Que distingue la summa divisio du droit français ?
Le droit privé et le droit public.
À quel domaine juridique appartient le droit des personnes ?
Au droit privé, plus précisément au droit civil.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être sujet de droits et d’obligations.
Que permet la capacité de jouissance ?
D’acquérir des droits.
À quelles conditions la personnalité juridique commence-t-elle à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Où et dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée ?
À l’officier de l’état civil du lieu de naissance, dans les cinq jours suivant l’accouchement.
Selon la Cour de cassation du 6 février 2008, qu’est-ce que la viabilité ?
La capacité physiologique naturelle et personnelle de l’enfant à survivre grâce à des organes suffisamment développés.
Quand l’enfant simplement conçu peut-il recueillir une succession ou une libéralité ?
S’il était conçu lors de la transmission des biens et que cela sert son intérêt.
Que signifie l’adage « infans conceptus » ?
L’enfant conçu est tenu pour né chaque fois que cela sert son intérêt.
Quand prend fin la personnalité juridique d’une personne ?
Au décès de la personne.
Que doivent inspirer les restes des personnes décédées, y compris leurs cendres ?
Le respect, la dignité et la décence.
Comment un majeur peut-il exprimer ses volontés funéraires ?
Dans un testament ou une déclaration écrite, datée et signée.
Où peut-on conserver les cendres d’une personne décédée ?
Dans une urne placée dans une tombe, une case de columbarium ou scellée sur un monument cinéraire.
À quelle condition un prélèvement d’organes est-il possible après le décès d’un adulte ?
La personne ne doit pas avoir exprimé son refus de son vivant.
À quelle date le décès prouvé met-il fin rétroactivement à la période d’absence ?
À la date retenue pour le décès.
Que peut faire le tribunal si la personne ne réapparaît pas et que son décès n’est pas prouvé ?
Il peut être saisi afin de déclarer son absence.
Dans quelle décision la Cour de cassation a-t-elle retenu l’approche binaire du sexe à l’état civil ?
Dans la décision de la Cour de cassation du 4 mai 2017.
Quelle décision de la CEDH a conclu que le refus français du sexe neutre ne violait pas la vie privée ?
La décision de la CEDH du 31 janvier 2023.
Selon la définition de la faculté de médecine du 29 juin 1982, que caractérise le transsexualisme ?
Une discordance entre le sexe physique apparent et le sexe psychologique, avec un sentiment profond et irréversible d’appartenir au sexe opposé.
À qui appartiennent les droits de la personnalité et que permettent-ils ?
Ils appartiennent à toute personne et permettent de vivre en société.
Selon l’article 16-3 du Code civil, quelle nécessité permet une atteinte à l’intégrité corporelle ?
Une nécessité médicale pour la personne.
Quels sont les deux volets du droit à la santé ?
L’accès aux soins et la protection de l’intégrité physique ou psychique.
Selon l’article 311-21 du Code civil, quels noms les parents mariés peuvent-ils choisir pour leur enfant ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.
Quel ordre suivent les noms de l’enfant en cas de désaccord parental ?
L’ordre alphabétique.
Pour une PMA avec tiers donneur dans un couple de femmes, qui consent devant notaire ?
Les deux femmes, préalablement.
Selon l’article 342-11, comment la filiation est-elle établie à l’égard de l’autre femme ?
Par une reconnaissance conjointe effectuée avant la PMA.
Selon l’article 342-12, que se passe-t-il sans déclaration conjointe sur le nom de l’enfant ?
Les deux noms sont accolés dans l’ordre alphabétique.
Quelle différence distingue le nom de famille du nom d’usage ?
Le nom de famille figure à l’état civil et se transmet par filiation, contrairement au nom d’usage.
Quelle loi a ouvert aux époux le droit d’usage du nom de l’autre ?
La loi du 17 mai 2013.
Selon l’article 57, alinéa 3, combien de prénoms l’officier attribue-t-il à un enfant sans filiation établie ?
Trois prénoms.
Que remplace le nom de famille établi ultérieurement pour un enfant initialement nommé administrativement ?
Le nom attribué initialement.
Dans quels cas la loi autorise-t-elle le changement de nom ?
Notamment en cas de changement d’état, de motif légitime, de démarche volontaire, de francisation ou de décision judiciaire.
Quelles modifications de filiation peuvent entraîner un changement de nom ?
L’établissement, la destruction ou la modification d’un lien de filiation.
Quel intérêt permet de demander un changement de nom selon l’article 61 du Code civil ?
Un intérêt légitime, notamment pour abandonner un nom insultant ou relever un nom familial disparu.
À qui le relèvement du nom d’un citoyen mort pour la France sans postérité est-il ouvert ?
Aux membres de sa famille jusqu’au sixième degré, selon l’ordre de préférence successorale, par requête au tribunal judiciaire dans les cinq ans.
Pourquoi le nom de famille est-il obligatoire ?
Parce qu’il individualise chaque personne ; l’autorité publique attribue un nom à celle qui n’en possède pas.
À quoi sert le prénom en complément du nom de famille ?
À individualiser une personne dans sa famille et à distinguer les homonymes.
Selon l’article 57 du Code civil, à qui appartient le choix des prénoms d’un enfant ?
À ses père et mère.
À qui une personne peut-elle demander un changement de prénom selon l’article 60 du Code civil ?
À l’officier de l’état civil de sa résidence ou du lieu de conservation de son acte de naissance.
Qui présente la demande de changement de prénom d’un mineur ?
Son représentant légal.
Pourquoi une personne choisit-elle un pseudonyme dans une activité non frauduleuse ?
Pour dissimuler son identité.
À quelles conditions un pseudonyme régulièrement créé peut-il être protégé ?
Son usage doit être loyal, continu, paisible et public.
Qu’est-ce que le domicile au sens juridique ?
Le siège légal, permanent et stable situé au lieu du principal établissement d’une personne.
Où l’article 102 du Code civil fixe-t-il le domicile pour l’exercice des droits civils ?
Au lieu du principal établissement de la personne.
Quelles conditions cumulatives impose l’article 103 pour changer de domicile ?
Le transfert matériel du principal établissement et l’intention d’en faire son domicile.
Que prévoit l’article 57 du Code civil concernant le sexe de l’enfant dans l’acte de naissance ?
Sa mention est en principe prévue.
À quelle date la loi a-t-elle prévu une dérogation à la mention du sexe à la naissance ?
Le 2 août 2021.
Qui peut autoriser provisoirement l’officier de l’état civil à omettre la mention du sexe ?
Le procureur de la République.
Au plus tard quand le sexe doit-il être indiqué après une naissance sans mention ?
Dans les trois mois suivant la naissance.
En quelle année le Code civil a-t-il été créé ?
En 1804.
Qui peut autoriser le report de l’inscription du sexe indéterminé d’un enfant ?
Le procureur de la République.
Qui doit établir l’absence de viabilité de l’enfant lorsque celle-ci est contestée ?
Celui qui conteste la viabilité.
Quelle juridiction a appliqué « infans conceptus » le 10 décembre 1985 ?
La Cour de cassation.
Au profit de qui l’article L. 132-8, alinéa 3, du Code des assurances autorise-t-il une assurance-vie ?
D’enfants qui ne sont pas encore conçus.
Qui organise les funérailles en l’absence de volontés écrites ?
La famille, en respectant les volontés connues du défunt.
Quel critère les juges privilégient-ils pour désigner un proche en cas de conflit funéraire ?
Les liens entretenus avec le défunt.
Quelle peine sanctionne la méconnaissance consciente des volontés funéraires du défunt ?
Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Quelle forme doit prendre le don du corps à une faculté de médecine ?
Une déclaration datée et signée de la main du donateur.
Quel accord exige le prélèvement d’organes sur un mineur décédé ?
L’accord exprès et écrit des titulaires de l’autorité parentale.
Quels moyens permettent d’exprimer un refus de prélèvement d’organes ?
Un registre, un papier libre, un formulaire en ligne, un écrit confié à un proche ou une déclaration devant deux témoins si la personne ne peut pas signer.
Selon l’article 119 du Code civil, quand les contrats des représentants restent-ils valables ?
Lorsqu’ils ont été conclus sans fraude avec des tiers ignorant le décès du présumé absent.
Quelle référence attribue l’arrêt relatif à la fin de la présomption d’absence ?
Cour de cassation, 17/5/2017.
Quel numéro porte l’arrêt du 17 mai 2017 sur la fin de la présomption d’absence ?
Le numéro 16-10.425.
À 70 ans, quelle mention d’état civil un homme inscrit masculin à la naissance a-t-il demandée ?
La mention « sexe neutre ».
À quelle date la cour d’appel a-t-elle infirmé la décision du tribunal de Tours ?
Le 22 mars 2016.
Que permet l’article 99 du Code civil modifié par la loi du 2 août 2021 ?
La rectification de l’état civil en cas de variation médicalement prouvée du développement génital par rapport aux indications initiales.
Dans quel ordre les juges français ont-ils été saisis du transsexualisme dans les années 1970 ?
D’abord pour le changement de prénom, puis pour la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Quel principe la Cour de cassation a-t-elle invoqué le 16 décembre 1975 pour refuser le changement de sexe ?
Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle refusé, le 21 mars 1990, de reconnaître un véritable changement de sexe ?
Les opérations ne modifiaient pas les chromosomes.
Quelle disposition la CEDH a-t-elle invoquée en 1992 pour condamner la France ?
L’article 8 relatif au respect de la vie privée.
Comment le concept des droits de la personnalité s’est-il d’abord élaboré ?
Par la jurisprudence, avec l’aide de la doctrine.
Pourquoi le Code civil de 1804 ne comportait-il pas de règles générales sur les droits de la personnalité ?
Ses rédacteurs s’intéressaient principalement aux questions patrimoniales.
Quels facteurs ont contribué à l’émergence des questions relatives aux droits de la personnalité ?
Le développement des techniques modernes et la médiatisation.
Qu’interdit l’article 16-1, alinéa 3, du Code civil pour les éléments du corps humain ?
Leur conférer un titre patrimonial.
Quel droit l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît-il à tout individu ?
Le droit à la vie.
Depuis quelle loi l’interruption volontaire de grossesse est-elle reconnue en France ?
La loi du 17 janvier 1975.
Que garantit la Nation selon le préambule de la Constitution de 1946 ?
La protection de la santé à tous.
Que vise la protection universelle maladie ?
Les personnes qui ne peuvent être couvertes par un régime de protection.
Quels textes soutiennent la protection de l’intégrité physique et psychique ?
La Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte de New York de 1966.
Combien de noms un parent portant plusieurs noms peut-il transmettre à l’enfant ?
Un seul nom.
Quel nom reçoit l’enfant de parents mariés sans déclaration conjointe ?
Le nom du père.
Quelle loi a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires ?
La loi du 2 août 2021.
Quelles formes le nom d’usage comprend-il ?
Le nom d’usage conjugal et le nom d’usage filial.
Qui peut utiliser un nom d’usage conjugal ?
Les époux.
Quelle loi a confié à l’officier de l’état civil le choix du nom et des prénoms d’un enfant né sous X ?
La loi de janvier 1993.
Qui attribue une identité provisoire par ordonnance d’état civil à une personne dépourvue d’identité ?
Le procureur de la République.
À qui adresser une demande de changement de nom pour motif légitime ?
Au garde des Sceaux, avec l’exposé des motifs.
Quel effet produit le relèvement du nom d’un citoyen mort pour la France ?
Il ajoute le nom du défunt à celui du requérant sans le substituer et constitue un droit si les conditions légales sont remplies.
Quand un seul parent peut-il décider du choix des prénoms de l’enfant ?
Lorsqu’il est vivant, connu et en état d’exprimer sa volonté.
Quelles limites la loi du 11 germinal an XI imposait-elle au choix des prénoms ?
Les usages du calendrier et les noms de l’histoire ancienne, avec prise en compte des origines des enfants étrangers.
Qui choisit les prénoms d’un enfant trouvé ou né sous X dont les parents sont inconnus ?
L’officier de l’état civil choisit trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille.
Sur quels aspects des prénoms peut porter une demande de changement ?
Sur leur adjonction, leur suppression ou la modification de leur ordre.
Comment se caractérise le surnom quant à son attribution, sa publicité et sa valeur juridique ?
Il est imposé par l’entourage, publiquement et constamment, sans valeur juridique sauf pour la signature dans les cas admis.
Quelles limites s’appliquent à l’usage d’un pseudonyme ?
Il ne doit créer de confusion avec autrui ni porter atteinte au titulaire légitime du même nom.
Quelle différence distingue résidence et demeure ou habitation ?
La résidence est le lieu de vie habituel, tandis que la demeure ou l’habitation est un lieu de présence momentanée.
En quelle année l’article 61-3-1 du Code civil a-t-il largement ouvert aux majeurs le changement volontaire de nom sans motif ?
En 2022.
Où sont domiciliés le mineur non émancipé, le majeur sous tutelle et l’employé logé chez son employeur ?
Chez leurs parents, leur tuteur et leur employeur, respectivement.
Où l’inhumation sur un terrain privé est-elle possible ?
Hors de l’enceinte des villes.
Quelles conditions encadrent l’inhumation sur un terrain privé ?
La nature du sol doit le permettre et le préfet doit l’autoriser.
Quelle peine sanctionne l’usage d’un nom illégitime dans un acte officiel selon l’article 433-19 du Code pénal ?
Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Quelle obligation incombe au débiteur d’une pension ou contribution qui change de domicile ?
Il doit notifier ce changement à ses créanciers.
Teste tes connaissances avec un QCM de 69 questions sur Acquisition et caractères du nom.
1. Une association privée conclut un contrat avec un fournisseur, tandis qu’une administration organise un service public. Quelle distinction juridique permet de situer ces deux situations ?
2. Une étudiante cherche la branche du droit à laquelle rattacher les règles portant sur les personnes. Où ces règles se situent-elles ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Acquisition et caractères du nom.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards