Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit contraignant permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Quelles sources d’obligations l’article 1100, alinéa 1, du Code civil identifie-t-il depuis l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi.
Depuis quelle réforme le droit des obligations a-t-il été influencé par le droit supranational ?
Depuis la réforme de 2016.
Dans une obligation, quel est l’objet de l’obligation ?
La prestation.
De quoi une obligation peut-elle naître, et quelles formes l’acte juridique peut-il prendre ?
D’un fait juridique ou d’un acte juridique, unilatéral ou conventionnel.
À quelles règles les contrats sont-ils soumis selon l’article 1105 du Code civil ?
Aux règles générales, sous réserve des règles particulières applicables à certains contrats.
Qu’est-ce qu’un contrat nommé ?
Un contrat auquel la loi donne une dénomination propre et associe des règles particulières.
Selon l’autonomie de la volonté, pourquoi le contrat est-il obligatoire ?
Parce que les parties l’ont voulu et consenti.
Quelle est la différence entre l’étude des sources des obligations et leur régime général ?
La première identifie leurs conditions de naissance ; le second détermine les règles qui leur sont applicables.
Quelle thèse George Rouhette développe-t-il dans sa thèse soutenue dans les années 1950 ?
Le positivisme juridique appliqué aux contrats, selon lequel il n’y a de droit que dans la norme.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Régime général et théorie du contrat.
1. Dans une relation juridique où une personne peut réclamer une prestation à une autre, que désigne l’obligation ?
2. Un locataire demande à son propriétaire de le loger conformément à leur relation juridique : quelle nature de droit le locataire exerce-t-il ?
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