Que désigne le droit objectif ?
Un ensemble ordonné de règles, parfois appelé ordre juridique.
Quelles règles constituent le droit positif ?
Les règles actuellement en vigueur dans un pays.
Quel est l’objectif du droit dans la société ?
Organiser harmonieusement la vie en société.
Qui impose le droit, selon la distinction avec la morale ?
Les autorités publiques.
Quelle sanction caractérise notamment la morale ?
Le remords.
Qu’est-ce qu’une sanction juridique ?
Un procédé destiné à assurer l’effectivité d’une règle de droit.
Quelle règle est sanctionnée par l’autorité publique et socialement organisée ?
La règle de droit.
Que peut ordonner un juge saisi après l’inexécution d’une obligation ?
L’exécution forcée de l’obligation.
Qu’est-ce que le droit naturel ?
Un droit idéal, accessible par la raison et réputé universel en tout temps et en tout lieu.
Que devient la légitimité d’une loi civile qui contredit le droit naturel ?
Elle perd sa légitimité.
Que distingue le droit public du droit privé quant aux relations qu’ils régissent ?
Le droit public concerne principalement l’État et les collectivités publiques, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées.
Quelle prérogative permet aux personnes publiques d’imposer leurs décisions aux particuliers ?
La prérogative de puissance publique, qui rend leurs décisions exécutoires sans recourir à un juge.
Que désigne le droit commercial ?
L’ensemble des règles applicables aux commerçants et aux opérations commerciales.
Quelles catégories distinguent les sources formelles et informelles du droit ?
Les sources formelles sont des modes officiels de création du droit ; les sources informelles comprennent la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
Quelle règle régit la hiérarchie des sources du droit ?
Les sources inférieures doivent respecter les sources supérieures.
Quelle Constitution est actuellement en vigueur en France ?
Celle du 4 octobre 1958, fondatrice de la Ve République.
Quelle disposition peut faire l’objet d’une QPC transmise ?
Une disposition législative applicable au litige ou à la procédure, non déjà déclarée conforme sauf circonstance nouvelle, soulevant une question sérieuse.
Quels sont les trois niveaux d’examen d’une QPC ?
Le juge saisi, le Conseil d’État ou la Cour de cassation, puis le Conseil constitutionnel.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution confère-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
Qu’est-ce que l’effet direct d’une disposition conventionnelle ?
La possibilité pour un particulier d’invoquer devant un juge une disposition suffisamment claire et précise.
Que juge la Cour de cassation sur l’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne ?
Il n’a pas d’effet direct dans un litige entre particuliers.
Que compare le contrôle de conventionnalité in abstracto ?
La compatibilité d’une règle avec une autre.
Quelle différence distingue le droit primaire du droit dérivé de l’Union européenne ?
Le droit primaire est posé par les traités, tandis que le droit dérivé est produit par les organes institués par ces traités.
Qu’oppose la théorie classique des droits acquis aux expectatives ?
Les droits acquis sont protégés contre la loi nouvelle, tandis que les expectatives y sont soumises dès son entrée en vigueur.
Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il pour la loi nouvelle ?
La non-rétroactivité : elle ne modifie ni la formation d’une situation juridique ni ses effets passés.
Quels faits sont punissables selon l’article 112-1, alinéa 1, du Code pénal ?
Les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis.
À quels effets d’une situation juridique en cours s’applique immédiatement la loi nouvelle ?
Aux effets futurs qui ne se sont pas encore produits.
Jusqu’à quand le contrat reste-t-il soumis à la loi applicable lors de sa conclusion ?
Jusqu’à l’expiration du contrat.
Quel principe territorial régit l’application des lois et règlements français ?
Ils s’appliquent en principe sur le territoire français.
Au sens large, que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions d’un État.
Quelle interdiction l’article 5 du Code civil impose-t-il aux juges ?
Statuer par des dispositions générales et réglementaires.
Pourquoi la jurisprudence est-elle une source du droit malgré l’interdiction des arrêts de règlement ?
Certaines décisions ont une portée générale et s’appliquent à d’autres situations.
Qu’a organisé la loi des 16 et 24 août 1790 ?
La séparation des fonctions judiciaires et administratives.
Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle par rapport aux faits ?
Elle juge le droit sans apprécier les faits.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire remplace-t-il les anciens tribunaux de grande instance ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quel droit l’appel confère-t-il à une partie ?
Le droit à un second juge, pour faire rejuger l’affaire en fait et en droit.
Dans quel délai le justiciable forme-t-il un pourvoi après la signification d’une décision rendue en dernier ressort ?
Dans les deux mois suivant sa signification.
Quelle voie de recours est le pourvoi en cassation ?
Une voie de recours extraordinaire.
Quel est l’objet du recours pour excès de pouvoir ?
L’annulation totale ou partielle d’un acte administratif.
Que réexamine une cour administrative d’appel saisie en appel ?
Une affaire jugée par un tribunal administratif.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Un mode privé de règlement contractuel des litiges par un arbitre.
Quand le compromis d’arbitrage est-il conclu ?
Après la naissance du litige.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative juridique attachée à un sujet de droit.
Que permet la preuve d’un droit subjectif contesté ?
D’en demander la consécration en justice.
Selon l’article 12 du Code de procédure civile, qui doit prouver l’existence d’une règle de droit applicable ?
Personne : les parties doivent l’alléguer, mais n’ont pas à en prouver l’existence.
Que doit prouver celui qui invoque une coutume ou un usage ?
L’existence de la coutume ou de l’usage.
Quelle liberté la preuve libre laisse-t-elle au juge ?
La liberté de former sa conviction.
Quel système de preuve le droit français applique-t-il selon l’objet de la preuve ?
Un système dualiste.
Que reconnaît l’aveu judiciaire contre son auteur ?
Un fait produisant des conséquences juridiques contre lui.
Comment les actes de commerce se prouvent-ils entre commerçants selon l’article L. 110-3 ?
Par tout moyen, sauf disposition légale contraire.
Quel mode de preuve le juge pénal peut-il retenir selon l’article 427 du Code de procédure pénale ?
Tout mode de preuve, sauf disposition contraire.
Quel article du Code civil écarte l’exigence de preuve littérale dans certains cas ?
L’article 1360 du Code civil.
Quelle valeur probante possède une copie fiable selon l’article 1379 du Code civil ?
La même valeur probante que l’original.
Qu’est-ce qu’une preuve déloyale ?
Une preuve obtenue en piégeant l’adversaire.
Quelle règle l’arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 2002 pose-t-il sur les preuves produites par une partie ?
Le juge répressif ne peut les écarter au seul motif de leur obtention illicite ou déloyale.
Que pose l’article 16 du Code civil au sujet de la personne et de son intégrité physique ?
La primauté de la personne et l’interdiction des atteintes à son intégrité physique.
Quel droit l’article 16-1 du Code civil reconnaît-il à chacun ?
Le droit au respect de son corps.
Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil concernant le respect du corps humain après la mort ?
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Depuis quelle loi le droit au respect de la vie privée figure-t-il à l’article 9 du Code civil ?
Depuis la loi du 17 juillet 1970.
Quels actes le droit à la vie privée interdit-il ?
Les révélations portant sur l’intimité, les actes intrusifs et les actes de surveillance.
Avec quels droits le droit à l’image doit-il être concilié en cas d’intérêt légitime du public ?
La liberté d’expression et le droit à l’information.
Quelle décision exige le consentement pour utiliser l’image d’une personne afin de promouvoir ses œuvres ?
La 1ère chambre civile, 9/07/2009.
Qu’étudie le droit comparé ?
Les différences entre les droits nationaux.
Comment l’Union européenne agit-elle sur les règles nationales ?
Elle contribue à les unifier ou à les harmoniser.
Qu’est-ce que la morale ?
Un ensemble de normes définissant le bien et le mal et visant le perfectionnement de l’individu.
Quelle force intervient en dernier recours dans la sanction juridique ?
La force publique.
Quels auteurs sont cités parmi les principaux représentants de l’école du droit naturel ?
Hugo de Groot, dit Grotius, Pufendorf et Domat.
Quelles catégories de personnes comprend le droit privé ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Selon Paul Didier et Philipe Didier, pourquoi le droit commercial s’est-il formé en marge du droit civil ?
Pour répondre aux besoins d’une économie marchande alors que dominait l’économie paysanne.
Comment la QPC doit-elle être présentée dans la procédure ?
Par un écrit motivé distinct des autres écritures.
Quelle condition permet aux juridictions judiciaires et administratives d’écarter une loi contraire à un traité ?
Les dispositions invoquées doivent pouvoir être invoquées par des particuliers.
Qu’ont estimé certains juges concernant le plafond du barème Macron pour un salarié de 58 ans sans diplôme ?
Il pouvait être trop bas au regard des traités internationaux prévoyant une indemnisation adéquate.
Quel mandat les citoyens confient-ils aux députés du Parlement européen ?
Un mandat de cinq ans, au suffrage universel direct.
À quel moment la vente confère-t-elle un droit acquis au transfert de propriété ?
Dès l’échange des consentements.
Quel est le statut juridique des parties avant la formation de la vente ?
Elles n’ont qu’une expectative que la loi nouvelle peut modifier.
Quelles peines l’article 112-1, alinéa 2, du Code pénal permet-il de prononcer ?
Celles légalement applicables à la date des faits.
Quel avantage l’effet immédiat de la loi nouvelle apporte-t-il aux destinataires ?
Il favorise leur égalité et l’uniformité d’application de la règle.
Quel peuple la République française garantit-elle et reconnaît-elle selon le Conseil constitutionnel ?
Le peuple français, unique.
Quel registre immobilier le droit local maintient-il dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle ?
Un livre foncier retraçant les transferts immobiliers.
Quelle représentation est obligatoire devant la cour d’appel ?
La représentation par avocat.
Dans quel mémoire le demandeur au pourvoi présente-t-il ses moyens ?
Dans un mémoire ampliatif.
Combien de chambres un tribunal administratif peut-il comprendre selon sa taille ?
De 1 à 18 chambres.
Quelle est la composition collégiale habituelle des jugements d’un tribunal administratif ?
Un président et deux conseillers.
Combien de cours administratives d’appel compte la France ?
Neuf.
Quels actes rendent respectivement les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ?
Des jugements et des arrêts.
Dans quelles matières l’arbitrage est-il possible selon les articles 2059 et suivants du Code civil ?
Dans les matières ne relevant pas de l’ordre public, notamment commerciales.
Quelles dimensions distingue l’étude de la preuve ?
La charge, l’objet et les moyens de preuve.
À titre exceptionnel, que peut faire le juge concernant une règle omise par une partie ?
Il peut l’appliquer d’office.
Quelle règle de preuve s’applique contre un non-commerçant dans un acte mixte ?
Les règles de preuve du Code civil.
À qui s’impose toujours l’exigence de licéité et de loyauté en matière pénale ?
À l’autorité publique et à ses agents.
Quel droit la CEDH a-t-elle reconnu dans L.M contre France, le 10 octobre 2006 ?
Le droit à la preuve, à mettre en balance avec le droit à la vie privée et familiale.
Quels droits l’article 8, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il ?
Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
Quelle décision du 21 mars 2018 a jugé légitime la diffusion de l’image d’un couple princier à son mariage ?
La 1ère chambre civile, 21 mars 2018.
Quel traité a créé le Conseil de l’Europe, et à quelle date ?
Le traité de Londres du 5 mai 1949.
Combien d’États le Conseil de l’Europe réunit-il, et de quelle organisation est-il distinct ?
Il réunit 46 États et est distinct de l’Union européenne.
Quels textes ont marqué l’autonomie du droit commercial ?
L’ordonnance sur le commerce de terre de 1673, l’ordonnance sur le commerce maritime de 1681 et le Code de commerce de 1807.
De quelle juridiction relèvent les litiges de consommation ?
Des juridictions civiles de droit commun.
Quels traités constituent trois textes importants du droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités de Rome, de Maastricht et de Lisbonne.
Quel motif le législateur doit-il invoquer pour justifier une loi de validation ?
Un impérieux motif d’intérêt général.
Quand une loi générale postérieure intervient-elle dans le domaine d’une loi spéciale antérieure ?
La loi spéciale demeure en principe applicable dans son domaine particulier.
Quelle exception permet d’écarter la loi spéciale antérieure face à une loi générale postérieure ?
La volonté contraire du législateur.
Quel est l’objet de la Convention du 29 mai 1993 ?
La protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Dans quel cadre la Convention du 29 mai 1993 a-t-elle été conclue ?
La Conférence de La Haye de droit international privé.
Combien de cours d’appel compte la France ?
36.
Comment sont composées les cours d’appel françaises ?
De magistrats professionnels.
Quelles règles les arbitres appliquent-ils au litige, indépendamment du lieu où ils siègent ?
Les règles de droit applicables au litige.
Que peuvent prévoir les parties concernant la manière dont les arbitres statuent ?
Qu’ils statuent en équité.
Qu’est-ce que le serment décisoire ?
Une déclaration solennelle par laquelle une partie jure que ses dires sont vrais, à la demande de l’autre partie.
De quoi dépend le jugement de la cause après un serment décisoire ?
Du serment, selon l’article 1384 du Code civil.
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1. Comment appelle-t-on le droit envisagé comme un ensemble ordonné de règles ?
2. Pour étudier les règles actuellement en vigueur dans un pays donné, quelle notion faut-il examiner ?
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