QCM : Droit constitutionnel et théorie de l’État (10 questions)

Explication

L’article 13 interdit aux juges ordinaires d’annuler les décisions de l’administration et qualifie cette intervention de forfaiture. L’exercice normal du contrôle judiciaire contredit cette interdiction, les tribunaux administratifs ne sont créés qu’en 1799, et la simple irrégularité ne correspond pas à la qualification indiquée.

Explication

Pour Burlamaqui, la constitution fixe les règles du jeu politique afin de préserver la liberté et de protéger les sujets en encadrant les gouvernants. La répartition des trois fonctions renvoie à la séparation des pouvoirs, le contrat politique à Rousseau et la collaboration entre autorités à Montesquieu.

Explication

La séparation des pouvoirs attribue la résolution des litiges au pouvoir judiciaire, tandis que le pouvoir législatif fait les lois et que l’exécutif les met en œuvre. La fonction administrative ne remplace pas cette répartition des trois pouvoirs.

Explication

Le droit constitutionnel contemporain inclut l’étude des cours constitutionnelles et de leur jurisprudence, ainsi que des mécanismes politiques tels que les élections et les partis. L’étude des relations contractuelles entre personnes privées relève plutôt du droit privé.

Explication

Jellinek considère que l’État est souverain parce qu’il détermine lui-même l’étendue de ses compétences. Jean Bodin, autre auteur associé à la souveraineté, la définit plutôt comme la puissance absolue et perpétuelle de la république.

Explication

La zone économique exclusive confère à l’État des compétences relatives à la pêche et à la gestion des ressources halieutiques jusqu’à 200 milles nautiques. La gestion des hydrocarbures du fond marin relève du plateau continental, même si son étendue peut également atteindre 200 milles nautiques.

Explication

Renan a exposé cette conception de la nation dans son discours à la Sorbonne de 1880. La date de 1851 correspond à la définition de Mancini, qui met l’accent sur le territoire, l’origine, les mœurs et la langue.

Explication

Hobbes dégage le roi de la responsabilité en cas de non-exécution du contrat, alors que Rousseau situe le pouvoir dans le peuple et autorise le remplacement du monarque qui ne respecte pas le contrat social. L’idée que les sujets peuvent remplacer le roi correspond à la position attribuée à Rousseau, et non à Hobbes.

Explication

Barrot comparait la déconcentration au même marteau dont on raccourcit le manche : l’autorité reste celle de l’État, mais son action est rapprochée du terrain. La formule sur le pouvoir législatif local décrit plutôt une autonomie politique, qui ne caractérise pas la déconcentration.

Explication

La loi NOTRe permet aux régions de demander au gouvernement ou au Parlement que des règles nationales soient adaptées. Elle ne leur confère pas pour autant un pouvoir législatif propre, contrairement à ce que suggère l’idée de lois régionales.