QCM : Notion et critères du contrat de travail (21 questions)

Explication

Le contrat de travail associe une prestation fournie par le salarié, une rémunération et la subordination à l’employeur. La coordination sans subordination confond deux liens distincts, la prestation bénévole omet la rémunération et l’inversion des rôles attribue l’activité à la mauvaise partie.

Explication

Le caractère synallagmatique désigne les obligations réciproques, tandis que l’exécution successive signifie que les obligations se déploient durant la relation. Intuitu personae renvoie à la personne du cocontractant, l’adhésion à la forme du contrat et le caractère onéreux à la rémunération.

Explication

L’existence d’un contrat de travail suppose la réunion des trois critères ; l’absence de l’un d’eux empêche de le caractériser. Deux critères ne suffisent donc pas, et la rémunération ou une présomption ne remplace pas le critère manquant.

Explication

La prestation de travail est l’activité fournie par le salarié au profit de l’employeur ; son contenu peut notamment être artistique. La réduire au travail manuel exclut à tort d’autres formes d’activité, et l’exercice au profit d’un tiers ne répond pas au bénéficiaire indiqué.

Explication

Une activité ludique ou sans pénibilité peut constituer une prestation de travail lorsqu’elle contribue à produire un bien ou un service ayant une valeur économique. La pénibilité et le caractère manuel ne sont pas des conditions requises, et le caractère ludique n’exclut pas à lui seul la prestation.

Explication

Il faut que les parties aient envisagé une rémunération dans leur accord de volonté; la fixation d’un montant précis ou son versement effectif n’est pas nécessaire à ce critère. Exiger un montant fixé confond principe et modalités, exiger un versement confond accord et exécution, et l’autonomie concerne un autre critère.

Explication

Lorsque la rémunération était convenue, son absence de versement peut constituer un manquement de l’employeur sans exclure le contrat de travail. Assimiler le non-paiement à l’absence d’accord ou exiger un paiement effectif confond l’accord des parties avec son exécution; le bénévolat ne découle pas du seul non-paiement.

Explication

La subordination est un lien juridique, distinct de la situation économique du travailleur; dépendre financièrement d’un client ne suffit donc pas à caractériser le contrat de travail. Le pouvoir de sanction et le contrôle ne se déduisent pas de la seule concentration des revenus.

Explication

Le lien de subordination se manifeste par l’autorité de l’employeur, qui peut donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements. La rémunération, la dépendance économique et l’indépendance professionnelle ne remplacent pas ces trois pouvoirs.

Explication

Le travail dans un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution. L’organisation ne se réduit pas à une dépendance économique, n’exclut pas la subordination et ne permet pas à elle seule de conclure qu’une rémunération a été convenue.

Explication

L’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018 marque la première requalification de contrats de livreurs de plateforme en contrats de travail. L’arrêt Uber date de 2020, la décision de la cour d’appel de Paris de 2019, et Société Générale est une jurisprudence distincte.

Explication

Dans l’arrêt Uber, la Cour de cassation valide la conclusion des juges d’appel selon laquelle le statut indépendant était fictif au regard des faits établis. La présomption de non-salariat n’empêche pas cette conclusion, et le choix des horaires ne suffit pas à établir l’indépendance.

Explication

Les directives, le contrôle de leur exécution et les sanctions correspondent aux trois pouvoirs de l’employeur évoqués dans l’arrêt Uber. La clientèle et les tarifs relèvent de l’autonomie commerciale, tandis que la dépendance économique et les horaires ne décrivent pas ces trois pouvoirs.

Explication

La liberté de choisir ses moments de connexion et de déconnexion est compatible avec le salariat si, une fois connectée, la chauffeuse intègre un service organisé dont les règles lui échappent. L’absence d’horaires imposés n’exclut donc pas à elle seule la subordination, et elle ne donne pas la maîtrise des règles du service.

Explication

Avant la qualification, la subordination est un état de fait recherché pour identifier le contrat de travail ; après celle-ci, elle désigne les prérogatives juridiques de l’employeur. La dépendance économique peut être un indice complémentaire, mais ne remplace pas cette distinction.

Explication

La dépendance économique n’est plus un critère autonome de qualification, mais elle peut servir d’indice complémentaire, notamment lorsque le pouvoir de direction est difficile à repérer. La traiter comme une preuve directe de sanction confond deux éléments distincts.

Explication

Lorsque les termes du contrat divergent de la réalité, la qualification repose sur les conditions concrètes d’exercice de l’activité. La dénomination, la volonté déclarée et la forme écrite ne remplacent pas l’examen des faits.

Explication

Dans l’arrêt Labanne du 19 décembre 2000, la Cour fait dépendre le salariat des conditions de fait de l’activité. La décision du 21 avril 1997 concerne l’examen des directives et de la subordination, celle de mars 1983 le statut social impératif, et celle du 31 mars 1998 la permanence de la subordination.

Explication

La présomption de non-salariat est simple : la preuve d’une prestation pour un donneur d’ordre plaçant la personne dans un lien de subordination juridique permanent peut la renverser. La qualifier d’irréfragable confond les deux types de présomption, et la prestation ou l’enregistrement, pris isolément, ne répond pas au critère complet.

Explication

La permanence concerne la subordination pendant la relation de travail, et non le caractère permanent du lien juridique lui-même. L’exigence d’un lien durable confond les deux interprétations et écarterait à tort les relations temporaires, comme les CDD.

Explication

La prestation doit être accomplie au profit de l’employeur, mais elle peut être occasionnelle et ne pas constituer une part importante des revenus du travailleur. L’importance des revenus confond ici la prestation avec le critère distinct d’activité professionnelle ; le compte personnel inverse le bénéficiaire du travail ; l’exigence d’habitude et de revenus importants ajoute des conditions qui ne s’appliquent pas à cette règle.