Que désigne le droit comme ensemble de règles ?
Les règles édictées et sanctionnées par la puissance publique pour régir les conduites humaines et équilibrer liberté et ordre.
Que désigne l’oikonomos, par opposition à l’économie politique moderne ?
L’administration des biens et des richesses d’un foyer ou d’un domaine.
Quel auteur présente l’économie politique dans *Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations* ?
Adam Smith, en 1776.
Comment les jusnaturalistes conçoivent-ils l’individu face à la règle de droit ?
Comme un être de désirs et de besoins que la règle doit encadrer.
Comment les physiocrates conçoivent-ils l’individu face à l’activité économique ?
Comme un être qui cherche à satisfaire ses désirs et ses besoins par l’activité économique.
Dans quelles disciplines classiques s’opère d’abord la prise en considération juridique de l’économie ?
En droit civil, en droit du travail, en droit commercial et en droit des affaires.
Quel ordre les contrats économiques doivent-ils respecter selon la loi ?
Un ordre économique organisé par la loi.
Selon Georges Vedel, quand une discipline est-elle autonome ?
Quand l’application des méthodes existantes conduit à l’erreur ou que leur combinaison produit une nouveauté.
Quels rapports le droit économique étudie-t-il selon Gérard Farjat ?
Les rapports entre les entreprises et l’État.
Quelles transformations Gérard Farjat associe-t-il à l’émergence du droit économique ?
La concentration du capital et le développement de l’intervention de l’État.
Quel objectif Gérard Farjat assigne-t-il au droit économique ?
Faire respecter par le système économique les valeurs et les principes du système juridique.
Que désigne le droit public économique dans la distinction avec le droit public de l’économie ?
Une discipline souvent présentée comme autonome.
Que désigne le droit public de l’économie dans cette distinction ?
L’application originale de règles classiques à un domaine particulier, sans autonomie disciplinaire affirmée.
Quelle est la position majoritaire de la doctrine sur les règles propres au droit économique ?
Il n’existe pas de règles, concepts ou méthodes spécifiques au droit économique.
Que combine la thèse d’un droit économique ni public ni privé ?
Des règles, concepts et solutions issus du droit public et du droit privé.
Quelle institution l’ordonnance du 1er décembre 1986 crée-t-elle ?
Le Conseil de la concurrence, comme autorité administrative indépendante.
Quel juge contrôle initialement les décisions du Conseil de la concurrence ?
Le Conseil d’État.
À quelle juridiction une loi transfère-t-elle le contrôle des décisions du Conseil de la concurrence ?
À la Cour d’appel de Paris.
Quelle décision le Conseil constitutionnel examine-t-il le 23 janvier 1987 ?
La décision n° 86-224 DC sur le transfert du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la Cour d’appel de Paris.
Quel principe le Conseil constitutionnel dégage-t-il concernant les décisions de puissance publique ?
Leur annulation ou réformation relève en dernier ressort de la juridiction administrative, sauf matières réservées par nature à l’autorité judiciaire.
Quel objectif constitutionnel autorise l’unification de certains contentieux relevant des deux ordres ?
La bonne administration de la justice.
Pourquoi le Conseil constitutionnel censure-t-il le transfert à la Cour d’appel de Paris ?
Le recours non suspensif privait les justiciables d’une garantie essentielle à leur défense.
Que désigne le droit public économique ?
Les règles de droit public relatives à la présence de la puissance publique dans l’économie.
Quels phénomènes expliquent l’émergence du droit public économique ?
Le développement des activités économiques et la nécessité de les encadrer juridiquement.
Quel droit la jurisprudence Bac d’Eloka applique-t-elle au service public industriel et commercial ?
Le droit privé.
Quel rôle le droit administratif joue-t-il dans la redéfinition économique de l’État ?
Il fournit un cadre juridique à la redéfinition du rôle de l’État et de la puissance publique dans l’économie.
Depuis quelle décision le juge administratif intègre-t-il le droit de la concurrence à la légalité administrative ?
Depuis l’arrêt Société Million et Marais du 3 novembre 1997.
Quels domaines le droit des finances publiques comprend-il ?
Le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique.
Que permet le vote parlementaire des crédits publics ?
Il autorise la dépense publique.
Qu’est-ce que le développement durable ?
Un développement organisé pour préserver l’environnement et rester soutenable à long terme.
Quelles exigences le droit public des affaires traite-t-il comme complémentaires ?
La concurrence et l’intérêt général.
Quels rôles l’État assume-t-il en droit public des affaires ?
Autorité régulatrice, opérateur économique et partenaire contractuel.
Quelle place le droit public des affaires accorde-t-il aux contrats publics ?
Une place plus importante que le droit public de l’économie.
De quels développements est né le droit public de la concurrence ?
De l’intégration du droit de la concurrence au contrôle de la légalité administrative et de l’intervention du juge administratif dans des litiges anticoncurrentiels et de concentrations.
Quelle intervention économique défend le colbertisme ?
Une intervention massive de l’État dans l’économie.
Quelle fonction économique l’État exerce-t-il selon le colbertisme ?
Il réglemente l’économie et oriente la production.
Que préserve le libéral-colbertisme malgré l’intervention étatique ?
La liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre.
Quels éléments le libéral-colbertisme associe-t-il ?
L’intervention étatique et la liberté économique.
Quels articles de la Déclaration de 1789 fondent des droits et libertés implicites, dont la liberté d’entreprendre ?
Les articles 2, 4 et 5.
Quelle formalité l’article 7 du décret d’Allarde impose-t-il pour exercer un métier ?
Obtenir une patente et en acquitter le prix.
Quelle distinction David établit-il dans ses conclusions sur l’arrêt Blanco de 1873 ?
Il distingue l’État agissant comme puissance publique de l’État agissant comme personne civile.
Quel compromis la concession de service public réalise-t-elle pour les grands équipements collectifs ?
Elle concilie leur prise en charge étatique avec le recours à l’initiative privée pour leur construction ou leur exploitation.
Quelle notion la décision Bac d’Éloka du 22 janvier 1921 fonde-t-elle ?
La notion de service public industriel et commercial.
Quel savoir le mot « droit » désigne-t-il aussi ?
Le savoir portant sur les normes juridiques.
Que désigne le terme grec oikos dans la Grèce antique ?
La communauté vivant sous un même toit, comprenant la famille élargie, les serviteurs et les esclaves.
Quels sens le terme grec nomos peut-il prendre ?
L’ordre instauré, la loi positive ou l’action d’administrer et de distribuer.
Quel ouvrage Antoine de Monchrestien publie-t-il en 1615 ?
Le Traité de l’économie politique.
Selon Bernard Oppetit, quel est le point de rencontre des juristes et des économistes ?
L’individu.
Qui a publié « Droit et économie » en 1992 ?
Bernard Oppetit.
Qu’affirme le jusnaturalisme au sujet des normes de justice ?
Elles sont universelles, inhérentes à la nature humaine et supérieures aux lois écrites.
À quel siècle les physiocrates forment-ils une école de pensée économique et politique ?
Au XVIIIe siècle.
Quelle activité les physiocrates considèrent-ils comme la seule source de richesse ?
L’agriculture.
Pourquoi une chaire d’économie politique est-elle créée dans une faculté de droit parisienne à la fin des années 1870 ?
En raison de la proximité entre le droit et la science économique.
Quelle idée la Revue d’économie politique, créée en 1886, associe-t-elle à la liberté contractuelle ?
Elle la présente comme une base de l’activité économique.
Quel principe la Revue d’économie politique considère-t-elle comme commun au droit et à l’économie politique ?
La propriété privée.
Dans quelle œuvre Max Weber distingue-t-il les sciences juridique et économique ?
Dans *Économie et société*.
Quand les sciences économiques quittent-elles les facultés de droit en France ?
Au cours des années 1960.
Quels ouvrages Gérard Farjat publie-t-il pour défendre l’existence du droit économique ?
Droit économique en 1971 et Pour un droit économique en 2004.
Quel droit Georges Vedel donne-t-il en exemple d’une autonomie fondée sur l’erreur d’application ?
Le droit administratif.
Quel droit Georges Vedel illustre-t-il par la combinaison de notions civiles et administratives ?
Le droit du travail.
Quel auteur souligne que le droit public économique reprend des règles du droit administratif ?
Meschériakoff.
Quelles notions issues de la matière économique ont été étendues à tout le droit administratif ?
Les directives, le contrôle des motifs de fait et le contrôle de proportionnalité.
Quel auteur relève l’extension de notions économiques à l’ensemble du droit administratif ?
Meschériakoff.
Quelles catégories administratives traditionnelles ont été mobilisées en matière économique ?
Les principes généraux du droit, l’égalité, la liberté du commerce et de l’industrie et la théorie du changement de circonstances.
Quel projet certains envisagent-ils dans les années 1980 en matière de concurrence ?
Créer une juridiction économique spécialisée échappant au dualisme juridictionnel issu de la loi des 16 et 24 août 1790.
Quel organisme la Cour d’appel de Paris contrôle-t-elle dans le dispositif de concurrence ?
Un organisme chargé d’une mission de puissance publique.
Quel principe de compétence juridictionnelle le contrôle par la Cour d’appel de Paris contredit-il ?
La compétence juridictionnelle suit le fond du droit applicable.
Sur quel fondement le Conseil constitutionnel appuie-t-il le PFRLR de séparation des pouvoirs ?
Sur la conception française de la séparation des pouvoirs.
Quelle valeur constitutionnelle le Conseil reconnaît-il aux lois de 1790 et au décret de l’an III ?
Aucune valeur constitutionnelle.
Quel principe est mis en place après la censure pour les recours concernant l’autorité de la concurrence ?
Un principe de suspension.
Quel auteur décrit le passage à un ordre de l’économie réglementaire ?
François DE KIRALY.
Dans quelle étude et en quelle année François DE KIRALY décrit-il ce passage ?
Dans l’étude de François DE KIRALY au mélange de GENY, en 1935.
Que caractérise l’ordre de l’économie réglementaire décrit par François DE KIRALY ?
L’interdépendance des forces économiques et la protection étatique de l’intérêt économique et du bien public.
Quelle nuance distingue « intervention économique » d’« action économique » ?
La première peut évoquer une immixtion contestable, tandis que la seconde est plus neutre.
Quand la conception interventionniste de l’État a-t-elle été largement légitimée ?
Dans les années 1950.
Dans quel contexte le droit public économique se développe-t-il au début du XXe siècle ?
Dans un contexte de regain du libéralisme économique, peu favorable à l’intervention publique dans l’économie.
Quelles libertés la jurisprudence administrative encadre-t-elle face à l’action économique publique ?
La police administrative et la liberté du commerce et de l’industrie.
Quels outils le droit administratif mobilise-t-il pour encadrer l’action publique ?
Les directives, le contrôle des motifs, le contrôle de proportionnalité et des principes généraux du droit.
Quels principes généraux du droit le droit administratif mobilise-t-il ?
L’égalité, la liberté du commerce et de l’industrie et la théorie des changements de circonstance.
Quelle prévision économique contribue à évaluer les recettes fiscales de l’année suivante ?
Le taux de croissance attendu.
Qu’encadre le droit de la comptabilité publique ?
Les compétences et procédures d’exécution des dépenses et recettes publiques.
Quels choix fiscaux peuvent influencer les activités économiques ?
Le choix de l’assiette et du taux de l’impôt.
Quelle valeur juridique possède la Charte de l’environnement ?
Une valeur constitutionnelle.
De quelle trilogie classique le droit public des affaires s’écarte-t-il ?
La planification économique, les polices économiques et les entreprises publiques.
Quels auteurs ont publié des ouvrages sur le droit public de la concurrence ?
Sophie Nicinski et Bertrand Delaunay.
Quel ouvrage Adam Smith a-t-il écrit ?
Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations.
Quel rôle Adam Smith joue-t-il dans la pensée économique ?
Il est l’un des principaux penseurs du libéralisme économique.
Que garantit expressément la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 concernant les libertés économiques ?
Elle ne garantit expressément ni la liberté d’entreprendre ni la liberté du commerce et de l’industrie.
De quelles dispositions le Conseil constitutionnel fait-il dériver la liberté d’entreprendre dans sa décision Nationalisation 1 de 1982 ?
Des dispositions de la Déclaration de 1789.
Quel système la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 supprime-t-elle ?
Le système des corporations.
Quelle mesure la loi Goudard des 27 septembre et 16 octobre 1791 prend-elle contre les règles héritées de Colbert ?
Elle abroge celles qui imposaient des standards de qualité à la production nationale.
Selon David, pourquoi le service des tabacs relève-t-il de la juridiction administrative ?
Parce qu’il constitue une branche de l’administration liée au système financier de l’État.
Quels pouvoirs la décision Mac Culloch c/ État du Maryland reconnaît-elle au gouvernement fédéral américain ?
Des pouvoirs implicites lui permettant d’accomplir ses missions constitutionnelles par des moyens utiles et efficaces.
Quelles exigences les cahiers des charges des concessions ferroviaires imposaient-ils ?
La continuité du service et l’égalité entre les usagers.
Teste tes connaissances avec un QCM de 43 questions sur Droit public économique.
1. Quelle définition décrit le droit comme un ensemble de règles visant à organiser les conduites humaines tout en recherchant un équilibre social ?
2. Une administratrice gère les biens d’un domaine familial, tandis qu’un ministre cherche à accroître la richesse du peuple et les revenus de l’État. Quelle distinction s’applique à ces deux activités ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit public économique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards