★ À maîtriser
La prestation est l’objet de l’obligation, tandis que le paiement est son mode normal d’exécution et éteint l’obligation.
Le créancier détient une créance, droit personnel exercé contre le débiteur, tandis que le débiteur supporte une dette.
Le titulaire d’un devoir de conscience ne peut pas être contraint de l’exécuter, mais sa promesse d’exécution peut le rendre civilement exigible.
Une obligation naturelle volontairement acquittée ne peut pas donner lieu à restitution, conformément à l’article 1302 du Code civil.
Compléments
📌 L’obligation est un lien personnel entre des personnes déterminées et patrimonial parce que sa prestation est évaluable en argent, contrairement à un devoir général comme le devoir de vote.
📌 Une obligation civile dégénérée, par exemple prescrite ou effacée, a eu un fondement civil antérieur, tandis qu’un pur devoir de conscience n’a jamais eu d’autre fondement que la morale.
Depuis l’abolition de la contrainte par corps par la loi du 22 juillet 1867, le débiteur répond de ses dettes sur son patrimoine et non sur sa personne.
L’article 2284 du Code civil prévoit que celui qui s’est obligé personnellement répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
L’article 1100, alinéa 2, du Code civil prévoit que les obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Dans son arrêt du 10 octobre 1995, n° 93-20.300, la Cour de cassation affirme que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile repose sur un engagement unilatéral et n’exige pas qu’une obligation civile ait préexisté.
Créance côté créancier, dette côté débiteur
★ À maîtriser
📌 Un acte juridique vise à produire un effet de droit par la volonté de son auteur, tandis qu’un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache un effet de droit sans que cet effet soit voulu.
📌 Les règles générales du droit commun des contrats s’appliquent à tout contrat, sauf lorsqu’un texte spécial y déroge pour un contrat particulier.
L’article 1100, alinéa 1, identifie trois sources d’obligations :
L’article 34 de la Constitution attribue au législateur, et non au pouvoir réglementaire, la compétence pour réglementer les obligations.
Compléments
Les actes et les faits juridiques ne produisent des obligations que parce que la loi leur attache cet effet, même si la loi est présentée comme une source autonome.
Un acte juridique conventionnel suppose plusieurs parties, tandis qu’un acte unilatéral résulte de la manifestation de volonté d’une seule personne ; un acte conventionnel conclu entre deux parties est un contrat.
Un fait dommageable volontaire est un délit, tandis qu’un fait dommageable involontaire est un quasi-délit.
L’article 1100-2 du Code civil soumet les obligations nées d’un fait juridique, selon le cas, aux règles de la responsabilité extracontractuelle ou à celles des autres sources d’obligations.
La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de leur habitation et n’est pas codifiée.
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit les conséquences des accidents de la circulation.
Les règles relatives aux sources des obligations ne se trouvent pas toutes dans le Code civil : certains contrats particuliers sont régis par des codes spéciaux, comme le contrat de travail par le Code du travail et le contrat d’assurance par le Code des assurances.
Le droit supranational exerce également une influence sur le droit des obligations, qui n’avait pas été réformé jusqu’en 2016.
★ À maîtriser
📌 Les obligations naissent d’un fait juridique ou d’un acte juridique, lequel peut être unilatéral ou conventionnel et ne se réduit pas au contrat.
📌 La qualification de contrat suppose un élément subjectif, la rencontre des volontés d’au moins deux personnes, et un élément objectif, l’obligation sur laquelle porte leur accord.
Compléments
L’étude des sources des obligations identifie les conditions de naissance des obligations, tandis que leur régime général détermine les règles applicables aux obligations.
Une convention est une notion plus large que le contrat : elle désigne une rencontre de volontés produisant des effets de droit, comme la constitution d’une hypothèque.
Une cession de créance ou un avenant peut transférer une obligation, tandis qu’une remise de dette peut l’éteindre.
Les juges ont qualifié de contrat une convention d’assistance bénévole lorsqu’une personne aide une autre en situation d’urgence et subit un préjudice.
Un contrat à titre onéreux est souvent synallagmatique et un contrat à titre gratuit souvent unilatéral, mais ces catégories ne coïncident pas toujours : le prêt peut être unilatéral et onéreux si des intérêts sont dus, et le mandat peut être gratuit ou onéreux.
Le formalisme peut servir à la validité du contrat (ad validitatem), à sa preuve (ad probationem) ou à son opposabilité aux tiers, notamment par une formalité auprès du service de publicité foncière en matière immobilière.
Selon l’article 1105 du Code civil, les règles générales s’appliquent aux contrats sous réserve des règles particulières établies pour certains contrats.
L’accord peut être réciproque ou non, négocié ou imposé, instantané ou étalé dans le temps.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
La théorie classique de l’autonomie de la volonté, inspirée de la philosophie libérale, considère les parties comme suffisamment libres et égales pour que leur accord soit réputé juste.
Alfred Fouillée résume cette conception par la formule « qui dit contractuel, dit juste ».
La doctrine a contesté les présupposés de l’autonomie de la volonté en soulignant que les parties sont souvent inégales en liberté et en information.
La révolution industrielle a accentué les inégalités entre employeurs et salariés, puis la crise du logement après la Seconde Guerre mondiale a renforcé la position des propriétaires.
La consommation de masse accentue les inégalités entre professionnels et consommateurs et peut conduire la partie forte à imposer ses conditions à la partie faible.
Henri Lacordaire résume le rôle protecteur de la loi par la formule « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».
Le législateur protège notamment les parties faibles dans les contrats de travail, de bail et de consommation par l’information et par l’imposition de contenus minimaux, comme le SMIC ou l’encadrement des loyers.
L’ancien article 1134 du Code civil disposait que seules les conventions légalement formées tenaient lieu de loi à ceux qui les avaient faites.
George Rouhette, dans sa thèse soutenue dans les années 1950, développe le positivisme juridique appliqué à la théorie des contrats en affirmant qu’il n’y a de droit que dans la norme.
Fouillée associe contrat et justice ; Lacordaire oppose la liberté qui opprime à la loi qui affranchit.
★ À maîtriser
📌 L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats et le régime général de l’obligation, mais pas le droit de la responsabilité civile.
📌 L’ordonnance du 10 février 2016 s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, tandis que les contrats antérieurs restent soumis au droit ancien. - Paul Roubier
Le cadre actuel du droit des contrats cherche à concilier la justice, l’efficacité et la liberté contractuelle.
Le droit des contrats, organisé initialement en 1804, n’a été réformé qu’en 2016, à quelques rares exceptions près.
🔄 La réforme a suivi les étapes suivantes : (François Terré, 2008) :
Compléments
La réforme du droit des contrats a rénové cette matière, notamment en inscrivant des principes généraux du droit des contrats dans le Code civil.
La réforme de 2016 a synthétisé des évolutions jurisprudentielles, renforcé notamment la protection de la partie faible et permis, dans certains contrats, la fixation unilatérale du prix.
2004 lance la réflexion, 2005 et 2008 dessinent les projets, 2016 réforme, 2018 ratifie.
★ À maîtriser
Depuis l’évolution jurisprudentielle des années 1980 et 1990, la bonne foi est à la fois un principe d’interprétation et un devoir positif de comportement comportant loyauté, information et coopération, dans le prolongement de l’ancien article 1134, alinéa 3, qui imposait déjà l’exécution de bonne foi des conventions.
L’article 1102 du Code civil garantit à chacun la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi, sans déroger aux règles d’ordre public.
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et contraint les parties à exécuter leurs obligations.
L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et précise que cette disposition est d’ordre public.
Les principes généraux du droit des contrats servent à interpréter les règles applicables au contrat et, au besoin, à combler leurs lacunes, sans être de niveau supérieur aux règles qui suivent.
Compléments
📌 La liberté contractuelle peut être limitée par le législateur pour répondre à des exigences constitutionnelles ou à l’intérêt général, à condition que les atteintes ne soient pas disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. - Conseil constitutionnel, QPC n° 2013-672, 13 juin 2013
📌 Le choix du cocontractant ne permet pas de discriminer une personne, comportement réprimé par l’article 225-2 du Code pénal, et le refus de vente est interdit en droit de la consommation par l’article L. 121-11 du Code de la consommation.
Le sous-titre du Code civil consacré au contrat commence par un chapitre préliminaire intitulé « dispositions liminaires », qui expose les principes généraux du droit des contrats, et non des principes directeurs.
La liberté de contracter ou de ne pas contracter connaît des exceptions très rares, notamment l’obligation de conclure un bail entre ex-époux lors d’un divorce ou de souscrire une assurance automobile, justifiées par l’intérêt général.
Un changement de circonstances rendant l’exécution du contrat trop difficile peut permettre à une partie de demander sa révision au juge, ce qui atténue la force obligatoire du contrat.
★ À maîtriser
📌 La formation du contrat désigne le processus qui conduit à l’accord, tandis que sa validité concerne le respect des conditions requises pour qu’il soit valable.
📌 L’article 1112 du Code civil rend libres l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles, sous réserve du respect impératif de la bonne foi.
Compléments
📌 La bonne foi dans les pourparlers impose un comportement minimalement constructif et exclut notamment leur prolongation vaine par une partie qui sait déjà qu’ils n’aboutiront pas.
📌 Selon l’article 1112-2 du Code civil, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
La phase de négociation se rencontre généralement dans les contrats de gré à gré, tandis que les contrats d’adhésion échappent à la négociation par nature.
La liberté des négociations permet à une partie de négocier en parallèle avec plusieurs personnes sans devoir en informer les autres négociateurs, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2004. - Cass. com., n° 00-15.618
Les négociateurs peuvent conclure un accord-cadre afin d’organiser les pourparlers, notamment en précisant les obligations de confidentialité ou la répartition de leur coût.
Le contrat d’adhésion échappe à la négociation, contrairement au contrat de gré à gré.
★ À maîtriser
Le manquement au devoir précontractuel d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur, puisque l’obligation précède la conclusion du contrat.
L’article 1112-1 du Code civil impose un devoir précontractuel d’information à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre, lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
L’information due doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et son importance doit être déterminante pour le consentement de l’autre partie.
Le manquement au devoir précontractuel d’information peut entraîner la nullité du contrat s’il provoque un vice du consentement, notamment une erreur sur un élément déterminant et essentiel ou un dol lorsque le partenaire s’est expressément abstenu de transmettre l’information.
La rupture des pourparlers est libre, mais ses circonstances peuvent engager la responsabilité extracontractuelle de leur auteur si elles sont abusives.
Dans son arrêt de principe du 14 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que le devoir d’information exige à la fois un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties et une importance déterminante pour le consentement. - Cass. com., n° 23-17.948, 23-18.049 et 23-18.082
Le caractère abusif s’apprécie à partir de trois indices :
La preuve du devoir précontractuel d’information est répartie en deux temps : celui qui affirme qu’une information lui était due doit le prouver, puis l’autre partie doit prouver qu’elle l’a fournie.
Compléments
Le devoir précontractuel d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, de sorte qu’une partie n’a pas à révéler à l’autre que le bien vaut davantage ou moins que le prix convenu.
L’intérêt négatif couvre notamment les frais engagés et le temps perdu, tandis que l’intérêt positif correspond aux gains espérés du contrat non conclu et n’est pas réparable.
L’article 1112-1, alinéa 5, du Code civil interdit aux parties de limiter ou d’exclure conventionnellement le devoir précontractuel d’information.
La jurisprudence antérieure à 2016 admettait l’indemnisation de la perte de chance de conclure un autre contrat avec un tiers, solution implicitement validée par le législateur qui n’est pas revenu sur cette jurisprudence.
★ À maîtriser
Une offre doit être à la fois ferme, c’est-à-dire exprimer la volonté d’être lié en cas d’acceptation, et précise, c’est-à-dire contenir les éléments essentiels permettant d’identifier les prestations envisagées.
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf lorsque l’acceptation découle de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.
Selon l’article 1114 du Code civil, une offre faite à une personne déterminée ou indéterminée comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; à défaut, elle constitue une invitation à entrer en négociation.
Une offre peut être librement rétractée avant de parvenir à son destinataire, mais ne peut ensuite être rétractée avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où elle lui est parvenue.
Compléments
La rétractation illicite d’une offre empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans indemnisation des avantages attendus du contrat.
Une acceptation qui modifie les termes de l’offre est dépourvue d’effet et peut constituer une offre nouvelle.
Les conditions générales ne produisent effet envers l’autre partie que si elles lui ont été communiquées et acceptées ; en cas de discordance, les conditions particulières priment.
Une offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur ou de décès de son destinataire.
Pour les achats en ligne, le délai légal de rétractation est de 14 jours.
Offre reçue → acceptation reçue → contrat formé
★ À maîtriser
Dans la promesse unilatérale, seul le bénéficiaire choisit de lever l’option, tandis que la promesse synallagmatique repose sur l’engagement réciproque des deux parties.
La responsabilité du promettant envers le bénéficiaire est contractuelle, tandis que celle du tiers est extracontractuelle et suppose que le tiers ait commis une faute en connaissant l’existence du pacte.
La révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
En cas de contrat conclu avec un tiers en violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi, conformément à l’article 1123, alinéa 2, du Code civil.
Le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers si celui-ci connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Compléments
Dans un pacte de préférence, le promettant ne s’engage pas à conclure le contrat, mais seulement à le proposer prioritairement au bénéficiaire s’il décide de contracter.
La nullité et la substitution sont deux sanctions alternatives que le bénéficiaire ne peut pas cumuler.
Le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul si ce tiers connaissait l’existence de la promesse.
En l’absence de durée stipulée, un pacte de préférence est à durée indéterminée et chacune des parties peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis raisonnable.
Si le bénéficiaire ne répond pas dans le délai raisonnable fixé par le tiers dans son écrit, il ne peut plus demander la nullité du contrat ni sa substitution au tiers.
L’article 1123, alinéas 3 et 4, du Code civil permet au tiers qui connaît l’existence du pacte d’interroger par écrit le bénéficiaire sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.
Promesse : option de conclure ; pacte : priorité si le promettant décide de contracter
★ À maîtriser
L’incapacité d’exercice est une inaptitude de droit à accomplir des actes juridiques, tandis que l’insanité d’esprit est une inaptitude de fait liée à l’altération des facultés mentales.
Selon l’article 414-1 du Code civil, celui qui demande la nullité doit prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte, par tout moyen.
Après le décès, l’action des héritiers pour insanité d’esprit est soumise à trois hypothèses pour un acte à titre onéreux : l’acte révèle lui-même le trouble mental, l’intéressé était sous sauvegarde de justice au moment de l’acte, ou une procédure de protection avait été engagée avant le décès ou un mandat de protection future avait pris effet.
Compléments
En curatelle, le majeur doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition et les autres actes visés par la mesure.
En tutelle, le majeur ne peut en principe accomplir seul aucun acte, sauf certains actes strictement personnels, et le tuteur agit avec l’autorisation préalable du juge pour certains actes.
Une personne incapable peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales, selon l’article 1148 du Code civil.
La sauvegarde de justice est en principe sans incapacité et laisse au majeur l’exercice de ses droits, conformément à l’article 435 du Code civil.
★ À maîtriser
La représentation légale ou judiciaire dessaisit le représenté des pouvoirs transférés pendant sa durée, tandis que la représentation conventionnelle lui laisse l’exercice de ses droits, selon l’article 1159 du Code civil.
En représentation parfaite, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté dans la limite de ses pouvoirs, et le représenté est seul engagé ; en représentation imparfaite, le représentant contracte en son propre nom et est seul engagé envers le tiers, selon l’article 1154 du Code civil.
Un pouvoir défini en termes généraux couvre seulement les actes conservatoires et d’administration, tandis qu’un pouvoir spécialement déterminé autorise les actes désignés et leurs accessoires, conformément à l’article 1155 du Code civil.
Selon l’article 1157 du Code civil, le représenté peut demander la nullité de l’acte si le représentant a détourné ses pouvoirs à son détriment et si le tiers connaissait ce détournement ou ne pouvait l’ignorer.
En matière de représentation des personnes physiques, l’article 1161 du Code civil interdit au représentant d’agir pour plusieurs parties aux intérêts opposés ou de contracter pour son propre compte avec le représenté.
L’acte conclu en violation de l’article 1161 est nul, sauf si la loi l’autorise ou si le représenté l’a autorisé ou ratifié.
La représentation peut être légale, judiciaire ou conventionnelle, et le représentant ne peut agir que dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés, selon l’article 1153 du Code civil.
Compléments
★ À maîtriser
L’intégrité du consentement est assurée par le devoir précontractuel d’information, outil préventif, et par les vices du consentement, outils curatifs permettant de remettre en cause un contrat déjà conclu.
L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru à la réalité des pouvoirs, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Le tiers contractant qui ignorait le défaut ou le dépassement de pouvoir peut demander la nullité du contrat.
La ratification du contrat par le représenté empêche désormais d’invoquer l’inopposabilité ou la nullité de l’acte.
Selon l’article 1130, l’erreur, le dol et la violence ne vicient le consentement que si, sans eux, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Les trois vices du consentement sont :
Avant de conclure l’acte, le tiers qui doute de l’étendue du pouvoir d’un représentant conventionnel peut demander par écrit au représenté de confirmer, dans un délai raisonnable qu’il fixe, que le représentant est habilité à conclure.
Compléments
📌 L’inopposabilité au représenté ne concerne que les aspects de l’acte qui dépassent les pouvoirs confiés ; les aspects exécutés dans les limites du mandat demeurent opposables au mandant. - Cass. civ. 1re, 26 janvier 1999
📌 L’écrit de l’action interrogatoire doit préciser qu’à défaut de réponse dans le délai raisonnable fixé, le représentant sera réputé habilité à conclure l’acte.
La théorie de l’apparence peut écarter l’inopposabilité lorsque toute personne raisonnable pouvait légitimement croire que le représentant avait le pouvoir d’agir, notamment en raison du comportement ou de la passivité du représenté. - Cass. ass. plén., 13 décembre 1962
Le représentant n’est pas tenu à la place du représenté, mais sa responsabilité délictuelle peut être engagée par le tiers qui subit un préjudice du fait de l’inopposabilité du contrat.
La ratification peut être expresse ou tacite, et l’exécution naturelle du contrat par le représenté peut caractériser une ratification tacite. - Cass. civ. 1re, 2 juillet 2014
Le caractère déterminant du vice s’apprécie concrètement au regard des personnes et des circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
★ À maîtriser
L’erreur de droit ou de fait portant sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant peut entraîner la nullité, sauf si elle est inexcusable.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’entraîne la nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne, ou intuitu personae.
L’erreur sur la valeur, c’est-à-dire une appréciation économique inexacte sans erreur sur les qualités essentielles, n’est pas une cause de nullité.
Compléments
L’erreur-obstacle porte sur un élément si essentiel, comme la nature ou l’objet du contrat, qu’elle constitue un malentendu et une absence de consentement plutôt qu’un simple vice du consentement. - Marcel Planiol
L’acceptation par les parties d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
Le caractère tacitement essentiel d’une qualité s’apprécie in abstracto au regard des attentes d’une personne raisonnable, tandis qu’une qualité expressément convenue peut être érigée en élément essentiel même si elle ne le serait pas pour une personne raisonnable.
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
La Cour de cassation a admis que l’erreur sur la rentabilité d’un contrat de franchise peut porter sur une qualité essentielle de la prestation du franchiseur lorsque l’exploitation était d’emblée vouée à l’échec. - Cass. com., 4 octobre 2011
Le caractère excusable de l’erreur s’apprécie in concreto par les juges du fond, au regard des circonstances particulières et de la situation personnelle du cocontractant.
L’aléa accepté chasse l’erreur ; une erreur essentielle peut annuler, une simple erreur de valeur non.
★ À maîtriser
L’élément matériel du dol consiste en des manœuvres ou des mensonges, ou en une réticence dolosive, tandis que l’élément intentionnel exige la volonté consciente de tromper l’autre partie.
Selon l’article 1135 du Code civil, l’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant n’annule pas le contrat, sauf si les parties ont expressément fait de ce motif un élément déterminant de leur consentement.
Selon l’article 1135, l’erreur sur le motif d’une libéralité est une cause de nullité si son auteur n’aurait pas disposé sans ce motif.
L’article 1137, alinéa 2, du Code civil qualifie de dol la dissimulation intentionnelle d’une information dont l’auteur sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Le dol est à la fois un vice du consentement pouvant entraîner l’annulation du contrat et un délit civil pouvant donner lieu à des dommages et intérêts.
Compléments
📌 L’article 1137, alinéa 3, du Code civil exclut le dol lorsqu’une partie ne révèle pas à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Dans un arrêt du 13 février 2001, la première chambre civile a jugé que l’échec du motif fiscal recherché ne permet pas d’annuler le contrat, même si ce motif était déterminant et connu de l’autre partie, faute de stipulation expresse l’intégrant au contrat. - Cass. civ. 1re
Le 14 décembre 2017, la troisième chambre civile a censuré l’annulation d’une vente fondée sur un potentiel locatif insuffisant, qui constituait un motif extérieur à l’objet du contrat et non une condition expressément convenue. - Cass. civ. 3e, 14 déc. 2017
Le 22 juin 2022, la chambre commerciale a admis que les parties puissent convenir expressément ou tacitement que l’éligibilité d’un bien à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité substantielle de ce bien. - Cass. com.
Dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000, la première chambre civile a jugé que l’acquéreur n’avait pas à informer le vendeur de son estimation de la valeur d’une photographie. - Cass. civ. 1re
Le 15 juin 2022, la troisième chambre civile a jugé que la manœuvre dolosive suffit par elle-même, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que son auteur savait qu’elle portait sur un élément déterminant pour l’autre partie. - Cass. civ. 3e
L’achat d’une voiture des années 2000 en pensant que tous ses sièges sont d’origine repose sur un simple motif, sauf si cette caractéristique a été érigée en élément essentiel du contrat.
★ À maîtriser
La contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion, laquelle correspond à un simple déséquilibre contractuel en principe non sanctionné. - Cass. civ. 1re, 30 mai 2000
Selon l’article 1143 du Code civil, l’abus de dépendance constitue une violence si une partie obtient un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans la contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Une chose hors du commerce juridique ne peut pas faire l’objet d’un contrat licite, et la liste de ces choses évolue dans le temps.
Selon l’article 16-7 du Code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.
L’ancien article 1128 du Code civil disposait que seules les choses dans le commerce juridique pouvaient faire l’objet de conventions.
Compléments
Selon l’article 1141 du Code civil, la menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie de droit est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Selon l’article 1142 du Code civil, la violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
La vente d’un fichier informatisé contenant des données personnelles non déclaré auprès de la CNIL a un objet illicite, car ce fichier n’est pas dans le commerce juridique. - Cass. com., 25 juin 2013
Dans l’arrêt Rolf du 27 avril 1887, la Cour de cassation a retenu la violence lorsqu’un navire en perdition avait accepté une aide proposée contre une contrepartie particulièrement onéreuse. - Cass. req.
Dans l’arrêt Bordas du 3 avril 2002, la première chambre civile a jugé que l’exploitation abusive d’une dépendance économique, pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier son consentement par violence. - Cass. civ. 1re
Le 31 mai 1991, l’assemblée plénière a jugé qu’une convention par laquelle une femme s’engage, même gratuitement, à concevoir et porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient aux principes d’ordre public d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. - Cass. ass. plén.
★ À maîtriser
Seule l'impossibilité absolue, qui concerne toute personne placée dans la même situation, entraîne la nullité, tandis qu'une impossibilité seulement relative au débiteur ne suffit pas.
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et prévoit une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. - Cass. soc., 10 juillet 2002
Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même si l'une des parties ignorait le caractère illicite ou immoral du motif déterminant de sa conclusion. - Cass. civ. 1re, 7 oct. 1998
Selon l'article 1163, alinéa 2, du Code civil, la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable.
Depuis la réforme de 2016, la certitude du contenu exige que les engagements soient déterminés ou déterminables et que chacun présente une justification minimale pour la partie qui s'engage.
Compléments
📌 L'article 1599 du Code civil prévoit la nullité de la vente de la chose d'autrui, car le vendeur ne peut transférer une propriété qu'il ne détient pas.
★ À maîtriser
Selon l'article 1163, alinéa 3, la prestation est déterminable si elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord.
Lorsque la qualité n'est pas déterminée par le contrat, l'article 1166 impose au débiteur une qualité conforme aux attentes légitimes, appréciées selon la nature de la prestation, les usages et le montant de la contrepartie.
En cas d'abus dans la fixation unilatérale du prix d'un contrat-cadre, le juge peut accorder des dommages et intérêts ou prononcer la résolution du contrat.
Compléments
★ À maîtriser
La contrepartie désigne l’avantage reçu dans le contrat et est plus large que la contre-prestation, qui correspond à la prestation promise par l’autre partie.
Dans les contrats à titre onéreux, la justification minimale n'exige pas l'équivalence des prestations, mais suppose une contrepartie réelle et sérieuse.
Selon l'article 1168 du Code civil, le défaut d'équivalence des prestations dans un contrat synallagmatique n'entraîne pas sa nullité, sauf disposition légale contraire.
Un contrat à titre onéreux peut être annulé lorsque la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation.
Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Compléments
📌 La vente immobilière peut être rescindée pour lésion lorsque celle-ci dépasse les sept douzièmes de la valeur de l'immeuble, conformément à l'article 1674 du Code civil.
📌 Les actes courants accomplis par un mineur peuvent être annulés pour simple lésion, sauf si celle-ci résulte d'un événement imprévisible, conformément à l'article 1149, alinéa 1er, du Code civil.
Selon l’article 1107, alinéa 1er, du Code civil, le contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.
Selon l’article 1108, alinéa 1er, du Code civil, le contrat est commutatif lorsque chaque partie s’engage à procurer à l’autre un avantage regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.
La réforme de 2016 a substitué les notions de contrepartie illusoire ou dérisoire à celle de cause, tout en reprenant des solutions jurisprudentielles antérieures.
Dans l’arrêt Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-29.820, la mise à disposition de mobilier de terrasse procurait au revendeur un avantage qualitatif en échange de son approvisionnement exclusif en boissons.
★ À maîtriser
📌 Une contrepartie dérisoire est d’une faiblesse telle qu’elle peut être assimilée à une absence de contrepartie, tandis qu’une contrepartie illusoire ne procure aucun avantage concret à celui qui s’engage.
📌 Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Dans l’arrêt Chronopost, Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632, la clause limitative d’indemnisation a été réputée non écrite parce qu’elle contredisait l’engagement essentiel de livraison rapide dans un délai déterminé.
Dans l’arrêt Faurecia II, Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841, seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur.
Compléments
📌 Dans un contrat aléatoire, la contrepartie est illusoire si, dès la conclusion du contrat, il est acquis que l’événement dont dépend l’avantage se réalisera ou ne se réalisera pas.
Dans l’arrêt Cass. civ. 1re, 3 juill. 1996, n° 94-14.800, Point club vidéo, l’absence d’avantage réel tiré de la location des cassettes a justifié l’annulation pour défaut de contrepartie réelle.
Dans l’arrêt Cass. com., 8 fév. 2005, n° 03-10.749, l’engagement du brasseur a été jugé dérisoire.
Dans l’arrêt Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.376, une convention de management a été annulée parce que les prestations faisaient double emploi avec les fonctions sociales déjà exercées par le dirigeant et étaient dépourvues de contrepartie réelle.
Dans l’arrêt Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-11.749, l’usage d’un véhicule limité aux besoins de l’activité de la société ne constituait pas une contrepartie personnelle pour le dirigeant co-locataire, et le contrat était nul à son égard.
Les parties peuvent rendre une obligation essentielle en faisant d’elle un élément déterminant de leur consentement, comme l’exigence de ponctualité dans l’arrêt Chronopost.
Une voiture valant 10 000 euros vendue 100 euros illustre une contrepartie dérisoire.
Dérisoire : avantage trop faible ; illusoire : avantage sans utilité réelle.
★ À maîtriser
Compléments
L’ancien article 1128 du Code civil limitait l’objet des conventions aux choses dans le commerce, au sens juridique des choses pouvant faire l’objet d’actes juridiques.
Les choses hors commerce sont déterminées soit par la loi au moyen de textes spéciaux, soit par le juge à partir de principes généraux du droit.
Dans l’arrêt Alma Mater, Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105, la convention de mère porteuse a été jugée nulle pour contrariété aux principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
La cession d’une clientèle médicale n’est pas illicite si la liberté de choix du patient est sauvegardée, selon Cass. civ. 1re, 7 nov. 2000, n° 98-17.731.
La vente d’un fichier informatisé de données personnelles non déclaré à la CNIL a un objet illicite, selon Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.037.
★ À maîtriser
📌 Les obligations qui portent atteinte à une liberté fondamentale de la personne qui les assume peuvent être illicites lorsqu’elles heurtent l’ordre public.
📌 Un contrat peut être annulé pour un but illicite ou immoral déterminant même lorsque l'une des parties ignorait le caractère illicite du motif, solution reprise à l'article 1162 depuis la réforme de 2016.
Compléments
La clause de non-concurrence porte atteinte à la liberté d’entreprendre et de travailler, ce qui justifie son encadrement strict.
Un bail peut être annulé lorsque le locataire a pour but d'exploiter une maison de tolérance, car ce but est contraire aux bonnes mœurs et le proxénétisme est interdit.
Dans un accord entre ex-époux transformant une dette en prestation compensatoire afin de bénéficier de déductions fiscales, le but d'échapper à l'impôt a été jugé illicite et a justifié l'annulation de l'accord. - Cass. civ. 1re, 7 oct. 1998
★ À maîtriser
📌 Seule l'impossibilité absolue, qui concerne toute personne placée dans la même situation, entraîne la nullité ; l'impossibilité relative du débiteur relève de l'inexécution.
📌 Une prestation déterminée est précisément définie dès la conclusion, tandis qu'une prestation déterminable repose sur des critères objectifs déduits du contrat, des usages ou des relations antérieures sans nouvel accord des parties.
Compléments
📌 Lorsque la qualité de la prestation n'est pas stipulée, l'article 1166 impose une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de la nature de la prestation, des usages et du montant de la contrepartie.
L'adage « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » signifie que nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a.
Une prestation peut porter sur une chose future, notamment dans une vente en l'état futur d'achèvement, conformément à l'article 1163, alinéa 1.
La vente de la chose d'autrui est nulle selon l'article 1599 du Code civil, car un vendeur non propriétaire ne peut transférer la propriété qu'il ne détient pas.
Impossible pour tous : nullité ; impossible pour un débiteur : inexécution.
★ À maîtriser
📌 Dans un contrat-cadre, les parties peuvent convenir que l'une d'elles fixera unilatéralement le prix, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation ; l'abus peut ouvrir droit à des dommages-intérêts et, le cas échéant, à la résolution du contrat.
📌 Dans un contrat de prestation de service, à défaut d'accord préalable à l'exécution, le créancier peut fixer le prix et doit le motiver en cas de contestation ; l'abus peut entraîner des dommages-intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Compléments
Les contrats de prestation de service visés concernent l'accomplissement d'un service ou d'un travail, tels que le mandat, le contrat d'entreprise et le dépôt, et non le transfert ou la jouissance d'une chose.
Certains textes spéciaux imposent un prix déterminé pour certaines prestations de service, comme l'expertise comptable, selon Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-25.386.
Sous les anciens textes, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis la fixation unilatérale du prix sous réserve de l'absence d'abus, sauf dispositions spéciales contraires comme l'article 1591 du Code civil, dans ses arrêts du 1er décembre 1995, nos 93-13.688 et 91-15.578. - Cass. ass. plén., 1er déc. 1995
Contrat-cadre : prix prévu unilatéralement ; service : prix fixé par le créancier faute d’accord préalable.
★ À maîtriser
📌 La contre-prestation est la prestation promise en échange de celle de l'autre partie, tandis que la contrepartie désigne plus largement tout avantage reçu dans le cadre du contrat.
📌 Une contrepartie dérisoire est si faible qu'elle équivaut à une absence de contrepartie, tandis qu'une contrepartie illusoire ne procure aucun avantage concret à celui qui s'engage.
Compléments
L'exigence de justification minimale concerne les contrats à titre onéreux ; dans les contrats à titre gratuit, la justification relève de l'intention libérale.
En matière de vente immobilière, l'article 1674 permet au vendeur d'obtenir la rescision pour lésion s'il est lésé de plus de 7/12 de la valeur de l'immeuble ; pour un immeuble valant 120 000 €, le prix doit donc être inférieur à 50 000 €.
La contrepartie s'apprécie concrètement selon l'utilité de l'avantage dans l'économie générale du contrat, et non seulement selon la valeur quantitative de la prestation.
Dans l'affaire Point club vidéo, la Cour de cassation a jugé qu'une prestation de location de cassettes ne procurait aucun avantage au locataire dans une zone où l'activité était vouée à l'échec, malgré l'existence d'une contre-prestation. - Cass. civ. 1re, 3 juill. 1996
Une contrepartie illusoire peut résulter d'un aléa déjà réalisé ou impossible au moment de la conclusion du contrat, comme lors d'une cession de créance dont le débiteur était déjà insolvable. - Cass. com., 10 juill. 2013
Déséquilibre n’est pas nullité ; contrepartie illusoire ou dérisoire peut l’être.
| Distinction | Premier type | Second type |
|---|---|---|
| Réciprocité | Synallagmatique : engagements réciproques | Unilatéral : absence de réciprocité |
| Contrepartie | Onéreux : avantage contre avantage | Gratuit : avantage sans contrepartie |
| Équivalence et risque | Commutatif : avantages équivalents | Aléatoire : effets liés à un événement incertain |
| Formation | Consensuel : échange des consentements | Solennel : formes légales ou réel : remise d’une chose |
| Négociation | Gré à gré : stipulations négociables | Adhésion : clauses non négociables fixées à l’avance |
| Temporalité | Instantané : prestation unique | Successif : prestations échelonnées dans le temps |
| Notion | Engagement | Droit du bénéficiaire |
|---|---|---|
| Promesse unilatérale | Le promettant consent au contrat définitif | Option de conclure le contrat |
| Pacte de préférence | Le promettant propose prioritairement si il décide de contracter | Priorité pour traiter avec lui |
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Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit contraignant permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Quelles sources d’obligations l’article 1100, alinéa 1, du Code civil identifie-t-il depuis l’ordonnance du 10 février 2016 ?
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