QCM : Droit public économique (43 questions)

Explication

Le droit désigne des règles soutenues par la puissance publique, destinées à régir les conduites et à concilier liberté et ordre. Les usages collectifs ne sont pas nécessairement des règles juridiques, l’écriture seule ne définit pas le droit, et l’étude des normes correspond à l’autre sens du mot.

Explication

L’oikonomos concerne l’administration des biens et richesses d’un foyer ou d’un domaine, alors que l’économie politique moderne porte sur l’enrichissement du peuple et du souverain. Inverser ces domaines ou confondre la gestion domestique avec la production agricole méconnaît cette distinction.

Explication

Pour Adam Smith, l’économie politique vise à fournir au peuple les moyens d’une subsistance abondante et à procurer à l’État ou au souverain un revenu suffisant pour les services publics. La gestion des foyers relève de l’oikonomos, et la proposition inversant les bénéficiaires attribue mal les finalités.

Explication

Les jusnaturalistes présentent l’individu comme un être de désirs et de besoins que le droit doit encadrer, tandis que les physiocrates mettent en avant leur satisfaction par l’activité économique. Attribuer l’encadrement juridique aux physiocrates ou la satisfaction économique aux jusnaturalistes inverse leurs perspectives.

Explication

Bernard Oppetit formule cette idée dans son article « Droit et économie », publié en 1992. Adam Smith est associé à l’économie politique, tandis que Quesnay et Monchrestien sont des figures d’autres éléments de l’histoire économique évoqués dans le cours.

Explication

La prise en considération juridique de l’économie s’est d’abord faite au sein de disciplines classiques, notamment le droit civil, le droit du travail, le droit commercial et le droit des affaires. Le droit fiscal et le droit pénal relèvent d’autres domaines, tandis que le droit de la concurrence ou le droit européen ne remplacent pas cette liste.

Explication

En matière économique, les contrats doivent se conformer à un ordre économique organisé par la loi, afin de favoriser l’efficacité des échanges de richesses et de services. L’interdiction des conventions et la fixation générale des prix ne définissent pas ce principe; la liberté contractuelle n’exclut pas l’encadrement légal.

Explication

Les premières systématisations apparaissent en Allemagne au début du XXe siècle, se diffusent ensuite en Europe et atteignent la France vers les années 1950. L’enseignement universitaire français des années 1870 est un autre jalon et ne correspond pas à cette chronologie.

Explication

Pour Vedel, l’autonomie peut être reconnue lorsque l’application des principes et méthodes d’une discipline existante entraîne des erreurs, ou lorsque leur combinaison produit une nouveauté. Un vocabulaire distinct ou l’absence de tout emprunt ne constituent pas ses critères.

Explication

Farjat caractérise le droit économique par les rapports entre les entreprises et l’État et par son objet de réglementation ou de régulation des activités économiques. Les relations privées courantes, les échanges interétatiques et la gestion interne des entreprises ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Farjat rattache l’émergence du droit économique à la concentration du capital, qui fait naître des pouvoirs privés économiques, ainsi qu’à l’intervention de l’État, susceptible de favoriser ou d’encadrer les concentrations. La dispersion du capital et le retrait de l’État inversent ce mécanisme.

Explication

L’analyse juridique substantielle de Farjat examine de façon critique les faits économiques, les rattache aux catégories pertinentes et révèle leur éventuelle inadéquation. L’analyse économique du droit suit la démarche opposée lorsqu’elle tend à soumettre le droit aux lois de l’économie.

Explication

Le droit public économique est souvent présenté comme une discipline autonome, alors que le droit public de l’économie renvoie à une application originale de règles classiques sans autonomie affirmée. Présenter les deux termes comme synonymes efface cette distinction ; attribuer l’autonomie au second inverse les notions ; nier toute originalité contredit l’idée d’une application originale.

Explication

Le contrôle de proportionnalité fait partie des raisonnements apparus en matière économique puis étendus à l’ensemble du droit administratif. Une juridiction spécialisée concerne une autre question ; le sens inverse de l’extension est erroné ; les principes généraux du droit ne décrivent pas l’évolution visée.

Explication

La thèse d’un droit économique ni public ni privé repose sur la combinaison de règles, de concepts et de solutions issus des deux branches, au-delà de leur distinction traditionnelle. La séparation stricte et les deux formes de primauté réduisent à tort cette combinaison à une seule branche.

Explication

L’ordonnance du 1er décembre 1986 a créé le Conseil de la concurrence comme autorité administrative indépendante. La Cour d’appel de Paris et le Conseil d’État interviennent comme juridictions de contrôle, tandis qu’aucun nouvel ordre juridictionnel spécialisé n’a été créé.

Explication

Les décisions du Conseil de la concurrence relevaient initialement du contrôle du Conseil d’État, puis une loi a transféré cette compétence à la Cour d’appel de Paris. Retenir le Conseil d’État ignore le transfert ; le Conseil de la concurrence est l’autorité dont les décisions sont contrôlées ; aucun ordre spécialisé n’a été institué.

Explication

La décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 examine le transfert de ce contentieux à la Cour d’appel de Paris. Les autres références confondent le numéro, l’année ou le type de décision.

Explication

Le PFRLR attribue en dernier ressort à la juridiction administrative l’annulation ou la réformation de telles décisions, sous réserve des matières judiciaires. La compétence judiciaire de principe inverse cette règle, tandis que le Conseil constitutionnel et les juridictions financières ne correspondent pas à cette attribution.

Explication

La bonne administration de la justice peut justifier l’unification de certains contentieux afin d’éviter les divergences de jurisprudence et d’interprétation. La compétence administrative relève du PFRLR, tandis que la séparation des pouvoirs et la liberté de la concurrence ne désignent pas l’objectif d’unification en cause.

Explication

L’impossibilité de demander la suspension des effets de l’acte privait les justiciables d’une garantie essentielle à leur défense. Le défaut ne tenait pas au choix d’une cour d’appel, à l’absence d’un degré de recours supplémentaire ni à la spécialisation du juge.

Explication

Le droit public économique regroupe les règles de droit public relatives à la présence de la puissance publique, notamment de l’État, dans l’économie. Le droit privé des affaires, le droit monétaire et le droit international économique ont des objets distincts.

Explication

L’émergence de la discipline s’explique par le développement important des activités économiques et par la nécessité de leur encadrement juridique. La diminution de l’activité, l’abandon de l’encadrement ou une évolution institutionnelle isolée ne correspondent pas à ces facteurs.

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka soumet les services publics industriels et commerciaux au droit privé. Le droit public des actes de puissance publique, le droit fiscal et le droit budgétaire correspondent à des régimes distincts.

Explication

Depuis l’arrêt Société Million et Marais de 1997, le juge administratif intègre le droit de la concurrence à la légalité administrative lorsque l’action publique présente un caractère ou des incidences économiques. Le droit budgétaire, fiscal et comptable ne constitue pas le contrôle visé ici.

Explication

Le droit administratif a évolué afin de fournir un cadre juridique à la redéfinition du rôle de l’État et de la puissance publique dans l’économie. Réduire ce rôle à l’impôt, le transférer au juge judiciaire ou exclure les activités économiques ne correspond pas à cette évolution.

Explication

Le droit budgétaire porte sur les règles d’adoption des budgets, tandis que le droit fiscal concerne la création et la perception de l’impôt. Inverser ces domaines confond les deux matières ; l’exécution relève de la comptabilité publique.

Explication

Le vote parlementaire des crédits autorise la dépense publique et s’inscrit dans le cadre budgétaire. Une recette fiscale ou la création d’un impôt relève de l’impôt, tandis que l’exécution concrète relève de la comptabilité publique.

Explication

Le développement durable organise notamment le développement économique de manière à préserver l’environnement et à rester soutenable à long terme. La croissance immédiate sans égard environnemental néglige cette exigence, tandis qu’une protection détachée de tout développement ne restitue pas la notion.

Explication

L’article 5 consacre la précaution face à un dommage incertain susceptible d’être grave et irréversible. La prévention vise les atteintes à prévenir, tandis que la réparation concerne les dommages causés ; la responsabilité budgétaire n’est pas le principe décrit.

Explication

Le droit public des affaires traite la concurrence et l’intérêt général comme des exigences pouvant être complémentaires. Les réponses qui les présentent comme incompatibles, liées à la propriété publique ou étrangères à la régulation méconnaissent cette articulation.

Explication

Le droit public des affaires appréhende l’État comme autorité régulatrice, opérateur produisant des biens ou services et partenaire contractuel. Réduire son rôle à deux de ces positions confond ou écarte l’une des trois fonctions décrites.

Explication

Le droit public de l’économie envisage principalement l’État comme autorité et opérateur, tandis que le droit public des affaires insiste davantage sur les contrats et son rôle de partenaire. Attribuer cet accent au droit public de l’économie inverse la distinction; déclarer les approches identiques l’efface.

Explication

Cette discipline s’est développée lorsque le droit de la concurrence a été intégré au contrôle de la légalité administrative et que le juge administratif a statué sur des litiges anticoncurrentiels et des concentrations. L’associer aux seules entreprises publiques, aux contrats ou à l’exclusion de ces litiges déforme ce processus.

Explication

Le colbertisme défend une intervention massive de l’État, notamment pour réglementer l’économie et orienter la production. Le libéralisme est associé au retrait de l’État; le libéral-colbertisme désigne un compromis, et les libertés économiques ne constituent pas cette doctrine interventionniste.

Explication

Le libéral-colbertisme désigne l’équilibre entre certains éléments d’intervention étatique et la préservation des libertés économiques. Le colbertisme privilégie l’intervention massive, tandis que le libéralisme met l’accent sur le retrait de l’État; la liberté d’entreprendre seule ne décrit pas ce compromis.

Explication

L’article 7 reconnaît la liberté d’exercer un négoce, une profession, un art ou un métier, sous réserve d’obtenir une patente, d’en acquitter le prix et de respecter les règlements de police. L’absence de formalités écarte à tort la patente, l’autorisation préalable générale substitue une condition non prévue, et l’exemption réglementaire oublie les règles de police.

Explication

Sous Napoléon Ier, l’État favorise l’initiative privée tout en intervenant par des administrations spécialisées, des prêts, des commandes, des travaux publics et des règles de qualité. Le retrait de l’État nie ces interventions, la réglementation seule omet les mesures de soutien et la prise en charge générale confond intervention et substitution complète.

Explication

Les articles 2, 4 et 5 ont été analysés comme des dispositions de synthèse permettant de fonder des libertés nécessairement impliquées, notamment la liberté d’entreprendre. Une garantie expresse confond implication et formulation explicite, tandis que réduire l’analyse à la propriété ou nier tout lien écarte cette interprétation.

Explication

David distingue l’État agissant comme puissance publique de l’État agissant comme personne civile; le premier cas est associé à l’application d’un droit et d’un juge propres. La personne civile ne remplace pas la puissance publique dans la distinction, le juge judiciaire est attribué à tort à l’action de puissance publique, et le critère n’est pas la gratuité ou la lucrativité.

Explication

La concession de service public concilie la prise en charge étatique des grands équipements collectifs avec le recours à l’initiative privée pour leur construction ou leur exploitation. La régie directe écarte ce recours, la privatisation complète efface la prise en charge étatique et la réglementation ne décrit pas ce mécanisme de réalisation ou d’exploitation.

Explication

La décision Bac d’Éloka du 22 janvier 1921 concerne un service exploité comme un industriel ordinaire et fonde la notion de service public industriel et commercial. Blanco porte sur la distinction entre les modes d’action de l’État, Nationalisation 1 sur la liberté d’entreprendre, et le décret d’Allarde sur la liberté d’exercice des professions.

Explication

La jurisprudence Bac d’Éloka rattache le service exploité comme une entreprise ordinaire au juge judiciaire et au droit privé; le service public administratif relève en principe du juge administratif et du droit public. Le régime administratif est donc appliqué à tort au service industriel, et les deux réponses mixtes dissocient juge et droit.