★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations, tandis que la capacité juridique concerne l’aptitude à jouir de ses droits et à les exercer.
📌 Les personnes physiques sont des êtres humains vivants, tandis que les personnes morales sont des entités abstraites dotées de la personnalité juridique sous certaines conditions.
Compléments
📌 L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à jouir d’un droit et ne peut jamais être générale, tandis que l’incapacité d’exercice empêche d’exercer ses droits, notamment en raison de l’âge, d’une maladie ou d’une tutelle.
Personnalité = avoir des droits ; capacité = pouvoir les exercer
★ À maîtriser
L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée.
L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne et interdit les atteintes à sa dignité.
Compléments
En 1804, le Code civil comptait 2 281 articles, dont 509 consacrés aux personnes.
L’article 16-1 du Code civil affirme que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable.
L’article 16-4 du Code civil interdit les atteintes à l’intégrité de l’espèce humaine.
★ À maîtriser
📌 La Convention européenne des droits de l’Homme est un texte reconnaissant des droits fondamentaux, tandis que la Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction.
📌 Les règlements européens s’appliquent dans les États membres de l’Union européenne, tandis que les directives visent à harmoniser leurs législations sur un sujet précis.
Compléments
Les sources internes comprennent :
Le bloc de constitutionnalité et la jurisprudence du Conseil constitutionnel consacrent des droits et libertés fondamentales.
La Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît notamment à chaque enfant le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux, ainsi que le droit à la liberté d’expression.
★ À maîtriser
📌 Une chose n’a ni droits ni obligations, contrairement à une personne dotée de la personnalité juridique.
Compléments
Un cadavre n’a pas les mêmes droits et obligations qu’une personne vivante.
Le Code pénal sanctionne les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, ainsi que la mort d’un animal causée par négligence ou volontairement.
Les robots sont juridiquement considérés comme des choses.
Personne = droits et obligations ; chose = ni droits ni obligations
★ À maîtriser
📌 La naissance seule ne suffit pas à acquérir la personnalité juridique : l’enfant doit être né vivant et viable.
Compléments
📌 La viabilité retenue en droit est l’aptitude à vivre en dehors du corps de la mère, appréciée par le médecin, et non la seule aptitude à poursuivre un développement in utero.
La viabilité est établie si l’enfant naît après 22 semaines d’aménorrhée ou atteint un poids minimal de 500 g. - OMS, 1977
L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les 5 jours.
Si un enfant né vivant et viable meurt avant sa déclaration à l’état civil, l’officier établit un acte de naissance puis un acte de décès sur certificat médical attestant qu’il était vivant et viable.
L’article 79-1 du Code civil permet d’établir un acte d’enfant sans vie lorsqu’il manque une condition nécessaire à l’acquisition de la personnalité juridique.
L’acte d’enfant sans vie permet aux parents de donner un prénom et un nom à l’enfant, d’organiser des obsèques et peut ouvrir certains droits sociaux, une prime de naissance ou des indemnités de congés.
Naître, vivre, être viable : les conditions de la personnalité
★ À maîtriser
Pendant la grossesse, l’embryon ou le fœtus n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de sa mère ; l’acquisition de la personnalité intervient à la naissance.
L’embryon est juridiquement considéré comme une chose particulière, appelée à devenir une personne.
📌 L’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur » permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque cela sert son intérêt, afin qu’il acquière des droits et non des obligations.
📌 L’interruption médicale de grossesse peut être réalisée à tout moment si la santé de la femme est gravement mise en péril ou s’il existe une forte probabilité que l’enfant soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue incurable au moment du diagnostic.
Compléments
📌 Les articles 725 et 906 du Code civil permettent à l’enfant conçu de succéder ou de recevoir une donation ou un testament, à condition de naître viable.
📌 L’article 311 du Code civil présume la conception à un moment quelconque de la période légale, selon ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant, et admet la preuve contraire.
L’enfant conçu peut obtenir réparation d’un préjudice subi pendant la grossesse grâce à l’application de l’adage infans conceptus.
La loi de 2024 a inscrit l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
L’IVG peut être pratiquée jusqu’à 16 semaines de grossesse aménorrhée et que son dépassement hors motif médical est pénalement sanctionné jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
📌 Une réduction embryonnaire en cas de grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine si deux médecins d’une équipe pluridisciplinaire attestent que les conditions médicales, notamment obstétricales et psychologiques, sont réunies.
📌 Pour une interruption partielle de grossesse multiple, aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte.
📌 Le clonage est interdit par l’article 16-4 du Code civil.
Avant la naissance, chose en principe ; droits anticipés si l’intérêt de l’enfant le commande
★ À maîtriser
L’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
Une personne née avec un handicap peut obtenir réparation si une faute médicale a directement provoqué ou aggravé le handicap, ou a empêché de prendre des mesures susceptibles de l’atténuer.
Lorsque le handicap de l’enfant n’a pas été décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander réparation de leur seul préjudice, à l’exclusion des charges particulières liées au handicap, qui relèvent de la solidarité nationale.
Compléments
📌 Un médecin engage sa responsabilité civile si une obstination déraisonnable lors de la réanimation d’un nouveau-né provoque des dommages corporels ou mentaux.
★ À maîtriser
📌 La mort civile était une sanction qui privait une personne vivante de sa personnalité juridique, tandis que la mort biologique est la seule mort qui termine la personnalité juridique.
Compléments
📌 L’état végétatif chronique se caractérise par une altération des hémisphères cérébraux sans atteinte complète du tronc cérébral ; la personne peut respirer et avoir les yeux ouverts, mais ne peut pas communiquer, et cet état ne constitue pas une mort.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 5 janvier 1994 que l’indemnisation d’un dommage dépend de sa constatation par le juge et de son évaluation objective, non de la représentation qu’en a la victime.
La deuxième chambre civile a jugé le 22 février 1995 que l’état végétatif d’une personne n’exclut aucun chef d’indemnisation et que son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments.
Deux arrêts de la chambre criminelle du 5 octobre 2010 ont admis la réparation des souffrances physiques subies par une personne avant sa mort, appelées pretium doloris.
📌 L’article 78 du Code civil prévoit la déclaration du décès à l’officier d’état civil de la commune où il est survenu, sans imposer de délai de 24 heures suivant la constatation de la mort.
Après examen du certificat médical de décès, l’officier d’état civil autorise la fermeture du cercueil.
Après la mort, le corps devient un cadavre juridiquement considéré comme une chose particulière, sur lequel des prélèvements d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques sont possibles.
Mort civile abolie ; seule la mort biologique termine la personnalité
★ À maîtriser
L’article 16-1-1 du Code civil, introduit par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Le choix de sépulture exprimé par une personne de son vivant doit être respecté, mais il ne peut porter sur la congélation du cadavre pour des raisons d’ordre et de santé publics.
Une personne majeure peut s’opposer de son vivant, sur le registre national automatisé spécial, aux prélèvements de ses organes après sa mort à des fins thérapeutiques ou scientifiques, car le consentement est présumé en l’absence d’opposition (CSP, art. L. 1232-1).
Compléments
Si le défunt n’a pas exprimé de choix de sépulture, son intention est recherchée par tous moyens ou, à défaut, la décision revient à la personne la mieux qualifiée.
Dans un arrêt du 29 octobre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’interdiction d’une exposition de cadavres disséqués en raison de sa finalité commerciale, contraire au respect dû aux cadavres.
Le cadavre est une chose, mais une chose protégée par le respect dû à la personne.
★ À maîtriser
📌 L’euthanasie active consiste, dans le cours, en l’administration directe de substances mortelles par un tiers, tandis que l’euthanasie passive consiste à laisser mourir le patient en arrêtant les soins.
📌 La loi Leonetti du 22 avril 2005 autorise le médecin à laisser mourir un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, afin d’éviter l’obstination déraisonnable (CSP, art. L. 1110-5-1).
Compléments
Le Code pénal réprime la provocation au suicide (article 223-1) et la non-assistance à personne en péril (article 223-6).
La Convention européenne des droits de l’homme permet aux États signataires de ne pas légaliser l’euthanasie et, lorsqu’un État autorise le suicide assisté, exige une procédure garantissant que la décision correspond à la libre volonté de l’intéressé.
📌 Le Code de la santé publique reconnaît un droit à une fin de vie digne et apaisée (article L. 1110-5, alinéa 2).
Laisser mourir, c’est arrêter les soins ; faire mourir, c’est administrer une substance mortelle.
★ À maîtriser
Pour un patient inconscient en fin de vie, le médecin engage une procédure collégiale, recherche la volonté du patient selon la hiérarchie des preuves et prend seul la décision finale de limitation ou d’arrêt du traitement.
Les directives anticipées sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen ; elles s’imposent au médecin sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète ou si elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Un patient conscient en fin de vie décide seul de l’arrêt ou du refus de soins inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie, conformément à sa volonté (CSP, art. L. 1110-5-1).
Un patient peut refuser un traitement même si ce refus met sa vie en danger ; après l’avoir informé des conséquences de son choix, le médecin doit respecter sa volonté (CSP, art. L. 1111-4).
Compléments
📌 La personne de confiance témoigne de la volonté du patient et son témoignage prévaut sur tout autre ; à défaut, le médecin consulte les proches, mais leur avis reste consultatif (CSP, art. L. 1111-6).
Depuis la loi du 2 février 2016, la nutrition et l’hydratation artificielles sont des traitements susceptibles d’être arrêtés en cas d’obstination déraisonnable (CSP, art. L. 1110-5-1, alinéa 2).
Dans l’affaire Vincent Lambert, le Conseil d’État a retenu le caractère irréversible des lésions et la dégradation de l’état de conscience pour caractériser l’obstination déraisonnable ; le traitement a été définitivement arrêté en juillet 2019.
Dans l’affaire Marwa, le Conseil d’État a enjoint le 8 mars 2017 au médecin de maintenir les soins, en raison d’une possible amélioration de l’état de conscience et du poids prépondérant de l’avis des parents représentant une enfant mineure.
Dans l’affaire Inès, le Conseil d’État a confirmé le 5 janvier 2018 l’arrêt des soins décidé après procédure collégiale, le pronostic neurologique étant jugé catastrophique.
Le Conseil d’État a rappelé le 28 janvier 2021 que des actes médicaux inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris conformément à la volonté du patient.
Inconscience : directives anticipées, personne de confiance, proches ; la décision finale revient au médecin.
★ À maîtriser
La loi du 2 février 2016 autorise, dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie (art. L. 1110-5-2).
La sédation profonde et continue peut être demandée lorsque le pronostic vital est engagé à court terme et que le patient souffre de manière réfractaire au traitement, ou lorsque sa décision d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et risque d’entraîner une souffrance insupportable.
Une personne en fin de vie, consciente ou inconsciente, a droit à des soins palliatifs destinés à soulager les souffrances liées à sa pathologie, même si aucun arrêt de traitement n’est prévu.
Compléments
📌 Lorsque des soins destinés à soulager la souffrance risquent d’abréger la vie, le médecin doit en informer le patient ou sa personne de confiance (CSP, art. L. 1110-5-3).
📌 La loi sur l’aide à mourir prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé, privilégie l’auto-administration de la substance mortelle par le patient et ne permet son administration par un soignant qu’à titre exceptionnel si le patient ne peut le faire lui-même.
La sédation vise à dormir sans souffrir ; l’aide à mourir vise à provoquer la mort.
★ À maîtriser
Pendant la présomption d’absence, la personne est considérée comme vivante : son mariage n’est pas dissous et son patrimoine n’est pas transmis par succession.
Après un jugement constatant la présomption d’absence, la déclaration judiciaire d’absence peut être prononcée après dix ans ; sans jugement préalable, elle ne peut intervenir que si la personne n’a pas reparu à son domicile et n’a pas donné de signes de vie pendant plus de vingt ans.
Une fois transcrit sur les registres de décès, le jugement déclaratif d’absence produit tous les effets du décès, ouvre la succession et dissout le mariage, sous réserve des mesures de publicité requises. - Astrid Marais
Compléments
📌 Pour préserver les intérêts patrimoniaux de l’absent, le juge peut nommer un représentant chargé d’administrer tout ou partie de ses biens ; à défaut, son conjoint les administre (Code civil, art. 113 et 121).
La présomption d’absence prend fin si l’absent réapparaît, si son décès est établi avec certitude ou si une déclaration d’absence est prononcée après dix ans sans événement nouveau.
La loi du 28 décembre 1977 a instauré deux périodes pour l’absence : la présomption d’absence, qui présume la vie, puis la déclaration d’absence, qui présume la mort.
Sans jugement préalable de présomption d’absence, la requête en déclaration d’absence fait l’objet d’une publicité et le tribunal judiciaire ne peut statuer qu’un an après cette publication. - Astrid Marais
📌 Si l’absent revient, le procureur de la République ou toute personne intéressée peut demander l’annulation du jugement déclaratif d’absence ; l’absent recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent, mais l’annulation ne rétablit pas le mariage dissous (Code civil, art. 130).
Absence : présomption de vie ; déclaration d’absence : présomption de mort.
★ À maîtriser
📌 Le jugement déclaratif de décès vaut acte de décès à l’égard de tous ; le juge fixe la date de la mort d’après les présomptions tirées des circonstances et, à défaut, retient le jour de la disparition.
Compléments
La procédure de déclaration judiciaire de décès s’applique aussi lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pas été retrouvé, notamment après l’explosion en vol d’un avion (Code civil, art. 88, alinéa 3).
Le tribunal judiciaire est saisi par le procureur ou par les personnes intéressées ; si le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner des mesures d’information supplémentaires sur les circonstances de la disparition. - Astrid Marais
📌 Si la personne déclarée décédée réapparaît, le procureur ou toute personne intéressée peut demander l’annulation du jugement, laquelle produit les mêmes effets que l’annulation d’un jugement déclaratif d’absence.
★ À maîtriser
Le changement de filiation entraîne en principe un changement de nom pour la personne adoptée mineure, tandis qu’une personne adoptée majeure doit consentir au changement de son nom.
L’adoption plénière rompt entièrement le lien de l’adopté avec sa famille d’origine et entraîne un changement total de nom, tandis que l’adoption simple ajoute un lien de filiation sans rupture totale avec cette famille.
Selon l’article 363 du Code civil, l’adoption simple confère le nom de l’adoptant en l’ajoutant au nom de l’adopté ; l’adopté âgé de plus de treize ans doit consentir à cette adjonction.
L’article 61 du Code civil permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander exceptionnellement un changement de nom, autorisé par décret.
Depuis la loi du 2 mars 2022, l’article 61-3-1 du Code civil permet à toute personne majeure de demander une seule fois à l’officier de l’état civil de prendre un autre nom de famille parental par déclaration.
Selon l’article 61-2 du Code civil, le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire âgés de moins de treize ans ; les enfants âgés de plus de treize ans doivent y consentir.
Compléments
📌 L’article 61-3 du Code civil encadre le changement de nom lié à une modification de la filiation.
📌 Selon l’article 361, alinéa 2, du Code civil, le nom composé de la personne adoptée est transmis à ses enfants.
La loi du 11 germinal an XI, dite loi du 1er avril 1803, admet le changement de nom pour raisons graves avec l’autorisation du Conseil d’État.
Une personne étrangère qui acquiert la nationalité française peut demander la francisation de son nom par une procédure de naturalisation conduite par décret.
Adoption plénière : remplacement du nom ; adoption simple : ajout du nom
★ À maîtriser
📌 Le sexe physique correspond aux caractéristiques corporelles, tandis que le sexe psychologique désigne le sentiment d’appartenir à un sexe et le comportement social associé.
📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, l’article 61-5 du Code civil permet à une personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification de la mention du sexe si un ensemble suffisant de faits montre que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.
📌 Selon l’article 61-8 du Code civil, la modification de la mention du sexe n’affecte ni les obligations contractées envers les tiers ni les filiations établies avant la modification.
Compléments
L’article 57 du Code civil prévoit que l’acte de naissance indique notamment le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms et son nom de famille.
Le 16 décembre 1975, la Cour de cassation refuse la modification du sexe à l’état civil au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes.
Le 21 mai 1990, la Cour de cassation maintient le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil, mais admet que la personne puisse changer de prénom.
En 1992, les conditions médicales exigées pour changer de sexe à l’état civil comprennent un traitement médico-chirurgical, la reconnaissance médicale du syndrome transsexuel, la perte des caractères du sexe d’origine et une apparence rapprochant la personne de l’autre sexe, correspondant à son comportement social.
Le 7 juin 2012, la Cour de cassation exige la preuve de la réalité du syndrome transsexuel et du caractère irréversible de la transformation de l’apparence.
Le 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour avoir conditionné la reconnaissance de l’identité sexuelle à une stérilisation imposée, en violation du droit au respect de la vie privée.
Les faits pouvant établir la demande comprennent : la présentation publique sous le sexe revendiqué, la reconnaissance de ce sexe par l’entourage familial, amical ou professionnel, le changement de prénom correspondant
📌 Selon l’article 61-7 du Code civil, la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance à la requête du procureur de la République dans les quinze jours suivant le moment où la décision passe en force de chose jugée.
📌 Depuis la loi du 17 mai 2013, la différence de sexe n’est plus une condition du mariage, conformément à l’article 143 du Code civil.
Refus avant 1992 → admission sous conditions médicales → assouplissement en 2016
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 57 du Code civil, lorsque l’impossibilité médicale de déterminer le sexe est constatée à l’établissement de l’acte, le procureur peut autoriser l’absence temporaire de mention et l’inscription doit intervenir dans un délai maximal de trois mois après la déclaration de naissance.
Compléments
Selon l’article 16-3 du Code civil, tout acte médical doit répondre à une nécessité médicale et recueillir un consentement clair de la personne.
Une circulaire ministérielle de 2011 autorise l’officier de l’état civil, avec l’accord du procureur de la République, à ne pas inscrire immédiatement le sexe d’un enfant lorsque celui-ci ne peut pas être déterminé dans les cinq jours suivant sa naissance.
Selon l’article 99 du Code civil, la rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms peut être demandée par la personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, par ses représentants légaux lorsque les constatations médicales établissent que le sexe ne correspond pas à celui inscrit à l’acte de naissance.
★ À maîtriser
📌 Le domicile est une notion juridique abstraite correspondant au principal établissement, tandis que la résidence est le lieu où la personne vit effectivement de manière normale et habituelle.
📌 Selon l’article 103 du Code civil, le changement de domicile résulte d’une habitation réelle dans un autre lieu accompagnée de l’intention d’y fixer son principal établissement.
Compléments
📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur ; si celui-ci n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction de son propre lieu de résidence ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.
Selon l’article 226-4 du Code pénal, l’introduction dans le domicile d’autrui sans autorisation, par menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas prévus par la loi, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Selon l’article 104 du Code civil, le changement de domicile peut être déclaré expressément aux municipalités du lieu quitté et du lieu choisi ; à défaut de déclaration expresse, l’intention se prouve par les circonstances conformément à l’article 105.
Selon l’article 108 du Code civil, les époux peuvent avoir des domiciles distincts sans que cela porte atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents ou, lorsque ceux-ci sont séparés, chez le parent auprès duquel il réside ; en l’absence de parents, il est domicilié chez son tuteur.
Selon l’article 109 du Code civil, une personne majeure qui sert ou travaille habituellement chez autrui et demeure dans la même maison a le même domicile que la personne qu’elle sert ou chez laquelle elle travaille.
Selon l’article 107 du Code civil, l’acceptation de fonctions conférées à vie entraîne le transfert immédiat du domicile du fonctionnaire dans le lieu d’exercice de ses fonctions.
Le domicile élu est un domicile fictif choisi pour produire un effet juridique, par exemple déterminer le tribunal compétent dans un litige contractuel.
La théorie des gares principales permet à un tiers ayant contracté avec une succursale d’assigner la personne morale au lieu de cette succursale.
📌 Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé, conformément à l’article L. 264-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Domicile : principal établissement abstrait ; résidence : lieu de vie effectif
| Critère | Absence | Disparition |
|---|---|---|
| Situation | Vie ou décès incertain | Circonstances dangereuses ou décès certain |
| Corps retrouvé | Sans objet nécessaire | Corps non retrouvé |
| Effet judiciaire | Présomption de mort après déclaration d’absence | Jugement déclaratif de décès |
| Procédure | Effet sur le nom | Consentement |
|---|---|---|
| Adoption plénière | Remplacement total du nom | Aucune condition particulière indiquée ici |
| Adoption simple | Ajout du nom de l’adoptant | Requis si l’adopté a plus de treize ans |
| Changement lié à la filiation | Changement en principe pour l’adopté mineur | Consentement requis pour l’adopté majeur |
Teste tes connaissances sur Droit civil des personnes avec 56 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un médecin soigne une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Pour éviter une obstination déraisonnable, quelle conduite la loi Leonetti autorise-t-elle ?
2. Après la modification de la mention de son sexe à l’état civil, une personne a une dette contractée auparavant et une filiation déjà établie. Quel effet la modification produit-elle sur ces éléments ?
Mémorisez les concepts clés de Droit civil des personnes avec 97 flashcards interactives.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Que concerne la capacité juridique ?
L’aptitude à jouir de ses droits et à les exercer.
Qui sont les personnes physiques ?
Des êtres humains vivants.
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