★ À maîtriser
Les obligations peuvent naître de la volonté individuelle, notamment d’un contrat, ou de la loi à partir d’un fait juridique, indépendamment de la volonté de la personne.
L’obligation pécuniaire porte sur une somme d’argent, tandis que l’obligation en nature impose l’accomplissement d’une prestation non monétaire.
Dans une obligation de résultat, le débiteur s’engage à atteindre un résultat déterminé, tandis que dans une obligation de moyens, il s’engage seulement à mettre en œuvre les moyens nécessaires, sans garantir le résultat.
Selon l’article 1105 du Code civil, les règles générales des contrats s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à chaque contrat.
Le droit romain ne reconnaissait que des contrats spéciaux soumis à des formes strictes, tandis que les canonistes médiévaux ont mis l’accent sur la parole donnée et contribué au développement du consensualisme.
La réforme répondait notamment aux facteurs suivants : l’ancienneté des dispositions du Code civil, l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine, le manque d’accessibilité du droit, la recherche d’un équilibre entre protection des parties faibles et attractivité internationale du droit français
Compléments
Pour une obligation de résultat, le créancier peut établir la défaillance en montrant que le résultat n’est pas atteint ; pour une obligation de moyens, il doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens requis.
La réforme du droit des contrats de 2016 a fait disparaître du Code civil la classification classique des obligations de faire, de ne pas faire et de donner, qui demeure utilisée en pratique.
Le droit commun des contrats figure au livre III, titre III, sous-titre Ier du Code civil.
Les rédacteurs du Code civil de 1804 ont consacré une conception libérale du contrat, fondée sur la puissance de la volonté individuelle.
La révolution industrielle a favorisé les dommages de masse, les recrutements nombreux et l’apparition de contrats standardisés, contribuant au passage d’une logique individualiste à une logique collective.
★ À maîtriser
Un contrat suppose la rencontre d’au moins deux volontés ; une manifestation de volonté émanant d’une seule personne constitue un acte juridique unilatéral, et l’absence d’accord entre les volontés exclut la formation du contrat.
Le contrat résulte d’un accord de volontés entre plusieurs personnes, tandis que l’acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté d’une seule personne destinée à produire des effets juridiques.
L’approche subjectiviste fonde la force obligatoire du contrat sur la volonté individuelle des parties, tandis que l’approche objectiviste la fonde sur l’autorisation de la loi.
La théorie de l’autonomie de la volonté fonde le consensualisme et la liberté contractuelle, notamment le choix de conclure, du cocontractant et du type de contrat.
Compléments
Depuis la réforme, la définition du contrat inclut les accords qui modifient, transmettent ou éteignent des obligations, et ne se limite plus aux accords qui les créent.
Le Code civil évoque l’obligation naturelle à l’article 1302, alinéa 2, qui exclut la restitution d’une obligation naturelle spontanément exécutée.
Le paiement volontaire d’une dette prescrite ne peut pas être répété au motif que l’obligation avait disparu avec le temps.
Le testament est un exemple d’acte juridique unilatéral.
Sont des exemples d’actes juridiques unilatéraux : la dette, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, le licenciement
La convention collective et le règlement de copropriété sont des exemples d’actes juridiques collectifs.
Élaborée par Emanuel Gounot à la fin du XIXe et au début du XXe siècle, la théorie de l’autonomie de la volonté s’inspire notamment des Lumières et de Rousseau.
★ À maîtriser
Les contrats nommés sont désignés par la loi et soumis à des règles spécifiques, tandis que les contrats innommés n’ont pas de nom légal et sont issus de la pratique.
Selon l’article 1106 du Code civil, le contrat synallagmatique met des obligations réciproques à la charge des parties, tandis que le contrat unilatéral ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule partie.
Selon l’article 1107 du Code civil, un contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de ce qu’elle procure, et à titre gratuit lorsqu’une partie procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Selon l’article 1108 du Code civil, le contrat commutatif permet de connaître à l’avance les avantages échangés, tandis que dans le contrat aléatoire l’avantage d’au moins une partie dépend d’un aléa.
Selon l’article 1109 du Code civil, le contrat consensuel se forme sans formalité, le contrat solennel exige des formalités particulières et le contrat réel ne se forme que par la remise de la chose.
Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat de gré à gré comporte des clauses négociables, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Selon l’article 1111-1 du Code civil, le contrat à exécution instantanée s’exécute en un trait de temps, tandis que le contrat à exécution successive comporte des obligations dont au moins une s’exécute en plusieurs fois échelonnées dans le temps.
Compléments
📌 Dans un contrat synallagmatique, l’inexécution d’une partie peut permettre à l’autre de ne pas exécuter sa propre obligation en raison de leur interdépendance.
📌 La preuve du contrat synallagmatique relève de l’article 1375 du Code civil, tandis que l’article 1376 exige, pour le contrat unilatéral, une mention manuscrite en toutes lettres et en chiffres de la somme à payer ou de la quantité fongible à livrer.
📌 L’erreur ne peut être invoquée en matière de contrat aléatoire.
📌 Le contrat-cadre fixe le cadre général de la relation sans en préciser les modalités d’exécution, qui sont déterminées par des contrats d’application.
📌 Le contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme, tandis que le contrat à durée indéterminée peut être résilié selon les modalités applicables.
★ À maîtriser
Les négociations précontractuelles sont libres : chaque partie peut les conduire ou non, conclure ou non le contrat et les rompre, sous réserve de ne pas commettre de faute.
L’article 1112 du Code civil impose la bonne foi dans la conduite et la rupture des négociations précontractuelles, et exclut l’indemnisation de la perte des avantages attendus du contrat non conclu et de la perte de chance de les obtenir.
L’article 1112-1 du Code civil impose un devoir précontractuel d’information d’ordre public lorsque l’information est déterminante pour le consentement ou concerne la qualité des parties, mais ce devoir ne porte pas sur la valeur de la prestation.
Compléments
📌 En cas de faute dans les négociations, les dommages-intérêts réparent notamment les frais engagés et les pertes subies, mais pas les gains manqués du contrat non conclu.
📌 Le devoir d’information incombe à celui qui connaît l’information déterminante, et son créancier est celui qui pouvait légitimement l’ignorer ou qui faisait légitimement confiance à son cocontractant.
L’ignorance d’une information peut être légitime lorsque la personne ne pouvait la découvrir par elle-même ou lorsqu’une relation de confiance l’incitait à ne pas effectuer d’investigations.
Selon l’article 1112-1, alinéa 4, celui qui prétend qu’une information lui était due doit le prouver, puis l’autre partie doit prouver qu’elle l’a fournie.
Le manquement au devoir précontractuel d’information engage la responsabilité civile et peut donner lieu à réparation de la perte de chance de contracter à des conditions plus favorables.
L’article 1112-2 du Code civil impose la confidentialité des informations obtenues lors des négociations, sans définir précisément quelles informations sont confidentielles.
★ À maîtriser
L’offre est ferme si son auteur manifeste sa volonté de s’engager, et cette fermeté s’apprécie au cas par cas du point de vue de l’offrant comme du destinataire.
L’offre est précise lorsqu’elle contient tous les éléments essentiels du contrat projeté, lesquels dépendent du type de contrat.
Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1116 du Code civil, l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable.
Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou, en l’absence de délai, du délai raisonnable, ainsi qu’en cas de décès ou d’incapacité de l’offrant.
L’acceptation doit être pure et simple et porter sur tous les éléments de l’offre ; si elle les modifie, elle constitue une contre-offre et l’acceptation non conforme est dépourvue d’effet, sauf si elle vaut offre nouvelle.
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières en disposent autrement, conformément à l’article 1120 du Code civil.
Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales invoquées par une partie ne produisent effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées par elle.
Pour un contrat entre absents, la théorie de l’émission situe la formation au moment où l’acceptant émet sa volonté, tandis que la théorie de la réception la situe au moment où l’offrant reçoit l’acceptation.
Compléments
L’auteur de l’offre, appelé offrant ou pollicitant, adresse sa manifestation de volonté à autrui, que le destinataire soit déterminé ou indéterminé.
L’offre peut être expresse, lorsque la volonté est clairement extériorisée par un moyen de communication quelconque comme un mail ou un catalogue, ou tacite, lorsqu’elle se déduit d’un comportement non équivoque.
Selon l’article 1127-1 du Code civil, le professionnel qui propose électroniquement des biens ou des services doit mettre à disposition les stipulations contractuelles de manière à permettre leur conservation et leur reproduction.
La rétractation de l’offre en violation de l’article 1116 empêche la formation du contrat, mais engage la responsabilité civile extracontractuelle de l’offrant.
L’acceptation peut être expresse, tacite ou électronique.
Offre reçue → maintien requis → expiration ou décès : caducité
★ À maîtriser
Quand la croyance des parties est certaine, l’incertitude ultérieure sur la réalité n’empêche pas nécessairement l’erreur ; quand leur croyance est incertaine, elles acceptent un aléa qui exclut l’erreur sur la qualité concernée.
Selon l’article 1133 du Code civil, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
Selon l’article 1132 du Code civil, l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
Le dol exige une volonté de tromper et doit émaner du cocontractant, sauf lorsque le tiers agit pour le compte de celui-ci.
La victime du dol doit établir que celui-ci a provoqué chez elle une erreur déterminante de son consentement, quelle que soit la nature de cette erreur.
Compléments
L’erreur peut porter sur le droit, notamment lorsque le contractant croit à tort que la loi impose une obligation, alors que cette obligation n’est pas exigée.
L’arrêt Poussin du 22 février 1978 a admis l’erreur concernant l’authenticité d’un tableau dont la croyance des vendeurs était certaine.
Dans l’affaire du verrou de Fragonard, un arrêt de la première chambre civile du 24 mars 1987 a refusé l’erreur car la mention « attribué à Fragonard » traduisait l’acceptation d’un aléa sur l’authenticité.
La croyance s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, tandis que la réalité peut être établie par des éléments postérieurs à cette conclusion.
Les qualités essentielles de la prestation sont celles que les parties ont expressément ou tacitement retenues et qui ont déterminé leur consentement, qu’elles concernent la prestation à fournir ou celle à recevoir.
L’erreur sur la personne n’est admise que dans les contrats conclus en considération de la personne, notamment lorsque son identité, ses compétences ou ses qualités ont déterminé l’engagement.
L’erreur sur la valeur vénale d’une prestation n’est jamais admise comme vice du consentement.
📌 L’erreur sur les motifs est indifférente, sauf lorsque les motifs sont entrés dans le champ contractuel.
Poussin : croyance certaine ; Fragonard : aléa accepté
★ À maîtriser
La crainte constitutive de violence s’apprécie au moment de la formation du contrat et doit être suffisamment grave pour avoir déterminé le consentement de la victime.
La violence doit être illégitime : menacer d’exercer une voie de droit peut rester légitime, sauf si cette voie est détournée de son but.
La violence peut émaner du cocontractant, d’un tiers ou des proches de la victime, et viser le cocontractant, ses proches ou ses biens.
L’état de dépendance requis par l’article 1143 du Code civil peut être économique, affectif ou psychologique, et l’avantage obtenu doit être manifestement excessif.
Compléments
📌 La violence s’apprécie d’abord in abstracto, puis en tenant compte de l’âge et du sexe de la victime.
La référence à la crainte révérentielle ayant disparu, des violences psychologiques entre ascendants peuvent être caractérisées.
En 1887, la chambre des requêtes a prononcé la nullité d’une convention d’assistance maritime conclue à un prix excessif après l’exploitation abusive d’un état de dépendance.
En 1965, un contrat de travail désavantageux a été annulé parce qu’un salarié l’avait souscrit en raison d’un besoin urgent d’argent lié à la maladie de son enfant.
📌 La violence par abus de dépendance peut entraîner la nullité relative du contrat et des dommages-intérêts ; les faits peuvent également constituer une infraction pénale, notamment une pratique commerciale abusive.
Pression illégitime → crainte déterminante → consentement contraint
★ À maîtriser
L’incapacité de jouissance prive une personne de la titularité de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice lui laisse ces droits mais empêche leur exercice personnel.
Le mineur peut accomplir seul les actes de la vie courante ; ses parents accomplissent les actes d’administration et certains actes de disposition, tandis que les actes de disposition les plus graves nécessitent l’intervention du juge des tutelles.
Le majeur sous curatelle accomplit seul les actes d’administration, mais doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition ; l’acte de disposition accompli seul n’est annulé que s’il lui cause un problème.
Une mission de représentation formulée en termes généraux couvre les actes courants mais exclut les actes de disposition, tandis qu’un pouvoir déterminé couvre l’acte désigné et ses actes accessoires.
L’acte accompli par le représentant au-delà de ses pouvoirs est en principe inopposable au représenté, sauf si le tiers peut justifier d’une croyance légitime dans l’étendue des pouvoirs, notamment au regard du comportement du représenté.
Compléments
Pour les personnes physiques, la capacité de jouissance est le principe et l’incapacité de jouissance est exceptionnelle et spéciale ; pour les personnes morales, la capacité de jouissance est en principe limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet.
Un mineur de 16 ans ne peut pas faire une donation, même par l’intermédiaire de ses parents, et les médecins ou auxiliaires médicaux ne peuvent recevoir de donations des personnes qu’ils soignent.
Les actes conclus par un incapable sont en principe annulables selon l’article 1147 du Code civil, mais ils ne le sont pas tous.
Sous sauvegarde de justice ou mandat de protection future, le majeur peut en principe conclure tous les contrats, sauf si un mandataire spécial a été désigné pour un acte déterminé ; un contrat déséquilibré peut alors ouvrir une action en rescision selon l’article 415 du Code civil.
Le majeur sous tutelle ne peut passer aucun acte seul et doit être représenté par son tuteur ; l’acte qu’il passe seul est nul.
L’habilitation familiale ne porte que sur certains actes et instaure un régime de représentation proche de la tutelle.
📌 L’insanité d’esprit permet de remettre en cause un contrat conclu sous l’emprise d’un trouble mental, même en dehors d’une mesure de protection.
Jouissance : être titulaire d’un droit ; exercice : pouvoir l’exercer soi-même.
★ À maîtriser
L’article 1163 du Code civil prévoit qu’une obligation a pour objet une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable.
Dans un contrat commutatif, si la chose future n’advient pas, le paiement n’est pas exigé et des sanctions pour inexécution peuvent être envisagées ; dans un contrat aléatoire, le paiement reste dû puisque l’incertitude sur l’existence de la chose constitue le risque accepté.
L’impossibilité relative tient aux caractéristiques du débiteur, tandis que l’impossibilité absolue affecte toute personne.
L’impossibilité relative désigne une prestation que le débiteur ne peut pas exécuter mais qu’une autre personne pourrait exécuter.
La prestation doit être déterminée, et les éléments permettant au cocontractant de connaître la nature de son engagement doivent être présents ou facilement identifiables.
Les choses de genre sont interchangeables, tandis que les corps certains sont des biens spécifiques.
L’abus dans la fixation unilatérale du prix peut être sanctionné par des dommages et intérêts ou par la résiliation du contrat, mais le juge ne peut pas refaire le contrat.
L’article 1164 du Code civil permet, dans les contrats-cadres, la fixation unilatérale du prix, à charge pour la partie qui le fixe de motiver son montant en cas de contestation.
Compléments
📌 Une prestation peut porter sur une chose future si ses éléments sont connus, et le Code civil prévoit notamment des dispositions sur la vente d’immeuble à construire aux articles 1601-1 et suivants.
L’achat au coup de filet du pêcheur est un exemple de contrat aléatoire portant sur une chose dont l’existence est incertaine.
La loi interdit certains contrats portant sur des choses futures, notamment les pactes sur successions futures.
📌 Selon l’article 1166 du Code civil, lorsque le contrat ne détermine pas la qualité de la prestation, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
📌 Pour être valable, une clause de non-concurrence doit préciser les activités interdites, les zones géographiques concernées et une durée.
Impossibilité relative : le débiteur seul échoue ; impossibilité absolue : personne ne peut exécuter.
★ À maîtriser
L’article 1162 du Code civil interdit de déroger à l’ordre public par les stipulations ou le but du contrat, que ce but soit connu ou non de toutes les parties.
Une personne ne peut renoncer par contrat à l’avance à son lien de filiation, notamment dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui.
L’ordre public textuel résulte d’une disposition écrite impérative, tandis que l’ordre public virtuel est constitué de principes essentiels consacrés par le juge.
Compléments
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
L’article 1102, alinéa 2, du Code civil prévoit que la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
📌 Un contrat ne peut engager une personne à ne pas se présenter aux élections, selon la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2013.
L’article 16-7 du Code civil déclare nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
L’article 16-1 du Code civil prévoit que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
📌 L’ordre public économique de direction protège l’intérêt général, tandis que l’ordre public économique de protection vise la protection d’intérêts catégoriels.
📌 Une prestation contraire à la loi pénale ou portant une atteinte injustifiée ou excessive à un droit de l’homme ou à une liberté fondamentale est illicite.
L’ordre public textuel vient des textes ; l’ordre public virtuel est consacré par le juge.
★ À maîtriser
L’article 1169 du Code civil exige, pour les contrats à titre onéreux, une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire.
Une contrepartie illusoire n’existe pas réellement, tandis qu’une contrepartie dérisoire existe mais est tellement faible qu’elle équivaut à une absence de contrepartie.
Le droit positif n’admet pas de principe général d’équivalence des prestations et valide en principe les contrats lésionnaires, conformément à l’article 1168 du Code civil.
La lésion permet l’annulation d’une vente immobilière lorsque le vendeur a vendu l’immeuble à un prix inférieur aux cinq douzièmes de sa valeur vénale, hors contrat aléatoire.
L’article 1170 du Code civil répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
L’article 1171 du Code civil répute non écrite une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans un contrat d’adhésion.
Le régime du Code de la consommation concerne les rapports de consommation, tandis que le régime du Code de commerce vise les relations entre professionnels.
Compléments
La contrepartie s’apprécie au regard de ce qui a été convenu au moment de la formation du contrat.
La contrepartie peut être appréciée globalement à l’échelle du contrat.
L’appréciation de la contrepartie peut se faire au regard de plusieurs contrats, mais la rentabilité de l’opération n’est pas assimilée à la contrepartie dans l’exemple du Club vidéo.
La jurisprudence admet exceptionnellement la réduction des honoraires de :
Le 29 juin 2010, dans l’arrêt Faurecia, la Cour de cassation a jugé réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur.
Depuis la loi de 2018, le caractère non négociable des clauses est le critère du contrat d’adhésion.
★ À maîtriser
📌 Pour un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros, l’article 1359 du Code civil exige une preuve par écrit sous signature privée ou authentique.
Compléments
L’article 1172, alinéa 1, du Code civil pose que les contrats sont par principe consensuels.
L’écrit est une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou d’autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support, selon l’article 1365 du Code civil.
En l’absence d’un écrit probatoire complet, un commencement de preuve par écrit peut être complété par d’autres modes de preuve.
L’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit permet de déroger à l’exigence de preuve écrite prévue à l’article 1359, conformément à l’article 1360 du Code civil.
En matière immobilière, le premier acquéreur qui publie son acquisition peut opposer le transfert de propriété à l’acquéreur successif.
La cession de propriété industrielle doit être enregistrée à l’Institut national de la propriété industrielle pour être opposable aux tiers.
Preuve : établir le contrat ; opposabilité : le faire connaître aux tiers.
★ À maîtriser
📌 La validité d’un contrat solennel est subordonnée au respect des formes prescrites par la loi, à défaut desquelles le contrat est nul sauf régularisation possible, selon l’article 1172, alinéa 2, du Code civil.
📌 La nullité sanctionne un défaut présent lors de la formation du contrat, tandis que la caducité sanctionne la disparition d’une condition de formation pendant l’exécution d’un contrat régulièrement formé.
📌 La résolution anéantit rétroactivement le contrat en raison d’une inexécution, tandis que la nullité sanctionne un vice de formation.
Compléments
La vente immobilière n’a pas à être passée devant notaire pour être valable.
La convention d’indivision et la convention d’arbitrage doivent être établies par écrit pour être valables.
📌 Les mentions obligatoires prescrites pour certains contrats peuvent être exigées à peine de nullité ou, dans certains cas, de déchéance.
Les contrats réels cités sont :
La caducité prive le contrat d’effets à partir du jour où la condition disparaît et n’a pas d’effet rétroactif.
La perte de l’autorisation de mise sur le marché d’un matériel médical loué pour dix ans, après cinq ans d’exécution, peut rendre le contrat caduc parce que l’objet devient hors du commerce.
Dans un ensemble de contrats interdépendants, la disparition de l’un peut entraîner la caducité des autres contrats qui ont perdu leur raison d’être, conformément aux articles 1186 et 1187 du Code civil.
📌 L’inopposabilité laisse subsister le contrat entre les parties mais empêche de l’opposer à certains tiers, notamment en cas de défaut de publicité ou de fraude.
📌 L’inexistence désigne, selon une distinction doctrinale, les hypothèses où un vice si important empêche le contrat de se former, alors que la nullité sanctionne un contrat irrégulièrement formé.
Nullité : vice dès la formation ; caducité : condition disparue en cours d’exécution
★ À maîtriser
Japiot propose de distinguer les nullités selon la finalité de la règle violée : la nullité est absolue si la règle protège l’intérêt général et relative si elle protège des intérêts particuliers.
Selon l’article 1179 du Code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général et relative lorsqu’elle protège un intérêt particulier.
Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander la nullité absolue, et le ministère public peut également agir en nullité du contrat.
Seules les personnes protégées par la règle violée peuvent agir lorsque la nullité est relative.
Le délai de prescription de droit commun de l’action en nullité est de cinq ans, quelle que soit la cause de nullité, tandis qu’avant 2008 le délai était de trente ans pour la nullité absolue et de cinq ans pour la nullité relative.
Compléments
Le critère classique distingue la nullité absolue, qui sanctionne l’atteinte à un élément essentiel à la vie du contrat, de la nullité relative, qui sanctionne un défaut n’affectant pas cette vie, comme un vice du consentement.
Pour un vice du consentement, le délai de prescription commence lorsque le vice a cessé, mais un délai butoir de vingt ans s’applique conformément à l’article 2232 du Code civil.
Pour les tiers, le délai de prescription de l’action en nullité commence le jour où ils ont eu connaissance du vice.
L’exception de nullité invoquée comme moyen de défense contre une demande d’exécution est perpétuelle lorsque le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution.
L’action interrogatoire permet à une partie qui redoute une action en nullité relative d’interroger son cocontractant sur son intention d’agir ; l’absence de réponse dans les six mois vaut renonciation à agir et remplace le délai de prescription par un délai de forclusion de six mois.
La confirmation d’un acte atteint d’une nullité relative doit émaner de la personne protégée, être postérieure à la conclusion du contrat et être faite en connaissance du vice, sans condition de forme particulière.
La confirmation de l’acte par l’un des titulaires de l’action en nullité relative n’empêche pas les autres titulaires d’agir.
★ À maîtriser
La nullité totale annule l’ensemble du contrat, tandis que la nullité partielle n’affecte que certains de ses éléments.
Selon l’article 1184 du Code civil, l’annulation d’une clause entraîne celle du contrat si cette clause a été déterminante de la conclusion du contrat ; sinon, seule la clause est supprimée et le reste du contrat demeure valable.
Une clause réputée non écrite est supprimée de plein droit, le juge étant tenu de constater son caractère non écrit sans pouvoir la sauver, et cette sanction n’entraîne pas la nullité du contrat.
La nullité a en principe un effet rétroactif et impose de remettre les parties dans leur situation antérieure par des restitutions régies par les articles 1352 et suivants du Code civil.
Compléments
La demande tendant à faire déclarer une clause réputée non écrite ne constitue pas une action en nullité et est imprescriptible.
Les restitutions se font en nature lorsque cela est possible et en valeur lorsque la restitution en nature ne l’est pas.
La restitution d’une chose dont l’usage a été lucratif peut inclure une indemnité correspondant à cet usage, et les fruits perçus peuvent être restitués conformément à l’article 1352-3 du Code civil.
Pour les contrats à exécution successive, la nullité ne produit ses effets que pour l’avenir et les restitutions ne portent que sur l’avenir.
Une personne frappée d’incapacité n’est tenue à restitution que dans la mesure où la prestation a tourné à son profit.
Le contractant à l’origine d’une illicéité ne peut pas bénéficier de restitutions en cas de nullité, selon le principe selon lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitude.
La partie qui aliène de bonne foi une chose qu’elle devrait restituer en nature ne doit restituer que son prix de vente.
★ À maîtriser
📌 Dans un contrat de gré à gré, le doute s’interprète en faveur du débiteur, tandis que dans un contrat d’adhésion il s’interprète contre celui qui a proposé le contrat.
L’interprétation du contrat par les juges du fond est une question de fait qui échappe en principe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas de dénaturation d’un acte clair et précis, conformément à l’article 1192 du Code civil.
Dans un arrêt du 21 janvier 1911, la chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu une obligation de sécurité à la charge du transporteur de personnes, qui doit conduire le passager sain et sauf à destination.
📌 L’obligation contractuelle d’information pendant l’exécution du contrat ne se confond pas avec l’obligation précontractuelle d’information, qui vise à éclairer le consentement.
📌 Pendant l’exécution du contrat, chaque cocontractant doit communiquer à l’autre les informations qu’il connaît et qui sont utiles à l’exécution du contrat.
Compléments
L’article 1103 du Code civil, anciennement l’article 1134, constitue le siège de la force obligatoire du contrat.
Selon l’article 1188 du Code civil, l’interprétation du contrat doit rechercher la commune intention des parties plutôt que s’arrêter au sens littéral de ses termes.
Le juge interprète globalement le contrat en conciliant ses clauses entre elles et, dans un ensemble contractuel, en mettant les contrats en relation les uns avec les autres.
Lorsqu’une clause peut recevoir plusieurs sens, le juge privilégie celui qui lui donne le plus d’efficacité.
L’article 1194 du Code civil reprend l’ancien article 1135, selon lequel le contrat oblige aussi aux suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.
📌 Lorsque l’obligation de sécurité du transporteur est une obligation de résultat, le seul fait que le passager soit blessé suffit à caractériser un manquement, sans que le transporteur puisse s’exonérer en prouvant avoir fait tout son possible.
📌 L’obligation d’information cesse lorsque son bénéficiaire est en mesure de rechercher lui-même l’information utile.
📌 Le devoir de conseil de l’avocat ne cesse pas parce que son client est un professionnel avisé ; il cesse seulement si le client est de mauvaise foi.
★ À maîtriser
Dans un contrat à durée déterminée, les parties doivent respecter le terme convenu et ne peuvent normalement pas rompre le contrat par anticipation.
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée reste possible par accord commun, dans les cas autorisés par la loi ou à titre de sanction lorsque le cocontractant n’exécute pas ses obligations.
Un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement sans motif particulier, à condition de respecter un préavis.
En vertu de l’intangibilité du contrat, les parties doivent l’exécuter conformément aux conditions qu’elles ont convenues et les renégociations ne les dispensent pas de cette exécution.
L’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 a refusé au juge le pouvoir de réviser un contrat pour imprévision.
📌 Selon l’article 1195 du Code civil, un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat peut ouvrir la révision pour imprévision s’il rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
Compléments
Le préavis d’un contrat à durée indéterminée est celui fixé par le contrat ou, à défaut, un délai raisonnable apprécié selon les circonstances.
Une clause d’indexation fait varier automatiquement une obligation monétaire selon un indice lié à l’objet du contrat, tandis que l’indexation sur le SMIC est prohibée.
La clause du client le plus favorisé accorde à un cocontractant le meilleur prix appliqué par l’autre à ses clients, tandis que la clause d’offre concurrente oblige le fournisseur à s’aligner sur une offre moins chère trouvée par le distributeur.
L’article 1195 du Code civil est supplétif de volonté : les parties peuvent écarter son application ou accepter contractuellement le risque du changement de circonstances.
Le terme éteint le CDD ; le préavis libère du CDI.
★ À maîtriser
L’exécution de bonne foi, auparavant prévue à l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, est désormais consacrée par l’article 1104 comme principe directeur du droit des contrats.
Les parties doivent contribuer loyalement à la bonne exécution du contrat et ne pas empêcher leur cocontractant d’exécuter ses propres obligations.
La bonne foi interdit d’utiliser déloyalement une prérogative contractuelle, notamment un pouvoir unilatéral de résiliation pour nuire au cocontractant ou sans raison.
Le juge ne peut pas, au nom de la bonne foi, porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus par les parties.
Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties : les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter.
Selon l’article 1200, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat, même s’ils ne sont pas tenus d’exécuter celui-ci.
Compléments
La bonne foi se présume et permet de prendre en compte l’état d’esprit et le comportement des parties.
Le 3 novembre 1992, la Cour de cassation a imposé au mandataire de renégocier le contrat afin de permettre à son mandant de pratiquer des prix concurrentiels.
Le 10 juillet 2007, l’arrêt Société des Maréchaux a jugé que le juge ne peut pas remettre en cause le cœur de la relation contractuelle au nom de la bonne foi.
Les ayants cause universels ou à titre universel recueillent respectivement tout ou une partie du patrimoine d’une personne et ne sont pas traités comme des tiers ordinaires au regard de l’effet relatif.
Par l’action oblique, un créancier exerce les droits et actions de son débiteur contre les débiteurs de celui-ci afin de faire entrer dans le patrimoine de son débiteur les sommes dues.
📌 Les véritables tiers, ou penitus extranei, sont totalement étrangers au contrat et ne sont rattachables ni à son objet ni à ses parties.
Le tiers n’exécute pas le contrat, mais respecte la situation qu’il crée.
★ À maîtriser
Les tiers ne doivent pas se rendre complices de l’inexécution des obligations contractuelles par une partie.
Selon l’article 1200, les tiers peuvent se prévaloir du contrat pour apporter la preuve d’un fait.
Selon l’article 1201 du Code civil, la contre-lettre produit ses effets entre les parties, mais n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir.
Les tiers peuvent choisir d’ignorer la contre-lettre si elle nuit à leurs intérêts, ou de s’en prévaloir si elle leur est favorable.
L’article 1202 du Code civil condamne les dissimulations de prix dans les cessions qui portent atteinte au droit de mutation et entraîne la nullité de la contre-lettre.
Un tiers victime d’un préjudice causé par la mauvaise exécution d’un contrat peut rechercher la responsabilité délictuelle de la partie défaillante.
Compléments
Le 22 juin 1864, la Cour de cassation a reconnu l’opposabilité du contrat en matière de propriété.
Une personne qui débauche un salarié en sachant qu’il est lié contractuellement à une autre entreprise commet une faute.
Un locataire sans état des lieux d’entrée peut invoquer le bail de l’ancien locataire pour établir le mauvais état des lieux à sa sortie.
Les juges peuvent puiser dans un acte étranger à l’une des parties en cause des éléments d’appréciation pour éclairer leur décision, sans que l’effet relatif du contrat l’interdise.
La simulation suppose une convention apparente et une convention occulte, appelées contre-lettre, qui coexistent et sont conclues concomitamment, même si la jurisprudence peut se contenter d’un lien intellectuel entre elles.
La simulation peut porter sur :
La dissimulation peut être frauduleuse, notamment pour frauder le fisc ou désavantager les héritiers, ou répondre à un souci de discrétion sans être frauduleuse.
Entre les parties, les conditions de fond s’apprécient au regard de la contre-lettre, tandis que les conditions de forme s’apprécient au regard de l’acte apparent.
Les parties qui invoquent la contre-lettre doivent la prouver ; si l’acte apparent est écrit, elles doivent prouver la contre-lettre par écrit.
Le tiers doit respecter le contrat, sans être obligé par lui
★ À maîtriser
La transmission à cause de mort peut être universelle ou à titre particulier.
La transmission universelle est subordonnée à l’acceptation de la succession par les héritiers, qui deviennent les ayants cause de leur auteur et poursuivent ses contrats.
Celui qui recueille un bien particulier dans une succession recueille automatiquement les contrats conclus pour ce bien, comme l’assurance souscrite pour une voiture.
La cession de contrat exige :
📌 La cession transfère la position contractuelle au cessionnaire et le même contrat se poursuit aux mêmes conditions, sans effet novatoire ni rétroactif.
Compléments
La transmission universelle attribue à une personne une fraction du patrimoine du défunt ou sa totalité, sans que cette fraction soit déterminée à l’avance.
Les ayants cause universels recueillent les créances de leur auteur et deviennent également tenus de ses dettes, sauf clause contraire.
📌 Une clause peut prévoir la caducité ou la résiliation du contrat en cas de décès, notamment lorsque le contrat est conclu intuitu personae.
La loi peut également exclure la transmission d’un contrat en raison de son caractère intuitu personae par nature, comme le mandat.
La réforme a fait de la cession de contrat un contrat solennel, alors qu’avant la réforme la jurisprudence n’exigeait pas d’écrit.
Le consentement du cédé peut être donné par avance dans une clause du contrat initial.
Lorsque le consentement du cédé a été donné par avance dans le contrat initial, l’information du cédé conditionne l’opposabilité de la cession à son égard.
Le cessionnaire est tenu pour l’avenir des obligations du cédant.
Le cédant garantit la correcte exécution du contrat par le cessionnaire, mais ne peut être libéré de ses obligations sans le consentement du cédé.
Le cessionnaire peut opposer au cédé toutes les exceptions que le cédant aurait pu lui opposer, notamment la nullité du contrat.
À cause de mort, la transmission dépend du titre ; entre vifs, elle passe par la cession
★ À maîtriser
L’article 1204 du Code civil permet de se porter fort en promettant le fait d’un tiers, par exception au principe de l’article 1203 selon lequel chacun ne peut s’engager en son nom que pour soi-même.
Le porte-fort de ratification promet que le tiers ratifiera un acte juridique conclu pour lui, tandis que le porte-fort d’exécution promet l’accomplissement d’un acte ou d’un fait.
Le tiers reste libre de ratifier ou non l’acte et n’est pas juridiquement engagé par le porte-fort tant qu’il ne l’a pas ratifié.
L’article 1205, alinéa 1, du Code civil pose le principe selon lequel il est possible de stipuler pour autrui.
📌 Le bénéficiaire dispose d’un droit direct contre le promettant et peut agir en exécution forcée, même s’il n’est pas partie au contrat.
📌 La stipulation fait naître immédiatement dans le patrimoine du bénéficiaire un droit précaire, que le stipulant peut révoquer tant qu’il le maintient.
Compléments
Le porte-fort de ratification permet de pallier l’absence de pouvoir de représentation et de conclure un contrat avec un tiers absent.
Lorsque le tiers ratifie l’acte, il devient partie à celui-ci rétroactivement à compter de sa conclusion.
Le promettant qui garantit la ratification est tenu d’une obligation autonome et est libéré dès que le tiers ratifie l’acte.
Le promettant qui garantit l’exécution par un tiers s’engage par une obligation autonome de résultat et doit réparer le préjudice subi par le bénéficiaire si le tiers n’exécute pas son engagement.
Le tiers bénéficiaire peut être déterminé ou seulement déterminable au moment de la stipulation.
📌 La stipulation pour autrui peut assortir le bénéfice de charges, mais celles-ci ne peuvent être exigées du tiers bénéficiaire s’il ne les a pas acceptées.
📌 Le stipulant peut exiger du promettant l’exécution de ses obligations et bénéficie des sanctions de l’inexécution contractuelle.
Un contrat à deux fait naître un droit direct pour un troisième
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1341-3 du Code civil, dans les cas déterminés par la loi, un créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre le débiteur de son débiteur.
📌 Dans une action directe parfaite, la somme réclamable est immobilisée dès l’origine, tandis que dans une action directe imparfaite, le débiteur intermédiaire peut recevoir et disposer de cette somme.
📌 Dans une chaîne translative de propriété, l’action directe peut être exercée contre le premier contractant, que les contrats soient homogènes ou hétérogènes, mais elle s’effectue dans la limite des contrats en cause.
Compléments
Les dispositions spéciales prévoient notamment les actions directes en paiement : du bailleur, de la victime contre l’assureur du responsable, du sous-traitant, des ouvriers d’une entreprise de bâtiment
Un arrêt de 1820 a consacré l’action en responsabilité contractuelle du sous-acquéreur contre le premier contractant dans une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété.
Un arrêt de 1986 a étendu l’action directe aux chaînes hétérogènes translatives de propriété, en reconnaissant au maître de l’ouvrage des droits et actions attachés à la chose comme ceux du sous-acquéreur.
Le 8 mars 1988, la Cour de cassation a étendu l’action directe en responsabilité à toutes les chaînes hétérogènes, y compris celles qui ne sont pas translatives de propriété.
Dans l’arrêt Bess, le maître de l’ouvrage, sans lien contractuel avec le sous-traitant plombier, avait engagé sa responsabilité contractuelle pour un vice de plomberie, mais la Cour de cassation a censuré la décision au visa de l’article 1165 du Code civil, relatif à l’effet relatif du contrat.
📌 Le fondement contractuel facilite la preuve de la faute, mais permet au défendeur d’opposer les clauses limitatives de responsabilité du contrat.
1820 → 1986 → 1988 → 1991 : extension, puis restriction
★ À maîtriser
📌 En matière contractuelle, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
📌 Un empêchement temporaire suspend l’exécution du contrat sans libérer le débiteur, tandis qu’un empêchement définitif entraîne la résolution de plein droit et libère les parties de leurs obligations.
Compléments
L’ouverture de la porte d’un train en marche par un voyageur a été jugée non insurmontable pour la SNCF, tandis que l’apparition d’une bactérie inconnue de la science au jour du contrat a été jugée inévitable pour les parties.
En avril 2006, deux arrêts d’assemblée plénière ont admis que l’imprévisibilité et l’irrésistibilité suffisaient, sans exiger l’extériorité dans les affaires examinées.
📌 L’imprévisibilité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat selon le critère de la personne raisonnable, tandis que l’irrésistibilité vérifie si des mesures appropriées auraient permis de surmonter l’empêchement.
📌 Si le retard causé par un empêchement temporaire fait perdre au créancier tout intérêt à l’exécution, celui-ci peut demander la résolution du contrat.
★ À maîtriser
La réforme de 2016 a regroupé les sanctions de l’inexécution dans une section du Code civil, dont l’article 1217 énumère cinq sanctions et l’article 1218 traite de la force majeure.
Selon l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation exigible si son cocontractant n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Selon l’article 1220 du Code civil, une partie peut suspendre son obligation si l’inexécution future de son cocontractant est manifeste et si ses conséquences seraient suffisamment graves, à condition de notifier la suspension dans les meilleurs délais.
L’exécution forcée en nature vise à obtenir la prestation promise, tandis que l’exécution par équivalent vise à obtenir une somme d’argent.
Selon l’article 1221 du Code civil, l’exécution forcée en nature est le principe, sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Compléments
📌 L’exception d’inexécution s’applique aux contrats synallagmatiques et peut aussi jouer dans des rapports contractuels connexes; elle ne nécessite aucune formalité préalable, mais son auteur l’exerce à ses risques si l’inexécution n’est pas suffisamment grave.
L’exception d’inexécution suspend temporairement l’exigibilité de l’obligation réciproque afin d’inciter le cocontractant à s’exécuter.
Le 14 mars 1900, la jurisprudence a jugé qu’un peintre ne pouvait être contraint de réaliser le portrait promis et qu’il devait seulement des dommages-intérêts.
L’exécution en nature peut être impossible pour trois raisons :
📌 La poursuite de l’exécution forcée en nature exige une mise en demeure préalable du débiteur de s’exécuter.
Suspension temporaire de l’obligation ≠ exécution forcée en nature
★ À maîtriser
La mise en demeure n’est pas requise dans quatre hypothèses :
🔄 Les voies d’exécution civiles suivent ces étapes :
Pour une obligation non monétaire, le créancier peut contraindre le débiteur par une astreinte, pénalité pécuniaire due par jour de retard dans l’exécution.
📌 Selon l’article 1222 du Code civil, le créancier peut faire exécuter l’obligation par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables, puis faire condamner le débiteur à en prendre en charge le coût.
📌 En droit commun, après mise en demeure, le créancier peut accepter une exécution imparfaite et demander une réduction proportionnelle du prix.
Compléments
Selon l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure prend la forme d’une sommation par acte d’huissier ou d’un acte portant interpellation suffisante.
Avant la réforme, le créancier devait solliciter une autorisation judiciaire pour faire exécuter l’obligation par un tiers ; la réforme a supprimé cette exigence.
L’article 1644 du Code civil permet depuis longtemps à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice d’obtenir une réduction du prix dans le régime spécial de la vente.
📌 Si le prix n’a pas encore été payé, le créancier doit notifier dans les meilleurs délais sa décision de le réduire en raison de l’exécution imparfaite.
L’exécution imparfaite justifiant la réduction du prix peut consister en un retard d’exécution ou en une exécution non conforme.
La gravité éventuellement requise et la proportionnalité de la réduction du prix soulèvent des difficultés d’appréciation.
La réduction du prix vise à sortir rapidement d’une situation de blocage.
★ À maîtriser
La résolution peut résulter de trois mécanismes :
La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution et ne peut être une clause générale visant toute inexécution.
Pour une résolution par notification, le créancier doit mettre le débiteur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, sauf urgence, puis notifier la résolution si l’inexécution persiste.
La résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave, dont le juge apprécie la gravité.
La résolution produit en principe ses effets pour l’avenir et non rétroactivement.
📌 Les restitutions sont dues lorsque les prestations échangées n’avaient d’utilité qu’en cas d’exécution complète du contrat ; si elles ont eu une utilité au fur et à mesure, aucune restitution n’est due pour la période antérieure à la dernière prestation exécutée.
Compléments
📌 La mise en œuvre d’une clause résolutoire exige une mise en demeure préalable, sauf aménagement conventionnel.
La résolution par notification se fait aux risques et périls du créancier, et le débiteur peut saisir le juge pour la contester.
La date d’effet dépend du mode de résolution : la date fixée par les parties pour la clause résolutoire, la réception de la notification par le débiteur pour la résolution par notification, la date fixée par le juge pour la résolution judiciaire
La résolution est totale, mais les clauses relatives au règlement des litiges et les clauses instituant des obligations postcontractuelles, comme la clause de non-concurrence, survivent.
La résolution d’un contrat appartenant à un ensemble contractuel peut entraîner la caducité des autres contrats de cet ensemble.
La résolution peut s’accompagner de dommages et intérêts.
★ À maîtriser
La responsabilité contractuelle suppose une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Dans une obligation de résultat, le créancier doit prouver que le résultat n’a pas été atteint, tandis que dans une obligation de moyens, il doit établir que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires.
L’article 1231-3 du Code civil limite en principe la réparation aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat.
Le principe de non-cumul interdit au cocontractant d’invoquer la responsabilité délictuelle pour un manquement à une obligation contractuelle lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies.
Selon l’article 1231 du Code civil, sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a été préalablement mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont en principe valables, mais elles ne peuvent limiter la réparation d’un dommage corporel.
Compléments
📌 La conception indemnitaire exige la réparation d’un dommage causé par l’inexécution, tandis que la conception satisfactoire voit la responsabilité comme une exécution du contrat par équivalent.
La responsabilité délictuelle peut être invoquée pour un manquement à un devoir légal impératif, même dans le cadre d’une relation contractuelle.
La mise en demeure fait courir les dommages et intérêts moratoires et peut transférer les risques de destruction de la chose au débiteur.
La jurisprudence écarte l’application d’une clause limitative en cas de faute lourde du débiteur.
Des régimes spéciaux écartent certaines clauses de responsabilité :
Les clauses de responsabilité sont contrôlées lors de la formation du contrat afin de vérifier qu’elles ne sont ni réputées non écrites par une règle applicable, ni abusives, ni privatives de la substance d’une obligation essentielle.
📌 La clause pénale tient lieu de dommages et intérêts et ne peut être cumulée avec l’exécution forcée de la même obligation.
| Sanction | Cause | Effet |
|---|---|---|
| Nullité | Vice lors de la formation | Anéantissement rétroactif |
| Caducité | Disparition d’une condition en cours d’exécution | Effets supprimés pour l’avenir |
| Résolution | Inexécution du contrat | Anéantissement rétroactif |
| Inopposabilité | Motif tel qu’un défaut de publicité | Contrat inopposable aux tiers concernés |
| Mode | Déclenchement | Date d’effet |
|---|---|---|
| Clause résolutoire | Événement prévu par la clause | Date fixée par les parties |
| Notification | Inexécution grave persistante après mise en demeure | Réception par le débiteur |
| Décision judiciaire | Inexécution suffisamment grave appréciée par le juge | Date fixée par le juge |
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1. Concernant les obligations et leurs sources :
2. Un contrat de vente est régi par des dispositions qui lui sont propres. Quelle articulation des règles contractuelles s’applique ?
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Qu’est-ce qu’une obligation en droit civil ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
De quelles deux sources la volonté ou la loi peut-elle faire naître une obligation ?
De la volonté individuelle ou de la loi à partir d’un fait juridique.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
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