QCM : Droit des contrats commerciaux (16 questions)

Explication

L’article 1112 établit la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations précontractuelles. L’obligation de poursuivre confond négociation et engagement, la faute nécessaire méconnaît cette liberté et le contrat réputé conclu suppose un engagement qui n’est pas établi.

Explication

Les négociations doivent être conduites de bonne foi, notamment sans servir de prétexte à une manœuvre de pression. La liberté de rupture ne justifie pas la déloyauté, le devoir d’information porte sur une information déterminante et ignorée légitimement, et l’échec des pourparlers ne constitue pas en lui-même une faute.

Explication

L’article 1112-1 impose de communiquer l’information déterminante pour le consentement lorsque l’autre partie l’ignore légitimement. Attendre la découverte ou préserver le secret confond cette obligation avec une liberté de rétention; la transmettre à un tiers ne renseigne pas le partenaire concerné.

Explication

La rupture fautive peut ouvrir droit à des dommages-intérêts réparant le préjudice, mais elle ne permet pas d’imposer l’exécution du contrat qui n’a pas été conclu. L’exécution forcée confond réparation et formation du contrat; écarter toute réparation ou tenir le contrat pour formé méconnaît la sanction prévue.

Explication

Le pacte de préférence oblige son auteur à proposer prioritairement la conclusion du contrat au bénéficiaire s’il décide de contracter. La promesse unilatérale engage à contracter lorsque le bénéficiaire le demande; un simple accord de négociation ne confère pas cette priorité et une option d’achat vise une autre opération.

Explication

Dans une promesse unilatérale, le promettant s’engage à contracter définitivement lorsque le bénéficiaire le demande. Le pacte de préférence ne prévoit qu’une proposition prioritaire si son auteur décide de contracter; un accord de négociation ne constitue pas cet engagement ferme et une offre sans engagement préalable ne décrit pas l’avant-contrat conclu.

Explication

La validité exige notamment que les parties aient la capacité juridique de contracter. La licéité et la certitude concernent le contenu, tandis que la liberté et le caractère éclairé concernent le consentement.

Explication

Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence. L’incapacité constitue une condition de validité distincte, tandis que la lésion et la mauvaise foi ne remplacent pas l’un de ces trois vices.

Explication

La nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être demandée que par la personne que la loi protège. L’action ouverte à toute personne intéressée ou au ministère public relève de la nullité absolue.

Explication

L’objet illicite relève de la nullité absolue, qui protège l’intérêt général ou l’ordre public et peut être demandée par toute personne ayant un intérêt à agir ou par le ministère public. La personne protégée par la loi est caractéristique de la nullité relative.

Explication

L’annulation anéantit rétroactivement le contrat, qui est alors censé n’avoir jamais existé. La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, et la suspension ne produit pas son anéantissement.

Explication

La réserve de propriété maintient les marchandises dans le patrimoine du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires compris, tandis que les risques passent à l’acheteur dès la livraison. Le transfert immédiat de propriété confond propriété et risques, le maintien des risques chez le vendeur confond les deux effets, et le paiement du principal seul omet les accessoires.

Explication

La clause pénale fixe par avance le montant forfaitaire des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution. L’indexation concerne la variation du prix, la réserve de propriété concerne le transfert de propriété et la modulation judiciaire relève du pouvoir du juge.

Explication

L’article 1170 prévoit qu’une clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Le déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion relève de l’article 1171 ; la règle vise la clause, et non la nullité automatique de tout le contrat.

Explication

Selon l’article 1171, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable créée à l’avance et causant un déséquilibre significatif est réputée non écrite. La privation de substance relève du critère distinct de l’article 1170 ; la règle vise la clause, et non l’annulation automatique de tout le contrat.

Explication

La limitation aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive. La « limitation même en cas de faute lourde » méconnaît cette exception ; l’« absence de faute » confond la gravité de la faute avec son existence ; l’« absence d’indemnisation » transforme à tort l’imprévisibilité en exonération.