★ À maîtriser
📌 Le contrat est un acte juridique multilatéral qui lie au moins deux personnes, tandis que le testament est un acte juridique unilatéral et qu’il n’existe pas de contrat avec soi-même en droit français.
Compléments
📌 L’ancien article 1101 décrivait l’objet du contrat par les actes de donner, faire ou ne pas faire, tandis que la définition actuelle ne reprend pas cette distinction fondée sur l’objet.
L’ancien article vise donner, faire ou ne pas faire ; le nouveau vise créer, modifier, transmettre ou éteindre.
★ À maîtriser
📌 Le droit des contrats doit rechercher un équilibre entre la sécurité juridique, qui protège la confiance dans la parole échangée, et la justice contractuelle, qui tient compte des difficultés rencontrées par les contractants.
En 1804, l’ancien article 1134, alinéa 1, devenu l’article 1103 du Code civil, énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La force obligatoire du contrat repose sur trois justifications :
À partir des années 1970, la doctrine critique l’autonomie de la volonté en soulignant que l’égalité en droit ne garantit ni l’égalité sociale ni l’égalité économique entre les contractants.
La critique de l’autonomie de la volonté souligne que le contrat résulte rarement d’une négociation libre entre personnes de force égale et qu’un contractant peut imposer ses volontés à l’autre sans véritable possibilité de négocier.
Compléments
Les ordonnances n° 2016-131 de 2016 relatives au droit des contrats ont été modifiées par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018.
François Gény oppose notamment les forces suivantes :
Le contrat est un instrument de prévision qui permet aux parties d’anticiper l’avenir par un accord de volontés.
Selon Henry BATTIFOL, « l’intérêt du débiteur est de payer le moins possible, le plus tard possible, et si possible rien ».
Alfred FOUILLÉE résume la présomption de justice du contrat par la formule « qui dit contractuel, dit juste ».
Le Code civil de 1804 ne se veut pas libéral, mais sa philosophie individualiste favorise l’éclosion du libéralisme économique.
Le Code civil de 1804 s’intéresse rarement aux déséquilibres économiques des prestations, mais accorde une protection particulière aux mineurs et aux majeurs protégés.
Dans la conception du Code civil de 1804, le juge intervient principalement lors de la naissance du contrat pour en apprécier la validité et lors de sa rupture en cas de difficulté.
La Cour de cassation s’est montrée respectueuse de l’autonomie de la volonté et de la force obligatoire du contrat, limitant ainsi les évolutions jurisprudentielles en faveur de la justice contractuelle.
Sécurité juridique et justice contractuelle tirent le droit des contrats dans des directions opposées.
★ À maîtriser
À partir des années 1970, la loi encadre davantage les relations contractuelles et les soumet à l’ordre public.
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les lois d’ordre public se multiplient et deviennent aussi économiques afin de protéger les contractants faibles face aux forts.
Le rôle du juge se renforce : il intervient davantage contre les abus contractuels, tandis que l’encadrement législatif réduit la maîtrise exclusive du contrat par les parties.
Au bicentenaire du Code civil, dans les années 2000, le droit des contrats est jugé dispersé hors du Code civil, dont le texte ancien ne reflète plus fidèlement le droit positif après les transformations jurisprudentielles.
Compléments
Henry Lacordaire affirme : « Entre le fort et le faible, le riche et le pauvre, le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchie », pour justifier l’intervention de la loi en faveur du bien commun.
Dans les années 1980 et 1990, la jurisprudence audacieuse de la Cour de cassation divise la doctrine entre ses partisans et ceux qui dénoncent l’insécurité juridique et la fragilisation du contrat.
📌 Une conception collaborative du contrat invite chaque partie à considérer les intérêts de son cocontractant, contrairement à la conception du contrat comme affrontement des volontés présumé déboucher sur un accord juste.
La doctrine majoritaire rejette la conception fraternelle du contrat en rappelant que contracter consiste à faire des affaires, et non à entrer en religion ou à communier dans l’amour et l’humanité.
Le développement du droit spécial dans des codes propres menace d’étouffer le droit commun du Code civil.
Les critiques sur le vieillissement et le manque de visibilité du droit des contrats sont à l’origine de projets de réforme en 2004-2005, qui débouchent sur la réforme de 2016.
Au milieu des années 2000, un projet européen d’unification du droit des contrats est défendu au nom du marché unique, mais la doctrine française le rejette largement au motif que les législations nationales ont chacune leur histoire et que l’unification pourrait constituer une régression.
La liberté du fort opprime ; la loi protège le faible.
★ À maîtriser
L’ordonnance du 10 février 2016 synthétise plusieurs projets élaborés à partir des années 2000.
L’avant-projet Catala, élaboré par des universitaires et quelques praticiens à partir de janvier 2003, est présenté en 2005 et remis au garde des Sceaux le 22 septembre 2005.
Un second avant-projet doctrinal, élaboré à partir de 2008 sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques avec une participation accrue des praticiens, commence à être publié en 2009 et se montre plus innovant que le projet Catala.
🔄 La réforme suit les étapes suivantes : un projet de loi d’habilitation est voté en février 2015, un nouveau projet d’ordonnance est rendu public le mois suivant pour consultation, l’ordonnance est adoptée six jours avant l’expiration de l’habilitation d’un an, l’ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2016
Compléments
L’avant-projet Catala porte sur :
L’avant-projet Catala est critiqué pour sa timidité, car il consacre surtout une jurisprudence déjà bien établie et innove peu.
Le gouvernement élabore un premier projet d’ordonnance en 2008, inspiré principalement du projet Catala, puis un nouveau projet en 2011.
L’ordonnance de 2016 est accompagnée d’un rapport au Président de la République qui explique les dispositions adoptées.
Catala (2003-2005), projet doctrinal de 2009, ordonnance de 2016.
★ À maîtriser
📌 L’article 1102, alinéa 2, interdit aux contractants de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
📌 L’article 1104 impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et précise que cette disposition est d’ordre public.
Compléments
La réforme de 2016 visait à moderniser, simplifier et rendre plus visible le droit des contrats.
La réforme visait à renforcer la sécurité juridique et l’efficacité de la norme afin de rendre le droit français plus attractif dans la compétition entre droits nationaux.
La réforme affichait aussi l’objectif de mieux protéger la partie faible par certaines innovations de l’ordonnance.
La bonne foi peut limiter la force obligatoire du contrat et s’impose aussi bien au débiteur qu’au créancier.
Liberté contractuelle encadrée par l’ordre public et la bonne foi
📌 Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, elle est poursuivie et jugée selon la loi ancienne, y compris en appel et en cassation.
📌 Pour les obligations reposant sur un fait juridique, les dispositions nouvelles s’appliquent lorsque le fait à l’origine de l’obligation a été accompli à partir du 1er octobre 2016.
📌 Les parties pouvaient convenir d’appliquer le droit nouveau à leur contrat avant son entrée en vigueur, notamment entre le 10 février 2016 et le 1er octobre 2016.
Avant 2016 : loi ancienne ; 2016-2018 : ordonnance ; après 2018 : réforme complète
★ À maîtriser
📌 Les modifications de la loi de 2018 sont soit applicables aux actes conclus ou établis à partir du 1er octobre 2018, soit dotées d’un caractère interprétatif et réputées exprimer le sens des textes depuis l’ordonnance de 2016.
Compléments
Les articles 2 à 15 de la loi de ratification modifient 21 articles du code civil issus de l’ordonnance de 2016.
L’article 16 de la loi de 2018 précise les conditions d’application dans le temps de la loi de ratification et de la réforme de 2016.
Pour les neuf articles du code civil dont les modifications s’appliquent à partir du 1er octobre 2018, trois périodes se distinguent : droit ancien jusqu’au 30 septembre 2016, ordonnance seule du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018, puis ordonnance et loi de ratification.
Les modifications à caractère interprétatif concernent 12 articles du code civil.
📌 La loi de 2018 a complété l’article 9 de l’ordonnance pour préciser que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et leurs dispositions d’ordre public.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1105 du code civil, les règles générales et les règles particulières à certains contrats ont vocation à s’appliquer cumulativement, sauf contradiction entre elles.
📌 En cas de contradiction entre une règle générale et une règle spéciale, la règle spéciale l’emporte.
Compléments
En droit du travail, les règles spéciales peuvent empêcher l’employeur de rompre librement un contrat de travail à durée indéterminée, malgré la règle générale autorisant la rupture avec préavis.
Les articles 1106 à 1111-1 du code civil prévoient sept classifications des contrats et une huitième classification particulière.
Les classifications légales des contrats portent sur leur structure, leur objet ou leur mode de formation, et un même contrat peut relever de plusieurs catégories.
Le droit spécial complète le droit commun, mais l’emporte en cas de contradiction
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1106 du code civil, le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres, et unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans engagement réciproque de celles-ci.
📌 Selon l’article 1168 du code civil, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité d’un contrat synallagmatique, sauf disposition légale contraire.
Compléments
La vente est un contrat synallagmatique : l’acheteur paie le prix en échange de la délivrance du bien par le vendeur.
La donation est un contrat unilatéral : le donataire reçoit un avantage sans contrepartie, mais doit consentir à recevoir la donation.
📌 Selon l’article 1375 du code civil, un contrat synallagmatique doit être rédigé en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct dans le contrat.
Synallagmatique : chacun doit à l’autre ; unilatéral : un seul côté s’oblige.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1107 du code civil, un contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, et à titre gratuit lorsqu’une partie procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Compléments
Tout contrat synallagmatique est nécessairement à titre onéreux, car les engagements réciproques constituent des contreparties.
La contrepartie d’un contrat à titre onéreux peut être une prestation autre qu’un versement d’argent, comme dans un contrat d’échange.
La location est un contrat à titre onéreux, tandis que le prêt à usage gratuit et le prêt d’argent sans intérêts sont des contrats à titre gratuit.
📌 La donation doit être passée par acte notarié selon l’article 931 du code civil, notamment afin de protéger le donateur contre un engagement irréfléchi.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1108 du code civil, le contrat commutatif fait regarder l’avantage que chaque partie procure comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain accepté par les parties.
📌 Dans un contrat aléatoire, le déséquilibre économique n’est jamais sanctionné, selon l’adage « l’aléa chasse la lésion ».
Compléments
La vente est le plus souvent commutative, car la chose et le prix sont déterminés dès la conclusion du contrat.
L’assurance et le jeu ou le pari sont des contrats aléatoires, car leur résultat dépend d’un événement incertain comportant un espoir de gain et un risque de perte.
Une vente normalement commutative peut devenir aléatoire lorsque le prix est versé sous forme de rente viagère jusqu’au décès du vendeur.
Commutatif : équivalence regardée ; aléatoire : événement incertain.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1109 du code civil, un contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements, solennel lorsque sa validité dépend de formes légales déterminées, et réel lorsque sa formation dépend de la remise d’une chose.
📌 Le formalisme de validité conditionne la validité du contrat, tandis que le formalisme de preuve sert à établir son existence sans conditionner sa validité.
Compléments
La donation passée par acte notarié est un contrat solennel, car cette forme conditionne sa validité.
Au-delà de 1 500 €, l’écrit est exigé à titre de preuve et non comme condition de validité du contrat.
Le dépôt, notamment le dépôt d’objets au vestiaire, est un contrat réel qui n’existe qu’après la remise des objets au dépositaire.
📌 Le prêt d’argent consenti par un non-professionnel du crédit est un contrat réel qui ne se forme qu’à la remise de l’argent à l’emprunteur.
Consentement seul, forme légale, remise d’une chose.
★ À maîtriser
📌 Selon l’alinéa 1 de l’article 1110 du Code civil, le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties depuis la modification de 2018, alors que la version de 2016 exigeait qu’elles soient librement négociées.
📌 Dans un contrat d’adhésion, l’article 1190 du Code civil prévoit qu’en cas de difficulté d’interprétation, le contrat s’interprète en défaveur de celui qui l’a rédigé.
Compléments
📌 L’article 1171 du Code civil permet de réputer non écrites certaines clauses abusives dans les contrats d’adhésion lorsqu’elles désavantagent excessivement le contractant faible.
Négociable distingue le gré à gré ; non négociable déterminé d’avance caractérise l’adhésion.
📌 Une prestation unique peut prendre du temps à s’exécuter, comme la réparation d’une voiture ou la construction d’une maison, sans que le contrat devienne à exécution successive.
📌 Les contrats à exécution successive peuvent être à durée déterminée, lorsque leur durée est fixée dès le départ, ou à durée indéterminée, lorsqu’elle ne l’est pas.
Prestation unique : instantanée ; prestations répétées dans le temps : successive.
Les contrats nommés sont expressément désignés par la loi, tandis que les contrats innommés sont créés par les parties dans le cadre de la liberté contractuelle et peuvent être sui generis.
La distinction entre contrats civils et commerciaux dépend du cocontractant, et les actes de commerce relèvent de règles particulières qui peuvent déroger au droit commun des contrats.
La règle civile exigeant une preuve écrite du contrat au-delà de 1 500 € ne s’applique pas entre commerçants.
Un groupe de contrats se distingue d’un contrat isolé par un lien d’interdépendance entre plusieurs contrats, y compris lorsque leurs parties diffèrent, qui peut influer sur la responsabilité ou la survie d’un contrat.
Au décès d’une personne, ses ayants cause ont vocation à prendre sa place dans les rapports d’obligation, sauf si la nature du contrat ou une stipulation exclut cette continuation.
Teste tes connaissances sur Réforme du droit des contrats avec 47 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle définition l’ancien article 1101 du Code civil donnait-il au contrat en 1804 ?
2. Deux personnes concluent un accord destiné à éteindre une obligation existante. Quelle qualification générale correspond à cet accord ?
Mémorisez les concepts clés de Réforme du droit des contrats avec 95 flashcards interactives.
En quelle année l’ancien article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
En 1804.
Comment le contrat est-il défini dans la définition actuelle ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Combien de personnes au minimum un contrat lie-t-il ?
Au moins deux personnes.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches