📌 Le droit privé organise les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public définit le statut des personnes publiques et leurs rapports entre elles ou avec les personnes privées.
Le droit privé règle les rapports entre particuliers ; le droit public concerne l’État et les personnes publiques.
★ À maîtriser
Dans « De l’esprit des lois » publié en 1748, Montesquieu soutient que les trois pouvoirs doivent être confiés à des autorités distinctes et collaborer afin de protéger les libertés.
Les trois pouvoirs sont :
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.
Compléments
Dans le Digeste, compilation de textes réalisée sous l’empereur Justinien en 533, la constitution impériale désigne un acte normatif émanant de l’empereur.
Burlamaqui expose en 1751, dans « Les principes du droit public », l’idée que la constitution organise le pouvoir politique afin de préserver la liberté et de protéger les sujets.
Le droit constitutionnel contemporain étudie aussi le travail et la jurisprudence des cours constitutionnelles ainsi que les mécanismes électoraux et les partis politiques relevant de la science politique.
Au XXe siècle, les droits fondamentaux, l’organisation juridictionnelle et les institutions administratives se développent comme des branches issues du droit constitutionnel.
★ À maîtriser
Compléments
L’avis 1 de la conférence de paix sur la Yougoslavie de 1991 définit l’État comme une collectivité dotée d’un territoire et d’une population, organisée sous un pouvoir politique et caractérisée par la souveraineté.
Quatre facteurs accompagnent la formation progressive des États européens :
★ À maîtriser
📌 Dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire et de la mer territoriale, un aéronef étranger ne peut pénétrer sans autorisation de l’État, mais il peut atterrir en urgence.
Le traité distingue cinq zones maritimes :
La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles nautiques et donne à l’État compétence pour gérer les ressources halieutiques ; le plateau continental concerne le sous-sol marin jusqu’à 200 milles nautiques et ses ressources, notamment les hydrocarbures.
Compléments
L’État exerce sa souveraineté sur son territoire terrestre et son espace aérien ; certains États exercent aussi une souveraineté sur des espaces maritimes, contrairement aux États enclavés.
La convention de Chicago de 1944 délimite l’espace aérien sans fixer sa limite en altitude ; certains États revendiquent une limite de 100 km, d’autres une compétence dépassant 160 km au-dessus de la mer.
Le traité de 1966 sur l’espace extra-atmosphérique prévoit que les corps célestes constituent un patrimoine commun de l’humanité et interdit les activités militaires permanentes et les activités polluantes.
Dans la mer territoriale, qui s’étend des lignes de base jusqu’à 12 milles nautiques, soit environ 20 km, l’État exerce une forte souveraineté, notamment sur la pêche, l’ordre, la sécurité et les compétences douanières et fiscales, sous réserve du passage inoffensif des navires étrangers non militaires.
La zone contiguë s’étend jusqu’à 24 milles nautiques et permet à l’État d’exercer des compétences fiscales, douanières, migratoires et sanitaires.
En juin 2023, un traité international sur la haute mer est adopté pour lutter contre la pollution, gérer durablement les stocks de poissons et traiter le réchauffement des océans ; il entre en vigueur le 17 janvier 2026.
★ À maîtriser
Compléments
La théorie objective de la nation, associée dans le cours à Fichte et Chamberlain, rattache l’appartenance nationale à des caractéristiques objectives et visibles.
Dans son discours à la Sorbonne de 1880, Renan présente la nation comme un héritage commun de souvenirs et une volonté présente de poursuivre une vie commune.
L’article 3 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside dans la nation.
Le cours retient cinq critères d’appartenance à la nation française :
La présence de plusieurs groupes nationaux dans un même État peut fragiliser son unité, comme l’illustrent la Yougoslavie, les revendications catalanes et la situation des Kurdes, qui réclament depuis 1920 un Kurdistan autonome.
📌 Le droit international refuse en principe la proclamation unilatérale d’indépendance lorsqu’elle vise à détruire l’unité nationale d’un État; l’ONU a rappelé cette position en 1960.
Fichte et Chamberlain rattachent la nation à des caractères objectifs ; Renan et Mancini mettent l’accent sur la volonté et le vécu communs.
★ À maîtriser
L’organisation politique d’un État peut être :
Les théories du contrat social présentent le pouvoir politique comme issu d’un accord entre gouvernants et gouvernés, même si cet accord n’a jamais existé historiquement et peut être matérialisé par une constitution acceptée et des élections libres, régulières et pluralistes.
Compléments
📌 Pour Hobbes, le contrat permet aux sujets d’obéir au monarque en échange de règles assurant la vie en société, tandis que pour Rousseau le pouvoir réside dans le peuple et le monarque n’est que l’exécutant du contrat, remplaçable s’il le viole. - Léviathan, 1651
Jean Bodin définit en 1576 la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une république », le terme république désignant ici l’État. - Les 6 livres de la république
L’État exerce notamment sa souveraineté en rendant la justice, en détenant la puissance militaire, en battant monnaie et en décidant de ses relations avec les autres États.
Les États peuvent limiter leur souveraineté en concluant des traités ; cette faculté de contracter des engagements internationaux constitue un attribut de leur souveraineté selon l’affaire du vapeur Wimbledon.
🔄 Un traité international passe par trois phases :
La décision Maastricht 1 de 1992 rappelle que la France peut consentir à des limitations de souveraineté prenant la forme de transferts de compétences, notamment pour la création d’une monnaie unique.
Une règle préalable encadre l’action publique → une juridiction peut sanctionner son dépassement.
★ À maîtriser
📌 Dans un État unitaire, le pouvoir politique est unique et les personnes sont soumises à la même organisation politique et aux mêmes droits, même si les décisions administratives peuvent être centralisées, déconcentrées ou décentralisées.
Compléments
Depuis 1800, la France est un État unitaire déconcentré dans lequel les préfets appliquent localement les décisions nationales ; leur institution est mentionnée à l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Les préfets représentent l’État, organisent la sécurité des personnes et des biens, peuvent intervenir dans les domaines sanitaire et militaire, délivrent certains titres, contrôlent la légalité des actes des collectivités territoriales et contribuent au développement économique.
La loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre, crée les régions et supprime la tutelle préalable de l’État sur les collectivités territoriales, au profit d’un contrôle de légalité exercé après leurs décisions.
La révision constitutionnelle de mars 2003 inscrit la décentralisation dans la Constitution et interdit à une collectivité territoriale d’exercer une tutelle sur une autre, conformément à l’article 72, alinéa 5.
La révision de 2003 prévoit à l’article 72-1 la possibilité d’organiser des référendums locaux et reconnaît un droit de pétition permettant aux électeurs de demander à leur conseil de délibérer sur une question.
La loi du 16 décembre 2010 renforce l’intercommunalité et impose le rattachement de toutes les communes françaises à un établissement public intercommunal, tout en visant à terme la suppression des départements.
Déconcentration : agents nommés de l’État ; décentralisation : autorités locales élues.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
L’Italie et l’Espagne sont des États européens très décentralisés, dont l’organisation se rapproche de celle d’un État fédéral.
L’article 5 de la Constitution italienne de 1947 affirme que la République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales.
Les entités territoriales autonomes sont :
En Italie, les compétences législatives nationales couvrent notamment la politique étrangère, l’organisation des élections et la défense, tandis que les régions légifèrent dans les autres domaines, dont la santé, le sport, l’enseignement supérieur et l’aménagement du territoire.
L’Italie n’est pas un État fédéral, car l’État conserve un contrôle sur les actes et les budgets des régions.
La Cour constitutionnelle italienne interdit le transfert de matières entières aux régions : seules des parties de ces matières peuvent être transférées.
La Constitution espagnole de 1978 affirme à l’article 2 l’unité de la nation espagnole tout en reconnaissant le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
📌 La Constitution espagnole répartit les compétences entre l’État et les communautés autonomes : l’article 148 énumère 22 compétences régionales, tandis que l’État dispose de 32 compétences, notamment la justice, les douanes, la défense et les droits et obligations des fonctionnaires.
📌 L’article 155 de la Constitution espagnole permet à l’État de placer une communauté autonome sous sa tutelle, de suspendre le fonctionnement de ses autorités élues et de les remplacer par un représentant de l’État.
Compléments
Le Portugal a régionalisé partiellement son territoire en 1976, notamment avec Madère et les Açores, tandis que le Royaume-Uni a des territoires régionalisés comme l’Écosse, l’Irlande du Nord et le pays de Galles.
L’article 123 de la Constitution italienne permet à chaque région de fixer son propre statut et de s’organiser elle-même.
L’article 119 de la Constitution italienne reconnaît aux régions des recettes propres et la possibilité de créer des impôts, dont le cadre est fixé au niveau national.
📌 La réforme Calderoli de régionalisation différenciée, proposée par le gouvernement de Giorgia Meloni, permettrait à certaines régions de demander davantage d’autonomie tandis que d’autres conserveraient le système actuel, mais elle n’a pas été adoptée.
Unité de l’État et forte autonomie régionale : l’équilibre recherché par l’Italie et l’Espagne.
★ À maîtriser
📌 Les régions françaises ne disposent ni du pouvoir de voter des lois, ni d’autonomie institutionnelle ou financière, ni d’un accès au Conseil constitutionnel, ce qui distingue la France d’un État régionalisé.
La Nouvelle-Calédonie relève du titre XIII de la Constitution depuis 1998 et exerce des compétences transférées par l’État, notamment en droit du travail, propriété, élections et éducation.
La Corse est une collectivité territoriale à statut dérogatoire, dotée d’une assemblée, d’un président et de compétences particulières en matière linguistique, environnementale, culturelle et de communication.
Compléments
📌 Depuis 2002, l’assemblée de Corse peut demander à déroger aux lois nationales, mais la Corse ne vote pas ses propres lois et ne dispose pas de compétences de souveraineté.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les États fédéraux se forment soit par regroupement d’entités autonomes, comme les États-Unis, l’Allemagne et la Suisse, soit par transformation d’un État unitaire, comme la Belgique en 1993.
📌 En Allemagne, l’article 31 de la Loi fondamentale de 1949 prévoit que le droit fédéral prime le droit des Länder.
📌 La représentation des entités fédérées varie : elle est égalitaire dans le Sénat américain, tandis que les Länder allemands disposent de trois à six sièges au Bundesrat.
📌 Aux États-Unis, une révision constitutionnelle peut être proposée par un vote des deux tiers des sénateurs et représentants ou par une demande des deux tiers des États fédérés, puis doit être ratifiée par les trois quarts des États fédérés.
📌 La Constitution allemande distingue les compétences exclusives de la fédération à l’article 73, les compétences concurrentes à l’article 74 et les compétences résiduelles des Länder.
SPAG : superposition, participation, autonomie, garantie.
★ À maîtriser
📌 L’équilibre fédéral est fragile : trop d’autonomie peut favoriser l’éclatement, tandis qu’une autonomie insuffisante vide le fédéralisme de sa substance.
Compléments
La crise économique américaine du début des années 1930 a conduit Roosevelt à lancer le New Deal, qui injectait des fonds fédéraux pour relancer l’économie.
Les États fédéraux connaissent des tensions sur le contrôle des ressources, notamment en Argentine entre provinces et gouvernement fédéral, et au Nigeria entre États du Sud et autorités fédérales.
Les partis politiques des États fédéraux sont souvent organisés au niveau national plutôt qu’au niveau fédéré.
Dans l’arrêt McCulloch contre Maryland de 1819, la Cour suprême des États-Unis a reconnu au Congrès des pouvoirs implicites nécessaires au maintien de l’unité nationale, même lorsque la Constitution ne mentionne pas expressément une compétence.
Dans l’arrêt Dobbs de 2022, la Cour suprême des États-Unis a considéré que la réglementation de l’interruption volontaire de grossesse relevait des États fédérés plutôt que du niveau fédéral.
Le fédéralisme coopératif allemand a bien fonctionné dans les années 2000, mais la structure est décrite comme trop morcelée et les Länder ont accaparé les compétences partagées.
Trop d’autonomie → risque d’éclatement ; trop peu → fédéralisme vidé de sa substance.
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne n’est pas un État souverain, même si elle exerce des compétences comme la monnaie commune et la réglementation de l’entrée et du séjour dans l’espace Schengen.
Compléments
En 1986, la Cour de justice a qualifié les traités européens de « charte constitutionnelle de base ».
Le projet de Constitution pour l’Europe adopté en 2004 n’est pas entré en vigueur après des référendums négatifs dans certains États.
En 2016, un référendum a conduit le Royaume-Uni à voter en faveur de son retrait de l’Union européenne.
En octobre 2021, le tribunal constitutionnel polonais a affirmé la supériorité de la Constitution polonaise sur le droit de l’Union et a contesté la primauté de ce dernier.
L’Union exerce des compétences proches de celles d’un État, mais demeure distincte d’un État souverain.
★ À maîtriser
📌 L’approche matérielle étudie le contenu de la Constitution, tandis que l’approche formelle étudie sa forme juridique, écrite ou coutumière, et sa force dans la hiérarchie des normes.
Compléments
Approche matérielle : contenu ; approche formelle : forme juridique et force normative.
★ À maîtriser
📌 La coutume praeter legem complète le texte sans le contredire, tandis que la coutume contra legem s’oppose à une disposition écrite.
Compléments
Les premières constitutions écrites ou fragments constitutionnels apparaissent dans les cités grecques à partir du VIe siècle avant notre ère, tandis que leur diffusion s’impose surtout au XVIIIe siècle avec le mouvement constitutionnaliste.
La première constitution écrite citée est celle de l’État de Virginie, adoptée en 1776.
Les États mixtes cités sont la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande et Israël, où des textes écrits coexistent avec des éléments coutumiers.
📌 Pierre Avril appelle « conventions de constitution » les pratiques qu’il considère non obligatoires et révocables, plutôt que des coutumes contra legem.
Le texte écrit formalise la règle ; la coutume la fait naître de la pratique.
★ À maîtriser
La Constitution remplit cinq missions :
La Constitution définit les institutions, leurs statuts et compétences, ainsi que leurs relations de fonctionnement.
L’article 55 de la Constitution française accorde aux traités ratifiés par la France une autorité supérieure à celle des lois.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association reconnaît une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution française.
Compléments
Les articles 1 et 2 de la Constitution française énoncent notamment la langue française, le drapeau tricolore, La Marseillaise et la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».
En Allemagne, les articles 1 à 19 de la Loi fondamentale consacrent les droits fondamentaux, et l’article 1 protège la dignité humaine.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante.
La Constitution française du 4 octobre 1958 organise sa révision à l’article 89, qui prévoit une initiative, un vote et une adoption définitive.
Selon la procédure normale de l’article 89, la révision est votée en termes identiques par les deux assemblées puis soumise à référendum.
Compléments
📌 Pour un projet de révision, le président peut remplacer le référendum par un vote du Parlement réuni en Congrès, où l’approbation requiert la majorité des trois cinquièmes.
La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, qui instaure l’élection du président de la République au suffrage universel direct, est adoptée par référendum en recourant à l’article 11.
La révision d’octobre 2000, qui transforme le septennat présidentiel en quinquennat, est la seule révision citée comme ayant suivi la procédure référendaire normale de l’article 89.
★ À maîtriser
Compléments
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution de 1958 à jour, les lois organiques, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement
La Charte de l’environnement, intégrée au préambule en 2005, comprend dix articles et a valeur constitutionnelle selon le Conseil constitutionnel depuis avril 2005.
Le Conseil constitutionnel a jugé en 2003 qu’aucune disposition de la Constitution ne lui reconnaît le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.
La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet et les normes inférieures en dessous.
| Mode | Décideur local | Autonomie |
|---|---|---|
| Centralisation | Autorité nationale | Aucune décision locale autonome |
| Déconcentration | Agent de l’État | Agent nommé et contrôlé par l’État |
| Décentralisation | Autorité territoriale élue | Personne publique autonome |
| État | Autonomie régionale | Limite étatique |
|---|---|---|
| Italie | Législation régionale dans les domaines non réservés à l’État | Contrôle étatique des actes et budgets |
| Espagne | Compétences constitutionnelles, statuts propres et autonomie fiscale | Compétences exclusives de l’État et contrôle constitutionnel |
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1. Une commune conclut un contrat avec une entreprise privée pour rénover une école. Quelle distinction permet de classer le statut de la commune et le rapport contractuel entre les parties ?
2. Dans une communauté humaine, une règle commune prévoit une sanction en cas de non-respect. Quelle idée exprime la formule « ubi societas, ubi jus » ?
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Que signifie la formule « ubi societas, ubi jus » ?
Là où existe une société humaine, il existe du droit.
Quels rapports le droit privé organise-t-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Que définit le droit public concernant les personnes publiques ?
Leur statut et leurs rapports entre elles ou avec les personnes privées.
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