★ À maîtriser
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres en vertu de l’article 1112 du Code civil.
Les négociations précontractuelles doivent être conduites de bonne foi conformément à l’article 1112 du Code civil.
La partie qui détient une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer si cette dernière l’ignore légitimement, conformément à l’article 1112-1 du Code civil.
La rupture fautive des négociations peut donner lieu à des dommages et intérêts, mais jamais à l’exécution forcée du contrat non conclu.
Compléments
📌 Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité civile, selon l’article 1112-2 du Code civil.
1. Deux entreprises ont commencé des pourparlers, mais l’une décide d’y mettre fin avant la conclusion d’un contrat. Quel principe régit cette décision, sous réserve des autres obligations applicables ?
2. Une société engage des pourparlers sans intention réelle de conclure, uniquement pour retarder les démarches d’un fournisseur concurrent. Quelle exigence de conduite méconnaît-elle ?
3. Lors de pourparlers, une entreprise connaît un défaut majeur du bien négocié, déterminant pour le consentement de son partenaire, qui l’ignore légitimement. Que doit-elle faire ?
Que prévoit l’article 1112 du Code civil concernant les négociations précontractuelles ?
Leur initiative, leur déroulement et leur rupture sont libres.
Quelle exigence l’article 1112 du Code civil impose-t-il aux négociations précontractuelles ?
Elles doivent être conduites de bonne foi.
Que doit faire le détenteur d’une information déterminante ignorée légitimement par l’autre partie ?
Il doit la lui communiquer.
Quelle réparation peut entraîner la rupture fautive des négociations ?
Des dommages et intérêts.
La rupture fautive des négociations peut-elle imposer l’exécution du contrat non conclu ?
Non, elle ne peut jamais l’imposer.
Que définit le pacte de préférence selon l’article 1123 du Code civil ?
Le promettant doit proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire s’il décide de contracter.
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