QCM : Juridictions administratives et preuve (123 questions)

Explication

Le droit objectif désigne le droit considéré comme un ensemble ordonné de règles, parfois appelé ordre juridique. Le droit positif renvoie aux règles en vigueur, le droit comparé étudie les différences entre droits nationaux, et une règle de droit est une norme particulière.

Explication

Le droit positif est l’ensemble des règles actuellement en vigueur dans un pays. Le droit objectif désigne l’ensemble ordonné des règles, le droit comparé étudie les différences entre droits nationaux, et une règle de droit est une norme particulière.

Explication

Une règle de droit prescrit, autorise, impose ou interdit un comportement et son respect est assuré par l’autorité publique. Le remords correspond à une sanction morale, et la norme juridique n’est pas limitée aux interdictions.

Explication

Une règle supplétive peut être écartée par l’accord des sujets de droit, contrairement à une règle d’ordre public, qui est impérative. L’idée que toute règle juridique serait impérative confond ces deux catégories.

Explication

Le droit vise l’organisation harmonieuse de la vie en société, alors que la morale vise le perfectionnement de l’individu. L’origine des règles et leur sanction sont d’autres distinctions, et non des finalités.

Explication

La morale est généralement dite autonome, car le sujet se donne ses propres règles, tandis que le droit est imposé de l’extérieur par les autorités publiques. Le remords et la sanction publique concernent plutôt la distinction entre leurs modes de sanction.

Explication

La morale est notamment sanctionnée par le remords, tandis que le droit est sanctionné par l’autorité publique. Une règle d’ordre public décrit le caractère impératif d’une norme, et une prérogative est un droit reconnu à un sujet.

Explication

La sanction juridique désigne tout procédé destiné à assurer l’effectivité d’une règle, notamment par la dissuasion. La peine pénale renvoie à la punition, la réparation civile compense un préjudice et la nullité prive un acte de ses effets.

Explication

La règle de droit est la règle de comportement sanctionnée par l’autorité publique et faisant l’objet d’une sanction socialement organisée. Les règles morales, religieuses ou de politesse relèvent d’autres formes de régulation.

Explication

Si le débiteur n’exécute pas son obligation, un juge peut être saisi afin d’ordonner son exécution forcée. Une réparation vise à compenser un préjudice, tandis qu’une punition pénale et une contrainte exercée directement par le créancier ne correspondent pas à cette démarche.

Explication

L’exécution forcée par équivalent prend la forme de l’attribution d’une somme d’argent, tandis que l’exécution en nature impose la prestation due. La réparation compense un préjudice et la punition pénale vise à sanctionner une infraction.

Explication

Le droit naturel est conçu comme un droit idéal, accessible à l’être humain par la raison et réputé universel en tout temps et en tout lieu. Le droit adopté par les institutions relève du positivisme juridique, tandis que la coutume locale n’a pas cette portée universelle.

Explication

Pour l’école du droit naturel, les lois civiles doivent être conformes au droit naturel et perdent leur légitimité lorsqu’elles le contredisent. L’adoption institutionnelle fonde plutôt l’autorité selon le positivisme juridique; une coutume locale ou une simple contestation ne constitue pas le critère exposé.

Explication

Le positivisme juridique fonde l’autorité du droit sur son adoption par les institutions d’un État, sans référence à un droit supérieur. Le droit naturel fait appel à un droit idéal supérieur, alors que le positivisme sociologique rattache le droit à son émergence spontanée sous l’effet des faits.

Explication

Dans la hiérarchie décrite par Kelsen, une norme doit être prise par une autorité compétente et respecter la norme qui lui est immédiatement supérieure. La compétence est une condition distincte; la conformité aux normes inférieures ou à un droit naturel n’est pas le critère visé ici.

Explication

Le droit public concerne principalement l’État et les collectivités publiques, alors que le droit privé régit les relations entre personnes privées. L’idée de litiges entre particuliers attribuée au droit public confond les domaines, l’inversion des branches les échange, et les relations professionnelles ou commerciales ne définissent pas à elles seules cette distinction.

Explication

Les prérogatives de puissance publique permettent aux personnes publiques d’imposer leurs décisions aux particuliers sans devoir recourir à un juge pour les rendre exécutoires. L’autorisation judiciaire inverse le mécanisme, le consentement contractuel suppose un accord, et une recommandation n’a pas le caractère obligatoire décrit.

Explication

Une relation entre personne publique et personne privée relève du droit public lorsqu’elle traduit l’exercice d’une prérogative de puissance publique. La présence d’un particulier ne suffit pas à imposer le droit privé, l’objet immobilier ne transforme pas l’affaire en opération commerciale, et la seule identité publique d’une partie ne remplace pas le critère de la prérogative.

Explication

Les litiges relevant du droit public relèvent des juridictions administratives, tandis que ceux de droit privé relèvent des juridictions judiciaires. Les juridictions judiciaires correspondent donc à l’autre branche, les tribunaux de commerce concernent un domaine spécialisé, et le choix du demandeur ne détermine pas l’ordre compétent.

Explication

Le droit commercial rassemble les règles applicables aux commerçants et aux opérations commerciales, notamment celles qui concernent la qualité de commerçant, leurs obligations et leurs litiges. Le droit du travail porte sur les relations employeur-salarié, le droit de la consommation protège les consommateurs face aux professionnels, et le droit civil constitue le droit commun hors règles particulières.

Explication

Le droit commercial envisage le patrimoine de manière dynamique et privilégie les biens meubles qui circulent, tandis que le droit civil l’aborde plutôt de manière statique et s’intéresse particulièrement aux immeubles. L’approche statique mêlée aux meubles confond les perspectives, la priorité aux immeubles correspond au droit civil, et l’approche statique durable ne caractérise pas le droit commercial.

Explication

Les relations individuelles concernent notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail; les relations collectives concernent le personnel et la défense de ses intérêts collectifs. Classer la rupture comme collective ou la défense collective comme individuelle inverse ces notions, tandis que regrouper les deux dans une seule catégorie efface leur distinction.

Explication

Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur dans ses relations contractuelles avec les professionnels et reconnaît leur inégalité. Les obligations des commerçants relèvent du droit commercial, les rapports entre employeurs et salariés du droit du travail, et l’indifférence au déséquilibre contredit le fondement de cette protection.

Explication

Les sources formelles sont des modes officiels de création du droit, comme l’arrêté, tandis que la coutume est une source informelle. Inverser les catégories confond leurs définitions, et classer les deux sources dans une même catégorie méconnaît cette distinction.

Explication

La hiérarchie des sources impose aux sources inférieures de respecter les sources supérieures : l’arrêté doit donc se conformer à la Constitution. L’inversion du rapport hiérarchique et l’idée d’une égalité des normes méconnaissent ce principe; la date ne remplace pas le rang.

Explication

La Constitution en vigueur en France est celle du 4 octobre 1958, qui fonde la Ve République. La date de 1946 renvoie au préambule intégré au bloc de constitutionnalité, 1875 à une autre période constitutionnelle et 2008 à une révision.

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que des principes et objectifs à valeur constitutionnelle. Le réduire au texte de 1958, aux traités ou aux lois ordinaires omet sa composition propre.

Explication

Une QPC doit notamment porter sur une disposition qui n’a pas déjà été déclarée conforme, sauf circonstance nouvelle. L’applicabilité et le caractère sérieux sont également des conditions, mais elles ne remédient pas à l’absence de circonstance nouvelle après une décision de conformité.

Explication

La QPC passe par trois niveaux : le juge saisi examine d’abord les conditions de transmission, le Conseil d’État ou la Cour de cassation procède ensuite à un second examen, puis le Conseil constitutionnel statue. Placer le Conseil constitutionnel en premier ou intervertir les étapes méconnaît cet ordre.

Explication

Les traités sont infra-constitutionnels et supra-législatifs : ils se situent sous la Constitution et au-dessus des lois. Les placer au-dessus de la Constitution ou sous la loi inverse leur rang; les assimiler à une loi efface la hiérarchie.

Explication

Selon l’article 54, la ratification ou l’approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution si l’engagement comporte une clause contraire à celle-ci. Une modification législative ne remplace pas la révision constitutionnelle, et l’approbation ne peut précéder cette révision.

Explication

L’article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité. La primauté constitutionnelle inverse la hiérarchie, l’égalité méconnaît la règle, et la supériorité sur la Constitution n’est pas prévue.

Explication

Dans sa décision relative à la loi sur l’IVG, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 61 ne lui confiait pas le contrôle de conformité des lois aux traités. Contrôler la conventionnalité confond les deux contrôles, tandis que l’annulation et la délégation ne correspondent pas à sa décision.

Explication

L’arrêt Jacques Vabre reconnaît aux juridictions judiciaires le pouvoir d’écarter une loi contraire à un traité, même si elle est postérieure. La date de la loi ne fait pas obstacle à ce contrôle, qui ne revient pas ici au Conseil constitutionnel et n’équivaut pas à une annulation générale.

Explication

L’effet direct permet à un particulier d’invoquer devant un juge une disposition conventionnelle suffisamment claire et précise. La ratification concerne une condition de supériorité du traité, les relations entre États ne définissent pas l’effet direct, et le traité ne prime pas sur la Constitution.

Explication

Le 11 mai 2022, la chambre sociale a jugé que l’article 24 n’avait pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. La reconnaissance de cet effet direct correspondait aux juges du fond, et cette décision ne portait ni sur une application générale à tous les litiges ni sur la constitutionnalité.

Explication

Le contrôle in concreto examine si l’application de la loi à une situation particulière révèle une incompatibilité avec le traité. Le contrôle in abstracto compare des règles, le contrôle de constitutionnalité porte sur une autre norme de référence, et une comparaison des textes ne décrit pas l’examen concret.

Explication

Le juge recherche d’abord s’il peut interpréter la loi conformément au traité ; si cela est impossible, il peut écarter la loi dans le litige dont il est saisi. L’abrogation excède ce pouvoir, tandis que l’application sans examen et l’interprétation impossible contredisent les étapes du contrôle.

Explication

Le juge peut ne pas appliquer la loi incompatible au litige dont il est saisi, mais il ne peut ni l’annuler ni l’abroger : elle demeure dans l’ordre juridique. L’abrogation, l’annulation générale et la disparition de la loi confondent l’écartement ponctuel avec le retrait de la norme.

Explication

Le droit primaire comprend les règles instituantes posées par les traités, tandis que le droit dérivé regroupe les règles produites par les organes institués. Inverser les catégories confond leur origine, et classer les deux normes ensemble efface cette distinction.

Explication

Le Conseil européen fixe les grandes orientations politiques, tandis que le Conseil de l’Union réunit les ministres et adopte la législation avec le Parlement sur proposition de la Commission. Confondre les deux conseils inverse leurs fonctions ; la Commission propose et le Parlement participe à l’adoption législative.

Explication

Le règlement s’applique directement dans les États membres et uniformise la règle applicable. La directive impose un résultat à atteindre et requiert une transposition nationale, tandis qu’une loi de transposition n’est pas l’instrument européen lui-même.

Explication

La transposition d’une directive ne peut porter atteinte à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle française, comme la laïcité. Faire prévaloir la directive sans réserve méconnaît cette limite ; le Conseil européen ne réalise pas la transposition nationale.

Explication

La théorie classique protège les droits définitivement entrés dans le patrimoine, alors que les simples expectatives sont soumises à la loi nouvelle dès son entrée en vigueur. Inverser ces catégories attribue à l’expectative la protection réservée au droit acquis.

Explication

La théorie moderne de l’effet immédiat, fondée sur l’analyse des situations juridiques, a été élaborée par Paul Roubier. Les autres noms ne sont pas l’auteur désigné pour cette théorie.

Explication

La loi nouvelle ne modifie ni les conditions de formation d’une situation déjà constituée ni les effets produits avant son entrée en vigueur. Lui appliquer la loi nouvelle à la formation ou aux effets passés reviendrait à remettre en cause des éléments antérieurs.

Explication

Pour une situation antérieure qui produit encore des effets, il faut dissocier la formation, les effets passés et les effets futurs afin de déterminer la loi applicable à chaque période. Appliquer une seule loi à l’ensemble néglige cette décomposition temporelle.

Explication

La non-rétroactivité posée par l’article 2 du Code civil empêche la loi nouvelle de modifier les conditions de formation d’une situation juridique déjà constituée. Appliquer la loi aux situations déjà constituées, confondre formation et effets futurs, ou déduire une rétroactivité de la seule entrée en vigueur contredit ce principe.

Explication

L’article 112-1, alinéa 1, du Code pénal ne rend punissables que les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis. Retenir l’incrimination au jour du jugement ou la peine prévue par la loi nouvelle revient à méconnaître cette exigence temporelle.

Explication

La rétroactivité in mitius impose l’application rétroactive d’une loi pénale plus douce, notamment lorsqu’elle supprime une incrimination. Maintenir l’incrimination, appliquer une loi plus sévère ou exiger une aggravation de peine inverse le sens de cette règle.

Explication

L’article 112-1, alinéa 3, prévoit l’application des dispositions nouvelles moins sévères aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Maintenir systématiquement la loi ancienne méconnaît cette exception, tandis que l’étendre aux condamnations définitives ignore la condition posée.

Explication

L’effet immédiat impose l’application de la loi nouvelle, dès son entrée en vigueur, aux effets futurs qui ne se sont pas encore produits. Étendre la loi nouvelle aux effets passés confond rétroactivité et effet immédiat, tandis que la survie de la loi ancienne constitue une exception liée aux contrats.

Explication

Par exception à l’effet immédiat, le contrat demeure soumis à la loi applicable au moment de sa conclusion, qui survit jusqu’à son expiration. L’application immédiate concerne les situations ordinaires, tandis que l’application aux contrats en cours est prévue pour les lois nouvelles d’ordre public.

Explication

Une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux effets futurs de toute situation juridique, y compris ceux des contrats en cours. La survie de la loi ancienne est l’exception contractuelle de principe, mais elle cède devant l’ordre public; appliquer la loi aux effets déjà produits serait confondre effet immédiat et rétroactivité.

Explication

L’abrogation est expresse lorsqu’un nouveau texte de même valeur hiérarchique met explicitement fin au texte antérieur. L’incompatibilité entre textes caractérise l’abrogation tacite, le non-usage ne produit pas d’abrogation et l’échéance concerne une durée d’application fixée par le texte.

Explication

Les lois et règlements français s’appliquent sur le territoire français et n’ont en principe pas vocation à régir les situations extérieures. La nationalité française, la compétence d’un tribunal français ou un lien avec la France ne suffisent pas, à eux seuls, à étendre automatiquement leur portée territoriale.

Explication

Un élément d’extranéité est un lien entre une situation juridique et un ou plusieurs États, par exemple le lieu où un acte est conclu. La saisine d’un tribunal relève de la procédure, tandis que le droit applicable est déterminé par une règle de droit international privé.

Explication

La règle de droit international privé sert à déterminer quel droit s’applique lorsqu’une situation présente un conflit de lois dans l’espace. Elle ne tranche pas elle-même le fond du litige et n’impose pas nécessairement le droit du lieu du dommage.

Explication

L’opinio juris correspond à la croyance des sujets de droit dans le caractère obligatoire de la pratique coutumière. La répétition durable constitue l’élément matériel, tandis qu’une promulgation par une autorité publique ne caractérise pas cette croyance.

Explication

Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions d’un État. Au sens strict, elle suppose une solution constante ; les opinions publiées par les juristes relèvent de la doctrine.

Explication

L’article 5 du Code civil prohibe les arrêts de règlement, par lesquels un juge prétendrait édicter des dispositions générales et réglementaires. L’article 4 porte sur l’interdiction du déni de justice, c’est-à-dire le refus de trancher un litige.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de trancher un litige en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi ; un tel refus constitue un déni de justice. Cette obligation de juger ne l’autorise toutefois pas à édicter une règle générale, interdite par l’article 5.

Explication

La doctrine regroupe les opinions émises par les juristes dans leurs écrits, ainsi que, par extension, les auteurs qui les publient. La jurisprudence désigne les décisions juridictionnelles, et non les analyses rédigées par des juristes.

Explication

La loi sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges judiciaires de perturber les opérations administratives ou de convoquer les administrateurs pour des raisons liées à leurs fonctions. Le contrôle des décisions administratives confond les deux fonctions, tandis que la convocation et la hiérarchie judiciaire inversent cette règle.

Explication

Les juridictions du fond, au premier et au second degré, examinent les faits et le fond de l’affaire ; la Cour de cassation est un juge du droit qui n’apprécie pas les faits. Réexaminer les faits attribue à tort ce rôle à la Cour de cassation, et réserver le contrôle du droit aux juridictions du fond inverse la distinction.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, dans les villes qui ne disposaient que d’un tribunal d’instance, celui-ci est devenu un tribunal de proximité. Le tribunal judiciaire remplace les anciens tribunaux de grande instance et regroupe les anciens tribunaux d’instance dans les autres configurations ; les deux anciennes appellations ne correspondent plus à la juridiction décrite.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun : il est compétent lorsque la loi n’a pas attribué le litige à une autre juridiction. Le tribunal de commerce relève de compétences spécialisées, tandis que la cour d’appel et la Cour de cassation interviennent à d’autres degrés.

Explication

L’appel est le droit à un second juge et permet de faire rejuger l’affaire en fait et en droit. Le contrôle limité au droit correspond à la fonction de la Cour de cassation, tandis qu’une nouvelle décision sans réexamen ne décrit pas l’effet de l’appel.

Explication

Pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire malgré l’appel. L’appel ne suspend donc pas automatiquement leur exécution ; une exception légale ou une décision contraire spécialement motivée du juge peut toutefois écarter ce principe.

Explication

La Cour de cassation comprend trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle, soit six chambres. Les répartitions proposant deux chambres commerciales ou sociales modifient ces nombres, et une chambre administrative ne fait pas partie de cette organisation.

Explication

Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les juridictions du fond sans réexaminer les faits. Rejuger les faits et le droit relève de l’appel, et le contrôle des juridictions administratives n’est pas sa fonction.

Explication

Le pourvoi doit être formé dans les deux mois suivant la signification de la décision, soit ici au plus tard le 12 mai. Le 12 avril correspond à un mois, le 12 juin à trois mois et l’année suivante à un délai excessif.

Explication

L’appel est une voie de recours ordinaire, tandis que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire. L’option qui inverse les catégories confond les deux recours, et les autres leur attribuent des qualifications qui ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

Un arrêt de rejet approuve la décision attaquée ou écarte un pourvoi insuffisamment argumenté. La cassation censure la décision, le renvoi concerne les suites d’une cassation et l’appel relève d’une autre voie de recours.

Explication

La dénaturation consiste à altérer par addition ou omission le sens d’un écrit clair et précis. L’interprétation d’un écrit ambigu est permise, tandis que le refus d’appliquer une règle et l’appréciation des faits relèvent d’autres questions.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation totale ou partielle d’un acte administratif et relève du contentieux objectif. Une demande de responsabilité ou d’indemnisation vise une personne et relève du contentieux subjectif.

Explication

Le contentieux subjectif permet d’agir contre une personne, notamment pour engager la responsabilité d’un établissement hospitalier. Le contentieux objectif vise un acte ; les autres réponses inversent ces distinctions.

Explication

Les tribunaux administratifs jugent en première instance les litiges opposant des particuliers aux organismes privés chargés d’une mission de service public, comme aux administrations. La cour administrative d’appel intervient en appel et le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif.

Explication

Les décisions rendues par un juge unique et les demandes de dommages-intérêts inférieures à 10 000 euros font partie des exceptions jugées en premier et dernier ressort : elles ne sont pas susceptibles d’appel, mais peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État. L’appel devant la cour administrative d’appel correspond au principe général, non à ces exceptions.

Explication

En appel, la cour administrative d’appel réexamine les faits et les éléments matériels, puis contrôle l’absence d’erreur de droit dans le jugement. Le contrôle limité au droit correspond au pourvoi en cassation; la cour n’est ni la juridiction de premier ressort ni un simple contrôleur de procédure.

Explication

L’appel n’a pas d’effet suspensif : le jugement du tribunal administratif doit être exécuté même si un appel est formé. L’attente de l’arrêt correspond à la confusion avec une procédure suspensive, tandis que l’appel n’annule pas le jugement et ne requiert pas l’autorisation du Conseil d’État.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce également des missions consultatives. Le rôle d’appel appartient aux cours administratives d’appel; l’asile relève de la juridiction spécialisée compétente, et le Conseil d’État n’est pas dépourvu de fonction contentieuse.

Explication

Juge du droit, le Conseil d’État vérifie la bonne application de la loi et peut rejeter le pourvoi ou annuler la décision attaquée, avec ou sans renvoi selon les cas. Réévaluer les faits confond cassation et appel; l’annulation n’impose pas systématiquement un renvoi.

Explication

L’arbitrage est un mode privé de règlement des litiges d’origine contractuelle, dans lequel les parties confient à un arbitre le soin de trancher leur différend. La médiation fait intervenir un tiers sans lui confier la décision, tandis que le procès relève d’une juridiction étatique et que la négociation est menée par les parties.

Explication

La clause compromissoire prévoit à l’avance le recours à l’arbitrage dans un contrat. Le compromis est conclu après la naissance du litige; la sentence est la décision des arbitres et l’exequatur concerne sa force exécutoire.

Explication

Les principes directeurs du procès imposent notamment le contradictoire : chaque partie doit pouvoir présenter sa défense et accéder aux pièces de l’autre. La confidentialité ne justifie pas de cacher des pièces à une partie; la libre appréciation et la force exécutoire ne remplacent pas cette garantie.

Explication

La sentence arbitrale a autorité de la chose jugée, mais ne possède pas par elle-même la force exécutoire; l’exequatur, demandé à un juge étatique, lui confère cette force sans remettre en cause la décision. Confondre autorité et exécution néglige cette étape, et l’exequatur n’est ni un nouvel arbitrage ni un réexamen du fond.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative juridique rattachée à un sujet de droit. Une règle générale relève du droit objectif, une obligation n’est pas une prérogative et une décision judiciaire n’est pas la définition du droit subjectif.

Explication

La preuve permet de demander en justice la consécration d’un droit subjectif contesté ; sans preuve de son existence, ce droit est dépourvu d’effectivité pratique. L’affirmation ne remplace pas la preuve, le juge n’a pas à établir le droit à la place de la partie, et la contestation ne signifie pas à elle seule extinction.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de trancher un litige sous peine de déni de justice ; le doute est retenu contre la partie qui supporte le risque de la preuve. Suspendre le jugement ou refuser de statuer méconnaît cette obligation, tandis que faire peser le doute sur l’autre partie inverse le risque.

Explication

En matière pénale, le ministère public porte la charge de la preuve, la présomption d’innocence s’applique et le doute profite à l’accusé. Faire prouver son innocence à l’accusé inverse la présomption, la partie civile ne remplace pas le ministère public dans cette règle, et le doute ne profite pas à l’accusation.

Explication

L’article 12 du Code de procédure civile prévoit que le juge tranche selon les règles de droit applicables, tandis que les parties doivent alléguer la règle pertinente sans en prouver l’existence. Exiger la preuve de la règle confond preuve et invocation ; laisser aux parties la décision sur le droit ou la preuve des règles déplace le rôle du juge.

Explication

Celui qui invoque une coutume ou un usage doit en apporter la preuve, notamment par un parère délivré par un organisme compétent. Une décision d’un autre litige n’est pas le moyen indiqué, la preuve d’une loi étrangère concerne une autre situation et le relevé d’office par le juge ne dispense pas de prouver l’usage.

Explication

La preuve porte en principe sur le fait ou l’acte juridique qui a fait naître le droit subjectif ; pour une créance de salaire, il s’agit du contrat générateur. Le montant ne désigne pas l’acte à l’origine du droit, le paiement concerne son exécution et l’accident est l’exemple d’un fait générateur d’un droit à réparation.

Explication

Une présomption est la conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu afin d’établir un fait inconnu. Elle ne se confond pas avec le renversement de la charge de la preuve ; une preuve directe porte directement sur le fait à établir, et l’allégation concerne la règle de droit.

Explication

La preuve libre ne hiérarchise pas les modes de preuve et laisse au juge le soin de se convaincre, tandis que la preuve légale encadre leur admissibilité et leur hiérarchie. Dire que la preuve libre encadre l’admissibilité inverse les régimes, et l’égalité de valeur ou de liberté méconnaît leur distinction.

Explication

Le système français est dualiste : preuve légale et preuve libre coexistent, et le régime dépend de l’objet de la preuve. Le système unitaire efface cette coexistence, tandis que le choix selon la préférence du juge ou l’exclusion de la preuve légale déforme le principe.

Explication

L’aveu judiciaire reconnaît un fait produisant des conséquences juridiques contre son auteur : il fait foi contre lui, ne peut être divisé et est irrévocable sauf erreur de fait. Le témoignage, la divisibilité et le simple changement d’avis ne correspondent pas à ce régime.

Explication

L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. La preuve contraire ordinaire, la valeur d’un témoignage et l’extension à des faits non constatés personnellement méconnaissent cette règle.

Explication

À l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tout moyen, sauf disposition légale contraire. Exiger un écrit ou un acte authentique transpose des formalités qui ne sont pas imposées par ce principe.

Explication

En droit pénal, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, sauf disposition contraire, et le juge décide selon son intime conviction. L’écrit obligatoire, la valeur prédéterminée des témoignages et l’exigence d’un acte authentique ne sont pas la règle générale.

Explication

En droit civil, la preuve d’un acte juridique relève en principe de la preuve légale, alors que celle d’un fait juridique relève de la liberté de la preuve. Inverser les deux catégories ou appliquer un régime unique à chacune confond cette distinction.

Explication

Pour un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 €, l’article 1359 exige en principe un écrit sous signature privée ou authentique. Le seuil inférieur ou égal relève de la preuve par tout moyen, et la règle n’impose pas de choisir spécifiquement l’acte authentique.

Explication

L’article 1359 n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent convenir d’un aménagement du régime de la preuve. L’ordre public interdit à tort la clause, l’autorisation judiciaire ajoute une condition non requise et l’exclusion des documents non signés méconnaît la liberté conventionnelle.

Explication

Le commencement de preuve par écrit émane de la personne qui conteste l’acte ou de son représentant et rend l’allégation vraisemblable. L’écrit de celui qui l’invoque inverse la provenance requise, la certitude complète dépasse le critère de vraisemblance et l’écrit ne suffit pas à lui seul à prouver le fait.

Explication

Un commencement de preuve par écrit doit être complété par un autre moyen de preuve, tel qu’un témoignage, car il ne suffit pas seul à emporter la conviction du juge. La vraisemblance seule confond commencement et preuve complète, la simple réévaluation ne fournit aucun élément nouveau et l’acte authentique n’est pas exigé.

Explication

L’article 1360 écarte l’exigence de preuve littérale en cas de perte de l’écrit par force majeure, ce qui permet de prouver par tout moyen. Un nouvel écrit signé n’est pas imposé, le lien familial concerne une possible impossibilité morale et la règle ne limite pas les preuves à une copie certifiée.

Explication

La chambre criminelle a jugé le 11 juin 2002, sur le fondement de l’article 427 du Code de procédure pénale, que l’illicéité ou la déloyauté ne suffit pas à écarter une preuve produite par une partie. L’obligation de l’autorité publique concerne ses propres agents, tandis que la mise en balance décrite ici relève du cadre civil.

Explication

En matière civile, une preuve portant atteinte à un droit antinomique doit être examinée au regard du droit à la preuve et de la proportionnalité de l’atteinte. L’exclusion automatique ignore cette mise en balance, l’authenticité ne constitue pas à elle seule le contrôle requis, et l’admission sans examen néglige le droit opposé.

Explication

Le juge doit rechercher, d’une part, si la preuve était indispensable — notamment en l’absence d’autre moyen disponible — et, d’autre part, si l’atteinte était proportionnée au but poursuivi. L’utilité ne suffit pas à établir l’indispensabilité, omettre les solutions alternatives néglige ce premier contrôle, et l’indispensabilité n’efface pas le contrôle de proportionnalité.

Explication

Depuis le revirement de 2023, l’illicéité ou la déloyauté d’une preuve civile ne conduit pas nécessairement à son exclusion ; le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et le droit antinomique. L’exclusion automatique maintient l’ancienne approche, l’admission sans contrôle supprime la mise en balance et la seule affirmation d’indispensabilité ne suffit pas.

Explication

L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne et interdit les atteintes à son intégrité physique ; l’expulsion doit recourir à la force publique. Le droit de propriété ne confère pas un pouvoir de contrainte privée, et une indemnisation ultérieure ne rend pas l’atteinte licite.

Explication

L’article 16-1 dispose que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable. L’absence de droit patrimonial relève d’une autre disposition, tandis que la protection après la mort est précisée par l’article 16-1-1.

Explication

L’article 16-1-1 prévoit que le respect dû au corps humain continue après la mort et couvre les restes humains, y compris les cendres. Les traiter comme des biens ordinaires ou considérer que la protection s’éteint au décès méconnaît cette règle.

Explication

L’article 16-4 interdit les interventions destinées à faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée. La sélection des personnes selon leurs gènes est une autre pratique prohibée par le même article.

Explication

Le droit au respect de la vie privée a été inscrit à l’article 9 du Code civil par la loi du 17 juillet 1970. Avant cette loi, la jurisprudence le reconnaissait déjà sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

Explication

Le droit à la vie privée interdit les révélations portant sur l’intimité, les actes intrusifs et les actes de surveillance. Une atteinte peut donc résulter aussi bien d’une révélation que d’une intrusion ou d’une surveillance.

Explication

Le 9 juillet 2003, la première chambre civile a jugé que la vie privée et la liberté d’expression ont une valeur normative identique ; le juge doit les mettre en balance pour protéger l’intérêt le plus légitime. Une priorité automatique à l’un des droits contredit cette méthode.

Explication

L’article 9, alinéa 2, permet au juge d’ordonner un séquestre, une saisie ou toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée ; l’urgence peut justifier le référé. Les dommages et intérêts réparent le préjudice, mais ne remplacent pas nécessairement une mesure préventive.

Explication

Lorsqu’il existe un intérêt légitime du public à être informé, le droit à l’image doit être concilié avec la liberté d’expression et le droit à l’information. Faire primer automatiquement le droit à l’image ignore cette mise en balance, tandis que l’intérêt médiatique ne suffit pas, à lui seul, à établir un intérêt légitime.

Explication

La reproduction de l’image pour promouvoir commercialement les œuvres d’une personne suppose son consentement, car le droit à l’information ne couvre pas une diffusion dépourvue de véritable information. L’intérêt du public pour l’artiste ne transforme pas la publicité en information, et la notoriété ne vaut pas consentement.

Explication

La diffamation consiste à alléguer ou imputer un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée. L’injure relève d’une expression outrageante sans imputation d’un fait, tandis qu’une atteinte à la vie privée porte sur un autre intérêt protégé.

Explication

Pour faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, le juge peut, même en référé, prescrire une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux frais du responsable, sans préjudice de la réparation du dommage. Une telle mesure n’est pas une condamnation pénale et peut être ordonnée avant le jugement définitif.