★ À maîtriser
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution avant leur entrée en vigueur ou, par une question prioritaire de constitutionnalité, après leur entrée en vigueur.
Compléments
📌 Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre, pendant un délai limité, des ordonnances dans le domaine de la loi ; elles entrent en vigueur à leur publication au Journal officiel et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.
Constitution, lois, règlements : du sommet vers l’exécutif.
★ À maîtriser
📌 Un traité international s’applique après sa ratification par l’État, et le principe de réciprocité exige en général son application par l’autre État partie, sauf pour les traités protégeant les droits fondamentaux.
📌 Un règlement européen s’applique immédiatement et uniformément dans les États membres, tandis qu’une directive doit être transposée en droit national pour s’appliquer.
Compléments
📌 Un arrêt de principe énonce une règle générale, tandis qu’un revirement de jurisprudence abandonne une solution précédemment établie.
📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs et fixe le fonctionnement de l’Union, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.
La jurisprudence interprète les textes ; la doctrine exprime une opinion juridique.
★ À maîtriser
📌 L’ordre judiciaire règle les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif traite les litiges impliquant l’État ou l’administration.
Au premier degré civil, le tribunal judiciaire juge les litiges de droit commun, le tribunal de proximité traite les petits litiges d’une valeur inférieure à 10 000 €, le tribunal de commerce règle les litiges commerciaux et le conseil de prud’hommes traite les conflits liés au travail.
Les juridictions pénales de premier degré se répartissent selon l’infraction :
Après un jugement de première instance, l’appel permet de faire réexaminer l’affaire ; un pourvoi en cassation conduit ensuite la Cour de cassation à contrôler l’application du droit sans rejuger l’affaire, et une cassation renvoie celle-ci devant une autre cour d’appel.
La Cour de justice de l’Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union, veille au respect des traités par les États membres et interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.
Compléments
La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et un jury de six citoyens tirés au sort ; la cour d’assises spéciale juge notamment certains crimes liés au terrorisme ou au trafic de drogue sans jury citoyen.
Dans l’ordre administratif, le tribunal administratif juge en premier ressort, la cour administrative d’appel connaît des appels et le Conseil d’État est juge de cassation ; il juge aussi en premier ressort certains recours contre des décrets et actes réglementaires ministériels.
Le tribunal des conflits, composé à parts égales de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État, règle les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
La Cour de cassation contrôle le droit ; la cour d’appel réexamine l’affaire.
★ À maîtriser
📌 Pour agir en justice, une personne doit justifier d’un intérêt direct et personnel, né et actuel, sérieux et légitime, avoir qualité pour agir et avoir la capacité d’agir.
Compléments
En matière civile, la juridiction compétente est en principe celle du domicile du défendeur, tandis qu’en matière pénale, la compétence territoriale dépend du lieu de l’infraction.
Les débats et le prononcé du jugement sont publics, sauf huis clos prévu par la loi, notamment pour protéger un mineur ou la vie privée.
L’autorité de la chose jugée interdit de juger une seconde fois dans des conditions identiques, tandis que la force exécutoire permet l’exécution forcée de la décision et peut être suspendue par un recours suspensif.
★ À maîtriser
Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques, tandis qu’un fait juridique est un événement voulu ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été recherchées.
Selon l’article 1358 du Code civil, sauf disposition contraire de la loi, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Une preuve parfaite lie le juge et possède une grande force probante, tandis qu’une preuve imparfaite ne le lie pas et peut être écartée.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, puis celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
La présomption simple autorise la preuve contraire, la présomption mixte l’autorise mais limite les moyens de preuve, et la présomption irréfragable interdit cette preuve contraire.
Compléments
Les principales preuves parfaites sont :
Les preuves imparfaites comprennent les écrits imparfaits, les témoignages et les présomptions de l’homme, par lesquelles le juge déduit un fait inconnu d’un fait connu.
📌 En matière civile, les actes d’un montant supérieur à 1 500 € doivent être prouvés par une preuve parfaite.
📌 En matière pénale et administrative, la procédure inquisitoire confie au juge la direction du procès et la réunion des preuves, tandis qu’en matière civile, la procédure accusatoire fait peser sur les parties la preuve des droits qu’elles invoquent.
★ À maîtriser
La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’être humain naît vivant et viable ; un enfant mort-né et un fœtus n’ont pas la personnalité juridique.
La disparition suppose des circonstances mettant la vie en danger sans que le corps soit retrouvé, tandis que l’absence correspond à une absence de nouvelles sans raison concrète de craindre pour la vie.
La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer les droits dont on est titulaire.
La majorité est fixée à 18 ans accomplis ; les actes conclus seul par un mineur peuvent être annulés ou faire l’objet d’une rescision pour lésion en cas de déséquilibre significatif.
Un majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, si cette altération est médicalement constatée et empêche l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.
Compléments
L’adage « Infan conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur » permet de tenir l’enfant conçu pour né lorsque son intérêt l’exige, notamment pour lui permettre d’hériter, à condition qu’il naisse vivant et viable.
La personnalité juridique prend fin au décès ; le corps devient alors une chose soumise à un régime particulier, et toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Après dix ans depuis le jugement constatant l’absence, si la personne n’est pas reparue, un décès peut être présumé ; si son existence est ensuite prouvée, le jugement de décès est annulé, la personne retrouve ses biens ou leur prix, mais le mariage reste dissous.
Le mineur non émancipé est représenté par ses représentants légaux, sauf pour les actes que la loi ou l’usage lui permet d’accomplir seul ; à partir de 16 ans révolus, il peut être autorisé à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion d’une entreprise individuelle.
Le mineur émancipé peut accomplir les actes de la vie civile comme un majeur, mais ne peut notamment pas voter, acheter de l’alcool, se marier ou se pacser ; l’émancipation ne modifie pas sa responsabilité pénale en tant que mineur.
Naissance vivante et viable → personnalité ; décès → perte de la personnalité.
★ À maîtriser
La sauvegarde de justice est un régime temporaire d’un an, renouvelable une fois, qui ne prive pas la personne de sa capacité d’exercice et ne la fait pas représenter.
La curatelle dure au maximum cinq ans et peut être renouvelée pour une durée maximale de vingt ans si l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer.
Pendant la curatelle, le curateur assiste la personne pour les actes de disposition, tandis que celle-ci peut accomplir seule les actes de la vie courante et les actes d’administration.
En tutelle, le majeur peut accomplir seul les petits actes de la vie courante dans les limites fixées, tandis que le tuteur le représente pour les actes d’administration et de disposition.
Compléments
L’effet principal de la sauvegarde de justice est de permettre l’action en rescision pour lésion lorsqu’un acte présente un déséquilibre.
Avant la curatelle, certains actes conclus jusqu’à deux ans avant sa mise en place peuvent être annulés si le majeur a subi un préjudice dans l’acte concerné.
📌 Les actes de la vie courante concernent le quotidien, les actes d’administration gèrent le patrimoine sans le modifier, et les actes de disposition transfèrent un droit de propriété et modifient la composition du patrimoine.
Sauvegarde : agir seul ; curatelle : être assisté ; tutelle : être représenté.
Les associations poursuivent un but non lucratif, tandis que les sociétés sont des groupements de personnes constitués pour exercer une activité à but lucratif.
Un groupement d’intérêt économique permet à plusieurs personnes de partager des moyens, une activité ou des coûts, et peut exercer une activité commerciale.
Toute société doit avoir une dénomination sociale librement choisie dans les limites de l’ordre public et inscrite dans ses statuts, conformément à l’article L. 210-2 du Code de commerce.
Le siège social détermine notamment la compétence territoriale en cas d’action en justice, tandis que la forme juridique contribue à déterminer la compétence d’attribution.
📌 Selon l’article 1837 du Code civil, toute société dont le siège social est situé en France est soumise à la loi française.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2284 du Code civil, toute personne obligée personnellement doit répondre de son engagement sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
📌 Le créancier chirographaire dispose d’un droit de gage général et est payé après les créanciers privilégiés si l’actif le permet, tandis que le créancier privilégié bénéficie d’une sûreté et est payé en priorité sur les biens concernés.
Compléments
Les meubles par nature peuvent être déplacés, tandis que les meubles par détermination de la loi sont des biens incorporels que la loi considère comme meubles, tels qu’une licence, un brevet, une action ou une créance.
Les immeubles par nature ne peuvent être déplacés sans changement de substance, tandis que les immeubles par l’objet auquel ils se rapportent sont des droits portant sur des immeubles.
📌 Une sûreté personnelle garantit une créance par le patrimoine d’une personne, tandis qu’une sûreté réelle porte sur un bien déterminé, comme une hypothèque sur un immeuble, un gage sur un meuble ou un nantissement sur un bien incorporel.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe classique d’unicité, une personne ne peut en principe posséder qu’un seul patrimoine et chaque patrimoine appartient à une seule personne.
Compléments
📌 La loi Macron du 6 août 2015 rend insaisissables de droit les droits de l’entrepreneur individuel sur sa résidence principale pour les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.
📌 L’entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables ses droits sur un bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel, conformément à l’article L. 526-1 du Code de commerce.
L’état descriptif précise : la nature, la qualité, la quantité, la valeur des biens, droits, obligations et sûretés affectés
La gestion du patrimoine affecté suppose une gestion séparée, notamment par l’ouverture d’un compte bancaire spécifique et la tenue d’une comptabilité propre.
📌 Après la constitution du patrimoine affecté, l’inscription ou le retrait en comptabilité d’un bien, d’un droit, d’une obligation ou d’une sûreté emporte son affectation à l’activité professionnelle ou son retrait du patrimoine affecté, conformément à l’article L. 526-8-1 du Code de commerce.
Une personne, un patrimoine chez Aubry et Rau ; le patrimoine d’affectation sépare le professionnel du personnel.
★ À maîtriser
Compléments
Dans une entreprise individuelle, l’entreprise existe juridiquement au travers de la personne physique de l’entrepreneur.
Lorsqu’une société est créée, la personne morale constitue un sujet de droit distinct de l’individu et possède un patrimoine distinct.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le droit de propriété est un droit réel principal portant sur une chose, tandis que le droit réel accessoire est détenu par un créancier.
📌 L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire détient l’abusus.
Usus, fructus, abusus : UFA pour user, jouir et disposer.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1196 du Code civil, le transfert de propriété par contrat intervient en principe à la conclusion du contrat et entraîne le transfert des risques, sauf report prévu par la volonté des parties, la nature des choses ou la loi.
Compléments
La propriété foncière s’étend au-dessus et au-dessous du sol ainsi qu’aux éléments qui s’y incorporent, sous réserve des limites légales et réglementaires.
Le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage, mais peut se perdre par prescription acquisitive et se transmet aux héritiers au décès du propriétaire.
📌 Selon l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété sauf pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
Une clause de réserve de propriété peut différer le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix, notamment en cas de paiement échelonné.
Un acte unilatéral gratuit, tel qu’un testament ou une donation, peut transférer la propriété sans contrepartie.
La possession réunit le corpus, élément matériel d’exercice de la maîtrise sur le bien, et l’animus, intention de se comporter comme propriétaire.
Pour un immeuble, la prescription acquisitive est de dix ans si le possesseur est de bonne foi et de trente ans s’il est de mauvaise foi.
Pour un meuble, la possession vaut titre de propriété.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, sous réserve des règles relatives notamment aux servitudes, aux mines et à la police.
Compléments
Pour les meubles, la propriété couvre la chose, ce qui s’y unit et ce qu’elle produit ou incorpore.
L’usufruitier détient les droits d’usage et de jouissance, doit conserver la substance du bien et en assurer l’entretien courant.
Le nu-propriétaire détient le droit de disposer, doit respecter la jouissance de l’usufruitier et assumer les grosses réparations du bien.
L’usufruit s’éteint au plus tard au décès de l’usufruitier et ne se transmet pas ; à son extinction, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété.
Dans l’affaire Clément-Bayard, Coquerel a été condamné à enlever une clôture de seize mètres munie de pics et à indemniser son voisin, car elle avait été installée pour lui nuire.
Une atteinte matérielle à un bien peut engager la responsabilité civile de son auteur pour réparer le dommage au propriétaire et sa responsabilité pénale pour le dommage causé à la société.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile contractuelle découle de l’inexécution d’un contrat, tandis que la responsabilité civile extracontractuelle résulte d’un fait juridique en l’absence de contrat entre les personnes.
📌 Le lien de causalité existe lorsque le fait dommageable est à l’origine du préjudice et en constitue la cause directe, et sa preuve par tous moyens incombe à la victime.
Compléments
Le fait générateur peut être : un fait personnel fautif, le fait d’autrui, le fait d’une chose placée sous la garde de la personne responsable
La faute personnelle peut être volontaire ou involontaire, notamment par négligence ou imprudence, et la victime doit en apporter la preuve.
La responsabilité du commettant pour le fait de son préposé suppose un lien de subordination et un dommage causé par le préposé dans l’exercice de ses fonctions.
Le gardien d’une chose est déterminé concrètement par son usage au moment du dommage, et le propriétaire est présumé en être le gardien, sauf preuve contraire.
Les préjudices peuvent être matériels, moraux ou corporels, ces derniers étant évalués notamment selon le nombre de jours d’incapacité temporaire de travail.
La réparation du préjudice écologique, créé par la loi du 8 août 2016 et prévu à l’article 1246 du Code civil, incombe à toute personne responsable d’une atteinte aux éléments ou fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
Peuvent notamment agir : l’État, les collectivités territoriales, les associations de défense de l’environnement
📌 Le préjudice écologique est réparé en priorité en nature et, à défaut, par des dommages et intérêts.
FPC : fait générateur, préjudice, causalité.
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité impose que les infractions et les peines soient prévues par la loi, et la loi pénale applicable est en principe celle en vigueur au moment des faits.
📌 La responsabilité pénale des personnes morales de droit privé suppose que l’infraction ait été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants.
Compléments
📌 L’élément matériel peut consister en une infraction de commission, qui implique un acte, ou d’omission, qui consiste à ne pas accomplir un acte requis.
La tentative consiste à commencer l’exécution de l’infraction sans l’achever, notamment parce que l’auteur a été interrompu, et elle est punie aussi sévèrement que l’infraction.
L’élément moral correspond à l’intention de l’auteur, qui doit être prouvée pour qu’il soit puni, sous réserve des exceptions mentionnées.
La responsabilité pénale d’une personne morale n’empêche pas la poursuite de la personne physique responsable.
Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal.
Les peines ont pour objectifs de protéger la société et les intérêts de la victime, de favoriser l’insertion du condamné et de prévenir de nouvelles infractions.
Les personnes physiques encourent des peines criminelles de réclusion, des peines correctionnelles comprenant notamment des amendes et des peines complémentaires, ainsi que des amendes contraventionnelles.
Les personnes morales encourent des amendes pouvant atteindre le quintuple de celles applicables aux personnes physiques, ainsi que, pour les peines criminelles ou correctionnelles, la fermeture d’un établissement ou la dissolution de l’entreprise.
Les personnes morales peuvent également être condamnées à des amendes contraventionnelles.
LMM : élément légal, matériel, moral.
| Juridiction | Infraction jugée | Caractéristique |
|---|---|---|
| Tribunal de police | Contravention | Siège au tribunal judiciaire |
| Tribunal correctionnel | Délit | Emprisonnement maximal de 10 ans |
| Cour d’assises | Crime | Trois magistrats et six citoyens jurés |
| Présomption | Preuve contraire | Limite |
|---|---|---|
| Simple | Autorisée | Aucune limite mentionnée |
| Mixte | Autorisée | Moyens de preuve limités |
| Irréfragable | Interdite | Aucune preuve contraire admise |
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1. Une entreprise conteste une décision prise par une administration. Quel ordre juridictionnel est compétent pour traiter ce litige ?
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Dans la hiérarchie présentée, quelle source se situe au-dessus des sources internationales ?
La Constitution.
Quand le Conseil constitutionnel peut-il contrôler la conformité d’une loi à la Constitution ?
Avant son entrée en vigueur ou après, par une question prioritaire de constitutionnalité.
Quelle assemblée statue en dernier ressort en cas de désaccord sur une loi ordinaire ?
L’Assemblée nationale.
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