Que désigne une source du droit au sens large ?
L’ensemble des forces créatrices du droit.
Comment la conception classique représente-t-elle les normes juridiques ?
Sous la forme d’une pyramide hiérarchisée.
Quelles sources non écrites la conception réaliste prend-elle en compte ?
La coutume et la jurisprudence, appelées sources vivantes du droit.
Quelle règle s’applique aux normes inférieures dans la hiérarchie classique ?
Elles doivent être conformes aux normes qui leur sont supérieures.
Quels éléments la Constitution du 4 octobre 1958 réunit-elle ?
Des principes ou symboles et des règles sur le fonctionnement des institutions de l’État.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble de la Constitution et des normes reconnues de valeur constitutionnelle.
Quels textes, outre la Constitution, appartiennent au bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quelle institution exerce le contrôle de constitutionnalité des lois ?
Le Conseil constitutionnel, qui ne peut pas se saisir d’office.
Que reconnaît l’article 55 de la Constitution concernant les traités et les lois ?
Les traités sont supérieurs aux lois en droit interne.
Que font les juridictions si une loi est contraire à un traité ?
Elles écartent la loi.
Quelle norme reste supérieure aux engagements internationaux dans l’ordre interne ?
Les règles constitutionnelles.
Quelles sont les sources du droit originel et du droit dérivé de l’Union européenne ?
Le droit originel provient des traités, tandis que le droit dérivé comprend les règles adoptées par le Parlement européen.
Quel est l’objectif du Conseil de l’Europe ?
La protection des droits fondamentaux.
Combien d’États le Conseil de l’Europe regroupe-t-il ?
46 États.
Quelle juridiction sanctionne les manquements au droit de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Que contient la Convention européenne des droits de l’homme, signée en 1950 ?
Des règles protectrices des droits de l’homme.
Que désigne la loi au sens strict ?
Les textes votés par le Parlement ou adoptés par référendum.
Comment la loi référendaire est-elle adoptée ?
Directement par les citoyens lors d’un référendum.
Quel contrôle les lois organiques doivent-elles subir avant leur promulgation ?
Un contrôle du Conseil constitutionnel.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Un texte adopté par une autorité exécutive.
Qui peut prendre un décret ?
Le Premier ministre ou le président de la République.
À quoi sert un décret d’application ?
À mettre en œuvre une loi.
Quelle valeur juridique ont les règlements par rapport à la loi ?
Une valeur infra-législative.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Un texte adopté par le pouvoir exécutif dans le domaine législatif après habilitation du Parlement.
Quelles formalités rendent un texte positif, donc apte à s’appliquer ?
Sa promulgation et sa publication.
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
Son inscription dans un décret présidentiel constatant son existence et la rendant obligatoire.
Où la publication d’un texte l’introduit-elle ?
Dans le Journal officiel de la République française (JORF).
Qu’est-ce que l’abrogation d’un texte ?
La suppression d’un texte de l’ordre juridique.
Comment la loi exprime-t-elle une abrogation expresse ?
Elle l’énonce formellement dans la loi nouvelle.
À quels cas s’applique une loi spéciale adoptée alors qu’existe une loi générale ?
Aux cas qu’elle vise.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
À quelle date les faits doivent-ils constituer une infraction pour être punissables selon l’article 112-1 du Code pénal ?
À la date où ils ont été commis.
Quand la loi pénale nouvelle plus douce s’applique-t-elle rétroactivement ?
Aux faits antérieurs sans condamnation définitive ; cette rétroactivité est dite in mitius.
À quelles conditions une loi rétroactive peut-elle être prévue en matière civile ?
Elle doit répondre à d’impérieux motifs d’intérêt général.
Quel critère distingue les situations pour déterminer la loi applicable dans l’espace ?
La présence ou l’absence d’un élément d’extranéité.
Quel droit s’applique en principe uniformément en France sans élément d’extranéité ?
Le droit français.
Quel principe régit en principe la législation des collectivités d’Outre-mer ?
Le principe de spécialité législative.
Quand un texte doit-il être interprété selon la règle générale ?
Lorsqu’un doute existe sur son sens.
Quelle conséquence l’article 4 du code civil prévoit-il pour le juge qui refuse de statuer ?
Il peut être poursuivi pour déni de justice.
Quel sens recherche l’interprétation exégétique ?
Le sens voulu par l’auteur du texte.
Quelles démarches l’interprète peut-il mobiliser face à un texte obscur ?
Étudier les travaux préparatoires, la sémantique et le contexte juridique.
Que déduit le raisonnement a contrario pour les cas non visés ?
Une solution opposée.
À quelle école François Gény est-il associé ?
À l’école de la libre recherche scientifique.
Quand la volonté du législateur est introuvable, sur quoi l’interprète peut-il s’appuyer ?
Sur des éléments extérieurs au texte, notamment les données sociales, économiques ou morales.
Quelle règle reflète le mieux le droit positif ?
Celle qui est interprétée par les juges.
Quel accès le principe de publicité garantit-il aux citoyens ?
L’accès aux salles d’audience.
Que doivent connaître les parties selon le principe du contradictoire ?
Les arguments réciproques.
Qui supporte en principe la charge de la preuve selon les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ?
Le demandeur.
Que doit prouver le défendeur après que le demandeur a établi son droit de créance ?
Qu’il a exécuté son obligation, par exemple en payant sa dette.
Qu’est-ce qu’une présomption ?
Un mécanisme qui déduit d’un fait connu l’existence d’un fait inconnu.
Qu’est-ce qui caractérise une présomption irréfragable ?
Elle ne peut pas être contestée.
Que distingue la liberté de la légalité de la preuve ?
La liberté laisse au juge l’appréciation des éléments, tandis que la légalité confie à la loi les modes recevables et leur valeur.
Comment les faits juridiques se prouvent-ils en droit pénal ?
Ils se prouvent librement.
Comment les faits juridiques se prouvent-ils en droit civil ?
Par tous moyens.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises.
Que créent en pratique plusieurs règles applicables en droit français ?
La jurisprudence.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
Un changement de position en droit opposant véritablement une solution ancienne à une solution nouvelle.
Quelle solution les décisions postérieures à un revirement appliquent-elles en principe ?
La solution nouvelle, même si les faits sont antérieurs ou l’instance en cours.
Que désigne l’open data des décisions de justice ?
Leur diffusion numérique et massive pour rendre les sources du droit accessibles.
Qui a présenté le système de hiérarchie des normes aujourd’hui remis en cause ?
Hans Kelsen.
Quelle conception du droit le système de Hans Kelsen repose-t-il sur ?
Une conception aujourd’hui remise en cause.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 ?
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association.
Qui pouvait saisir le Conseil constitutionnel en 1958 ?
Le président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées.
Quelle intention des États rend un traité directement applicable sans transposition ?
L’intention des États qui l’ont conclu.
Depuis quel traité les communautés européennes ont-elles laissé place à l’Union européenne ?
Depuis le traité de Lisbonne de 2007.
Quelle sanction risque la France si elle n’applique pas le droit de l’Union européenne ?
Une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne.
En quel mois et quelle année la Russie a-t-elle été exclue du Conseil de l’Europe ?
En mars 2022.
Quel pouvoir le président de la République détient-il concernant un projet de loi ?
Il peut le soumettre directement au peuple sur des questions énumérées par la Constitution.
Qui présente un projet de loi au Parlement ?
Le Premier ministre, au nom du gouvernement.
À quoi peuvent servir les travaux préparatoires d’une loi ?
À interpréter la loi.
À quelles normes les arrêtés doivent-ils être conformes ?
Aux décrets.
À quelle date une loi est-elle désignée ?
À la date de sa promulgation.
Comment les règlements et ordonnances sont-ils promulgués ?
Par leur signature par le pouvoir exécutif qui les a adoptés.
Quelle autorité peut abroger un texte ?
L’autorité qui peut adopter ce texte.
Que deviennent les décrets d’application après l’abrogation expresse de leur loi ?
Ils disparaissent par abrogation tacite.
Quels textes consacrent la non-rétroactivité pénale avec une valeur supra-législative ?
L’article 8 de la DDHC et l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH.
Pourquoi le droit local d’Alsace-Moselle a-t-il été maintenu après la Première Guerre mondiale ?
Pour des raisons historiques.
Depuis quelle année existe le code d’Alsace-Moselle ?
Depuis 2024.
Quel problème la définition légale du vol peut-elle soulever concernant une chose prêtée ?
Le défaut de restitution peut-il constituer un vol ?
Qui interprète principalement officiellement les textes en France ?
Le juge.
À quelle période le référé législatif permettait-il aux juges de demander une interprétation au législateur ?
Entre 1790 et 1837.
Quelle méthode dominait après la promulgation du code civil en 1804 ?
L’interprétation exégétique.
Que signifie « notamment » dans un texte juridique ?
Les hypothèses énumérées ne sont pas exhaustives.
À la fin de quel siècle certains auteurs défendent-ils une interprétation plus libre des textes ?
À la fin du XIXe siècle.
Qui choisit les méthodes d’interprétation à appliquer ?
Le juge, qui reste libre de les choisir.
Depuis quelle loi l’enregistrement et la diffusion des audiences sont-ils autorisés sous conditions ?
Depuis la loi de 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Dans quel cas un huis clos peut-il être ordonné ?
Lorsqu’une affaire présente un risque de trouble à l’ordre ou aux mœurs.
Qui rémunère le juge dans une justice gratuite ?
L’État.
À qui la loi accorde-t-elle une présomption de paternité ?
Au mari de la femme qui accouche de l’enfant.
Quel principe encadre le recueil des preuves, même lorsqu’elles sont libres ?
Elles doivent en principe être recueillies loyalement.
Quel arrêt illustre l’admission croissante d’une preuve illicite au nom du droit à la preuve ?
L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023.
Quelles décisions peuvent en principe faire jurisprudence ?
Celles des hautes juridictions.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
Veiller à la bonne application du droit et à l’uniformisation de la jurisprudence.
Qu’est-ce qui peut limiter l’importance jurisprudentielle des décisions de la Cour de cassation ?
Leur absence de publication.
Que deviennent les décisions antérieures à un revirement qui ne sont plus susceptibles de recours ?
Elles ne peuvent pas être remises en cause.
Depuis quel arrêt la Cour de cassation peut-elle écarter la rétroactivité d’un revirement en cours d’instance ?
Depuis un arrêt du 8 juillet 2004, si elle porte atteinte au droit à un procès équitable.
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1. Au sens large, que désigne une source du droit ?
2. Une étude du droit prend en compte les textes écrits, mais aussi les coutumes et les décisions judiciaires comme sources vivantes : quelle conception adopte-t-elle ?
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