Fiche de révision : La garantie juridictionnelle de la Constitution

📋 Plan du Cours

1. Origines françaises du contrôle
2. Origines américaines du contrôle
3. Fonctions du contrôle constitutionnel
4. Contrôle par voie d’action
5. Contrôle par voie d’exception
6. La question prioritaire de constitutionnalité

📅 Repères chronologiques

1. 24 février 1803La décision Marbury v. Madison a reconnu à la Cour suprême des États-Unis le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois.
2. 1946La Constitution de la IVe République a créé un comité constitutionnel doté de pouvoirs limités.
3. 1958Le Conseil constitutionnel a été créé.
4. 1974Une révision a élargi la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires de l’opposition.
5. 2010Le contrôle de constitutionnalité en France peut être exercé après la promulgation de la loi au moyen de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

📖 1. Origines françaises du contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Une conception qui place la loi au centre de tout et au-dessus de tout.

📝 Points essentiels

• Sieyès a proposé un jury constitutionnel composé de parlementaires désignés, chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution.

• Le projet de jury constitutionnel de Sieyès a été rejeté à deux reprises.

• Le contrôle de constitutionnalité a été critiqué comme :

  • ruinant l’autorité de la loi
  • affaiblissant le Parlement
  • étant antidémocratique
  • conduisant au gouvernement des juges

💡 Astuce mémo

Le légicentrisme place la loi au-dessus du juge ; le contrôle place la Constitution au-dessus de la loi.

📖 2. Origines américaines du contrôle

★ À maîtriser

• Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par les juges ordinaires, y compris ceux des États fédérés.

Compléments

• La Constitution américaine de 1787 n’a pas expressément donné à la Cour suprême le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois.

• Le juge Marshall a interprété la Constitution afin de faire reconnaître à la Cour suprême son pouvoir de contrôle de constitutionnalité. - Marchal

📖 3. Fonctions du contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : La soumission de l’État au droit et le respect des droits fondamentaux des individus, à l’inverse de l’arbitraire.

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité garantit la suprématie de la Constitution et protège l’État de droit.

• La Constitution est au sommet de la hiérarchie juridique, prévoit les procédures d’adoption des lois et attribue le pouvoir législatif à certains organes.

Compléments

• Dans les années 1920, Hans Kelsen a contribué à la création de l’une des premières cours constitutionnelles en Autriche. - Hans Kessel

💡 Astuce mémo

Constitution suprême → lois contrôlées → État soumis au droit.

📖 4. Contrôle par voie d’action

★ À maîtriser

📌 Le contrôle par voie d’action est abstrait et engagé en dehors d’un litige, tandis que le contrôle par voie d’exception est soulevé dans le cadre d’un procès.

📌 Lorsqu’une loi est déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation, elle n’entre pas en vigueur ; si elle est contrôlée après sa promulgation, elle est abrogée.

Compléments

• Le contrôle par voie d’action peut être déclenché avant ou après la promulgation de la loi par une autorité politique ou, dans certains pays, par un particulier.

• La saisine directe par un simple citoyen est possible en Allemagne et en Espagne, mais pas en Italie, tandis qu’en France la saisine est notamment ouverte à des autorités politiques.

• En France, le Conseil constitutionnel est l’unique organe doté du monopole du contrôle par voie d’action, ce qui rend ce contrôle concentré.

• La décision rendue à l’issue d’un contrôle par voie d’action produit un effet erga omnes, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous.

📖 5. Contrôle par voie d’exception

★ À maîtriser

• 🔄 Le contrôle par voie d’exception suit les étapes suivantes :
  1. Dans un procès, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité contre la loi applicable
  2. Le juge examine la conformité de la loi à la Constitution
  3. Si la loi est inconstitutionnelle, le juge écarte son application dans le litige

📌 Le contrôle par voie d’exception est concret et diffus : il est exercé au regard d’un cas d’espèce et peut relever de tout juge compétent, contrairement au contrôle concentré réservé à un organe spécialisé.

Compléments

• Le contrôle par voie d’exception s’exerce après l’entrée en vigueur de la loi et ne supprime pas celle-ci : le juge en écarte seulement l’application dans le litige.

💡 Astuce mémo

La loi est contestée dans un litige et écartée pour ce cas, sans être abrogée.

📖 6. La question prioritaire de constitutionnalité

📝 Points essentiels

• La QPC est soulevée devant le juge au cours d’un litige sous la forme d’une question préjudicielle, qui doit être examinée avant que le jugement sur le reste du procès soit rendu.

• En France, le juge ordinaire ne statue pas lui-même sur la conformité de la loi à la Constitution et doit transmettre la QPC à la Cour suprême de son ordre.

💡 Astuce mémo

Litige → question préjudicielle → transmission à la juridiction suprême.

📊 Tableaux de synthèse

Voie d’action et voie d’exception