QCM : Sources et vie des textes juridiques (64 questions)

Explication

Au sens large, une source du droit désigne l’ensemble des forces qui créent le droit. La référence aux textes écrits réduit la notion, les décisions judiciaires ne sont qu’une source parmi d’autres, et les règles appliquées ne désignent pas les forces qui les créent.

Explication

La conception réaliste tient compte de sources non écrites, notamment la coutume et la jurisprudence, qualifiées de sources vivantes. Réduire l’analyse à une pyramide ou aux normes écrites relève de l’approche classique, tandis que celle-ci est précisément hiérarchisée.

Explication

Dans la hiérarchie classique, chaque norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures, ce qui impose ici la conformité à la loi. La précision de la règle ne lui donne pas la primauté, la conformité ne concerne pas uniquement le sommet, et le rapport hiérarchique n’est pas inversé.

Explication

La Constitution de 1958 contient à la fois des principes ou symboles, notamment dans ses articles 1 et 2, et des règles précises sur le fonctionnement des institutions. La réduire à l’un de ces aspects méconnaît l’autre, et les articles 1 et 2 sont cités comme exemples de principes ou symboles.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution et les autres normes auxquelles une valeur constitutionnelle est reconnue. La Constitution seule laisse de côté ces normes, tandis que les lois ordinaires et les engagements internationaux ne définissent pas le bloc.

Explication

Le bloc comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Un traité international, une loi ordinaire ou le préambule de 1958 ne remplace aucun de ces textes dans l’ensemble demandé.

Explication

La QPC permet un contrôle a posteriori, c’est-à-dire après la promulgation de la loi. Le contrôle a priori intervient avant cette promulgation, et les formulations qui situent l’examen avant le vote ou l’adoption ne décrivent pas la situation donnée.

Explication

L’article 55 reconnaît la supériorité des traités sur les lois en droit interne. La loi supérieure inverse cette hiérarchie, la Constitution concerne le rapport entre normes constitutionnelles et engagements internationaux, et la date d’adoption ne rend pas la loi supérieure au traité.

Explication

Les juridictions administratives et judiciaires contrôlent la conformité des lois aux traités et accords internationaux et écartent une loi incompatible. Le contrôle par le juge constitutionnel relève d’une autre question, tandis que maintenir la loi ou écarter l’accord contredit ce contrôle.

Explication

Dans l’ordre interne, les règles constitutionnelles restent supérieures aux engagements internationaux, comme l’illustrent les arrêts Sarran et Fraisse. La supériorité du traité sur la loi ne lui donne pas priorité sur la Constitution, et la date d’adoption ne modifie pas cette hiérarchie.

Explication

Le droit originel de l’Union européenne provient des traités, tandis que les règles adoptées par le Parlement, notamment les règlements et les directives, constituent le droit dérivé. Les autres classements inversent ou brouillent ces deux catégories.

Explication

L’Union européenne vise le marché intérieur et l’union entre les habitants de ses États membres, alors que le Conseil de l’Europe a pour objectif la protection des droits fondamentaux. L’inversion confond leurs missions, et attribuer les deux objectifs à une seule institution efface cette distinction.

Explication

L’Union européenne rassemble 27 États, tandis que le Conseil de l’Europe en regroupe 46, dont certains ne sont pas membres de l’Union. Inverser les nombres ou attribuer le même effectif aux deux organisations ne respecte pas cette distinction.

Explication

Les manquements au droit de l’Union européenne peuvent être sanctionnés par la CJUE, tandis que le Conseil de l’Europe dispose de la Cour européenne des droits de l’homme. L’inversion confond leurs compétences, et l’attribution des deux dossiers à une seule cour méconnaît cette répartition.

Explication

La CEDH est une convention signée en 1950 qui contient des règles protectrices des droits de l’homme. La mission de marché intérieur relève de l’objectif de l’Union européenne, et la date de 2000 ne correspond pas à la signature de la CEDH.

Explication

La loi au sens strict comprend les textes votés par le Parlement et ceux adoptés par le peuple lors d’un référendum. La confusion avec les actes exécutifs écarte à tort ces deux modes d’adoption, tandis que les réponses qui excluent l’un d’eux donnent une définition incomplète.

Explication

Une loi référendaire est adoptée directement par les citoyens lors d’un référendum, alors qu’une loi parlementaire est votée par le Parlement, composé du Sénat et de l’Assemblée nationale. La loi parlementaire suppose donc un vote parlementaire, et le règlement relève de l’exécutif.

Explication

Les lois organiques suivent une procédure plus encadrée et doivent être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Un contrôle après promulgation inverse le moment prévu, et la procédure ordinaire ou la ratification parlementaire ne correspond pas à cette exigence.

Explication

Les articles 34 et 37 répartissent les matières entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire. Se limiter à l’article 34 omet le repère relatif au domaine réglementaire; les procédures législatives et les décisions exécutives ne définissent pas cette répartition.

Explication

Un règlement est un texte adopté par une autorité exécutive; un ministre relève de ces autorités. La loi parlementaire est votée par le Parlement, la loi référendaire par les citoyens, et l’ordonnance intervient dans le domaine législatif après habilitation.

Explication

Les décrets sont pris par le Premier ministre ou le président de la République, tandis que les arrêtés peuvent être adoptés par des préfets, des ministres ou des maires. La classification dépend ici de l’autorité qui adopte l’acte, et non du seul caractère réglementaire.

Explication

Un décret d’application est pris pour mettre en œuvre une loi; un décret autonome n’est pris en application d’aucune loi. La présence d’une loi à rendre applicable distingue donc le décret d’application, tandis que l’arrêté et l’ordonnance sont d’autres catégories d’actes.

Explication

Le recours à une ordonnance de l’article 38 suit trois étapes : la loi d’habilitation autorise le gouvernement, celui-ci adopte l’ordonnance, puis le Parlement la ratifie. Placer l’habilitation après l’ordonnance inverse la procédure, et omettre la ratification laisse la séquence incomplète.

Explication

L’aptitude d’un texte à s’appliquer nécessite à la fois sa promulgation et sa publication ; ici, la publication manque. L’adoption parlementaire ne remplace pas ces étapes, et une date ultérieure concerne le calendrier d’entrée en vigueur.

Explication

La promulgation consiste à inscrire la loi dans un décret pris par le président de la République, lequel constate son existence et la rend obligatoire. L’insertion au Journal officiel relève de la publication, tandis qu’un décret d’application précise les modalités de mise en œuvre.

Explication

Depuis 2004, le principe est l’entrée en vigueur le lendemain de la publication, soit le 11 juin dans ce cas. L’entrée en vigueur le jour même confond publication et entrée en vigueur, et le délai variable correspond au régime antérieur.

Explication

Un erratum n’est valable que si l’erreur matérielle est évidente et si la correction intervient rapidement ; le retard peut donc conduire le juge à le tenir pour dépourvu de valeur. L’évidence seule ne suffit pas, et un erratum ne sert pas à modifier le sens du texte.

Explication

L’abrogation est la suppression d’un texte de l’ordre juridique et constitue le moyen nécessaire pour faire disparaître une règle permanente. La publication et la promulgation concernent l’introduction du texte, tandis que la désuétude ne correspond pas à la règle énoncée ici.

Explication

L’abrogation est expresse lorsque la loi nouvelle énonce formellement la suppression de la loi antérieure. L’abrogation tacite n’est pas formellement exprimée, tandis qu’une dérogation laisse la loi générale applicable aux autres situations.

Explication

Lorsqu’une loi spéciale est adoptée à côté d’une loi générale, elle s’applique aux cas qu’elle vise, tandis que la loi générale demeure applicable aux autres. Étendre la loi spéciale à toutes les situations ou tenir la loi générale pour entièrement abrogée méconnaît cette articulation.

Explication

L’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Appliquer la loi dès son entrée en vigueur aux faits déjà achevés confond application immédiate et rétroactivité ; la précision ou l’amélioration de la loi ne suffit pas à produire un effet rétroactif.

Explication

L’article 112-1 réserve la punition aux faits constitutifs d’une infraction et aux peines légalement applicables à la date des faits. L’application automatique de la loi nouvelle ignore cette date, et le choix de la peine la plus élevée ou d’une peine valable au jugement ne respecte pas cette règle.

Explication

La loi pénale nouvelle plus douce, notamment lorsqu’elle réduit la peine encourue, s’applique rétroactivement aux faits antérieurs tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée : c’est la rétroactivité in mitius. L’absence de dépénalisation complète n’empêche donc pas cette application, contrairement à l’idée qu’une condamnation définitive serait sans effet.

Explication

En matière civile, une loi rétroactive peut être prévue pour d’impérieux motifs d’intérêt général, ce qui dépasse le simple constat d’un intérêt général ordinaire. La protection supra-législative caractérise la non-rétroactivité pénale, qui s’oppose en principe à ce qu’une loi l’écarte expressément.

Explication

La détermination de la loi applicable dans l’espace commence par distinguer les situations comportant un élément d’extranéité de celles qui n’en comportent pas. Le lieu du bien est ici un élément étranger ; il ne constitue pas une simple particularité locale interne et ne détermine pas à lui seul le principe de rattachement applicable.

Explication

Dans les départements et régions d’Outre-mer, la législation applicable dans l’Hexagone s’applique en principe, avec des adaptations possibles. Les collectivités d’Outre-mer relèvent en principe de la spécialité législative, qui requiert une prévision expresse ; inverser les régimes ou uniformiser leur application méconnaît cette distinction.

Explication

La spécialité législative impose que l’application d’une législation nationale à la collectivité soit expressément prévue. L’application de plein droit est précisément la notion avec laquelle ce principe est souvent confondu ; les règles relatives aux départements d’Outre-mer et une adaptation judiciaire ne remplacent pas cette prévision expresse.

Explication

La territorialité rattache la loi au lieu où l’on agit, tandis que la personnalité rattache la loi à l’individu concerné, notamment à sa loi personnelle. La loi nationale de la personne étrangère n’est donc pas le critère territorial, et le lieu de l’acte ne détermine pas le rattachement personnel du changement de nom.

Explication

En principe, un texte clair s’applique sans interprétation, car l’interprétation peut le déformer. Rechercher l’intention de l’auteur relève d’une méthode d’interprétation, tandis que compléter le texte ou solliciter le législateur n’est pas requis ici.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, et prévoit une poursuite pour déni de justice. Renvoyer la décision au législateur confond son rôle avec celui du juge, et interpréter la loi n’est pas en soi le manquement visé.

Explication

L’interprétation exégétique recherche le sens voulu par l’auteur du texte. L’interprétation littérale s’attache aux termes, l’interprétation évolutive adapte le sens, et l’approche téléologique recherche le but de la loi.

Explication

Pour interpréter un texte obscur, l’interprète peut consulter les travaux préparatoires, analyser la sémantique et examiner le contexte juridique. La jurisprudence seule ou les considérations sociales ne réunissent pas les trois éléments prévus.

Explication

Le raisonnement a pari étend une règle à un cas similaire, ici les montres connectées par analogie avec les téléphones. L’a fortiori suppose une hypothèse où la règle a encore plus vocation à s’appliquer, tandis que l’a contrario déduit une solution opposée pour les cas non visés.

Explication

Les exceptions sont d’interprétation stricte et ne s’étendent pas aux cas que le législateur n’a pas explicitement prévus. L’analogie et la proximité de l’objectif ne suffisent donc pas à élargir l’exception.

Explication

François Gény est associé à l’école de la libre recherche scientifique. L’exégèse privilégie l’interprétation du texte, tandis que le positivisme juridique et l’école historique sont d’autres courants.

Explication

Lorsque la volonté du législateur ne peut être recherchée, l’interprète peut mobiliser des éléments extérieurs au texte, comme les données sociales, économiques ou morales. Le sens littéral seul ne répond pas à cette situation, et les deux autres réponses écartent ou déplacent à tort l’interprétation.

Explication

La règle telle qu’elle est interprétée par les juges reflète le mieux le droit positif. Le texte voté ne rend pas compte à lui seul de son interprétation, tandis que la doctrine et les usages ne sont pas la règle judiciaire appliquée.

Explication

En droit français, la collégialité masque les opinions individuelles des juges. Une opinion publiée sous le nom de chaque juge relève d’une individualisation plus forte, et l’élection ne découle pas de la collégialité.

Explication

Le principe de publicité permet en principe aux citoyens d’accéder aux salles d’audience et contribue à garantir l’impartialité des juges. Le contradictoire concerne la connaissance des arguments réciproques, la gratuité porte sur le coût de la justice et la publicité connaît des exceptions, dont le huis clos.

Explication

Le principe du contradictoire impose que les parties connaissent leurs arguments réciproques afin de préparer leur défense. La publicité concerne l’accès du public, la gratuité les frais liés à la justice et le double degré la possibilité d’un appel.

Explication

L’appel permet de refaire intégralement le procès, tandis que le pourvoi en cassation ne conduit pas à réexaminer les faits. La réponse qui prévoit un nouvel examen des faits confond donc les deux recours, et les deux autres décrivent à tort la portée du pourvoi.

Explication

Les magistrats du parquet représentent le ministère public et prononcent des réquisitions sans juger. Les magistrats du siège jugent les affaires en appliquant les règles de droit ; les auxiliaires de justice et les conseillers ne correspondent pas à ce rôle décrit.

Explication

En principe, celui qui demande l’exécution d’un droit doit en prouver l’existence, conformément aux règles de charge de la preuve. Faire peser la charge initiale sur le défendeur inverse cette règle, tandis que prouver le paiement concerne l’étape suivant la preuve de la créance.

Explication

Une fois la créance prouvée, le débiteur qui soutient que son obligation est éteinte doit établir, par exemple, qu’il a payé. Exiger du créancier qu’il prouve à nouveau sa créance méconnaît ce déplacement de la charge, et la nullité du contrat constitue une contestation distincte.

Explication

Une présomption tire d’un fait connu des conséquences concernant l’existence d’un fait inconnu, ce qui peut répondre aux difficultés de preuve. La preuve littérale est un mode de preuve, le déplacement de la charge concerne qui doit prouver, et une sanction ne constitue pas cette déduction.

Explication

La présomption mixte admet une preuve contraire tout en limitant les modes de preuve utilisables. Une présomption simple peut être renversée sans cette restriction, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut pas être contestée.

Explication

Dans le système de liberté, tous les modes de preuve sont admis et le juge apprécie les éléments fournis. La détermination légale des modes recevables et de leur valeur relève de la légalité de la preuve, tandis que la charge de la preuve répond à une question différente.

Explication

En matière pénale, la liberté de la preuve s’applique et les faits juridiques peuvent être établis par différents moyens. Le régime civil des actes juridiques relève en principe de la légalité de la preuve, et la liberté ne supprime pas l’appréciation du juge.

Explication

En droit civil, les actes juridiques relèvent en principe de la légalité de la preuve, mais la preuve est plus libre à l’égard des commerçants. Le régime ordinaire des faits juridiques et le principe pénal de liberté ne décrivent pas cette situation.

Explication

L’article 5 du code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui lui sont soumises, conformément à la séparation des pouvoirs. L’obligation de motiver concerne une autre exigence, tandis que le pouvoir réglementaire général et le contrôle de constitutionnalité ne sont pas la règle visée.

Explication

La conception classique présente le juge comme appliquant le droit, mais la pratique montre que plusieurs règles applicables en droit français ont été créées par la jurisprudence. L’application purement mécanique néglige cette réalité, tandis que la création jurisprudentielle ne signifie pas que le juge exerce le pouvoir législatif ni que ces règles sont toutes codifiées.

Explication

Le revirement de jurisprudence est un changement de position sur une question de droit qui oppose véritablement une solution nouvelle à une solution ancienne. Une clarification peut préciser une position sans la renverser, et l’annulation d’une décision particulière n’est pas en soi un changement de position jurisprudentielle.

Explication

En principe, le revirement est rétroactif : les décisions rendues après celui-ci appliquent la solution nouvelle, même si les faits sont antérieurs ou si l’instance est déjà en cours. La date des faits et le début de l’instance ne préservent donc pas l’ancienne solution, mais les décisions définitives ne sont pas pour autant rouvertes.

Explication

L’open data désigne la diffusion numérique et massive des décisions de justice dans une démarche visant à rendre les sources du droit plus accessibles. Une publication isolée n’a pas le caractère massif de cette démarche, et ni la création d’une règle ni le réexamen juridictionnel ne définissent l’open data.