Dans la hiérarchie présentée, quelle source se situe au-dessus des sources internationales ?
La Constitution.
Quand le Conseil constitutionnel peut-il contrôler la conformité d’une loi à la Constitution ?
Avant son entrée en vigueur ou après, par une question prioritaire de constitutionnalité.
Quelle assemblée statue en dernier ressort en cas de désaccord sur une loi ordinaire ?
L’Assemblée nationale.
Que désigne la jurisprudence au sens large ?
L’ensemble des décisions de justice.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
Elle contrôle l’application du droit pour uniformiser la jurisprudence.
Quelle juridiction contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées.
Quel tribunal civil juge les litiges de droit commun au premier degré ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle juridiction pénale juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Que contrôle la Cour de cassation lors d’un pourvoi ?
L’application du droit, sans rejuger l’affaire.
Quelles conditions une personne doit-elle remplir pour agir en justice ?
Elle doit justifier d’un intérêt direct, personnel, né et actuel, sérieux et légitime, avoir qualité pour agir et capacité d’agir.
Que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?
Le droit de connaître les éléments sur lesquels elle sera jugée.
Qu’est-ce que la preuve ?
La démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques.
Selon l’article 1358 du Code civil, par quels moyens la preuve peut-elle être apportée ?
Par tout moyen, sauf disposition contraire de la loi.
Qu’est-ce qui distingue une preuve parfaite d’une preuve imparfaite ?
La preuve parfaite lie le juge, contrairement à la preuve imparfaite, qu’il peut écarter.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
À quelle condition l’être humain acquiert-il la personnalité juridique à la naissance ?
Il doit naître vivant et viable.
Qu’est-ce qui distingue la disparition de l’absence ?
La disparition implique un danger pour la vie sans corps retrouvé, contrairement à l’absence de nouvelles sans raison concrète de craindre pour la vie.
Quelle est la durée initiale de la sauvegarde de justice ?
Un an, renouvelable une fois.
Quels actes le curateur assiste-t-il en curatelle ?
Les actes de disposition.
Que fait le majeur sous tutelle pour les actes d’administration et de disposition ?
Le tuteur le représente.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une fiction juridique qui confère une personnalité juridique autonome à un groupement de personnes.
Selon l’association Henri Capitant, qu’est-ce que le patrimoine en 2008 ?
Une universalité de droit comprenant les biens et obligations présents et à venir, l’actif répondant au passif.
De quels éléments l’actif et le passif du patrimoine sont-ils composés ?
L’actif comprend des droits et le passif, des obligations.
Sur quels biens une personne obligée personnellement répond-elle de son engagement selon l’article 2284 du Code civil ?
Sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Comment Aubry et Rau conçoivent-ils le patrimoine dans la théorie classique ?
Comme une émanation de la personnalité juridique.
Selon le principe classique d’unicité, combien de patrimoines une personne peut-elle en principe posséder ?
Un seul patrimoine.
Quel patrimoine l’entrepreneur individuel engage-t-il en principe pour son activité professionnelle ?
L’intégralité de son patrimoine.
Qu’est-ce qu’un patrimoine d’affectation ?
Un patrimoine dédié à l’activité professionnelle et séparé du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Selon Despax, Champaud et Paillusseau, que comprend l’entreprise ?
Une affectation de biens à une exploitation économique et une cellule sociale.
Quelle est la référence associée à la conception de l’entreprise comme entité économique et sociale ?
Les travaux de l’École de Rennes, notamment Despax, Champaud et Paillusseau.
Quel est le statut juridique de l’entreprise en elle-même ?
Elle n’est pas un sujet de droit.
Quelle personne sert de support juridique à l’entreprise ?
Une personne physique ou une personne morale.
Que permet le droit de propriété selon l’article 544 du Code civil ?
Jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires.
Quels sont les trois attributs du droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Quels caractères qualifient le droit de propriété ?
Il est absolu, exclusif et perpétuel.
À quel moment le contrat transfère-t-il en principe la propriété selon l’article 1196 du Code civil ?
À la conclusion du contrat.
Qu’emporte la propriété du sol selon l’article 552 du Code civil ?
La propriété du dessus et du dessous, sous réserve des règles applicables.
Comment l’article 578 du Code civil définit-il l’usufruit ?
Le droit de jouir des choses d’autrui comme le propriétaire, en conservant leur substance.
Qu’est-ce qui distingue la responsabilité civile contractuelle de la responsabilité extracontractuelle ?
La première découle de l’inexécution d’un contrat ; la seconde résulte d’un fait juridique sans contrat entre les personnes.
Quels éléments faut-il établir pour engager la responsabilité civile extracontractuelle ?
Un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité.
Quels trois éléments doivent être réunis pour constituer une infraction pénale ?
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
Qu’exige le principe de légalité concernant les infractions et les peines ?
Qu’elles soient prévues par la loi.
Quelle majorité le Congrès doit-il réunir pour adopter une loi constitutionnelle ?
Les trois cinquièmes.
Quelle autorité peut prendre un arrêté dans le bloc réglementaire ?
Une autorité administrative.
Que fait un revirement de jurisprudence ?
Il abandonne une solution précédemment établie.
Que désigne la doctrine juridique ?
Les travaux et opinions de juristes sur une règle, une situation ou une institution.
Combien de citoyens siègent au jury d’une cour d’assises ?
Six citoyens tirés au sort.
Quelle juridiction administrative juge les appels ?
La cour administrative d’appel.
Qui est le demandeur dans une action en justice ?
La personne qui engage l’action en justice.
Quel tribunal est en principe compétent au civil selon le domicile ?
Celui du domicile du défendeur.
Quand les débats et le prononcé du jugement peuvent-ils se tenir à huis clos ?
Lorsque la loi le prévoit, notamment pour protéger un mineur ou la vie privée.
Quelles preuves sont considérées comme parfaites ?
La preuve littérale, l’aveu judiciaire et le serment décisoire.
Quels éléments caractérisent les présomptions de l’homme ?
Le juge déduit un fait inconnu d’un fait connu.
À quelle condition l’enfant conçu peut-il être tenu pour né selon l’adage « Infan conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur » ?
Il doit naître vivant et viable.
À quel moment la personnalité juridique prend-elle fin ?
Au décès.
Combien d’années après le jugement constatant l’absence peut-on présumer le décès si la personne n’est pas reparue ?
Dix ans.
Quel est l’effet principal de la sauvegarde de justice sur un acte déséquilibré ?
Elle permet une action en rescision pour lésion.
À quelle condition un acte antérieur à la curatelle peut-il être annulé ?
Si le majeur a subi un préjudice lors de l’acte.
Quel but poursuivent les associations ?
Un but non lucratif.
Quelle dénomination une société doit-elle inscrire dans ses statuts ?
Une dénomination sociale librement choisie dans les limites de l’ordre public.
Que détermine notamment le siège social en cas d’action en justice ?
La compétence territoriale.
Quelle loi s’applique à une société dont le siège social est en France ?
La loi française, selon l’article 1837 du Code civil.
Qu’est-ce qui distingue les immeubles par nature des immeubles par l’objet auquel ils se rapportent ?
Les premiers ne peuvent être déplacés sans changement de substance ; les seconds sont des droits portant sur des immeubles.
Quelle garantie une sûreté accorde-t-elle à un créancier ?
Une garantie pour le règlement de sa créance, accordée par convention, par la loi ou par le juge.
Sur quoi porte une sûreté réelle, par opposition à une sûreté personnelle ?
Sur un bien déterminé.
Quelle protection la loi Macron du 6 août 2015 accorde-t-elle à la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
Ses droits sur sa résidence principale sont insaisissables de droit pour les créanciers professionnels.
Quels biens fonciers l’entrepreneur individuel peut-il déclarer insaisissables selon l’article L. 526-1 ?
Les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel.
Au travers de qui l’entreprise individuelle existe-t-elle juridiquement ?
Au travers de la personne physique de l’entrepreneur.
Quel sujet de droit distinct de l’individu naît lors de la création d’une société ?
La personne morale.
Sur quoi porte le droit réel principal appelé droit de propriété ?
Sur une chose.
Qui détient le droit réel accessoire ?
Un créancier.
Que réunit l’usufruit ?
L’usus et le fructus.
Quel attribut détient le nu-propriétaire ?
L’abusus.
Jusqu’où s’étend la propriété foncière ?
Au-dessus et au-dessous du sol, ainsi qu’aux éléments qui s’y incorporent, sous réserve des limites légales et réglementaires.
Comment le droit de propriété peut-il se transmettre au décès du propriétaire ?
Il se transmet aux héritiers.
Quelles conditions autorisent la cession forcée d’une propriété selon l’article 545 du Code civil ?
Une cause d’utilité publique et une juste et préalable indemnité.
Que peut différer une clause de réserve de propriété ?
Le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix.
Que couvre la propriété d’un meuble ?
La chose, ce qui s’y unit et ce qu’elle produit ou incorpore.
Quels droits détient l’usufruitier sur le bien ?
Les droits d’usage et de jouissance.
Quelles obligations incombent au nu-propriétaire concernant le bien ?
Respecter la jouissance de l’usufruitier et assumer les grosses réparations.
Que retrouve le nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit ?
La pleine propriété.
Quelles formes peut prendre le fait générateur en responsabilité civile extracontractuelle ?
Un fait personnel fautif, le fait d’autrui ou le fait d’une chose gardée par la personne responsable.
Qui doit prouver la faute personnelle en responsabilité civile ?
La victime.
Quelles conditions engagent la responsabilité du commettant pour son préposé ?
Un lien de subordination et un dommage causé par le préposé dans l’exercice de ses fonctions.
Comment détermine-t-on concrètement le gardien d’une chose au moment du dommage ?
Selon l’usage qu’il en fait.
Quelle exception permet à une loi pénale nouvelle de s’appliquer aux faits antérieurs ?
Lorsqu’elle est moins sévère que la loi en vigueur au moment des faits.
Qu’est-ce qui distingue l’infraction de commission de l’infraction d’omission ?
La commission implique un acte, tandis que l’omission consiste à ne pas accomplir un acte requis.
À quelle peine la tentative est-elle exposée par rapport à l’infraction achevée ?
À la même peine.
Que doit-on prouver concernant l’élément moral pour punir l’auteur ?
Son intention, sous réserve des exceptions prévues.
Quand un traité international s’applique-t-il dans un État ?
Après sa ratification par cet État.
Quelle est la durée maximale initiale de la curatelle ?
Cinq ans.
Selon l’article 38 de la Constitution, quand les ordonnances entrent-elles en vigueur ?
À leur publication au Journal officiel.
Que permet un groupement d’intérêt économique à plusieurs personnes ?
De partager des moyens, une activité ou des coûts.
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1. Une entreprise conteste une décision prise par une administration. Quel ordre juridictionnel est compétent pour traiter ce litige ?
2. Une entreprise détient une licence incorporelle que la loi considère comme un meuble. Dans quelle catégorie ce droit se classe-t-il ?
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