QCM : Acquisition et caractères du nom (69 questions)

Explication

Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public concerne la puissance publique et l’administration. La qualification « droit public » pour le contrat inverse les domaines, et les deux classements uniformes ignorent cette distinction.

Explication

Le droit des personnes appartient au droit privé et, plus précisément, au droit civil. Le rattachement au droit public confond les grandes divisions, tandis que le droit commercial et le droit des obligations sont d’autres domaines du droit privé.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude reconnue par le droit à être sujet de droits et d’obligations. La capacité d’exercice concerne l’exercice personnel des droits, et les contrats ainsi que les personnes morales ne définissent pas cette aptitude.

Explication

La capacité de jouissance permet d’acquérir des droits, alors que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même. Inverser ces capacités confond acquisition et exercice, et la personnalité juridique désigne une aptitude plus générale.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable. La déclaration et l’inscription à l’état civil constatent la naissance, mais ne remplacent pas cette condition; la conception ne suffit pas à elle seule.

Explication

La déclaration doit être faite à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les cinq jours; à défaut d’une autre personne légalement tenue, elle incombe au père. Le domicile des parents ne détermine pas l’autorité compétente, et le délai de trois mois concerne une situation distincte.

Explication

La viabilité correspond à la capacité physiologique naturelle et personnelle de l’enfant à survivre grâce à des organes suffisamment développés. La durée de survie, l’absence de toute anomalie et le poids pris isolément ne constituent pas la définition retenue.

Explication

L’enfant simplement conçu peut recueillir une succession s’il était conçu au moment où les biens sont transmis et si cette attribution sert son intérêt. Exiger qu’il soit déjà né confond conception et naissance, écarter toute succession méconnaît cette règle, et l’assurance-vie concerne un autre cas.

Explication

L’adage infans conceptus conduit à tenir l’enfant conçu pour né chaque fois que cela sert son intérêt. En faire une personnalité complète dans tous les cas généralise la règle, exiger la naissance l’écarte, et l’assurance-vie relève d’une disposition particulière.

Explication

La personnalité juridique prend fin au décès de la personne. La perte de capacité ne marque pas cette fin, la conception concerne le statut de l’enfant conçu, et l’inconscience seule ne correspond pas au décès.

Explication

Le constat de la mort peut être établi lorsque l’arrêt cardiaque et respiratoire persiste avec l’absence totale de conscience et d’activité motrice, l’abolition des réflexes cérébraux et l’absence de ventilation spontanée. Le coma profond ne suffit pas, un arrêt temporaire n’est pas persistant, et une respiration assistée ne correspond pas à l’absence de ventilation spontanée.

Explication

Le respect dû au corps humain se prolonge après la mort et s’applique aussi aux cendres, qui doivent être traitées avec respect, dignité et décence. Les considérer comme un bien ordinaire, limiter le respect à la vie ou le subordonner à une demande écrite méconnaît cette règle.

Explication

Un majeur peut régler ses funérailles dans un testament ou une déclaration écrite, datée et signée, notamment pour choisir entre rites civils ou religieux et entre inhumation ou crémation. Une déclaration orale ne répond pas à la forme prévue, la famille intervient pour organiser les funérailles, et un acte notarié n’est pas nécessairement exigé.

Explication

La dispersion en pleine nature est permise hors des voies publiques, mais elle doit être déclarée à la mairie. La demande au tribunal confond cette formalité avec une procédure judiciaire, l’accord des proches n’est pas la formalité indiquée et le columbarium correspond à une conservation en urne.

Explication

En l’absence de refus exprimé de son vivant, le consentement de la personne décédée est présumé et le prélèvement peut avoir une finalité thérapeutique ou scientifique. Le consentement exprès et l’accord parental renvoient à des règles différentes, tandis que l’autorisation du tribunal n’est pas requise ici.

Explication

Le testament est un acte unilatéral qui organise la disposition des biens pour le temps où son auteur n’existera plus, sous réserve des limites prévues, notamment lorsqu’il y a des enfants. Le contrat entre héritiers n’est pas un acte unilatéral, le transfert immédiat ne correspond pas à sa fonction et l’organisation des funérailles ne définit pas le testament.

Explication

Lorsque le décès est prouvé, la période d’absence prend fin rétroactivement à la date retenue pour ce décès. La date de la preuve ou de sa réception ne remplace pas la date du décès, et la dernière nouvelle ne détermine pas cette fin.

Explication

Quand la personne ne réapparaît pas et que son décès n’est pas prouvé, le tribunal peut être saisi pour déclarer son absence. L’enregistrement d’un décès suppose de ne pas confondre absence et décès prouvé, les proches ne prononcent pas eux-mêmes cette déclaration et la procédure n’exige pas d’attendre une preuve de décès.

Explication

La Cour de cassation a jugé que le droit français retient une approche binaire, masculine ou féminine, et ne permet pas l’inscription d’un sexe neutre. La rectification liée à une variation du développement génital ne crée pas une troisième mention; l’approche ternaire et le pouvoir discrétionnaire de l’officier d’état civil ne correspondent pas à cette règle.

Explication

La Cour a estimé que le refus français ne violait pas le droit au respect de la vie privée et a reconnu à chaque État la possibilité de réglementer la situation des personnes intersexes. L’atteinte alléguée est donc retenue à tort dans certaines réponses, tandis qu’une mention commune obligatoire ne découle pas de cette décision.

Explication

En 1992, la Cour de cassation a admis le changement dans ces conditions au nom du respect de la vie privée. L’indisponibilité de l’état des personnes ne fonde pas cette admission, tandis que la réforme de 2016 a ensuite rompu avec l’exigence jurisprudentielle de recours chirurgicaux.

Explication

L’article 61-5 exige une réunion suffisante de faits démontrant le décalage entre la mention à l’état civil et le sexe dans lequel la personne se présente et est connue. La chirurgie n’est plus une exigence, et ni un diagnostic médical ni une décision préalable ne remplacent ce critère.

Explication

La loi de 2016 maintient la compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la modification de la mention de sexe. La cour d’appel est une juridiction de recours, et ni l’officier d’état civil ni le tribunal administratif ne sont désignés par l’article 61-6 pour statuer sur cette demande.

Explication

Les droits de la personnalité appartiennent à toute personne et protègent notamment son intégrité physique, sa vie privée et son droit à l’image afin de permettre la vie en société. La gestion des biens et leur transmission relèvent des droits patrimoniaux, tandis que la réputation ne constitue qu’un aspect de la protection de la personne.

Explication

Les droits de la personnalité se répartissent entre ceux relatifs à l’intégrité physique et ceux relatifs à l’intégrité morale, qui comprend notamment la vie privée et le droit à l’honneur. Assimiler la vie privée à l’intégrité physique confond ces catégories, et les droits patrimoniaux ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

L’article 16-3 admet une atteinte à l’intégrité du corps humain en cas de nécessité médicale pour la personne concernée et, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Présenter ce dernier intérêt comme une justification ordinaire efface son caractère exceptionnel ; l’accord ou la nécessité d’un tiers ne remplace pas les conditions indiquées.

Explication

L’article L. 2212-1 permet de demander une IVG à un médecin ou à une sage-femme jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse. L’exception au-delà de ce délai relève de l’interruption médicale de grossesse, sous des conditions particulières ; les autres délais déplacent la limite légale.

Explication

Au-delà de la quatorzième semaine, une interruption médicale de grossesse peut être autorisée si le diagnostic prénatal révèle une affection particulièrement grave et incurable du fœtus ; le péril pour la vie de la mère constitue un autre motif prévu. L’IVG volontaire obéit à sa propre limite de terme, et le motif fœtal ne requiert pas que la vie de la mère soit aussi menacée.

Explication

L’article 16-4 interdit les interventions visant à faire naître un enfant génétiquement identique à une personne vivante ou décédée, ainsi que certaines pratiques eugéniques. La règle ne dépend donc pas du fait que la personne de référence soit vivante ; la sélection eugénique et la valeur patrimoniale du corps sont des questions distinctes.

Explication

Le droit à la santé comprend l’accès aux soins destinés à protéger ou restaurer la santé, ainsi que le droit de ne pas subir d’atteintes à son intégrité physique ou psychique. La confusion entre ces deux dimensions inverse leur ordre; le remboursement et la sécurité sociale sont liés à l’accès aux soins, mais ne remplacent pas la seconde dimension.

Explication

Les traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que les menaces font partie des atteintes à l’intégrité physique ou psychique qui sont pénalement sanctionnées. Limiter la sanction aux blessures physiques méconnaît la protection de l’intégrité psychique; la réparation civile ou l’accès aux soins ne caractérisent pas la règle pénale visée.

Explication

L’article 311-21 permet aux parents mariés de choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi. L’ordre alphabétique s’applique en cas de désaccord, et non lorsqu’ils s’accordent sur le double nom; l’attribution d’un seul nom parental n’est pas obligatoire.

Explication

En cas de désaccord, l’enfant reçoit les deux noms parentaux dans l’ordre alphabétique. L’ordre choisi par un parent ne règle pas le désaccord, tandis que le nom du père seul ou celui du déclarant ne correspond pas à cette règle.

Explication

Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents non mariés, les règles de choix de l’article 311-21 s’appliquent comme pour les parents mariés. L’attribution à un seul parent concerne une filiation établie à l’égard d’un seul parent; le critère du premier établissement relève de la filiation successive.

Explication

En cas de filiation établie successivement, l’enfant porte d’abord le nom du parent dont la filiation a été établie en premier. Pendant sa minorité, les deux parents peuvent conjointement demander la substitution de l’autre nom ou l’adjonction des deux noms dans l’ordre qu’ils choisissent; l’ordre alphabétique concerne le désaccord, non cette demande conjointe.

Explication

Avant une PMA avec tiers donneur au sein d’un couple de femmes, les deux femmes consentent devant notaire et sont informées des conséquences sur la filiation. Le consentement après la PMA est tardif, le médecin n’est pas l’officier prévu, et la reconnaissance conjointe est une démarche distincte.

Explication

Le lien de filiation est établi à l’égard de la femme qui accouche et, pour l’autre femme, par la reconnaissance conjointe effectuée avant la PMA. Les confusions portent sur le mode d’établissement du premier lien, la date de la reconnaissance ou l’application d’un mode unique aux deux femmes.

Explication

À défaut de déclaration conjointe, les deux noms sont accolés dans l’ordre alphabétique. L’ordre choisi suppose un choix conjoint, tandis que la règle ne prévoit ni la transmission d’un seul nom ni un ordre fondé sur la naissance.

Explication

L’adoption simple maintient les liens juridiques avec la famille d’origine, contrairement à l’adoption plénière qui les rompt. La rupture caractérise donc l’autre forme d’adoption, et le maintien des liens n’exclut pas la création de liens adoptifs.

Explication

Le nom d’usage sert dans la vie sociale, administrative ou professionnelle sans figurer sur les actes d’état civil ; le nom de famille y est inscrit et transmis par filiation. Confondre ces notions inverse leurs caractéristiques, et l’utilisation sociale ne transforme pas les deux noms en noms de famille.

Explication

La loi du 17 mai 2013 permet à chacun des époux de porter le nom de l’autre à titre d’usage, par substitution ou adjonction et dans l’ordre de son choix. La possibilité n’est pas réservée à un seul époux, et le choix ne se limite ni à une modalité ni à un ordre imposé.

Explication

Après le divorce, l’usage du nom de l’autre cesse, sauf accord de l’ex-conjoint ou autorisation du juge, quel que soit le type de divorce. L’accord et l’autorisation ne sont pas tous deux exigés, et la nature du divorce ne crée pas à elle seule une exception.

Explication

L’article 311-24-2 permet à un enfant majeur d’adjoindre ou de substituer, à titre d’usage, le nom du parent qu’il ne porte pas. La règle vise les enfants majeurs et autorise les deux modalités ; elle concerne le nom du parent non porté.

Explication

Lorsque la filiation n’est pas établie pour un enfant né de parents non dénommés ou trouvé, l’officier attribue trois prénoms et le dernier tient lieu de nom de famille. L’option du prénom unique confond prénom et attribution complète, celle du premier prénom inverse l’ordre prévu, et celle sans nom omet la fonction du dernier prénom.

Explication

L’attribution administrative est provisoire : dès que la filiation est établie, le véritable nom de famille se substitue au nom attribué. Maintenir le nom administratif comme nom définitif méconnaît son caractère provisoire, tandis que le nom d’usage et le prénom ne constituent pas le mécanisme prévu.

Explication

L’adoption modifie le lien de filiation et permet à l’enfant de prendre le nom de l’adoptant. La conservation du nom antérieur ignore cette possibilité, le nom de l’autre parent biologique ne correspond pas à la règle ciblée, et le choix d’un tiers n’est pas prévu.

Explication

L’article 61 permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander un changement de nom, notamment pour relever un nom familial disparu. La procédure volontaire sans motif relève d’une autre voie, et l’intérêt légitime ne se limite pas aux noms insultants ni à une modification de filiation.

Explication

Selon l’article 61-3-1, une personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de naissance ou de résidence de prendre le nom de l’autre parent, ou les deux noms dans l’ordre choisi, sans justifier sa demande. Le garde des Sceaux et la preuve d’un intérêt légitime concernent la procédure pour motif légitime, et l’ordre des deux noms peut être choisi.

Explication

Le relèvement est ouvert aux membres de la famille jusqu’au sixième degré, dans l’ordre de préférence successorale, par requête au tribunal judiciaire dans les cinq ans. Réserver ce droit aux descendants méconnaît l’étendue du cercle familial, le délai de deux ans réduit le délai légal et l’administration successorale n’est pas l’autorité compétente.

Explication

Le nom de famille est obligatoire parce qu’il permet d’individualiser chaque personne, ce qui justifie l’attribution d’un nom par l’autorité publique en cas d’absence. La filiation n’est pas la raison indiquée, l’absence de nom n’est pas présentée comme une infraction et le nom n’est pas facultatif.

Explication

Le nom est en principe immuable, conformément aux lois des 6 fructidor et 11 germinal, mais il peut changer dans les cas prévus par la loi; en dehors de ces cas, le changement expose à des sanctions pénales. L’immutabilité n’est pas absolue, l’inscription dans un acte ne rend pas le changement licite et l’accord familial ne remplace pas les cas légaux.

Explication

Le prénom complète obligatoirement le nom de famille et permet d’individualiser une personne au sein de sa famille, notamment lorsque des personnes sont homonymes. La filiation et l’identification de la famille relèvent d’autres fonctions, tandis que la valeur symbolique du prénom ne supprime pas sa fonction juridique d’identification.

Explication

L’article 57 du Code civil attribue aux père et mère le choix des prénoms de l’enfant. L’officier d’état civil enregistre les prénoms, le procureur peut intervenir en cas de difficulté et le juge peut être saisi pour protéger l’enfant ou les droits des tiers.

Explication

La loi du 8 janvier 1993 a supprimé le renvoi exprès au calendrier et à l’histoire ancienne, tout en maintenant des limites liées à l’intérêt de l’enfant et au droit des tiers de protéger leur nom de famille. Les catégories anciennes ne conditionnent donc plus le choix, et cette liberté n’efface pas les limites légales.

Explication

L’officier inscrit le prénom puis en avise le procureur; celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales, qui peut ordonner la suppression et inviter les parents à en choisir un autre. Le refus immédiat et la suppression par l’officier confondent les étapes, tandis que la saisine du juge relève du procureur.

Explication

La demande prévue par l’article 60 peut être présentée à l’officier de l’état civil de la résidence du demandeur ou du lieu où l’acte de naissance est conservé, avec l’exposé d’un intérêt. Le lieu de naissance seul ne détermine pas la compétence, et le juge n’est pas le destinataire ordinaire de la demande.

Explication

À partir de 13 ans, le mineur doit consentir au changement, tandis que la demande est présentée par son représentant légal. L’âge de la majorité n’est pas le seuil prévu, et ni le dépôt personnel ni l’autorisation du juge ne remplacent cette règle.

Explication

Un prénom usuel peut être employé dans la vie courante, mais les actes publics doivent reprendre les prénoms inscrits sur l’acte de naissance. Assimiler l’usage courant à une modification officielle méconnaît cette distinction.

Explication

Le pseudonyme est choisi volontairement pour dissimuler son identité dans l’exercice d’activités non frauduleuses. Le surnom est donné par l’entourage, tandis que le nom de famille et le prénom usuel ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Un pseudonyme régulièrement créé peut être protégé lorsque son usage est loyal, continu, paisible et public, ce qui peut conférer un droit patrimonial à son titulaire. Une utilisation privée et ponctuelle ne satisfait pas ces conditions, et la protection ne modifie pas l’état civil.

Explication

Le domicile est le siège légal, stable et permanent de la personne, situé au lieu de son principal établissement. La résidence correspond au lieu de vie habituel, tandis que la demeure peut désigner un lieu de présence momentanée.

Explication

L’article 102 fixe le domicile, pour l’exercice des droits civils, au lieu du principal établissement. Le lieu de naissance et celui des contrats ne déterminent pas ce domicile, et la résidence habituelle ne se substitue pas au critère légal.

Explication

L’article 103 exige cumulativement le transfert matériel du principal établissement et l’intention d’y fixer son domicile. Un transfert sans cette intention ne remplit donc pas la règle; une autorisation administrative supplémentaire n’est pas l’une des deux conditions.

Explication

En cas d’impossibilité médicalement constatée au jour de la déclaration, le procureur peut autoriser provisoirement l’officier de l’état civil à omettre la mention du sexe. Cette faculté ne confère pas aux parents un choix de mention et ne rend pas l’omission définitive.

Explication

L’omission autorisée est provisoire : le sexe doit être indiqué dans l’acte d’état civil au plus tard trois mois après la naissance. Un mois et six mois ne correspondent pas au délai prévu, et l’inscription n’est pas supprimée définitivement.

Explication

L’inhumation sur un terrain privé suppose une localisation hors de l’enceinte des villes, une nature du sol compatible et une autorisation du préfet. L’autorisation du maire confond les autorités, tandis que l’oubli du sol ou de la localisation néglige une condition requise.

Explication

En 2022, l’article 61-3-1 a largement ouvert aux personnes majeures la possibilité de changer volontairement de nom sans justifier d’un motif. Le changement de prénom porte sur une autre démarche, et cette ouverture concerne les majeurs, sans exigence de motif justificatif.

Explication

L’usage dans un acte officiel d’un nom autre que celui possédé légitimement est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. La peine d’un an allonge l’emprisonnement, le montant de 67 000 euros déforme l’amende prévue, et l’amende seule omet la peine d’emprisonnement.

Explication

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents, tandis que le majeur sous tutelle l’est chez son tuteur. Le domicile du tuteur ne s’applique pas au mineur dans cette règle, celui des parents ne s’applique pas au majeur sous tutelle, et le domicile chez l’employeur concerne certains employés logés sur leur lieu de travail.