★ À maîtriser
📌 Le droit privé organise les rapports juridiques entre personnes privées, physiques ou morales, tandis que le droit public définit le statut des personnes publiques et régit leurs relations entre elles ou avec des personnes privées.
📌 La loi des 16 au 24 août 1790, article 13, interdit aux juges ordinaires d’annuler les décisions de l’administration et qualifie cette intervention de forfaiture.
Compléments
La distinction entre droit public et droit privé est attribuée dans le cours au juriste romain Ulpien, puis réapparaît lors de la Révolution française. - HULPIEN
En 1799, des tribunaux administratifs sont créés pour contrôler les actes de l’administration, tandis que les juridictions judiciaires traitent les litiges de droit privé.
★ À maîtriser
Dans Les principes du droit public, écrit en 1751, Burlamaqui présente la constitution comme une règle du jeu politique destinée à préserver la liberté et à protéger les sujets en encadrant les gouvernants.
La séparation des pouvoirs distingue trois fonctions :
Dans Du contrat social, publié en 1762, Rousseau soutient que le pouvoir politique provient d’un pacte entre les membres du corps social ; c’est Montesquieu qui développe la théorie de la séparation des pouvoirs dans De l’esprit des lois, publié en 1748.
Dans De l’esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu affirme que les pouvoirs doivent être confiés à trois autorités différentes et collaborer afin de protéger les libertés.
Compléments
Dans le Digeste, compilation de textes réalisée sous l’empereur Justinien en 533, le terme constitution désigne des actes normatifs émanant de l’empereur, et non des textes qui limitent sa puissance.
À la Renaissance et aux XVIIe et XVIIIe siècles, des penseurs européens, dont les Suisses Burlamaqui et Vattel, commencent à discuter la puissance du roi.
Vattel soutient que les monarques ont le devoir de protéger les libertés de leurs sujets et peuvent être renversés et jugés s’ils ne le font pas.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Jean Bodin définit la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une république », la république désignant ici l’État. - Les 6 livres de la république, 1976
Selon Jellinek, l’État est souverain parce qu’il possède la compétence de ses compétences, c’est-à-dire qu’il fixe lui-même ses compétences.
Cette formation repose sur quatre facteurs :
Compléments
Selon Joseph Barthelémy, le droit constitutionnel est la science de l’État. - joseph Bartelleni
Max Weber décrit l’État comme le monopole de la contrainte organisée dans Le savant et le politique, en 1919.
📌 L’État ne peut pas perdre sa souveraineté, mais il peut en limiter l’exercice en contractant des engagements internationaux et en transférant des compétences.
L’État est souverain → il produit le droit, mais l’État de droit encadre son action.
★ À maîtriser
La convention énumère quatre éléments :
Le territoire étatique peut comprendre un espace terrestre et aérien, et certains États disposent également d’un territoire maritime, contrairement aux États enclavés.
Dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire et de la mer territoriale, l’État exerce sa souveraineté et un aéronef étranger ne peut pénétrer sans autorisation.
📌 Le traité de Montego Bay de 1982 distingue cinq zones maritimes et pose que la souveraineté de l’État diminue à mesure que l’on s’éloigne des côtes.
La mer territoriale s’étend des lignes de base jusqu’à 12 milles nautiques, soit environ 20 km, et l’État y exerce notamment des compétences de pêche, d’ordre, de sécurité, douanières et fiscales, sous réserve du passage inoffensif des navires étrangers non militaires.
La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles nautiques de la côte et donne à l’État une compétence sur la pêche et la gestion des ressources halieutiques.
Compléments
L’avis 1 de la conférence de paix sur la Yougoslavie, rendu en 1991, définit l’État comme une collectivité composée d’un territoire et d’une population placés sous un pouvoir politique organisé et caractérisée par la souveraineté.
Un aéronef étranger peut atterrir en urgence, débarquer des passagers et des marchandises dans l’État dont il a la nationalité, et embarquer des passagers dans cet État.
La convention de Chicago de 1944 délimite l’espace aérien sans en fixer la limite verticale ; certains États revendiquent une limite de 100 km au-dessus du sol ou de plus de 160 km au-dessus de la mer.
Le traité de 1966 sur l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, de la Lune et des autres corps célestes réserve ces espaces à un patrimoine commun de l’humanité, sans activité militaire permanente ni activité polluante.
Dans les eaux intérieures, qui comprennent notamment les lacs, les embouchures de fleuves et certaines baies, l’État est totalement souverain, sous réserve de l’accès normalement accordé aux navires non militaires.
Dans la zone contiguë, comme s’étendant jusqu’à 24 milles nautiques, l’État dispose de compétences fiscales, douanières, de contrôle de l’immigration et sanitaires.
Le plateau continental, situé sous la mer, comprend le fond marin et s’étend jusqu’à 200 milles nautiques de la côte ; l’État y gère notamment les ressources en hydrocarbures.
Au-delà de la zone économique exclusive se trouve la haute mer, qui n’appartient à aucun État et est présentée comme un patrimoine commun de l’humanité.
Adopté en juin 2023 et entré en vigueur le 1er septembre 2026, le traité international de la haute mer vise à lutter contre la pollution, à gérer durablement les stocks de poissons et à traiter le réchauffement des océans.
En mer, plus on s’éloigne des côtes, moins l’État est souverain.
★ À maîtriser
📌 La théorie objective de la nation, associée dans le cours à Fichte et Chamberlain, la fonde sur des caractéristiques communes visibles, tandis que la théorie subjective l’associe à une volonté ou à un sentiment partagé.
Compléments
Nauru, avec 12 000 habitants, et la Chine, avec 1,41 milliard d’habitants, sont toutes deux des États.
Mancini définit en 1851 la nation comme une société naturelle d’hommes que l’unité de territoire, d’origine, de mœurs et de langage conduit à une communauté de vie et de conscience sociale.
En 1962, Karl Deutsch décrit la nation comme le sentiment d’une solidarité qui unit des individus dans leur volonté de vivre ensemble. - karl DEUSTCH
La déclaration française des droits de l’homme et du citoyen affirme à l’article 3 que le principe de toute souveraineté réside dans la nation.
Les critères d’appartenance cités sont : une langue commune, la laïcité, une démocratie républicaine fondée sur l’élection, le respect des droits humains, l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes
La Yougoslavie, créée en Europe en 1918 sous le nom de Royaume des Serbes, Croates et Slovènes en réunissant plusieurs groupes nationaux, est présentée comme un exemple d’État fragile lorsque plusieurs nations coexistent dans un même État.
En 2006, le Parlement canadien a reconnu que les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni, sans que cela implique leur indépendance.
La Catalogne a proclamé symboliquement son indépendance en 2014, tandis que les Kurdes, répartis entre la Turquie, l’Irak, l’Iran et la Syrie, réclament depuis 1920 un Kurdistan autonome.
📌 Le droit international refuse les proclamations unilatérales d’indépendance qui visent à détruire l’unité nationale d’un État, position rappelée par l’ONU en 1960.
Le cours rapporte que Jacques Delors définit en 2009 la France comme un ordre humain et un idéal de vouloir-vivre ensemble, et que Jacques Attali propose en 2009 six critères de la nation française : l’idée de République, l’effacement des frontières, le nomadisme croissant, la laïcité, le respect des droits humains et l’individualisme.
Le Kosovo a proclamé son indépendance vis-à-vis de la Serbie en 2008 sans l’avoir décidée seul, selon la présentation du cours.
Nation objective : caractéristiques visibles ; nation subjective : volonté de vivre ensemble.
★ À maîtriser
📌 Chez Hobbes, le roi n’est pas responsable en cas de non-exécution du contrat, tandis que chez Rousseau le pouvoir réside dans le peuple et le monarque peut être remplacé s’il ne respecte pas le contrat social. - ROUSSEAU ET LOCKE
Compléments
Le cours cite plusieurs formes d’organisation politique :
Les monarchomaques Languet et de Bèze présentent le pouvoir royal comme fondé sur un contrat entre le roi et ses sujets ; Hobbes, dans le Léviathan publié en 1651, fonde l’État sur un pacte entre les sujets qui autorisent un souverain à les gouverner, sans que celui-ci soit partie au pacte.
Le cours présente la constitution acceptée par les citoyens et des élections régulières, libres et pluralistes comme des éléments pouvant matérialiser le contrat social.
★ À maîtriser
📌 L’État unitaire possède un pouvoir politique unique et soumet les personnes à la même organisation politique et aux mêmes droits, tandis que l’État composé constitue l’autre grande forme d’organisation étatique.
📌 L’État unitaire peut être centralisé, déconcentré ou décentralisé, et ces modes d’organisation peuvent être combinés.
📌 La décentralisation suppose des autorités locales dotées de la personnalité juridique, aussi autonomes que possible et administrées par un conseil élu.
Compléments
Barrot résume la déconcentration en 1861 par la formule : « Avec la déconcentration, c’est toujours le même marteau qui frappe, seulement on a raccourci le manche. »
En 1800, Napoléon Bonaparte, alors Premier consul, instaure un préfet dans chaque département et des sous-préfets à l’échelon des arrondissements pour appliquer localement les décisions prises au niveau national.
Depuis 1982, l’autorité préfectorale s’exerce aussi au niveau régional ; depuis 2004, les préfets de région ont vu leurs compétences s’accroître et sont devenus les préfets principaux.
📌 La révision constitutionnelle de mars 2003 inscrit le principe d’une organisation décentralisée de la République, tout en interdisant à une collectivité territoriale d’exercer une tutelle sur une autre selon l’article 72, alinéa 5.
📌 L’article 72-1 de la Constitution permet aux collectivités territoriales d’organiser un référendum et reconnaît aux électeurs locaux un droit de pétition pour demander à leur conseil de délibérer sur une question particulière.
La loi de 2004 transfère notamment la gestion du logement social étudiant au niveau régional.
La loi de 2014 sur les métropoles complète la réforme de la décentralisation engagée par la loi de 2010.
Déconcentration : agents nommés de l’État ; décentralisation : autorités locales élues.
★ À maîtriser
📌 La loi NOTRe de 2015 permet aux régions de demander au gouvernement ou au Parlement l’adaptation de règles nationales.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’Italie et l’Espagne sont fortement décentralisées au point que leur organisation se rapproche de celle d’un État fédéral, tandis que le Portugal et le Royaume-Uni ne sont régionalisés que dans certains territoires.
Compléments
Le Portugal a adopté une régionalisation partielle en 1976 concernant Madère et les Açores, tandis que le Royaume-Uni reconnaît des formes de régionalisation en Écosse, en Irlande du Nord et au pays de Galles.
L’Italie a inscrit une forte décentralisation dans sa Constitution de 1947, et l’Espagne a organisé sa régionalisation par la Constitution de 1978.
Unité étatique italienne et espagnole, autonomie régionale renforcée
★ À maîtriser
L’article 5 de la Constitution italienne affirme que la République est une et indivisible tout en reconnaissant et en favorisant les autonomies locales.
En Italie, l’État conserve les compétences législatives nationales, notamment en politique étrangère, organisation des élections et défense, tandis que les régions légifèrent dans les autres domaines, dont le sport, la santé, l’enseignement supérieur et l’aménagement du territoire.
L’Italie n’est pas un État fédéral, car l’État conserve un contrôle sur les actes et les budgets des régions, contrairement à la logique fédérale.
La Cour constitutionnelle italienne a jugé que le législateur ne peut transférer des matières entières aux régions, mais seulement des parties de ces matières.
Compléments
📌 L’article 123 de la Constitution italienne permet à chaque région de fixer son propre statut et de s’organiser elle-même.
📌 L’article 119 de la Constitution italienne reconnaît aux régions une autonomie financière, avec des recettes propres et la possibilité de créer des impôts dans le cadre fixé par la loi nationale.
La réforme Calderoli de régionalisation différenciée, proposée par Giorgia Meloni, permettrait à certaines régions de demander davantage d’autonomie tandis que les autres conserveraient le système existant.
La Cour constitutionnelle italienne a exclu tout transfert aux régions du commerce extérieur, de la gestion totale de l’environnement, de l’énergie et des grands réseaux de transport.
Autonomie régionale étendue → maintien d’un contrôle étatique
★ À maîtriser
📌 L’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 affirme que la nation espagnole est la patrie commune et indivisible de tous les Espagnols, tout en reconnaissant et garantissant le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
Compléments
📌 L’article 145 de la Constitution espagnole interdit la fédération entre communautés autonomes.
📌 L’article 147 de la Constitution espagnole prévoit que le statut de chaque communauté autonome définit notamment l’organisation de ses propres institutions.
L’article 148 énumère 22 compétences des communautés autonomes, notamment l’aménagement du territoire, la gestion des forêts, des ressources hydrauliques et du patrimoine, ainsi que des compétences culturelles et certains aspects de la pêche.
La Constitution espagnole attribue à l’État 32 compétences, notamment l’organisation de la justice, le régime douanier, la défense et les droits et obligations des fonctionnaires.
📌 L’article 150 permet au Parlement national espagnol, les Cortes, d’attribuer aux communautés autonomes certaines matières relevant de l’État.
📌 La Constitution espagnole reconnaît aux régions une autonomie financière et fiscale leur permettant de créer leurs propres impôts dans un cadre déterminé.
En 2014, le tribunal constitutionnel espagnol a rejeté le recours de la Cantabrie contre l’interdiction de la fracturation hydraulique, au motif que l’État détient la compétence exclusive en matière minière et énergétique.
En 2006, la Catalogne a adopté un nouveau statut affirmant qu’elle constitue une nation et présentant le catalan comme un droit et un devoir pour les résidents, avec un hymne, un drapeau et une fête nationale propres.
En 2012, une formation nationaliste favorable à l’indépendance de la Catalogne est arrivée en tête des élections régionales et les autorités catalanes ont organisé un référendum sur le statut d’État et l’indépendance.
Lors du référendum catalan de 2017, environ 40 % des électeurs ont participé et 92 % des votants se sont prononcés pour l’indépendance.
📌 L’article 155 de la Constitution espagnole permet à l’État de placer une communauté autonome sous sa tutelle, de suspendre le fonctionnement de ses autorités élues et de les remplacer par un préfet.
★ À maîtriser
📌 La France ne constitue pas un État régional, car ses régions ne votent pas leurs propres lois, ne disposent pas d’autonomie institutionnelle ou financière et ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel.
La Nouvelle-Calédonie possède un titre constitutionnel propre, le titre XIII, depuis 1998, et ses autorités exercent des compétences transférées par l’État, notamment en droit du travail, propriété, droit électoral et éducation.
La Corse est une collectivité territoriale à statut dérogatoire, appelée collectivité territoriale de Corse, dotée d’une assemblée, d’un président et de compétences particulières en matière linguistique, environnementale, culturelle et de communication.
Compléments
La Nouvelle-Calédonie possède une citoyenneté propre et son assemblée peut adopter des lois du pays contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Les référendums de 2018, 2020 et 2021 en Nouvelle-Calédonie ont tous rejeté l’indépendance.
Un nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie préparé en 2026 n’est pas entré en vigueur, car il nécessite une révision constitutionnelle.
📌 Depuis 2002, l’assemblée de Corse peut demander à déroger aux lois nationales, mais la Corse ne vote pas ses propres lois, ne détient aucune compétence de souveraineté et ne peut saisir le Conseil constitutionnel contre l’État.
★ À maîtriser
Compléments
Dans l’Union européenne, l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique sont des États fédéraux, tandis que les États-Unis, le Canada, la Suisse, l’Australie, l’Inde et le Nigeria en sont d’autres exemples hors de l’Union.
Le fédéralisme peut résulter du regroupement d’entités autonomes, comme aux États-Unis après les treize colonies et en Allemagne, ou de la transformation d’un État unitaire, comme en Belgique en 1993.
La Suisse s’est progressivement constituée par le regroupement de cantons indépendants et est devenue un État fédéral en 1848.
📌 Le principe de superposition est associé à la primauté du droit fédéral sur le droit des États fédérés, comme le prévoit l’article 31 de la Loi fondamentale allemande de 1949.
Aux États-Unis, le Sénat représente également les États fédérés, chaque État élisant deux sénateurs pour six ans, soit 100 sénateurs au total.
En Allemagne, le Bundesrat représente les Länder et compte 69 membres, chaque Land disposant de trois à six sièges.
La révision de la Constitution américaine peut être initiée par un vote des deux tiers des sénateurs et représentants ou par une demande des deux tiers des États fédérés, puis doit être ratifiée par les trois quarts des États fédérés.
La Constitution américaine de 1787 attribue au Congrès 18 matières, dont la déclaration de guerre, l’émission de la monnaie, le commerce extérieur et l’organisation de l’armée, tandis que les autres compétences reviennent aux États fédérés.
La Loi fondamentale allemande de 1949 distingue les compétences fédérales exclusives de l’article 73, les compétences concurrentes de l’article 74 et les compétences restantes des Länder.
En Suisse, le Tribunal fédéral peut connaître des contestations relatives à la violation des garanties cantonales, et en Allemagne la Cour constitutionnelle fédérale peut statuer sur les litiges de droit public entre la Fédération et les Länder ainsi qu’entre les Länder.
SPA-G : Superposition, Participation, Autonomie, Garantie
★ À maîtriser
📌 L’équilibre fédéral est délicat : une autonomie excessive peut favoriser l’éclatement de l’État, tandis qu’une autonomie insuffisante vide le fédéralisme de sa substance.
Compléments
La fédération de Grande-Colombie créée en 1821 a fonctionné pendant environ dix ans, et la République arabe unie, formée par l’Égypte, la Syrie et le Yémen, a disparu après un peu plus de deux ans.
Le fédéralisme peut aussi être associé à des conflits internes, comme la guerre de Sécession américaine et les conflits armés dans les régions éthiopiennes d’Amhara et d’Oromia.
Aux États-Unis, la crise économique et le krach boursier du début des années 1930 ont conduit le président Roosevelt à lancer le New Deal, qui injectait des fonds fédéraux pour relancer l’économie et a renforcé la centralisation fédérale.
En Argentine, des provinces revendiquent la propriété de leurs ressources pour négocier directement avec des sociétés étrangères, et au Nigeria des tensions opposent les États du Sud aux autorités fédérales.
La Cour suprême des États-Unis a interprété dans l’arrêt McCulloch contre Maryland de 1819 que le Congrès dispose de pouvoirs implicites nécessaires au maintien de l’unité nationale, y compris dans des domaines que la Constitution ne mentionne pas explicitement.
Dans l’arrêt Dobbs de 2022, la Cour suprême des États-Unis a jugé que la réglementation de l’interruption volontaire de grossesse relève des États fédérés.
Le fédéralisme coopératif allemand repose sur la recherche d’accords entre le niveau fédéral et les Länder lorsque la Fédération exerce ses compétences, et la répartition des ressources fiscales reste favorable aux Länder.
Le fédéralisme coopératif allemand connaît des difficultés liées au morcellement en Länder et à l’accaparement par les Länder des compétences partagées.
Le cours présente l’arrêt Watson de 2026 comme attribuant à chaque État fédéré la prérogative de fixer les règles de recomptage des bulletins après une élection.
Autonomie trop forte ou trop faible → risque d’éclatement ou de déséquilibre
★ À maîtriser
Le mouvement constitutionnaliste du XVIIIe siècle défend l’écriture de la Constitution pour la rendre visible, accessible et stable, et pour mieux limiter le pouvoir politique.
En 1776, la Constitution de l’État de Virginie est présentée comme la première constitution écrite de la période constitutionnaliste moderne.
📌 René Capitant distingue les coutumes praeter legem, qui complètent le texte sans le contredire, des coutumes contra legem, qui s’opposent au texte écrit.
Compléments
La Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande et Israël associent des pratiques coutumières à des textes écrits ou à des lois constitutionnelles.
Pierre Avril qualifie les pratiques constitutionnelles contra legem de conventions de constitution, qu’il considère comme non obligatoires et susceptibles d’être abandonnées ou utilisées librement.
Le texte écrit fixe la règle ; la coutume naît d’une pratique répétée tenue pour obligatoire.
★ À maîtriser
La Constitution remplit cinq missions :
L’article 55 de la Constitution française prévoit que les traités ratifiés par la France ont une autorité supérieure à celle des lois.
📌 Les dispositions constitutionnelles peuvent être impératives, alternatives lorsqu’elles ouvrent un choix, ou facultatives lorsqu’elles accordent une possibilité, comme l’article 12 qui permet au président de dissoudre l’Assemblée nationale.
Compléments
Selon Maurice Hauriou, la Constitution comporte un volet politique et un volet social.
La Constitution française de 1958 établit notamment, aux articles 39 à 45, les règles de la procédure législative.
La Constitution peut inscrire des symboles et des choix sociaux : la Constitution bolivienne de 2009 prévoit que les exploitations agricoles ne dépassent pas 5 000 hectares.
★ À maîtriser
Compléments
Constitution octroyée par le dirigeant ; assemblée constituante élue par le peuple.
★ À maîtriser
La Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit sa procédure de révision à l’article 89.
La procédure normale de révision de l’article 89 comprend l’initiative, le vote du texte en termes identiques par les deux assemblées, puis son adoption définitive par référendum.
📌 Pour les projets de révision, le président de la République peut remplacer le référendum par un vote du Parlement réuni en Congrès, où l’adoption exige la majorité des trois cinquièmes.
Compléments
Le 6 novembre 1962, une révision de la Constitution établit l’élection du président de la République au suffrage universel direct après recours à l’article 11.
En 1969, le projet de révision de De Gaulle soumis à référendum échoue, et De Gaulle quitte le pouvoir le lendemain du rejet.
La révision d’octobre 2000 transforme le septennat présidentiel en quinquennat ; 73 % des votants l’approuvent, avec 70 % d’abstention.
La loi constitutionnelle de 2008 est la vingt-cinquième révision de la Constitution de 1958.
Article 89 : initiative, vote identique des chambres, adoption définitive.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Marbury contre Madison de 1803, la Cour suprême des États-Unis affirme la primauté de la Constitution sur les actes législatifs contraires.
Hans Kelsen décrit l’ordre juridique comme un édifice à plusieurs étages, où les normes inférieures sont encadrées par les normes supérieures, et nomme la Constitution Grundnorme ou norme fondamentale.
Le terme « bloc de constitutionnalité », inventé par Louis Favoreu en 1971, désigne plusieurs normes de valeur constitutionnelle réunies pour le contrôle de constitutionnalité.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution de 1958, les lois organiques, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement intégrée en 2005
Le 16 juillet 1971, dans la décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de l’ensemble de la Charte de l’environnement dès avril 2005.
La Charte de l’environnement énonce notamment le droit d’accès aux informations environnementales et le droit de participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Le Conseil constitutionnel a dégagé neuf principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et quinze objectifs de valeur constitutionnelle.
La Constitution au sommet d’un édifice de normes, dont les étages inférieurs doivent la respecter.
Zones maritimes et compétences de l’État
| Zone | Étendue | Compétence principale |
|---|---|---|
| Eaux intérieures | Lacs, embouchures et certaines baies | Souveraineté totale |
| Mer territoriale | Jusqu’à 12 milles nautiques | Pêche, ordre, sécurité, douanes et fiscalité |
| Zone contiguë | Jusqu’à 24 milles nautiques | Compétences fiscales, douanières, sanitaires et migratoires |
| Zone économique exclusive | Jusqu’à 200 milles nautiques | Pêche et ressources halieutiques |
| Plateau continental | Jusqu’à 200 milles nautiques | Ressources du fond marin, dont les hydrocarbures |
Teste tes connaissances sur Droit constitutionnel et théorie de l’État avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un juge ordinaire envisage d’annuler une décision administrative en 1790. Quelle conséquence prévoit l’article 13 de la loi des 16 au 24 août de cette année ?
2. Quelle conception de la constitution Burlamaqui défend-il dans *Les principes du droit public*, publié en 1751 ?
Mémorisez les concepts clés de Droit constitutionnel et théorie de l’État avec 10 flashcards interactives.
Que signifie la formule « ubi societas, ubi jus » ?
Toute société humaine implique du droit et des règles susceptibles d’être sanctionnées.
Quelle distinction le droit privé et le droit public organisent-ils ?
Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public concerne les personnes publiques et leurs relations.
Quels penseurs suisses discutent la puissance du roi à la Renaissance et aux XVIIe et XVIIIe siècles ?
Burlamaqui et Vattel.
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