QCM : Police administrative et judiciaire (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Des agents interviennent après un vol pour constater l’infraction et engager des poursuites contre le suspect. De quelle opération s’agit-il ?

De police judiciaire, à finalité répressive
De police administrative, à finalité répressive
De police judiciaire, à finalité préventive
De police administrative, à finalité préventive

De police judiciaire, à finalité répressive

Explication

La police judiciaire vise à constater une infraction et à engager des poursuites, tandis que la police administrative vise à prévenir un trouble. La prévention renvoie à la police administrative, la compétence juridictionnelle ne définit pas la finalité de l’opération, et la police administrative n’a pas ici de finalité répressive.

2. Une personne conteste devant un tribunal une mesure de police administrative. Quel ordre de juridiction est compétent pour examiner ce litige ?

Le juge pénal
Le tribunal de police
Le juge judiciaire
Le juge administratif

Le juge administratif

Explication

Le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, alors que celui de la police judiciaire relève du juge judiciaire. Le juge judiciaire concerne les opérations de police judiciaire, et l’intervention de la police ne suffit pas à rendre le tribunal de police ou le juge pénal compétent.

3. Deux opérations se succèdent avant qu’un préjudice survienne : une mission préventive puis une poursuite judiciaire. Quel critère le juge peut-il rechercher pour déterminer la compétence juridictionnelle ?

L’opération ayant mobilisé le plus d’agents
L’opération la plus récente dans la chronologie
L’opération déterminante dans la réalisation du préjudice
La première opération engagée dans la chronologie

L’opération déterminante dans la réalisation du préjudice

Explication

Lorsque plusieurs opérations se succèdent, le juge peut rechercher celle qui a été déterminante dans la réalisation du préjudice afin d’établir la compétence juridictionnelle. La récence, les effectifs mobilisés et le seul ordre chronologique ne remplacent pas ce critère.

4. Un convoyeur de fonds est attaqué malgré une mission d’escorte mal organisée, puis les policiers poursuivent les agresseurs. Si le préjudice trouve essentiellement son origine dans la conception de la protection, quel juge est compétent ?

Le juge pénal
Le tribunal de police
Le juge administratif
Le juge judiciaire

Le juge administratif

Explication

Dans l’affaire Société Le Profil, la compétence administrative a été retenue parce que le préjudice trouvait principalement son origine dans l’organisation de la mission de protection, relevant de la police administrative. La poursuite des agresseurs ne rend pas déterminante l’opération judiciaire lorsque l’origine essentielle du préjudice réside dans la protection.

5. Que désigne la tranquillité publique parmi les composantes classiques de l’ordre public ?

La prévention des nuisances et des incivilités, comme le bruit et les troubles de voisinage
La protection de l’hygiène par le contrôle des denrées, des eaux et des déchets
La protection des personnes et des biens contre les infractions et les accidents
La prévention des atteintes à la moralité par des mesures adaptées aux circonstances locales

La prévention des nuisances et des incivilités, comme le bruit et les troubles de voisinage

Explication

La tranquillité publique vise à prévenir les nuisances et les incivilités, notamment le bruit et les troubles de voisinage. La protection contre les infractions et les accidents relève de la sécurité publique, tandis que l’hygiène relève de la salubrité publique.

6. Dans quelle situation le Conseil d’État a-t-il admis qu’un maire interdise la diffusion d’un film pour des motifs de moralité publique ?

Lorsque la diffusion du film risquait de perturber la circulation autour de la salle de projection.
Lorsque le film avait été interdit au niveau national en raison de son contenu immoral.
Lorsque des circonstances locales particulières rendaient le film susceptible de choquer fortement la population et de provoquer des troubles.
Lorsque l’organisateur refusait de respecter les règles d’hygiène imposées aux établissements publics.

Lorsque des circonstances locales particulières rendaient le film susceptible de choquer fortement la population et de provoquer des troubles.

Explication

Dans l’arrêt Société Les Films Lutetia du 18 décembre 1959, le Conseil d’État a admis une interdiction municipale fondée sur la moralité publique en présence de circonstances locales particulières susceptibles d’entraîner un choc et des troubles. Une atteinte à la circulation relève d’un autre aspect de l’ordre public et ne constitue pas la condition retenue pour justifier cette interdiction.

7. Quel rôle la dignité de la personne humaine peut-elle jouer dans l’exercice du pouvoir de police administrative ?

Définir les règles d’hygiène applicables aux activités susceptibles de troubler l’ordre public
Justifier l’interdiction d’une activité qui lui porte atteinte, sans circonstances locales particulières
Renforcer une mesure fondée sur la moralité publique lorsque des circonstances locales sont établies
Permettre la poursuite d’une infraction portant atteinte aux personnes après sa commission

Justifier l’interdiction d’une activité qui lui porte atteinte, sans circonstances locales particulières

Explication

La dignité humaine peut servir de fondement à l’interdiction d’une activité qui lui porte atteinte, même en l’absence de circonstances locales particulières. À la différence de ce fondement, la moralité publique requiert de telles circonstances pour justifier une mesure de police.

8. Quelle décision du Tribunal des conflits a qualifié le placement en cellule de dégrisement d’une personne ivre sur la voie publique d’opération de police administrative ?

La décision du 26 juin 2006, Littmann c/ Commune de Villeneuve-Loubet
La décision du 12 juin 1978, Société Le Profil
La décision du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
La décision du 18 juin 2007, Mme Ousset

La décision du 18 juin 2007, Mme Ousset

Explication

Dans sa décision du 18 juin 2007, Mme Ousset, le Tribunal des conflits a retenu que le dégrisement vise à protéger la personne et à préserver l’ordre public. La décision Littmann, rendue en 2006, concernait l’appréhension d’un suspect de vols à la roulotte, relevant de la police judiciaire.

9. Lorsqu’une mission de protection préventive est suivie par la poursuite des agresseurs et que le dommage provient principalement de l’organisation de cette mission, quel élément distingue l’opération déterminante de l’opération de poursuite ?

L’organisation de la protection, qui relève de la police administrative
L’organisation de la protection, qui relève de la police judiciaire
La poursuite des agresseurs, qui relève de la police administrative
La poursuite des agresseurs, qui relève de la police administrative et judiciaire à la fois

L’organisation de la protection, qui relève de la police administrative

Explication

Le juge peut retenir l’opération qui constitue la cause essentielle du préjudice : l’organisation préventive de la protection relève alors de la police administrative. La poursuite des agresseurs est une opération de police judiciaire, mais elle n’est pas déterminante si le dommage trouve principalement son origine dans la mission de protection.

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Quel est l’objectif de la police judiciaire ?

Constater une infraction et engager des poursuites.

Quel juge est compétent pour le contentieux de la police judiciaire ?

Le juge judiciaire.

Que peut rechercher le juge lorsque plusieurs opérations de police se succèdent ?

L’opération déterminante dans la réalisation du préjudice.

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