★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel est un « art à deux temps » : l’écriture des règles constitutionnelles précède leur interprétation et leur application par les acteurs politiques.
📌 Le droit constitutionnel encadre juridiquement le pouvoir politique sans pouvoir réduire entièrement le phénomène constitutionnel à des règles de droit, qui demeure aussi politique.
La constitution au sens moderne, comme règle juridique supérieure écrite, apparaît au XVIIIe siècle avec les révolutions américaine et française.
La constitution remplit une fonction normative de loi supérieure et une fonction institutionnelle d’organisation de l’autogouvernement de la collectivité politique.
Au XVIIIe siècle, les parlements d’Ancien Régime, cours supérieures de justice, se présentent progressivement comme un corps politique représentant le royaume ou la nation dans leur lutte contre l’arbitraire royal.
Compléments
Le droit constitutionnel est aussi appelé droit politique, car il porte sur le gouvernement des hommes par d’autres hommes.
Depuis le dernier quart du XXe siècle, la promotion de la justice constitutionnelle, notamment du Conseil constitutionnel, a renforcé le caractère juridiquement sanctionné du droit constitutionnel.
La juridicisation de la vie politique est favorisée par les nouvelles exigences des citoyens envers leurs gouvernants, les idéologies de l’État de droit et la promotion des juges.
Le constitutionnalisme vise à fixer dans un document écrit les principes philosophiques, éthiques et politiques de la communauté afin de leur conférer stabilité et supériorité.
La constitution remplit aussi une fonction intégrative en contribuant à une idée collective et à un consensus fondamental nécessaires à la cohésion sociale.
★ À maîtriser
📌 Sous l’Ancien Régime, l’État est dynastique et territorial ; la Révolution française le transforme en État national.
Compléments
Le constitutionnalisme libéral de la fin du XVIIIe siècle considère le pouvoir politique comme devant poursuivre le bien commun et reposer sur le consentement des gouvernés.
Les lois fondamentales du royaume comprennent l’inaliénabilité des biens de la Couronne et les règles de dévolution de la couronne, qui empêchent le roi de disposer librement du royaume ou de choisir lui-même son successeur.
📌 La monarchie d’Ancien Régime ne possède pas de constitution au sens moderne, car elle ne repose ni sur un pacte constitutionnel souscrit par le roi ni sur une véritable hiérarchie entre lois fondamentales et lois ordinaires.
La constitution écrite moderne, à la différence des lois fondamentales françaises et de la constitution anglaise décrites comme coutumières, est un acte volontaire édicté par le souverain.
Thomas Paine écrit en 1791 qu’une constitution précède le gouvernement et que la constitution d’un pays est l’acte de la nation, non celui de son gouvernement.
★ À maîtriser
📌 Sieyès défend une nation antérieure à la royauté qui se donne une constitution par ses représentants, tandis que Mounier soutient que le nouveau régime doit tenir compte de l’histoire monarchique de la nation.
📌 La nation est distincte du peuple et des citoyens qui la composent ; dans la conception libérale de la fin du XVIIIe siècle, elle s’interpose entre la société civile et le pouvoir politique.
La représentation transforme une multitude d’individus en un corps politique unifié, et la nation n’existe politiquement que représentée par ses représentants.
La Constitution de 1791 identifie deux représentants de la nation : les représentants élus dans la fonction législative et le roi héréditaire dans la fonction exécutive.
En 1789, la nation s’interpose entre le roi et ses sujets et canalise les forces révolutionnaires en permettant un rapport ordonné au pouvoir et à l’État par la représentation.
Selon Barnave, en août 1791, représenter signifie « vouloir pour la nation », c’est-à-dire légiférer à sa place, puisque la loi exprime la volonté générale. - Barnabe, août 91
Compléments
La thèse de Sieyès présente la fondation de l’État-nation par une constitution comme la répétition d’un acte originel, le contrat social.
Carré de Malberg affirme à la fin du XIXe siècle que l’État est la nation elle-même juridiquement organisée et qu’elle ne peut être conçue comme un sujet de droit distinct de l’État.
En 1789, la représentation de la nation ne repose pas encore sur le suffrage universel.
Pour Sieyès, la nation abstraite devient une réalité lorsque ses représentants se réunissent en Assemblée nationale.
Sieyès fonde la constitution sur une nation antérieure à la royauté ; Mounier veut tenir compte de l’histoire monarchique.
★ À maîtriser
📌 La Constitution de 1791 retient une assemblée législative unique et un veto royal suspensif, contrairement au modèle anglais défendu par les monarchiens, qui associait le roi et deux chambres à l’élaboration de la loi.
📌 Le roi peut opposer un veto aux lois votées par l’Assemblée nationale, mais ce veto est suspensif et l’Assemblée peut passer outre après deux mandats.
Compléments
📌 Les ministres ne sont pas politiquement responsables devant l’Assemblée et le roi ne peut pas dissoudre celle-ci.
Après la fuite de Varennes, Louis XVI est perçu comme un traître à la nation révolutionnaire, ce qui fragilise le projet de monarchie constitutionnelle.
Les députés jacobins rejettent la monarchie constitutionnelle et souhaitent établir une république.
Veto royal suspensif, mais assemblée législative unique : un roi associé à la loi sans partage durable de la souveraineté.
★ À maîtriser
📌 Bonaparte refuse la représentation libérale et conçoit la représentation comme l’incarnation du peuple en un homme, un César.
En 1804, deux sénatus-consultes confèrent à Bonaparte le titre d’empereur, puis son couronnement par Pie VII à Notre-Dame de Paris, le 2 décembre 1804, contribue à fonder une légitimité de droit divin.
L’héritage napoléonien comprend : l’administration préfectorale, le Sénat, la Cour des comptes, la Banque de France, la codification du droit, la construction d’un État moderne, puissant, centralisé et sécularisé
La première Restauration repose sur un compromis entre la légitimité monarchique des Bourbons et le maintien des acquis de 1789.
📌 La monarchie constitutionnelle issue de la Charte de 1814 n’est pas encore un régime parlementaire : les ministres sont subordonnés au roi et ne sont responsables que devant lui.
Compléments
Le régime cesse d’être une république en 1806 et se personnalise autour de Napoléon, tandis que le Sénat docile ne dénonce pas ses décrets inconstitutionnels.
L’effondrement de l’Empire en 1814 est attribué principalement à l’obstination britannique et à la mégalomanie de Napoléon.
Après la chute de l’Empire, la France perd ses conquêtes révolutionnaires et revient aux frontières de 1792.
En 1814, l’abdication de Napoléon ouvre une vacance de la légalité, c’est-à-dire un vide constitutionnel à combler.
La distinction progressive entre pouvoir royal et pouvoir ministériel permet d’envisager la responsabilité politique des ministres devant l’Assemblée.
Représentation-incarnation par un homme, non représentation libérale
★ À maîtriser
L’imprécision de la Charte de 1814 laisse place à une interprétation parlementaire, qui permet aux groupes politiques de lutter juridiquement pour la conquête du pouvoir.
Sous la Restauration, l’adresse, le droit de pétition et la discussion du budget ou de la loi de compte permettent aux chambres de faire connaître leurs vues au gouvernement.
Les usages parlementaires développent la responsabilité politique du gouvernement et donnent à la chambre élue un moyen de contrebalancer le droit royal de dissolution.
La Charte de 1830 retire au roi le pouvoir de modifier les lois ou d’en suspendre l’exécution par ordonnance, et reconnaît aux chambres l’initiative des lois avec le roi ainsi que le plein droit d’amendement.
Sous la monarchie de Juillet, les ministres sont choisis dans la majorité parlementaire et doivent se retirer si elle ne soutient plus leur action.
📌 Thiers défend l’idée que le roi règne sans gouverner, tandis que Guizot soutient que le monarque doit participer à la définition de la politique nationale.
Compléments
En 1815, les députés ultras, pourtant hostiles au parlementarisme, revendiquent le droit d’initiative législative, le droit d’amendement et la prépondérance de la chambre élue dans le choix des ministres.
L’adresse des 221, présentée à Charles X en 1830, affirme que le concours entre les vues du gouvernement et les vœux du peuple est indispensable à la marche des affaires publiques.
Louis XVIII se montre disposé à devenir un monarque constitutionnel, tandis que Charles X refuse de gouverner à l’anglaise, ce qui contribue à la crise de 1830 et à la chute de la Restauration.
La Charte du 14 août 1830 conserve celle de 1814, mais en supprime le préambule et la modifie sur plusieurs points.
Sous la monarchie de Juillet, l’interpellation permet de questionner les ministres et peut se conclure par un blâme adressé au ministère.
Sous la monarchie de Juillet, six dissolutions ont pour objet de renforcer la majorité parlementaire nécessaire au soutien du ministère.
Entre 1840 et 1848, Louis-Philippe exerce personnellement le pouvoir en manipulant les députés fonctionnaires, en renvoyant ses ministres et en dissolvant les chambres récalcitrantes.
Thiers : le roi règne ; Guizot : le trône n’est pas un fauteuil vide
★ À maîtriser
📌 La Constitution de 1848 sépare strictement le président de la République et l’Assemblée unique, contrairement au régime parlementaire fondé sur une séparation souple des pouvoirs.
Les lois constitutionnelles de 1875 établissent un régime parlementaire dualiste, compromis politique pouvant fonctionner sous une République ou une monarchie modérée.
Selon l’amendement Wallon du 30 janvier 1875, le président de la République est élu à la majorité absolue par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale.
La Chambre des députés est élue au suffrage universel direct, tandis que le Sénat est en partie recruté au suffrage universel indirect.
L’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 rend les ministres solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement responsables de leurs actes personnels.
Compléments
La Constitution proposée par Louis-Napoléon Bonaparte le 14 janvier 1852 confie l’exécutif à un chef unipersonnel politiquement irresponsable, qui nomme les ministres responsables devant lui et détient seul l’initiative, la sanction et la promulgation des lois.
Le décret du 24 novembre 1860 permet au Corps législatif de discuter la politique gouvernementale au moyen d’une adresse annuelle à l’empereur.
La défaite de Sedan face à la Prusse entraîne la chute du Second Empire en 1870 et la proclamation de la République par des députés républicains.
📌 Le président de la République est irresponsable sauf en cas de haute trahison, et ses actes doivent être contresignés par un ministre qui en assume la responsabilité.
Suffrage universel sans équilibre constitutionnel
★ À maîtriser
📌 Lors de la crise de 1877, Mac-Mahon défend le dualisme, où le gouvernement doit avoir la double confiance parlementaire et présidentielle, tandis que les républicains défendent le monisme, où il dépend politiquement du Parlement seul.
Dans son message du 6 février 1879, Jules Grévy affirme qu’il ne luttera pas contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels, consacrant la pratique du non-usage du droit de dissolution.
Les exigences constitutionnelles de De Gaulle sont : la restauration de l’autorité de l’État et la reconsidération de l’exécutif, une séparation réelle des pouvoirs et un gouvernement autonome doté des moyens de gouverner, une rationalisation effective du parlementarisme
Compléments
Après 1879, la faiblesse de l’exécutif et l’absence de majorité parlementaire stable contribuent à l’instabilité ministérielle et à l’omnipotence des Assemblées.
En 1946, De Gaulle quitte le pouvoir plutôt que d’accepter un système dans lequel le gouvernement serait une simple émanation du Parlement.
Non-usage de la dissolution → suprématie parlementaire
★ À maîtriser
📌 Dans la tradition libérale, le peuple est une notion juridique dont l’État protège les droits subjectifs, tandis que dans les régimes totalitaires, il est une notion éthique fondée sur l’idée de race et de pureté raciale.
Compléments
À partir de la fin du XVe siècle, l’État concentre les pouvoirs auparavant dispersés dans la société féodale et place les puissances privées sous sa tutelle.
En France, la définition contemporaine de l’État comme société juridiquement organisée modernise la formule de la doctrine publiciste de la IIIe République : « la nation juridiquement organisée ».
La Révolution française a proclamé la Nation comme lieu du pouvoir et de la souveraineté, tout en étant anti-étatiste parce que le règne de la Loi était réputé pouvoir se passer de l’État administratif monarchique.
L’État s’est affirmé comme force politique et sociale grâce au pouvoir exécutif et à son appareil administratif.
Le peuple structuré juridiquement par un État peut être appelé Nation, et le lien de nationalité est accordé selon les règles juridiques internes de cet État.
📌 Dans un régime démocratique, la nationalité entraîne la citoyenneté, qui autorise l’exercice des droits liés à la participation politique.
★ À maîtriser
📌 L’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit qu’aucune cession, aucun échange ni aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.
Compléments
📌 Le principe de territorialité veut que les lois d’un État aient vocation à s’appliquer sur l’ensemble de son territoire, en prolongement de l’unité juridique conquise lors de la Révolution française.
Dans un ordre juridique, certaines normes s’appliquent sur tout le territoire national, tandis que d’autres ne s’appliquent qu’à une partie, comme le territoire d’un département ou d’une commune.
Dans un État fédéral, la supériorité de la Constitution et le contrôle juridictionnel des normes assurent une législation fédérale commune sur l’ensemble de l’espace étatique.
Les gouvernants agissent comme organes de la personne juridique étatique, selon une composition et des conditions de désignation définies par la Constitution.
La personnalité juridique permet à l’État de posséder un patrimoine propre et marque l’abandon de la conception patrimoniale selon laquelle le souverain était personnellement propriétaire du pouvoir et de ses fonctions.
★ À maîtriser
L’État partage la personnalité morale avec des personnes morales de droit public et privé, mais il est le seul à posséder la souveraineté.
En 1576, Jean Bodin expose dans Les six livres de la République que la souveraineté est une puissance publique de commandement, perpétuelle et inaliénable.
📌 La souveraineté de l’État désigne son indépendance à l’égard de tout pouvoir étatique étranger, tandis que la souveraineté dans l’État désigne la capacité de poser les règles du système juridique national.
Compléments
Les prérogatives régaliennes comprennent :
Pour Jean Bodin, la souveraineté comprend notamment : le pouvoir de donner et de casser la loi, le pouvoir de déclarer la guerre, le pouvoir de conclure la paix, le pouvoir de statuer en dernier ressort, le pouvoir de gracier les condamnés, le pouvoir de nommer les principaux officiers publics, le pouvoir de lever les impôts, le pouvoir de fixer la valeur de la monnaie
Au début du XXe siècle, Max Weber définit la souveraineté étatique par le monopole de la violence légitime, c’est-à-dire de la contrainte organisée.
Sur le plan externe, un État peut s’auto-limiter en acceptant des règles internationales, notamment par traité, mais il n’est pas subordonné à un traité qu’il n’a pas signé.
Georges Jellinek définit le pouvoir souverain comme la capacité exclusive de se déterminer et de se lier soi-même du point de vue du droit.
Selon l’école de l’empire du XIXe siècle, l’État possède non seulement des compétences, mais aussi la compétence de déterminer ses propres compétences.
H. Kelsen défend l’assimilation de l’État à l’ordre juridique, par exemple l’État allemand à l’ordre juridique allemand. - H.Kelsen
Dans La puissance de l’État, publié en 1994, Olivier Beaud explique que la souveraineté concilie l’ordre public et les libertés individuelles par le monopole étatique d’élaboration de la Constitution. - Olivier Baud
La conception d’une souveraineté partagée est controversée dans la tradition bodinienne, selon laquelle la souveraineté est entière ou n’existe pas.
La souveraineté de l’État regarde l’indépendance extérieure ; la souveraineté dans l’État désigne le pouvoir normatif interne.
★ À maîtriser
📌 Les collectivités territoriales ne peuvent créer des normes locales que dans les matières préalablement définies par une loi nationale.
📌 Dans un État unitaire centralisé, les autorités publiques sont soumises au principe hiérarchique, tandis que dans un État unitaire décentralisé, le contrôle hiérarchique s’accompagne d’un contrôle de tutelle.
Compléments
📌 Le principe d’immédiateté exige que le pouvoir central puisse atteindre directement les citoyens et les collectivités territoriales, sans que celles-ci s’interposent entre l’État et les citoyens.
Alexis de Tocqueville observait que la centralisation était la seule partie de la constitution politique de l’Ancien Régime à avoir survécu à la Révolution française. - A.Tocqueville
La centralisation est présentée comme favorisant une administration impartiale, un meilleur rendement administratif, la coordination des services locaux et la réduction de leur coût.
Le préfet et le recteur d’académie sont des autorités locales auxquelles des pouvoirs de décision peuvent être transférés par déconcentration.
Le préfet déconcentre l’État ; les élus décentralisent les décisions.
★ À maîtriser
📌 La déconcentration est une technique de commandement sans valeur démocratique propre, tandis que la décentralisation favorise la gestion locale par les intéressés ou leurs représentants élus.
📌 L’État régional se distingue de l’État fédéral par le caractère relatif de l’autonomie régionale et par le contrôle de l’État central sur les actes régionaux et les compétences législatives.
Compléments
La décentralisation est présentée comme un instrument de démocratisation des politiques publiques, et non comme un instrument de promotion des communautarismes ou des identités territoriales.
La gestion décentralisée des affaires locales est justifiée par la connaissance des conditions locales et l’intérêt des responsables locaux à défendre les intérêts de leur collectivité.
La loi du 2 mars 1982 et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ont mis fin à l’organisation administrative héritée des traditions jacobine et napoléonienne et établi la république territoriale.
Le modèle de l’État régional a été conçu par les rédacteurs de la constitution espagnole républicaine de 1931 sous le nom d’« État intégral », puis repris par les constituants italiens de 1947 et espagnols de décembre 1978.
Les matières exclues des lois régionales sont :
En 2006, le parlement espagnol a adopté un statut renforçant l’autonomie de la Catalogne, dont le préambule la désignait comme une nation au sein de l’État espagnol.
En 2010, la cour constitutionnelle espagnole a annulé plusieurs dispositions du statut d’autonomie catalan, notamment la qualification de la Catalogne comme nation et le caractère préférentiel du catalan dans les administrations et les médias.
📌 En 2017, la cour constitutionnelle espagnole a jugé que le référendum d’autodétermination catalan violait l’article 2 de la constitution espagnole, qui consacre l’unité indissoluble de la nation espagnole.
📌 L’indépendance d’une région ne peut être réalisée que par une réforme constitutionnelle.
★ À maîtriser
Les décisions de la diète confédérale nécessitent normalement l’unanimité et ne s’appliquent aux citoyens qu’après ratification par les États membres.
La confédération ne possède ni personnalité juridique internationale ni pouvoir de contrainte propre, et son exécution dépend du bon vouloir des États membres.
📌 La confédération repose sur un traité international, tandis que l’État fédéral repose sur une constitution.
📌 Dans un État fédéral, l’État fédéral détient la plénitude de la souveraineté, tandis que les collectivités fédérées ne possèdent ni souveraineté interne ni souveraineté externe et restent soumises à la Constitution fédérale.
Compléments
La confédération résulte d’un traité international et crée un organe commun interétatique, tel qu’une conférence d’ambassadeurs ou une diète confédérale.
La diète confédérale est composée de représentants nommés par les gouvernements des États membres, et non de députés élus.
📌 Dans une confédération, chaque État membre conserve un droit de veto et un droit discrétionnaire de sécession.
Les confédérations ont historiquement été éphémères : elles se sont dissoutes ou se sont transformées en États fédéraux, comme les États-Unis, ou en États unitaires, comme les Pays-Bas.
Dans l’arrêt Texas vs White de 1869, la Cour suprême américaine a qualifié l’union fédérale d’indissoluble.
📌 L’État fédéral unit un territoire et un peuple sous la puissance fédérale, tout en maintenant des États fédérés que l’État fédéral englobe sans les absorber.
Edgard Faure a décrit les relations au sein d’un État fédéral comme une « indépendance dans l’inter-dépendance ».
Une fédération peut résulter du rassemblement d’États préexistants, comme les États-Unis en 1787, la Suisse en 1848 et l’Empire allemand en 1871.
Une fédération peut aussi résulter du démembrement d’un État unitaire, comme la Belgique devenue fédérale en 1993, le Brésil ou le Mexique.
Le traité relie des États souverains ; la constitution organise un État fédéral.
★ À maîtriser
L’État fédéral combine trois principes organisateurs (Georges Scelle) :
Le droit fédéral s’applique directement aux individus sans réception par les autorités fédérées et prime la Constitution ainsi que les lois des États fédérés.
📌 Aux États-Unis, les compétences législatives attribuées à la fédération sont énumérées à l’article premier, section 8, de la Constitution, tandis que les compétences de droit commun reviennent aux États fédérés.
En Allemagne, les compétences législatives se répartissent entre législation exclusive de la fédération, législation concurrente et compétences exclusives des Länder, ces dernières restant résiduelles.
La participation des États fédérés s’exerce dans les pouvoirs législatif, exécutif et constituant, notamment par une seconde chambre représentant les entités fédérées et par leur participation aux révisions constitutionnelles.
Compléments
L’article 31 de la Loi fondamentale allemande exprime la primauté fédérale par la formule « le droit fédéral brise le droit des Länder ».
La clause de suprématie inscrite à l’article 6, alinéa 2, de la Constitution fédérale américaine de 1787 énonce la primauté du droit fédéral.
📌 L’autonomie constitutionnelle des Länder allemands s’exerce sous réserve du respect des principes d’un État de droit républicain, démocratique et social, conformément à l’article 28 de la Loi fondamentale.
📌 Aux États-Unis, l’article 4, section 4, de la Constitution exige que chaque État ait une forme républicaine de gouvernement.
Le fédéralisme allemand est qualifié de fédéralisme coopératif ou d’exécution, car les Länder participent davantage à l’exécution des lois fédérales qu’à l’élaboration de lois régionales.
Les conflits de compétence fédérale sont réglés par la voie judiciaire, notamment par la Cour suprême des États-Unis ou la Cour constitutionnelle allemande.
Le 16 mai 1995, la Cour constitutionnelle allemande a jugé nulle et incompatible avec la Loi fondamentale la disposition imposant la présence de crucifix dans les salles de classe des établissements scolaires publics de Bavière.
Le 27 juin 1997, dans l’arrêt Printz v. United States relatif au contrôle de la vente des armes à feu, la Cour suprême américaine a affirmé que la fédération ne peut obliger les États fédérés à appliquer sa législation.
📌 Le bicaméralisme américain, suisse et canadien est égalitaire, tandis que le bicaméralisme allemand pondère la représentation des Länder selon leur population.
SPA : superposition, participation, autonomie
★ À maîtriser
La centralisation fédérale s’explique notamment par : l’État-providence et les politiques d’aménagement du territoire, la concentration des ressources fiscales au niveau fédéral et leur redistribution en subventions, les enjeux militaires, environnementaux et énergétiques, l’organisation fédérale des partis, l’importance accrue des relations internationales
Aux États-Unis, la théorie des pouvoirs implicites, fondée sur une lecture extensive par la Cour suprême de la clause autorisant le Congrès à adopter les lois nécessaires et propres à mettre en œuvre ses pouvoirs, a étendu les compétences fédérales.
Le 9 mai 1991, dans sa décision « statut de la Corse », le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative proclamant l’existence d’un « peuple corse composante du peuple français ».
Le Conseil constitutionnel juge que le peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion, est indivisible et constitue un concept de valeur constitutionnelle.
📌 Le législateur ne peut pas créer de composantes du peuple français, comme un peuple corse, car cette compétence appartient au pouvoir constituant.
Compléments
Dans les années 1960 et 1970, la Cour suprême américaine a permis à l’État fédéral d’imposer davantage de réglementations aux États fédérés, notamment l’application de la déclaration des droits.
À partir des années 1980, la Cour suprême américaine a adopté une conception plus restrictive des pouvoirs du Congrès et cherché à garantir la souveraineté partagée.
Le 14e Amendement américain, en consacrant l’égale protection des lois, a contribué à l’extension de la compétence législative fédérale en matière de droits civiques.
L’article I de la Constitution française de 1793 énonce que « la République française est une et indivisible ».
La jurisprudence constitutionnelle refuse la reconnaissance législative de minorités assortie de droits collectifs particuliers dans les domaines culturel, linguistique ou religieux.
En 1982, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’indivisibilité du corps électoral la distinction entre candidats fondée sur leur sexe.
En juillet 1999, une révision constitutionnelle a ajouté à l’article 3 un alinéa selon lequel la loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes à la vie publique.
Depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, l’article 2 de la Constitution dispose que la langue de la République est le français.
Le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a censuré une clause de la Charte européenne des langues régionales qui autorisait l’usage d’une autre langue que le français dans les relations avec la justice et les autorités administratives.
Le 21 mai 2021, le Conseil constitutionnel a confirmé que l’article 75-1, qui reconnaît les langues régionales comme patrimoine de la France, ne leur confère pas de véritables effets juridiques, la logique d’officialité primant celle de patrimonialité.
Peuple français indivisible, mais langues régionales pratiquées en privé
★ À maîtriser
📌 La décentralisation organise une autonomie administrative au sein d’un État unitaire, mais elle ne confère pas aux collectivités territoriales de pouvoir politique ni de compétence législative propre.
Compléments
📌 Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
Dans sa décision du 17 janvier 2002 sur la loi relative à la Corse, le Conseil constitutionnel a qualifié le pouvoir réglementaire local de résiduel, limité aux cas prévus par la loi et à la mise en œuvre des compétences que celle-ci attribue.
Une collectivité territoriale peut déroger à titre expérimental aux règles législatives ou réglementaires encadrant ses compétences lorsque la loi ou le règlement le prévoit, pour un objet précis et une durée limitée à cinq ans.
Une expérimentation territoriale ne peut porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, et le Parlement décide de ses suites à son terme.
Selon l’article 72, alinéa 2, les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions concernant les compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelle.
Le représentant de l’État, le préfet, exerce un contrôle administratif sur les délibérations des collectivités territoriales afin de veiller aux intérêts nationaux et au respect des lois.
Unité de la République ≠ uniformité des statuts territoriaux
★ À maîtriser
📌 La souveraineté nationale réside dans la nation, entité abstraite exercée par ses représentants, tandis que la souveraineté populaire appartient directement à l’ensemble concret des citoyens, chacun détenant une parcelle de souveraineté.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément.
Dans la doctrine de la souveraineté nationale, le vote est une fonction conférée au citoyen par la nation, alors que dans la souveraineté populaire, il constitue un droit propre de l’électeur.
📌 La démocratie semi-directe combine les institutions représentatives avec des procédures d’intervention directe du peuple, qui servent d’appoint ou de correctif à la représentation plutôt que de pouvoir populaire concurrent.
Compléments
La souveraineté nationale implique un régime représentatif, tandis que la souveraineté populaire favorise la démocratie directe et s’exprime notamment par le référendum.
Le 5 mars 1848, un décret a réinstauré le suffrage universel.
L’article 3-1 de la Constitution de 1946 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple français.
L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.
La démocratie directe a été pratiquée dans les cités grecques antiques, notamment Athènes et Sparte, ainsi qu’à Rome.
L’idéal de démocratie directe défendu par J.-J. Rousseau dans le Contrat social est présenté comme réalisable uniquement dans de très petits États, comme Genève. - J.J.Rousseau
La démocratie semi-directe intervient principalement dans l’élaboration ou la révision d’une constitution, c’est-à-dire du pacte social.
Nation abstraite représentée ; peuple concret détenteur de parcelles de souveraineté
★ À maîtriser
📌 Un référendum de décision lie juridiquement son résultat, tandis qu’un référendum consultatif recueille un avis et intervient normalement avant la phase parlementaire.
📌 Le référendum permet au corps électoral de se prononcer sur une mesure qui lui est présentée, tandis que l’initiative populaire lui permet de proposer une solution nouvelle.
Compléments
Dans le veto populaire, un nombre suffisant de signatures peut déclencher un référendum visant à empêcher l’application d’un texte ou à en demander le retrait.
Les référendums sont décisionnels en Suisse, tandis que la Grande-Bretagne et la Suède sont citées comme pays pratiquant des référendums consultatifs.
Les critiques du référendum soulignent le risque d’instrumentalisation démagogique ou de personnalisation du pouvoir, tandis que ses défenseurs invoquent le droit du peuple souverain de se prononcer sur les questions essentielles.
Dans l’entre-deux-guerres, H. Kelsen et R. C. de Malberg ont défendu la combinaison de procédures de démocratie directe et du régime représentatif pour rendre la démocratie plus effective et contrer la souveraineté des assemblées. - H.Kelsen et R.C. de Malberg, années 20/30
En Suisse, les initiateurs d’une initiative populaire disposent de 18 mois pour réunir les signatures de 100 000 citoyens ayant le droit de vote.
Les initiatives populaires sont répandues aux États-Unis au niveau des États fédérés, mais leur activation par de petites minorités agissantes, des lobbys ou des groupes de pression peut en faire un contrepoids à l’influence des élites.
Le référendum d’initiative partagée est présenté comme difficile à déclencher parce que l’initiative appartient à une minorité parlementaire et que le seuil de soutien d’un dixième des électeurs inscrits est élevé.
Le référendum d’initiative citoyenne revendiqué par les gilets jaunes en 2018 est présenté comme un mécanisme permettant aux électeurs de demander une modification de la constitution au niveau fédéral suisse ou de créer ou modifier une loi ou une constitution cantonale.
Le veto bloque un texte ; le référendum soumet une question au vote.
★ À maîtriser
📌 Les auteurs du Fédéraliste distinguent la démocratie, où le peuple s’assemble et se gouverne lui-même, de la république, où il gouverne par des représentants et des agents. - les fédéralistes, le fédéraliste
Pour les fédéralistes, le filtre représentatif canalise les passions démocratiques, limite les effets des factions et permet de sélectionner des élus capables de délibérer en vue de l’intérêt général. - le fédéraliste
Chez Sieyès, l’élection transfigure les élus en représentants de la nation et repose sur la distinction entre la société politique abstraite et les individus concrets qui forment le peuple.
📌 La représentation distingue l’origine de la souveraineté, attribuée à la nation, de son exercice, confié aux représentants et aux députés.
📌 Pour Rousseau, la délégation du pouvoir aux représentants aliène la liberté du peuple, car rien ne garantit la conformité de leur volonté à la volonté générale ; la démocratie représentative peut donc être dénoncée comme une fiction. - J.J.Rousseau
Compléments
La Constitution française de 1791 consacre pour la première fois le système représentatif et désigne le roi et le corps législatif élu comme représentants de la nation.
Pour Sieyès, la puissance souveraine de la nation est une puissance constituante qui s’exprime dans l’élaboration de la constitution, puis la nation devient un organe constitué chargé de désigner des représentants.
Pour Sieyès et les partisans de la démocratie représentative, la délibération rend la décision commune rationnellement acceptable et justifie le principe majoritaire.
À partir de 1792, les révolutionnaires français ne retiennent pas la conception libérale de Sieyès et maintiennent une union étroite entre le gouvernement et la société, sans dissocier l’État de la société civile.
Sous la IIIe République, des publicistes comme C. de Malberg et L. Duguit opposent la nation au corps électoral afin d’affirmer l’indépendance des gouvernants à l’égard du suffrage universel.
La critique rousseauiste peut être écartée si l’on considère que la volonté politique du peuple est toujours en formation et doit être médiatisée par des procédures, comme le soutient Madison.
Nation souveraine à l’origine, représentants libres dans l’exercice
★ À maîtriser
📌 Le mandat représentatif laisse les élus libres de déterminer l’intérêt de ceux qu’ils représentent, tandis que le mandat impératif leur impose une mission déterminée et rend possible leur révocation.
📌 Le mandat collectif est donné par la nation à l’assemblée dans son ensemble, et non individuellement à chaque élu.
📌 Pour Montesquieu, éviter le despotisme exige de ne pas confier les fonctions législative, exécutive et judiciaire à un même organe, individu ou collège d’individus.
📌 La doctrine de Montesquieu ne demande pas une spécialisation absolue des pouvoirs : elle répartit les fonctions afin de modérer leur exercice.
📌 Dans la conception de Montesquieu, les organes de l’État ne sont séparés ni fonctionnellement ni matériellement : ils peuvent concourir à une même fonction et agir les uns sur les autres.
📌 Le concours des organes modère le pouvoir à condition que ceux-ci soient assez indépendants pour s’équilibrer et empêcher les abus des autres.
Compléments
📌 L’article 7 de la Constitution française de 1791 prévoit que les représentants nommés dans les départements représentent la nation entière et qu’aucun mandat impératif ne peut leur être donné.
Le caractère collectif du mandat permet à un candidat de se présenter dans n’importe quelle circonscription sans devoir justifier d’un lien avec elle, et la disparition ou la modification de cette circonscription ne met pas fin au mandat de l’élu.
La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 modifie les articles 3 et 4 pour permettre la parité entre les femmes et les hommes dans les mandats électoraux et les fonctions électives, avec des sanctions financières pour les partis qui ne la respectent pas.
L’article 3 de la Constitution prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
La déclaration anglaise des droits de 1689 place le Parlement doté du pouvoir législatif face au roi et à ses ministres, en inscrivant les droits individuels parmi les contre-pouvoirs.
📌 Montesquieu distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire, tandis que Locke avait distingué les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, ce dernier étant tourné vers les relations internationales.
📌 Dans le système de balance des pouvoirs inspiré de la constitution anglaise, le roi participe à la fonction législative par un droit de veto conçu comme une faculté d’empêcher.
Le pouvoir tend à l’abus → le pouvoir doit arrêter le pouvoir
★ À maîtriser
📌 La conception de Montesquieu, qui admet le contrôle réciproque des organes, inspire les constituants américains, tandis que certaines lectures françaises, notamment celles de Jean-Jacques Rousseau et de l’abbé Mably, assimilent la séparation à la spécialisation des fonctions.
La Constitution française de 1791 attribue le pouvoir législatif au corps législatif et le pouvoir exécutif au roi, sans moyen d’action réciproque entre eux, hormis le veto royal suspensif.
La lecture organiciste réserve le pouvoir législatif au Parlement, fait de la loi l’expression de la volonté générale et réduit l’exécutif à l’exécution d’une loi à laquelle il n’a pas participé.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande considère que la division des pouvoirs vise au contrôle mutuel des organes et à la modération de la puissance de l’État, sans être jamais parfaitement réalisée.
Le gouvernement de la Ve République dispose d’un pouvoir normatif autonome lui permettant d’édicter des règles générales et impersonnelles sans le secours du Parlement.
Dans les démocraties majoritaires, le dialogue entre majorité et opposition devient un lieu central de la séparation des pouvoirs, tandis que les juges constitutionnels et les citoyens contribuent à prévenir les abus de pouvoir.
Compléments
La Constitution fédérale américaine de 1787 distribue les fonctions de l’État entre des organes indépendants qui se contrôlent réciproquement afin d’assurer l’équilibre des pouvoirs.
L’usage du veto royal par Louis XVI conduit à la journée insurrectionnelle d’août 1792.
Sous la Constitution de l’an III, les assemblées détiennent seules l’initiative législative, les membres du Directoire et les ministres ne peuvent entrer dans les assemblées, et aucun veto n’est prévu.
Les constitutions modernes maintiennent l’objectif de modération des pouvoirs, mais la distinction entre fonctions législative, exécutive et judiciaire est devenue moins adaptée aux pratiques contemporaines.
En Angleterre, le cabinet est si étroitement lié à l’Assemblée que les pouvoirs législatif et exécutif sont décrits comme fusionnés plutôt que séparés.
📌 La séparation verticale répartit ou limite le pouvoir entre l’État et les collectivités locales, entre l’État fédéral et les États fédérés, ainsi que par les relations avec les organisations internationales.
Le fait majoritaire rapproche exécutif et majorité → le contrôle se déplace vers l’opposition et les juges.
★ À maîtriser
📌 Le régime parlementaire repose sur une séparation souple et une collaboration des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel est caractérisé par une séparation dite rigide.
Le régime parlementaire admet la collaboration des organes aux fonctions de l’État et leur interdépendance, notamment par le droit de dissolution et la responsabilité politique des ministres.
Le régime parlementaire naît lorsque le ministère se détache du monarque et que le pouvoir de révocation des ministres, traditionnellement détenu par celui-ci, devient partagé avec le Parlement.
📌 Le parlementarisme dualiste rend le gouvernement responsable devant le chef de l’État et le Parlement, tandis que le parlementarisme moniste le rend dépendant de la seule autorité parlementaire.
Compléments
Le régime parlementaire admet institutionnellement le conflit entre les pouvoirs et prévoit des moyens d’y mettre fin, contrairement aux régimes sans responsabilité politique, où les acteurs doivent s’autolimiter et rechercher le compromis.
En 1782, le gouvernement de Lord North démissionne après une motion de défiance votée par la Chambre des communes, susceptible d’entraîner une procédure d’impeachment.
En France, le régime politique se parlementarise sous la Restauration, entre 1820 et 1830, puis l’interpellation suscite dès 1831 la pratique de la question de confiance.
De 1830 à 1848, la monarchie de Juillet constitue un exemple de parlementarisme dualiste, dans lequel le gouvernement doit conserver la confiance de la Chambre des députés et du monarque.
En Angleterre, le parlementarisme moniste s’affirme au début du XIXe siècle après le recul des pouvoirs de la Couronne, selon la formule attribuée à Adolphe Thiers : « le roi règne mais ne gouverne pas ».
La crise du 16 mai 1877 marque en France le passage brusque du parlementarisme dualiste au parlementarisme moniste et renforce la primauté des assemblées.
La présence de nombreux partis dans l’Assemblée peut rendre la formation et le maintien du gouvernement dépendants de la stabilité d’une coalition, entraînant la prédominance de la chambre ou des partis politiques.
Dualisme : deux autorités de confiance ; monisme : une seule.
★ À maîtriser
📌 Dans le régime d’assemblée, la pluralité des partis rend la formation et le maintien du gouvernement dépendants de coalitions, et le ministère, étroitement contrôlé par les groupes parlementaires, agit comme une commission exécutive de la Chambre.
📌 Quand un parti majoritaire homogène, stable et discipliné domine la Chambre, son équipe dirigeante forme le gouvernement, qui peut compter sur son maintien et sur l’adoption de ses projets de loi.
La distinction entre régimes parlementaires majoritaires et non majoritaires dépend de l’aptitude des partis à dégager des majorités stables et cohérentes, au-delà des rapports juridiques entre exécutif et législatif.
Le droit public britannique repose sur la souveraineté du Parlement, résultat d’un long processus historique renforcé par l’affirmation de la responsabilité politique du Cabinet devant le Parlement.
La Constitution britannique comprend : le droit d’origine législative, la Common Law issue des coutumes et des usages, les conventions constitutionnelles, pratiques anciennes ressenties comme obligatoires
📌 Dans le régime parlementaire britannique, le Cabinet et la majorité parlementaire sont étroitement solidaires et leurs fonctions peuvent être cumulées, ce que Walter Bagehot décrit comme une fusion entre ces deux organes.
Les députés de la Chambre des Communes sont élus au scrutin uninominal à un tour et à majorité relative, système qui peut donner au parti vainqueur une majorité absolue en sièges malgré une majorité relative des voix.
Le Cabinet britannique exerce les pouvoirs de la Couronne, détient le leadership de la majorité et tire sa légitimité politique de l’élection démocratique.
Compléments
La Constitution de Weimar de 1919 illustre la persistance du modèle dualiste après la Première Guerre mondiale.
La loi fondamentale allemande de 1949 témoigne de l’orientation d’après-guerre vers un parlementarisme moniste en principe équilibré.
La Ve République française, ainsi que le Portugal entre 1976 et le début des années 1990, se sont inspirés d’un dualisme renouvelé qui restitue une part d’autorité gouvernementale au chef de l’État.
La Glorieuse Révolution de 1689 voit le Parlement de Westminster placer sur le trône le monarque de son choix.
Les Parliament Acts de 1911 et 1949 ont progressivement retiré à la Chambre des Lords son pouvoir d’opposition législative aux Communes.
La Chambre des Lords conserve un droit de proposition, un veto suspensif ne dépassant pas 12 mois en pratique, et un droit d’amendement des projets de loi.
La réforme constitutionnelle adoptée en 2005 a décidé le transfert de la fonction juridictionnelle suprême de la Chambre des Lords à une Cour suprême, installée fin 2009 et début 2010.
Le Parlement peut autoriser le gouvernement à édicter des règlements en votant une loi d’habilitation, ce qui permet au Cabinet de produire une législation déléguée.
Confiance entre Cabinet et Communes, défiance dans le régime présidentiel américain
★ À maîtriser
La loi fondamentale du 23 mai 1949 institue un parlementarisme allemand moniste dont le gouvernement fédéral, formé et dirigé par un chancelier responsable devant le Bundestag, constitue la branche principale.
Le chancelier allemand fixe les lignes directrices de la politique et en assume la responsabilité.
L’élection du chancelier par le Parlement fonde l’existence et l’action du gouvernement sur la volonté positive de la majorité parlementaire, tout en marginalisant le chef de l’État.
📌 Selon l’article 67 de la Loi fondamentale, le Bundestag ne peut renverser le chancelier que s’il élit simultanément un successeur à la majorité absolue.
📌 Selon l’article 68 de la Loi fondamentale, si une motion de confiance proposée par le chancelier n’obtient pas la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral peut dissoudre le Bundestag sur proposition du chancelier dans un délai de 21 jours.
Compléments
Le gouvernement fédéral allemand, composé du chancelier et des ministres fédéraux, est l’organe classique d’impulsion politique.
Dans la pratique, le chancelier allemand apparaît comme le chef du parti ayant remporté les élections législatives.
Le Bundestag nomme le chancelier fédéral allemand.
La procédure de défiance constructive allemande n’a été utilisée que deux fois.
Le président fédéral allemand exerce des fonctions principalement protocolaires et est élu pour cinq ans par l’Assemblée fédérale, composée des députés du Bundestag et d’un nombre égal de membres élus par les assemblées des Länder.
La défiance constructive renverse le chancelier seulement si un successeur est déjà choisi
★ À maîtriser
La Constitution américaine attribue au Congrès les pouvoirs suivants : déclarer la guerre, lever et entretenir les armées, régler l’immigration et la naturalisation, réglementer le commerce avec les nations étrangères
L’accession des États-Unis au rang de grande puissance renforce la présidence, qui tend à négliger l’avis du Congrès et accroît ses pouvoirs lors de conquêtes territoriales ou de conflits armés.
Le président américain est élu au suffrage universel pour quatre ans et ne peut être réélu qu’une seule fois.
Le Congrès a largement perdu l’initiative des lois et du budget, tandis que le président fixe les grandes lignes du programme législatif et est couramment qualifié de « législateur en chef ».
📌 Le président américain dispose d’un veto suspensif et peut l’utiliser pour obtenir des concessions du Congrès.
📌 Le pocket veto survient lorsque le président ne signe pas un texte transmis dans les dix jours précédant l’ajournement du Congrès : le texte ne peut alors être renvoyé et n’entre pas en vigueur.
Sous la présidence d’Andrew Jackson, le veto présidentiel devient une arme politique contre le Congrès, puis son usage devient habituel à partir de la fin du XIXe siècle.
La centralisation du pouvoir présidentiel s’opère autour de quatre moments :
Compléments
Le président américain reçoit les ambassadeurs, commande les forces terrestres et navales et conduit les opérations militaires une fois la guerre déclarée.
Le renforcement des pouvoirs présidentiels en politique étrangère résulte à la fois de l’abdication du Congrès et de l’usurpation présidentielle.
Le président américain nomme les ministres avec le consentement du Sénat et peut les révoquer librement.
Le message annuel sur l’état de l’Union sert de programme législatif présidentiel et d’instrument d’influence sur le Congrès, notamment sous Theodore Roosevelt, Woodrow Wilson et Franklin D. Roosevelt.
À l’origine, les constituants de Philadelphie concevaient le veto comme un moyen exceptionnel de défendre la Constitution contre les empiètements sur le pouvoir législatif.
De 1869 à 1877, le veto présidentiel est également une arme politique pendant la Reconstruction.
La montée en puissance de l’État fédéral et la nationalisation du débat politique contribuent à la centralisation du pouvoir présidentiel.
📌 Alors que le président américain était au-dessus des partis à la fin du XVIIIe siècle, il est devenu la clé de voûte du système partisan par nécessité fonctionnelle.
★ À maîtriser
La Constitution autorise le Congrès à légiférer notamment en matière de :
Les commissions d’enquête du Congrès peuvent réunir les renseignements utiles pour définir une intervention législative et renforcer le contrôle de l’exécutif.
📌 Le Sénat approuve les traités internationaux négociés par le président à la majorité des deux tiers, tandis que des accords internationaux ne prenant pas la forme de traités peuvent contourner cette exigence.
L’impeachment comprend deux étapes : la Chambre des représentants adopte à la majorité simple le principe de la mise en accusation, puis le Sénat vote sur la culpabilité et ne peut prononcer la destitution qu’à la majorité des deux tiers des sénateurs présents.
Malgré l’affaiblissement relatif de sa fonction législative, le Congrès conserve une puissance réelle grâce à son contrôle et à sa capacité de retarder l’action présidentielle ou de refuser les moyens d’une politique.
Compléments
En matière de bien-être général, le Congrès interprète ses pouvoirs sous leur aspect budgétaire et s’interdit de réglementer ce qu’il ne subventionne pas.
Le Congrès participe à la fonction exécutive par : le vote du budget, le renforcement des moyens de contrôle fédéral, les commissions parlementaires
Les commissions parlementaires contrôlent quotidiennement l’action gouvernementale, notamment l’application des lois votées par le Congrès.
📌 Le Sénat confirme à la majorité simple les nominations présidentielles des ministres et des hauts fonctionnaires, notamment des juges de la Cour suprême.
📌 L’impeachment engage une responsabilité pénale et non une responsabilité politique, et les membres du gouvernement ne sont pas responsables devant le Congrès une fois en fonction.
★ À maîtriser
📌 La séparation américaine des pouvoirs n’est pas rigide : les organes ne sont pas confinés à leurs fonctions et les pouvoirs sont interconnectés.
Dans la pratique, le président propose les lois importantes tandis que le Congrès peut freiner ou rejeter les propositions présidentielles, ce qui oblige le président à négocier et à accepter des compromis.
Le régime présidentiel américain peut être décrit comme congressionnel en droit, mais généralement fort à la présidence en pratique.
Le régime américain connaît un mouvement de balancier entre prédominance du Congrès et prédominance présidentielle, décrit comme une compensation successive des forces et faiblesses des trois pouvoirs.
Trois cycles se succèdent :
📌 La Constitution matérielle rassemble les règles juridiques les plus importantes de l’État, relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.
Compléments
Dans la Constitution fédérale de septembre 1787, la fonction législative revient au Congrès, la fonction exécutive au président et la fonction judiciaire au pouvoir judiciaire fédéral.
La faible discipline de vote des partis américains facilite la collaboration entre les pouvoirs et rend nécessaire une culture du compromis, notamment lors de cohabitations entre majorités divergentes.
Les freins et contrepoids peuvent être institutionnels ou politiques, notamment :
Les relations entre les pouvoirs américains, conçues comme concurrentielles par les constituants de 1787, se sont détériorées et les occasions de conflit se sont multipliées.
La Constitution matérielle couvre les règles relatives : à la forme de l’État, à l’exercice de la souveraineté entre les pouvoirs constitués, aux droits et libertés des citoyens, notamment le droit électoral
Benjamin Constant affirme que tout ce qui est relatif à la liberté est de nature constitutionnelle et relie ainsi la Constitution à la protection des libertés individuelles.
Elles proclament des valeurs fondamentales, dont :
En France, le caractère opératoire de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946 a permis une création jurisprudentielle de droits et libertés, renforçant la constitution sociale et dévalorisant l’écrit constitutionnel.
Le Congrès freine les propositions présidentielles ; le président doit négocier pour faire adopter son programme.
★ À maîtriser
📌 Les normes constitutionnelles ne peuvent être modifiées que selon une procédure spéciale plus difficile que celle de modification des normes ordinaires.
La distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs publics fonde la hiérarchie des normes et conduit à instaurer un contrôle de constitutionnalité des lois et des règlements.
En France, la notion formelle de Constitution domine actuellement la doctrine et est retenue par le Conseil constitutionnel.
📌 Une disposition peut entrer dans la catégorie des normes constitutionnelles quelle que soit sa nature économique, sociale, politique ou institutionnelle, si elle est votée selon la procédure constitutionnelle prévue à cet effet.
Compléments
La définition formelle de la Constitution repose sur deux critères : sa place dans la hiérarchie des normes et sa procédure de révision.
Samuel Adams écrit en 1768 que le législateur tire son autorité de la Constitution et ne peut donc la modifier sans détruire ses propres fondations.
Samuel Adams distingue le principe « pas de représentation sans taxation », selon lequel l’imposition des colonies par l’Angleterre porte atteinte aux droits naturels des colons lorsqu’ils ne sont pas représentés au Parlement britannique.
📌 La loi électorale relève de la Constitution matérielle en France mais pas de la Constitution formelle, car elle peut être modifiée par une loi ordinaire.
★ À maîtriser
Compléments
Les premières Constitutions écrites au sens moderne comprennent la Constitution suédoise de 1720 et celles des colonies anglaises d’Amérique du Nord.
La distinction entre pouvoir constituant et pouvoir législatif constitué n’est pas nécessairement organique, car les mêmes organes peuvent exercer les deux fonctions, comme les assemblées sous la Troisième République.
Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité par le juge ordinaire s’établit dès 1803 avec l’arrêt Marbury v. Madison.
📌 En Grande-Bretagne, la Constitution est matérielle et largement coutumière, tandis que la rigidité constitutionnelle fait défaut.
Les conventions constitutionnelles anglaises sont apparues au XVIIe siècle et ont accompagné le passage de la monarchie limitée au régime parlementaire sans modification substantielle des prérogatives de la Couronne établies par la Common Law.
Lorsque la majorité de la Chambre des communes exprime sa défiance envers le cabinet, le Premier ministre est tenu par convention de remettre sa démission au roi.
Au début de la Ve République, un usage voulait qu’un Premier ministre ne se maintienne pas en fonction contre la volonté du président de la République, bien qu’aucun article ne prescrive cette démission.
La pratique dite Constitution Grévy a conduit à considérer que le droit de dissolution avait été coutumièrement abrogé après le non-usage de ce droit.
En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour procéder à une révision constitutionnelle.
La Constitution peut être envisagée comme un ordre comportant une face juridique et une face politique, et de Gaulle l’a définie comme « un esprit, des institutions, une pratique ».
La coutume constitutionnelle oblige politiquement sans être exécutable en justice.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire crée un nouvel ordre juridique à la suite d’une rupture, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution dans les limites et selon les procédures qu’elle prévoit, en préservant la continuité juridique.
Compléments
Le pouvoir constituant originaire intervient notamment lors : de la création d’un État, d’une accession à l’indépendance, d’une révolution ou d’un coup d’État faisant table rase de l’ordre interne
Le pouvoir constituant dérivé est mis en œuvre par les organes établis par la Constitution, dans les limites de leurs pouvoirs et selon les procédures qu’elle fixe.
Le peuple ou la nation est aujourd’hui considéré comme titulaire de la souveraineté démocratique en Europe occidentale, et donc du pouvoir constituant.
La distinction entre pouvoir constituant originaire et dérivé a été mise en évidence par l’Abbé Seyes dans sa brochure du tiers état en 1789.
La distinction entre pouvoirs constituant et constitué est fondée par les auteurs du Fédéraliste et systématisée par l’Abbé Seyes.
Le pouvoir constituant efface son action une fois la Constitution élaborée, puis les pouvoirs constitués agissent dans le cadre de la norme fondamentale.
L’originaire rompt l’ordre juridique ; le dérivé le révise en assurant sa continuité.
★ À maîtriser
📌 Les modes autoritaires d’élaboration imposent ou octroient la Constitution, tandis que les modes démocratiques associent le peuple à l’élaboration de la loi fondamentale.
La Constitution du 4 octobre 1958 a été adoptée par référendum, selon un procédé constituant qui permet au peuple d’exercer le pouvoir constituant, à condition que le référendum ne dégénère pas en plébiscite.
La Déclaration des droits de 1793 affirme à son article 28 que le peuple a toujours le droit de revoir, réformer et changer sa Constitution, et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.
📌 Les révisions constitutionnelles peuvent corriger des lacunes ou imperfections techniques du fonctionnement des institutions, ou marquer un tournant dans l’orientation politique d’un régime.
Compléments
La Charte de 1814 est octroyée par Louis XVIII, tandis que la Charte de 1830 résulte d’un pacte négocié entre le roi et les députés.
La rédaction de la Constitution française de 1958 a été essentiellement conduite par un comité restreint constitué de De Gaulle et de Michel Debré, puis le peuple a été appelé à approuver le projet à la fin de la procédure.
La Convention de Philadelphie, réunie pour corriger les dysfonctionnements de la confédération américaine, s’est progressivement arrogé le pouvoir d’écrire une nouvelle Constitution.
Dans le modèle américain de 1787, la Convention rédige le texte constitutionnel, mais une autre instance en donne l’approbation finale ; la Constitution américaine est adoptée en juin 1788 après sa ratification par les conventions de neuf États.
En France, le peuple a approuvé une Constitution par référendum constituant pour la première fois à la Libération, en adoptant la Constitution d’octobre 1946.
Les Constitutions françaises de 1791 et de 1795 reconnaissent le droit de la nation de changer la Constitution, mais encadrent cette révision par une procédure particulièrement rigide et dissuasive.
La révision du 7 décembre 1954 sous la IVe République visait à remédier à un défaut de la procédure d’investiture du président du Conseil.
En 1946, la procédure initiale prévoyait une double investiture du président du Conseil : d’abord devant la représentation nationale, puis devant les députés après la formation du gouvernement.
La révision du 14 août 1884 avait pour objet de rendre la République républicaine.
Révision technique : corriger ; révision politique : réorienter
★ À maîtriser
📌 Le courant normatif identifie la norme constitutionnelle au texte, tandis que le courant réaliste reconnaît le rôle des coutumes constitutionnelles.
📌 Une constitution est souple lorsque sa révision suit les modalités ordinaires d’adoption des lois, tandis qu’une constitution rigide impose une procédure particulière supérieure à celle de la loi ordinaire.
Compléments
Pierre Avril affirme qu’une condition formelle n’est pas un mécanisme automatique, mais une loi d’habilitation dont l’application dépend des autorités compétentes.
René Capitant présente le parlementarisme comme un cas typique d’institution constitutionnelle régie par des règles non écrites, en France comme en Angleterre.
L’instauration du Conseil constitutionnel en 1958, puis l’introduction de la QPC en mars 2010, ont renforcé le retour au texte et la conception normative de la Constitution.
La constitution britannique est présentée comme un exemple de constitution souple, car le Parlement de Westminster peut la modifier sans procédure particulière.
Les lois constitutionnelles de 1875 avaient une procédure de révision volontairement souple afin de permettre éventuellement à une majorité monarchiste de restaurer la royauté.
La simplicité d’une procédure de révision peut faciliter la violation ou l’abrogation d’une constitution, comme en France en 1940 et en Italie en 1928.
La procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution de la Ve République est décrite comme complexe et sophistiquée.
Tous les amendements américains ont été proposés par le Congrès et ratifiés par les législatures des États, sauf le 21e amendement, ratifié par des conventions d’États en 1933 pour abolir la prohibition.
En Allemagne, une révision de la Loi fondamentale doit être approuvée par les deux tiers du Bundestag et les deux tiers du Bundesrat.
Le 10 juillet 1940, le Parlement réuni en Congrès abandonna le pouvoir constituant au maréchal Pétain par une loi de révision constitutionnelle.
Souple : procédure législative ordinaire ; rigide : procédure spéciale
★ À maîtriser
📌 Le constitutionnalisme subordonne la loi à la Constitution, tandis que le légicentrisme fait de la loi la norme suprême et subordonne l’administration à celle-ci.
📌 Dans un État fédéral, le pouvoir constituant ne se confond pas avec le législateur fédéral, ce qui permet de considérer le premier comme souverain et d’écarter la sacralisation du pouvoir législatif.
En 1795, l’abbé Sieyès propose un jury constitutionnaire chargé d’annuler les actes violant la Constitution et d’en garder le dépôt constitutionnel. - l’Abbé Sieyies
La Constitution d’octobre 1946 crée un comité constitutionnel chargé d’examiner la conformité des lois à la Constitution, mais sa procédure complexe ne permet qu’un contrôle symbolique.
Compléments
La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au pouvoir judiciaire d’empiéter sur les pouvoirs exécutif et législatif, mettant fin aux velléités des juges de contrôler la loi.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 définit la loi comme l’expression de la volonté générale.
Dans l’arrêt du cas Bonham de 1610, le juge anglais Edward Coke soutint qu’un acte du Parlement contraire à la justice et à la raison communes pouvait être écarté par la common law.
Au XIXe siècle, le contrôle de constitutionnalité des lois demeura une particularité du droit constitutionnel américain.
Les fédéralistes Hamilton et Madison estimaient qu’un contrôle des lois était nécessaire pour protéger le pacte fédéral américain.
Les facteurs européens comprennent :
Marcel Gauchet présente la Révolution de 1789 comme l’antimodèle de la démocratie contemporaine marquée par les systèmes de contrôle constitutionnel, dans « La Révolution des pouvoirs », publié dans les années 1989-1990.
Les révolutionnaires français ont transféré à l’Assemblée les attributs du souverain afin d’établir un régime représentatif, tandis que les Américains se méfiaient du pouvoir législatif en raison de leur conflit avec le Parlement anglais.
Le jury constitutionnaire proposé par Sieyès devait être un organe ad hoc, politique et administratif, composé de 108 anciens membres des assemblées nationales, car les juges ne pouvaient s’immiscer dans les fonctions législative et administrative selon la loi des 16 et 24 août 1790.
Les constituants de 1795 écartent le projet de Sieyès et confient la garde de la Constitution aux parlementaires, que le comte Antoine Claire Thibaudeau décrit comme les « gardiens les plus sûrs et les plus naturels de toute Constitution ».
Monisme parlementaire → sacralisation de la loi → rejet du contrôle juridictionnel.
★ À maîtriser
La Constitution de 1958 institue le Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, et confie au chef de l’État l’arbitrage des conflits entre exécutif et législatif ainsi que les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 en cas de crise grave.
À l’origine, le Conseil constitutionnel vise surtout à encadrer le Parlement et à veiller au respect des articles 34 et 37, plutôt qu’à protéger les droits et libertés individuels.
Dans sa décision 85-197 DC du 23 août 1985, le Conseil constitutionnel affirme que la loi votée « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
📌 Depuis 1958 coexistent un mode légicentriste, où la loi votée exprime la volonté générale sans contrôle du juge constitutionnel, et un mode constitutionnaliste, où le vote parlementaire est complété par un contrôle juridictionnel de constitutionnalité.
La doctrine Vedel fonde la légitimité du juge constitutionnel sur son statut de pouvoir constitué, subordonné au constituant, lequel peut réviser la Constitution pour faire disparaître le fondement d’une décision du juge.
Dans Le Fédéraliste, Alexander Hamilton soutient que les juges doivent assurer la suprématie de la Constitution, car les majorités parlementaires peuvent porter atteinte aux droits individuels et les limitations constitutionnelles du pouvoir législatif seraient autrement dépourvues de portée. - A.Hamilton
📌 Pour Hamilton, la Constitution exprime la volonté du peuple américain, tandis que les lois ordinaires expriment celle d’une autorité déléguée comme le Congrès ou une assemblée.
📌 Pour Marshall, la Constitution écrite est la loi fondamentale et suprême de la nation, de sorte qu’un acte législatif contraire à la Constitution est nul. - Marbury vs Madison, 1803
Compléments
Le contrôle automatique des lois organiques et des règlements des assemblées participe à la rationalisation du parlementarisme en empêchant que les règlements d’assemblée ne favorisent la prépondérance des chambres et la subordination de l’exécutif.
La participation du Conseil constitutionnel à la confection de la loi conduit certains auteurs, dont M. Troper, à le qualifier de co-législateur en raison de l’importance de ses pouvoirs d’interprétation. - M.Tropper
Le contrôle constitutionnel peut empêcher les représentants de capter la volonté du peuple en leur opposant la Constitution, conçue comme l’incarnation de la volonté suprême du peuple souverain.
Hamilton justifie l’interprétation de la Constitution par les tribunaux en affirmant que l’interprétation des lois a toujours constitué leur fonction propre.
La Constitution fédérale américaine de 1787 ne consacre pas explicitement le contrôle de constitutionnalité, compromis entre les démocrates, méfiants envers les limites au pouvoir des États et du peuple, et les partisans d’un pouvoir judiciaire important.
Le raisonnement de Marshall substitue le contrôle juridictionnel de l’inconstitutionnalité au droit traditionnel de résistance et contribue ainsi à pacifier les conflits politiques par le droit. - Marbury vs Madison, 1803
L’arrêt Dred Scott de 1857 refuse aux personnes noires américaines la qualité de citoyen des États-Unis et est considéré comme une cause de la guerre de Sécession.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle par voie d’action demande au juge constitutionnel d’empêcher la promulgation ou d’annuler la loi, tandis que le contrôle par voie d’exception est soulevé dans un litige et conduit le tribunal saisi à surseoir à statuer jusqu’à la décision constitutionnelle.
Compléments
Le modèle kelsénien confie le contrôle à des juges spécialisés notamment parce que les juges ordinaires européens, marqués par le légicentrisme, se comportaient traditionnellement en serviteurs de la loi. - H.KELSEN
Le dualisme juridictionnel des États romano-germaniques risque de produire des interprétations divergentes de la Constitution par les deux ordres de juridiction, ce qui justifie de confier son interprétation à une cour distincte.
En 1920, la Constitution autrichienne institue la première véritable application du modèle kelsénien de justice constitutionnelle.
Après la Seconde Guerre mondiale, l’Autriche reprend son modèle dès 1945, puis l’Allemagne en 1949 et l’Italie en 1947 adoptent des systèmes de justice constitutionnelle spécialisés.
En France, le contrôle abstrait par voie d’action est exercé a priori, entre le vote de la loi et sa promulgation, et la QPC n’a pas supprimé cette exception française.
📌 Le contrôle a priori favorise la sécurité juridique en réglant les problèmes contentieux avant l’entrée en application de la loi, mais le juge statue avant de connaître toutes ses applications possibles et alors que les passions politiques peuvent être vives.
Juge américain diffus ; juge européen spécialisé et concentré
★ À maîtriser
La révision constitutionnelle du 21 juillet 2008 établit la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010.
La QPC est filtrée par le Conseil d’État en matière administrative ou par la Cour de cassation en matière judiciaire, puis la juridiction de renvoi transmet la question au Conseil constitutionnel si elle satisfait aux critères requis.
La QPC est soumise à trois critères :
📌 Le contrôle de constitutionnalité français est réservé au Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionnalité peut être exercé par tous les juges.
📌 Lorsqu’il déclare une disposition inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel la fait disparaître de l’ordre juridique, tandis qu’une décision d’inconventionnalité ne supprime pas la disposition législative.
Compléments
Devant les cours suprêmes, la question de constitutionnalité doit être nouvelle et présenter un caractère sérieux.
La QPC est soulevée par une partie à un litige et le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel demeure abstrait, contrairement à certains dispositifs européens où toute personne justifiant d’un droit lésé peut soulever la question et au contrôle concret américain.
Partie → filtre juridictionnel → Conseil constitutionnel
| Conception | Rôle du roi | Rôle des ministres |
|---|---|---|
| Thiers | Règne sans gouverner | Gouvernent selon la majorité |
| Guizot | Participe à la politique nationale | Gouvernent avec le monarque |
| Dimension | Confédération | État fédéral |
|---|---|---|
| Fondement | Traité international | Constitution |
| Décisions communes | Unanimité et ratification étatique | Mise en œuvre par l’autorité fédérale |
| Souveraineté | Conservée principalement par les États membres | Plénitude de souveraineté attribuée à l’État fédéral dans le passage |
Teste tes connaissances sur Pouvoirs américains et Constitution avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une assemblée adopte une constitution, puis les responsables politiques en interprètent les clauses et les mettent en œuvre. Quelle caractéristique du droit constitutionnel cette situation illustre-t-elle ?
2. Quelle conception du constitutionnalisme des Lumières relie la garantie des libertés à l’organisation juridique du pouvoir ?
Mémorisez les concepts clés de Pouvoirs américains et Constitution avec 10 flashcards interactives.
Quelle est la première étape de l’« art à deux temps » du droit constitutionnel ?
L’écriture des règles constitutionnelles.
Que désigne le droit constitutionnel ?
L’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions de l’État.
Quelles normes composent une constitution ?
Des normes obligatoires et impératives qui encadrent le pouvoir politique.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches