★ À maîtriser
📌 La summa divisio du droit français oppose le droit privé, qui régit les relations entre personnes privées, et le droit public, qui concerne la puissance publique et l’administration.
📌 La capacité de jouissance permet d’acquérir des droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même.
Compléments
Le Code civil, créé en 1804, rassemble notamment les règles du droit des personnes, situées au début du code entre les articles 7 et 515-13.
Les personnes morales sont des groupements reconnus par le droit, notamment les sociétés, les associations et les syndicats.
Le décret de 1848 abolit l’esclavage dans les colonies françaises, la loi de 1819 supprime la privation de personnalité juridique des étrangers présents en France et la loi du 31 mai 1854 abolit la mort civile des condamnés à perpétuité.
📌 Les mineurs et les majeurs protégés peuvent conserver la capacité de jouissance tout en étant privés, totalement ou partiellement, de la capacité d’exercice.
La personnalité donne des droits ; la capacité d’exercice permet de les exercer.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
📌 La naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil du lieu de naissance dans les cinq jours suivant l’accouchement, et le père en est chargé à défaut d’une autre personne légalement tenue de le faire.
Compléments
En cas d’impossibilité de déterminer le sexe de l’enfant, le procureur de la République peut autoriser l’officier d’état civil à ne pas l’inscrire immédiatement, puis l’inscription intervient dans un délai maximal de trois mois à la demande des parents ou du procureur.
La viabilité de l’enfant est présumée, de sorte que celui qui la conteste doit établir que l’enfant n’était pas viable.
Si l’enfant est né vivant et viable mais décède avant la déclaration de naissance, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.
Si l’enfant n’est né ni vivant ni viable, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie, qui permet notamment aux parents de lui donner un nom et un prénom et de l’inscrire dans le livret de famille.
★ À maîtriser
📌 L’enfant simplement conçu peut recueillir une succession ou une libéralité s’il était conçu au moment où les biens sont transmis, lorsque cela sert son intérêt.
📌 La personnalité juridique prend fin au décès de la personne.
Compléments
Le 10 décembre 1985, la Cour de cassation a appliqué l’adage infans conceptus à l’enfant conçu dont le père était décédé accidentellement, afin qu’il bénéficie d’une part égale à celle de ses frères et sœurs.
L’article L. 132-8, alinéa 3, du Code des assurances permet de souscrire une assurance-vie au profit d’enfants qui ne sont pas encore conçus.
📌 Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil du lieu du décès dans les vingt-quatre heures, puis l’officier délivre un permis d’inhumer.
📌 La mort suppose la présence d’un cadavre, tandis que l’absence ou la disparition relève de situations où le corps de la personne n’est pas disponible pour constater le décès.
★ À maîtriser
📌 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et les restes des personnes décédées, y compris leurs cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
📌 Un majeur ou un mineur émancipé peut régler ses funérailles dans un testament ou une déclaration écrite, datée et signée, notamment pour choisir entre funérailles civiles ou religieuses et entre inhumation ou crémation.
Compléments
📌 En l’absence de volontés écrites, la famille doit organiser les funérailles en respectant les volontés connues du défunt, et le tribunal judiciaire peut trancher un désaccord dans les vingt-quatre heures.
En cas de conflit sur l’organisation des funérailles, les juges désignent le proche le mieux placé pour interpréter les volontés du défunt, en tenant compte des liens entretenus avec lui plutôt que du seul lien de parenté.
La méconnaissance consciente de la volonté du défunt concernant ses funérailles est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
L’atteinte à l’intégrité d’un cadavre et la violation d’une tombe, d’une sépulture ou d’une urne sont punies chacune de 15 000 euros d’amende, tandis que leur cumul est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
L’inhumation sur un terrain privé est possible uniquement hors de l’enceinte des villes, sous réserve de la nature du sol et d’une autorisation du préfet.
★ À maîtriser
📌 Le prélèvement d’organes sur une personne décédée est possible à des fins thérapeutiques ou scientifiques si elle n’a pas exprimé son refus de son vivant, car son consentement est présumé.
Compléments
📌 Le don du corps à une faculté de médecine est un acte gratuit qui doit prendre la forme d’une déclaration datée et signée de la main du donateur, auquel l’établissement remet une carte de donneur.
📌 Le prélèvement d’organes sur un mineur décédé exige l’accord exprès et écrit des titulaires de l’autorité parentale.
★ À maîtriser
📌 Le décès prouvé du présumé absent met fin à la période d’absence rétroactivement à la date retenue pour le décès.
Compléments
📌 Selon l’article 119 du Code civil, les contrats conclus sans fraude par les représentants du présumé absent avec des tiers restent valables si ceux-ci ignoraient son décès.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation a jugé le 4 mai 2017 que la loi française ne permet pas d’inscrire une mention de sexe neutre à l’état civil et retient une approche binaire, masculin ou féminin.
Compléments
📌 La loi du 2 août 2021 a modifié l’article 99 du Code civil pour permettre la rectification de l’état civil en cas de variation médicalement prouvée du développement génital par rapport aux indications initiales.
En France, sexe binaire ; dans certains pays, troisième mention possible.
★ À maîtriser
Le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a admis le changement de sexe à l’état civil lorsque la personne avait subi des traitements médicaux et chirurgicaux, ne possédait plus tous les caractères de son sexe d’origine et avait pris l’apparence physique de l’autre sexe, au nom du respect de la vie privée.
La loi du 28 novembre 2016 a rompu avec l’exigence jurisprudentielle de recours chirurgicaux pour obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Selon l’article 61-5 du Code civil, la personne doit établir une réunion suffisante de faits montrant que la mention de sexe à l’état civil ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.
La loi de 2016 maintient la compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la modification de la mention du sexe, conformément à l’article 61-6 du Code civil.
Compléments
Les premières saisines des juges français sur le transsexualisme ont lieu dans les années 1970, d’abord pour le changement de prénom, puis pour la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Le 16 décembre 1975, la Cour de cassation a refusé le changement de sexe en invoquant le principe d’indisponibilité de l’état des personnes.
Dans trois arrêts du 21 mars 1990, la Cour de cassation a refusé de considérer le transsexualisme comme un véritable changement de sexe, notamment parce que les chromosomes ne sont pas modifiés par les opérations.
En 1992, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au titre de l’article 8 relatif au respect de la vie privée. - cedh
Les faits pouvant être invoqués sont : la présentation publique comme appartenant au sexe revendiqué, la reconnaissance de cette appartenance par l’entourage personnel, le changement de prénom correspondant
📌 L’appréciation des faits exigés pour modifier la mention du sexe relève du contrôle des juges du fond, qui peuvent rejeter une demande lorsque les éléments produits ne démontrent pas la présentation et la reconnaissance du sexe revendiqué.
📌 La loi de 2016 ouvre la procédure de modification de la mention du sexe aux mineurs émancipés et, aux mineurs ayant fait l’objet d’une décision de justice.
📌 Selon l’article 61-7 du Code civil, dans les quinze jours suivant le moment où la décision de justice est passée en force de chose jugée, la mention de la modification du sexe est portée en marge des actes d’état civil à la requête du procureur.
Prénom, refus judiciaire, condamnation européenne, puis reconnaissance du changement.
★ À maîtriser
📌 Les droits de la personnalité comprennent des droits relatifs à l’intégrité physique et des droits relatifs à l’intégrité morale, notamment la vie privée, le droit à l’image et le droit à l’honneur.
Compléments
Le concept des droits de la personnalité a d’abord été élaboré par la jurisprudence avec l’aide de la doctrine, avant que le législateur n’intervienne sur certains aspects.
Le Code civil de 1804 ne comportait pas de dispositions générales sur les droits de la personnalité, les rédacteurs s’intéressant principalement aux questions patrimoniales.
Le développement des techniques modernes et la médiatisation ont contribué à faire émerger les questions relatives aux droits de la personnalité.
Les droits de la personnalité sont extrapatrimoniaux, attachés à la personne, indisponibles quant à leur titulaire et imprescriptibles.
★ À maîtriser
Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte à l’intégrité du corps humain n’est possible qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Selon l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique, une femme enceinte peut demander une interruption volontaire de grossesse à un médecin ou à une sage-femme jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse ; au-delà, l’IVG n’est pas autorisée.
Selon l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique, l’interruption médicale de grossesse peut être autorisée au-delà de la quatorzième semaine si la poursuite de la grossesse met en péril la vie de la mère ou si le diagnostic prénatal révèle une affection particulièrement grave et incurable du fœtus.
L’article 16-4 du Code civil interdit les pratiques eugéniques tendant à l’organisation de la sélection des personnes et les interventions visant à faire naître un enfant génétiquement identique à une personne vivante ou décédée.
Compléments
📌 L’article 16-1, alinéa 3, du Code civil interdit de conférer un titre patrimonial aux éléments et produits du corps humain.
L’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme que tout individu a droit à la vie.
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme affirme que le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
La loi du 17 janvier 1975 et les lois bioéthiques de 1994 utilisent la formule selon laquelle la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie, sans empêcher l’interruption volontaire de grossesse.
L’interruption volontaire de grossesse est reconnue en France depuis la loi du 17 janvier 1975.
La loi du 2 août 2021 permet l’interruption partielle d’une grossesse multiple avant la douzième semaine lorsque celle-ci réduit les risques menaçant la mère ou la santé des embryons ou fœtus, à condition que deux médecins attestent la réunion des conditions obstétricales et psychologiques.
L’article 214-2 du Code pénal qualifie de crime l’intervention visant à faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée, et prévoit trente ans de réclusion criminelle et 7,5 millions d’euros d’amende.
Le respect du corps est le principe ; les interruptions de grossesse en sont des exceptions encadrées.
★ À maîtriser
📌 Le droit à la santé comprend le droit d’accéder à des soins destinés à protéger, prévenir ou restaurer la santé et le droit de ne pas subir d’atteintes à son intégrité physique ou psychique.
📌 La torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants, les actes de barbarie, les violences et les menaces sont pénalement sanctionnés comme des atteintes à la santé physique ou psychique.
Compléments
Le préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation garantit à tous la protection de la santé.
Le droit à la santé inclut l’accès aux soins, le remboursement des frais et la sécurité sociale ; la protection universelle maladie vise les personnes qui ne peuvent être couvertes par un régime de protection.
La protection de l’intégrité physique et psychique s’appuie notamment sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte de New York de 1966.
📌 Des atteintes à l’intégrité peuvent être imposées lorsqu’elles sont justifiées par un intérêt supérieur, notamment la vaccination obligatoire des enfants au nom de la santé publique ou les prélèvements et tests destinés à mesurer l’alcoolémie.
📌 L’article 16-11 du Code civil encadre les situations dans lesquelles une identification par empreintes génétiques peut être réalisée, notamment dans une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement étant requis pour ces dernières fins.
📌 En matière civile, une identification génétique peut être ordonnée dans les litiges relatifs à l’établissement, à la contestation ou à la suppression d’un lien de filiation.
La santé protège à la fois l’accès aux soins et l’intégrité physique et psychique.
★ À maîtriser
Selon l’article 311-21 du Code civil, les parents mariés choisissent pour leur enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom, l’enfant reçoit les deux noms parentaux dans l’ordre alphabétique.
Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents non mariés, les règles de choix du nom prévues par l’article 311-21 s’appliquent comme pour les parents mariés.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’article 311-23 attribue à l’enfant le nom de ce parent.
Lorsque la filiation est établie successivement, l’enfant prend d’abord le nom du parent dont la filiation a été établie en premier, mais les deux parents peuvent, pendant sa minorité, demander conjointement la substitution de l’autre nom ou l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi.
Compléments
Si un parent porte plusieurs noms, il ne peut en transmettre qu’un seul à l’enfant.
En l’absence de déclaration conjointe des parents mariés, l’enfant reçoit le nom du père.
Le nom choisi pour le premier enfant commun est attribué aux autres enfants communs afin d’uniformiser le nom de la fratrie.
Le consentement personnel de l’enfant âgé de plus de 13 ans est nécessaire au changement de nom consécutif à l’établissement successif de la filiation.
Filiation simultanée : choix ; filiation successive : priorité au premier lien
★ À maîtriser
Pour une PMA avec tiers donneur au sein d’un couple de femmes, les deux femmes consentent préalablement devant notaire, qui les informe des conséquences de leur démarche sur la filiation.
Selon l’article 342-11, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche et, à l’égard de l’autre femme, par une reconnaissance conjointe effectuée avant la PMA.
Selon l’article 342-12, les deux femmes choisissent le nom de l’enfant avant la PMA : le nom de l’une d’elles ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi ; à défaut de déclaration conjointe, les deux noms sont accolés dans l’ordre alphabétique.
L’adoption plénière rompt les liens juridiques avec la famille d’origine, tandis que l’adoption simple les maintient.
Selon l’article 357, l’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant ; lorsque deux adoptants sont concernés, ils peuvent choisir conjointement un de leurs noms ou leurs deux noms accolés dans l’ordre alphabétique, et à défaut de déclaration conjointe l’enfant reçoit les deux noms dans cet ordre.
Selon l’article 363, en adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté, et un seul nom est transmis si l’un d’eux porte déjà un double nom afin que l’enfant ne porte pas plus de deux noms.
Compléments
Selon l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux femmes, avec les mêmes droits et obligations.
En adoption simple, l’adoptant choisit l’ordre des noms ; si l’adopté a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire pour déterminer lequel est placé en premier, et à défaut de choix le nom de l’adoptant est ajouté en deuxième.
En adoption simple par deux époux ou partenaires, le nom ajouté est celui de l’un des adoptants ; en cas de désaccord, le premier nom des adoptants est ajouté après le nom d’origine de l’adopté.
En adoption simple, le tribunal peut, à la demande d’un ou des adoptants, substituer leur nom à celui de l’adopté, sous réserve du consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans.
★ À maîtriser
Le nom de famille est inscrit à l’état civil et transmis par filiation, tandis que le nom d’usage est utilisé dans la vie sociale, administrative ou professionnelle sans figurer sur les actes d’état civil.
Après le divorce, chaque époux perd l’usage du nom de l’autre, quel que soit le type de divorce, sauf accord de l’ex-conjoint ou autorisation du juge.
Selon l’article 311-24-2, un enfant majeur peut, à titre d’usage, adjoindre ou substituer le nom du parent qu’il ne porte pas.
Compléments
📌 Le nom d’usage comprend le nom d’usage conjugal et le nom d’usage filial.
📌 Le droit au nom d’usage conjugal appartient aux époux, mais pas aux partenaires liés par un PACS, et il s’agit d’une faculté, non d’une obligation.
Le nom d’usage peut être mentionné sur certains documents administratifs :
Selon l’article 433-19 du Code pénal, passer un acte civil ou judiciaire sous un nom autre que celui inscrit à l’état civil est puni d’emprisonnement.
L’ex-conjoint peut autoriser le maintien de l’usage de son nom de manière générale ou limitée, notamment à certains domaines ou à une durée déterminée, et ne peut retirer son accord que si l’usage devient abusif.
Le juge peut autoriser le maintien du nom de l’ex-conjoint si le demandeur justifie d’un intérêt particulier, notamment professionnel ou lié à la présence d’enfants communs.
Pour un enfant mineur soumis à l’autorité parentale d’un seul parent, ce parent peut adjoindre ou substituer son nom au nom de naissance de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
Lorsque l’autorité parentale est exercée par les deux parents, l’adjonction du nom d’un parent à titre d’usage requiert seulement que l’autre parent en soit préalablement informé, tandis que la substitution du nom d’un parent à celui de l’autre exige l’accord des deux parents.
L’enfant âgé de 13 à 18 ans doit consentir à l’adjonction du nom de l’autre parent à titre d’usage.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 57, alinéa 3, lorsque la filiation d’un enfant né de parents non dénommés ou trouvé n’est pas établie, l’officier de l’état civil lui attribue trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille.
📌 L’attribution administrative du nom est provisoire : si la filiation est établie ultérieurement, le véritable nom de famille remplace celui attribué initialement.
Compléments
📌 Dans les autres situations où une personne est dépourvue d’identité, le procureur de la République lui attribue une identité provisoire par ordonnance d’état civil.
★ À maîtriser
Les changements de nom prévus par la loi peuvent résulter :
L’établissement, la destruction ou la modification d’un lien de filiation peut entraîner un changement de nom ; l’adoption permet également de prendre le nom de l’adoptant.
Selon l’article 61 du Code civil, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom, notamment pour un nom ridicule, péjoratif ou insultant, ou pour relever un nom familial disparu.
Selon l’article 61-3-1, une personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de naissance ou de résidence de prendre le nom de l’autre parent ou les deux noms dans l’ordre choisi, sans devoir justifier sa demande.
Compléments
La demande de changement de nom pour motif légitime est adressée au garde des Sceaux avec ses motifs ; si elle est admise, le changement est publié au Journal officiel et les intéressés disposent de deux mois pour s’y opposer.
Le changement de nom pour motif légitime s’étend aux enfants du bénéficiaire âgés de moins de 13 ans ; le consentement des enfants âgés de 13 ans ou plus est requis.
Une personne ne peut bénéficier qu’une seule fois de la procédure de changement volontaire de nom largement ouverte aux majeurs, et le changement est définitif et irrévocable.
Après le dépôt de la demande de changement volontaire, l’officier de l’état civil contacte l’intéressé après un délai d’un mois afin qu’il confirme sa demande ; en cas de difficulté, l’officier peut saisir le procureur de la République.
Le changement volontaire de nom s’étend aux enfants du bénéficiaire âgés de moins de 13 ans ; les enfants âgés de 13 ans ou plus doivent y consentir.
Depuis la réforme du 27 juillet 2026, le demandeur doit fournir le bulletin n° 3 de son casier judiciaire et l’administration vérifie également certaines inscriptions dans des fichiers.
Une personne acquérant la nationalité française peut demander la francisation de son nom si son apparence, sa consonance ou son caractère gêne son intégration ; la demande peut être présentée avec la demande de nationalité ou dans l’année qui suit son acquisition.
★ À maîtriser
Le relèvement du nom d’un citoyen mort pour la France sans postérité est possible au bénéfice de membres de sa famille jusqu’au sixième degré, dans l’ordre de préférence successorale, par requête devant le tribunal judiciaire dans un délai de cinq ans.
Le nom de famille est obligatoire parce qu’il permet d’individualiser chaque personne ; l’autorité publique attribue un nom à celle qui n’en possède pas.
Le nom est en principe immuable, conformément aux lois des 6 fructidor et 11 germinal, mais il peut être modifié dans les cas prévus par la loi ; en dehors de ces cas, son changement expose à des sanctions pénales.
Compléments
Le relèvement du nom d’un citoyen mort pour la France ajoute le nom du défunt à celui du requérant sans le substituer, et constitue un droit lorsque les conditions légales sont remplies.
Selon l’article 433-19 du Code pénal, l’usage dans un acte officiel d’un nom autre que celui que la personne possède légitimement est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Malgré le principe d’indisponibilité, l’usage du nom de l’ex-conjoint peut être maintenu après le divorce dans les conditions de l’article 264, et le nom d’une enseigne commerciale peut être cédé avec le fonds de commerce.
L’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 1988, dit arrêt de Sainte-Catherine, affirme qu’un nom de famille ne se perd pas par le seul usage d’une forme altérée de ce nom.
La Cour de cassation a admis le 31 janvier 1978 qu’un nom peut être acquis par une possession prolongée, publique, loyale et incontestée, à condition qu’aucune usurpation d’identité n’ait été commise.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 57 du Code civil, le choix des prénoms d’un enfant appartient à ses père et mère.
La loi du 8 janvier 1993 a supprimé le renvoi exprès au calendrier et à l’histoire ancienne et permet aux parents de choisir librement les prénoms, sous réserve de l’intérêt de l’enfant et du droit des tiers à protéger leur nom de famille.
🔄 Le contrôle d’un prénom potentiellement préjudiciable suit ces étapes :
Compléments
📌 Si un seul parent est vivant, connu et en état d’exprimer sa volonté, la décision relative au choix des prénoms lui appartient.
Avant 1993, choix encadré par des listes ; après 1993, choix libre sous contrôle de l’intérêt de l’enfant et des tiers.
★ À maîtriser
Selon l’article 60 du Code civil, une personne dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander un changement de prénom à l’officier de l’état civil de sa résidence ou du lieu de conservation de l’acte, en exposant un intérêt à la demande.
Pour un mineur, la demande de changement de prénom est présentée par son représentant légal et le consentement du mineur est nécessaire à partir de 13 ans.
Une personne peut utiliser un prénom usuel, mais les actes publics doivent porter les prénoms inscrits sur son acte de naissance.
Compléments
📌 Pour un enfant trouvé ou né sous X dont les parents sont inconnus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms et le dernier tient lieu de nom de famille, conformément à l’article 57-3 du Code civil.
La demande peut porter sur l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Si l’officier de l’état civil estime que l’intérêt invoqué n’est pas établi, il saisit le procureur de la République ; si celui-ci s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.
📌 Lors d’une adoption simple ou plénière, le tribunal peut, à la demande du ou des adoptants, modifier les prénoms de l’enfant s’il estime que ce changement sert son intérêt.
📌 Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française, elle peut demander le changement ou la traduction de son prénom, notamment si son prénom d’origine gêne son intégration en raison de son caractère étranger.
★ À maîtriser
📌 Un pseudonyme régulièrement créé peut être protégé si son usage est loyal, continu, paisible et public, et conférer à son titulaire un droit patrimonial.
Compléments
📌 L’usage d’un pseudonyme ne doit ni créer une confusion avec autrui ni porter atteinte à une personne qui porte légitimement le même nom.
📌 Les particules font partie du nom de famille, le suivent et se transmettent avec lui ; une omission ou une mauvaise séparation d’avec le nom peut faire l’objet d’une rectification.
📌 Les titres de noblesse sont généralement transmis de personne de sexe masculin à personne de sexe masculin selon l’ordre de primogéniture.
Le surnom est imposé et sans valeur juridique ; le pseudonyme est choisi et peut être protégé.
★ À maîtriser
L’article 102 du Code civil fixe le domicile, pour l’exercice des droits civils, au lieu du principal établissement de la personne.
Le changement de domicile exige cumulativement un transfert matériel du principal établissement et l’intention de fixer ce nouvel établissement comme domicile, conformément à l’article 103 du Code civil.
Les domiciles légaux de dépendance concernent : le mineur non émancipé, domicilié chez ses parents, le majeur sous tutelle, domicilié chez son tuteur, l’employé travaillant habituellement chez autrui, domicilié chez son employeur s’il habite dans la maison où il
📌 Le domicile est en principe obligatoire, fixe et unique, mais la loi admet des tempéraments, notamment le changement sous conditions, la domiciliation des personnes sans domicile stable et certains domiciles spéciaux.
Compléments
📌 Selon l’article 104 du Code civil, l’intention de changer de domicile peut être prouvée par une déclaration expresse faite dans les communes du domicile quitté et du domicile transféré ; cette preuve est une présomption simple.
📌 Le débiteur d’une pension ou d’une contribution doit notifier son changement de domicile à ses créanciers ; l’article 227-4 du Code pénal prévoit une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende en cas de manquement.
Les fonctionnaires nommés à vie visés par l’article 109, notamment les magistrats du siège, les notaires et les commissaires de justice, sont domiciliés au lieu où ils exercent leurs fonctions.
Les bateliers peuvent choisir leur domicile dans une commune figurant sur une liste administrative, au siège social de leur entreprise ou à Paris ; les forains et nomades doivent choisir une commune de rattachement où ils ont établi des attaches depuis deux ans.
📌 L’élection de domicile peut être obligatoire, notamment pour former opposition à un mariage selon l’article 176 du Code civil, et ses effets sont limités à l’acte concerné et aux parties en cause.
📌 Une personne domiciliée doit se présenter à l’organisme domiciliataire au moins une fois tous les trois mois, sauf notamment pour raison de santé ; la domiciliation est accordée pour un an et peut être renouvelée si les conditions restent remplies.
📌 L’absence de mention du sexe à la naissance est provisoire et le sexe doit être indiqué dans l’acte d’état civil au plus tard trois mois après la naissance.
Indétermination constatée → autorisation provisoire du procureur → mention obligatoire dans les trois mois.
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1. Une association privée conclut un contrat avec un fournisseur, tandis qu’une administration organise un service public. Quelle distinction juridique permet de situer ces deux situations ?
2. Une étudiante cherche la branche du droit à laquelle rattacher les règles portant sur les personnes. Où ces règles se situent-elles ?
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Que distingue la summa divisio du droit français ?
Le droit privé et le droit public.
À quel domaine juridique appartient le droit des personnes ?
Au droit privé, plus précisément au droit civil.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être sujet de droits et d’obligations.
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