuve du contrat synallagmatique relève de l’article 1376 du Code civil.
L’inexécution d’un contrat synallagmatique ne permet pas de suspendre sa propre obligation.
Un contrat innommé reçoit son nom légal et ses règles particulières directement de la loi.

Les contrats nommés sont désignés par la loi et soumis à des règles spécifiques.

Explication

Un contrat nommé est identifié par la loi et soumis à un régime spécifique ; le contrat innommé provient de la pratique. Les obligations du contrat synallagmatique sont réciproques, et leur interdépendance peut justifier une suspension en cas d’inexécution. L’article 1375 concerne la preuve du contrat synallagmatique, tandis que l’article 1376 vise le contrat unilatéral.

8. Une caution s’engage à payer la dette d’autrui contre rémunération, et l’avantage d’un contrat dépend d’un aléa. Parmi les propositions suivantes concernant ces classifications, lesquelles sont exactes ?

La rémunération attendue permet de qualifier le cautionnement de contrat à titre onéreux.
Un contrat commutatif permet de connaître à l’avance les avantages échangés entre les parties.
Le cautionnement peut rester unilatéral malgré l’avantage économique attendu par la caution.
L’avantage dépendant d’un aléa caractérise le contrat aléatoire plutôt que le contrat commutatif.
L’erreur peut être invoquée pour remettre en cause un contrat fondé sur un aléa.

La rémunération attendue permet de qualifier le cautionnement de contrat à titre onéreux. · Un contrat commutatif permet de connaître à l’avance les avantages échangés entre les parties. · Le cautionnement peut rester unilatéral malgré l’avantage économique attendu par la caution. · L’avantage dépendant d’un aléa caractérise le contrat aléatoire plutôt que le contrat commutatif.

Explication

Le caractère onéreux tient à l’avantage reçu en contrepartie, et un cautionnement peut être onéreux tout en demeurant unilatéral. Dans un contrat commutatif, les avantages sont connus à l’avance ; dans un contrat aléatoire, l’avantage d’au moins une partie dépend d’un aléa. L’erreur ne peut pas être invoquée en matière de contrat aléatoire.

9. Un prêt n’est formé qu’après remise de la somme, tandis qu’une vente immobilière exige une formalité particulière. Concernant ces catégories de contrats, cochez les propositions exactes :

La vente d’un immeuble constitue un exemple de contrat solennel soumis à formalités.
La remise de la chose suffit à former un contrat consensuel sans formalité particulière.
Un contrat de gré à gré comporte des clauses qui peuvent être négociées par les parties.
Le prêt relève de la catégorie des contrats réels, formés par remise de la chose.
Le dépôt fait partie des exemples de contrats réels fondés sur la remise de la chose.

La vente d’un immeuble constitue un exemple de contrat solennel soumis à formalités. · Un contrat de gré à gré comporte des clauses qui peuvent être négociées par les parties. · Le prêt relève de la catégorie des contrats réels, formés par remise de la chose. · Le dépôt fait partie des exemples de contrats réels fondés sur la remise de la chose.

Explication

Le contrat réel se forme par la remise de la chose : le prêt et le dépôt en sont des exemples. La vente immobilière est présentée comme un contrat solennel, tandis que les clauses d’un contrat de gré à gré peuvent être négociées. Le contrat consensuel se forme sans formalité, mais la remise de la chose caractérise le contrat réel.

10. Après des échanges précontractuels, une partie rompt les négociations alors que l’autre espérait conclure. Parmi les propositions suivantes concernant la liberté et la bonne foi des négociations, lesquelles sont exactes ?

L’article 1112 autorise l’indemnisation des avantages attendus du contrat non conclu.
La conclusion du contrat devient obligatoire dès que les négociations ont commencé.
Chaque partie peut conduire ou interrompre les négociations, sous réserve de ne pas commettre de faute.
La liberté de rompre les négociations exclut toute obligation de bonne foi durant leur conduite.
L’arrêt Manoukian du 28 novembre 2003 indemnise la chance d’obtenir les gains du contrat envisagé.

Chaque partie peut conduire ou interrompre les négociations, sous réserve de ne pas commettre de faute.

Explication

Les négociations sont libres, mais leur conduite et leur rupture doivent respecter la bonne foi. L’article 1112 exclut l’indemnisation des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance de les obtenir ; l’arrêt Manoukian du 28 novembre 2003 retient cette exclusion. Commencer des négociations ne rend pas la conclusion du contrat obligatoire.

11. Lors de négociations, une partie détient une information déterminante que l’autre ignore légitimement, tandis que le prix de la prestation est discuté. Quelles propositions sont exactes concernant le devoir précontractuel d’information ?

Le devoir d’information, d’ordre public, porte sur une information déterminante pour le consentement.
Les dommages-intérêts peuvent couvrir les frais engagés et les pertes subies durant les négociations.
Le devoir incombe à la partie qui connaît l’information déterminante pour l’autre contractant.
La partie qui pouvait légitimement ignorer l’information peut être créancière du devoir d’information.
Le devoir d’information oblige à révéler la valeur de la prestation discutée par les parties.

Le devoir d’information, d’ordre public, porte sur une information déterminante pour le consentement. · Les dommages-intérêts peuvent couvrir les frais engagés et les pertes subies durant les négociations. · Le devoir incombe à la partie qui connaît l’information déterminante pour l’autre contractant. · La partie qui pouvait légitimement ignorer l’information peut être créancière du devoir d’information.

Explication

Le devoir d’information prévu par l’article 1112-1 est d’ordre public et concerne notamment les informations déterminantes pour le consentement, mais il ne porte pas sur la valeur de la prestation. Il incombe à celui qui connaît l’information, au bénéfice de celui qui pouvait légitimement l’ignorer ou faisait légitimement confiance à son cocontractant. Les dommages-intérêts peuvent réparer les frais et pertes subis, mais pas les gains manqués du contrat non conclu.

12. Un cocontractant affirme qu’une information déterminante lui était due, puis reproche à l’autre de ne pas l’avoir transmise. Concernant la preuve et la sanction du devoir d’information, quelles propositions sont exactes ?

Celui qui prétend qu’une information lui était due doit établir ce premier élément.
Une relation de confiance peut rendre légitime l’absence d’investigations sur une information.
L’ignorance est légitime lorsque la personne pouvait découvrir l’information par ses propres recherches.
La partie informée doit prouver qu’elle a reçu l’information due par son cocontractant.
Le manquement au devoir d’information ouvre droit à la réparation des gains attendus du contrat.

Celui qui prétend qu’une information lui était due doit établir ce premier élément. · Une relation de confiance peut rendre légitime l’absence d’investigations sur une information.

Explication

Une relation de confiance peut expliquer que la personne n’ait pas entrepris d’investigations, rendant son ignorance légitime. La preuve incombe d’abord à celui qui affirme qu’une information lui était due, puis à l’autre partie de démontrer qu’elle l’a fournie. Le manquement engage la responsabilité civile et peut permettre la réparation d’une perte de chance de contracter à de meilleures conditions, non des gains attendus du contrat.

13. Concernant la formation de l’offre :

La fermeté s’apprécie au cas par cas du point de vue de l’offrant et du destinataire.
La précision suppose que soient réunis les éléments essentiels du contrat projeté.
Une proposition de contracter manifeste la volonté de son auteur de conclure un contrat.
Les éléments essentiels du contrat projeté sont identiques pour chaque type de contrat.
L’offrant peut adresser sa proposition à une personne déterminée ou indéterminée.

La fermeté s’apprécie au cas par cas du point de vue de l’offrant et du destinataire. · La précision suppose que soient réunis les éléments essentiels du contrat projeté. · Une proposition de contracter manifeste la volonté de son auteur de conclure un contrat. · L’offrant peut adresser sa proposition à une personne déterminée ou indéterminée.

Explication

L’offre est une proposition ferme et précise qui manifeste la volonté de son auteur de contracter ; sa fermeté s’apprécie au cas par cas du point de vue de l’offrant et du destinataire. La précision exige les éléments essentiels du contrat projeté, lesquels varient selon le type de contrat. L’offrant peut adresser sa proposition à une personne déterminée ou indéterminée.

14. Un professionnel adresse une offre électronique, qui n’est pas encore parvenue à son destinataire. Concernant cette offre :

Une fois reçue, elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur.
Le silence du destinataire suffit à manifester une offre tacite de sa part.
L’article 1116 autorise sa rétractation libre tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire.
L’offrant peut la rétracter librement avant qu’elle ne parvienne à son destinataire.
Le professionnel doit rendre les stipulations contractuelles conservables et reproductibles.

Une fois reçue, elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur. · L’offrant peut la rétracter librement avant qu’elle ne parvienne à son destinataire. · Le professionnel doit rendre les stipulations contractuelles conservables et reproductibles.

Explication

L’article 1115 permet la rétractation libre avant que l’offre parvienne au destinataire, tandis que l’article 1116 impose ensuite son maintien jusqu’au terme fixé ou raisonnable. Le silence n’est pas un comportement non équivoque manifestant une offre tacite. Pour une offre électronique professionnelle, les stipulations doivent pouvoir être conservées et reproduites.

15. Une offre n’indique aucun délai ; son destinataire répond en modifiant un élément proposé. Parmi les propositions suivantes concernant cette situation, lesquelles sont exactes ?

Le décès de l’offrant entraîne également la caducité de l’offre selon l’article 1117.
L’offre devient caduque à l’issue du délai raisonnable applicable en l’absence de délai fixé.
La modification d’un élément transforme la réponse en contre-offre plutôt qu’en acceptation conforme.
L’acceptation demeure efficace même si elle modifie les éléments de l’offre initiale.
L’acceptation consiste, pour le destinataire, à vouloir être lié dans les termes de l’offrant.

Le décès de l’offrant entraîne également la caducité de l’offre selon l’article 1117. · L’offre devient caduque à l’issue du délai raisonnable applicable en l’absence de délai fixé. · La modification d’un élément transforme la réponse en contre-offre plutôt qu’en acceptation conforme. · L’acceptation consiste, pour le destinataire, à vouloir être lié dans les termes de l’offrant.

Explication

Sans délai fixé, l’offre devient caduque à l’issue d’un délai raisonnable ; le décès ou l’incapacité de l’offrant entraîne aussi sa caducité. L’acceptation exprime la volonté d’être lié selon les termes de l’offrant et doit être pure et simple : modifier l’offre constitue une contre-offre.

16. Deux entreprises concluent un contrat à distance ; l’une invoque des conditions générales et l’autre garde le silence. Quelles propositions sont exactes au sujet de cette situation ?

Selon la théorie de la réception, le contrat se forme lorsque l’offrant reçoit l’acceptation.
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions prévues par la loi, les usages ou les circonstances.
Selon la théorie de l’émission, le contrat se forme lorsque l’acceptant exprime sa volonté.
Les conditions générales ne produisent effet que si l’autre partie en a connaissance et les accepte.
La théorie de la réception situe la formation au moment où l’acceptant émet sa volonté.

Selon la théorie de la réception, le contrat se forme lorsque l’offrant reçoit l’acceptation. · Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions prévues par la loi, les usages ou les circonstances. · Selon la théorie de l’émission, le contrat se forme lorsque l’acceptant exprime sa volonté. · Les conditions générales ne produisent effet que si l’autre partie en a connaissance et les accepte.

Explication

Le silence ne vaut en principe pas acceptation, sous réserve des exceptions reconnues par la loi, les usages, les relations d’affaires ou les circonstances. Les conditions générales doivent être portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. La théorie de l’émission retient l’expression de volonté de l’acceptant, tandis que la réception retient sa réception par l’offrant.

17. Un contractant croit avec certitude qu’une obligation légale s’applique et qu’un tableau est authentique ; il apprend ensuite le contraire. Concernant l’erreur :

L’erreur correspond à une discordance entre la croyance du contractant et la réalité.
L’arrêt Poussin du 22 février 1978 a admis une erreur portant sur l’authenticité d’un tableau.
Une croyance certaine peut permettre de retenir l’erreur malgré une réalité établie ultérieurement.
Croire à tort que la loi impose une obligation peut constituer une erreur de droit.
L’errans est la personne qui invoque une discordance entre sa croyance et la réalité.

L’erreur correspond à une discordance entre la croyance du contractant et la réalité. · L’arrêt Poussin du 22 février 1978 a admis une erreur portant sur l’authenticité d’un tableau. · Une croyance certaine peut permettre de retenir l’erreur malgré une réalité établie ultérieurement. · Croire à tort que la loi impose une obligation peut constituer une erreur de droit. · L’errans est la personne qui invoque une discordance entre sa croyance et la réalité.

Explication

L’erreur est l’écart entre la croyance de l’errans et la réalité, et une croyance certaine peut caractériser cet écart même si la réalité est révélée plus tard. Une croyance erronée quant à une obligation légale peut constituer une erreur de droit ; l’arrêt Poussin a admis l’erreur sur l’authenticité d’un tableau.

18. Un acheteur acquiert une œuvre portant la mention « attribuée à un peintre » ; son authenticité est établie plus tard. Concernant l’erreur :

Une erreur de fait sur une qualité essentielle peut entraîner la nullité si elle n’est pas inexcusable.
L’acceptation d’un aléa sur l’authenticité exclut l’erreur relative à cette qualité.
Dans l’affaire du verrou de Fragonard, la mention d’attribution a établi une croyance certaine.
L’acceptation d’un aléa permet d’invoquer ensuite l’erreur sur la qualité concernée.
La croyance s’apprécie au moment de la conclusion, même si la réalité apparaît ensuite.

Une erreur de fait sur une qualité essentielle peut entraîner la nullité si elle n’est pas inexcusable. · L’acceptation d’un aléa sur l’authenticité exclut l’erreur relative à cette qualité. · La croyance s’apprécie au moment de la conclusion, même si la réalité apparaît ensuite.

Explication

L’acceptation d’un aléa sur une qualité exclut l’erreur portant sur cette qualité ; l’affaire du verrou de Fragonard illustre cette conséquence de la mention « attribué à ». Une erreur de fait sur une qualité essentielle peut entraîner la nullité si elle est excusable. La croyance s’évalue lors de la conclusion du contrat, alors que la réalité peut être établie ultérieurement.

19. À propos des erreurs portant sur les qualités de la prestation, la personne ou la valeur :

Les qualités essentielles retenues par les parties peuvent concerner la prestation à fournir ou à recevoir.
L’erreur sur la personne est admise lorsque l’identité ou les compétences ont déterminé l’engagement.
Les qualités essentielles se limitent aux caractéristiques expressément mentionnées dans le contrat.
L’erreur sur la valeur vénale constitue un vice du consentement admis par le Code civil.
L’erreur sur la personne est admise dans tout contrat, même sans considération personnelle.

Les qualités essentielles retenues par les parties peuvent concerner la prestation à fournir ou à recevoir. · L’erreur sur la personne est admise lorsque l’identité ou les compétences ont déterminé l’engagement.

Explication

Les qualités essentielles sont celles retenues expressément ou tacitement par les parties et peuvent concerner la prestation due ou reçue. L’erreur sur la personne n’est admise que dans les contrats conclus en considération de celle-ci, notamment si son identité ou ses compétences déterminent l’engagement. L’erreur sur la valeur vénale n’est pas admise comme vice du consentement.

20. Un vendeur dissimule volontairement une information déterminante afin d’obtenir le consentement de l’acheteur. Concernant le dol :

Le dol suppose une volonté de tromper et émane du cocontractant ou d’un tiers agissant pour lui.
La victime doit établir une erreur déterminante provoquée par le dol, quelle qu’en soit la nature.
Le dol peut être retenu sans volonté de tromper lorsque l’information est déterminante.
La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante peut constituer un dol.
Ne pas révéler sa propre estimation de la valeur de la prestation constitue un dol.

Le dol suppose une volonté de tromper et émane du cocontractant ou d’un tiers agissant pour lui. · La victime doit établir une erreur déterminante provoquée par le dol, quelle qu’en soit la nature. · La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante peut constituer un dol.

Explication

Le dol peut résulter de manœuvres, de mensonges ou de la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, mais pas de la seule non-révélation de sa propre estimation de valeur. Il exige une volonté de tromper et doit provenir du cocontractant, sauf intervention d’un tiers pour son compte. La victime établit une erreur déterminante provoquée par le dol, quelle que soit sa nature.

21. Lors de la négociation d’un contrat, une menace provoque chez une personne une crainte déterminante. Concernant l’appréciation de cette violence :

La gravité de la crainte s’évalue au moment où le contrat est formé.
La pression peut être morale ou physique et viser à faire agir la victime.
L’appréciation de la violence tient compte de l’âge et du patrimoine de la victime.
L’appréciation in abstracto dispense de tenir compte de l’âge de la victime.
La violence suppose une pression illégitime à l’origine du consentement.

La gravité de la crainte s’évalue au moment où le contrat est formé. · La pression peut être morale ou physique et viser à faire agir la victime. · La violence suppose une pression illégitime à l’origine du consentement.

Explication

La crainte doit être suffisamment grave et déterminante au moment de la formation : elle ne s’apprécie donc pas après la conclusion du contrat. La pression peut être morale ou physique et viser à faire agir la victime. L’appréciation se fait d’abord in abstracto, puis tient compte notamment de l’âge et du sexe, et la violence suppose une pression illégitime à l’origine du consentement.

22. Un créancier menace d’engager une procédure pour obtenir le paiement d’une dette, sans détourner cette procédure de son but. Parmi les propositions suivantes concernant la violence, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La disparition de la crainte révérentielle exclut les violences entre ascendants.
En 1804, le Code Napoléon distinguait la violence de la crainte révérentielle.
La disparition de cette référence permet de caractériser des violences psychologiques entre ascendants.
Toute menace d’exercer une voie de droit constitue une pression illégitime.
La menace d’exercer une voie de droit peut conserver un caractère légitime.

En 1804, le Code Napoléon distinguait la violence de la crainte révérentielle. · La disparition de cette référence permet de caractériser des violences psychologiques entre ascendants. · La menace d’exercer une voie de droit peut conserver un caractère légitime.

Explication

Une menace de voie de droit peut être légitime tant que cette voie n’est pas détournée de son but. Le Code Napoléon distinguait en 1804 la violence de la crainte révérentielle, mais la disparition de cette référence permet de caractériser des violences psychologiques entre ascendants.

23. Une partie exploite la dépendance affective de son cocontractant pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas accepté autrement, en retirant un avantage manifestement excessif. Concernant la violence :

L’abus de dépendance vise une contrainte exercée par la victime sur son cocontractant.
L’article 1143 exige un avantage simplement mesuré, sans caractère excessif.
La pression peut émaner d’un tiers ou des proches de la victime.
La dépendance requise peut être affective, économique ou psychologique.
L’abus d’un état de dépendance peut constituer une forme de violence contractuelle.

La pression peut émaner d’un tiers ou des proches de la victime. · La dépendance requise peut être affective, économique ou psychologique. · L’abus d’un état de dépendance peut constituer une forme de violence contractuelle.

Explication

L’abus de dépendance constitue une violence lorsque la contrainte détermine un engagement qui n’aurait pas été souscrit autrement et procure un avantage manifestement excessif. La violence peut aussi provenir d’un tiers ou des proches, et la dépendance peut être affective, économique ou psychologique.

24. Un salarié accepte un contrat de travail désavantageux en raison d’un besoin urgent d’argent lié à la maladie de son enfant. Quelles conséquences et précédents sont associés à la violence par abus de dépendance ?

En 1965, un contrat de travail désavantageux a été annulé dans une situation comparable.
Les faits peuvent entraîner une nullité relative et l’octroi de dommages-intérêts.
L’exemple de 1887 concernait un contrat de travail souscrit pour financer des soins.
L’abus de dépendance conduit à une nullité absolue du contrat.
En 1887, une convention maritime d’assistance à prix excessif a été annulée.

En 1965, un contrat de travail désavantageux a été annulé dans une situation comparable. · Les faits peuvent entraîner une nullité relative et l’octroi de dommages-intérêts. · En 1887, une convention maritime d’assistance à prix excessif a été annulée.

Explication

La violence par abus de dépendance peut entraîner la nullité relative et des dommages-intérêts, et les faits peuvent aussi relever d’une infraction pénale. L’arrêt de 1887 concernait une convention d’assistance maritime à prix excessif, tandis que l’exemple de 1965 portait sur le contrat de travail d’un salarié confronté à un besoin urgent d’argent.

25. Concernant l’aptitude à contracter pour soi ou autrui, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’incapacité prive une personne de la titularité de tous ses droits civils.
L’incapacité d’exercice retire à une personne la titularité des droits concernés.
La représentation correspond à l’aptitude de contracter pour son propre compte.
La capacité désigne le pouvoir d’engager juridiquement une autre personne.
La capacité désigne l’aptitude d’une personne à passer elle-même un contrat.

La capacité désigne l’aptitude d’une personne à passer elle-même un contrat.

Explication

La capacité est l’aptitude à passer soi-même un contrat, tandis que la représentation permet d’engager autrui. L’incapacité porte sur la jouissance ou l’exercice de certains droits ; l’incapacité d’exercice laisse les droits à la personne mais l’empêche de les exercer personnellement.

26. Un majeur sous curatelle signe seul un acte de disposition qui lui cause un préjudice. Parmi les propositions suivantes concernant les majeurs protégés, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Sous sauvegarde de justice, le majeur peut en principe conclure les contrats sans mandataire spécial désigné.
Sous tutelle, le majeur peut accomplir seul un acte dont la valeur est limitée.
Sous curatelle, le curateur signe lui-même tout acte de disposition à la place du majeur.
Un contrat déséquilibré sous sauvegarde relève d’une action en nullité automatique.
Un acte de disposition signé seul par le majeur peut être annulé s’il lui cause un problème.

Sous sauvegarde de justice, le majeur peut en principe conclure les contrats sans mandataire spécial désigné. · Un acte de disposition signé seul par le majeur peut être annulé s’il lui cause un problème.

Explication

Le majeur sous curatelle doit être assisté pour un acte de disposition ; s’il l’accomplit seul, l’annulation dépend du préjudice subi. Sous sauvegarde de justice, le majeur peut en principe contracter, sauf désignation d’un mandataire spécial ; un contrat déséquilibré peut ouvrir une action en rescision. Sous tutelle, l’acte passé seul est nul.

27. Un représentant reçoit un mandat général, mais conclut un acte de disposition ; le tiers invoque ensuite sa croyance légitime dans l’étendue du mandat. Concernant la représentation :

Un pouvoir déterminé couvre l’acte désigné, mais exclut ses actes accessoires.
Un acte dépassant les pouvoirs est en principe inopposable au représenté.
La croyance légitime du tiers peut écarter l’inopposabilité, notamment au regard du comportement du représentant.
Un mandat formulé en termes généraux couvre les actes courants, mais exclut les actes de disposition.
La représentation permet au représentant d’agir au nom et pour le compte du représenté.

Un acte dépassant les pouvoirs est en principe inopposable au représenté. · Un mandat formulé en termes généraux couvre les actes courants, mais exclut les actes de disposition. · La représentation permet au représentant d’agir au nom et pour le compte du représenté.

Explication

Un pouvoir déterminé couvre l’acte désigné et ses actes accessoires. L’acte accompli au-delà des pouvoirs est en principe inopposable au représenté, mais une croyance légitime du tiers peut écarter cette inopposabilité, notamment au regard du comportement du représenté, et non du représentant. Un mandat général couvre les actes courants et exclut les actes de disposition. La représentation permet au représentant d’agir au nom et pour le compte du représenté.

28. Un contrat comporte une stipulation contraire à l’ordre public, tandis que son but illicite n’est pas connu de tous les contractants. Quelles réponses sont exactes ?

L’article 6 du Code civil interdit les conventions particulières dérogeant aux lois intéressant l’ordre public.
L’article 1162 prohibe la dérogation à l’ordre public par les stipulations ou le but du contrat.
L’ordre public protège des valeurs fondamentales de la société et contribue à préserver l’ordre social.
L’article 1162 ne vise le but illicite du contrat que si toutes les parties en avaient connaissance.
La liberté contractuelle permet, selon l’article 1102, de déroger aux règles d’ordre public avec l’accord des parties.

L’article 6 du Code civil interdit les conventions particulières dérogeant aux lois intéressant l’ordre public. · L’article 1162 prohibe la dérogation à l’ordre public par les stipulations ou le but du contrat. · L’ordre public protège des valeurs fondamentales de la société et contribue à préserver l’ordre social.

Explication

L’article 1162 vise les stipulations comme le but du contrat, que ce but soit connu ou non de toutes les parties, et l’ordre public protège les valeurs fondamentales et l’ordre social. L’article 6 interdit les dérogations conventionnelles aux lois d’ordre public ; la liberté contractuelle ne permet pas d’y déroger.

29. Une convention prévoit qu’une personne renonce d’avance à sa filiation en contrepartie d’une gestation pour autrui. Concernant ces engagements :

L’article 16-7 du Code civil déclare nulle toute convention de gestation pour le compte d’autrui.
Un contrat peut valablement obliger une personne à ne pas se présenter aux élections.
Une convention de gestation pour autrui permet à la mère porteuse de renoncer par avance à sa filiation.
Une personne ne peut renoncer par contrat à l’avance à son lien de filiation.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

L’article 16-7 du Code civil déclare nulle toute convention de gestation pour le compte d’autrui. · Une personne ne peut renoncer par contrat à l’avance à son lien de filiation. · Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

Explication

La renonciation anticipée au lien de filiation est exclue, et l’article 16-7 déclare nulle toute convention portant sur la gestation pour autrui. L’article 16-1 interdit un droit patrimonial sur le corps humain et ses éléments ; un engagement contractuel de ne pas se présenter aux élections ne peut être imposé.

30. Un juge identifie un principe essentiel non formulé dans un texte, tandis qu’une autre règle écrite protège une catégorie de personnes. Quelles propositions sont exactes ?

Une prestation portant une atteinte injustifiée à une liberté fondamentale demeure licite en droit contractuel.
L’ordre public virtuel correspond à des principes essentiels consacrés par le juge.
L’ordre public économique de protection vise la défense d’intérêts catégoriels.
L’ordre public économique de direction a pour objet la protection d’intérêts catégoriels.
L’ordre public textuel résulte de principes découverts par le juge, sans disposition écrite impérative.

L’ordre public virtuel correspond à des principes essentiels consacrés par le juge. · L’ordre public économique de protection vise la défense d’intérêts catégoriels.

Explication

L’ordre public virtuel est constitué de principes essentiels consacrés par le juge, tandis que l’ordre public économique de protection défend des intérêts catégoriels. Une atteinte injustifiée ou excessive à une liberté fondamentale rend la prestation illicite, et l’ordre public textuel provient d’une disposition écrite impérative ; la direction protège l’intérêt général.

31. Concernant la distinction entre contrepartie illusoire et contrepartie dérisoire :

L’appréciation de la contrepartie se fait au regard de l’exécution ultérieure du contrat.
Une contrepartie illusoire n’existe pas réellement au moment de la formation du contrat.
La contrepartie peut consister en un avantage en nature échangé contre un engagement.
Une contrepartie dérisoire est inexistante, tandis qu’une contrepartie illusoire reste très faible.
L’article 1169 exige une contrepartie qui soit illusoire ou dérisoire dans tout contrat.

Une contrepartie illusoire n’existe pas réellement au moment de la formation du contrat. · La contrepartie peut consister en un avantage en nature échangé contre un engagement.

Explication

Une contrepartie illusoire n’existe pas, alors qu’une contrepartie dérisoire existe mais est insignifiante. L’avantage reçu peut être en nature ; la contrepartie s’apprécie à la formation du contrat, et l’article 1169 exclut les contreparties illusoires ou dérisoires dans les contrats à titre onéreux.

32. Une partie ne dispose que d’un document probatoire incomplet et une autre n’a pu obtenir d’écrit en raison d’une impossibilité morale. Concernant les aménagements de la preuve écrite :

L’impossibilité matérielle ou morale doit être invoquée au titre de l’article 1359 du Code civil.
Un commencement de preuve par écrit peut être complété par d’autres modes de preuve.
L’impossibilité morale de se procurer un écrit permet une dérogation prévue par l’article 1360.
L’imputabilité désigne l’obligation de dater l’écrit, même si son auteur n’est pas identifiable.
Un écrit incomplet devient une preuve complète sans complément dès qu’il concerne un contrat oral.

Un commencement de preuve par écrit peut être complété par d’autres modes de preuve. · L’impossibilité morale de se procurer un écrit permet une dérogation prévue par l’article 1360.

Explication

L’imputabilité exige que l’écrit permette d’identifier la personne dont il émane, et non qu’il soit simplement daté. Un commencement de preuve par écrit peut être complété par d’autres moyens ; l’article 1360 autorise une dérogation en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

33. Deux acquéreurs successifs revendiquent un immeuble, tandis qu’une cession de propriété industrielle doit être opposable aux tiers. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

En matière immobilière, le second acquéreur qui publie peut primer le premier acquéreur ayant publié.
La publicité permet de faire connaître l’existence d’un contrat aux tiers et de le leur rendre opposable.
Pour une acquisition immobilière successive, le transfert est opposable par celui qui signe le premier.
Une cession de propriété industrielle devient opposable aux tiers après son dépôt au registre du commerce.
L’enregistrement à l’INPI rend opposable aux tiers une cession de propriété immobilière.

La publicité permet de faire connaître l’existence d’un contrat aux tiers et de le leur rendre opposable.

Explication

La publicité porte l’existence du contrat à la connaissance des tiers et permet de le leur rendre opposable. En matière immobilière, le premier acquéreur qui publie peut opposer son transfert ; une cession de propriété industrielle doit être enregistrée à l’INPI, et non au registre du commerce.

34. Une donation est conclue sans acte notarié, tandis qu’une vente immobilière est établie sans ce formalisme. Concernant la nullité des contrats solennels :

Une vente immobilière peut être valable sans être passée devant notaire.
Une convention d’indivision peut être valable sans écrit si les parties y consentent.
Une donation doit être passée devant notaire pour être valable.
La validité d’un contrat solennel dépend des formes légales, sous réserve d’une régularisation possible.
La constitution d’une hypothèque peut être conclue sous seing privé sans acte notarié.

Une vente immobilière peut être valable sans être passée devant notaire. · Une donation doit être passée devant notaire pour être valable. · La validité d’un contrat solennel dépend des formes légales, sous réserve d’une régularisation possible.

Explication

Un contrat solennel est nul si les formes prescrites font défaut, sauf régularisation possible. La donation exige un acte notarié, tandis que la vente immobilière n’a pas cette exigence de validité ; la convention d’indivision requiert un écrit et la constitution d’hypothèque un acte notarié.

35. Concernant la notion de nullité et les contrats réels :

Des mentions obligatoires peuvent être sanctionnées par la déchéance plutôt que par la nullité.
La validité d’un contrat réel dépend de la remise d’une chose.
Le prêt à usage, le prêt à consommation et le dépôt sont des contrats réels.
La nullité anéantit rétroactivement un contrat irrégulièrement formé, comme s’il n’avait jamais existé.
La validité d’un contrat réel dépend de l’inscription de l’acte dans un registre.

Des mentions obligatoires peuvent être sanctionnées par la déchéance plutôt que par la nullité. · La validité d’un contrat réel dépend de la remise d’une chose. · Le prêt à usage, le prêt à consommation et le dépôt sont des contrats réels. · La nullité anéantit rétroactivement un contrat irrégulièrement formé, comme s’il n’avait jamais existé.

Explication

La nullité efface rétroactivement le contrat irrégulièrement formé, et un contrat réel suppose la remise d’une chose. Les mentions requises peuvent entraîner une déchéance dans certains cas, et les trois contrats cités sont réels ; l’inscription au registre ne définit pas le contrat réel.

36. Un contrat de location de matériel médical est régulièrement formé, puis l’autorisation de mise sur le marché du matériel disparaît après plusieurs années. Parmi les propositions suivantes concernant la sanction applicable, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Un défaut existant dès la formation du contrat relève de la caducité plutôt que de la nullité.
La caducité produit un anéantissement rétroactif depuis la conclusion du contrat.
La caducité prive le contrat d’effets à partir du jour où la condition disparaît.
La disparition ultérieure d’une condition de formation relève de la caducité plutôt que d’un vice initial.
La perte de l’autorisation peut rendre le contrat caduc si le matériel devient hors du commerce.

La caducité prive le contrat d’effets à partir du jour où la condition disparaît. · La disparition ultérieure d’une condition de formation relève de la caducité plutôt que d’un vice initial. · La perte de l’autorisation peut rendre le contrat caduc si le matériel devient hors du commerce.

Explication

La caducité sanctionne la disparition en cours d’exécution d’une condition d’un contrat régulièrement formé ; ses effets commencent au jour de cette disparition. La perte de l’autorisation peut rendre le matériel hors du commerce et entraîner la caducité. Un vice initial relève de la nullité, et la caducité n’est pas rétroactive.

37. Dans un ensemble de contrats interdépendants, l’un est résolu pour inexécution et un autre perd sa raison d’être. Concernant ces sanctions :

La nullité sanctionne l’inexécution survenue pendant l’exécution d’un contrat régulièrement formé.
La disparition d’un contrat interdépendant peut rendre caducs ceux qui ont perdu leur raison d’être.
La résolution anéantit rétroactivement le contrat en raison d’une inexécution.
La résolution sanctionne un vice affectant la formation initiale du contrat.
L’inopposabilité supprime le contrat dans les rapports entre les parties et entre les tiers.

La disparition d’un contrat interdépendant peut rendre caducs ceux qui ont perdu leur raison d’être. · La résolution anéantit rétroactivement le contrat en raison d’une inexécution.

Explication

La résolution sanctionne l’inexécution et anéantit rétroactivement le contrat ; la disparition d’un contrat interdépendant peut entraîner la caducité des autres privés de raison d’être. L’inopposabilité laisse subsister le contrat entre les parties, tandis que la nullité vise un vice de formation et la résolution une inexécution.

38. Une règle violée lors de la formation d’un contrat vise à protéger un intérêt particulier. Selon le critère de distinction des nullités, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

La protection de l’intérêt général par la règle violée conduit à une nullité relative.
La nullité est relative lorsque la règle violée protège un intérêt particulier.
Le critère classique classe comme relative l’atteinte à un élément essentiel à la vie du contrat.
Selon Japiot, la nullité est absolue lorsque la règle protège un intérêt particulier.
Un vice du consentement constitue, selon le critère classique, une atteinte essentielle à la vie du contrat.

La nullité est relative lorsque la règle violée protège un intérêt particulier.

Explication

L’article 1179 rattache la nullité relative à la protection d’un intérêt particulier. Japiot associe l’intérêt général à la nullité absolue ; le critère classique rattache au contraire l’atteinte à un élément essentiel à la nullité absolue, tandis qu’un vice du consentement est cité comme exemple de nullité relative.

39. Une personne justifie d’un intérêt à agir contre un contrat dont la règle de formation protège l’intérêt général. Concernant les titulaires de l’action et la prescription :

Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander la nullité absolue.
Lorsque la nullité est relative, les personnes protégées par la règle violée peuvent agir.
Le délai de droit commun de l’action en nullité est de cinq ans, quelle que soit sa cause.
L’action en nullité absolue relève d’un délai de prescription de trente ans en droit commun actuel.
Le ministère public peut également agir en nullité du contrat lorsque la nullité est absolue.

Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander la nullité absolue. · Lorsque la nullité est relative, les personnes protégées par la règle violée peuvent agir. · Le délai de droit commun de l’action en nullité est de cinq ans, quelle que soit sa cause. · Le ministère public peut également agir en nullité du contrat lorsque la nullité est absolue.

Explication

En matière de nullité absolue, toute personne ayant un intérêt à agir et le ministère public peuvent demander la nullité ; en matière relative, l’action est réservée aux personnes protégées. Le délai de droit commun est de cinq ans pour toute cause de nullité ; les trente ans pour la nullité absolue correspondent à la situation antérieure à 2008.

40. Une victime découvre que son consentement a été vicié et, séparément, un tiers apprend l’existence d’un vice affectant un contrat. Parmi les propositions suivantes sur les délais et l’exception de nullité, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Pour un vice du consentement, le délai commence lorsque le vice apparaît.
Pour un tiers, le délai de prescription commence le jour où il a eu connaissance du vice.
L’exception de nullité comme moyen de défense est perpétuelle même si le contrat a reçu un commencement d’exécution.
Pour un vice du consentement, le délai commence lorsque le vice a cessé, sous réserve d’un délai butoir de vingt ans.
Pour un tiers, le délai commence à la conclusion du contrat plutôt qu’à la connaissance du vice.

Pour un tiers, le délai de prescription commence le jour où il a eu connaissance du vice. · Pour un vice du consentement, le délai commence lorsque le vice a cessé, sous réserve d’un délai butoir de vingt ans.

Explication

Pour un vice du consentement, le délai commence lorsque le vice a cessé et reste soumis au délai butoir de vingt ans ; il ne commence pas lorsque le vice apparaît. Pour un tiers, il débute le jour où celui-ci a connaissance du vice, et non cinq ans après. L’exception de nullité est perpétuelle lorsque le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution, et non soumise à un délai de cinq ans.

41. Une partie redoute une action en nullité relative et interroge son cocontractant ; plusieurs personnes sont par ailleurs titulaires de l’action relative. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’action interrogatoire s’applique à la nullité absolue et laisse subsister le délai de prescription ordinaire.
Sans réponse dans les six mois à l’action interrogatoire, le cocontractant est réputé renoncer à agir.
La confirmation doit émaner de la personne protégée et être postérieure à la conclusion du contrat.
La confirmation doit prendre une forme particulière et peut précéder la conclusion du contrat.
La confirmation par un titulaire de l’action relative n’empêche pas les autres titulaires d’agir.

Sans réponse dans les six mois à l’action interrogatoire, le cocontractant est réputé renoncer à agir. · La confirmation doit émaner de la personne protégée et être postérieure à la conclusion du contrat. · La confirmation par un titulaire de l’action relative n’empêche pas les autres titulaires d’agir.

Explication

L’absence de réponse dans les six mois à l’action interrogatoire vaut renonciation à agir ; ce mécanisme concerne la nullité relative et substitue un délai de forclusion de six mois au délai de prescription. La confirmation doit venir de la personne protégée, après la conclusion et en connaissance du vice, sans forme imposée ; celle d’un titulaire ne prive pas les autres de leur action.

42. Une clause annulée a déterminé la conclusion d’un contrat ; dans un autre contrat, une clause est réputée non écrite. Concernant l’étendue de la nullité :

L’annulation d’une clause déterminante entraîne celle du contrat selon l’article 1184 du Code civil.
La nullité totale s’étend à l’ensemble du contrat, tandis que la nullité partielle n’en affecte que certains éléments.
La clause réputée non écrite entraîne la nullité du contrat si elle a déterminé sa conclusion.
Lorsque la clause annulée n’était pas déterminante, le reste du contrat demeure valable après sa suppression.
Une clause réputée non écrite est supprimée de plein droit et le juge doit constater son caractère non écrit.

L’annulation d’une clause déterminante entraîne celle du contrat selon l’article 1184 du Code civil. · La nullité totale s’étend à l’ensemble du contrat, tandis que la nullité partielle n’en affecte que certains éléments. · Lorsque la clause annulée n’était pas déterminante, le reste du contrat demeure valable après sa suppression. · Une clause réputée non écrite est supprimée de plein droit et le juge doit constater son caractère non écrit.

Explication

L’article 1184 prévoit l’annulation du contrat si la clause annulée était déterminante ; sinon, la clause est supprimée et le reste subsiste. La nullité totale porte sur l’ensemble du contrat, contrairement à la nullité partielle. Une clause réputée non écrite est supprimée de plein droit et cette sanction n’entraîne pas la nullité du contrat.

43. Un contrat est annulé et une clause est également invoquée comme réputée non écrite. Concernant les effets de ces deux sanctions :

La demande tendant à faire déclarer une clause réputée non écrite est imprescriptible.
L’annulation rétroactive conduit en principe les parties à restituer leurs prestations antérieures.
L’annulation produit en principe ses effets pour l’avenir et dispense de restitutions.
La demande visant une clause réputée non écrite constitue une action en nullité soumise à prescription.
Une restitution en valeur s’impose lorsque le retour en nature est impossible.

La demande tendant à faire déclarer une clause réputée non écrite est imprescriptible. · L’annulation rétroactive conduit en principe les parties à restituer leurs prestations antérieures. · Une restitution en valeur s’impose lorsque le retour en nature est impossible.

Explication

L’annulation est en principe rétroactive et entraîne des restitutions régies par les articles 1352 et suivants. La demande relative à une clause réputée non écrite est imprescriptible et ne constitue pas une action en nullité. La restitution se fait en valeur si celle en nature est impossible.

44. Un contrat de prestations exécutées dans le temps est annulé ; une chose restituable a aussi été revendue de bonne foi. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

La revente de bonne foi d’une chose à restituer peut limiter la restitution à son prix.
Pour le contrat à exécution successive, la nullité produit ses effets pour l’avenir.
L’usage lucratif d’une chose restituée peut donner lieu à une indemnité correspondante.
Pour le contrat à exécution successive, les restitutions portent sur la période antérieure.
Les fruits perçus sont exclus des restitutions prévues par l’article 1352-3 du Code civil.

La revente de bonne foi d’une chose à restituer peut limiter la restitution à son prix. · Pour le contrat à exécution successive, la nullité produit ses effets pour l’avenir. · L’usage lucratif d’une chose restituée peut donner lieu à une indemnité correspondante.

Explication

Pour un contrat à exécution successive, la nullité et les restitutions ne valent que pour l’avenir. L’usage lucratif peut justifier une indemnité et les fruits perçus peuvent être restitués selon l’article 1352-3. La revente de bonne foi limite la restitution au prix de vente, tandis que les restitutions ne portent pas sur la période antérieure.

45. Un juge doit interpréter un contrat dont les termes sont ambigus, en tenant compte des échanges antérieurs et d’un contrat lié. Quelles directives s’appliquent ?

L’article 1188 commande de rechercher la commune intention plutôt que le seul sens littéral.
L’article 1188 impose au juge de s’en tenir au sens littéral des termes contractuels.
L’article 1103 du Code civil constitue le siège de la force obligatoire du contrat.
Dans un ensemble contractuel, le juge met les contrats en relation pour les interpréter.
Les correspondances et les documents précontractuels peuvent éclairer la volonté commune des parties.

L’article 1188 commande de rechercher la commune intention plutôt que le seul sens littéral. · L’article 1103 du Code civil constitue le siège de la force obligatoire du contrat. · Dans un ensemble contractuel, le juge met les contrats en relation pour les interpréter. · Les correspondances et les documents précontractuels peuvent éclairer la volonté commune des parties.

Explication

L’article 1188 privilégie la commune intention, que le juge peut rechercher notamment dans les correspondances et les documents précontractuels. L’article 1103 fonde la force obligatoire, et l’interprétation d’un ensemble contractuel met les contrats en relation. Le sens littéral n’est pas le critère exclusif imposé au juge.

46. Dans un contrat d’adhésion rédigé par un professionnel, une clause ambiguë laisse aussi subsister un doute d’interprétation. Parmi les propositions suivantes concernant les directives du juge, lesquelles sont exactes ?

L’interprétation des juges du fond relève en principe d’une question de fait.
Dans un contrat de gré à gré, le doute s’interprète en faveur du débiteur.
Le contrat oblige aussi aux suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation.
Entre plusieurs sens possibles, le juge privilégie celui qui confère le plus d’efficacité à la clause.
Le doute d’un contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui a proposé le contrat.

L’interprétation des juges du fond relève en principe d’une question de fait. · Dans un contrat de gré à gré, le doute s’interprète en faveur du débiteur. · Le contrat oblige aussi aux suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation. · Entre plusieurs sens possibles, le juge privilégie celui qui confère le plus d’efficacité à la clause. · Le doute d’un contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui a proposé le contrat.

Explication

Dans un contrat d’adhésion, le doute s’interprète contre celui qui a proposé le contrat ; en gré à gré, il profite au débiteur. Le juge privilégie le sens efficace de la clause, tandis que l’interprétation des juges du fond est en principe une question de fait. L’article 1194 étend les effets du contrat aux suites dictées par l’équité, l’usage ou la loi.

47. Pendant l’exécution d’un contrat, une partie transmet des renseignements, les analyse et signale un risque à son cocontractant. Quelles propositions distinguent correctement ces obligations ?

L’obligation d’information pendant l’exécution se confond avec celle précédant le contrat.
L’information précontractuelle vise à éclairer le consentement des parties.
Chaque cocontractant communique les informations connues qui sont utiles à l’exécution.
La mise en garde consiste principalement à analyser les renseignements transmis.
L’information simple fournit objectivement des renseignements, sans en proposer l’analyse.

L’information précontractuelle vise à éclairer le consentement des parties. · Chaque cocontractant communique les informations connues qui sont utiles à l’exécution. · L’information simple fournit objectivement des renseignements, sans en proposer l’analyse.

Explication

L’information simple fournit des renseignements objectifs, tandis que le conseil les analyse et que la mise en garde alerte sur les dangers. L’obligation précontractuelle éclaire le consentement, contrairement à l’obligation durant l’exécution, qui porte sur les informations utiles à celle-ci. La mise en garde n’est donc pas une simple analyse.

48. Deux parties ont fixé un terme extinctif à leur contrat et envisagent une rupture avant son échéance. Concernant ce contrat à durée déterminée :

Les parties doivent normalement respecter le terme convenu sans rupture anticipée.
Une rupture anticipée est exclue même lorsque la loi l’autorise.
Une rupture anticipée peut résulter d’un accord commun entre les parties.
Le terme extinctif correspond à un événement futur et incertain, comme une condition.
Le terme extinctif est un événement futur et certain qui met fin au contrat.

Les parties doivent normalement respecter le terme convenu sans rupture anticipée. · Une rupture anticipée peut résulter d’un accord commun entre les parties. · Le terme extinctif est un événement futur et certain qui met fin au contrat.

Explication

Les parties doivent normalement respecter le terme convenu dans un contrat à durée déterminée. Le terme extinctif est futur et certain, à la différence de la condition, qui est incertaine. Une rupture anticipée reste possible d’un commun accord, dans les cas prévus par la loi ou comme sanction d’une inexécution.

49. Une partie souhaite mettre fin à un contrat à durée indéterminée : quelles règles s’appliquent à sa résiliation ?

À défaut de préavis contractuel, la résiliation prend effet sans délai d’attente.
La résiliation suppose que la partie établisse un motif particulier lié au contrat.
Elle peut résilier sans motif particulier, sous réserve de respecter un préavis.
Les renégociations dispensent les parties de poursuivre l’exécution des conditions convenues.
Le préavis prévu au contrat s’applique, ou un délai raisonnable à défaut.

Elle peut résilier sans motif particulier, sous réserve de respecter un préavis. · Le préavis prévu au contrat s’applique, ou un délai raisonnable à défaut.

Explication

Un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement sans motif particulier, mais un préavis est requis. Celui-ci est fixé par le contrat ou, à défaut, correspond à un délai raisonnable ; les renégociations ne suspendent pas l’exécution convenue.

50. Concernant les clauses de révision du contrat et l’imprévision :

Une indexation monétaire liée à l’objet du contrat peut faire varier automatiquement l’obligation.
L’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 a refusé la révision judiciaire pour imprévision.
Une indexation sur le SMIC est admise lorsque l’indice concerne une obligation monétaire.
La clause d’offre concurrente garantit au client le meilleur prix accordé aux autres clients du fournisseur.
La clause du client le plus favorisé accorde au cocontractant le meilleur prix appliqué à d’autres clients.

Une indexation monétaire liée à l’objet du contrat peut faire varier automatiquement l’obligation. · L’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 a refusé la révision judiciaire pour imprévision. · La clause du client le plus favorisé accorde au cocontractant le meilleur prix appliqué à d’autres clients.

Explication

L’indexation peut être liée à l’objet du contrat, tandis que l’indexation sur le SMIC est prohibée. La clause du client le plus favorisé porte sur le meilleur prix pratiqué auprès d’autres clients, et Canal de Craponne a refusé la révision judiciaire pour imprévision.

51. Un changement imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque. Quelles conséquences l’article 1195 permet-il ?

L’exécution devenue excessivement onéreuse peut ouvrir la voie à une révision pour imprévision.
Les parties peuvent demander d’un commun accord au juge d’adapter leur contrat.
L’article 1195 s’impose aux parties, même si elles ont contractuellement accepté le risque.
Après l’échec d’un accord dans un délai raisonnable, le juge peut réviser le contrat à la demande d’une partie.
Le changement doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat.

L’exécution devenue excessivement onéreuse peut ouvrir la voie à une révision pour imprévision. · Les parties peuvent demander d’un commun accord au juge d’adapter leur contrat. · Après l’échec d’un accord dans un délai raisonnable, le juge peut réviser le contrat à la demande d’une partie. · Le changement doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat.

Explication

L’article 1195 vise un changement imprévisible qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie n’ayant pas accepté ce risque. Les parties peuvent solliciter ensemble l’adaptation du juge ; faute d’accord dans un délai raisonnable, une partie peut lui demander de réviser le contrat ou d’y mettre fin. Le texte est supplétif : les parties peuvent écarter son application ou accepter le risque.

52. Dans l’exécution d’un contrat, quelles propositions décrivent l’exigence de bonne foi ?

Les parties doivent contribuer loyalement à l’exécution et ne pas en empêcher l’accomplissement par l’autre.
La bonne foi exige que les parties facilitent l’exécution de leur cocontractant en abandonnant leurs obligations.
Le 3 novembre 1992, la Cour de cassation a dispensé le mandataire de renégocier les prix.
L’exécution de bonne foi, autrefois prévue à l’article 1134, alinéa 3, figure désormais à l’article 1104.
La bonne foi se présume et permet de tenir compte de l’état d’esprit et du comportement des parties.

Les parties doivent contribuer loyalement à l’exécution et ne pas en empêcher l’accomplissement par l’autre. · L’exécution de bonne foi, autrefois prévue à l’article 1134, alinéa 3, figure désormais à l’article 1104. · La bonne foi se présume et permet de tenir compte de l’état d’esprit et du comportement des parties.

Explication

L’article 1104 consacre désormais l’exécution de bonne foi, qui se présume et tient compte de l’état d’esprit comme du comportement des parties. Elles doivent contribuer loyalement à la bonne exécution ; le 3 novembre 1992, la Cour de cassation a imposé au mandataire de renégocier, non l’inverse.

53. À propos de l’effet relatif du contrat, quelles propositions sont exactes ?

Le cessionnaire reçoit du cédant la place que celui-ci occupait dans le contrat.
Un ayant cause à titre universel recueille une partie du patrimoine d’une personne.
Un ayant cause universel recueille l’ensemble du patrimoine d’une personne.
Le cessionnaire est le tiers qui transfère sa place contractuelle au cédant.
L’effet relatif limite les effets du contrat aux parties, contrairement à l’effet absolu.

Le cessionnaire reçoit du cédant la place que celui-ci occupait dans le contrat. · Un ayant cause à titre universel recueille une partie du patrimoine d’une personne. · Un ayant cause universel recueille l’ensemble du patrimoine d’une personne. · L’effet relatif limite les effets du contrat aux parties, contrairement à l’effet absolu.

Explication

L’effet relatif concerne les parties, tandis que l’effet absolu s’imposerait à tous. Les ayants cause universels ou à titre universel recueillent respectivement tout ou partie d’un patrimoine ; dans une cession, c’est le cédant qui transfère sa place au cessionnaire.

54. Un tiers rencontre une situation juridique créée par un contrat et un créancier agit sur le patrimoine de son débiteur. Quelles propositions sont exactes ?

L’article 1200 oblige le tiers à exécuter les obligations contractuelles qu’il rencontre.
L’action oblique vise à faire entrer les sommes dues directement dans le patrimoine du créancier demandeur.
Par l’action oblique, un créancier exerce les droits de son débiteur contre les débiteurs de celui-ci.
Le tiers doit respecter la situation juridique créée par le contrat sans devoir l’exécuter.
Le créancier chirographaire détient une créance dépourvue de sûreté et un gage général sur le patrimoine débiteur.

Par l’action oblique, un créancier exerce les droits de son débiteur contre les débiteurs de celui-ci. · Le tiers doit respecter la situation juridique créée par le contrat sans devoir l’exécuter. · Le créancier chirographaire détient une créance dépourvue de sûreté et un gage général sur le patrimoine débiteur.

Explication

L’article 1200 impose aux tiers de respecter la situation créée par le contrat, sans les obliger à l’exécuter. Le créancier chirographaire n’a pas de sûreté et dispose d’un gage général ; l’action oblique fait entrer les sommes dues dans le patrimoine de son débiteur, non dans celui du créancier.

55. Concernant l’opposabilité du contrat aux tiers, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Un tiers peut se prévaloir du contrat pour être contraint d’en exécuter les obligations.
Un tiers peut favoriser l’inexécution contractuelle d’une partie sans méconnaître ses obligations.
Débaucher en connaissance de cause le salarié contractuellement lié à une entreprise ne constitue pas une faute.
Un tiers ne doit pas aider une partie à manquer à ses obligations contractuelles.
Le 22 juin 1864, la Cour de cassation a écarté l’opposabilité des contrats en matière de propriété.

Un tiers ne doit pas aider une partie à manquer à ses obligations contractuelles.

Explication

Les tiers doivent respecter la situation contractuelle et ne pas se rendre complices de l’inexécution ; le débauchage conscient d’un salarié lié à une autre entreprise constitue une faute. Ils peuvent invoquer le contrat comme preuve d’un fait, mais ne sont pas contraints d’en exécuter les obligations ; l’arrêt du 22 juin 1864 a reconnu l’opposabilité en matière de propriété.

56. Concernant la simulation en matière contractuelle :

Un locataire sans état des lieux d’entrée peut invoquer le bail de l’ancien locataire pour établir l’état des lieux.
La convention occulte, ou contre-lettre, est conclue après la convention apparente.
La simulation repose sur un mensonge unilatéral, sans concertation entre les parties à l’acte juridique.
Les juges peuvent puiser dans un acte étranger à une partie des éléments utiles à leur appréciation.
La simulation consiste en un mensonge concerté dissimulant la volonté réelle derrière un contrat apparent.

Un locataire sans état des lieux d’entrée peut invoquer le bail de l’ancien locataire pour établir l’état des lieux. · Les juges peuvent puiser dans un acte étranger à une partie des éléments utiles à leur appréciation. · La simulation consiste en un mensonge concerté dissimulant la volonté réelle derrière un contrat apparent.

Explication

La simulation suppose un mensonge concerté, et le locataire peut invoquer le bail antérieur pour établir l’état des lieux. Les juges peuvent aussi tirer des éléments d’appréciation d’un acte étranger à une partie ; la simulation implique une concertation, et les conventions apparente et occulte sont concomitantes.

57. Deux parties dissimulent une donation derrière une vente apparente, tandis qu’un tiers invoque la contre-lettre. Concernant les règles applicables :

La simulation peut porter sur la nature de l’acte, sur un élément ou sur l’identité du cocontractant.
La contre-lettre produit ses effets entre les parties, mais n’est pas opposable au tiers.
La dissimulation peut viser à frauder le fisc ou les héritiers, ou répondre à un souci de discrétion.
La vente apparente peut masquer une donation, sans que la simulation porte nécessairement sur tout le contrat.
Le tiers peut néanmoins se prévaloir de la contre-lettre dans les conditions prévues par l’article 1201.

La simulation peut porter sur la nature de l’acte, sur un élément ou sur l’identité du cocontractant. · La contre-lettre produit ses effets entre les parties, mais n’est pas opposable au tiers. · La dissimulation peut viser à frauder le fisc ou les héritiers, ou répondre à un souci de discrétion. · La vente apparente peut masquer une donation, sans que la simulation porte nécessairement sur tout le contrat. · Le tiers peut néanmoins se prévaloir de la contre-lettre dans les conditions prévues par l’article 1201.

Explication

L’article 1201 prévoit les effets de la contre-lettre entre les parties et permet aux tiers de s’en prévaloir, sans la leur rendre opposable. La simulation peut viser la nature, un élément ou l’identité du cocontractant ; ses mobiles peuvent être frauduleux ou relever de la discrétion, et une donation peut être déguisée en vente.

58. Des héritiers recueillent une succession et poursuivent les contrats de leur auteur. À propos de la transmission universelle à cause de mort :

La transmission universelle porte sur une fraction ou la totalité du patrimoine, non déterminée à l’avance.
La transmission à cause de mort peut être universelle ou intervenir à titre particulier.
Les ayants cause universels recueillent les créances et sont tenus des dettes, sauf clause contraire.
La poursuite des contrats par les héritiers est subordonnée à leur acceptation de la succession.
Les héritiers poursuivent les contrats de leur auteur même s’ils refusent la succession.

La transmission universelle porte sur une fraction ou la totalité du patrimoine, non déterminée à l’avance. · La transmission à cause de mort peut être universelle ou intervenir à titre particulier. · Les ayants cause universels recueillent les créances et sont tenus des dettes, sauf clause contraire. · La poursuite des contrats par les héritiers est subordonnée à leur acceptation de la succession.

Explication

La transmission successorale peut être universelle ou à titre particulier, et la transmission universelle concerne une fraction ou la totalité du patrimoine sans détermination préalable. Les héritiers ne poursuivent les contrats qu’après acceptation ; les ayants cause recueillent les créances et supportent les dettes, sauf clause contraire.

59. Après un décès, une personne recueille une voiture grevée d’un contrat d’assurance, tandis qu’un contrat distinct prévoit une cession entre vifs. Concernant ces transmissions :

Une clause de caducité en cas de décès est sans effet lorsque le contrat est conclu intuitu personae.
La loi exclut la transmission du mandat en le soumettant à une transmission successorale automatique.
Le bénéficiaire d’un bien particulier recueille les contrats conclus pour un autre bien de la succession.
Le bénéficiaire de la voiture recueille automatiquement l’assurance souscrite pour ce bien.
La cession de contrat transfère au cessionnaire la qualité de partie à la relation contractuelle.

Le bénéficiaire de la voiture recueille automatiquement l’assurance souscrite pour ce bien. · La cession de contrat transfère au cessionnaire la qualité de partie à la relation contractuelle.

Explication

Le legs d’un bien particulier entraîne automatiquement la transmission des contrats conclus pour ce bien, comme son assurance. La cession de contrat transfère la qualité de partie au cessionnaire ; une clause peut au contraire prévoir caducité ou résiliation au décès, et le mandat peut être exclu de la transmission par la loi.

60. Dans une cession de contrat, le cédé a accepté par avance le principe de la cession dans le contrat initial. Quelles propositions décrivent les conditions applicables ?

L’article 1216 exige l’accord du cédé, un écrit et l’information du cédé.
Avant la réforme, la jurisprudence exigeait déjà un écrit pour la cession de contrat.
Le consentement du cédé peut être donné par avance dans une clause du contrat initial.
La cession requiert l’information du cédé, en plus des autres conditions prévues par l’article 1216.
Depuis la réforme, la cession de contrat est un contrat solennel nécessitant un écrit.

L’article 1216 exige l’accord du cédé, un écrit et l’information du cédé. · Le consentement du cédé peut être donné par avance dans une clause du contrat initial. · La cession requiert l’information du cédé, en plus des autres conditions prévues par l’article 1216. · Depuis la réforme, la cession de contrat est un contrat solennel nécessitant un écrit.

Explication

L’article 1216 prévoit l’accord du cédé, un écrit et l’information du cédé ; la réforme a ainsi consacré le caractère solennel de la cession. L’accord peut être anticipé dans le contrat initial, tandis qu’avant la réforme la jurisprudence n’exigeait pas d’écrit.

61. Après une cession de contrat consentie par avance, le cédé est informé de l’opération. Concernant les effets de la cession :

Les obligations du cédant sont transférées au cessionnaire avec un effet rétroactif.
Le cessionnaire est tenu pour l’avenir des obligations du cédant.
Lorsque le consentement est anticipé, l’information du cédé conditionne l’opposabilité de la cession à son égard.
Le cessionnaire prend la position contractuelle du cédant dans le même contrat.
La cession renouvelle le contrat et modifie ses conditions par un effet novatoire.

Le cessionnaire est tenu pour l’avenir des obligations du cédant. · Lorsque le consentement est anticipé, l’information du cédé conditionne l’opposabilité de la cession à son égard. · Le cessionnaire prend la position contractuelle du cédant dans le même contrat.

Explication

La cession transfère la position contractuelle et le même contrat se poursuit aux mêmes conditions, sans novation. L’information rend la cession opposable au cédé lorsque son consentement a été donné par avance, et le cessionnaire assume les obligations pour l’avenir, sans rétroactivité.

62. Concernant la promesse de porte-fort et ses formes :

Le promettant peut s’engager envers le stipulant à obtenir la ratification d’un acte par un tiers.
Le porte-fort d’exécution promet l’accomplissement d’un acte ou d’un fait par le tiers.
Le porte-fort de ratification suppose que le promettant dispose d’un pouvoir de représentation du tiers.
L’article 1204 permet de promettre le fait d’un tiers, par exception au principe de l’article 1203.
L’article 1203 autorise chacun à s’engager en son nom pour une autre personne.

Le promettant peut s’engager envers le stipulant à obtenir la ratification d’un acte par un tiers. · Le porte-fort d’exécution promet l’accomplissement d’un acte ou d’un fait par le tiers. · L’article 1204 permet de promettre le fait d’un tiers, par exception au principe de l’article 1203.

Explication

La promesse de porte-fort engage le promettant envers le stipulant à la ratification d’un acte ou à l’accomplissement d’un fait par un tiers. L’article 1204 constitue une exception à l’article 1203 ; le porte-fort de ratification ne confère pas de pouvoir de représentation, et l’article 1203 pose le principe de l’engagement en son propre nom.

63. Parmi les propositions suivantes concernant la stipulation pour autrui, lesquelles sont exactes ?

La stipulation pour autrui constitue un contrat principal conclu directement avec le bénéficiaire.
Une partie promet d’exécuter envers un tiers les obligations qu’elle a contractées.
Le bénéficiaire peut être déterminé ou déterminable au moment de la stipulation.
L’article 1205, alinéa 1, du Code civil interdit de stipuler au profit d’un tiers.
L’article 1205, alinéa 1, du Code civil admet le principe de cette stipulation.

Une partie promet d’exécuter envers un tiers les obligations qu’elle a contractées. · Le bénéficiaire peut être déterminé ou déterminable au moment de la stipulation. · L’article 1205, alinéa 1, du Code civil admet le principe de cette stipulation.

Explication

La stipulation pour autrui est accessoire à un contrat et prévoit l’exécution d’obligations envers un tiers ; l’article 1205, alinéa 1, en pose le principe. Le bénéficiaire peut être identifié ou simplement déterminable, contrairement aux deux caractérisations erronées proposées.

64. Un créancier compare plusieurs actions directes en paiement et une action en responsabilité dans une chaîne de ventes. Quelles propositions sont exactes ?

Les ouvriers d’une entreprise de bâtiment disposent d’une action directe en paiement prévue spécialement.
En 1820, l’action du sous-acquéreur a été consacrée dans une chaîne homogène translative de propriété.
Dans une action directe parfaite, la somme réclamable est immobilisée dès l’origine.
Les actions spéciales comprennent celle de la victime contre l’assureur du responsable.
Dans une action directe imparfaite, le débiteur intermédiaire ne peut recevoir ni disposer du paiement.

Les ouvriers d’une entreprise de bâtiment disposent d’une action directe en paiement prévue spécialement. · En 1820, l’action du sous-acquéreur a été consacrée dans une chaîne homogène translative de propriété. · Dans une action directe parfaite, la somme réclamable est immobilisée dès l’origine. · Les actions spéciales comprennent celle de la victime contre l’assureur du responsable.

Explication

L’action parfaite immobilise la somme dès l’origine, alors que l’action imparfaite permet au débiteur intermédiaire de la recevoir et d’en disposer. Les actions spéciales citées comprennent notamment celles de la victime contre l’assureur et des ouvriers ; l’arrêt de 1820 a consacré l’action du sous-acquéreur dans une chaîne homogène translative.

65. Comment les décisions relatives à l’action directe en responsabilité ont-elles délimité les chaînes contractuelles concernées ?

Le 8 mars 1988, l’action a été étendue aux chaînes hétérogènes non translatives de propriété.
L’arrêt Bess du 12 juillet 1991 a ouvert l’action à toutes les chaînes hétérogènes.
En 1986, l’action a été étendue aux chaînes hétérogènes translatives de propriété.
L’arrêt Bess du 12 juillet 1991 a limité l’action aux chaînes translatives de propriété.
En 1986, l’extension a concerné les chaînes hétérogènes dépourvues de transfert de propriété.

Le 8 mars 1988, l’action a été étendue aux chaînes hétérogènes non translatives de propriété. · En 1986, l’action a été étendue aux chaînes hétérogènes translatives de propriété. · L’arrêt Bess du 12 juillet 1991 a limité l’action aux chaînes translatives de propriété.

Explication

L’arrêt de 1986 a admis l’action dans les chaînes hétérogènes translatives, puis la décision du 8 mars 1988 l’a étendue aux chaînes hétérogènes non translatives. L’arrêt Bess du 12 juillet 1991 a ensuite limité l’action aux chaînes translatives de propriété.

66. Dans une chaîne translative de propriété, un maître d’ouvrage envisage une action contractuelle contre un intervenant éloigné. Quelles propositions sont exactes ?

L’action directe s’exerce dans les limites des contrats qui composent la chaîne concernée.
Le fondement contractuel peut faciliter la preuve de la faute, mais expose aux clauses limitatives.
L’action peut viser le premier contractant dans une chaîne homogène ou hétérogène.
Dans l’arrêt Bess, la Cour a censuré l’action contractuelle contre le plombier sous-traitant.
L’action directe peut viser le premier contractant dans toute chaîne, même non translative de propriété.

L’action directe s’exerce dans les limites des contrats qui composent la chaîne concernée. · Le fondement contractuel peut faciliter la preuve de la faute, mais expose aux clauses limitatives. · L’action peut viser le premier contractant dans une chaîne homogène ou hétérogène. · Dans l’arrêt Bess, la Cour a censuré l’action contractuelle contre le plombier sous-traitant.

Explication

Dans une chaîne translative, l’action peut viser le premier contractant, que les contrats soient homogènes ou hétérogènes, mais reste limitée par les contrats en cause. Dans Bess, l’absence de lien contractuel avec le plombier justifiait la censure ; le fondement contractuel facilite la preuve, tout en permettant l’opposition de clauses limitatives.

67. Concernant l’extériorité et les exemples associés à la force majeure :

Une bactérie inconnue de la science au jour du contrat a été considérée comme évitable par les parties.
L’extériorité vise un événement qui survient dans la sphère de pouvoir du débiteur.
L’extériorité suppose que l’événement soit étranger au débiteur et hors de sa sphère de pouvoir.
En avril 2006, deux arrêts d’assemblée plénière ont écarté l’exigence d’extériorité dans les affaires examinées.
L’ouverture de la porte d’un train en marche par un voyageur a été jugée surmontable pour la SNCF.

L’extériorité suppose que l’événement soit étranger au débiteur et hors de sa sphère de pouvoir. · En avril 2006, deux arrêts d’assemblée plénière ont écarté l’exigence d’extériorité dans les affaires examinées. · L’ouverture de la porte d’un train en marche par un voyageur a été jugée surmontable pour la SNCF.

Explication

L’extériorité caractérise un événement étranger au débiteur et situé hors de sa sphère de pouvoir. L’ouverture de la porte du train a été jugée non insurmontable, tandis que les arrêts d’avril 2006 ont admis l’imprévisibilité et l’irrésistibilité sans exiger l’extériorité. Une bactérie inconnue au jour du contrat a été considérée comme inévitable, et non évitable.

68. Un événement empêche temporairement un débiteur d’exécuter son contrat. Concernant la force majeure et ses effets, quelles propositions sont exactes ?

Un empêchement définitif suspend le contrat, mais maintient les obligations des parties.
L’irrésistibilité s’évalue en recherchant si des mesures appropriées auraient permis de surmonter l’empêchement.
Un empêchement temporaire suspend l’exécution sans libérer le débiteur de son obligation.
L’événement doit échapper au contrôle du débiteur et être raisonnablement imprévisible à la conclusion du contrat.
L’imprévisibilité s’apprécie au jour du contrat selon le critère de la personne raisonnable.

L’irrésistibilité s’évalue en recherchant si des mesures appropriées auraient permis de surmonter l’empêchement. · Un empêchement temporaire suspend l’exécution sans libérer le débiteur de son obligation. · L’événement doit échapper au contrôle du débiteur et être raisonnablement imprévisible à la conclusion du contrat. · L’imprévisibilité s’apprécie au jour du contrat selon le critère de la personne raisonnable.

Explication

La force majeure contractuelle requiert un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. L’imprévisibilité se juge à cette date selon la personne raisonnable, tandis que l’irrésistibilité porte sur les mesures permettant de surmonter l’empêchement. L’empêchement temporaire suspend l’exécution sans libérer le débiteur ; l’empêchement définitif entraîne la résolution de plein droit et libère les parties.

69. Un retard dû à un empêchement temporaire prive le créancier de tout intérêt à recevoir la prestation. Concernant les effets de la force majeure :

L’arrêt du 24 février 1981 a établi que l’empêchement temporaire libère définitivement le débiteur.
Depuis le 24 février 1981, la force majeure temporaire est admise comme suspendant l’exécution de l’obligation.
Pendant la suspension, le débiteur n’est pas libéré et peut être amené à exécuter en retard.
La perte d’intérêt du créancier ne lui permet pas de solliciter la résolution du contrat.
Le créancier peut demander la résolution si le retard lui fait perdre tout intérêt à la prestation.

Depuis le 24 février 1981, la force majeure temporaire est admise comme suspendant l’exécution de l’obligation. · Pendant la suspension, le débiteur n’est pas libéré et peut être amené à exécuter en retard. · Le créancier peut demander la résolution si le retard lui fait perdre tout intérêt à la prestation.

Explication

L’arrêt du 24 février 1981 admet que l’empêchement temporaire suspend l’exécution, sans libérer le débiteur. Toutefois, si le retard fait perdre au créancier tout intérêt à la prestation, celui-ci peut demander la résolution du contrat.

70. Une entreprise constate que son cocontractant n’exécute pas une obligation exigible, puis envisage une suspension anticipée pour un autre contrat. Quelles propositions décrivent correctement l’exception d’inexécution ?

Pour anticiper un manquement futur, celui-ci doit être manifeste et ses conséquences suffisamment graves.
L’exception peut jouer dans les contrats synallagmatiques et dans des rapports contractuels connexes.
La suspension anticipée peut être notifiée après le délai d’exécution du cocontractant.
L’exception d’inexécution ne requiert pas de formalité préalable et s’exerce aux risques de son auteur.
Pour l’inexécution avérée, le refus suppose une obligation exigible et un manquement suffisamment grave du cocontractant.

Pour anticiper un manquement futur, celui-ci doit être manifeste et ses conséquences suffisamment graves. · L’exception peut jouer dans les contrats synallagmatiques et dans des rapports contractuels connexes. · L’exception d’inexécution ne requiert pas de formalité préalable et s’exerce aux risques de son auteur. · Pour l’inexécution avérée, le refus suppose une obligation exigible et un manquement suffisamment grave du cocontractant.

Explication

Selon l’article 1219, le refus d’exécuter une obligation exigible suppose un manquement suffisamment grave. L’article 1220 permet une suspension anticipée si l’inexécution future est manifeste et suffisamment grave, avec notification dans les meilleurs délais. L’exception concerne les contrats synallagmatiques et peut jouer dans des rapports connexes ; l’exception pour inexécution avérée ne nécessite pas de formalité préalable et s’exerce aux risques de son auteur.

71. Un créancier demande soit la prestation promise, soit une somme d’argent après l’inexécution du contrat. Concernant les sanctions de l’inexécution, quelles propositions sont exactes ?

Le 14 mars 1900, un peintre n’a pas pu être contraint de réaliser le portrait promis.
L’exécution par équivalent vise l’obtention d’une somme d’argent.
L’exécution forcée en nature tend à obtenir directement la prestation promise au créancier.
En droit romain, le débiteur impayé pouvait réduire son créancier en esclavage.
L’exception d’inexécution suspend temporairement l’exigibilité de l’obligation réciproque.

Le 14 mars 1900, un peintre n’a pas pu être contraint de réaliser le portrait promis. · L’exécution par équivalent vise l’obtention d’une somme d’argent. · L’exécution forcée en nature tend à obtenir directement la prestation promise au créancier. · L’exception d’inexécution suspend temporairement l’exigibilité de l’obligation réciproque.

Explication

L’exécution en nature vise la prestation promise, tandis que l’exécution par équivalent vise une somme d’argent. L’exception d’inexécution suspend temporairement l’exigibilité de l’obligation réciproque afin d’inciter l’autre partie à s’exécuter. Le 14 mars 1900, la jurisprudence a refusé de contraindre le peintre à réaliser le portrait et lui a imposé des dommages-intérêts. En droit romain, c’était le créancier impayé, et non le débiteur impayé, qui pouvait réduire son débiteur en esclavage.

72. Un créancier envisage de faire exécuter en nature une prestation promise. Parmi les propositions suivantes concernant cette sanction, lesquelles sont exactes ?

L’exécution forcée en nature est le principe, sous réserve d’impossibilité ou de disproportion manifeste.
L’acquisition de droits par un tiers sur la chose constitue une impossibilité matérielle d’exécuter.
La destruction de l’objet constitue une impossibilité juridique d’exécuter en nature.
Le créancier peut poursuivre l’exécution forcée sans mise en demeure préalable du débiteur.
L’atteinte à la liberté du débiteur caractérise une impossibilité économique d’exécution.

L’exécution forcée en nature est le principe, sous réserve d’impossibilité ou de disproportion manifeste.

Explication

L’article 1221 pose l’exécution forcée en nature comme principe, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et l’intérêt du créancier. La destruction de l’objet est une impossibilité matérielle, les droits acquis par un tiers une impossibilité juridique, et l’atteinte à la liberté une impossibilité morale. Une mise en demeure préalable est requise pour poursuivre cette exécution.

73. Une entreprise créancière envisage de faire réaliser par un tiers une prestation non monétaire que son débiteur n’a pas exécutée. Concernant les modalités possibles :

Depuis la réforme, elle peut faire intervenir un tiers sans solliciter préalablement une autorisation judiciaire.
Pour contraindre le débiteur à exécuter, elle peut demander une astreinte calculée par jour de retard.
Elle peut confier la prestation à un tiers, à condition de respecter un délai et un coût raisonnables.
Elle peut faire réaliser la prestation par un tiers à un coût raisonnable, mais dans un délai sans limite.
L’astreinte correspond à la saisie puis à la vente des biens du débiteur défaillant.

Depuis la réforme, elle peut faire intervenir un tiers sans solliciter préalablement une autorisation judiciaire. · Pour contraindre le débiteur à exécuter, elle peut demander une astreinte calculée par jour de retard. · Elle peut confier la prestation à un tiers, à condition de respecter un délai et un coût raisonnables.

Explication

L’article 1222 permet l’exécution par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables, aux frais du débiteur, et la réforme a supprimé l’autorisation judiciaire préalable. Pour une obligation non monétaire, l’astreinte est une pénalité par jour de retard ; la saisie et la vente des biens relèvent des voies d’exécution monétaires.

74. Après une mise en demeure, un créancier accepte une prestation imparfaite et le prix n’a pas encore été réglé. Parmi les propositions suivantes concernant la réduction du prix, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

La décision de réduire le prix peut être notifiée après un délai indéterminé lorsque le prix reste impayé.
La réduction proportionnelle du prix relève du régime spécial de la vente prévu par l’article 1644.
La réduction du prix en droit commun intervient sans mise en demeure préalable du débiteur.
L’article 1644 permet à l’acheteur d’obtenir une réduction en cas d’exécution tardive.
Le créancier peut demander une réduction proportionnelle du prix en acceptant l’exécution imparfaite.

Le créancier peut demander une réduction proportionnelle du prix en acceptant l’exécution imparfaite.

Explication

En droit commun, après mise en demeure, le créancier peut accepter l’exécution imparfaite et demander une réduction proportionnelle du prix. L’article 1644 concerne le régime spécial de la vente et le vice affectant le bien ; si le prix n’est pas payé, la décision de réduction doit être notifiée dans les meilleurs délais.

75. À propos des difficultés soulevées par la réduction du prix en cas d’exécution imparfaite :

La détermination d’une réduction proportionnelle peut soulever une difficulté d’appréciation.
La réduction du prix vise notamment à sortir rapidement d’une situation de blocage contractuel.
Un retard dans l’exécution peut constituer une exécution imparfaite justifiant une réduction du prix.
La gravité requise pour réduire le prix est fixée par un seuil chiffré déterminé.
Une exécution non conforme relève d’une inexécution distincte de l’exécution imparfaite.

La détermination d’une réduction proportionnelle peut soulever une difficulté d’appréciation. · La réduction du prix vise notamment à sortir rapidement d’une situation de blocage contractuel. · Un retard dans l’exécution peut constituer une exécution imparfaite justifiant une réduction du prix.

Explication

L’exécution imparfaite peut consister en un retard ou en une prestation non conforme. La gravité éventuellement exigée et la proportionnalité de la réduction soulèvent des difficultés d’appréciation, tandis que la mesure vise à dénouer rapidement une situation de blocage.

76. Concernant les voies de résolution du contrat et la clause résolutoire :

Une clause générale visant toute inexécution satisfait à l’exigence de précision des engagements.
Une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution.
La résolution par notification suppose une clause résolutoire prévoyant les engagements concernés.
La résolution peut résulter d’une clause, d’une notification du créancier ou d’une décision judiciaire.
La mise en œuvre d’une clause résolutoire suppose une mise en demeure préalable, sauf aménagement convenu.

Une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution. · La résolution peut résulter d’une clause, d’une notification du créancier ou d’une décision judiciaire. · La mise en œuvre d’une clause résolutoire suppose une mise en demeure préalable, sauf aménagement convenu.

Explication

L’article 1124 distingue la clause résolutoire, la notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave et la décision de justice. La clause doit désigner les engagements concernés et son application requiert une mise en demeure préalable, sauf aménagement conventionnel ; une clause générale visant toute inexécution ne répond pas à cette exigence.

77. Un débiteur ne remédie pas à son inexécution après une mise en demeure lui laissant un délai raisonnable, sans situation d’urgence. Concernant les recours en résolution :

Le créancier peut notifier la résolution si l’inexécution persiste après le délai imparti.
La notification de résolution est faite aux risques et périls du créancier.
Le créancier peut notifier la résolution avant l’expiration du délai raisonnable accordé au débiteur.
Le débiteur qui conteste une notification ne peut pas saisir le juge.
En cas de résolution judiciaire, le juge apprécie si l’inexécution est suffisamment grave.

Le créancier peut notifier la résolution si l’inexécution persiste après le délai imparti. · La notification de résolution est faite aux risques et périls du créancier. · En cas de résolution judiciaire, le juge apprécie si l’inexécution est suffisamment grave.

Explication

Hors urgence, le créancier doit d’abord mettre le débiteur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable et ne peut notifier la résolution que si l’inexécution persiste. Cette voie est aux risques et périls du créancier, et le débiteur peut la contester devant le juge ; en matière judiciaire, le juge apprécie la gravité du manquement.

78. Un contrat résolu a donné lieu à des prestations qui n’étaient utiles qu’en cas d’exécution complète. Quelles conséquences temporelles et restitutoires s’appliquent ?

Les prestations échangées doivent être restituées lorsqu’elles n’avaient d’utilité qu’en cas d’exécution complète.
Une résolution par clause prend effet à la réception de la notification par le débiteur.
Lorsque les prestations sont utiles au fur et à mesure, les restitutions couvrent la période antérieure à la dernière prestation.
La résolution produit en principe ses effets rétroactivement, comme sous la règle antérieure.
Une résolution par notification prend effet à la date fixée par le juge.

Les prestations échangées doivent être restituées lorsqu’elles n’avaient d’utilité qu’en cas d’exécution complète.

Explication

Les prestations qui n’avaient d’utilité qu’en cas d’exécution complète donnent lieu à restitution. En principe, la résolution produit ses effets pour l’avenir ; la notification prend effet à sa réception par le débiteur, tandis que la date d’une résolution par clause est celle fixée par les parties.

79. Une entreprise obtient la résolution d’un contrat qui appartient à un ensemble contractuel et souhaite en connaître les effets :

La résolution d’un contrat d’un ensemble peut entraîner la caducité d’autres contrats interdépendants.
La résolution laisse subsister les obligations principales du contrat sans en mettre fin à l’ensemble.
La résolution du contrat peut s’accompagner de dommages et intérêts.
Les clauses de règlement des litiges peuvent survivre à la résolution totale du contrat.
La disparition d’un contrat d’un ensemble entraîne la résolution automatique des autres contrats.

La résolution d’un contrat d’un ensemble peut entraîner la caducité d’autres contrats interdépendants. · La résolution du contrat peut s’accompagner de dommages et intérêts. · Les clauses de règlement des litiges peuvent survivre à la résolution totale du contrat.

Explication

La résolution est totale, mais les clauses de règlement des litiges et certaines obligations postcontractuelles peuvent survivre. La disparition d’un contrat d’un ensemble peut entraîner la caducité d’autres contrats, et la résolution peut s’accompagner de dommages et intérêts ; elle ne maintient pas les obligations principales comme si le contrat se poursuivait.

80. Un prestataire devait atteindre un résultat déterminé, mais celui-ci n’a pas été obtenu et le client réclame réparation. Concernant la responsabilité contractuelle :

La conception indemnitaire voit la responsabilité comme une exécution du contrat par équivalent.
La conception satisfactoire vise la réparation de tous les dommages causés par l’inexécution.
La responsabilité contractuelle suppose une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux.
La gravité de la faute n’est en principe pas requise, mais peut affecter l’efficacité d’une clause limitative.
Pour une obligation de résultat, le créancier doit prouver que le résultat convenu n’a pas été atteint.

La responsabilité contractuelle suppose une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux. · La gravité de la faute n’est en principe pas requise, mais peut affecter l’efficacité d’une clause limitative. · Pour une obligation de résultat, le créancier doit prouver que le résultat convenu n’a pas été atteint.

Explication

La conception indemnitaire vise la réparation des dommages causés par l’inexécution, tandis que la conception satisfactoire conçoit la responsabilité comme une exécution du contrat par équivalent. La responsabilité contractuelle suppose une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux. Pour une faute contractuelle caractérisée, sa gravité n’est en principe pas nécessaire, mais elle peut influer sur l’efficacité d’une clause limitative. Dans une obligation de résultat, le créancier doit prouver que le résultat convenu n’a pas été atteint.

81. Un contrat est conclu et son inexécution cause plusieurs préjudices au créancier. Concernant les règles applicables :

Un manquement à un devoir légal supplétif relève de la responsabilité délictuelle entre cocontractants.
L’article 1231-3 limite en principe la réparation aux dommages prévisibles lors de l’exécution du contrat.
Lorsque les conditions contractuelles sont réunies, le créancier ne peut choisir la responsabilité délictuelle pour le manquement contractuel.
L’article 1231-3 limite en principe la réparation aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat.
Même si l’inexécution n’est pas définitive, les dommages-intérêts sont dus sans mise en demeure préalable.

Lorsque les conditions contractuelles sont réunies, le créancier ne peut choisir la responsabilité délictuelle pour le manquement contractuel. · L’article 1231-3 limite en principe la réparation aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat.

Explication

Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, le créancier ne peut choisir la responsabilité délictuelle pour le manquement à l’obligation contractuelle. L’article 1231-3 limite en principe la réparation aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, et non lors de son exécution. Un devoir légal impératif peut relever de la responsabilité délictuelle, mais cette règle ne vise pas un devoir légal supplétif. Hors inexécution définitive, les dommages-intérêts ne sont dus qu’après une mise en demeure préalable d’exécuter dans un délai raisonnable.

82. Parmi les propositions suivantes concernant les clauses pénales et les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, lesquelles sont exactes ?

Une clause pénale réduit ou exclut la responsabilité du débiteur sans fixer d’indemnité forfaitaire.
Les règles spéciales écartent ces clauses en matière de dépôt hôtelier, mais pas en contrat de travail.
Une clause pénale fixe à l’avance, de manière forfaitaire, l’indemnité due en cas d’inexécution contractuelle.
La jurisprudence écarte une clause limitative lorsque le débiteur a commis une faute lourde.
Des dispositions spéciales réputent non écrites certaines clauses en matière de dépôt hôtelier.

Une clause pénale fixe à l’avance, de manière forfaitaire, l’indemnité due en cas d’inexécution contractuelle. · La jurisprudence écarte une clause limitative lorsque le débiteur a commis une faute lourde. · Des dispositions spéciales réputent non écrites certaines clauses en matière de dépôt hôtelier.

Explication

La clause pénale fixe forfaitairement à l’avance l’indemnité d’inexécution, contrairement à la clause limitative qui réduit ou exclut la responsabilité. La jurisprudence écarte la clause limitative en cas de faute lourde, et des règles spéciales concernent notamment le dépôt hôtelier ; elles visent aussi le contrat de travail.

83. Une convention porte sur une prestation future, possible et déterminable, sans préciser sa qualité. Concernant les exigences applicables :

Une prestation future doit être déjà exécutée lors de la conclusion du contrat.
Une obligation peut avoir pour objet une prestation présente répondant aux exigences de détermination.
La qualité non précisée s’apprécie au regard des attentes légitimes des parties.
La qualité non précisée dépend des préférences personnelles du débiteur.
L’obligation peut porter sur une prestation future si celle-ci est possible et déterminée ou déterminable.

Une obligation peut avoir pour objet une prestation présente répondant aux exigences de détermination. · La qualité non précisée s’apprécie au regard des attentes légitimes des parties. · L’obligation peut porter sur une prestation future si celle-ci est possible et déterminée ou déterminable.

Explication

L’article 1163 admet une prestation présente ou future, pourvu qu’elle soit possible et déterminée ou déterminable. En l’absence de qualité contractuellement fixée, l’article 1166 renvoie aux attentes légitimes des parties, compte tenu de la nature de la prestation, des usages et de la contrepartie ; l’exécution préalable et les préférences du seul débiteur ne sont pas les critères retenus.

84. Une clause limitative de réparation contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. Quelle solution la Cour de cassation a-t-elle retenue dans l’arrêt Faurecia du 29 juin 2010 ?

La clause limitative de réparation est réputée non écrite lorsqu’elle contredit l’obligation essentielle du débiteur.
La décision a été rendue par la Cour de cassation dans l’arrêt Faurecia.
La solution de l’arrêt porte sur une clause résolutoire liée à l’obligation essentielle.
La solution concerne une clause qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite.
La Cour de cassation a jugé cette clause réputée non écrite le 29 juin 2009.

La clause limitative de réparation est réputée non écrite lorsqu’elle contredit l’obligation essentielle du débiteur. · La décision a été rendue par la Cour de cassation dans l’arrêt Faurecia. · La solution concerne une clause qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite.

Explication

Dans l’arrêt Faurecia du 29 juin 2010, la Cour de cassation a jugé réputée non écrite la clause limitative de réparation contredisant la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. La date correcte est 2010, et la décision concerne une clause limitative de réparation, non une clause résolutoire.

85. Un cédant garantit que ses associés respecteront un engagement envers le cessionnaire, mais ils ne le font pas. Concernant le promettant :

Il est libéré lorsque le bénéficiaire exécute son engagement.
Il est tenu d’une obligation autonome de résultat envers le bénéficiaire lésé.
Il répond du préjudice subi par le tiers qui s’était engagé.
Son obligation s’éteint dès que le tiers manque à son engagement.
Il n’est tenu qu’à transmettre la demande du bénéficiaire aux associés.

Il est tenu d’une obligation autonome de résultat envers le bénéficiaire lésé.

Explication

Le promettant qui garantit l’exécution par un tiers souscrit une obligation autonome de résultat et doit réparer le préjudice du bénéficiaire en cas d’inexécution. Il n’est pas libéré lorsque le bénéficiaire exécute son engagement : sa libération intervient si le tiers accomplit l’acte promis. Le promettant n’est pas tenu d’indemniser le tiers qui s’était engagé, et son rôle ne se limite pas à transmettre la demande du bénéficiaire.

86. Un créancier veut mettre son débiteur en demeure au titre de l’article 1344 du Code civil. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

La mise en demeure prend la forme d’une sommation par acte notarié.
Une sommation délivrée par acte d’huissier peut mettre le débiteur en demeure.
Un acte comportant une interpellation suffisante peut mettre le débiteur en demeure.
Une simple relance dépourvue d’interpellation suffisante constitue une mise en demeure.
Une lettre de rappel vaut mise en demeure dès qu’elle mentionne la dette.

Une sommation délivrée par acte d’huissier peut mettre le débiteur en demeure. · Un acte comportant une interpellation suffisante peut mettre le débiteur en demeure.

Explication

L’article 1344 prévoit une sommation par acte d’huissier ou un acte portant interpellation suffisante. Une sommation par acte notarié ne correspond pas à la forme indiquée. Une relance sans interpellation suffisante ne répond pas à l’exigence, et la seule mention de la dette ne suffit pas à établir une interpellation suffisante.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 102 flashcards sur Effets du contrat à l’égard des tiers.

Qu’est-ce qu’une obligation en droit civil ?

Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.

De quelles deux sources la volonté ou la loi peut-elle faire naître une obligation ?

De la volonté individuelle ou de la loi à partir d’un fait juridique.

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

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Consultez la fiche de révision complète sur Effets du contrat à l’égard des tiers.

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