QCM : Droit administratif et contentieux (21 questions)

Explication

L’article 13 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit au juge de troubler l’action administrative. L’« union des fonctions » inverse la règle, les « affaires d’État » renvoient à l’édit de 1641, et la « compétence du juge judiciaire » contredit la séparation.

Explication

L’édit de 1641 interdit au Parlement de connaître des affaires d’État. « Troubler l’action administrative » relève de la loi de 1790, tandis que la protection générale contre l’intervention judiciaire est associée à la loi de 1789.

Explication

Après la Révolution, les directoires départementaux règlent les litiges administratifs, tandis que les districts les contrôlent. « Le district règle le litige » inverse ces rôles, et les réponses faisant intervenir le ministre ou le chef de l’État confondent d’autres fonctions de l’organisation juridictionnelle.

Explication

Le droit administratif est autonome et s’applique aux personnes morales publiques ainsi qu’à leurs agents, en orientant leur action vers l’intérêt général grâce aux prérogatives de puissance publique. Le droit privé confond les régimes, les seuls litiges de service public réduisent indûment son champ, et la protection des agents ne définit pas sa finalité.

Explication

Le principe de légalité limite le pouvoir administratif en soumettant l’administration aux textes et au respect des droits des citoyens. L’intérêt général ne l’autorise pas à méconnaître les textes, la séparation des autorités concerne l’organisation juridictionnelle, et le respect des textes n’est pas facultatif.

Explication

Le dualisme juridictionnel répartit les litiges privés entre l’ordre judiciaire et le contentieux administratif entre l’ordre administratif. Inverser ces compétences méconnaît cette distinction ; le fait qu’un litige soit contesté ou qu’il touche à l’intérêt général ne suffit pas à déplacer l’ordre compétent.

Explication

Le Tribunal des conflits est institué en 1872 afin de régler les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. L’année 1873 correspond à l’arrêt Blanco, 1932 à l’attribution du jugement au fond, et 1953 à la création des tribunaux administratifs.

Explication

Le conflit est positif lorsque le préfet conteste la compétence du juge judiciaire. Le conflit négatif correspond au cas où les deux ordres se déclarent incompétents ; un désaccord sur le fond ou entre juridictions d’appel ne décrit pas cette situation.

Explication

Les principes généraux du droit sont des règles que l’administration doit respecter, notamment l’égalité d’accès aux emplois publics, la sécurité juridique et l’égalité devant le service public. Les règles imposées aux administrés inversent le destinataire, la procédure contentieuse restreint leur portée et les dispositions constitutionnelles écrites les confondent avec une autre source.

Explication

Les actes administratifs doivent respecter les normes supérieures et les principes généraux du droit, et la loi est supérieure aux actes administratifs. Faire prévaloir l’acte sur la loi inverse la hiérarchie, faire écarter la loi par un principe général déforme la règle, et limiter cette obligation aux actes non réglementaires ajoute une exception inexistante.

Explication

L’administration doit respecter les principes constitutionnels et la loi, et le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs. Le contrôle d’opportunité ne remplace pas ce contrôle, examiner la loi plutôt que la légalité de l’acte confond son objet, et la conformité constitutionnelle ne dispense pas de respecter la loi.

Explication

Une autorité administrative ne peut exercer son pouvoir réglementaire qu’à l’intérieur des limites de ses attributions. Un pouvoir général, la seule conformité constitutionnelle ou l’existence d’un intérêt général ne confèrent pas à l’autorité une compétence qu’elle ne détient pas.

Explication

Le Conseil d’État conseille le gouvernement et exerce aussi des fonctions juridictionnelles. Le rôle législatif confond conseil et adoption des lois, le rôle de juge seul omet sa mission consultative, et le contrôle parlementaire ne correspond pas à ces fonctions.

Explication

Les cours administratives d’appel contrôlent les jugements des tribunaux administratifs, tandis que le Conseil d’État conserve certaines compétences d’appel. Le tribunal administratif est la juridiction de première instance, l’option qui attribue tous les appels au Conseil d’État néglige cette répartition, et la cour d’appel judiciaire relève d’un autre ordre.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise à faire annuler un acte administratif illégal et peut être ouvert même sans texte. Le recours indemnitaire tend à réparer un préjudice, le recours hiérarchique s’adresse à l’administration, et l’interprétation ne vise pas l’annulation de l’acte.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir contre un acte décisoire faisant grief doit être exercé dans un délai de deux mois. Les délais d’un mois, d’un an et de trois mois ne correspondent pas à la règle indiquée pour ce recours.

Explication

Le recours ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision administrative contestée. La suspension automatique confond recours et référé-suspension, tandis que l’annulation et l’attente du jugement ne découlent pas du seul dépôt du recours.

Explication

Le référé-suspension permet de suspendre une décision administrative lorsque l’urgence et un doute sérieux sont réunis. L’atteinte grave à une liberté fondamentale relève du référé-liberté, et l’urgence seule ne remplit pas les deux conditions requises.

Explication

Le référé-liberté permet au juge d’ordonner une mesure afin de protéger une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public y porte une atteinte grave. La suspension fondée sur un doute sérieux relève du référé-suspension, tandis que l’indemnisation et la réforme de la situation relèvent du plein contentieux.

Explication

L’arrêt Cadot met fin au système du ministre-juge et fait du Conseil d’État le juge de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. La création des tribunaux administratifs relève du décret de 1953, tandis que la compétence limitée à la cassation et le maintien du ministre-juge ne correspondent pas à cette évolution.

Explication

L’arrêt Ponard affirme que l’administration ne peut appliquer un règlement illégal. L’invocation de l’illégalité permet au juge d’examiner le règlement, mais ne signifie pas nécessairement qu’il l’annule avec effet général; l’abrogation et le délai de deux mois ne sont pas la règle établie par cet arrêt.