QCM : Protection juridique et responsabilités (54 questions)

Explication

Un litige impliquant l’État ou l’administration relève de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire concerne les litiges entre personnes privées, tandis que les juridictions pénale et civile sont des catégories de juridictions de l’ordre judiciaire.

Explication

Une licence est un bien incorporel que la loi considère comme meuble : c’est un meuble par détermination de la loi. Le meuble par nature est une chose déplaçable, l’immeuble par nature ne peut être déplacé sans changement de substance, et l’immeuble par l’objet auquel il se rapporte est un droit portant sur un immeuble.

Explication

Un règlement européen s’applique immédiatement et uniformément dans les États membres. Une directive doit être transposée en droit national ; la ratification concerne les traités internationaux, tandis qu’une loi de transposition met en œuvre une directive.

Explication

Un groupement d’intérêt économique permet de partager des moyens, une activité ou des coûts et peut exercer une activité commerciale. Le caractère lucratif renvoie ici à la confusion avec une société, tandis que la restriction aux activités non commerciales contredit la capacité du GIE décrite dans l’unité.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. L’exercice personnel des droits relève de la capacité d’exercice; disposer de biens ou conclure seul un contrat ne définit pas la personnalité juridique.

Explication

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et contrôle l’application du droit par les autres juridictions afin d’uniformiser la jurisprudence. Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, la Cour européenne des droits de l’homme juge les États en matière de droits fondamentaux et le Parlement adopte les lois.

Explication

La preuve parfaite lie le juge et possède une grande force probante, tandis que la preuve imparfaite ne le lie pas et peut être écartée. La liberté des moyens ne signifie pas que toutes les preuves ont la même force; une présomption, qu’elle soit simple ou irréfragable, constitue une autre distinction.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi après son entrée en vigueur à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le contrôle préalable intervient avant l’entrée en vigueur, le Parlement ne remplace pas le Conseil dans ce contrôle et une révision constitutionnelle modifie la Constitution au lieu d’examiner la loi contestée.

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer les droits détenus. Inverser ces capacités confond titularité et exercice; la personnalité juridique désigne une aptitude plus générale, et la distinction ne sépare pas droits et obligations.

Explication

Lorsque l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer, la curatelle peut être renouvelée pour une durée maximale de vingt ans. Cinq ans correspond à la durée maximale ordinaire, un an à la sauvegarde de justice, et l’absence d’amélioration n’empêche pas le renouvellement.

Explication

Cette définition fait du patrimoine une universalité de droit comprenant biens et obligations présents et à venir, avec un actif répondant au passif. La « simple liste de biens » omet l’universalité juridique, l’exclusion des obligations retranche le passif, et la limitation au présent néglige les éléments à venir.

Explication

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’être humain naît vivant et viable. La déclaration à l’état civil n’est pas la condition indiquée, la conception ne suffit pas et la majorité concerne la capacité, non l’acquisition de la personnalité.

Explication

Dans le cadre classique, l’entrepreneur individuel engage en principe l’intégralité de son patrimoine pour son activité, ce qui correspond à une responsabilité illimitée. La séparation des biens professionnels et personnels relève du patrimoine d’affectation; limiter le gage aux biens professionnels ou à la résidence principale ne traduit pas la règle générale.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits passibles d’un emprisonnement maximal de 10 ans. Le tribunal de police juge les contraventions et la cour d’assises les crimes.

Explication

L’usufruit donne le droit de jouir d’une chose appartenant à autrui comme le propriétaire, à charge d’en conserver la substance. Le pouvoir de disposer relève de la nue-propriété et ne définit pas l’usufruit.

Explication

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui ne prive pas la personne de sa capacité d’exercice et ne la fait pas représenter. La représentation par un tuteur relève de la tutelle, tandis que l’assistance d’un curateur correspond à certaines situations de curatelle.

Explication

L’entreprise est une notion économique, et non un sujet de droit : dans une entreprise individuelle, son support juridique est la personne physique de l’entrepreneuse. La personnalité morale suppose une société, tandis que l’entreprise elle-même ne possède pas une personnalité juridique autonome.

Explication

La preuve consiste à démontrer la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation. La règle applicable relève de l’identification du droit, l’écrit n’est qu’un moyen de preuve et l’exercice du droit ne constitue pas sa démonstration.

Explication

L’article 552 rattache à la propriété du sol celle du dessus et du dessous, tout en réservant notamment les règles sur les servitudes, les mines et la police. La propriété ne se limite donc pas à la surface et son extension n’est pas sans limites.

Explication

Le créancier chirographaire dispose d’un droit de gage général, mais il est payé après les créanciers privilégiés si l’actif le permet. Lui accorder une priorité sur le bien grevé confond gage général et sûreté; inverser l’ordre méconnaît le rang privilégié, et exiger de nouveaux biens écarte l’actif disponible.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques, alors que le fait juridique est un événement dont ces conséquences n’ont pas été recherchées. Qualifier l’accident d’acte confond l’événement avec une volonté de produire ses effets juridiques; les deux autres réponses écartent à tort le rôle de la volonté dans le contrat.

Explication

La publication au Journal officiel met l’ordonnance en vigueur, mais le projet de loi de ratification doit être déposé avant l’échéance fixée par la loi d’habilitation, faute de quoi l’ordonnance devient caduque. La publication ne vaut pas ratification, la caducité n’intervient pas dès la publication et l’échéance ne reporte pas l’entrée en vigueur.

Explication

La jurisprudence désigne notamment des décisions concordantes sur une même question de droit et contribue à interpréter les textes ainsi qu’à adapter leur application. La loi ordinaire est un texte législatif, la Cour de cassation est une juridiction et la ratification concerne l’acceptation d’un traité par un État.

Explication

L’action en justice suppose notamment un intérêt répondant aux critères énoncés, ainsi que la qualité et la capacité d’agir. La compétence territoriale concerne le lieu de l’action, et l’accord du défendeur n’est pas une condition d’accès au juge.

Explication

L’usufruit réunit le droit d’utiliser la chose (usus) et celui d’en percevoir les fruits (fructus) ; l’abusus appartient au nu-propriétaire. Inclure l’abusus ou les trois attributs confond l’usufruit avec la pleine propriété.

Explication

En tutelle, le majeur peut accomplir seul les petits actes de la vie courante dans les limites fixées, mais le tuteur le représente pour les actes d’administration et de disposition. L’autonomie pour l’acte d’administration confond la tutelle avec la curatelle.

Explication

La responsabilité civile extracontractuelle repose sur la réunion d’un fait générateur, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La peine et l’infraction relèvent du pénal, tandis qu’un contrat n’est pas requis dans ce régime.

Explication

Le patrimoine d’affectation est propre à l’activité professionnelle et séparé du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Le patrimoine unique correspond au principe classique, une insaisissabilité protège certains biens sans définir cette séparation patrimoniale, et la responsabilité illimitée engage l’ensemble du patrimoine.

Explication

La constitution d’une infraction pénale requiert un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Le fait générateur, le préjudice et le lien de causalité forment les éléments de la responsabilité civile extracontractuelle.

Explication

La Constitution domine les sources internationales, qui se situent elles-mêmes au-dessus de la loi. Placer les sources internationales en tête inverse leur rapport à la Constitution, tandis que placer la loi au-dessus des sources internationales ou de la Constitution inverse la hiérarchie.

Explication

L’article 2284 prévoit que la personne obligée personnellement répond de son engagement sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. La limitation aux biens déjà détenus écarte les biens futurs, tandis que les réponses limitées aux immeubles ou aux meubles retranchent une catégorie de biens.

Explication

La ratification exprime l’acceptation du traité par l’État, et l’exigence générale de réciprocité connaît une exception pour les traités protégeant les droits fondamentaux. Exiger l’application réciproque méconnaît cette exception, tandis que les autres réponses confondent ratification et réciprocité ou nient l’effet de la ratification.

Explication

Le fructus est le droit de percevoir les fruits de la chose, notamment les loyers. L’usus correspond à son utilisation, tandis que l’abusus permet d’en disposer en modifiant sa substance ; la nue-propriété désigne la détention de l’abusus lorsque l’usufruit est démembré.

Explication

La responsabilité pénale d’une personne morale de droit privé suppose que l’infraction ait été commise pour son compte par ses organes ou ses représentants. La seule qualité d’employeur ne suffit pas, et cette règle ne vise pas ici les personnes morales de droit public.

Explication

La définition associe l’affectation de biens à une exploitation économique et une cellule sociale. La société et le patrimoine distinct relèvent du support juridique possible, l’activité seule omet la cellule sociale, et l’entreprise n’est pas elle-même un sujet de droit.

Explication

En cassation, la Cour de cassation vérifie si le droit a été correctement appliqué sans rejuger l’affaire. Le réexamen de l’affaire caractérise l’appel, tandis que l’appréciation des faits n’est pas le rôle de la Cour de cassation.

Explication

Une servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble, le fonds dominant. La qualifier d’usufruit ou de simple obligation personnelle confond des notions distinctes.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude d’une société commerciale à être titulaire de droits pécuniaires et extra-pécuniaires, sous réserve du principe de spécialité légale et statutaire. La capacité d’exercice concerne la mise en œuvre des droits, non leur détention.

Explication

Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de connaître les arguments, les faits, les règles de droit et les preuves sur lesquels elle sera jugée. L’indépendance concerne les juges, la publicité les audiences et le double degré la possibilité d’un appel.

Explication

L’absence correspond au défaut de nouvelles sans raison concrète de craindre pour la vie. La disparition suppose des circonstances mettant la vie en danger et un corps non retrouvé; le silence ne suffit pas à établir un décès ni une perte de capacité.

Explication

L’article 1358 du Code civil pose la liberté de la preuve, sous réserve d’une disposition contraire de la loi. L’acte authentique ou l’écrit signé peuvent relever d’exigences particulières, tandis que l’absence de mode imposé n’interdit pas de prouver.

Explication

Le principe de légalité exige que les infractions et les peines soient prévues par la loi, et la loi applicable est en principe celle en vigueur au moment des faits. Une loi nouvelle plus sévère n’est pas rétroactive; l’exception concerne une loi nouvelle moins sévère.

Explication

En l’absence de contrat entre les personnes, un fait juridique dommageable peut engager la responsabilité civile extracontractuelle. L’inexécution d’un accord suppose un contrat, la responsabilité pénale concerne une infraction, et le fait juridique ne devient pas un acte contractuel.

Explication

En cas de désaccord, une commission mixte paritaire cherche un compromis, mais l’Assemblée nationale statue en dernier ressort avant la promulgation présidentielle. Le Sénat n’a pas le dernier mot, la commission tente un accord sans adopter elle-même définitivement la loi, et le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois plutôt qu’il ne les adopte.

Explication

La personne morale est une fiction juridique par laquelle le droit confère une personnalité juridique autonome à un groupement de personnes. La réduire à un patrimoine commun ou à un contrat méconnaît cette personnalité distincte.

Explication

La capacité d’exercice est l’aptitude à mettre en œuvre des droits et obligations ; une société doit recourir à des personnes physiques qui la représentent. La titularité du droit relève de la capacité de jouissance, et une société agit juridiquement par représentation, non par action physique directe.

Explication

Le principe classique pose qu’une personne ne peut en principe posséder qu’un seul patrimoine et que chaque patrimoine appartient à une seule personne. La pluralité par activité évoque une séparation patrimoniale, la propriété collective contredit l’unicité du titulaire, et l’autonomie de chaque ensemble multiplie les patrimoines.

Explication

En curatelle, le curateur assiste la personne pour les actes de disposition, comme la vente d’un bien, tandis qu’elle accomplit seule les actes d’administration, comme la mise en location. Assimiler la location à une disposition confond gestion et transfert d’un droit de propriété.

Explication

En principe, l’article 1196 rattache le transfert de propriété à la conclusion du contrat et y associe le transfert des risques. Le paiement intégral et la remise matérielle ne constituent pas, dans cette situation, le moment déterminant.

Explication

L’article 2261 exige notamment une possession continue et non interrompue, en plus d’une possession paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. La détention pour autrui et l’autorisation du propriétaire ne répondent pas à cette exigence.

Explication

Le tribunal de proximité traite les petits litiges d’une valeur inférieure à 10 000 €. Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux et le conseil de prud’hommes les conflits du travail.

Explication

Le droit de propriété ne se perd pas par le seul non-usage ; il peut toutefois être éteint par prescription acquisitive si les conditions de possession sont réunies. L’inoccupation ne vaut donc pas, à elle seule, abandon ou transfert du droit.

Explication

Le lien de causalité suppose que le fait dommageable soit à l’origine du préjudice et en constitue la cause directe; sa preuve par tous moyens incombe à la victime. La seule antériorité temporelle ou l’intention ne suffit pas, et la charge de la preuve n’est pas transférée à la personne mise en cause.

Explication

Pour Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique : l’existence d’une personne juridique fonde celle d’un patrimoine. La masse professionnelle séparée relève du patrimoine d’affectation, la définition d’Henri Capitant est une autre formulation, et la seule fonction de garantie ne correspond pas à cette théorie.