Que prévoit l’article 1112 du Code civil concernant les négociations précontractuelles ?
Leur initiative, leur déroulement et leur rupture sont libres.
Quelle exigence l’article 1112 du Code civil impose-t-il aux négociations précontractuelles ?
Elles doivent être conduites de bonne foi.
Que doit faire le détenteur d’une information déterminante ignorée légitimement par l’autre partie ?
Il doit la lui communiquer.
Quelle réparation peut entraîner la rupture fautive des négociations ?
Des dommages et intérêts.
La rupture fautive des négociations peut-elle imposer l’exécution du contrat non conclu ?
Non, elle ne peut jamais l’imposer.
Que définit le pacte de préférence selon l’article 1123 du Code civil ?
Le promettant doit proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire s’il décide de contracter.
Que définit la promesse unilatérale selon l’article 1124 du Code civil ?
Le promettant s’engage à contracter définitivement lorsque le bénéficiaire le lui demande.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité du contrat ?
Un consentement libre et éclairé, la capacité des parties et un contenu licite et certain.
Quels sont les trois vices du consentement ?
L’erreur, le dol et la violence.
Quel intérêt la nullité relative protège-t-elle ?
Un intérêt privé.
Qui peut demander la nullité relative ?
La personne protégée par la loi.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général ou l’ordre public.
Qui peut demander la nullité absolue ?
Toute personne ayant un intérêt à agir ou le ministère public.
Quel effet l’annulation produit-elle sur le contrat ?
Elle l’anéantit rétroactivement.
Comment le contrat annulé est-il juridiquement considéré ?
Comme n’ayant jamais existé.
Jusqu’à quand la clause de réserve de propriété maintient-elle les marchandises dans le patrimoine du vendeur ?
Jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires compris.
Que fixe à l’avance la clause pénale en cas d’inexécution ?
Le montant forfaitaire des dommages et intérêts dus par la partie défaillante.
Quel article du Code civil encadre la clause pénale ?
L’article 1231-5 du Code civil.
Selon l’article 1170 du Code civil, quelle clause est réputée non écrite ?
Celle qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.
Selon l’article 1171 du Code civil, dans quel type de contrat une clause déséquilibrée peut-elle être réputée non écrite ?
Dans un contrat d’adhésion.
Selon l’article 1171 du Code civil, quel effet doit produire la clause pour être réputée non écrite ?
Elle doit générer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Selon l’article 1231-3 du Code civil, quels dommages-intérêts le débiteur doit-il réparer ?
Les dommages-intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat.
Selon l’article 1231-3 du Code civil, quelles fautes écartent la limite des dommages prévisibles ?
La faute lourde ou dolosive.
Que risque celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations ?
Il engage sa responsabilité civile.
Que peut obtenir le bénéficiaire en cas de violation d’un pacte de préférence ?
Une réparation.
Quel recours écrit un tiers peut-il exercer en cas de pacte de préférence ?
Une action interrogatoire.
Qu’est-ce que l’erreur en droit des contrats ?
Une méprise involontaire portant sur un élément essentiel du contrat.
Quelles formes peut prendre le dol selon l’article 1137 du Code civil ?
Des manœuvres frauduleuses, des mensonges ou une dissimulation intentionnelle.
Qu’est-ce que la violence selon l’article 1140 du Code civil ?
Une contrainte physique ou morale exercée pour obliger une personne à signer.
Quelle condition d’âge exclut la capacité juridique ?
Être mineur non émancipé.
Quelle condition liée à la protection juridique exclut la capacité juridique ?
Être majeur protégé sous tutelle.
Quelles qualités le contenu d’un contrat doit-il réunir ?
Il doit être possible, réel et conforme à l’ordre public.
Comment fonctionne une clause d’indexation dans un contrat de longue durée ?
Elle fait varier automatiquement le prix en le rattachant à un indice officiel.
Que peut faire le juge à une pénalité contractuelle excessive ou dérisoire ?
La réduire ou l’augmenter.
Quel article du Code civil autorise le juge à modifier une pénalité excessive ou dérisoire ?
L’article 1231-5 du Code civil.
Qui supporte les risques sous une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral ?
Le vendeur.
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