★ À maîtriser
La procédure pénale vise à faire sanctionner les délinquants tout en protégeant les innocents contre une sanction pénale injustifiée.
La procédure accusatoire est orale, publique et contradictoire : les parties présentent leurs arguments et leurs preuves oralement, la justice est en principe accessible au public et les éléments du procès peuvent être discutés.
📌 Dans le modèle accusatoire, les parties, notamment le ministère public et le défendeur, recherchent et produisent les preuves, tandis que le juge se limite à arbitrer entre elles.
📌 La procédure pénale française contemporaine mêle les modèles accusatoire et inquisitoire, et les réformes ont notamment accru le rôle des parties au détriment de celui du juge d’instruction.
Compléments
Enrico Ferri présente le code pénal comme la « grande charte des malfaiteurs » et le code de procédure pénale comme le « code des honnêtes gens ».
Rudolph von Jhering affirme que, « ennemie juré de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ».
La procédure accusatoire est historiquement la forme la plus ancienne de procédure pénale et demeure notamment le modèle adopté par les Anglo-Saxons.
La procédure inquisitoire se caractérise par trois principes :
L’Inquisition initiale est présentée comme un progrès fondé sur l’humanisme — absence de torture avant le jugement et de châtiments corporels après le jugement, avec instauration de la peine de prison — et sur la rationalité — rejet des preuves surnaturelles.
La pratique consistant à confier à la police l’interrogatoire du suspect, afin d’éviter la présence de l’avocat auprès du juge d’instruction, est présentée comme l’origine de la garde à vue.
Juge-arbitre dans l’accusatoire, juge-enquêteur dans l’inquisitoire
★ À maîtriser
Le ministère public est organisé de façon hiérarchique autour du Garde des sceaux, puis des procureurs généraux près les cours d’appel, des procureurs de la République près les tribunaux judiciaires et de leurs substituts.
La politique pénale est définie par le Gouvernement, mise en œuvre au niveau national par le Garde des sceaux, puis appliquée dans les ressorts des cours d’appel par les procureurs généraux et dans les ressorts des tribunaux judiciaires par les procureurs de la République.
Les officiers du ministère public du ressort d'un tribunal de police obéissent au procureur de la République (art. 44 CPP), qui obéit au procureur général (art. 35 CPP), lequel peut recevoir des instructions générales du Garde des sceaux (art. 30 CPP).
📌 Le Garde des sceaux peut adresser des instructions générales de politique pénale, tandis que les procureurs généraux et les procureurs de la République décident de leur mise en œuvre dans les affaires particulières.
📌 Le procureur général peut ordonner au procureur de la République des poursuites, l'ouverture d'une enquête préliminaire ou certaines réquisitions, mais le magistrat du parquet conserve sa liberté de parole à l'audience en vertu de l'article 33 CPP.
Compléments
Les parquets spécialisés mentionnés sont :
Dans certains cas, le rôle de représentant du ministère public est tenu par un commissaire de police devant le tribunal de police ou par d’autres autorités dans des domaines spécialisés, notamment forestiers ou environnementaux.
📌 Les membres du ministère public sont interchangeables : des magistrats différents peuvent suivre successivement un même dossier, et un procureur peut choisir de requérir personnellement à l’audience.
📌 La hiérarchie du ministère public impose à chaque membre du Parquet d’obéir aux autorités qui lui sont supérieures afin de garantir la cohérence et l’efficacité de la politique pénale.
★ À maîtriser
📌 En matière pénale, le ministère public doit assister aux débats devant les juridictions répressives et aucune décision ne peut être prononcée hors de sa présence (art. 32 CPP).
📌 Les forces de l'ordre doivent prendre les plaintes qui leur sont déposées (art. 15-3 CPP), et seul le procureur de la République décide des suites à leur donner.
📌 La police administrative prévient les infractions et contribue au maintien de l'ordre, tandis que la police judiciaire enquête, constate les infractions et en recherche les auteurs.
Compléments
Le ministère public statue sur les demandes de restitution des biens saisis au cours d'une enquête (art. 41-4 et suivants CPP).
Le procureur de la République adresse des rapports sur la mise en œuvre de la politique pénale au procureur général, qui en adresse au ministre de la Justice (art. 39-1 et 35 CPP).
📌 Tout fonctionnaire, officier public ou autorité constituée doit signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits connus dans l'exercice de ses fonctions (art. 40, al. 2 CPP), mais le retard du signalement n'entraîne pas la nullité de la procédure (Crim. 18 mars 2020).
★ À maîtriser
La police judiciaire comprend quatre catégories :
Les maires et leurs adjoints sont officiers de police judiciaire ; les officiers et gradés de gendarmerie ainsi que certains gendarmes désignés peuvent également l'être, de même que les catégories de policiers nationaux énumérées à l'article 16 CPP et les directeurs ou sous-directeurs de la police et de la gendarmerie nationales.
📌 À l'exception des maires et de leurs adjoints, un officier de police judiciaire ne peut exercer ses attributions que s'il occupe un emploi qui le prévoit et si le procureur général l'y habilite personnellement ; cet exercice est suspendu lorsqu'il participe en unité constituée à une mission de maintien de l'ordre.
Les agents de police judiciaire sont les gendarmes autres que les volontaires qui ne sont pas OPJ et les fonctionnaires titulaires ou stagiaires des services actifs de la police nationale qui ne sont pas OPJ (art. 20 CPP).
Les APJ secondent les OPJ, constatent les infractions par procès-verbal et reçoivent par procès-verbal les déclarations utiles à l'enquête ; ils ne peuvent pas placer une personne en garde à vue.
À la demande expresse et sous le contrôle d’un officier ou d’un agent de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, l’assistant d’enquête peut convoquer une personne pour audition, notifier ses droits à une victime, rédiger des réquisitions, informer l’avocat, le médecin ou les proches d’une personne gardée à vue et retranscrire des passages utiles d’enregistrements que l’enquêteur a écoutés ou visionnés.
📌 Les assistants d’enquête accomplissent uniquement des tâches matérielles à la demande expresse d’officiers ou d’agents de police judiciaire et ne disposent d’aucun pouvoir d’enquête ou d’instruction.
Compléments
📌 Les APJ peuvent effectuer des contrôles d'identité sur l'ordre et sous la responsabilité d'un OPJ et réaliser une perquisition en enquête préliminaire sous le contrôle d'un OPJ, lequel doit être mentionné au procès-verbal (Crim. 7 décembre 2021).
Les agents de police judiciaire adjoints comprennent notamment certains fonctionnaires actifs de police, les policiers adjoints, des réservistes, les volontaires et réservistes de la gendarmerie, certains contrôleurs et agents de surveillance de Paris, les policiers municipaux et les gardes champêtres lorsqu'ils constatent des contraventions (art. 21 CPP).
Les APJA secondent les APJ et les OPJ, signalent les infractions à leurs chefs, constatent certaines infractions sur leurs ordres, recueillent des renseignements et peuvent effectuer certains contrôles d'identité sur l'ordre et sous la responsabilité d'un OPJ.
Les assistants d’enquête peuvent être recrutés parmi : les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant réussi
Les articles 22 et suivants du code de procédure pénale énumèrent des fonctionnaires et agents administratifs dotés de pouvoirs de police judiciaire pour constater les infractions aux législations qu’ils sont chargés de faire respecter.
Les catégories d’agents citées sont : les agents chargés de la lutte contre les infractions forestières, les agents des douanes pour les infractions qu’ils sont chargés de constater, les agents du fisc pour les infractions fiscales, les inspecteurs de l’environnement pour les infractions portant atteinte à l’environnement, les gardes assermentés pour les délits et contraventions contre les propriétés dont ils ont la garde
★ À maîtriser
📌 Toute personne privée de liberté doit pouvoir saisir un juge chargé de vérifier la légalité de cette privation et, si elle est illégale, d’y mettre fin.
La CEDH définit de manière autonome la notion de matière pénale, sans dépendre des qualifications retenues par les États, en s’appuyant sur trois critères : la qualification en droit interne, la nature de l’infraction et la gravité de la sanction encourue, les deux derniers étant en principe alternatifs. - Engel et a. c/ Pays-Bas, 8 juin 1976
Toute personne faisant l’objet d’une accusation en matière pénale a droit à un tribunal qui examine sa situation en droit et en fait, ainsi qu’à une procédure d’appel et à une instance en cassation, y compris pour une contravention.
📌 L’indépendance signifie que le juge ne reçoit pas d’ordres, tandis que l’impartialité signifie qu’il n’a ni préjugé ni intérêt dans l’affaire et s’apprécie subjectivement et objectivement.
📌 Un juge ne peut exercer successivement des fonctions incompatibles dans la même affaire, notamment un ancien juge d’instruction ne peut participer au jugement de l’affaire qu’il a instruite.
Compléments
📌 Le contrôle de la détention provisoire et des autres privations de liberté relève du juge des libertés et de la détention, tandis que le contrôle de la garde à vue est assuré par le procureur de la République.
La CEDH a jugé que le procureur de la République ne présente pas les garanties d’indépendance suffisantes pour contrôler une privation de liberté, notamment dans les arrêts Medvedyev et autres c. France du 29 mars 2010 et Moulin c. France du 23 novembre 2010. - Medvedyev et a. c/ France
La CEDH admet qu’une personne puisse être détenue jusqu’à deux jours avant d’être présentée à un juge, mais pas davantage.
La loi du 15 juin 2000 a permis l’appel en matière criminelle et mis fin à la déchéance du pourvoi en cassation du condamné qui ne s’était pas constitué prisonnier avant l’examen de son pourvoi.
📌 Un accès au juge purement théorique ou entravé par un excès de formalisme porte atteinte au droit à un procès équitable.
📌 Un juge impartial peut se déporter ou être récusé s’il refuse de se retirer de l’affaire.
L’indépendance écarte les ordres ; l’impartialité écarte les préjugés et les intérêts.
★ À maîtriser
Les droits de la défense doivent être garantis pendant toute la procédure pénale, de l’enquête jusqu’à la fin de l’exécution de la peine.
La personne poursuivie doit être informée, à tous les stades de la procédure, de la nature des faits reprochés et des droits dont elle dispose, notamment du droit de se taire.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies sans notification préalable du droit de se taire.
Le suspect doit être informé de son droit à l’assistance d’un défenseur et pouvoir l’exercer même s’il ne peut en payer un, notamment grâce à l’aide juridictionnelle.
Compléments
📌 En matière de crime ou de délit, toute personne suspectée ou poursuivie doit être informée de son droit de se taire avant le recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris sur sa personnalité ou pour une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou un service mandaté par l’autorité judiciaire.
📌 Si un tiers demande à un avocat d’assister une personne gardée à vue qui avait refusé un avocat, les officiers de police judiciaire doivent informer cette personne de la demande afin qu’elle puisse reconsidérer son choix. - Crim., 4 octobre 2016
Le refus d’un avocat de répondre à une commission d’office pour défendre un accusé devant la cour d’assises constitue une faute déontologique, même si le client le demande expressément. - Civ. 1ère, 28 février 2024
Les droits de la défense s’appliquent à la personne poursuivie et également au plaignant qui se prétend victime de l’infraction.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 575 du code de procédure pénale, qui empêchait le plaignant de contester devant la Cour de cassation certaines violations de la loi lorsque le ministère public n’avait pas formé de pourvoi (CC, 23 juillet 2010, n° 2010-15/23 QPC).
La chambre criminelle a écarté les anciennes dispositions de l’article 546 du code de procédure pénale, car elles réservaient au seul procureur général le droit d’interjeter appel de tous les jugements du tribunal de police, tandis que le droit d’appel du prévenu était limité (Crim. 6 mai 1997). - chambre criminelle de la Cour de cassation
★ À maîtriser
La publicité des audiences permet à chacun de vérifier que la justice est rendue légalement et que les règles sont respectées.
La phase préparatoire de la procédure pénale est secrète en vertu de l’article 11 du code de procédure pénale, et le secret s’impose à toute personne qui concourt à la procédure sous peine des sanctions prévues à l’article 434-7-2 du code pénal.
La durée déraisonnable d’une procédure pénale n’entraîne pas sa nullité, n’éteint pas l’action publique et n’empêche pas les actes d’enquête ou d’instruction d’interrompre la prescription (Crim. 24 avril 2013 ; Crim. 5 mars 2002 ; Crim. 26 septembre 2001).
La chambre criminelle a réaffirmé que la durée excessive d’une procédure ne porte pas en soi atteinte aux droits de la défense et n’entraîne donc pas l’annulation de la procédure (Crim. 9 novembre 2022, n° 21-85.622 ; Crim. 26 novembre 2025, n° 24-84.035).
Compléments
Le procureur de la République peut communiquer des éléments de la procédure pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, mettre fin à un trouble à l’ordre public ou répondre à un impératif d’intérêt public, à condition de ne pas apprécier le bien-fondé des charges (CPP, art. 11, al. 3).
Certaines informations de l’enquête peuvent être transmises aux services spécialisés, notamment à des fins d’expertises scientifiques, ainsi qu’à certaines administrations et à certains ordres professionnels nationaux (CPP, art. 11-1 à 11-3).
L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, et l’article préliminaire du code de procédure pénale exige qu’il soit définitivement statué sur l’accusation dans un tel délai.
Le délai raisonnable commence à une date difficile à déterminer, mais prend fin à l’épuisement des voies de recours, conformément à l’exigence qu’il soit définitivement statué sur l’accusation.
Le temps peut faire dépérir les preuves, diminuer la pertinence de la sanction et prolonger l’incertitude de la victime et de l’auteur de l’infraction.
Dans l’affaire de la Chaufferie de la Défense, la cour d’appel de Versailles a estimé qu’une atteinte excessive au délai raisonnable pouvait entraîner la nullité des poursuites si elle causait une violation irrémédiable des principes de la justice pénale (CA Versailles, 15 septembre 2021).
Le non-respect du délai raisonnable peut engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, favoriser le dépérissement des preuves pouvant conduire à une relaxe ou un acquittement, ou empêcher la tenue de l’audience si le suspect est mort ou incapable de se défendre.
La CEDH a notamment condamné la France dans les affaires suivantes :
Préparation secrète, jugement public
★ À maîtriser
La partie poursuivante, c’est-à-dire le ministère public ou éventuellement le plaignant, doit prouver l’existence de l’infraction dans tous ses éléments constitutifs et la culpabilité de la personne poursuivie.
En principe, la preuve pénale peut être apportée par tout moyen, conformément à l’article 427 du code de procédure pénale, mais toutes les preuves ne sont pas recevables.
Les autorités judiciaires et les enquêteurs ne peuvent pas produire une preuve obtenue illégalement, tandis que les parties privées peuvent produire une preuve illégale, notamment un enregistrement clandestin, sans que cette preuve puisse faire l’objet d’une demande en nullité (Crim. 27 janvier 2010, n° 09-83.395 ; Crim. 12 juin 2025, n° 24-86.521).
Une mesure portant atteinte à la vie privée ne peut être prise, sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, que si elle est nécessaire à la manifestation de la vérité et proportionnée à la gravité de l’infraction au regard des circonstances de l’espèce (CPP, art. préliminaire).
En principe, les parties ne peuvent produire que des preuves obtenues loyalement ; une preuve résultant d’un stratagème destiné à piéger l’autre partie est irrecevable.
La provocation à la preuve consiste à accepter la proposition de vente d’un dealer pour établir qu’il vend de la drogue, tandis que la provocation à l’infraction consiste à lui proposer l’achat alors qu’il ne l’a pas demandé, ce qui le pousse à commettre l’infraction.
L’interdiction de produire des preuves obtenues déloyalement s’applique aux personnes publiques, notamment au parquet, à la police judiciaire et au juge d’instruction, mais non aux personnes privées, auxquelles une certaine déloyauté est tolérée.
Compléments
📌 La personne poursuivie doit prouver les moyens de défense qu’elle invoque, notamment les excuses, les faits justificatifs et les exceptions de procédure.
📌 Dans un coup d’achat, la provocation à la preuve est admise lorsque l’enquêteur accepte l’offre de vente d’un dealer pour établir qu’il vend de la drogue, tandis que la provocation à l’infraction est refusée lorsque l’enquêteur sollicite la vente et pousse ainsi une personne à commettre une infraction.
📌 Selon la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, ne constitue pas une incitation à commettre une infraction l’acte qui contribue à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale.
Preuve illégale et preuve déloyale : deux contrôles distincts
★ À maîtriser
📌 Un contrôle préventif doit être justifié par des circonstances spécifiques de temps, de lieu ou de comportement établissant un risque d’atteinte à l’ordre public.
📌 Le procès-verbal de contrôle doit mentionner des éléments objectifs et concrets établissant le risque d’atteinte à l’ordre public ; la seule existence de nombreuses infractions ou d’une recrudescence des vols de scooters ne suffit pas.
Compléments
L’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 1973 admettait les vérifications d’identité administratives lorsque des circonstances particulières l’exigeaient, mais interdisait de retenir provisoirement une personne n’ayant commis aucune infraction et n’en étant pas soupçonnée.
Dans son arrêt du 4 octobre 1984 relatif à un contrôle dans la station de métro Stalingrad, la Cour de cassation a exigé que la menace invoquée soit concrète et ponctuelle, et non déduite d’une situation permanente.
📌 Les contrôles préventifs d’identité sont réalisés par des officiers de police judiciaire, ou par des agents de police judiciaire ou agents de police judiciaire adjoints agissant sur l’ordre et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
📌 Un contrôle qui ne vise qu’une catégorie de personnes est discriminatoire et constitue une faute lourde engageant la responsabilité du service public.
📌 Dans le cadre de l’état d’urgence, le préfet peut autoriser des contrôles d’identité ainsi que des fouilles de bagages et de véhicules dans un lieu déterminé, pour une durée maximale de 24 heures.
📌 Le plan Vigipirate ou l’état d’urgence ne suffit pas, à lui seul, à justifier un contrôle administratif d’identité, qui doit être motivé par un risque d’atteinte à l’ordre public.
L’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure permet à l’autorité administrative de créer des périmètres de protection où l’accès et la circulation sont réglementés et où des palpations de sécurité et des fouilles peuvent être autorisées.
La preuve de l’identité peut être apportée par tout moyen, et il n’est pas obligatoire d’avoir une carte d’identité sur soi.
📌 Les étrangers doivent disposer des documents nécessaires lors d’un contrôle d’identité.
★ À maîtriser
Les contrôles Schengen visent à vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, plutôt qu’à vérifier directement l’identité de la personne.
Les contrôles Schengen peuvent être effectués dans une bande de 20 kilomètres avant la frontière et dans les zones accessibles au public des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international.
Depuis la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, les contrôles Schengen peuvent aussi être effectués dans un rayon de 10 kilomètres autour des ports et aéroports concernés.
Dans les DROM-COM concernés — Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy — les contrôles frontaliers ne peuvent dépasser douze heures consécutives dans un même lieu.
Dans les DROM-COM concernés, les contrôles frontaliers ne peuvent être systématiques pour toutes les personnes présentes ni avoir un caractère discriminatoire.
Les personnes de nationalité étrangère doivent pouvoir présenter les pièces et documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France, même en dehors de tout contrôle d’identité.
Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent contrôler à tout moment et en tout endroit les personnes étrangères pour vérifier leurs titres d’entrée et de séjour.
Hors découverte de l’extranéité lors d’un contrôle d’identité classique, l’article L. 812-2 du CESEDA exige des éléments objectifs tirés de circonstances extérieures à la personne et propres à faire apparaître sa qualité d’étranger.
La langue étrangère, la lecture d’un journal étranger et la couleur de peau ne justifient pas un contrôle des titres, tandis que la circulation dans une voiture immatriculée à l’étranger peut le justifier.
Compléments
La Convention de Schengen signée le 19 juin 1990 a entraîné la disparition des contrôles aux frontières entre les États de l’espace Schengen.
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 a porté de six à douze heures la durée maximale des contrôles frontaliers dans un même lieu en outre-mer.
📌 Ces contrôles peuvent être effectués par un officier de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint agissant sur les ordres et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
📌 Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent contrôler les titres d’entrée et de séjour sur les ordres et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
La Cour de cassation a jugé insuffisant le fait de parler une langue étrangère (Crim. 10 novembre 1992), tandis que la deuxième chambre civile a également écarté la lecture d’un journal étranger (14 décembre 2000).
La Cour de cassation a jugé justifié le contrôle d’une personne circulant dans une voiture immatriculée à l’étranger (Crim. 17 mai 1995, Bull. crim. n° 177).
Pas de contrôle systématique, pas de sélection discriminatoire
★ À maîtriser
📌 Les alinéas 1 à 6 de l’article 78-2 du code de procédure pénale permettent de contrôler une personne lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, s’apprête à commettre un crime ou un délit, peut fournir des renseignements utiles à une enquête, viole des obligations judiciaires ou fait l’objet de recherches judiciaires.
📌 La commission soupçonnée peut concerner une infraction indéterminée ou constatée par les policiers, mais le contrôle ne peut reposer sur la seule apparence infractionnelle de la personne.
Compléments
L’expression « raisons plausibles de soupçonner » a remplacé celle d’« indice permettant de soupçonner » par la loi du 18 mars 2003.
Parmi les éléments précis susceptibles de justifier un contrôle figurent le fait de cacher des objets, de se dissimuler à la vue d’une voiture de police, de dissimuler son visage sous une capuche en surveillant les environs, ou de manipuler des objets hors de la vue des policiers puis de les surveiller depuis un coin de rue.
Faire demi-tour à la vue des policiers ne constitue pas nécessairement une raison plausible de soupçonner une infraction, notamment dans un lieu fréquenté comme une gare ou un marché.
Le stationnement prolongé, à la nuit tombante, près d’un parking avec une personne s’approchant des voitures peut faire présumer la préparation d’un vol de voiture ou d’un vol dans les véhicules (Crim. 13 janvier 1986).
📌 Pour distinguer le contrôle judiciaire du contrôle administratif visant une infraction future, le cours indique que l’infraction projetée est généralement clairement identifiée dans le contrôle judiciaire.
Le contrôle destiné à rechercher des renseignements utiles à une enquête peut viser des témoins potentiels, les personnes liées à la victime ou au suspect, ainsi que celles qui fréquentent les mêmes lieux.
L’alinéa 5 de l’article 78-2, créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, vise les personnes soupçonnées de violer les obligations ou interdictions imposées dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines.
Une personne recherchée peut être contrôlée lorsque sa ressemblance avec un avis de recherche distribué aux policiers ou aux gendarmes constitue une raison plausible de la soupçonner d’être judiciairement recherchée.
★ À maîtriser
📌 L’article 78-2-6 du code de procédure pénale autorise des contrôles frontaliers spontanés visant exclusivement la découverte et la poursuite des auteurs de certaines infractions de criminalité organisée, ainsi que le blanchiment et le recel de leurs produits.
📌 Les contrôles de l’article 78-2-6 peuvent viser toute personne, quel que soit son comportement, et être effectués à toute heure par des officiers de police judiciaire ou, sous leurs ordres et leur contrôle, par des agents de police judiciaire ou des agents de police judiciaire adjoints affectés à un service spécialisé dans la lutte contre les trafics.
📌 Le procureur de la République peut, par réquisitions écrites fondées sur l’alinéa 7 de l’article 78-2, autoriser des contrôles d’identité pour rechercher des infractions déterminées, dans un ou plusieurs lieux et pendant une durée définie.
📌 Les lieux et périodes des contrôles requis sur le fondement de l’alinéa 7 doivent être liés aux infractions recherchées et ne peuvent justifier des contrôles généralisés dans le temps ou dans l’espace.
📌 Les contrôles autorisés sur le fondement de l’article 78-2-2 ne peuvent durer plus de vingt-quatre heures et ne peuvent être renouvelés que par une décision expresse et motivée du procureur de la République.
Compléments
Les infractions visées comprennent : le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, le terrorisme, les trafics d’armes et d’explosifs, l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers commise en bande organisée, la prolifération d’armes de destruction massive, l’exploitation d’une mine en bande organisée, le trafic de biens culturels, le trafic de produits phytopharmaceutiques, la contrebande en bande organisée
Les contrôles frontaliers de l’article 78-2-6 peuvent être accompagnés d’une fouille des véhicules, des bagages ou des personnes.
Les réquisitions de l’alinéa 7 doivent préciser les infractions recherchées, les lieux et la durée des contrôles, et la découverte d’infractions autres que celles visées ne rend pas les contrôles nuls.
📌 Dans les contrôles requis sur le fondement de l’alinéa 7, les personnes contrôlées peuvent être choisies systématiquement ou aléatoirement, à condition que le choix ne soit pas discriminatoire.
Le Conseil constitutionnel a exigé un lien entre les zones de contrôle et les infractions recherchées le 24 janvier 2017 (n° 2016-606/607 QPC). - Cons. const.
La Cour de cassation a annulé des contrôles autorisés pendant un mois à raison de dix heures par jour, même si aucun contrôle ne dépassait vingt-quatre heures d’affilée (Crim. 13 septembre 2017, n° 17-83.986).
Les contrôles requis pour rechercher des infractions spécifiques se distinguent par les vérifications plus poussées qui peuvent les accompagner, et non par une différence fondamentale dans leur déroulement.
★ À maîtriser
La retenue de droit commun pour vérification d’identité est prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale.
L’officier de police judiciaire invite la personne à présenter les éléments permettant de vérifier son identité, puis effectue les vérifications nécessaires.
📌 Si la personne refuse toujours d’être identifiée ou fournit des informations inexactes, des empreintes et des photographies peuvent être prises sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, puis comparées aux fichiers de police.
📌 La retenue ne peut dépasser le temps nécessaire à la vérification et sa durée maximale est de quatre heures, portée à huit heures à Mayotte et en Guyane.
Compléments
La retenue peut se dérouler sur place ou, si les agents l’estiment nécessaire, dans un local de police où la personne est conduite.
La Cour de cassation applique cette possibilité même lorsque la personne donne spontanément son identité sans fournir d’élément permettant d’établir qu’il s’agit de son vrai nom (Civ. 1ère, 10 juillet 2013).
📌 Le refus de se soumettre à la prise d’empreintes ou de photographies est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, selon l’article 78-5 du code de procédure pénale.
L’officier de police judiciaire rédige un procès-verbal retraçant les éléments de la vérification, le fait signer par l’intéressé ou y mentionne son refus de signer, puis le transmet au procureur de la République.
La personne retenue peut demander que le procureur de la République et sa famille ou une autre personne de son choix soient prévenus ; l’information du procureur est obligatoire pour un mineur, et l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille si les circonstances l’exigent.
Si la retenue est suivie d’une garde à vue, sa durée s’impute sur celle de la garde à vue, conformément à l’article 78-4 du code de procédure pénale.
Lorsque la vérification n’est suivie d’aucune procédure, les documents qui s’y rapportent doivent être détruits dans les six mois.
★ À maîtriser
Lorsqu’un contrôle ou une vérification d’identité révèle des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne peut être lié à des activités à caractère terroriste, elle peut être retenue pour vérifier sa situation globale.
Le procureur de la République doit être informé de la retenue et peut décider d’y mettre fin.
La retenue antiterroriste ne peut donner lieu à l’audition de la personne ni à son interrogatoire sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis.
Compléments
La retenue pour vérification en matière terroriste est prévue par l’article 78-3-1 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.
La vérification de la situation globale consiste essentiellement à consulter des bases de données et à interroger les services ayant pu signaler la personne.
La personne peut demander que son employeur et une autre personne soient prévenus, mais le procureur peut refuser cette information à la demande de l’officier de police judiciaire.
La retenue antiterroriste dure au maximum quatre heures et la personne doit être informée de ses garanties ainsi que du fondement légal de la mesure.
Pour un mineur, la retenue antiterroriste exige l’accord exprès du procureur de la République et le mineur a le droit d’être assisté par son représentant légal.
Identité seule en droit commun, situation globale en matière terroriste.
★ À maîtriser
📌 La palpation de sécurité consiste à tapoter la personne par-dessus ses vêtements pour vérifier qu’elle ne porte aucun objet dangereux, tandis que la fouille intégrale consiste à la déshabiller ou à examiner ses cavités internes.
📌 La fouille intégrale externe et l’inspection des cavités internes sont régies, en garde à vue, par l’article 63-7 du code de procédure pénale, mais peuvent également être pratiquées dans d’autres cadres légaux, notamment en détention.
Compléments
📌 Dans le cadre d’une garde à vue ou d’autres retenues judiciaires, l’article 63-6 du code de procédure pénale autorise la palpation pour vérifier que la personne ne porte aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
📌 Lors des contrôles frontaliers de police judiciaire en matière de trafics et de criminalité organisée, l’article 78-2-6, IV du code de procédure pénale autorise la palpation et la fouille des vêtements, dans le respect de la dignité et à l’abri des regards du public sauf impossibilité circonstancielle.
Les palpations de sécurité sont admises lors des contrôles d’identité pour assurer la sécurité des fonctionnaires en vertu de l’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure.
La découverte d’un objet suspect lors d’une palpation de sécurité permet de passer dans le cadre de l’enquête de flagrance.
Dans un périmètre de protection créé par le préfet face à un risque d’actes terroristes, les agents habilités peuvent effectuer des palpations avec l’accord des personnes ; en cas de refus, l’accès peut être refusé ou la personne reconduite à l’entrée.
Le préfet peut créer un périmètre de protection pour sécuriser un lieu ou un événement exposé à un risque terroriste en raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation, pour une durée maximale d’un mois renouvelable si les conditions persistent.
La fouille intégrale externe est décidée par un officier de police judiciaire, réalisée dans un local fermé par un fonctionnaire du même sexe, et n’est possible que si la palpation ou les appareils de détection électroniques ne peuvent être utilisés.
L’inspection des cavités internes ne peut être effectuée par les forces de l’ordre et doit être réalisée par un médecin requis à cet effet.
Hors garde à vue, de nombreux auteurs estiment que le régime des perquisitions non domiciliaires peut régir les fouilles : elles seraient possibles sans autorisation en enquête de flagrance et avec l’autorisation de l’intéressé en enquête préliminaire.
La palpation reste par-dessus les vêtements ; la fouille intégrale les retire.
★ À maîtriser
La fouille de police judiciaire vise à détecter et réprimer une infraction déjà commise, tandis que la fouille de police administrative vise à prévenir un trouble à l’ordre public.
L’article 78-2-3 du code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire, éventuellement assisté d’agents, à visiter un véhicule circulant ou arrêté sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit flagrant commis ou tenté par le conducteur ou un passager.
Un véhicule arrêté dans un lieu privé relève des règles de la perquisition du lieu privé, tandis qu’un véhicule aménagé et utilisé comme habitation est traité comme un domicile, qu’il soit dans un lieu public ou privé.
L’article 78-2-4 du code de procédure pénale autorise la police administrative à fouiller des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public, ainsi qu’à inspecter ou fouiller des bagages, afin de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.
📌 Selon l’article 78-2-4 du CPP, les fouilles administratives de véhicules et de bagages destinées à prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens nécessitent l’accord du conducteur ou du propriétaire du bagage.
📌 En cas de refus de consentir à une fouille fondée sur l’article 78-2-4 du CPP, l’officier de police judiciaire peut demander au procureur de la République l’autorisation de passer outre ; dans l’attente de sa décision, le véhicule peut être immobilisé ou le propriétaire du bagage retenu au plus 30 minutes.
Compléments
📌 La fouille d’un véhicule arrêté ou en stationnement doit se dérouler en présence du propriétaire, du conducteur ou d’une personne requise à cet effet.
La Cour de cassation considère que les véhicules aménagés à usage d’habitation et utilisés comme tels relèvent du régime des perquisitions domiciliaires (Crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828).
Les bagages ne sont pas concernés par la procédure de visite de véhicule de l’article 78-2-3 et peuvent être fouillés selon les règles de la perquisition en flagrance.
Lorsque les conditions de l’enquête de flagrance ne sont pas réunies pour un véhicule sur la voie publique, sa fouille relève des règles de la perquisition non domiciliaire en enquête préliminaire, conformément à Crim., 16 janvier 2024, n° 22-87.593. - Cour de cassation
En matière de trafics, contrebande, recel et blanchiment liés à la criminalité organisée, l’article 78-2-6, II autorise la visite de véhicules, navires, bateaux et engins flottants accessibles au public, à l’exception de ceux aménagés à usage d’habitation et utilisés comme résidence.
Les fouilles prévues par l’article 78-2-6 sont menées par les officiers de police judiciaire des services spécialisés dans la lutte contre les trafics, ou sous leur ordre et leur responsabilité par les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints.
L’article 78-2-6, III autorise les mêmes autorités à inspecter visuellement ou à fouiller les bagages de toute personne, en retenant leur propriétaire le temps nécessaire à l’opération.
Les opérations fondées sur l’article 78-2-6 peuvent se dérouler dans un même lieu pendant au plus douze heures, ne peuvent constituer un contrôle systématique des personnes et imposent d’informer le procureur de la République lorsqu’elles ont commencé depuis plus d’une heure.
Aux entrées et dans les périmètres de sécurité, l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure autorise les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, agents de police judiciaire adjoints et agents de police municipale à effectuer des palpations de sécurité, des inspections visuelles de bagages et des fouilles de véhicules avec le consentement du propriétaire du bagage ou du conducteur.
Dans un périmètre de sécurité, une personne qui refuse l’inspection de ses bagages ou la fouille se voit refuser l’entrée ou est reconduite hors du périmètre.
La police judiciaire recherche une infraction commise ; la police administrative prévient un trouble.
★ À maîtriser
Dans le cadre de l’article 78-2-2 du CPP, le procureur de la République peut autoriser, par réquisitions écrites précisant les infractions recherchées, la fouille de véhicules et l’inspection ou la fouille de bagages dans un lieu et pendant une période déterminés.
Pour rechercher et poursuivre le délit de participation à une manifestation publique avec une arme, prévu par l’article 431-10 du code pénal, le procureur peut prendre des réquisitions écrites autorisant l’inspection et la fouille de bagages ainsi que la visite de véhicules sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique ou à ses abords.
La flagrance au sens propre repose sur la constatation objective d’un crime ou d’un délit, tandis que la flagrance par présomption repose sur des circonstances proches de l’action faisant apparaître la participation d’une personne à une infraction.
La théorie de l’apparence valide les actes accomplis en enquête de flagrance lorsque les faits pouvaient apparaître comme constituant un délit, même s’ils se révèlent ensuite constituer seulement une contravention.
Des renseignements anonymes ne suffisent pas à caractériser la flagrance, sauf s’ils sont corroborés par d’autres éléments.
L’infraction flagrante doit être en train de se commettre ou venir de se commettre, ou la personne doit être appréhendée dans un temps très voisin de l’action ; l’appréciation de ce délai relève du juge.
L’enquête de flagrance dure huit jours et peut être prolongée de huit jours par le procureur pour les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement lorsque l’urgence des investigations le justifie.
L’enquête de flagrance doit être continue, avec des actes d’enquête réalisés chaque jour ; si elle cesse d’être régulière ou si son délai est dépassé, l’enquête se poursuit sous le régime préliminaire.
Compléments
Les infractions recherchées peuvent être : le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les ports et transports illégaux d’arme, les vols aggravés, les recels, le trafic de stupéfiants
L’article 78-2-2, III bis du CPP permet au procureur de la République d’autoriser l’accès à bord et la visite de certains navires et bateaux en mer territoriale, en amont de la limite transversale de la mer, sur les lacs et plans d’eau, ainsi que la fouille de bateaux, engins, établissements et matériels flottants.
Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août, le procureur de la République peut autoriser la visite et la fouille des aéronefs présents sur le territoire national ainsi que de tout véhicule, personne ou bagage se trouvant dans un aéroport ou un aérodrome français.
La découverte, au cours d’une fouille autorisée sur le fondement de l’article 78-2-2 du CPP, d’une infraction différente de celles mentionnées dans les réquisitions ne rend pas la fouille nulle.
Dans le cadre de l’état d’urgence, le préfet peut ordonner des fouilles de bagages et de véhicules dans un lieu déterminé pour une durée maximale de 24 heures, en application de l’article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Des indices apparents peuvent notamment être : des déclarations non anonymes d’un coauteur, l’avis de la victime communiqué à la police avant l’enregistrement de sa plainte, des constatations policières après une dénonciation non anonyme
La flagrance par présomption peut notamment être caractérisée par la clameur publique, la possession d’objets ou la présence de traces ou d’indices laissant penser que la personne a participé au crime ou au délit.
La flagrance réelle constate l’infraction ; la flagrance par présomption constate des indices.
★ À maîtriser
En enquête de flagrance, les investigations sont dirigées par le procureur de la République et matériellement conduites par l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire.
La visite domiciliaire sert à constater ou repérer la configuration des lieux sans les fouiller, tandis que la perquisition consiste à pénétrer dans un lieu et à le fouiller pour découvrir des éléments de preuve.
Selon l’article 56 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire décide et effectue la perquisition et peut seul prendre connaissance des documents et données dont il ordonne la saisie, laquelle vise les éléments utiles à la manifestation de la vérité ou les biens susceptibles d’être confisqués.
La perquisition a lieu en présence de l’occupant ou d’un représentant de son choix ; deux témoins désignés par l’officier de police judiciaire ne peuvent intervenir qu’à défaut, si l’intéressé ne peut être présent ni désigner un représentant.
Les perquisitions domiciliaires ont lieu entre 6 h et 21 h ; elles peuvent se poursuivre après 21 h si elles ont commencé avant, ou être réalisées à toute heure en réponse à une réclamation provenant de l’intérieur de la maison.
Compléments
L’article 54 du CPP prévoit de : procéder aux constatations utiles, préserver les indices, préserver les éléments utiles à la manifestation de la vérité, effectuer des saisies
La définition civile du domicile, limitée par l’article 102, alinéa 1er du code civil à l’exercice des droits civils, ne convient pas au droit répressif.
Sont notamment des domiciles une chambre d’hôtel, un bureau, un bateau aménagé et un camping-car ; ne le sont notamment pas une voiture, une petite barque, une cellule de prison, une cour d’immeuble non close, une hutte de chasse, un casier de gare, un logement détruit par un incendie et une loge temporaire d’artiste.
Les correspondances, notamment les enveloppes et les colis, sont assimilées à un domicile et leur examen relève du régime des perquisitions domiciliaires. - Crim.
📌 La fouille d’un bagage, une fouille corporelle ou l’accès au contenu d’un téléphone relève du régime des perquisitions non domiciliaires, tandis que l’inventaire d’un sac jeté dans une rivière par un suspect apercevant les policiers n’est pas considéré comme une telle fouille. - Crim.
📌 Le rassemblement d’armes déjà visibles dans une pièce et les constatations faites depuis la voie publique dans un lieu privé ne constituent pas des perquisitions lorsque les enquêteurs ne fouillent pas les lieux ou n’y pénètrent pas. - Crim.
📌 L’officier de police judiciaire peut accéder aux données d’une base distante accessible depuis un système informatique situé dans le lieu perquisitionné et se faire assister par des techniciens conformément à l’article 57-1 du code de procédure pénale.
Visiter pour constater n’est pas perquisitionner pour fouiller
★ À maîtriser
📌 La perquisition d’un lieu protégé doit être effectuée par un magistrat, autorisée par une décision écrite et motivée indiquant l’infraction visée, et se dérouler en présence d’un représentant de la profession concernée.
📌 Le juge ne peut pas consulter les documents couverts par le secret de la défense nationale ; seul le président de la Commission consultative du secret de la Défense nationale peut les examiner.
Compléments
Les ministères ne figurent pas parmi les lieux bénéficiant d’un régime spécial de perquisition, le régime de droit commun étant jugé suffisant par le Conseil constitutionnel le 21 avril 2023. - Cons. const.
Le représentant présent dépend du lieu protégé : le bâtonnier ou son délégué pour les avocats, le responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle pour les médecins, notaires et huissiers, le président ou un membre désigné de la Commission consultative du secret de la Défense nationale pour les lieux, le premier président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, ou son délégué, pour les juridictions et magistrats
📌 Dans les locaux et entreprises de presse, la présence du propriétaire ou de son représentant suffit, mais celui-ci peut s’opposer à la saisie d’une pièce qu’il estime étrangère aux recherches du magistrat.
En cas de contestation d’une saisie dans un lieu protégé, les pièces contestées sont mises à part, puis le juge des libertés et de la détention statue sur leur licéité dans les cinq jours après avoir entendu les personnes concernées et la défense.
Pour une perquisition dans un cabinet d’avocat, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut être contestée dans les vingt-quatre heures par l’avocat, le bâtonnier ou son délégué, ou le procureur de la République ; le président de la chambre de l’instruction statue dans les cinq jours.
Le représentant professionnel doit être informé des faits et de l’infraction visés afin d’apprécier la nécessité des saisies ; une motivation insuffisamment précise peut entraîner l’annulation de la perquisition. - Crim., 8 juillet 2020
La saisie d’un élément couvert par le secret de la défense de l’avocat peut être contestée même si elle a eu lieu hors d’un lieu protégé, et les notes prises par une personne lors d’un rendez-vous avec son avocat sont insaisissables, sauf notamment en matière de fraude fiscale, de terrorisme, de corruption ou de blanchiment du produit de ces infractions.
Un journaliste peut contester, même hors d’un lieu protégé, la saisie de documents qu’il estime porter atteinte au secret de ses sources. - Crim., 17 mars 2026
Pour les documents classifiés de la Défense nationale, seul le président de la Commission consultative du secret de la Défense nationale peut les saisir et les mettre à part dans l’attente de leur déclassification, demandée à l’autorité administrative, soumise à l’avis de la Commission, puis décidée par l’autorité administrative.
★ À maîtriser
En état d’urgence, le décret déclarant l’état d’urgence ou la loi le prorogeant peut autoriser le ministre de l’Intérieur sur tout le territoire et le préfet dans son département à ordonner une perquisition administrative en tout lieu, y compris un domicile, s’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement menace la sécurité et l’ordre publics.
Les lieux affectés à un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats et journalistes sont exclus des perquisitions administratives, mais cette exclusion ne vise pas leurs domiciles en tant que tels.
Une perquisition administrative ne peut commencer entre 21 heures et 6 heures, sauf motivation spéciale fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération, et se déroule en présence d’un officier de police judiciaire territorialement compétent et de l’occupant ou, à défaut, de deux témoins.
L’article 62 du code de procédure pénale régit l’audition libre des personnes sans raison plausible de soupçonner leur participation à l’infraction, tandis que l’article 61-1 encadre l’audition d’un suspect, qui doit être informé de son statut.
Si des soupçons apparaissent pendant une audition libre, l’article 62, alinéa 3, impose d’appliquer le régime de l’audition libre du suspect ou de placer celui-ci en garde à vue ; si les soupçons apparaissent pendant une audition contrainte, l’article 62, alinéa 4, impose le placement en garde à vue.
Compléments
📌 Une perquisition administrative au domicile d’un avocat est permise, mais doit être conduite par un magistrat, en présence du bâtonnier, et les saisies peuvent être contestées.
Dans sa décision n° 2016-563 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une perquisition administrative devait être justifiée et proportionnée, et qu’une perquisition domiciliaire de nuit devait être justifiée par l’urgence ou l’impossibilité de procéder de jour.
Depuis la loi du 30 octobre 2017, des visites administratives destinées à prévenir des actes de terrorisme peuvent être ordonnées par le représentant de l’État dans le département ou le préfet de police à Paris, après autorisation par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris, rendue après avis du procureur de la République de Paris.
Une visite administrative antiterroriste exige des raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui entretient habituellement des relations avec des personnes ou organisations terroristes, ou soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie.
Une visite antiterroriste se déroule en présence d’un officier de police judiciaire et de l’occupant ou de son représentant, qui peut être assisté de son conseil, ou, à défaut, de deux témoins ; elle ne commence pas avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation écrite, expresse et motivée du juge fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.
Lors d’une visite antiterroriste, la personne peut être retenue sur place pendant quatre heures, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention selon le Sénat, ou après information de celui-ci selon l’Assemblée nationale.
Dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a censuré l’autorisation de saisir des documents, objets ou données pendant une visite, faute de procédure permettant d’en demander la mainlevée et en raison de l’atteinte excessive au droit de propriété.
Les témoins convoqués en application de l’article 61 du code de procédure pénale doivent comparaître et peuvent, en cas de défaut, être conduits de force devant l’officier de police judiciaire ; les personnes présentes sur les lieux peuvent être empêchées de s’éloigner.
Un témoin entendu sous contrainte en application de l’article 62 du code de procédure pénale peut être retenu au maximum quatre heures si les circonstances l’exigent.
Avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction pendant l’instruction, témoins et victimes peuvent déclarer comme domicile l’adresse d’une structure désignée par décret ou, s’ils ont été convoqués en raison de leur profession, leur adresse professionnelle ; l’autorisation du procureur n’est pas nécessaire pour un dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public.
Le témoignage anonyme est admis pour une infraction grave lorsque le témoignage risque de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique du témoin ou de ses proches ; le témoin est alors interrogé par des moyens techniques appropriés, tels qu’une visioconférence avec floutage du visage et modification de la voix.
Le domicile d’un avocat peut être visité, mais son cabinet reste exclu.
★ À maîtriser
📌 L’article 55-1 du code de procédure pénale autorise les prélèvements externes sur une personne susceptible de renseigner sur les faits ou suspectée pour une ou plusieurs raisons plausibles, ainsi que les relevés signalétiques nécessaires aux fichiers de police, notamment les empreintes digitales, palmaires et les photographies.
📌 Les articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale permettent aux officiers de police judiciaire d’obtenir des informations, y compris des données informatiques, auprès d’administrations et de personnes publiques ou privées, qui doivent les communiquer sauf motif légitime ; les personnes protégées contre les perquisitions ne peuvent être sollicitées qu’avec leur accord.
📌 L’enquête sous pseudonyme de l’article 230-46 du code de procédure pénale permet à des officiers ou agents de police judiciaire spécialisés et spécialement habilités de se faire passer pour autrui dans des échanges en ligne ; avec l’autorisation du procureur, ils peuvent acheter même des choses illicites, mais ne peuvent provoquer à la commission d’une infraction.
📌 La géolocalisation des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale permet de localiser par un moyen technique une personne, un véhicule ou un autre objet sans le consentement de son propriétaire ou détenteur ; en enquête de flagrance, elle n’est possible que pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Compléments
📌 Pour un crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, un officier de police judiciaire peut recourir à la contrainte pour effectuer des relevés signalétiques sur une personne en garde à vue ou en audition libre si c’est l’unique moyen de l’identifier ; si le suspect a demandé un avocat en garde à vue, celui-ci peut assister à la prise d’empreinte.
📌 L’article 60 du code de procédure pénale permet à l’officier de police judiciaire, à l’agent de police judiciaire sous son contrôle et à l’assistant d’enquête de recourir à une personne qualifiée pour des examens techniques ou scientifiques ; celle-ci prête serment par écrit, sauf si elle relève d’un service de police technique et scientifique ou est déjà inscrite sur une liste d’experts de cour d’appel.
📌 La surveillance par filature, bien que non prévue par un texte, ne requiert ni autorisation ni formalisme particulier tant qu’elle n’implique pas de pénétrer dans un lieu privé.
📌 En enquête de flagrance, le procureur de la République peut autoriser la géolocalisation pour huit jours au maximum ; dans les enquêtes de criminalité ou délinquance organisées et les enquêtes spécifiques, elle peut être autorisée pour quinze jours, puis le juge des libertés et de la détention peut la prolonger et l’autoriser pour une durée maximale d’un mois.
📌 La pose d’un dispositif de géolocalisation peut nécessiter de pénétrer dans un lieu privé ; l’autorisation du juge des libertés et de la détention est requise pour un lieu privé autre qu’un entrepôt ou un véhicule, et elle doit être écrite pour un lieu d’habitation.
★ À maîtriser
L’activation à distance d’un appareil électronique est décidée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République et n’est possible que pour une enquête portant sur un crime ou un délit passible de cinq ans d’emprisonnement.
La surveillance par drone ne peut avoir lieu que dans les lieux publics et peut être mise en œuvre pendant une instruction préparatoire, une recherche de personne en fuite ou une enquête de police portant sur un crime ou un délit passible d’au moins trois ans d’emprisonnement.
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a créé l’article 230-54 du code de procédure pénale, qui encadre le recours aux informateurs dont le nom et le rôle dans l’enquête ne figurent pas dans la procédure.
Compléments
Lorsque le téléphone est éteint, il ne borne plus et ne peut plus être localisé par cette méthode ; la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 autorise donc l’activation à distance d’appareils électroniques à l’insu du suspect.
Depuis la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, les enquêteurs peuvent capter et fixer des images au moyen de dispositifs aéroportés, notamment des drones équipés de caméras.
En enquête de police, la surveillance par drone est décidée par le procureur de la République pour un mois au maximum, renouvelable une fois.
Le recueil des renseignements fournis ou sollicités auprès d’un informateur s’effectue sous la responsabilité de l’autorité hiérarchique et par des agents spécialement formés et habilités, qui ne doivent pas l’inciter à commettre une infraction.
★ À maîtriser
En matière de criminalité et de délinquance organisées, un officier de police judiciaire peut étendre sa surveillance à l’ensemble du territoire national après en avoir informé le procureur de la République, sauf opposition de celui-ci.
L’infiltré ne peut provoquer la commission d’une infraction, sous peine de nullité, mais peut poursuivre, réitérer ou aggraver une infraction déjà en cours.
L’enquête sous pseudonyme est possible pour tout type d’infraction et ses échanges se font uniquement par communications électroniques ; en criminalité organisée, elle peut durer quinze jours au lieu de huit.
Le coup d’achat, ou achat contrôlé, permet aux enquêteurs, sur autorisation du procureur de la République, de proposer l’acquisition de produits illicites sans inciter à commettre une infraction ; il est prévu pour le trafic de stupéfiants et le trafic d’armes et d’explosifs.
Compléments
Sur autorisation du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire peuvent demander à un fonctionnaire ou agent public de ne pas contrôler les personnes surveillées.
Avec l’autorisation du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire peuvent se substituer aux services postaux ou aux transporteurs privés pour livrer les biens que les personnes surveillées veulent faire transporter.
L’infiltration classique nécessite l’autorisation du procureur de la République et permet à l’infiltré d’utiliser une identité d’emprunt et de modifier sa voix ou son apparence physique.
Pour assurer sa couverture, l’infiltré peut acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, informations ou documents liés à des infractions, et utiliser ou mettre à disposition des moyens juridiques, financiers, de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation ou de communication.
L’infiltration classique peut être autorisée pour quatre mois renouvelables et est supervisée par un officier de police judiciaire, seul témoin de la procédure ; l’identité de l’infiltré reste absente de la procédure sauf s’il est mis en cause.
Aucune condamnation ne peut reposer uniquement sur le témoignage de l’infiltré, sauf si celui-ci dépose sous son propre nom.
La convention d’infiltration civile fixe les infractions que l’infiltré peut commettre, sa durée, sa rétribution, ses mesures de protection et de réinsertion ainsi que ses engagements envers la procédure.
En infiltration civile, la convention ne peut autoriser l’infiltré à commettre un crime, des violences volontaires ou une infraction plus grave que celles faisant l’objet des investigations ; une infraction non autorisée peut entraîner la révocation des avantages conventionnels.
La durée de l’infiltration civile ne peut dépasser trois mois, renouvelables trois fois, soit un an au total.
📌 L’infiltré civil s’engage à ne commettre aucun nouveau crime ou délit pendant dix ans après la fin de l’infiltration, à faire des déclarations complètes et sincères et à répondre aux convocations, sous peine de révocation des avantages de la convention.
L’infiltration officielle est policière ; l’infiltration civile repose sur un informateur.
★ À maîtriser
📌 Les interceptions de correspondances sont sollicitées par le procureur de la République et autorisées par le juge des libertés et de la détention pour un mois, renouvelable une fois.
Compléments
📌 L’utilisation d’un IMSI Catcher pour intercepter des communications peut être autorisée pour quarante-huit heures, renouvelables une fois ; le juge des libertés et de la détention peut aussi autoriser l’accès secret au lieu privé où le dispositif doit être installé.
Un IMSI Catcher peut capter les métadonnées d’un appareil, telles que sa position, ses numéros entrants et sortants et ses connexions, voire le contenu des messages et des conversations téléphoniques.
Après l’enregistrement sonore ou visuel, un officier ou un agent de police judiciaire écoute ou visionne les enregistrements, puis consigne dans un procès-verbal les paroles ou images utiles à la manifestation de la vérité.
📌 L’activation à distance d’un appareil mobile est interdite pour les appareils utilisés par un parlementaire, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin, et sa durée est limitée à quinze jours, renouvelable une fois.
📌 La captation des données informatiques est requise par le procureur de la République et autorisée par le juge des libertés et de la détention pour un mois au maximum, renouvelable une fois.
★ À maîtriser
En cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’emprisonnement, toute personne peut appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, conformément à l’article 73 du code de procédure pénale.
Un particulier ne peut appréhender un suspect qu’à titre subsidiaire, lorsque les forces de l’ordre sont absentes ou lorsqu’elles sollicitent explicitement son assistance.
Les personnes qui appréhendent un suspect peuvent employer la force contre lui ou contre ses biens si cet usage est nécessaire et proportionné.
Le recours à la force lors d’une arrestation civile doit être nécessaire et proportionné, et l’interprétation jurisprudentielle de ces exigences est stricte.
Lorsque le fait justificatif est retenu, la personne qui procède à l’arrestation est exonérée de responsabilité pénale et civile pour les atteintes à la personne ou aux biens de l’auteur de l’infraction flagrante.
Selon l’article 70 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut délivrer un mandat de recherche si l’enquête l’exige contre une personne soupçonnée pour des raisons plausibles d’avoir commis ou tenté de commettre un crime flagrant ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Compléments
📌 L’infraction doit être flagrante, c’est-à-dire en train de se commettre, venir de se commettre, ou être révélée dans un temps très voisin par la possession d’objets ou la présence de traces ou d’indices laissant penser que la personne y a participé.
📌 L’appréhension autorise à arrêter physiquement la personne afin de la conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, et cet officier doit être averti dans les meilleurs délais.
📌 Lorsqu’une arrestation civile cause un dommage à un tiers, son auteur est considéré comme un collaborateur occasionnel du service public et n’engage pas sa responsabilité personnelle, la responsabilité étant supportée par l’État.
📌 Le mandat de recherche autorise son exécutant à pénétrer dans un domicile entre 6 h et 21 h pour arrêter la personne recherchée, avec une force suffisante recrutée sur place.
📌 Si la personne recherchée n’est pas découverte, le mandat reste en vigueur, y compris pendant l’information judiciaire, sauf si le juge d’instruction le retire.
★ À maîtriser
La personne entendue librement doit être informée : de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, de son droit de quitter à tout moment les lieux, de son droit à un interprète, le cas échéant, de son droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire, de la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit, gratuitement le cas échéant
L’audition libre peut résulter de trois situations :
📌 La garde à vue exige des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
📌 La garde à vue ne peut être décidée que si elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs prévus par l’article 62-2 du code de procédure pénale.
Compléments
📌 Pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, la personne entendue librement a le droit d’être assistée par un avocat pendant l’audition ou la confrontation ; elle paie ses honoraires sauf si elle remplit les critères de l’aide juridictionnelle.
📌 Lorsqu’un majeur entendu librement est sous tutelle ou curatelle, l’officier de police judiciaire doit prévenir son tuteur ou curateur, qui peut désigner un avocat pour l’assister.
La loi du 23 mars 2019 prévoit que l’article 61-1 s’applique sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, après que le Conseil constitutionnel eut déclaré inconstitutionnelle son application aux mineurs le 8 février 2019.
Lorsqu’une audition de témoin révèle des raisons plausibles de soupçonner une infraction, elle ne peut se poursuivre qu’après notification des informations prévues à l’article 61-1 ou sous le régime de la garde à vue ; des indices qui doivent encore être vérifiés peuvent toutefois permettre de maintenir l’audition comme témoin.
Les objectifs légaux de la garde à vue sont : permettre les investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République, empêcher la modification des preuves ou indices matériels, empêcher les pressions sur les témoins, victimes, familles ou proches, empêcher la concertation avec des coauteurs ou complices potentiels, garantir les mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit
Dans un arrêt du 7 juin 2017, la Cour de cassation a censuré la garde à vue d’un notaire qui s’était présenté spontanément aux enquêteurs, faute de raisons objectives de penser qu’il ne se présenterait pas au procureur.
📌 Le procureur de la République contrôle la nécessité du maintien en garde à vue et de sa prolongation, qui doivent être nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits ; le juge des libertés et de la détention intervient de manière marginale au sujet de la prolongation.
★ À maîtriser
La garde à vue doit être décidée par un officier de police judiciaire et le procureur de la République doit être immédiatement informé du placement, de la qualification des faits et des motifs de la mesure.
L’heure de l’information du procureur doit figurer au procès-verbal ; tout retard injustifié entraîne l’annulation de la garde à vue et de la procédure subséquente, tandis qu’un délai peut être admis s’il est justifié par les circonstances.
Le défaut de notification d’un droit n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la garde à vue : il faut établir concrètement que le manquement a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.
Une violation de la procédure de garde à vue n’entraîne son annulation que si elle a porté atteinte aux intérêts du suspect, sauf les manquements reconnus comme portant nécessairement atteinte à ces intérêts.
La chambre criminelle a ensuite considéré que les propos tenus avant la notification du droit de garder le silence ne peuvent être retranscrits (Crim., 5 juin 2019, n° 18-83.590 ; Crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.575).
Le défaut d’information sur la nature de l’infraction et l’absence totale de notification des droits portent nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (Crim. 16 juin 2015, n° 14-87.878).
Sauf circonstance insurmontable, les droits doivent être notifiés dès le début de la garde à vue, c’est-à-dire dès que la personne est privée de sa liberté d’aller et venir (Crim. 30 avril 1996, Bull. crim. n° 182 ; Crim. 2 mai 2002, n° 01-88.453 ; Crim. 11 octobre 2000, Bull. crim. n° 182).
Compléments
La personne gardée à vue doit être informée de son placement, de sa durée et de ses prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction et des motifs de la mesure.
La personne gardée à vue doit être informée de ses droits à faire prévenir un proche, son employeur ou ses autorités consulaires, à être examinée par un médecin, assistée par un avocat ou un interprète, et à consulter certains procès-verbaux et documents médicaux dans les délais prévus.
La personne gardée à vue doit être informée de son droit de présenter des observations sur une éventuelle prolongation et, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
Les droits de la personne gardée à vue sont notifiés au moyen d’un document remis à celle-ci ; un interprète est prévu si elle ne parle pas français ou, si elle est sourde et ne sait ni lire ni écrire, un interprète en langue des signes.
La chambre criminelle a d’abord jugé que l’absence de notification du droit au silence ne justifiait pas l’annulation si la condamnation ne reposait pas exclusivement ni principalement sur les déclarations du gardé à vue, ou si le défaut de notification était sans incidence sur ses déclarations spontanées (Crim. 18 septembre 2012, Bull. crim. n° 190 ; Crim. 17 décembre 2013).
La notification des droits peut intervenir à l’arrivée au local de police, dix minutes après l’arrestation, voire un quart d’heure après le placement en garde à vue (Civ. 1ère 27 mai 2010, Bull. civ. I, n° 122 ; Crim. 27 juin 2000, Bull. crim. n° 246).
📌 L’état d’ébriété qui empêche la personne de comprendre la portée de ses droits peut justifier le report de leur notification (Crim. 6 décembre 2016, n° 15-86.619 ; Crim. 21 juin 2017, n° 16-84.158).
★ À maîtriser
📌 À la demande du gardé à vue, l’officier de police judiciaire dispose de trois heures pour faire prévenir le tiers choisi ; si cette communication paraît inopportune, il en avise le procureur, qui peut la différer ou y renoncer pour éviter la disparition des preuves ou une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique (art. 63-2, I CPP).
📌 La garde à vue doit respecter la dignité de la personne et ne peut imposer que les mesures de sécurité strictement nécessaires ; les objets nécessaires au respect de sa dignité doivent lui être accessibles pendant les auditions (art. 63-5 et 63-6 CPP).
📌 Les auditions d’une personne gardée à vue pour crime doivent être enregistrées audiovisuellement ; l’enregistrement ne peut être consulté par le juge d’instruction ou la juridiction de jugement qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal et ne peut être consulté par un expert (art. 64-1 CPP ; Crim. 6 juin 2023).
Compléments
📌 Le gardé à vue peut demander à l’officier de police judiciaire de faire prévenir un tiers, mais il ne dispose pas d’un droit général à l’appeler lui-même ; l’officier peut néanmoins autoriser une communication écrite, téléphonique ou lors d’un entretien, selon le moment et les modalités qu’il fixe (art. 63-2, II CPP).
📌 Lorsque le gardé à vue est placé sous tutelle ou curatelle, l’officier de police judiciaire doit prévenir le tuteur ou le curateur (art. 706-112-1 CPP) ; depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, cette information s’ajoute à la possibilité de faire prévenir un proche.
📌 En cas de prolongation, le gardé à vue peut demander un second examen médical, éventuellement réalisé par visioconférence sur autorisation du procureur ; le médecin peut demander un examen physique direct et la visioconférence est exclue pour un mineur, un majeur protégé, une femme enceinte, une personne sourde ou présentant un problème apparent de santé, une victime de violences ou une personne soupçonnée d’atteinte aux forces de l’ordre.
La famille peut demander un examen médical, et le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut également le solliciter à tout moment de la garde à vue.
Le procès-verbal de garde à vue doit mentionner les heures des auditions et les périodes de restauration afin de vérifier que le gardé à vue a bénéficié de repos suffisants entre les auditions (art. 64, 2° CPP).
Les fouilles intégrales sont proscrites par l’article 63-6, alinéa 1er du CPP.
Le procureur de la République doit faire mettre immédiatement fin à une garde à vue si la dignité de la personne n’y est pas garantie, selon le Conseil constitutionnel (6 octobre 2023, n° 2023-1064 QPC).
Seule une impossibilité technique autorise les enquêteurs à entendre une personne gardée à vue pour crime sans enregistrer l’audition (art. 64-1 CPP).
Un médecin ou un psychologue chargé d’examiner le gardé à vue peut assister à ses auditions, mais ne peut pas lui poser de questions sous peine de nullité de la garde à vue (Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.000).
★ À maîtriser
📌 La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme exige une assistance effective d’un avocat pour la personne appréhendée et interrogée sous la contrainte par la police, notamment dans l’arrêt Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008.
📌 La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a institué le régime actuel de l’assistance d’un avocat.
Compléments
Jusqu’en 1993, une personne gardée à vue ne pouvait bénéficier d’aucune assistance d’un avocat ; la pratique de la garde à vue s’était développée après la loi Constans du 8 décembre 1897, qui ne permettait pas à l’inculpé d’être assisté d’un conseil durant les interrogatoires du juge d’instruction.
La loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 a autorisé un entretien de trente minutes avec un avocat dès la première heure de garde à vue, sauf en matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme.
La loi n° 93-1013 du 24 août 1993 a reporté l’entretien avec l’avocat à la vingtième heure, puis à la trente-sixième heure pour certaines infractions, dont l’association de malfaiteurs, le proxénétisme aggravé, l’extorsion de fonds, le trafic de stupéfiants et le terrorisme ; le Conseil constitutionnel s’est opposé à l’exclusion totale de cet entretien pour le terrorisme et le trafic de stupéfiants (11 août 1993, n° 93-326 DC).
La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a permis un entretien avec l’avocat dès le début de la garde à vue, un second à la vingtième heure et, en cas de prolongation, un troisième à la douzième heure de celle-ci.
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a limité le gardé à vue à un entretien avec l’avocat au début de la mesure et à un second au début de sa prolongation.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l’article 66 de la Constitution les dispositions ne garantissant pas l’assistance effective d’un avocat en garde à vue et a reporté l’abrogation au 1er juillet 2011 (Cons. const. 20 juillet 2010, n° 2010-14/22 QPC).
Entretien, accès effectif, réforme de 2011
★ À maîtriser
📌 L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, sauf pour les mineurs et les majeurs protégés, et doit être demandée par le gardé à vue (art. 63-3-1 CPP).
📌 Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites sans que la personne ait pu s’entretenir avec un avocat ; en revanche, les déclarations d’une personne mise en mesure de rencontrer un avocat mais qui l’a refusé peuvent être prises en compte (art. préli., in fine CPP).
L’avocat peut consulter les pièces suivantes : le procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits, le certificat médical, les procès-verbaux d’audition ou de confrontation de la personne assistée
Pendant la garde à vue, l’avocat n’a pas accès au dossier de la procédure, position confirmée par la Cour de cassation malgré l’invocation de l’article 7 de la directive du 22 mai 2012.
L’avocat peut communiquer confidentiellement avec le gardé à vue pendant trente minutes.
📌 Le gardé à vue bénéficie en principe d’un entretien avec l’avocat par mesure, d’un second entretien si la garde à vue est prolongée et d’un nouvel entretien avant toute audition lorsque la mesure est étendue à d’autres infractions.
📌 Lorsque le gardé à vue demande l’assistance d’un avocat pendant les auditions, les enquêteurs ne peuvent l’interroger sur les faits hors de la présence de cet avocat.
Compléments
Le gardé à vue peut désigner son avocat ; si celui-ci est inconnu, injoignable ou indisponible pour se rendre sur place, il peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat d’office, et un autre avocat peut être sollicité en cas de conflit d’intérêts.
L’avocat désigné ou l’avocat de permanence commis d’office par le bâtonnier est averti par tout moyen et informé de la nature et de la date présumée de l’infraction.
Le procureur de la République peut autoriser une audition immédiate sans attendre l’avocat si elle est indispensable pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ; à l’arrivée de l’avocat, l’audition est interrompue afin qu’il puisse s’entretenir avec son client.
Sur demande de l’officier de police judiciaire, le procureur peut différer l’intervention de l’avocat de douze heures par une décision écrite et motivée fondée sur des raisons impérieuses tenant au bon déroulement de l’enquête et aux risques graves prévus par la loi.
Pour une enquête portant sur un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, par décision écrite et motivée, prolonger le report de l’intervention de l’avocat jusqu’à vingt-quatre heures.
Pour les infractions de l’article 706-73 CPP, le report de l’intervention de l’avocat peut atteindre vingt-quatre heures sur décision du procureur, quarante-huit heures avec l’intervention du juge des libertés et de la détention, voire soixante-douze heures en matière de trafic de stupéfiants ou de terrorisme.
Pendant une audition ou une confrontation, l’avocat se tient à côté de son client et peut poser des questions à la fin ; la loi ne précise pas s’il peut intervenir pendant la mesure.
📌 À l’issue de chaque entretien, audition ou confrontation, l’avocat peut présenter des observations écrites qui sont versées au dossier de la procédure.
📌 L’officier ou l’agent de police judiciaire dirige l’audition ou la confrontation et peut y mettre fin si l’avocat trouble la mesure ; le procureur peut alors demander au bâtonnier de désigner un autre avocat.
★ À maîtriser
📌 En droit commun, la garde à vue dure au maximum vingt-quatre heures et peut être prolongée une fois de vingt-quatre heures, par décision écrite et motivée du procureur, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement et si une raison prévue à l’article 62-2 CPP le justifie.
📌 Pour une infraction visée à l’article 706-73 CPP, la garde à vue peut être prolongée au-delà de quarante-huit heures de vingt-quatre heures renouvelables une fois ou directement de quarante-huit heures, permettant une durée maximale de quatre-vingt-seize heures.
📌 Au-delà des quarante-huit heures de droit commun, la prolongation doit être autorisée et contrôlée par un juge du siège : le juge d’instruction en information judiciaire ou le juge des libertés et de la détention en enquête de police ; la première prolongation exige la présentation du gardé à vue au magistrat et un nouvel examen médical. - CEDH, Medvedyev c/ France, 8 juillet 2008
Compléments
Pour une infraction relevant de l’article 706-73-1 CPP, la garde à vue peut être prolongée de vingt-quatre heures supplémentaires après les quarante-huit heures de droit commun.
En matière de trafic de stupéfiants, une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures est possible lorsque la personne transporte des stupéfiants dans son corps ; elle exige un examen médical préalable attestant la présence ou l’absence de produits et l’aptitude au maintien en garde à vue.
En matière terroriste, lorsque l’enquête ou la garde à vue révèle un risque sérieux d’imminence d’une action terroriste, le juge des libertés et de la détention peut autoriser deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures, portant la durée totale à cent vingt ou cent quarante-quatre heures.
★ À maîtriser
En enquête préliminaire, les perquisitions et saisies exigent en principe l’assentiment exprès de la personne, donné par un écrit de sa main sauf si elle ne sait pas écrire.
Une perquisition préliminaire sans assentiment est possible pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur réquisition du procureur de la République et autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.
La coercition en enquête préliminaire dépend de l’autorisation du procureur et parfois du juge des libertés et de la détention, tandis qu’en enquête de flagrance elle relève de la discrétion de l’officier de police judiciaire.
L’article 77-2 CPP prévoit un accès au dossier à l’initiative du procureur ou sur demande du suspect, avec possibilité de présenter des observations et, dans certains cas, de contester un refus devant le procureur général.
📌 Après deux ans depuis une audition libre, une garde à vue ou une perquisition, l’enquête ne peut se poursuivre contre la personne soupçonnée sans accès au dossier pour elle et le plaignant ; le délai est de trois ans en matière de criminalité organisée ou de terrorisme.
Compléments
📌 Pour les infractions visées à l’article 706-73 CPP, le juge des libertés et de la détention peut autoriser, à la requête du procureur, des perquisitions hors des horaires légaux (art. 706-90 CPP).
Le procureur peut autoriser plusieurs actes : les prélèvements externes, les relevés signalétiques, les enregistrements, comparaisons et identifications de traces ou indices, le recours à des experts pour des expertises techniques et scientifiques, les réquisitions de renseignements à des personnes ou organismes
L’article 77 CPP permet l’audition libre du suspect et la garde à vue en enquête préliminaire, et l’article 77-4 CPP permet les mandats de recherche pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
📌 Les personnes convoquées par l’OPJ doivent comparaître et peuvent y être contraintes par la force publique avec l’autorisation du procureur, mais cette autorisation ne permet pas à l’OPJ de pénétrer de force dans leur domicile (Crim., 18 septembre 2019).
📌 En matière de criminalité et de délinquance organisées, l’enquête préliminaire permet les interceptions de correspondances dans les mêmes conditions qu’en enquête de flagrance (art. 706-95 CPP).
À l’initiative du procureur, la personne mise en cause, la victime ou leurs avocats peuvent recevoir copie de tout ou partie du dossier si cela ne nuit pas à l’efficacité des investigations ; les observations peuvent notamment porter sur la régularité, la qualification, les actes nécessaires et les suites envisageables.
La demande est ouverte dans trois situations :
📌 Le procureur dispose d’un mois pour statuer sur une demande d’accès au dossier, son silence valant refus ; il peut différer l’accès de six mois au maximum, ou d’un an en matière terroriste ou de criminalité organisée, et refuser certaines pièces en cas de risque de pression sur les personnes concernées par la procédure.
📌 Pendant le mois suivant la réception d’une demande d’accès au dossier, le procureur ne peut décider de poursuites, mais peut ouvrir une information judiciaire, faire déférer la personne ou engager une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Enquête préliminaire : coercition autorisée ; flagrance : coercition à la discrétion de l’OPJ.
★ À maîtriser
📌 Pendant huit jours suivant les instructions du procureur, l’OPJ peut mettre en œuvre les mesures des articles 56 à 62 CPP, notamment perquisitions et saisies, examens techniques et scientifiques, demandes d’informations à des tiers, auditions de témoins et auditions libres de suspects.
📌 Dans l’enquête de personne en fuite, le procureur peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation d’intercepter, enregistrer et transcrire les correspondances téléphoniques pendant deux mois, renouvelables dans la limite de six mois.
Compléments
📌 L’article 74 CPP s’applique à la découverte d’un cadavre, quelle que soit la nature violente ou non du décès, lorsque sa cause est inconnue ou suspecte, ainsi qu’à la découverte d’une personne grièvement blessée dont l’origine des blessures est inconnue ou suspecte.
L’OPJ ou l’APJ sous son contrôle est immédiatement avisé et se rend sur les lieux après en avoir informé le procureur ; celui-ci peut s’y rendre, y envoyer un enquêteur ou une personne capable d’apprécier les circonstances du décès, en pratique un médecin-légiste.
Si les premières constatations restent insuffisantes, le procureur peut ouvrir une enquête de mort suspecte conduite par des OPJ ou une information judiciaire pour recherche des causes de la mort ou des blessures conduite par un juge d’instruction.
Une géolocalisation peut être autorisée par le procureur dans l’enquête de mort suspecte pour une durée maximale de quinze jours (art. 230-32 et 230-33 CPP).
Après huit jours, les investigations relatives à la mort suspecte ou aux blessures graves peuvent continuer sous le régime de l’enquête préliminaire.
En cas de désaccord entre le déclarant et les services de police ou de gendarmerie sur le caractère inquiétant d’une disparition, le procureur de la République est immédiatement informé et décide de la conduite de l’enquête.
Les enquêteurs peuvent notamment effectuer : des perquisitions et saisies, des examens techniques et scientifiques, des réquisitions de renseignements et de données de tiers, des auditions de témoins, des auditions libres
Dans l’enquête de disparition inquiétante, une géolocalisation peut être autorisée par le procureur pour une durée maximale de quinze jours.
L’enquête de disparition inquiétante peut durer huit jours, puis se poursuit sous la forme d’une enquête préliminaire.
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 permet les techniques spéciales d’enquête relatives à la criminalité organisée lorsque la personne en fuite est soupçonnée d’avoir commis, ou a été condamnée pour, une telle infraction.
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